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Séance du 24 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019

3. Hommage à Philippe Madrelle, ancien sénateur

4. Décès d’anciens sénateurs

5. Remplacement d’un sénateur

6. Communication d’un avis sur un projet de nomination

7. Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

9. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire. – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes

M. Éric Gold

M. Jérôme Bignon

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

10. Questions d’actualité au Gouvernement

suppression des exonérations sur les services à la personne pour les seniors

M. Bernard Bonne ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

poursuite de la grève dans les services d’urgence

Mme Sophie Joissains ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Sophie Joissains.

plan anti-drogues présenté à marseille

M. Antoine Karam ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

fermeture des urgences

M. Jean-Yves Roux ; Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

réforme des retraites

Mme Cathy Apourceau-Poly ; M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Cathy Apourceau-Poly.

immigration

M. Patrick Kanner ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Patrick Kanner.

inquiétudes des agriculteurs

M. Daniel Chasseing ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

zones de non-traitement

M. Daniel Laurent ; Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

compétences de la métropole d’aix-marseille-provence

Mme Mireille Jouve ; M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

situation de la société thomas cook

Mme Évelyne Renaud-Garabedian ; M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

politique sociale

Mme Corinne Féret ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail ; Mme Corinne Féret.

circulaire du premier ministre sur la lutte contre l’artificialisation des sols

Mme Sonia de la Provôté ; M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Sonia de la Provôté.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

11. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite) :

M. Frédéric Marchand

M. Guillaume Gontard

M. Joël Bigot

M. Claude Kern

M. Didier Mandelli

Mme Élisabeth Lamure

M. Louis-Jean de Nicolaÿ

Clôture de la discussion générale.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Articles additionnels avant le titre Ier

Amendements identiques nos 486 rectifié ter de M. Jean-François Husson et 636 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 56 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 166 rectifié de M. Guillaume Gontard et 664 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 686 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 487 rectifié ter de M. Jean-François Husson et 635 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 330 rectifié ter de M. Joël Bigot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Articles additionnels avant l’article 1er A

Amendement n° 167 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 329 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait.

Article 1er A (nouveau)

M. Roland Courteau

Amendement n° 687 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

12. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

13. Conférence des présidents

Conclusions de la conférence des présidents

14. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 1er A

Amendements identiques nos 181 rectifié ter de Mme Sophie Taillé-Polian, 284 rectifié de M. Jean-François Longeot, 442 rectifié de M. Éric Gold et 681 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des quatre amendements.

Article 1er

M. Roland Courteau

M. Jean-François Husson

Mme Françoise Cartron

M. Maurice Antiste

Mme Angèle Préville

Amendement n° 477 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 332 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 599 de M. Frédéric Marchand. – Rejet.

Amendements identiques nos 49 rectifié de M. Ronan Dantec, 285 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 305 rectifié bis de Mme Angèle Préville et 591 de M. Frédéric Marchand. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 677 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 102 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 78 rectifié de M. Daniel Laurent. – Adoption.

Amendement n° 333 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 238 rectifié bis de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Ronan Dantec, 286 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 331 rectifié bis de M. Joël Bigot, 592 de M. Frédéric Marchand et 678 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° 471 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption.

Amendement n° 334 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 335 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

Amendement n° 64 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Amendement n° 478 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Amendement n° 322 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Adoption.

Amendement n° 337 rectifié de M. Rachid Temal. – Adoption.

Amendements identiques nos 51 rectifié de M. Ronan Dantec, 287 rectifié bis de M. Jean-François Longeot et 593 de M. Frédéric Marchand. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 327 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 103 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 574 de M. Frédéric Marchand. – Retrait.

Amendement n° 339 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Article 3

Amendement n° 462 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 341 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 340 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendements identiques nos 198 rectifié de M. Claude Kern, 342 rectifié bis de M. Joël Bigot, 562 rectifié de M. Frédéric Marchand et 509 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos 7 rectifié bis de Mme Laure Darcos et 210 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 239 rectifié bis de M. Serge Babary. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 4

M. Jean-François Husson

M. Maurice Antiste

Amendements identiques nos 232 rectifié de M. Bernard Jomier, 548 rectifié de M. Ronan Dantec et 657 de M. Jean-François Longeot. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 233 rectifié de M. Bernard Jomier, 549 rectifié de M. Ronan Dantec et 658 de M. Jean-François Longeot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 309 de Mme Brigitte Micouleau et sous-amendement n° 691 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos 99 rectifié bis de M. Jérôme Bignon et 507 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 105 de M. Guillaume Gontard et 632 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 92 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 542 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 344 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption.

Amendement n° 255 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 250 rectifié de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendement n° 343 rectifié de M. Joël Bigot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 479 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 653 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendements identiques nos 114 de M. Guillaume Gontard et 564 de M. Frédéric Marchand. – Retrait de l’amendement n° 564 ; rejet de l’amendement n° 114.

Amendements identiques nos 506 rectifié de M. Jean-François Husson et 566 de M. Frédéric Marchand. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 107 rectifié de M. Guillaume Gontard, 292 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, 349 rectifié bis de M. Joël Bigot et 420 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 671 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 30 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 108 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 31 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 109 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 350 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

15. Adoption des conclusions de la conférence des présidents

16. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 24 juillet 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 10 septembre 2019.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

En conséquence, je constate que la seconde session extraordinaire de 2018-2019 est ouverte.

3

Hommage à Philippe Madrelle, ancien sénateur

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une grande émotion que nous avons appris, le 27 août dernier, le décès de notre doyen Philippe Madrelle, qui était sénateur depuis 1980. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, se lèvent.)

Souvenez-vous, il s’était exprimé le 23 juillet dernier, lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement, à la veille de la clôture de la première session extraordinaire.

J’étais présent, avec le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et nombre de ses collègues, le 2 septembre dernier, à ses obsèques en l’église Notre-Dame de Bordeaux.

Je prononcerai son éloge funèbre le mardi 8 octobre prochain, mais je voulais, en ouverture de cette seconde session extraordinaire, saluer la mémoire de celui qui s’était exprimé à la veille de la clôture de la première session extraordinaire de juillet.

Philippe Madrelle a eu l’une des plus longues carrières politiques de la Ve République. Maire de Carbon-Blanc pendant vingt-cinq ans, président du conseil général de la Gironde de 1976 à 2015, il a également eu une vie parlementaire de cinquante années. Il fut un militant infatigable de la Gironde, un défenseur du rôle des collectivités territoriales, un socialiste engagé. Souvenons-nous, c’était ici même, le 2 octobre 2017, il nous appelait, dans son discours de doyen, à « prendre en compte la lassitude et les attentes des élus locaux qui animent dans la proximité les cellules de base de la République et de notre démocratie représentative ».

Je souhaite redire ma sympathie et ma compassion à sa famille et à ses proches, ainsi qu’au président et aux membres de son groupe, le groupe socialiste et républicain.

Je voulais ouvrir cette session extraordinaire en partageant une pensée pour notre doyen et je vous invite à quelques instants de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, observent un moment de recueillement.)

4

Décès d’anciens sénateurs

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Pelletier, qui fut sénateur de Seine-et-Marne en 1995, de notre ancien collègue Philippe Leroy, qui fut sénateur de la Moselle de 2001 à 2017, et de celui de notre ancien collègue André Jourdain, qui fut sénateur du Jura de 1989 à 2001.

5

Remplacement d’un sénateur

M. le président. J’informe le Sénat que M. le ministre de l’intérieur a fait connaître que M. Hervé Gillé remplace, en qualité de sénateur de la Gironde, notre regretté collègue Philippe Madrelle. Son mandat a commencé le 28 août 2019.

Je lui souhaite, au nom du Sénat tout entier, à l’occasion de l’ouverture de cette session extraordinaire, la bienvenue au Sénat et l’assure qu’il pourra remplir pleinement son mandat de sénateur de la Gironde. Bienvenue, mon cher collègue ! (M. Hervé Gillé se lève sous les applaudissements de ses collègues.)

6

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 11 septembre 2019, un avis favorable, par 15 voix pour, à la nomination de Mme Virginie Schwarz aux fonctions de président-directeur général de Météo France.

7

Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat et de la proposition de loi relative à la création d’un Centre national de la musique sont parvenues à l’adoption de textes communs.

8

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du Sénat de Roumanie, conduite par M. Titus Corlatean, vice-président du Sénat roumain. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat, se lèvent et applaudissent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Bernard Fournier, président du groupe d’amitié France-Roumanie.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires que nous entretenons, Sénat français et Sénat roumain, notamment sur la mise en œuvre du partenariat stratégique franco-roumain, l’actualité européenne et le partenariat oriental.

Je le rappelle, le président du Sénat roumain a assuré, avant la France, la présidence des Sénats d’Europe, que j’ai exercée pendant une année, ce qui nous a permis de nous rencontrer, ici même, au mois de juin – un certain nombre de nos collègues et le président Dallier s’en souviennent –, avec les représentants des Sénats africains. C’est maintenant la Bosnie-Herzégovine qui assure la présidence des Sénats d’Europe, lesquels, je le rappelle, ne sont pas les seuls Sénats de l’Union européenne. Le choix qui a été fait est tout un symbole quant à leur rôle, à savoir promouvoir le dialogue entre les peuples et les différentes sensibilités au sein d’un État, car c’est la marque de fabrique des Sénats dans nombre de pays.

En votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis roumains un séjour et des échanges fructueux, en formulant le vœu que cette rencontre contribue à renforcer nos liens. Nous leur souhaitons donc la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française ! (Applaudissements.)

9

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président Gérard Larcher, madame la rapporteure, chère Marta de Cidrac, madame la rapporteure pour avis, chère Anne-Catherine Loisier, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cher Hervé Maurey, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Sophie Primas, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’émotion me subjugue, si je puis dire, puisque j’ai peine à parler devant votre assemblée. N’y voyez là aucun signe, si ce n’est du respect et de ma volonté de commencer sur le bon pied ! (Sourires.)

Les Grecs nommaient kairos l’art de saisir une occasion au bon moment et de prendre une décision forte. Et c’est ce kairos que j’invoquerai devant vous en cet instant, au moment de vous présenter le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

C’est en effet le moment d’agir. La planète se dégrade. Nos enfants respirent mal, 200 espèces disparaissent chaque jour et l’artificialisation des terres menace la baisse du réchauffement, tout comme la biodiversité. Les périls climatiques exigent des actes concrets et vous, ici, vous le savez mieux que quiconque.

Le temps est venu de prendre cette décision et d’avancer résolument vers une société où il fait mieux vivre. Le projet qui, au-delà de nos choix politiques, nous anime est de passer de notre société actuelle, caractérisée par beaucoup d’excès, à une société où chacun peut mieux se déplacer, mieux se loger, mieux se nourrir et vivre dans un environnement plus propre. C’est aussi, car chacun y a droit, avoir un emploi qui ait du sens. C’est, finalement, donner la possibilité à chacun, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir participer à un projet plus grand, celui de la construction d’une société où la prospérité n’est possible que si elle passe aussi par celle de la planète et celle des hommes.

Or le XXIe siècle nous semble caractérisé par une double crise qui, parfois, s’exprime avec violence, comme ce fut le cas ces derniers mois avec le mouvement des « gilets jaunes ». La crise est à la fois sociale et écologique.

Crise sociale, d’abord, parce que la mondialisation économique, telle que nous l’avons connue depuis les années quatre-vingt-dix, a fait émerger des inégalités sociales croissantes. Nombre de Français se sentent exclus de ses bénéfices et éprouvent un sentiment de perte de contrôle.

Crise environnementale, ensuite, parce que nul ne peut désormais ignorer la destruction accélérée de notre biodiversité et la hausse du niveau mondial des émissions de gaz à effet de serre.

C’est la raison pour laquelle je suis persuadée qu’une véritable transition écologique ne peut voir le jour dans notre pays que si elle est un instrument de lutte contre la crise sociale. Pendant trop longtemps, nous avons opposé les questions sociales aux questions environnementales. Pire peut-être, nous les avons hiérarchisées, les secondes demeurant l’angle mort des premières, ponctuellement ressuscitées mais jamais au cœur de nos politiques publiques.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, sans prétendre épuiser la profondeur de ce vertigineux défi, j’ai la conviction que ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire peut constituer une brique importante pour y répondre dans notre quotidien, sur nos territoires et à l’échelle nationale.

C’est la raison pour laquelle je suis persuadée qu’une véritable transition écologique ne peut voir le jour dans notre pays que si elle est un instrument de résorption de la crise sociale. La transition écologique ne sera acceptable par nos concitoyens que si elle est créatrice de richesses économiques, d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat et, plus largement, de mieux-vivre partout sur nos territoires.

J’ai conscience que le projet de loi arrive à un moment politique particulier, après une crise née, notamment, du rejet d’une fiscalité écologique trop lourdement ressentie par les ménages les plus modestes. Nous vivons, dans le même temps, une période de mobilisation sans précédent de la jeunesse en faveur du climat et constatons une sensibilité très forte aux enjeux écologiques dans toutes les couches de la société.

Conscients de l’urgence écologique qui les affecte dans leur vie quotidienne – épisodes de chaleur, sécheresse, incendies sans précédent –, les Français exigent, d’une part, des moyens pour agir, chaque jour, à leur échelle, contre le gaspillage des ressources de la planète, et, d’autre part, que les efforts soient équitablement répartis. Ils exigent, en somme, que chacun, citoyen, élu, entreprise, agisse au maximum de ses facultés pour enclencher de nouveaux modes de production, de nouveaux modes de consommation et d’alimentation. Ils nous demandent de construire une société dans laquelle chacun a le « pouvoir de faire », comme le dit Amartya Sen.

C’est donc bien le sens et la finalité d’un capitalisme de surconsommation, presque vorace, que les Français interrogent aujourd’hui. Ils nous demandent d’agir pour passer d’une société du tout-jetable à une société économe de ses ressources et respectueuse de l’environnement, à une société du tout-réutilisable.

Nous voulons transformer notre système productif pour mettre la préservation des ressources naturelles en son cœur. Cela suppose de supprimer les emballages inutiles, d’encourager le réemploi, de développer la réparation et, en dernier recours, de procéder au recyclage.

C’est ce qu’on appelle l’économie circulaire.

Elle est l’économie du XXIe siècle, celle qui permettra de redonner du sens au capitalisme. L’économie circulaire, c’est aussi une réponse à ceux qui voudraient nous faire croire qu’il n’y a pas d’autre choix qu’entre croissance et décroissance. Je crois qu’il y a une voie médiane et que c’est à nous, collectivement, de la dessiner.

Ce projet de loi entend installer un cadre pour transformer notre « pacte productif » et donner aux Français les moyens de consommer autrement. C’est pour répondre à cette attente sans précédent que nous souhaitons désormais nous attaquer à la réduction de toutes les formes de gaspillage, à commencer par celle que constitue la poubelle des Français, car les déchets ne sont pas une rivalité triviale. J’ose le dire, les déchets, c’est l’une de mes passions ! (Murmures amusés sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Exactement, monsieur le sénateur !

Pourquoi cette passion ? Parce que les déchets disent beaucoup de ce que nous sommes, de qui nous sommes, de notre rapport aux choses et à la nature. Marcel Mauss, un auteur qui m’est cher, disait que c’est « en fouillant un tas d’ordures que l’on peut savoir tout d’une société ».

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Qui peut lui donner tort ? Après la révolution hygiéniste du XIXsiècle, qui aura vu l’explosion des déchets des villes, après un XXe siècle qui aura été celui de la prolifération des produits à usage unique, nous devons construire un XXIe siècle qui sera celui de la consommation sobre, de la fabrication de produits de qualité faits pour durer des années, en étant réparables, réutilisables et, en fin de vie, recyclables, pour que rien ne se perde plus.

Il faut que nos gestes quotidiens sortent de leur mécanique absurde et deviennent des vecteurs de lien avec la nature qui nous entoure plutôt que de saccage de celle-ci. Finalement, il s’agit de remettre du sens dans nos vies quotidiennes.

En France, on produit 5 tonnes de déchets par an et par personne, 600 kilos de déchets ménagers, 700 kilos de déchets des entreprises, autant pour le seul secteur du bâtiment, et 2,7 tonnes, plus que la moitié, pour le secteur des travaux publics. Aujourd’hui encore, selon les évaluations les plus conservatrices, 200 millions de bouteilles en plastique sont jetées dans la nature chaque année en France, et seuls 26 % de nos déchets plastiques sont recyclés.

Près de trente ans après la dernière grande loi sur les déchets de 1992, on continue encore massivement à envoyer les déchets dans des décharges saturées ou, pire, à les déverser parfois dans la nature, sous forme de dépôts sauvages, voire à les envoyer à l’étranger, dans des pays émergents, comme si ceux-ci pouvaient tolérer longtemps de servir d’exutoires à nos propres excès.

Ce projet de loi répond donc à la fois à des enjeux environnementaux, à des enjeux de développement économique et d’emploi et à des enjeux de souveraineté pour la France. C’est cette réconciliation entre le social et l’écologique, entre le développement économique et la protection de l’environnement, que nous demandent les Français.

