M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 477 rectifié.
M. Jean-François Husson. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 477 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.
Mme Sophie Primas. En fait, je veux intervenir sur l’ensemble des amendements.
Sur un produit alimentaire, on dispose déjà de beaucoup d’informations : les informations nutritionnelles, le nombre de calories, de lipides, de glucides, d’acides gras, les allergènes, le recyclage… On va avoir une sacrée littérature ! Or je veux simplement rappeler un chiffre : dans la vraie vie, et non pas ici dans l’hémicycle, c’est-à-dire quand on pousse son caddie dans un supermarché ou une épicerie, le temps moyen d’achat pour un produit est de 3,2 secondes.
Il faut peut-être travailler à une information qui soit la plus sériée et la plus intéressante possible. Le recyclage et le nutri-score, tout cela est important, mais il faut aussi se mettre à la place des gens. Choisissons bien l’information ! Je suis sûre que tous les amendements procèdent d’une bonne intention, mais parfois le mieux est l’ennemi du bien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous ne devons pas avoir la même pratique d’achat, car, quand je fais mes courses, je mets beaucoup plus de temps… On est obligé d’aller lire l’étiquette et de se poser beaucoup de questions. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Certes, mettons peu d’informations, mais mettons les bonnes informations ! D’ailleurs, il n’y a pas tant d’informations que ça sur l’étiquette. Ne confondons pas l’étiquette et l’ensemble des éléments qui sont sur le produit. Ce sont deux choses totalement différentes. Sur l’étiquette figure par exemple le coût de la récupération : quand on achète un frigo, c’est indiqué.
S’il y a bien un élément à mettre, et je me réjouis de la position de Mme la secrétaire d’État sur l’amendement n° 50 rectifié et sur les amendements identiques défendus par d’autres collègues, c’est l’information sur l’éco-modulation. C’est très peu d’informations en plus, mais beaucoup de consommateurs veulent savoir si le producteur s’inscrit dans une dynamique vertueuse ou non.
Cela étant, je regrette que l’amendement n° 49 rectifié ait reçu des avis défavorables. On va encore créer une inégalité entre ceux qui ont un smartphone et qui ont l’habitude de scanner les produits, qui disposent des bons abonnements et de toutes les informations, et ceux qui n’y ont pas accès. Je suis pour l’égalité des consommateurs. Or l’égalité des consommateurs, c’est aussi ce qui est affiché sur l’étiquette, même s’il me semble aussi qu’elle doit comporter peu d’informations.
En tout cas, je le répète, l’information relative à l’éco-modulation est une information simple et courte qui va permettra à tous les consommateurs d’être à égalité au moment du choix du produit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.
« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. »
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Chère Sophie Primas, je n’ai plus rien à dire, car, en fait, vous venez de défendre mon amendement. (Sourires.)
Je m’explique : je me suis interrogée sur la notion de réparabilité et me suis dit que l’on était en train de faire exactement ce que nos concitoyens nous reprochent, c’est-à-dire que l’on crée un indice qui ne correspond à rien du tout. Pourtant, j’ai compris le dispositif. J’étais d’ailleurs la première à dire que j’étais d’accord pour que l’on donne des informations sur les pièces détachées ou le risque de panne.
Le concept est simple : on prend tous ces éléments et on les mélange pour pondre un indice de réparabilité. Mais, au bout du compte, quand on se trouve dans un magasin et que l’on ne dispose que de trois secondes pour acheter un produit, comme un fer à repasser par exemple, je me demande bien à quoi peut servir de savoir que celui-ci est réparable à 8 %, à 17 % ou à 52 %. Cet indice ne ressemble à rien ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Un produit est réparable ou ne l’est pas !
À force, comme l’a dit Sophie Primas, le mieux est l’ennemi du bien. À mon avis, on embrouille le consommateur : trop d’information tue l’information. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission ne comprend pas pourquoi vous demandez la suppression d’un article qui va quand même dans le sens d’une meilleure information du consommateur sur la réparabilité des produits avant la décision d’achat. Pour certaines personnes, il est important de pouvoir disposer d’une telle graduation. Par ailleurs, la mise en place de cet indice a des incidences que l’on aura à examiner par la suite.
En outre, l’ensemble des parties prenantes favorables à ce dispositif, qui est en gestation depuis au moins 2015, ont été associées aux travaux préparatoires à la construction de cet indice.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous demandez la suppression de l’indice de réparabilité. Pour ma part, je crois très sincèrement que celui-ci est nécessaire.
Encore une fois, on ne légifère pas au doigt mouillé. Cet indice est le résultat de dix-huit mois de concertation avec les associations, les industriels et les représentants des consommateurs, qui nous ont dit que si l’on veut tendre vers le réemploi et la réutilisation des produits, il fallait leur donner les moyens de choisir.