Laissez-moi vous parler des enjeux et des impacts derrière ce projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Je commencerai en évoquant les impacts environnementaux, à la fois en termes de ressources naturelles et de climat. En favorisant le réemploi, la réutilisation, la réparabilité, la longévité des produits, nous voulons réduire la consommation de ressources naturelles et la production de plastique.

Nous entrons dans l’ère du post-plastique. C’est la raison pour laquelle les filières REP, pour « responsabilité élargie des producteurs », devront désormais prévoir, dans leur cahier des charges, des objectifs chiffrés de réemploi des matières concernées.

De même, les éco-modulations doivent permettre de lutter contre le suremballage, comme l’ont souligné de nombreuses ONG environnementales – je pense à Tara Océan, à Zero Waste et à beaucoup d’autres.

Enfin, dans le système de consigne proposé, aucune consigne pour recyclage ne pourra être mise en place sans que les collectivités l’aient décidé. C’est un message que je souhaite affirmer pour avoir entendu les travaux en commission.

J’en viens à la question du recyclage et de ses impacts. Même si nous nous accordons tous sur le fait que le recyclage est très loin d’être une fin en soi, comme je j’ai entendu lors des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, il est l’une des solutions pendant la phase de transition et répond à certains défis environnementaux majeurs.

En recyclant le plastique, on évite l’importation de pétrole et on réduit les émissions de CO2. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas réduire drastiquement à la source la production de plastique ; j’y reviendrai. Lorsque nous avons du plastique, il faut faire tout notre possible pour le recycler. En effet, on évite ainsi l’importation de pétrole et on réduit les émissions de CO2.

D’ailleurs, l’objectif que vous avez réaffirmé de 100 % de plastique recyclé permet d’éviter autant d’émissions de CO2 que la fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises. Ce projet de loi est donc au cœur de notre stratégie pour aller vers une société neutre en carbone d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris et aux objectifs qui nous engagent.

Laissez-moi maintenant vous parler des impacts de ce projet de loi en termes d’emplois et de développement économique.

On estime qu’il existe un gisement de 300 000 emplois supplémentaires, lesquels emplois ne se situeraient pas seulement dans quelques métropoles, mais seraient aussi locaux, territoriaux, non délocalisables. Ce sont aussi des emplois qui couvrent toute la palette de qualifications dans les domaines de l’éco-conception, de la réparation, du réemploi, du recyclage, des plastiques en particulier, et dans les nouveaux services liés à l’économie de la fonctionnalité. Recycler ou réparer une tonne de déchets permet de créer dix fois plus d’emplois que de l’enfouir.

Ce sont également de nouvelles opportunités pour l’économie sociale et solidaire, qui représente aujourd’hui 10 % de nos emplois et qui doit prendre plus de place encore. Si ce nouveau modèle nécessite une transformation industrielle profonde, avec de forts besoins d’investissement – 4,5 milliards d’euros pour moderniser et augmenter nos capacités de recyclage sur les cinq prochaines années –, il renforcera les atouts du « made in France », du fabriqué en France, notre indépendance économique, notre indépendance industrielle et, par là même, notre indépendance politique.

Enfin, il y a aussi les impacts en termes de souveraineté pour la France. Il faut être cohérent, on ne peut pas, d’un côté, mettre une taxe sur le carbone pour devenir moins dépendant de pays tels que l’Arabie Saoudite et, de l’autre, laisser les ressources nécessaires pour réaliser la transition écologique, par exemple les métaux rares, dans les mains d’autres pays, notamment asiatiques.

C’est donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec autant d’ambition que d’humilité que je suis devant vous aujourd’hui.

Ambition, parce qu’il en faut pour relever ce défi, et je sais que vous serez au rendez-vous, vous nous l’avez déjà montré. J’aime à penser que vous et moi, nous sommes comme le Morel de Romain Gary, qui, lui, ne s’est pas désespéré.

Humilité aussi, parce que ce combat a commencé il y a longtemps. Je le sais, mes prédécesseurs, de tous les bords politiques, ont déployé des efforts considérables depuis près de trente ans. Je le sais aussi, députés et sénateurs sont engagés depuis de nombreuses années sur ces sujets. Sur le terrain, au quotidien, maires et élus locaux se battent tous les jours, parfois au péril de leur vie, pour gérer les déchets de leur territoire.

J’ai évidemment une pensée à cet instant pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, dont la mort nous place collectivement face à nos responsabilités. Cela nous rappelle combien les élus locaux, ceux des territoires que vous représentez, qui font la politique de gestion des déchets en France, sont finalement en première ligne sur la transition écologique et solidaire. Ce texte est pour eux.

Je m’inscris dans la continuité de cet héritage et je veux rendre hommage à tous ceux qui ont participé à cette grande aventure, celle de la responsabilité élargie des producteurs inscrite dans le droit français dès 1975, celle du « bac jaune », celle de l’éducation aux gestes de tri, celle des centres de collecte et de recyclage et des initiatives innovantes qui servent chaque jour l’intérêt général et le bien-vivre sur notre territoire. Oui, nos élus locaux s’attachent à mettre en œuvre cette politique depuis des années et des années. J’en ai conscience, ces trente années de politique publique, dans la continuité desquelles je m’inscris, ont permis à la France d’être aujourd’hui reconnue pour le travail remarquable qui a été effectué sur ce sujet.

Je voudrais, à ce titre, remercier non seulement les élus engagés, avec qui j’ai eu l’occasion de beaucoup échanger, mais aussi les organisations représentant les élus des territoires. Je me souviens de nombreuses discussions, parfois sous la forme de dîners prolongés, pour discuter et élaborer collectivement ce projet de loi anti-gaspillage.

Nous devons aller encore plus loin parce que la donne a changé.

Notre système public de gestion des déchets est certes de grande qualité, mais il n’a jamais été pensé pour atteindre des performances de collectes proches de la perfection. Or, lorsqu’il s’est construit, nous partions presque d’une page blanche. Avoir des objectifs de performance tels que nous les atteignons aujourd’hui était déjà colossal à réaliser. Eh bien, nous l’avons réalisé, avec les élus locaux et les territoires. Nous l’avons fait en France.

Aujourd’hui, les Français nous remercient mais ils nous demandent d’aller encore plus loin, de franchir une marche encore plus haute, de faire un grand pas en avant, et vite. Ils veulent de nous l’excellence et ils ont une tolérance zéro pour le gaspillage. Faire ce pas en avant, c’est-à-dire passer de 26 % d’emballages plastiques collectés et recyclés à 90 %, conformément aux exigences de l’Union européenne, cela impose de nouvelles pratiques. Tel est en grande partie l’objet de ce projet de loi.

Ce projet de loi, comment l’avons-nous bâti ?

Il est, avant tout, le fruit d’une longue concertation, qui a duré un an et demi. Je reconnais, dans cet hémicycle, des visages pour les avoir rencontrés au cours de cet important travail ; je voudrais les en remercier. Cette concertation a rassemblé l’ensemble des acteurs, au travers de nombreux groupes de travail thématiques qui ont conduit à la tenue de plus d’une centaine de réunions. Elle a mis autour de la table des élus, des chefs d’entreprise et des représentants d’associations. Deux consultations en ligne du public ont également eu lieu, sans oublier le grand débat qui a beaucoup contribué au contenu de ce texte. N’oublions pas non plus l’expérience tirée de la mise en œuvre des cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui a démarré dès avril 2018.

Je veux donc remercier les parlementaires et vous en particulier, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, de votre travail tout au long de cette concertation. Ce projet, nous l’avons coconstruit. Tous les acteurs, porteurs parfois d’intérêts contradictoires, y ont été associés.

Alors que le débat s’engage dans cet hémicycle, je veux vous dire combien il me semble évident et logique que ce soit votre assemblée, le Sénat, qui soit la première à être saisie de ce projet de loi.

Les déchets sont en effet la ressource territoriale par excellence. C’est évidemment l’un des très grands champs d’action publique des élus locaux que vous représentez. Il m’est donc apparu évident et indispensable que les débats commencent ici.

Ce projet de loi a été pensé dans l’intérêt des collectivités locales et des territoires.

C’est le cas, tout d’abord, parce qu’il organise un transfert massif de charges qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, donc sur leurs administrés et contribuables, vers les filières économiques qui émettent ces déchets. Au total, l’extension du périmètre des filières où s’applique le principe pollueur-payeur, des filières à responsabilité élargie des producteurs, ainsi que les mesures visant à lutter contre les dépôts sauvages représentent un gain de 500 millions d’euros par an pour les collectivités. Je parle bien d’un transfert de 500 millions d’euros par an.

Entrons dans le détail. Aujourd’hui, la gestion des dépôts sauvages sur les territoires représente pour les collectivités une charge comprise entre 340 et 420 millions d’euros. À cette charge financière s’ajoute une charge psychologique que j’ai déjà évoquée : faut-il encore rappeler la mort du maire de Signes ?

Voilà les montants colossaux qui sont en jeu. Les déchets du bâtiment, à eux seuls, hors dépôts sauvages, coûtent 100 millions d’euros par an aux collectivités. Dans des proportions moindres, mais tout de même significatives, la prise en charge des lingettes imbibées coûte aujourd’hui 161 millions d’euros aux collectivités. Pour les jouets, elles dépensent 10 millions d’euros ; pour les produits chimiques non encore couverts par la REP existante sur les déchets diffus spécifiques, 30 millions d’euros ; pour les mégots, 6 millions d’euros ; pour les articles de sport, 14 millions d’euros ; pour les articles de bricolage, 5 millions d’euros. À cela s’ajouteront peut-être encore d’autres filières REP qui ne manqueront pas d’être évoquées dans le cadre des débats parlementaires.

Au total, hors dépôts sauvages, ce sont donc environ 300 millions d’euros qui sont rendus aux collectivités par la création de ces nouvelles filières. Cette somme montera à 500 millions d’euros annuels si nous prenons à bras-le-corps le défi des dépôts sauvages. L’objectif de ces nouvelles filières REP est bien de transférer la charge des collectivités vers les industriels et ainsi d’alléger la poubelle de nos contribuables, de nos concitoyens.

Ensuite, au-delà de son impact financier, le dispositif mis en place dans le cadre de la REP Bâtiment est profondément en faveur des collectivités. À la suite de la mort du maire de Signes, j’avais annoncé que je réunirais les acteurs de la filière du bâtiment et de la construction, ainsi que des associations d’élus. Chose promise, chose due : une réunion s’est tenue le 5 septembre dernier. Je remercie d’ailleurs certains d’entre vous de leur présence. Cette réunion a été l’occasion de créer un consensus autour de la reprise gratuite des déchets du bâtiment, dès lors que ceux-ci ont été triés au préalable, et ce à compter du 1er janvier 2022. L’étude de préfiguration de ce système démarre ces jours-ci, sous l’égide de l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Cette réunion a également été l’occasion d’annoncer la création d’un système de traçabilité qui permettra de mieux identifier où sont produits les déchets, leur parcours et leur destination, et la mise en place, dès septembre, d’un observatoire national de la gestion des déchets qui sera chargé de consolider l’ensemble des données chiffrées sur chaque territoire. Un travail en commun sera mené afin de planifier la localisation de nouveaux points de collecte des déchets pour les professionnels, de manière à densifier le maillage territorial existant. Dans les zones rurales en particulier, il n’y a pas assez de déchetteries : c’est encore un poids qui pèse sur nos élus.

Enfin, on y a annoncé une mesure d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, pour les collectivités qui résorbent leurs décharges sauvages.

Ce consensus, atteint dans le cadre d’une concertation responsable, va nous permettre, si vous adoptez cette disposition, de changer durablement la donne pour résoudre une difficulté délaissée depuis des années sur les territoires.

Les filières REP représentent aussi, de manière plus structurelle, un instrument permettant d’assurer, sur tous les territoires, une croissance économique et une réindustrialisation : on va vers du « made in France », vers des emplois durables et non délocalisables.

Dès lors que le déchet devient une ressource, dès lors qu’il n’est plus ni brûlé ni enfoui, il constitue une matière première et devient une ressource à exploiter.

C’est le cas du plastique, bien sûr : il faut en priorité le réduire à la source – je l’ai dit et nous y travaillerons –, mais on estime que le recyclage d’un million de tonnes de plastique permettrait la création de 3 000 emplois industriels. Nous mettons sur le marché 5 millions de tonnes de plastique par an. Le gisement d’emplois dans le recyclage est donc énorme, dès lors qu’on se retrousse les manches. Quelle activité économique peut se prévaloir aujourd’hui d’un tel potentiel d’emplois locaux non délocalisables ?

C’est le cas aussi pour la lutte contre l’obsolescence programmée, qui permet de créer de véritables filières de réparation et d’économie de la fonctionnalité sur les territoires. Nous devons encourager la réparabilité des produits.

Je veux également vous dire que, tout en élargissant le périmètre des filières REP, nous vous avons entendus quant à leur fonctionnement. Vous aviez raison ! C’est la raison pour laquelle ce projet de loi repense leur gouvernance de manière à améliorer leur efficacité, au service des collectivités locales.

Enfin, ce projet de loi donne aux maires, qui sont confrontés dans leur quotidien à la gestion des déchets, de nouveaux outils pour lutter contre les dépôts sauvages, notamment par le biais du renforcement de leurs pouvoirs de police. Là aussi, nous vous avons écoutés.

Je souhaiterais à présent revenir sur le détail du texte qui a été examiné la semaine dernière au Sénat par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, ainsi que par la commission des affaires économiques, saisie pour avis, avant de m’attarder sur le remarquable travail conduit par ces deux commissions.

Le projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire comptait initialement treize articles et développait quatre grands axes.

Le premier visait à donner au citoyen l’information qui lui est nécessaire pour agir en conscience. Ainsi, il aurait plus de pouvoir pour consommer des produits plus durables et de meilleure qualité. L’association HOP, Halte à l’obsolescence programmée, a révélé hier, dans un rapport, que la durée de vie des machines à laver avait diminué de trois ans en moyenne au cours des huit dernières années. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas l’économie du XXIe siècle que nous voulons créer.

Voilà tout l’objet des articles du premier titre de ce texte, relatif à l’information du consommateur. Ils portent sur l’indice de réparabilité et sur la disponibilité des pièces détachées pendant une durée raisonnable. Notre but est de favoriser le réflexe de réparation chez le consommateur, de mieux structurer les réseaux de réparateurs et, au bout du compte, d’allonger la durée de vie des produits. C’est bon pour la planète, c’est bon pour le pouvoir d’achat et c’est bon pour l’emploi !

Deuxième axe : donner aux citoyens les moyens d’agir pour la planète en adoptant le bon geste de tri. Il s’agit d’harmoniser au plus vite la couleur des poubelles, comme nous le demandent massivement les Français, et de leur donner une information claire sur le geste de tri. Je pense notamment à l’article 3, relatif à l’« info-tri ». Combien, parmi vous, n’ont jamais eu une discussion avec des Français qui déplorent combien il est compliqué de trier les déchets dans notre pays ? Simplifions-leur la vie !

Troisième axe : donner aux collectivités les moyens d’entrer dans une nouvelle ère de la gestion des déchets. Ces moyens – c’est le nerf de la guerre ! – doivent avant tout être financiers. Ce projet de loi, dans ses articles 7 à 10, transfère, comme je l’ai expliqué, près de 500 millions d’euros aux collectivités. Le Gouvernement a souhaité ce transfert parce qu’il est persuadé qu’il revient aux producteurs, aux industriels, au secteur privé de gérer la fin de vie de ces produits.

Nous ne pensons pas seulement à l’aval ; nous travaillons aussi sur l’amont, c’est-à-dire sur l’éco-conception et la réparabilité des produits. Nous y reviendrons. Je vous renvoie à la création de filières à responsabilité élargie des producteurs pour les jouets, par exemple, ou pour le tabac.

Pensez aux mégots : chaque année, 2 milliards de mégots se retrouvent dans les rues, et personne ne se rend compte qu’il s’agit, avec les bouteilles en plastique, du premier déchet qu’on trouve dans la nature. Or ces mégots sont imbibés de 4 000 substances toxiques : un seul d’entre eux pollue 500 litres d’eau. Ces substances sont déversées chaque jour dans la nature et c’est le contribuable qui paye l’ardoise, qu’il soit fumeur ou non.

C’est pourquoi il faut donner des moyens aux maires, aux collectivités, et faire en sorte que les industriels du tabac prennent leurs responsabilités et luttent activement contre la pollution causée par les mégots de leurs cigarettes.

Il en est de même pour les articles de sport. Un million de vélos sont jetés chaque année en France, alors qu’ils pourraient être réparés ou réutilisés. Je pourrais encore citer les articles de jardinage, les lingettes et les déchets du bâtiment : là aussi, les mesures prises permettront d’alléger considérablement le poids des poubelles et de faciliter la vie des collectivités.

Quatrième axe de ce projet de loi : penser un nouveau modèle de fabrication et de consommation pour le siècle à venir.

Il s’agit d’entrer dans un siècle où l’on ne pourra plus produire pour détruire. C’est bien ce qui arrive aujourd’hui : on produit encore pour détruire. Cela paraît totalement absurde, mais c’est la réalité d’une partie de notre système économique. C’est bien à cela que s’attaque le titre III de ce texte, relatif à la lutte contre le gaspillage.

L’article 5 prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires : c’est une première mondiale ! La France a été pionnière sur le gaspillage alimentaire. Elle est à l’offensive également sur toutes les autres formes de gaspillage. Chaque année, c’est l’équivalent de près d’un milliard d’euros de produits non alimentaires invendus qui est détruit. Rendez-vous en compte, les produits d’hygiène et de beauté détruits représentent une valeur de 180 millions d’euros, alors que des associations d’aide aux démunis manquent dans le même temps de kits d’hygiène pour ceux qui en ont le plus besoin.

Est-ce la société dans laquelle nous voulons vivre ? Non ! Nous donnons-nous les moyens de lutter contre ce phénomène et d’être pionniers dans le monde ? Oui, et nous le faisons ensemble !

À ces quatre grands axes, on peut en ajouter un cinquième, constitué de dispositions, plus techniques, visant à transformer la gouvernance des filières pollueur-payeur de manière à introduire plus de transparence et de contrôle dans la gestion des déchets. C’est aussi la transposition des directives européennes.

Ce projet de loi n’est plus seulement le texte du Gouvernement : c’est aussi le vôtre, le texte du Sénat. À ce titre, je tiens à souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous marchons, que nous allons dans la même direction. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) Vous voyez : parfois, on a des réflexes !

M. Philippe Dallier. C’est pavlovien !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Alors, je dirai que nous courons dans la même direction ! (Sourires.) Nous voulons tous agir avec la même ambition pour la préservation de la planète. Vous l’avez montré : c’est votre ambition. Elle est présente, cette ambition collective, dans toutes les modifications que vous avez proposées. Loin des clichés, vous avez souhaité, vous aussi, illustrer votre engagement environnemental.

Je veux citer, à cet égard, plusieurs des avancées que, de notre point de vue, vous avez apportées à ce projet de loi et sur lesquelles, avec mes services, nous avons travaillé.

J’y ai relevé des dispositions contre la publicité incitant au rebut, le renforcement de la compétence des régions, des précisions relatives aux modalités d’étiquetage, des mesures visant à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, ainsi que l’intégration dans le fond du texte de nombreuses dispositions que le Gouvernement prévoyait de prendre par ordonnance, concernant notamment le renforcement des pouvoirs de police des élus locaux et le régime de sanctions applicables aux éco-organismes. Enfin, j’ai noté l’adoption, au premier article de ce texte, d’un amendement porté par le groupe communiste, visant à inscrire dans la loi l’objectif fixé par le Président de la République de 100 % de plastique recyclé. Sur tous ces points, j’applaudis des deux mains.

Certaines divergences subsistent peut-être encore entre nous, mais je crois que, même là, nous avons le même objectif. Ni vous ni moi ne sommes arc-boutés sur l’article 8, relatif à la consigne, article qui a fait l’objet de beaucoup de débats.

Très objectivement, je crois que nous partageons plusieurs objectifs qui sont communs à tous les responsables, à tous les élus.

Avant tout, nous voulons protéger, à tout prix, le système public de gestion des déchets, qui est une remarquable spécificité française.

Nous voulons aussi permettre aux collectivités de ne pas regarder passer le train du changement de modèle qui se profile. Qu’on le veuille ou non, en réalité, certains acteurs industriels veulent imposer des changements, et ce, parfois, sans mettre les collectivités locales dans la boucle.

Il faut distinguer deux choses. On relève, d’une part, une volonté globale de la société d’aller vers la réutilisation, le réemploi, les produits réutilisables. Cela, mesdames, messieurs les sénateurs – vous le savez encore mieux que moi –, nous devons l’accompagner. D’autre part, il est quelque chose que nous ne pouvons pas tolérer, c’est que certaines entreprises, pour leurs profits, ou pour se verdir, utilisent certains moyens, comme le déploiement de ce que j’appelle la consigne sauvage, sans mettre les collectivités locales dans la boucle.

Nous partageons encore deux objectifs : sortir du tout-plastique pour aller vers le réemploi et la réutilisation, et répondre aux demandes répétées des Français d’instaurer un système qui leur permette, outre la lutte contre la prolifération du plastique à la source, d’avoir les moyens de faire plus pour lutter contre la pollution plastique. Ainsi, 83 % des Français interrogés souhaitent qu’on leur donne plus de moyens pour lutter contre cette pollution.

Ils veulent aussi davantage de moyens pour consommer autrement, pour consommer plus en réemployant et en réutilisant les produits qu’ils ont.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je cherche simplement, en toute humilité, à vous expliquer certains de nos choix. Je sais que certains s’y opposeront, je le comprends, mais je fais le pari de la sincérité devant vous.

Pourquoi avons-nous inscrit, dans ce projet de loi anti-gaspillage, le mot « consigne », l’expression « consigne pour réemploi, réutilisation, ou recyclage » ? Les raisons en sont multiples.

Nous pensons, d’abord, que l’avenir de la consommation est le réemploi et la réutilisation. Nous voulons mener la France vers une société où le tout-jetable n’a plus sa place, où la quantité d’emballages utilisée est drastiquement réduite, et où les emballages sont tous, à terme, réutilisables. C’est pourquoi nous avons précisé, au sein des propositions que je vous présenterai à l’article 8, qu’aucun système de consigne pour recyclage ne pourra être mis en œuvre s’il n’est pas adossé, d’une façon ou d’une autre, à une consigne pour réemploi.

Chaque année, en France, malgré les efforts sans relâche et les performances remarquables de certaines collectivités, a minima 200 millions de bouteilles, de canettes et de briques se retrouvent dans la nature. De fait, sur les 16,7 milliards de bouteilles et de canettes que nous consommons, près de 7 milliards ne sont pas recyclées. Or la tendance actuelle n’est pas bonne. La consommation nomade, hors foyer, se développe ; vous le savez encore mieux que moi. Nous voulons donner aux collectivités les moyens de faire face aux effets néfastes de ces modes de consommation.

Quant aux industriels, au travers de leurs éco-organismes, ils n’ont pas toujours honoré leurs engagements vis-à-vis des collectivités. Disons-le ! Je sais que vous le savez. Eh bien, aujourd’hui, ils ont décidé d’avancer de leur côté, sans associer les collectivités. Vous le savez comme moi, car vous l’avez vu sur vos territoires. De grands industriels du secteur agroalimentaire font alliance avec la grande distribution et installent des systèmes de consigne en vase clos, sans en parler aux élus, sans en parler aux collectivités locales.

M. Jean-François Husson. Et vous laissez faire ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous ne laissons pas faire ! (Exclamations dubitatives sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Quelle vertu…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Travaillons ensemble pour faire en sorte que cela ne soit pas possible en France ! Travaillons ensemble pour laisser les collectivités, nos collectivités, au cœur du système de gestion des déchets ! Donnons-leur les moyens, non seulement de se défendre contre ce genre de choses, mais encore d’accompagner les Français dans leurs demandes de modes de consommation différents. Voilà l’objectif !

Il faut aussi donner aux collectivités locales les moyens de lutter, comme elles le font déjà, contre une certaine opacité du système de gestion des déchets, en amont de leur responsabilité. Rendez-vous en compte : il y a des élus qui font, depuis des années, un travail remarquable de collecte, de tri et d’éducation. Or combien savent où finissent, précisément, ces plastiques ? Savent-ils seulement qu’ils finissent encore, parfois, trop souvent, en Asie ou ailleurs ? S’ils le savaient, si leurs administrés le savaient, continueraient-ils à faire confiance à certains gros acteurs du secteur ? Je n’en suis pas sûre ! Des entreprises qui ont pignon sur rue, qui se vantent d’avoir les meilleures performances possible, travaillent-elles en toute transparence, disent-elles aux élus où finissent les déchets ? Les maires peuvent-ils regarder leurs administrés les yeux dans les yeux en leur assurant savoir parfaitement où les déchets sont acheminés, savoir qu’ils ne vont pas en Asie ? Cela fait partie des questions que les Français nous posent et auxquelles nous devons répondre. Il nous faut, mesdames, messieurs les sénateurs, défendre le système public de gestion des déchets.

Dans notre projet de loi, nous avions fait le choix d’un principe de consigne large, dont les modalités resteraient à définir avec les parties prenantes concernées. Pourquoi ? Eh bien, qui est mieux placé que vous pour définir et mettre en place un système de consigne qui soit protecteur ? J’ai largement partagé cette méthodologie. J’ai eu l’occasion de vous dire que, selon nous, vous étiez les mieux placés pour mettre en place des garde-fous. Je l’ai dit au président de votre commission, M. Hervé Maurey, à Mme la rapporteure et à Mme la rapporteure pour avis. Je l’ai également dit à bien des parties prenantes.

Je souhaite que les débats qui s’ouvrent nous offrent l’occasion de mettre en place ces garde-fous et de réguler ce système de façon à ce que les dindons de la farce soient non pas les collectivités, mais bien plutôt les grands industriels.

Je ne m’explique pas pourquoi aucun amendement de régulation n’a été déposé. Je me l’explique d’autant moins que les opposants au projet ont, par exemple, autorisé la consigne pour recyclage dans les territoires ultramarins. Alors, devrait-il y avoir en France deux poids, deux mesures ?

M. Roger Karoutchi. Ce ne serait pas la première fois !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il faut faire attention : nous devons veiller à fournir des garde-fous également dans la consigne pour recyclage. En l’état, nous n’apportons pas suffisamment de garanties attendues par les collectivités locales pour répondre aux interrogations parfois légitimes que soulève ce nouveau système.

La version adoptée en commission conduit in fine à laisser le champ totalement libre aux acteurs industriels de la boisson et de la grande distribution. Ils pourraient organiser à leur main, sans concertation, un système de consigne dans lequel les collectivités seraient hors-jeu et n’auraient pas leur mot à dire. Cela est d’autant plus grave que, dans le même temps, de nombreux acteurs industriels se sont déjà organisés pour mettre en place, sans contrainte, ce que le projet initial visait à encadrer.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui illustrent plusieurs de nos principes.

Premier principe : un dispositif de consigne pour recyclage, s’il devait être mis en place, devrait permettre de soutenir et de renforcer les initiatives de consigne pour réemploi. Il n’y a pas d’opposition entre les deux systèmes ; bien au contraire, de nombreuses synergies existent. Aucun système de consigne pour recyclage ne pourra être mis en œuvre sans qu’il soit adossé, en parallèle, à un objectif de réemploi pour la filière emballage.

Deuxième principe : ce dispositif doit avoir un impact financier positif pour les collectivités, et ce au travers de deux leviers.

Le premier de ces leviers est la réaffirmation de ce que prévoit la loi Grenelle I sur la prise en charge par l’éco-organisme de 80 % des coûts nets optimisés du bac jaune – la collecte et le tri –, et ce qu’il y ait disparition ou non des bouteilles en polytéréphtalate d’éthylène, ou PET, et des canettes, en admettant que ce soit le scénario retenu, ce que j’ignore. Cette mesure législative est sanctuarisée par une directive européenne de 2018, nous la réaffirmons dans le présent texte et nous pourrons le faire encore par voie d’amendement.

En outre, les bouteilles pourront être déconsignées en sortie de centre de tri. Cela représente des montants financiers très importants, environ cinq fois supérieurs aux sommes versées aujourd’hui par Citeo pour la collecte et le tri de ces mêmes bouteilles. On estime même que cela pourrait représenter un gain financier pour les collectivités compris entre 50 et 124 millions d’euros par an selon les hypothèses retenues. Il s’agit là des bouteilles captées par le bac jaune.

Troisième principe : les collectivités territoriales doivent être associées à la gouvernance du système de consigne qui sera mis en place. Rien ne pourra être fait sans les collectivités locales. Elles doivent avoir leur mot à dire sur les conditions et les modalités du déploiement de ces consignes et, notamment, sur l’emplacement des machines à déconsignation, de manière à accompagner les politiques de redynamisation territoriale et, en particulier, pour éviter que ces machines, si elles devaient voir le jour de façon massive, se retrouvent sur les parkings des supermarchés, modèle contre lequel nous nous élevons tous. Soyons cohérents ! Les collectivités doivent également pouvoir, si elles le souhaitent, acquérir des machines et être rémunérées par l’éco-organisme pour le service rendu.

Nous poursuivrons dans les prochaines semaines, avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, la consultation commencée cette année avec les collectivités pour définir ensemble la gouvernance du dispositif, son financement et son organisation à la lumière des questionnements et des recommandations qui seront apparus lors de l’examen parlementaire du projet de loi.

Je défendrai nos amendements sur ce sujet au cours de ces débats, parce que je crois que nous avons le même objectif : définir le cadre le plus sécurisé et le plus sécurisant possible pour les collectivités. Notre volonté est bien d’agir en garant de l’intérêt général, comme vous, de manière à nous assurer que les conditions de mise en œuvre d’une consigne généralisée, si elle devait voir le jour sur les territoires, répondent bien à une ambition environnementale et à un intérêt économique ; il faut aussi que cette consigne soit développée de manière complémentaire à notre outil de collecte de tri organisé depuis des années et qui fonctionne très bien, géré qu’il est par les collectivités territoriales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en arrive au terme de cette longue présentation… (Exclamations amusées de soulagement sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais vous n’en avez pas fini avec moi ! (Sourires.)

Je suis heureuse d’engager avec vous un débat constructif et apaisé.

Je veux, pour conclure, vous dire combien ce projet de loi constitue la première brique du nouveau modèle de société que nous devons inventer ensemble : un modèle qui valorise un rapport différent et, oserai-je dire, plus sain, avec notre environnement et les objets qui peuplent notre quotidien ; une société capable de produire de la richesse à partir de la richesse déjà produite, et non simplement en creusant un peu plus profond encore dans les ressources d’une terre qui exprime presque chaque jour son épuisement ; une société, aussi, qui crée des emplois pour tous, une société qui a du sens, grâce à une nouvelle économie, une société progressivement libérée du plastique, une société écologique qui partage les responsabilités pour ne pas faire peser sur quelques-uns seulement la charge des excès de tous les autres.

Nous aurons, bien sûr, des discussions sur des détails ; nous aurons parfois, je le sais, des désaccords. Mais il nous appartient ici, au-delà des habitudes et, parfois, des rentes, de ne pas perdre de vue cette grande ambition, parce que, là encore, comme disait Romain Gary, « l’inaccessible, on le fabrique soi-même ». Je vous remercie de m’avoir écoutée et je me réjouis d’avance de nos débats ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ; Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, doit porter un message clair.

En tant que rapporteure de ce texte, je nous appelle collectivement à être au rendez-vous et à ne pas nous tromper de message. L’épuisement de nos ressources naturelles, la dégradation toujours plus rapide de nos écosystèmes, le réchauffement climatique, ou encore l’accumulation de déchets plastiques dans nos océans ne nous laissent pas le choix : nous devons aller plus loin dans notre façon de gérer nos déchets, mais nous devons surtout agir sur la prévention.

Comment produire moins de déchets ? Voilà la vraie question. Voilà ce qui nous fera sortir vraiment de l’ère du tout-jetable, ce que nous appelons tous de nos vœux, madame la secrétaire d’État.

Votre texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 juillet dernier et envoyé à notre commission au fond. Je ne reviens pas sur les mesures qu’il comporte, puisque vous les avez bien présentées à l’instant.

Je ne vous cache pas, en revanche, que nous avons été nombreux, au sein de notre commission, à être déçus par son manque d’ampleur. Le Gouvernement auquel vous appartenez a placé haut les ambitions et les espoirs portés par ce texte. Le Premier ministre a lui-même souhaité en faire le premier acte de « l’accélération écologique » du quinquennat.

En réalité, il semble que ce projet de loi présente une double faiblesse. Premièrement, les mesures qu’il comporte sont pour une grande partie techniques et viennent prolonger des dispositifs déjà existants.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Deuxièmement, il n’assume pas d’orientations claires.

Je ne reviendrai pas non plus sur la forme, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons déjà eu l’occasion de regretter certains choix, comme celui de recourir largement aux ordonnances pour des sujets que nous jugeons pourtant importants, comme les sanctions, ou encore la lutte contre les dépôts sauvages.

Je préfère vous livrer notre état d’esprit. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a largement exprimé le regret que le recul environnemental que constitue la consigne telle qu’elle était envisagée dans le texte initial vienne éclipser les avancées de ce projet de loi, comme l’interdiction de la destruction des invendus ou encore la création de nouvelles filières REP.