Communiquer cette information permettra aussi à certains consommateurs de gagner du pouvoir d’achat : c’est l’objectif ! Ils doivent pouvoir se décider, non pas au petit bonheur la chance, mais sur le fondement des travaux menés depuis plusieurs mois sur cet indice de réparabilité.
Selon quels critères cet indice sera-t-il établi ? Il en existe cinq que nous pondérerons en une seule note, de façon à ce que celle-ci soit facilement compréhensible. Ces cinq critères sont la documentation, la facilité de démontage ou de remontage du produit, la disponibilité des pièces détachées, le prix de la pièce la plus chère et, enfin, un critère spécifique à la catégorie de produit, ce qui est normal.
Il est prévu que le vendeur mette l’ensemble de ces éléments à disposition du consommateur. C’est aussi de cette manière, en permettant au consommateur de s’informer et en garantissant plus de transparence sur la façon dont les produits sont fabriqués, que nous favoriserons l’éco-conception.
Tous les acteurs impliqués reconnaissent l’intérêt de ces travaux et d’un tel dispositif pour lutter contre l’obsolescence programmée. C’est la raison pour laquelle je parlais tout à l’heure dans mon propos liminaire de gains de pouvoir d’achat.
L’obsolescence programmée est une arnaque pour la planète, pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour l’emploi. Il s’agit souvent de produits de mauvaise qualité qui ont été fabriqués bien loin de la France, alors que nos entreprises disposent pourtant d’un vrai avantage compétitif. Il faut pouvoir le montrer clairement en l’exposant sur les produits.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Par respect pour le travail qui a été conduit à la demande des associations de consommateurs, je retire mon amendement. Néanmoins, cet indice est vraiment très technique et a été demandé par des personnes ayant travaillé le sujet en profondeur. Il ne s’agit donc pas d’un indice à destination du consommateur final, à qui cela n’apporte rien.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
produits
insérer les mots :
, sous la forme destinée au consommateur final,
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Le dispositif de mon amendement s’inspire de la simplicité d’accès aux informations que fournissent au consommateur les étiquettes énergiques présentes sur certains produits. Ces étiquettes permettent de savoir tout de suite, en moins de cinq secondes, si l’appareil consomme beaucoup ou peu d’énergie. Je propose d’appliquer ce modèle aux produits de consommation courante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Husson, votre amendement vise à modifier le mode de transmission de l’indice de réparabilité par les producteurs ou importateurs aux vendeurs.
Personnellement, j’aimerais que cette transmission résulte d’une démarche active, par exemple au moment de la livraison des produits. Je veux donc que le producteur communique cette information au vendeur, et non qu’il se contente de la mettre à disposition, ce qui obligerait le vendeur à aller chercher lui-même l’information, avec tous les aléas que vous imaginez.
Quant à la forme, le texte précise déjà que l’indice vise à informer le consommateur. En outre, le décret d’application pourra la définir plus en détail à chaque fois que cela sera nécessaire.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
à réparer le produit concerné
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le fait qu’un consommateur répare directement un produit, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, peut poser des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer un produit selon les règles de l’art, qui permettent de garantir son bon fonctionnement. Il y va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation, mais aussi de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien.
Par ailleurs, si la réparation faite par le consommateur a lieu avant la fin de la garantie légale de conformité du produit, le professionnel s’expose à un risque encore plus élevé de voir sa responsabilité engagée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement vise à supprimer la mention de l’autoréparation dans la définition de l’indice de réparabilité.
La commission est tout à fait favorable à une définition plus concise de cet indice. Elle est donc favorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Darcos, je suis convaincue que l’indice de réparabilité vise seulement à donner une information simple sur la réparabilité du produit. Il n’a pas pour objet d’inciter à la réparation ou à l’autoréparation, mais ne l’empêche pas non plus.
Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, il s’agit d’un sujet très technique et qui requiert beaucoup de travail. Cet indice est réclamé, non seulement par les associations, mais aussi par les consommateurs. Compte tenu des travaux que nous menons actuellement avec toutes les parties prenantes, nous prévoyons qu’un produit sera noté sur le fondement de sa réparabilité par le fabricant, le réparateur indépendant ou le consommateur.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
informent
insérer les mots :
sans frais
La parole est à M. Alain Duran.
M. Alain Duran. L’alinéa 2 du présent article prévoit que « les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».
L’alinéa 3 prévoit la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci doit se faire sans frais.
Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix sous prétexte de cette nouvelle signalétique, l’amendement tend à prévoir, par parallélisme, que l’information transmise au consommateur le soit également sans frais.
Il s’agit d’un amendement de bon sens : il ne faudrait pas que les consommateurs aient à assumer la charge d’une information qui est mise gratuitement à la disposition des vendeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement a pour objet de permettre une communication sans frais des informations sur l’indice de réparabilité. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, votre amendement respecte totalement l’esprit de la loi. C’est pourquoi j’y suis favorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé et Vall.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 593 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, d’affichage ou par tout autre procédé approprié
par les mots :
ou d’affichage
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Ronan Dantec. Mon amendement s’inscrit dans la suite du débat que nous venons d’avoir. La seule différence, c’est que l’indice de réparabilité ne s’applique a priori pas aux paquets de biscuits ou aux boîtes de conserve. Quand on achète un produit réparable, on se doute bien qu’il doit être d’une taille assez importante.