En effet, vous avez vous-même fait de la consigne, madame la secrétaire d’État, le « symbole » de votre texte, alors que le dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique envisagé par le Gouvernement nous paraît au contraire, au mieux, anecdotique, au pire, à rebours des véritables défis environnementaux du XXIe siècle.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ni concertée ni évaluée, cette mesure revient pour nous en réalité à donner une prime à la production de plastique et à sanctuariser, dans le même temps, la consommation de produits en plastique à usage unique. Le cas de l’Allemagne, souvent pris en exemple comme pays ayant atteint l’objectif européen des 90 % de recyclage grâce à la consigne, montre que la mise en place de cet outil a coïncidé avec une augmentation de la consommation des emballages et des contenants en plastique à usage unique. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, applaudit.) Ce n’est pas un hasard si les associations de protection de l’environnement se sont publiquement positionnées contre ce projet de consigne.

Comment vouloir, madame la secrétaire d’État, sortir de la société du tout-jetable avec un projet de loi centré sur le recyclage des bouteilles en plastique ?

Comment ne pas y voir également un recul dans la prise de conscience écologique, puisque se retrouve « monétarisé » un geste essentiel, aujourd’hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd’hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus, voire peut-être prendre sa voiture pour la rapporter dans un supermarché. Où est la vertu écologique ? (Murmures dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

En outre, la mise en place de cette consigne créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Cette dernière impliquerait une infrastructure lourde, coûteuse et ultraspécialisée de collecte, alors que le service public de gestion des déchets est déjà déployé dans la France entière et que sa polyvalence lui permet de traiter de plus en plus d’emballages différents, ce que ne permettront pas les machines de déconsignation des bouteilles.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros et aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets, qui pourrait atteindre 150 millions d’euros, avec, en outre, une prime à la sous-performance, puisque ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seraient mécaniquement les plus pénalisées.

D’ailleurs, et vous vous en doutez, madame la secrétaire d’État, j’ai eu de nombreux échanges avec les associations d’élus locaux comme de consommateurs : elles ont publiquement exprimé leur soutien aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

J’en viens à l’important travail réalisé par notre commission. Je salue d’ailleurs l’ensemble de ses membres, issus de l’ensemble des groupes politiques, qui y ont largement contribué, ainsi qu’Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, saisie pour avis : 164 amendements ont été adoptés et le projet de loi comporte désormais 36 articles.

Premier axe de travail, la commission a élargi le texte à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques, les seules bouteilles en plastique représentant moins de 10 % de ces déchets. Elle a introduit des mesures importantes visant à lutter contre le suremballage : la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages ; l’obligation pour les entreprises les plus consommatrices d’emballages de réaliser des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conception ; un malus financier pour les entreprises qui suremballent.

Notre commission a également souhaité renforcer la collecte séparée « hors foyer » via l’affectation d’une partie des contributions financières versées par les producteurs. Elle a interdit la distribution gratuite des bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.

Au regard de l’impact environnemental et sanitaire considérable de certains produits sur les milieux aquatiques, la commission a souhaité responsabiliser les producteurs de ces produits en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.

Deuxième axe de travail, la commission a souhaité renforcer l’information du consommateur, afin de l’inciter à être toujours plus éco-responsable. C’est dans cette perspective qu’elle a souhaité pénaliser l’apposition d’informations environnementales entretenant des confusions dans l’esprit du consommateur, comme le « point vert », qu’elle a facilité l’accès aux informations environnementales figurant sur les produits via leur dématérialisation, qu’elle a mis fin aux pratiques publicitaires visant à encourager la mise au rebut de produits encore en état de marche et qu’elle a renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Troisième axe de travail, la commission a décidé de mettre l’accent sur la promotion du réemploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de moi-même en tant que rapporteure, elle a tout d’abord recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi. Elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique.

La commission a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes.

Sur la question des déchets du bâtiment, qui représentent près de 15 % des déchets produits en France, la commission a choisi de conserver le principe de la création d’une nouvelle REP assorti d’une faculté pour les professionnels concernés d’y déroger par un système équivalent, permettant d’assurer la reprise gratuite des déchets. En revanche, elle a souhaité encadrer ce système par des obligations de maillage territorial des points de reprise, d’accessibilité de ces points et de traçabilité des déchets. En outre, elle a prévu que les professionnels du bâtiment devront remettre au maître d’ouvrage un certificat de traitement des déchets induits par les travaux que ce dernier fait réaliser.

La commission a également souhaité renforcer les moyens permettant de lutter contre les dépôts sauvages, notamment via un renforcement des pouvoirs de police des maires, un renforcement de la REP des véhicules hors d’usage ou encore un financement du nettoyage de ces dépôts sauvages par les éco-contributions acquittées par les producteurs.

La commission a également étendu la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur prévue pour les lingettes pré-imbibées à l’ensemble des textiles sanitaires. Elle a aussi renforcé la prévention et la gestion des déchets outre-mer via une majoration du barème national.

Tels sont, résumés en quelques mots, mes chers collègues, les travaux de notre commission. Madame la secrétaire d’État, nous nous retrouvons, je crois, sur les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour aller vers une économie circulaire. Les moyens que nous proposons de mettre en œuvre pour y arriver diffèrent parfois. En tout état de cause, je ne doute pas que nos débats nous permettront d’enrichir encore ce texte important. J’espère que nous nous rejoindrons sur de nombreux points dans l’intérêt collectif, en évitant les infox. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte attendu et sous le feu de l’actualité. L’économie circulaire, longtemps abordée par petites touches isolées dans des textes relatifs à l’environnement, à l’agriculture ou à l’énergie, se voit enfin consacrer l’attention qu’elle mérite et je salue votre initiative en ce sens, madame la secrétaire d’État.

Plusieurs mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens. C’est le cas de l’amélioration de l’information du consommateur, de l’éco-modulation, de l’interdiction de l’élimination des invendus, de l’indice de réparabilité ou de l’affichage de la disponibilité des pièces détachées. Je ne m’y attarderai pas plus longuement et me concentrerai sur trois points.

Tout d’abord, l’absence d’études d’impact sérieuses et de perspectives clairement définies fragilise ce projet de loi. Ce texte constitue malheureusement un nouvel exemple du peu de considération pour les études d’impact. Celles qui sont jointes au projet de loi s’appuient sur des chiffres établis unilatéralement, qui faisaient encore l’objet de débats voilà quelques jours, puisque les concertations avec les parties prenantes sur ces études d’impact ont été très rapides et ont occulté un certain nombre de réalités.

Or, madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact ne doit pas être une formalité administrative. C’est le fondement de l’action, l’assise du projet de loi, une exigence constitutionnelle, un devoir vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi et surtout un enjeu de crédibilité et de compréhension des gouvernants.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. De même, le législateur ne peut se prononcer sur des textes aux contours incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur.

Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois.

Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne.

Ensuite, ce texte attendu s’empare d’un sujet majeur, la gestion des déchets. Mais de nombreux reproches portent sur l’absence de mesures de prévention, sur la question des usages et de la responsabilité même du citoyen. Autant de sujets qui ne sont pas abordés ou si peu.

Enfin, sur ce sujet comme sur bien d’autres, la France se veut vertueuse et exemplaire, ce à quoi nous souscrivons tous. Pour autant, nous connaissons à présent les effets ravageurs sur notre économie des surtranspositions de directives européennes.

M. Laurent Duplomb. Tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Le juste équilibre est donc à rechercher, en prenant garde aux excès franco-français !

Le mieux étant l’ennemi du bien, nous avons tout intérêt à accompagner nos entreprises dans des efforts d’adaptation plutôt qu’à les fragiliser sans tenir compte des réalités des marchés européens et mondiaux désormais ouverts. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Imposer des obligations excessives à nos producteurs et, dans le même temps, autoriser l’importation de produits moins exigeants, nous le savons, n’est pas tenable. Face aux obligations nouvelles, le Gouvernement devra aussi s’engager à dédier de nouveaux moyens de contrôle et de respect des normes.

En ce sens, la commission des affaires économiques a été attentive aux équilibres entre enjeux environnementaux, faisabilité économique et technique pour les producteurs, protection des consommateurs, pérennité et financement des missions assurées par les collectivités.

Nombre de nos entreprises sont citoyennes et responsables. Elles n’ont pas attendu ce texte pour faire évoluer leurs modes de production au regard des objectifs nationaux et européens, parce que, très prosaïquement, l’environnement est aujourd’hui aussi un argument commercial.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Soyons donc pragmatiques et ne détruisons pas ce qui fonctionne bien, privilégions l’obligation de résultat.

Ainsi, l’éco-organisme n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Certains secteurs ont développé des alternatives efficaces et exemplaires, comme la filière de l’agrofourniture, qui affiche des taux de collecte impressionnants, bien au-delà des exigences européennes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Je défendrai donc un amendement validant ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes.

Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets collatéraux d’une consigne pour recyclage, même conditionnée au réemploi, madame la secrétaire d’État. En effet, une consigne pour recyclage aura des effets préjudiciables et déséquilibrera tout le système collectif existant.

Un certain nombre d’incertitudes demeurent, relatives au bilan environnemental, au pouvoir d’achat du consommateur, à l’attractivité du petit commerce ou encore à la participation au financement global du service public.

La commission des affaires économiques a déposé des amendements en ce sens. Ils seront éventuellement retirés si l’avancée des débats permet d’obtenir les garanties suffisantes.

Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à saluer votre mobilisation qui témoigne, s’il en était besoin, de votre maîtrise et de votre connaissance du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

(M. Jean-Marc Gabouty remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de sa mission de veille sur les surtranspositions – désormais inscrite dans notre règlement –, la commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations sur les dispositions du projet de loi qui transposent les directives adoptées au mois de mai 2018 dans le cadre du paquet Économie circulaire, complété, au mois de juin dernier, par la directive concernant certains produits en plastique.

Ce paquet fixe des objectifs chiffrés de recyclage a minima, aux horizons 2025 et 2030. Il s’agit d’objectifs globaux, déclinés par matières – avec un accent particulier sur le plastique – et par secteurs. Il précise et renforce le cadre européen, notamment en matière de collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets, ou encore de responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, trois nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place.

Certaines prescriptions européennes sont impératives, comme l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d’emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les reprend strictement. La commission des affaires européennes a toutefois constaté que ce texte anticipe la date d’application d’une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide.

Le texte prévoit en outre des mesures d’application pour la mise en œuvre d’obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP, d’atteinte des objectifs européens ou d’éco-contribution. En revanche, il va au-delà des obligations européennes dans plusieurs domaines, en particulier en matière de garanties financières requises pour l’agrément des éco-organismes, de prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts de prévention des déchets dans le calcul de l’éco-contribution ou encore en ce qui concerne le champ de l’obligation de reprise des produits usagés.

Les directives renvoient en outre aux États membres le soin de prendre des « mesures appropriées », qu’elles encadrent, pour atteindre les objectifs qu’elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter l’atteinte de ces objectifs. Ces mesures ne sont pas imposées par le droit européen, mais s’inscrivent dans la logique d’atteinte des objectifs européens de réduction de la production de déchets et de lutte contre le gaspillage.

Le projet de loi en reprend plusieurs : l’information du consommateur sur les qualités environnementales des produits, leur réparabilité et la disponibilité des pièces détachées, l’interdiction de la destruction de certains invendus non alimentaires ou encore le renforcement des conditions d’établissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP.

Pour favoriser le recyclage, ce texte introduit en outre un taux minimum d’incorporation de matières recyclées dans certains produits. Il prévoit la création de cinq nouvelles filières de traitement purement nationales et introduit la faculté de mettre en place des systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique contenant des boissons.

La commission des affaires européennes rappelle que ces surtranspositions doivent être justifiées et examinées, tout comme doivent l’être leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques – producteurs et distributeurs – établis en France, les collectivités territoriales et les consommateurs. Elles génèrent en effet un accroissement des coûts de production et de distribution des produits ainsi que des coûts de collecte des ordures ménagères. Elles imposent de modifier certaines filières de production et risquent dès lors de conduire à une augmentation du prix des produits et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition, je vous ai rappelé qu’il était impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des objectifs européens et nationaux fixés et que ces mesures n’introduisent pas de distorsions de compétitivité de nature à pénaliser les opérateurs français par rapport à leurs concurrents européens. À cet égard, je crains qu’il ne suffise pas de considérer, comme vous me l’avez indiqué, que « les filières REP visent tous les producteurs, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger ». Encore faut-il procéder à une analyse détaillée et mesurer l’impact des mesures hors filières, en particulier les coûts non supportés par les producteurs ou distributeurs étrangers pour les produits qu’ils ne proposent pas sur le marché français.

Par ailleurs, je ne pense pas non plus que le renvoi à des ordonnances, dont le contenu n’est pas précisément documenté en l’état, soit une réponse au risque de surtransposition.

En conclusion, le bien-fondé des objectifs n’est pas contestable ; tout est dans la mise en œuvre. C’est bien sous cet angle que la commission des affaires européennes a souhaité attirer l’attention sur les surtranspositions qu’elle a identifiées dans ses observations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le monde, 10 tonnes de plastique sont produites chaque seconde, consommant 8 % de la production mondiale de pétrole. Ainsi, 9 milliards de tonnes de plastique ont été accumulées depuis 1950.

En France, 800 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année, soit 25 kilos par seconde. Le plastique représente quant à lui 3 millions de tonnes jetées en France. Ce matériau, qui met des siècles à disparaître, doit donc faire l’objet d’une politique publique ambitieuse et ce projet de loi doit y participer.

Bien conscients de ce constat et de la part active qu’ils y prennent en tant que citoyens, les Français ont massivement évoqué le sujet des déchets lors de leur participation au grand débat. Comme le souligne l’exposé des motifs de ce projet de loi, ils exigent des moyens pour agir à leur échelle. Mais ils appellent également à un changement de paradigme de grande ampleur, un changement à la hauteur de l’enjeu. Rappelons qu’un continent de plastique de 1,6 million de kilomètres carrés flotte actuellement dans l’océan Pacifique.

Pour réduire la pollution et notre empreinte écologique, la première des solutions est de limiter à la source la production de déchets et le gaspillage. Le groupe du RDSE se joint évidemment à l’ambition du Gouvernement en la matière et salue certaines avancées obtenues en commission la semaine dernière.

En ce qui concerne les invendus des produits non alimentaires, il apparaît essentiel d’introduire des sanctions, mais aussi de réaffirmer la hiérarchie des modes de traitement, le recyclage ne devant intervenir qu’en cas d’impossibilité de réemploi ou de réutilisation.

Nous devons à tout prix éviter que des produits neufs se retrouvent dans le circuit des déchets. C’est pourquoi nous défendrons un amendement afin d’interdire explicitement tout acte visant à rendre les invendus impropres au réemploi.

Complétant ces mesures de lutte contre le gaspillage, notre groupe présentera des amendements visant à limiter la production de plastique, d’abord, en interdisant la mise sur le marché de certaines bouteilles en plastique, ensuite, en interdisant l’utilisation d’emballages à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration, enfin, en interdisant la mise à disposition de bouteilles d’eau, dosettes et emballages en plastique dans les administrations, considérant que celles-ci doivent être exemplaires en la matière.

L’information du consommateur permettra par ailleurs d’orienter ses choix vers des produits écologiquement plus vertueux. Les apports du texte semblent aller dans ce sens.

S’agissant du geste du tri, l’accompagnement doit se faire de manière plus lisible et transparente, car les diverses signalétiques perturbent le consommateur. Nous soutenons donc les avancées de ce texte et en appelons à la bonne volonté des producteurs pour enfin faire apparaître ces informations de manière claire et lisible.

Nous saluons bien sûr la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, qui transfèrent la responsabilité de la gestion des déchets au producteur et incitent à l’éco-conception. L’établissement d’un cadre commun à toutes les filières permettra par ailleurs d’améliorer leurs performances environnementales.

Parmi les nouvelles filières, celle du BTP attire particulièrement l’attention, et pour cause ! Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année, dont la moitié seulement est valorisée. Une large part fait d’ailleurs l’objet de dépôts sauvages, dont le coût de collecte pèse sur les finances publiques, puisqu’il est estimé à 340 millions d’euros par an. Les précisions de la commission en matière de maillage territorial et d’horaires d’ouverture des points de collecte permettront, je l’espère, d’assurer le tri le plus large de ces déchets.

Le groupe du RDSE se réjouit d’ailleurs des mesures introduites directement dans le texte concernant la lutte contre les dépôts sauvages. Très seuls face à ces incivilités qui menacent l’environnement et la sécurité des citoyens, les maires verront, je crois, ce soutien d’un bon œil.

Les mesures relatives à l’économie circulaire, qui répondent au paquet européen adopté au mois de mai 2018 et qui reprennent une partie des mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire établie à la même période, offrent des perspectives intéressantes en matière de réemploi. J’en ai déjà évoqué quelques-unes. J’y ajouterai celles qui sont relatives à la réparabilité des biens et à la disponibilité des pièces détachées, qui devraient permettre de faire baisser le nombre de déchets et, par la même occasion, les besoins en matières premières.

En allongeant la durée d’utilisation d’un bien, on augmente aussi le pouvoir d’achat des ménages et on développe les emplois non délocalisables.

Considérant que l’économie circulaire doit être davantage soutenue, nous avons déposé des amendements visant à augmenter encore la part de biens issus du réemploi dans la commande publique et à inciter les collectivités et les administrations publiques à signer des conventions avec des structures de l’économie sociale et solidaire pour favoriser le don de matériels.

Ces propositions seront complétées par la mise à disposition, par l’État, d’outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens. Ce coût global prend davantage en compte l’impact environnemental, mais aussi la fin de vie du bien et son potentiel de réutilisation. En effet, le simple prix d’achat ne peut plus être notre seule base de calcul. L’économie circulaire appelle à un profond changement dans les méthodes de production et de consommation. Pour que ce changement s’opère, nous sommes convaincus que l’action publique doit être aux avant-postes.

Je terminerai par le sujet qui a concentré une bonne partie des débats et suscité un nombre impressionnant de sollicitations extérieures. Si nous devions soutenir une consigne, c’est bien sûr celle pour réemploi. Néanmoins, nous nous étonnons de voir cette pratique encadrée, tandis que la consigne pour recyclage est entièrement laissée aux mains des industriels. (Mme la secrétaire dÉtat sexclame.)

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que la consommation de plastique ne doit pas être encouragée. Les craintes des collectivités doivent aussi être entendues, notamment les plus vertueuses d’entre elles, qui maillent le territoire et pourraient pourtant être les plus pénalisées, d’autant que la rédaction initiale de la mesure ne donnait aucune garantie sur l’encadrement du dispositif. Néanmoins, force est de constater que le système actuel n’atteint pas ses objectifs et, surtout, que des initiatives se multiplient. Veillons donc à ne pas donner toute liberté aux industriels de l’appliquer sans contreparties satisfaisantes.

Nous espérons avoir un débat équilibré sur ce sujet, afin d’encadrer les pratiques et de ne pas pénaliser les collectivités, qui, depuis longtemps, consentent des efforts importants en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants –République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants se réjouit que le Sénat soit la première chambre à examiner ce projet de loi contre le gaspillage. Le gaspillage et les déchets qui en sont issus sont en effet une source majeure de pollution, notamment pour nos territoires. Oui, ce sont bien nos territoires qui sont en première ligne dans la gestion des déchets, y compris dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une pensée pour Jean-Mathieu Michel, qui y a laissé sa vie. Saluons sa mémoire. Ce drame doit nous alerter et nous faire prendre conscience que la situation est en train de dégénérer doucement. Il nous faut donc agir rapidement.

Tous les élus – pratiquement tous – sont mobilisés pour la préservation de notre environnement, l’environnement de nos concitoyens. Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années. Les élus font beaucoup, mais ils ne peuvent pas tout faire.

Nous estimons qu’il n’est pas du tout juste que les collectivités aient à gérer et à supporter le coût des déchets que certains abandonnent sans aucun respect. Nous apprécions ainsi que la gestion des dépôts sauvages échoie désormais aux entreprises soumises à la REP, à la responsabilité élargie du producteur.

Plus globalement, il est juste que tous les acteurs concernés soient impliqués et contribuent à l’effort : État, industriels, consommateurs…

Ainsi, nous nous félicitons que de nouvelles filières soient soumises à ce régime, particulièrement celles des produits du tabac, au regard du nombre invraisemblable de mégots qui polluent nos terres notamment par les nombreuses substances qu’ils contiennent. Nous croyons beaucoup au principe du pollueur-payeur : les producteurs sont ceux qui doivent gérer les déchets issus de leurs produits.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants tient à souligner son intérêt pour le régime de la REP. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à soumettre l’ensemble des producteurs à ce régime, quelle que soit leur filière. Il me semble plus juste que, le plus vite possible, tous y soient soumis. Il me semble également que l’efficacité de ce dispositif s’en trouverait renforcée.

Si ce régime nous semble avantageux, il n’est pas parfait pour autant. La gouvernance des éco-organismes n’est pas optimale. Dans le passé, des aventures malheureuses se sont produites. De trop nombreux témoignages font encore état de pratiques discriminatoires. Il faut s’assurer que l’éco-organisme ne puisse pas être le moyen pour certains industriels de contourner la nécessaire libre concurrence.

Certes, les dispositions du projet de loi sur ce sujet vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’elles ne vont pas assez loin. Nous tenterons d’enrichir au mieux le texte sur ce point.

Une régulation des éco-organismes serait nécessaire. La création d’une autorité administrative indépendante ou d’un organisme adéquat chargé de veiller au respect des obligations de chacun pourrait être une solution adaptée. L’article 40 de la Constitution rend impossible la proposition d’une mesure de ce type, mais il serait utile que le Gouvernement y réfléchisse et propose des solutions. Nous serons très intéressés de vous entendre sur ce sujet, madame la secrétaire d’État.

Les industriels ne sont pas les seuls acteurs de la lutte contre le gaspillage. Les consommateurs ont un grand rôle à jouer. Nous savons à quel point les Français ont à cœur – et de plus en plus, ce dont nous nous réjouissons – la protection de l’environnement. Ils veulent pouvoir agir en faveur de l’écologie par leur consommation. Nous pensons qu’ils doivent être mieux informés pour faire leurs choix en connaissance de cause.

Ainsi, nous saluons les dispositions du texte portant sur l’information du consommateur. Elles vont vers plus de transparence et plus de responsabilité de chacun. Plus encore, nous sommes convaincus que l’information est toujours bénéfique. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à faire apparaître, pour tous les produits concernés, la part du prix de vente consacrée à l’éco-participation. Nous devons faire confiance aux citoyens, à leur jugement et à leur sagesse et, ainsi, leur permettre de mieux apprécier la part du prix de vente dont ils s’acquittent qui représente leur effort de participation au bon état écologique du pays.

J’en viens à mon tour aux dispositions emblématiques de ce projet de loi, les dispositions sur la consigne, lesquelles ont nourri des inquiétudes, compréhensibles et parfaitement légitimes selon notre groupe. Ce sujet est délicat : si ces dispositions étaient adoptées, elles auraient pour effet d’amoindrir sensiblement les ressources des collectivités. Il est donc en l’état impossible d’emporter l’adhésion de la chambre des territoires sur ce texte, compte tenu des difficultés de gestion qu’il poserait aux collectivités et à leurs groupements.

La commission a fait le choix de limiter une éventuelle consigne au réemploi et de ne pas permettre la mise en place d’une consigne pour le recyclage – je salue à cet égard l’important travail accompli par Mme de Cidrac et par Mme Loisier et leur contribution intellectuelle intéressante à ce débat passionnant. Pour autant, le groupe Les Indépendants ne se réjouit pas nécessairement de cette limite.

Nous avons dû travailler dans des délais trop courts, à la sortie de l’été. Fallait-il fermer la porte au recyclage ? Pour le savoir, et pour réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la pollution, nous aurions eu besoin de plus de temps.

Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné le présent texte six heures d’affilée, alors que la moitié des membres de la commission n’avaient pas pu se rendre disponibles et que la seconde session extraordinaire n’avait pas encore commencé. Bref, nous avons travaillé dans des conditions qui ne nous ont pas permis de porter facilement une appréciation sur des sujets extrêmement difficiles, sur lesquels nous sommes pris entre le marteau et l’enclume. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail admirable des rapporteures et de ceux qui les ont aidés au sein des services du Sénat.

Nous considérons que ce sont les dispositions les plus efficaces en matière de protection de l’environnement qui doivent être mises en œuvre.

Si notre groupe, je le répète, soutient les objectifs du texte, il est en désaccord en l’état s’agissant des moyens de les atteindre. Nous espérons, compte tenu des enjeux, que notre débat nous mènera sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale (suite)

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Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

suppression des exonérations sur les services à la personne pour les seniors

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Bernard Bonne. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’action et des comptes publics, mais je vois que c’est Mme Muriel Pénicaud qui me répondra.

Madame la ministre, le Gouvernement semble poursuivre sans relâche un objectif : baisser le pouvoir d’achat des retraités !

Il y a eu la hausse de la CSG ; il y a eu la sous-indexation des retraites ; et maintenant ce sont les déductions fiscales accordées aux personnes âgées de plus de 70 ans employant une aide à domicile qui sont dans le collimateur.

Décidément, la personne âgée est bien malmenée par ce gouvernement !

Priver les personnes âgées des moyens qui leur permettent d’être accompagnées dans leur vie quotidienne serait une double erreur, mais sans doute allez-vous nous confirmer que vous renoncez à cette mesure.

Ce serait une erreur d’abord parce que le vieillissement de la population appelle des réponses multiples. Le rapport Libault, comme le mien du reste, a démontré, s’il en était besoin, que le maintien à domicile reste une priorité absolue pour le bien-être des personnes âgées et pour l’équilibre des finances publiques. Ce serait une faute ensuite parce que faire des retraités les nouveaux boucs émissaires n’est pas digne !

Les personnes âgées méritent notre respect. Vous ne pouvez pas les considérer comme une variable d’ajustement budgétaire.

Il a été annoncé que vous reculiez sur la suppression des avantages fiscaux accordés pour l’emploi d’aides à domicile. Cette décision est conforme aux déclarations de M. Darmanin sur RMC le 6 février dernier. Il avait alors indiqué qu’il n’était pas favorable à l’éventuelle suppression de niches fiscales en faveur des emplois à domicile. On ne peut qu’être d’accord.

J’espère, madame la ministre, que cet épisode de va-et-vient, peu glorieux pour le Gouvernement, vous éclairera sur le sens que vous devez donner à la réforme des retraites : il ne faut pas toucher au pouvoir d’achat des retraités.

Nous espérons tous, madame la ministre,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Bernard Bonne. … que cette volte-face sera l’occasion pour le Gouvernement de renforcer tout ce qui contribue au maintien des personnes âgées à leur domicile.

Pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur ces sujets ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, ces dernières heures, les exonérations de charges patronales pour les personnes âgées non dépendantes employant des aides à domiciles ont suscité beaucoup…

M. Philippe Dallier. De changements !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … d’émotion et de questions.

M. Jean Bizet. Cafouillage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous rappelle qu’il existe trois types d’aides pour les emplois à domicile.

Première aide : un crédit d’impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu’ils soient employeurs directs ou qu’ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées.

Deuxième aide : l’exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge.

Troisième aide : une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans.

Alors oui, nous avons travaillé sur l’hypothèse de ne conserver que le crédit d’impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l’exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin, les plus faibles, notamment les personnes dépendantes.

M. Jacques Grosperrin. Il y a eu un rétropédalage !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Compte tenu de l’incompréhension suscitée par cette mesure, mais aussi du peu de temps qu’il nous restait avant le début de l’examen prochainement du projet de loi de finances, le Gouvernement a décidé d’y renoncer. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Cela étant, la question que vous posez est beaucoup plus importante et va plus loin : c’est celle de l’accompagnement du grand âge et des personnes en situation de dépendance. Nous allons tous vieillir, vivre en meilleure santé et plus longtemps : c’est bien, mais il faut dans ce contexte accompagner l’emploi à domicile. Tel sera l’objet du projet de loi sur le grand âge et la dépendance que portera Agnès Buzyn l’année prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

poursuite de la grève dans les services d’urgence

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Sophie Joissains. Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et porte sur la grève dans les services d’urgence, grève qui a débuté il y a six mois.

Madame la ministre, en tant que médecin, vous mesurez à quel point les personnels soignants sont engagés dans l’exercice de leur métier. Cet engagement profond s’apparente le plus souvent à de l’abnégation. Nous le saluons bien bas.

Aujourd’hui, ces personnels sont à bout : impossibilité de prendre leurs jours de repos, heures supplémentaires pas toujours payées, sous-effectifs, dépressions, burn-out, risques d’erreurs médicales accrus.

Le triste accident survenu aux urgences psychiatriques de Niort le dimanche 15 septembre, en raison de l’absence d’un service de sécurité de jour, en est une terrible illustration.

La crise des urgences n’est certes pas nouvelle. Le nombre de passages annuels a doublé en vingt ans et triplé depuis 1988. La situation, qui s’est aggravée d’année en année, est aujourd’hui critique : manque de lits aux urgences et dans les services appropriés, effectifs insuffisants, revalorisation salariale inexistante.

Le pacte de refondation des urgences que vous avez présenté il y a quinze jours ouvre certes des pistes intéressantes, mais force est de constater qu’il ne répond pas à l’ensemble des besoins des personnels de santé. La grève se poursuit.

Envisagez-vous des mesures complémentaires et nouvelles afin de débloquer cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Buzyn, qui est actuellement à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de bioéthique.

Je ne reviendrai pas sur les causes de la saturation des services d’urgence. Le constat est connu et partagé par tous ici. Je vous parlerai de l’avenir et des solutions que nous mettons en œuvre.

Avant l’été, le Gouvernement avait demandé au député Mesnier et au professeur Carli de lui soumettre des propositions concrètes. Sur la base de leur travail, Agnès Buzyn a présenté la semaine dernière un pacte de refondation en douze mesures, salué par bon nombre de professionnels de santé.

Nous souhaitons mettre en place un service universel d’accès aux soins pour les patients afin de répondre à leurs besoins immédiats, sans rendez-vous, ce service venant en plus du médecin traitant, lequel reste le premier palier. Il faut également organiser un accès direct à l’hôpital pour les personnes âgées, sans passage par les urgences, et tout entreprendre pour éviter leur hospitalisation, chaque fois que cela est possible.

Nous voulons rendre les métiers des personnels paramédicaux plus attractifs. Nous avons accordé une prime à tous les professionnels des urgences, que nous avons étendue aux assistants régulateurs, ainsi qu’une prime de 80 euros aux personnels paramédicaux dans le cadre des protocoles de coopération.

Nous allons développer un nouveau métier, celui d’infirmier en pratique avancée, avec une rémunération augmentée.

Par ailleurs, il faut généraliser à l’hôpital une gestion informatisée des lits, avec du personnel. Il faut inviter les hôpitaux à contractualiser avec tous les établissements de leur environnement afin que ces derniers accueillent les patients après leur passage aux urgences.

Enfin, nous entendons poursuivre notre lutte contre l’intérim, qui pèse sur le budget des hôpitaux.

Les moyens alloués sont au rendez-vous et importants : ils s’élèvent à 750 millions d’euros, qui viennent s’ajouter aux 70 millions d’euros déjà engagés en juin. Nous écoutons les professionnels sur le terrain : 80 % de cette enveloppe sera consacrée à des moyens humains supplémentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour la réplique.

Mme Sophie Joissains. Ces mesures paraissent en effet ambitieuses ; mais peut-être faudra-t-il aller plus loin.

plan anti-drogues présenté à marseille

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Antoine Karam. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, il y a une semaine, à Marseille, vous avez dévoilé les contours d’un nouveau plan anti-drogues destiné à réorganiser la lutte contre le trafic de stupéfiants en France.

Outre la création d’un nouvel office spécial, l’Ofast, vous avez annoncé la reconduction du plan d’action interministériel lancé en mars dernier pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane. Pour rappel, ce trafic représenterait, selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, près de 30 % du marché français, évalué entre 25 et 30 tonnes.

Dans le même temps, en Guyane, les réseaux sociaux, puis la presse, ont révélé que, le 5 août dernier, un colis contenant 8 kilos de cocaïne avait été retrouvé « par hasard » sur la coque du cargo MN Toucan, navire essentiellement dédié au transport d’éléments de la fusée Ariane entre Kourou et l’Hexagone. Je dis bien : « par hasard », puisque le colis aimanté à la coque du cargo se serait détaché seul, attirant ainsi l’attention du personnel du port de Pariacabo, qui a donné l’alerte aux autorités.

Je ne suis pas de ceux qui s’émerveillent de l’ingéniosité des trafiquants. Je suis plutôt de ceux qui s’inquiètent qu’une telle information soit découverte plus d’un mois après les faits. Je suis de ceux qui sont ahuris par le fait qu’un cargo puisse quitter un port aussi surveillé que celui de Kourou, principalement utilisé pour les besoins du Centre spatial guyanais, avec à son bord du matériel spatial et de la cocaïne !

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la France ne peut pas être le terrain de jeu des trafiquants. De l’autre côté de l’Atlantique, la Guyane non plus ne peut pas être un territoire où tout est permis, où tous les moyens sont bons pour faire transiter de la drogue vers l’Europe.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser comment ce nouveau plan anti-drogues permettra de mieux lutter contre les trafics, de Marseille à Cayenne en passant par Paris ? Enfin, quelles mesures spécifiques entendez-vous prendre pour sécuriser les voies maritimes entre la Guyane et l’Hexagone ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Catherine Conconne et Samia Ghali applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, la lutte contre les trafics de stupéfiants en provenance de la Guyane est une priorité de Christophe Castaner, de moi-même et de l’ensemble du Gouvernement.