De même qu’il existe des indices de consommation énergétique, le fait d’afficher clairement l’indice de réparabilité des produits semble assez logique. Compte tenu du type de produits dont on parle, faire figurer cette information sur l’étiquette me semble de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Pour ne pas retarder le cours particulièrement soutenu de nos débats, je me contenterai de dire que mon amendement vient d’être bien défendu.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 593.
M. Frédéric Marchand. Même motif, même punition. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons maintenir la faculté de recourir à la dématérialisation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements qui visent à la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée au travers de l’expression « par tout autre procédé approprié ». Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation. Cela rejoint l’argumentaire que j’ai déjà développé.
C’est au niveau du décret que pourront être précisés les modes de communication exigés du producteur ou de l’importateur, ou encore ceux exigés des vendeurs, selon la catégorie de produits en question. Fixer d’avance une règle uniforme pour l’ensemble des produits paraît peu approprié. Il faut maintenir, je l’ai dit, une certaine dose de souplesse. Je suis sûre que vous l’entendez, messieurs les sénateurs, parce que vous voulez que cette mesure soit la plus efficace possible et produise des effets les plus concrets possible.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié, 287 rectifié bis et 593.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Je ne sais pas si un large public nous écoute à cette heure-ci, mais il faut reconnaître que cette discussion est tout de même très complexe et qu’on la complexifie encore davantage en évoquant certains points.
M. François Bonhomme. Il nous faut de l’aspirine ! (Sourires.)
Mme Laure Darcos. À mon avis, l’obligation faite au vendeur de mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité d’un produit se révèle excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.
M. le président. L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
non dématérialisé
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’article 2 prévoit que les vendeurs d’équipements électriques et électroniques devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.
L’amendement vise à préciser que cette information devra être transmise de façon non dématérialisée, ce qui permettra aux consommateurs d’avoir un accès direct à l’indice, en magasin notamment, sans être dans l’obligation de passer par des plateformes électroniques ou des applications sur smartphone.
À l’instar de l’amendement n° 332 rectifié que nous avons défendu précédemment, il s’agit de ne pas réserver ce type d’information aux détenteurs de smartphones ou aux publics plus avertis qui pourront, en amont de leur achat, consulter ce type d’information sur internet.
Si nous souhaitons renforcer les informations transmises aux consommateurs et les rassurer dans leur acte d’achat, notamment en recourant à des biens durables, ce type d’information doit être consultable directement et rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a souhaité compléter l’information du consommateur sur l’indice de réparabilité en lui permettant d’accéder aux paramètres ayant permis de l’établir. Cet ajout nous semble important pour tout consommateur qui souhaiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des pièces détachées, bref un certain nombre d’informations qui pourraient être importantes pour lui.
En vue de modérer la charge pour le vendeur, la commission a bien précisé que cette mise à disposition se ferait « par tout procédé approprié ».
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.
L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informations complémentaires à l’indice, qui sont elles-mêmes un ajout de la commission, et non sur la communication de l’indice lui-même.
La commission tient à ce qu’une certaine flexibilité soit offerte aux distributeurs, sur lesquels pèse une obligation accrue par rapport au dispositif qui prévoyait la communication du seul indice. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. L’indice de réparabilité a pour objet d’informer le consommateur de la réparabilité d’un produit, c’est l’évidence. Le but est d’aider le consommateur à faire un choix éclairé. En effet, si nous voulons tendre vers une économie dite « circulaire » et atteindre les objectifs dont nous avons débattu ensemble – il me semble que les grands principes faisaient l’unanimité –, c’est-à-dire tendre vers une économie fondée sur la réutilisation, la réparabilité et le réemploi des produits, et aller au-delà du « tout-jetable », alors il faut donner un maximum de moyens au consommateur pour qu’il puisse faire des choix éclairés.
Le consommateur a besoin de savoir ce qu’il consomme. Non seulement il le souhaite, mais, vous le savez tout comme moi, il manifeste parfois un manque de confiance vis-à-vis de certains industriels ou de certaines institutions comme celles que nous représentons.
Les consommateurs ont besoin de connaître le détail de la méthodologie ayant permis de construire l’indice de réparabilité. C’est un gage de confiance que nous leur devons et sur lequel nous pouvons nous engager. Les consommateurs ont raison de vouloir tendre vers une société du réemploi et vers des produits réparables. Il est indispensable qu’ils aient accès aux critères de la notation qui est au fondement de l’indice de réparabilité. C’est une question de cohérence, de transparence et d’accès aux objectifs que nous nous sommes fixés, ceux d’une société dans laquelle tout est réparable et réemployable.
J’émets donc, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 327 rectifié.