Nous avons créé une antenne Ocrtis à Cayenne en 2017, laquelle est désormais complètement opérationnelle. Nous avons renforcé les effectifs, implanté des officiers de liaison au Suriname et en Guyana. Nous avons lancé en mars 2019 un plan interministériel de lutte contre les trafics de « mules », ces personnes qui voyagent avec des produits stupéfiants in corpore, notamment de la cocaïne. Nous avons accru les contrôles aux aéroports de Cayenne, d’Orly, mais aussi à la frontière, à Saint-Laurent-du-Maroni, et le long du Suriname. Nous avons de nouveau augmenté les effectifs pour lutter contre ce trafic de cocaïne.

Vous avez évoqué le plan national lancé à la demande du Président de la République et du Premier ministre pour lutter contre les trafics de stupéfiants. Il intègre bien évidemment les deux mesures que je viens d’évoquer, les actions engagées depuis 2017 et le plan d’action interministériel de lutte contre le phénomène des mules en provenance de Guyane. Ce plan va permettre d’accroître la coordination entre l’ensemble des administrations concernées et les contrôles par toutes les administrations, sur terre comme sur mer, de renforcer notre réseau d’officiers de liaison dans les différents pays d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale et d’augmenter les contrôles dans les ports d’entrée en France. Les mesures de ce plan permettront de lutter contre les trafics de stupéfiants en provenance de Guyane.

Je rappelle par ailleurs que, depuis 2016, nous avons triplé le nombre de saisies de cocaïne en Guyane. Nous sommes en effet passés de plus de 300 kilos à plus de 900 kilos entre 2016 et 2018.

Ces plans produisent d’excellents résultats, et je ne doute pas que le nouveau plan national produira les mêmes effets. Le mode opératoire que vous avez décrit, monsieur le sénateur, totalement inédit, vise à détourner les contrôles renforcés que nous mettons en place. Nous avons bien évidemment sensibilisé la gendarmerie maritime pour prévenir de nouvelles tentatives de fraude de cette manière.

Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour lutter contre le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

fermeture des urgences

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Yves Roux. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

L’été est terminé et le bulletin de santé des services d’urgence est très inquiétant. Les faits sont là, abrupts. Dans nos départements, les plus ruraux en tête, ce sont des organes vitaux et structurants des territoires qui lâchent les uns après les autres.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, mais la situation est similaire aux quatre coins de la France et des territoires d’outre-mer, l’organe vital des urgences de Sisteron est touché de plein fouet. Les urgences de nuit ont été suspendues cet été et n’ont pas rouvert depuis. Trois postes et demi manquent à l’appel. L’organe vital des urgences de Digne-les-Bains vient d’être touché à son tour. L’hôpital, qui assure 20 000 urgences par an, alors qu’un tel service est viable avec 12 000 patients, s’apprête à perdre quatre postes. Mêmes maux, mêmes constats pour l’organe des urgences de Manosque. Mes chers collègues, vous connaissez tous la chanson !

Or les médicaments et pratiques réanimatoires mobilisés ne produisent pas les effets escomptés. Je pense au recours massif aux sapeurs-pompiers et à la mutualisation des SAMU. Chacun sait, ici sur ces travées, que ce ne sont pas des solutions durables, humainement, écologiquement et financièrement.

Alors oui, des recrutements sont prévus, mais les candidats ne se bousculent pas. Car comment les hôpitaux peuvent-ils rivaliser avec des structures privées qui s’arrêtent la nuit et sélectionnent les pathologies ? Comment rivaliser quand les services de biologie ou les plateaux techniques ne sont pas sur place ? Comment rivaliser avec des salaires faramineux en intérim de plus de 1 200 euros par jour qui flattent les comportements mercenaires ?

Des mesures structurelles ont été prises. Mais, comme toute mesure structurelle, cela prendra du temps. Or du temps, nous n’en avons pas, parce qu’il s’agit de la vie et de la santé de nos administrés, mais aussi de la survie de nos territoires.

Nous sommes tous des élus engagés au quotidien pour notre développement local, le numérique, les formations, le désenclavement, la lutte contre le réchauffement climatique. Comment pourrions-nous accepter que tout notre travail soit balayé d’un trait faute de médecins dans nos services d’urgence ?

Madame la ministre, ma question est une proposition, car chaque territoire porte en lui ses solutions : quand organiserez-vous des Grenelles des urgences dans tous les départements ? Dans les Alpes-de-Haute-Provence, nous y sommes prêts maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, j’entends votre question et j’en ferai part à Mme Buzyn, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi. Mme la ministre s’est attaquée à ce sujet de préoccupation que sont les urgences dès son arrivée au ministère des solidarités et de la santé, notamment en traduisant dans la loi les orientations de « Ma santé 2022 » afin d’apporter des réponses non pas, dirais-je, aux symptômes, mais sur le long terme.

Pour ces réponses de long terme, comme je viens de le présenter avec la refonte des urgences, il s’agit non plus de regarder en arrière, mais de construire l’avenir de notre nouveau système, de trouver ensemble, avec les professionnels, les collectivités, les élus, des solutions de fond durables et innovantes.

Les urgences ne peuvent plus être la porte d’entrée du système de santé tout entier. Nous pouvons et nous devons passer à l’action pour apporter aux Français une alternative concrète et attractive au « tout-urgences ».

Nous devons créer, Mme la ministre l’a rappelé, le grand service d’accès aux soins qui manque à notre système de santé. Nous devons changer les modes de financement, aller plus loin et plus vite sur la reconnaissance et la valorisation de toutes les compétences des soignants, mais aussi mieux protéger celles et ceux qui nous soignent au quotidien.

Trouver les lits d’aval ne doit plus être un casse-tête ; nous devons le garantir et regarder les besoins en face dans chaque territoire. Il n’y a aucune consigne au niveau national de fermeture des lits. Au contraire, nous devrons en ouvrir là où les besoins sont nécessaires et, surtout, en aval des urgences.

La ministre a décidé de consacrer 750 millions d’euros au pacte de refondation des urgences, auxquels 70 millions d’euros ont été ajoutés avant l’été pour répondre au caractère d’urgence lié à la période estivale. Près de 1 milliard d’euros ont ainsi été engagés sur cette période pour trouver ensemble la réponse à ce problème de santé. Avec ces moyens, c’est tout le système Ma santé 2022 que nous complétons et que nous accélérons. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, vous avez annoncé renoncer à supprimer, dès l’an prochain, un avantage accordé jusqu’alors à toutes les personnes âgées de plus de 70 ans qui emploient une aide à domicile. Ce n’est pas de l’amateurisme de la part de votre gouvernement, mais le signe de votre déconnexion avec la réalité du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens.

Vous espériez ainsi piquer 300 millions d’euros dans les poches des retraités. Mais après la baisse de leur pouvoir d’achat à la suite de la hausse de la CSG et de la désindexation des pensions de retraite, leur colère vous a contraints à renoncer, et c’est tant mieux ! C’était le coup de trop à six mois des élections municipales pour votre majorité.

Ma question est donc la suivante : maintenant que vous avez reculé sur les aides à domicile, quand allez-vous renoncer à votre réforme scélérate des retraites par points qui va en diminuer le montant ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites, que nous sommes heureux de retrouver au Sénat et à qui nous souhaitons le meilleur. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi de vous retrouver, et ce d’autant plus, madame Apourceau-Poly, que le projet de société que nous portons, sous votre autorité, monsieur le président, ainsi que celle de nombreux sénateurs, je pense à Jean-Marie Vanlerenberghe, vous l’aviez déjà anticipé, notamment sur le système à points.

Le regard que portent nos concitoyens sur le système actuel est sans ambiguïté. Ils le trouvent injuste, illisible, complexe, difficilement pilotable et surtout inadapté aux mobilités professionnelles nouvelles.

La question de fond que nous nous sommes posée est la suivante : quel est le principe de base de la protection sociale du XXIe siècle ? Comment garantir que l’avenir des retraites se fondera uniquement sur des solidarités professionnelles ?

Nous offrons en réalité, quels que soient les parcours, les statuts, les professions, la solidité de la Nation pour renforcer la cohésion intergénérationnelle et des principes universels clairs : à métier identique, retraite identique ; à cotisation égale, retraite égale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le haut-commissaire, nous sommes du même département, mais nous ne portons évidemment pas le même projet de société !

Vous refusez d’entendre la voix des milliers de personnes qui ont manifesté samedi dans de grandes manifestations. Vous refusez d’entendre la voix de ceux qui étaient dans la rue tout à l’heure. Nous étions, avec mes collègues du groupe CRCE, aux côtés de ces milliers de manifestants que vous ne voulez pas entendre et qui remettent en cause le régime de retraite que vous leur présentez.

Une société moderne doit accorder aux salariés le repos, et pour cela il faut qu’ils soient en bonne santé. Notre système de retraite universel par répartition garantit cela. Pour permettre à toutes et tous un départ à la retraite dès 60 ans, à 37,5 annuités, nous proposons de soumettre à contribution les 51 milliards d’euros de dividendes versés aux actionnaires au second semestre 2019 ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

immigration

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, je vais y aller franchement, directement : à quoi joue le Président de la République ? Que cherche-t-il en stigmatisant, il y a une semaine, de manière frontale, le droit d’asile dans notre pays ? Quel est ce préjugé qui voudrait que les classes populaires soient obligatoirement anti-migrants ? D’ailleurs, quelle est cette nouvelle division insidieuse que suggère le Président entre les catégories de Français, vision d’une nouvelle division, finalement, entre les Français ?

Je vous interroge sur tout cela parce que nous ne comprenons pas où le Président veut nous emmener, si ce n’est vers des raccourcis contre lesquels il a été élu, dans un front républicain, en mai 2017.

Nous ne comprenons pas non plus quel est le sens, en termes de santé publique, de la restriction voulue par l’exécutif sur l’aide médicale d’État, restriction d’accès qui cède à la plus grande démagogie, que j’ai malheureusement déjà entendue sur la droite de notre hémicycle. (Murmures de protestation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, et de manière plus circonstancielle, cette nouvelle offensive du Président sur les flux migratoires signifie-t-elle que la loi du 10 septembre 2018, dite loi Asile et immigration, dont l’encre est à peine sèche, était mal faite, monsieur le Premier ministre, comme nous le dénoncions à l’époque ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Patrick Kanner. Nous vous demandons des explications, monsieur le Premier ministre, car il est de plus en plus inquiétant que le Président tienne un double discours, qui dénonce les populismes et extrémismes au niveau international, tout en embrayant sur des idées différentes sur le plan national. Parler le langage de son adversaire, c’est un jour prendre le risque de le faire gagner.

Alors oui, monsieur le Premier ministre, quel est ce jeu dans lequel vous voulez nous entraîner ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, la semaine dernière, avec quelques membres du Gouvernement et les parlementaires de la majorité, j’avais le plaisir d’écouter le Président de la République énoncer des éléments de politique publique auxquels il croit et faire état de ses convictions. Vous n’étiez pas présent, et c’est bien naturel, puisque vous ne soutenez pas l’action du Président de la République et que vous ne votez pas la confiance au Gouvernement. Il n’y a là strictement rien à redire !

Mais, monsieur le président Kanner, les propos prononcés par le Président de la République ne se réduisent pas à la présentation que vous en faites, peut-être parce que ce que l’on vous en a dit était incomplet. Il se trouve que j’étais présent, monsieur le président Kanner, et que j’ai entendu in extenso le discours du Président de la République : un discours d’une grande précision, d’une grande fermeté et d’une grande ouverture.

Monsieur le président Kanner, j’ai indiqué, à l’occasion de ma déclaration de politique générale, que le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, aurait l’occasion de discuter, fin septembre, début octobre, de la politique migratoire au sens le plus large pour notre pays, depuis les politiques d’aide publique au développement ou de coopération vers les pays d’origine jusqu’aux conditions d’intégrations des étrangers qui, venus en France, ont vocation à rester sur notre territoire, sans texte ni mesure. Très souvent, en effet, lorsque nous évoquons ce sujet, nous le faisons à partir d’un texte ou d’un ensemble de mesures, ce qui est parfaitement légitime, mais toujours un peu réducteur.

L’objectif du Gouvernement, celui qui a été évoqué par le Président de la République, c’est que la représentation nationale puisse débattre, dans toutes ses dimensions, des questions que posent les migrations internationales, européennes, nationales, de l’amont à l’aval. C’est le premier point.

Deuxième point : parler de l’immigration n’est pas un gros mot et n’est pas un petit sujet. Nos concitoyens en parlent, vivent cette question, ont des avis à formuler. Ils sont parfois divers, souvent contradictoires ; ils sont parfois empreints d’angoisse ou de colère, d’espoir et d’ouverture. Cependant, monsieur le président, imaginer que ce débat n’est pas au centre des préoccupations me semble méconnaître assez largement la réalité de l’opinion publique.

Nous avons parfaitement le droit de ne pas être d’accord, vous et moi, mais j’ai le sentiment qu’évoquer de la façon la plus large possible ce sujet au sein de la représentation nationale n’est pas un contresens.

Troisième point, sans anticiper le débat que nous aurons longuement la semaine prochaine, puisque vous m’interrogez, je rappelle que le Président de la République a toujours affirmé pendant sa campagne et systématiquement depuis, y compris ce jour-là, son attachement au droit d’asile : ce n’est pas un droit sacré, car parler ainsi au Sénat aurait quelque chose de provocateur, c’est un droit consubstantiel à ce que nous sommes, non pas seulement à la République, mais à la France. Il sera préservé : le Président de la République l’a dit, je le dis et je crois que personne ici n’est contre cette idée.

Cependant, regardons la réalité en face, monsieur le président Kanner : les demandes d’asile diminuent nettement en Europe, alors qu’elles augmentent très nettement en France, et seulement en France. Un très grand nombre de ces demandes émane de pays que nous pourrions qualifier de sûrs. Cela ne signifie pas qu’il faudrait toutes les refuser, mais il est évidemment problématique qu’une demande massive provienne de pays considérés comme sûrs.

Nous devons regarder ces problèmes en face, monsieur le président, et ne pas nous abriter derrière des postures. Discutons-en avec un esprit ouvert et précis. C’est en ce sens que le Gouvernement aborde la discussion, pour voir dans tous les domaines ce que nous pouvons faire, conformément aux principes qui nous guident, pour obtenir des résultats à la hauteur des enjeux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas d’angélisme de notre part, rassurez-vous, mais pas d’amalgame non plus. Nous serons toujours du côté de ceux qui pensent que la solidarité internationale est non pas une charge mais un devoir pour un pays comme la France, que la fraternité n’est pas un principe de notre devise républicaine qu’il faut passer par pertes et profits.

Monsieur le Premier ministre, vous m’avez répondu essentiellement sur la méthode. Nous serons là pour vous dire ce que nous pensons, le 2 octobre prochain, au nom du groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

inquiétudes des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Daniel Chasseing. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et concerne le secteur de l’élevage, qui connaît de grandes difficultés, avec un prix de vente des bovins et ovins au niveau d’il y a vingt ans, non augmenté par la loi Égalim.

Ma première question portera sur la sécheresse. L’agriculture devra, pour survivre, diversifier ses productions, avec la mise en place de retenues collinaires pour stocker l’eau de pluie afin de permettre l’abreuvage des animaux et l’irrigation des cultures.

Monsieur le ministre, comment pourrait-on faciliter la procédure du stockage de l’eau, beaucoup trop longue, beaucoup trop complexe par rapport à d’autres États européens ?

Enfin, quel bilan et quelles aides les pouvoirs publics peuvent-ils apporter cette année aux éleveurs victimes de sécheresse qui vont être obligés de vendre, de déstocker une partie de leurs animaux à un cours effondré ?

Ma deuxième question concerne le CETA, signé le 30 octobre, partiellement appliqué avant la ratification des parlements. Celui-ci aura des effets bénéfiques pour certains secteurs, mais ce ne sera pas du tout le cas de l’élevage, notamment la viande bovine, puisque ce sont les règles de l’OMC qui s’appliquent et n’interdisent pas les farines animales pour l’élevage.

Comment allez-vous appliquer l’article 44 de la loi Égalim, qui prévoit l’interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits importés pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux interdits par la réglementation européenne ? Les éleveurs, inquiets, ont besoin de vous entendre de nouveau et d’être rassurés sur ce point.

Quelles compensations seraient mises en place dans le secteur de l’élevage pour permettre la viabilité des exploitations après le CETA ?

Monsieur le ministre, les éleveurs attendent avec impatience vos réponses sur ces deux questions pour la pérennité du secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Chasseing, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, retenu à Helsinki pour un conseil européen des ministres de l’agriculture sur un sujet important qui n’est pas sans lien avec votre question : la future politique agricole commune.

Votre question porte sur la situation des éleveurs et comporte deux volets.

Le premier concerne la sécheresse, qui a touché la quasi-totalité du pays pour la deuxième année consécutive. Face à ce type de situation, l’objectif est de mobiliser le maximum d’herbe pour pouvoir la stocker, nourrir les animaux et éviter, comme vous l’avez dit, la décapitalisation. Le ministre de l’agriculture a ainsi immédiatement décidé d’activer les dérogations prévues pour les cas de force majeure. Cet été, soixante-neuf départements ont été concernés.

Par ailleurs, pour redonner de la trésorerie aux éleveurs, le ministre a demandé à la Commission européenne une augmentation du taux d’avance des aides de la PAC. L’ensemble des mesures activables localement en cas de crise a été mobilisé pour redonner de la trésorerie aux agriculteurs : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, report ou allégement des cotisations versées à la Mutualité sociale agricole.

Vous me permettrez en outre de saluer l’extraordinaire solidarité qui s’est exprimée une nouvelle fois dans le monde agricole. Les organisations professionnelles, les syndicats, les chambres d’agriculture ont ainsi organisé entre les régions un système de solidarité envers les agriculteurs.

Au-delà des situations d’urgence, ces événements climatiques posent également, comme vous l’avez dit, la question de la gestion de l’eau.

Il faut continuer à adapter nos pratiques pour réduire nos consommations et, surtout, rendre nos exploitations plus résilientes. Pour ce faire, les agriculteurs doivent avoir un accès sécurisé et facilité à l’eau. La France, reconnaissons-le, a accumulé un grand retard depuis des années sur ce sujet. Nous avons récemment débloqué la possibilité de construire des retenues collectives dans le cadre de projets de territoire. Les préfets ont pour mission désormais d’accompagner la réalisation des projets des agriculteurs, avec l’exigence de le faire dans des temps acceptables.

Vous avez été nombreux à nous interpeller concernant l’application de l’article 44 de la loi Égalim. Le CETA ne modifie aucunement les règles sanitaires applicables à l’entrée sur le marché européen. La réglementation européenne interdit l’importation de viande bovine issue d’animaux nourris avec des farines animales de ruminants et cette interdiction s’applique à tous les produits importés du fait du risque de transmission de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB. Le débat que nous aurons sur le CETA permettra aussi d’apporter des réponses sur ces questionnements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Alain Cazabonne et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

zones de non-traitement

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les zones de non-traitement, ou ZNT.

Comme le dit notre président Gérard Larcher, les maires sont à portée d’engueulade. Alors, pour peu qu’ils soient agriculteurs, c’est la double peine !

Les agriculteurs sont les nouveaux boucs émissaires. Un suicide tous les deux jours, ce n’est plus tolérable ! La profession n’a pas attendu pour travailler à l’élaboration de chartes d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations ou s’organiser dans une démarche de responsabilité environnementale. Les agriculteurs connaissent les produits qu’ils utilisent ; ils ne vont pas traiter les jours où les enfants sont présents dans les écoles ou le dimanche à midi lorsque les familles déjeunent sur la terrasse. Ce sont des règles de bon sens.

La mise en place de zones de non-traitement doit nous interpeller sur le principe même. Un produit dangereux à 3 mètres le sera tout autant à 10 ou à 150. Est-ce la distance ou la dangerosité du produit la source du problème ?

La réduction de l’utilisation et la sortie des pesticides sont des enjeux environnementaux, économiques et sociaux importants pour l’avenir. Mais qui autorise la mise sur le marché ? Ce ne sont pas les agriculteurs ! Que l’on propose enfin des produits de substitution avec une innocuité avérée et une harmonisation européenne !

Les ZNT concernent à la fois l’agriculture conventionnelle et biologique. Je constate certaines incohérences. Comment atteindre les objectifs de surfaces agricoles en agriculture biologique si l’on supprime la possibilité d’utiliser les produits homologués bio tels que le cuivre, par exemple ?

M. le ministre de l’agriculture l’a justement indiqué : des ZNT à plus de 100 mètres, c’est notre autonomie alimentaire qui serait mise à mal, avec plus de 20 % de surface agricole amputés et l’obligation de se fournir sur le marché mondial, avec des garanties sanitaires et environnementales moindres.

Vous avez engagé une consultation. Gageons que le dialogue et la concertation dans nos territoires l’emporteront. Monsieur le Premier ministre, nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, au nom de mon ministère, j’aimerais d’abord dire tout mon soutien aux agriculteurs qui vivent en ce moment des moments difficiles en matière d’agri-bashing. Vous avez rappelé les suicides des agriculteurs. Nous devons soutenir la profession agricole : c’est le message du ministère de la transition écologique et solidaire, comme celui du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ensemble du Gouvernement.

La question qui nous est posée est globalement celle de la transformation, avec les agriculteurs, du modèle agricole. Nous l’avons engagée. La baisse de 50 % du recours aux pesticides est prévue dans le plan Écophyto II à l’horizon 2025. La sortie progressive du glyphosate (Mme Sophie Primas sexclame.), filière par filière, va nous permettre de répondre à cette exigence de nos concitoyens avec les agriculteurs. L’objectif de 15 % de la surface agricole en bio est en bonne voie, avec une progression très forte ces dernières années et le règlement progressif des aides par l’ASP. (Mme Sophie Primas sexclame de nouveau.)

Ce travail, nous le menons avec les agriculteurs pour défendre toutes les agricultures en France : l’agriculture bio, l’agriculture de conservation des sols, les agricultures raisonnées et l’agriculture conventionnelle.

La question des zones de non-traitement, les ZNT, est une question de protection des populations. La décision que nous avons prise avec le texte mis à la consultation est fondée sur l’avis de l’Anses, avis scientifique qui fixe entre 3 et 10 mètres les zones de non-traitement. Nous sommes bien loin des « coups de com » des maires prévoyant 150 mètres et qui voudraient rayer, du jour au lendemain, 20 % de la surface agricole utile.

Mme Cécile Cukierman. La phrase est maladroite !

M. Martial Bourquin. Très maladroite !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Néanmoins, nous avons besoin de ces zones de non-traitement pour prendre une mesure générale afin d’accompagner les dispositions figurant dans les autorisations de mise sur le marché, qui sont d’ailleurs parfois plus élevées en fonction de la nature du produit ou de la zone. La consultation nous permettra d’avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

compétences de la métropole d’aix-marseille-provence

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme Mireille Jouve. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, la loi Maptam portant création de la métropole Aix-Marseille-Provence, ou AMP, a prévu de doter ce nouvel établissement public de coopération intercommunale de plusieurs compétences dites « de proximité ». Le transfert de la compétence « voirie communale » devait initialement être mis en œuvre avant le 1er janvier 2018. La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017 a finalement repoussé cette échéance au 1er janvier prochain.

Depuis ce report, le débat sur l’avenir de la métropole AMP s’est poursuivi. M. le Premier ministre a demandé l’an passé au préfet de région de conduire une mission de concertation sur les mutations possibles de l’actuel EPCI. Dans cette perspective, un dialogue a été établi avec les élus locaux et un rapport a été remis au Gouvernement.

Ces échanges et les travaux conduits par M. le préfet font apparaître une préoccupation commune de voir la métropole se concentrer sur les projets les plus structurants de son territoire tout en renvoyant l’exercice de certaines compétences de proximité, notamment la voirie, vers les communes, au plus près du terrain.

Un transfert au 1er janvier 2020 des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » n’apparaît plus opportun au moment où une réflexion nouvelle est engagée sur la répartition des rôles entre communes et métropole dans les Bouches-du-Rhône.

Aussi, monsieur le ministre, dans l’attente des propositions de l’exécutif sur le devenir de la métropole AMP, le Gouvernement serait-il favorable à une annulation ou à un nouveau report du transfert de ces compétences ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez rappelé les dispositions de la loi Maptam et le calendrier tel que le législateur l’avait imaginé. Soyons pragmatiques : le transfert de la compétence « voirie » peut-il se faire dans de bonnes conditions au 1er janvier 2020 ? Si l’on écoute l’ensemble des acteurs du territoire, la réponse est non.

Faut-il donner plus de temps, comme vous le demandez cet après-midi ? D’autres parlementaires de différentes sensibilités politiques ont d’ailleurs saisi le Gouvernement sur le sujet, à l’instar du sénateur Amiel ce matin. Donc, oui, le projet de loi Engagement et proximité, dont vous débattrez au début du mois d’octobre, doit permettre son report par voie d’amendement. Il faut s’accorder, avec les élus métropolitains, sur une durée suffisante pour que la fois prochaine soit la bonne, ce qui permettra par ailleurs d’avancer sur les autres questions institutionnelles que connaît Marseille. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

situation de la société thomas cook

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, Thomas Cook, le plus vieux voyagiste au monde, vient de déposer le bilan, laissant 600 000 voyageurs en attente de rapatriement, dont 10 000 Français. Mais c’est aussi et surtout tout un ensemble de prestataires qui se trouve aujourd’hui dans une situation périlleuse : hôteliers, restaurateurs, autocaristes, organisateurs de spectacles, de croisières. En métropole, aux Antilles, en Corse, pas moins de 2 000 locations touristiques, plusieurs centaines d’hôtels, près de 200 croisières, 500 clubs de vacances et campings sont concernés.

Monsieur le ministre, à court terme, la promesse de Thomas Cook est d’indemniser l’ensemble de ses clients, mais qu’en est-il de ses prestataires, auxquels Thomas Cook n’aura rien versé et qui sont dans l’incapacité de revendre leurs prestations dans un délai très court ?

Je vous rappelle que les PME du secteur du tourisme sont déjà dans une situation économique tendue après les mois de violences en marge des manifestations des « gilets jaunes », lesquelles ont provoqué des pertes de chiffre d’affaires importantes et non indemnisables.

À moyen terme, quel va être l’avenir des quelque 400 agences Thomas Cook en France, filiales en propre ou franchisées ?

Enfin, à long terme, monsieur le ministre, n’assistons-nous pas, par la faillite de Thomas Cook, à un phénomène beaucoup plus large d’effondrement du modèle économique des agences de voyages physiques au profit d’un modèle dématérialisé, où seuls les géants comme Expedia, Booking ou Google pourront subsister ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, qui prend pour la première fois la parole dans notre hémicycle. Bienvenue, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président.

Madame la sénatrice, votre question porte sur la situation de Thomas Cook, placé hier en situation de liquidation judiciaire. Comme vous l’avez dit, cette affaire pose le problème de la fragilité de certains opérateurs du secteur touristique face à une concurrence intense et à la montée des plateformes numériques.

S’agissant précisément de la situation des 10 000 Français dont les billets sont annulés, il convient en réalité de distinguer trois cas de figure.

Tout d’abord, Thomas Cook va rembourser intégralement le prix du voyage de ceux qui ne sont pas encore partis.

Ensuite, certains qui sont déjà partis peuvent continuer leur trajet sans difficulté, car leurs transports aériens sont indépendants de la compagnie Thomas Cook.

Enfin, pour ceux dont la situation est plus complexe, Thomas Cook a mis en place un numéro d’accès et il prendra en charge le rapatriement de tous les Français concernés.

Je veux donc vous rassurer sur la situation de nos compatriotes et vous dire aussi que les Français sont bien protégés dans le secteur du tourisme, non seulement par le mécanisme français dit « APST », mais aussi par le système de garantie européen.

S’agissant des prestataires que vous avez cités, les services de Bercy seront en liaison avec eux pour prendre les mesures de soutien adaptées.

Enfin, pour les 780 emplois français touchés par cette mesure, le Gouvernement est en liaison avec la direction de Thomas Cook France et prendra les mesures de soutien adaptées. Là aussi, vous pouvez compter sur notre vigilance et notre action. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour la réplique.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je vous remercie de vos éclaircissements, monsieur le secrétaire d’État. Nous serons bien évidemment très attentifs à l’évolution de la situation pour les PME.

politique sociale

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Corinne Féret. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, après la hausse de la CSG, après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, avant une réforme des retraites qui réduira inévitablement le niveau des pensions et creusera les inégalités, le Gouvernement comptait s’attaquer de nouveau aux personnes âgées en ciblant, cette fois, l’exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile. Encore un mauvais coup porté à leur pouvoir d’achat !

Or nous venons d’apprendre que le Gouvernement renonçait à cette mesure, qui devait pénaliser près de 800 000 bénéficiaires. Face à l’émoi suscité par une décision injuste prise sans concertation, constatant une fois de plus que la méthode n’est pas la bonne – le Premier ministre l’a reconnu lui-même à l’Assemblée nationale cet après-midi –, l’exécutif a été contraint de reculer.

À deux jours de la présentation du budget, veille du conseil des ministres, vous êtes dans l’improvisation la plus totale !

Pour autant, d’autres mesures d’économies annoncées dans le prochain budget 2020 sont particulièrement inquiétantes. À la revalorisation inférieure à l’inflation des allocations familiales, des pensions de retraite et des APL s’ajoute la suppression des services publics de proximité – je pense en particulier aux trésoreries dans nos territoires.

Je n’oublie pas non plus la réforme de l’assurance chômage, dont les conséquences seront désastreuses pour les plus précaires : un chômeur sur deux verra son allocation baisser !

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous vous engager, sur ces mesures profondément injustes, à revoir votre copie, en privilégiant cette fois la concertation et le dialogue social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Corinne Féret, le Gouvernement a en effet renoncé à l’hypothèse de suppression de l’exonération des cotisations patronales et salariales pour les employeurs à domicile. On revient donc à la situation actuelle.

Soyons parfaitement clairs : une personne qui emploie un salarié à domicile pour faire le ménage, garder ses enfants ou effectuer d’autres travaux bénéficie aujourd’hui d’une aide importante, constituée à la fois d’un crédit d’impôt et d’une baisse de charges supplémentaire si elle est en situation de dépendance ou âgée de plus de 70 ans.

Prenons l’exemple concret d’une personne qui embauche un salarié 5 heures par semaine, soit 20 heures par mois, pour un salaire de 10 euros nets de l’heure – c’est la moyenne constatée en dehors de la région parisienne. Le salaire mensuel versé à la personne embauchée est de 200 euros et le coût du travail, charges incluses, de 367 euros. Après crédit d’impôt et baisse de charges, le coût est ramené à 167 euros.

La politique de maintien des personnes âgées à domicile, mais aussi de soutien à l’emploi à domicile, est donc très active.

Je prends cet exemple, car il nous faut regarder les choses comme elles sont. Il en va de même pour l’assurance chômage : aucun demandeur d’emploi ne verra son capital de droits diminuer. Simplement, ceux qui gagnaient provisoirement plus au chômage qu’en travaillant auront une indemnité chômage qui ne sera jamais supérieure au fruit de leur travail. En revanche, ils la toucheront plus longtemps. Il faudra avoir travaillé six mois dans une période de vingt-quatre mois pour bénéficier de l’assurance chômage, mais on pourra en contrepartie bénéficier de l’indemnisation pendant au moins six mois, contre quatre mois auparavant.

C’est donc une réforme équilibrée, avec un investissement très fort dans l’accompagnement. Si nous regardons objectivement les faits, je pense que nous pourrons nous rapprocher, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. J’entends votre réponse, madame la ministre, et je souhaite apporter deux précisions.

S’agissant de l’assurance chômage, une étude de l’Unédic précise que 40 % des indemnisés verront leur montant d’allocation diminuer. C’est une réalité objective.

S’agissant des réformes, nous sommes particulièrement bien placés pour entendre les Français et percevoir la colère qui monte. Concerter, comme vous prétendez le faire, ne veut pas dire écouter. Lorsque l’on concerte et que l’on écoute vraiment, on n’a pas déjà les réponses avant même d’engager tout débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

circulaire du premier ministre sur la lutte contre l’artificialisation des sols

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la circulaire dite « zéro artificialisation nette », parue dans l’été, invitant les préfets à la fermeté à l’égard des documents d’urbanisme.

Tant sur le fond que sur la forme, il ne souffle pas vraiment un esprit de décentralisation dans ce texte.

Alors que le dialogue entre les élus des territoires et le Gouvernement s’était réchauffé, cette circulaire signée par quatre ministres le refroidit sérieusement.

Si la sobriété de la consommation foncière, dont la lutte contre l’artificialisation, est un objectif réel et louable et, j’ose le dire, partagé, en revanche, la méthode proposée jette l’opprobre sur les élus locaux, les rendant suspects d’une inconscience coupable.

Que les préfets et l’État accompagnent la rédaction des documents d’urbanisme, c’est légitime, et même souhaitable. Ces échanges dans le respect sont indispensables.

Mais, en l’occurrence, si le document approuvé va à l’encontre « de l’objectif affiché », il est demandé aux préfets de « mobiliser tout l’éventail de leviers réglementaires », qui va de l’avis défavorable jusqu’à la suspension du caractère exécutoire du document.

Les élus concertent et dialoguent avec l’État, décident ensemble, en conscience, d’un document d’urbanisme qu’ils votent, mais l’État peut tout bloquer a posteriori. Sur quels critères précisément ?

Que pèse donc le vote par des élus d’un SCOT aux yeux de l’État ? Où est l’autonomie des collectivités ?

Vous le savez, les territoires qui vont en pâtir sont ceux-là mêmes qui voient les services partir, la poste, les écoles fermer, leur population vieillir…

Pour quelques territoires jugés déraisonnables, on décide de léser tous les autres.

Monsieur le ministre, les mots ont un sens en ces temps de dialogue affiché. Attendre des préfets qu’ils provoquent « une prise de conscience et une modification des comportements », c’est leur prêter bien plus qu’un rôle réglementaire, vous en conviendrez, et c’est vexatoire.

Les territoires sont inquiets ! Comment comptez-vous les rassurer et garantir à une petite commune rurale qu’elle a un avenir dans la République ? (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, la circulaire en question concerne l’artificialisation des sols, un sujet aujourd’hui très important et partagé par nous toutes et tous. Je n’ignore pas notamment les travaux réalisés par plusieurs d’entre vous sur ce sujet et j’insiste sur la nécessité d’avoir une volonté politique au niveau national, mais aussi au niveau local, portée profondément par les élus locaux.

C’est ainsi que nous avons choisi de réorienter l’investissement locatif vers la réhabilitation des centres-villes de ces fameuses « villes moyennes » – je déteste ce terme, mais il est usuel. Ni vous ni nous ne pouvons en effet accepter de voir ces centres-villes péricliter alors qu’ils font l’identité de notre pays et la beauté de notre territoire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Des actes ! (Marques dapprobation sur les mêmes travées.)

M. Julien Denormandie, ministre. Cette volonté politique, madame la sénatrice, nous oblige également à suivre deux orientations principales.

Premièrement, aucune solution ne peut se définir de manière unique et s’appliquer partout sur le territoire. Nous avons eu ici des débats sur les dents creuses, les centres-villes, mais aussi sur les problèmes d’aménagement du territoire posés, ici par la densification, là par la dissémination des maisons individuelles. Je vous l’assure, nous serons garants de cette approche territorialisée.

Deuxièmement, il me semble que vous aviez rédigé, voilà quelques années, madame la sénatrice, un document intitulé Quand le paysage fabrique la ville.

J’irai même plus loin : je pense que l’aménagement fabrique la société et, à ce titre, il constitue un acte démocratique. Les décisions en la matière ne peuvent donc être prises que par les élus locaux.

M. Jean-François Husson. Donnez-leur des moyens !

M. Julien Denormandie, ministre. Dans cette circulaire, nous demandons aux préfets d’accompagner les élus locaux, dans le cadre de cette territorialisation. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Tel est notre objectif, et soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous le mettrons en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Monsieur le ministre, comme vous le soulignez à juste titre, les territoires sont différents, leurs besoins aussi.

À aucun moment la circulaire n’évoque des notions de souplesse ou de nuance de la part des préfets. Elle serait pourtant bien mieux rédigée ainsi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité auront lieu la semaine prochaine, à une date qui sera déterminée ce soir par la conférence des présidents.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 486 rectifié ter et n° 636 rectifié ter

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire intervient dans un contexte d’urgence qui nous impose, collectivement, d’être à la hauteur des enjeux.

Nous démarrons ainsi cet examen quatre ans après que 193 pays ont décidé, le 25 septembre 2014 à l’ONU, d’embarquer ensemble sur la voie du développement durable, pour « se consacrer collectivement à la poursuite du développement mondial et d’une coopération mutuellement bénéfique, susceptibles d’apporter d’énormes gains à tous les pays et toutes les régions du monde ».

Parmi les points figurant à cet agenda 2030, l’objectif 12 est celui qui retient toute notre attention, avec une volonté affichée d’aller vers une consommation et une production responsables.

Aujourd’hui, nos concitoyens nous disent qu’il y a urgence à réfléchir et agir pour les producteurs, les consommateurs et les autorités publiques sur nos habitudes, nos usages en termes de consommation, de production de déchets et sur l’impact environnemental et social de l’ensemble de la chaîne de valeur de nos produits.

Oui, madame la secrétaire d’État, sur un sujet essentiel pour notre avenir collectif, vous avez fait le choix de la concertation la plus large qui soit, associant entreprises, associations, collectivités et experts, sans oublier plus de 5 000 contributions publiques.

C’est un véritable projet de société conçu dans cette feuille de route qui enclenche la transition d’une économie linéaire, basée sur le modèle « fabriquer, consommer, jeter », vers une économie circulaire, une économie différente où nous consommons de manière sobre, où les produits ont une durée de vie plus longue, où nous limitons les gaspillages et où nous arrivons à faire de nos déchets de nouvelles ressources.

Notre commission s’est pleinement saisie du sujet, dans un calendrier certes contraint, mais avec une forte appétence et un souci partagé : donner à ce texte tous les moyens de ses ambitions pour en faire un texte de référence.

Notre rapporteure, Marta de Cidrac, a multiplié les auditions pour nous permettre de mieux appréhender les problématiques et de sortir d’une vision parfois trop « techniciste » sur certains sujets, comme celui des déchets, pour basculer vers une dimension politique et sociétale.

Les sujets de convergence entre nous sont nombreux, notamment s’agissant de l’information qui doit être donnée au consommateur pour qu’il devienne véritablement éco-responsable.

Nous pouvons sans doute aller plus loin en matière de lutte contre le gaspillage, de durabilité et de réparabilité. Notre groupe fera des propositions en ce sens.

Nous avons également travaillé sur le réemploi solidaire, car c’est l’assurance de créer plus de 70 000 emplois dans les structures de solidarité, de soutenir l’insertion des plus précaires de nos concitoyens et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en développant des outils de consommation responsables.

La question de la responsabilité élargie du producteur, ou REP, est aussi au cœur de ce projet de loi. Déployée depuis vingt-cinq ans, elle a considérablement contribué au développement du recyclage dans notre pays, mais il lui faut désormais aller plus loin, au travers de la création de nouvelles filières, mais aussi, et surtout, en arrêtant le principe d’une responsabilité universelle du producteur l’amenant à s’interroger le plus en amont possible sur la gestion de ses produits en fin de vie.

J’aimerais aussi évoquer avec vous la situation de nos territoires ultramarins. Ces derniers font face à un retard important en matière de traitement des déchets. Les raisons sont multiples, mais tiennent principalement à un manque d’infrastructures notoire et à un désintérêt évident des éco-organismes. Nous devons agir au plus vite afin de mieux organiser le déploiement effectif des REP sur ces territoires et d’encourager le développement d’une coopération par bassin qui permette d’atteindre la masse de déchets suffisante pour créer des filières efficaces et rentables.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. La création d’une instance de suivi et d’observation des filières REP, en liaison avec l’Ademe, avec des moyens dédiés, est sans doute une priorité sur laquelle nous devrons de nouveau travailler.

Évoquer les nouvelles filières, c’est aussi s’arrêter quelques instants sur l’épineuse question des déchets du bâtiment. L’amélioration de la gestion de ces derniers et la lutte contre les dépôts sauvages sont au cœur de nos débats. Nous pouvons certainement pousser plus loin les curseurs en liaison avec les acteurs de la profession.

Démontabilité, réemployabilité, séparabilité, recyclabilité sont des paramètres sur lesquels il convient d’avancer à marche forcée, tout comme sur certains secteurs comme le verre, le plâtre, les sols souples et les parquets.

Nous devons nous interroger sur la question de la transformation sur site des déchets ou bien encore sur le lancement d’un grand plan de recherche et développement pour l’économie circulaire dans le BTP.

Je n’oublie pas non plus le rôle des éco-organismes, au cœur de nos préoccupations, et nous nous rejoignons quand nous disons qu’il faut à la fois repenser leurs missions et leur gouvernance. Il semble essentiel par exemple que l’éco-conception, l’intégration des matières recyclées entrent dans leur champ.

Nous le voyons bien, ce texte, n’en déplaise à ses contempteurs, s’inscrit dans la dynamique de transition écologique à laquelle s’est attelé le Gouvernement.

Il pose les bases d’un nouveau modèle de société en inscrivant notre pays dans une vision collective européenne.

Comme me le faisaient remarquer les élus du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde, avec qui ma collègue Françoise Cartron et moi-même avons eu l’occasion d’échanger, ce projet de loi décline un « nouveau cadre législatif ambitieux et offensif ».

Alors oui, l’ambition et l’offensive de ce texte ne se résument pas à la seule question de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Notre commission a revu le texte en se consacrant sur la consigne pour réemploi et réutilisation, sujets aujourd’hui prioritaires.

Pour autant, il serait irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET. Le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres d’un système à la française unique en son genre, notamment en raison de la place des collectivités dans le dispositif.

Au-delà, c’est toute la question de la place du plastique dans notre vie quotidienne qui est posée et il me paraît donc, à ce stade de nos discussions, que nous ne devons pas confondre vitesse et précipitation. Mais nous aurons sans doute l’occasion, les uns et les autres, de nous exprimer dans le cadre de l’article 8.

Madame la secrétaire d’État, nous partageons toutes et tous avec vous l’ambition de changer de paradigme. Vous pouvez compter sur le groupe La République En Marche pour contribuer activement à la mise en œuvre de ce nouveau modèle que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vingt-sept ans après la loi Royal, nous attendions avec impatience la grande loi du XXIe siècle sur la gestion et la diminution des déchets.

En effet, il est plus que temps, pour reprendre vos mots, madame la secrétaire d’État, de changer de paradigme. Recycler est un point de départ indispensable, mais pas une fin en soi.

Le défi de notre économie est de réduire drastiquement sa production de déchets. Dès la conception du produit, il faut penser à la fin de sa première vie. Dès le choix des matériaux et de leur assemblage, tout doit être pensé réparable, réutilisable, réellement biodégradable ou, au pire, recyclable. Il faut passer de l’ère du jetable à l’ère du durable.

Cela implique de sortir du productivisme et du culte de la croissance coûte que coûte, incompatible avec ce concept. Cela implique une révolution de notre modèle économique que ce projet de loi n’effleure qu’à peine.

Notons néanmoins que ce texte comporte des avancées intéressantes.

L’information simplifiée des consommateurs est bienvenue. La création de nouvelles filières REP pour améliorer la collecte de nombreux déchets problématiques comme les piles, les mégots ou les lingettes est aussi une solution intéressante, à condition d’ouvrir la gouvernance des éco-organismes et de renforcer les sanctions, comme nous l’avons d’ailleurs proposé lors des débats en commission. On saluera aussi l’interdiction du plastique oxodégradable et les mesures pour limiter les dépôts sauvages.

Tout cela va dans le bon sens, mais reste largement insuffisant. Comme pour la loi d’orientation des mobilités, nous sommes face à un texte sympathique, nourri de bonnes intentions, mais qui ne répond concrètement que très partiellement à l’urgence écologique.

Alors, madame la secrétaire d’État, vous communiquez intelligemment sur le retour de la consigne, que tout le monde souhaite. Qui refuserait cet exemple de bon sens, simple, économe et écologique, que nos aïeuls ont pratiqué ? En l’occurrence, les industriels, qui l’ont fait disparaître hier et qui par un tour de passe-passe nous proposent aujourd’hui d’appeler « consigne » le recyclage du plastique pour pérenniser, en cherchant à lui donner une image plus vertueuse, un système économique que nous devons faire disparaître ! Ce faisant, selon une vilaine habitude bien connue – la privatisation des profits et la socialisation des pertes –, le secteur privé cherche à mettre la main sur la partie la plus rentable de la gestion des déchets – le recyclage des bouteilles en PET –, laissant à la charge des collectivités et des contribuables tout ce qui ne rapporte pas d’argent. Avouez que la ficelle est un peu grosse !

Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, qui occupera nombre d’heures durant nos débats, mais j’en profite pour saluer les modifications introduites en commission sur l’initiative de plusieurs groupes, notamment le nôtre, ainsi que sur celle de la rapporteure. Parmi d’autres bonnes idées, nous avons redonné à la consigne sa vraie signification : le réemploi, et non le recyclage. Car la vérité, c’est que, même si l’on recyclait 100 % du plastique – un objectif annoncé par le Gouvernement pour 2025 que vous avez malencontreusement, madame la secrétaire d’État, oublié de mettre dans la loi, mais, vous l’avez rappelé, nous l’avons fait pour vous… –, cela ne réglerait en fait pas grand-chose ! Fabriquer une bouteille plastique nécessitera toujours 70 % de résine neuve. L’économie du plastique n’est pas circulaire, et on ne voit vraiment pas comment elle pourrait le devenir.

On parle ici, rappelons-le, d’un produit pétrolier, donc d’une ressource non renouvelable, qui se dégrade très lentement et pollue chaque recoin de la planète, même le cœur du Pacifique. On parle d’objets, le plus souvent à usage unique, qui sont brûlés, ce qui rejette près d’un milliard de tonnes de CO2 chaque année. On parle d’un produit que nous n’arrivons même pas à recycler chez nous, tant nous produisons de déchets, et que nous envoyons au fin fond de l’Asie, où il n’est que partiellement recyclé et s’accumule dans les décharges chinoises ou malaisiennes, pays qui ferment un à un leurs portes à nos cargos, car ils en ont assez – c’est légitime – de nous servir de poubelles.

Madame la secrétaire d’État, il faut arrêter les frais tout de suite ou l’humanité finira ensevelie sous ses déchets plastiques. Or votre projet de loi ne propose pas de scénario de sortie du plastique ni de mesures pour réduire à la source son usage. Rien sur la vente en vrac, pas grand-chose sur le suremballage, ce texte manque cruellement de signaux forts !

Ce matin, vous invitiez Greta Thunberg « à sortir de l’incantation » et à proposer des solutions. Nous ne résistons pas à l’envie de vous retourner le compliment. Vos solutions demeurent très éloignées de l’ambition affichée du projet de loi, qui, du coup, semble quelque peu incantatoire.

Comme toujours, l’ambition écologique du gouvernement auquel vous appartenez s’arrête quand elle rencontre les intérêts des industriels. Avec ce boulet au pied, vous ne pouvez pas avancer : les intérêts de Coca-Cola et ceux des tortues ou des goélands ne sont pas compatibles ; les intérêts de Pepsi et ceux de la civilisation humaine non plus !

Nous savons que vous faites des efforts pour convaincre un Premier ministre rétif. Nous savons que vous êtes contrainte par les équilibres gouvernementaux, qui vous brident. Aussi, nous vous proposons notre aide.

Nous vous proposons de donner un cadre légal à la vente sans emballage ni gâchis pour amplifier l’effort citoyen qui est à l’œuvre.

Nous vous proposons une trajectoire de sortie du plastique jetable d’ici à 2040.

Nous vous proposons de standardiser les contenants en verre pour créer une vraie consigne digne de ce nom.

Nous vous proposons d’apprendre aux enfants à réparer plutôt que de devoir jeter.

Nous vous proposons d’étendre les délais de garantie des objets.

Nous vous proposons d’enrichir la formation des architectes pour réduire à la source le gisement colossal des déchets du secteur de la construction.

Nous vous proposons des objectifs, notamment en termes de commande publique, et des moyens pour dynamiser le secteur du réemploi solidaire, qui redonne vie à nos objets.

Nous vous proposons un arsenal pour lutter contre l’obsolescence logicielle sournoise, fléau du secteur électronique.

Nous mettons sur la table, sous vos yeux, une myriade de solutions imaginées par les actrices et les acteurs de l’économie circulaire, qui n’ont pas attendu ce projet de loi pour passer de la culture du jetable à celle du durable ; une myriade de solutions pour faire de votre texte la grande loi du XXIe siècle qu’il mérite d’être. C’est l’occasion, madame la secrétaire d’État, de montrer votre volonté de passer de l’incantation aux solutions et de suivre avec nous cette direction ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier, une fois n’est pas coutume, notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su, dès le stade de l’examen du projet de loi en commission, évacuer le sujet de la consigne pour recyclage. Ainsi, nous avons pu faire adopter notre amendement de manière quasi unanime et ne pas acter une consigne sur les bouteilles plastiques écrite par et pour les industriels de la boisson. Espérons que cette consigne, qui n’a rien à voir avec le souvenir de la consigne du verre que nos anciens ont connue, ne revienne pas par la fenêtre !

Malgré le bel emballement et, si j’ose dire, l’emballage médiatique de la consigne que le Gouvernement tend à vendre aux Français, le Sénat s’est courageusement élevé contre cette mesure inique qui consiste à privatiser une nouvelle fois une part du service public assuré par les collectivités locales. Car il s’agissait bien de cela ! L’objectif avoué du Gouvernement est bien, sous couvert d’atteindre un taux de recyclage de 90 % des seules bouteilles plastiques en PET clair, d’instaurer une consigne qui obligerait les citoyens à ne plus utiliser leur bac jaune, mais à remettre ces bouteilles contre rémunération dans des automates gérés par le secteur privé. Belle économie circulaire ! Mais pour qui, à vrai dire ? Pour les lobbies de la boisson, madame la secrétaire d’État – disons-le clairement !

Que la direction de Coca-Cola France nous taxe de « conservatisme environnemental » et que vous teniez, madame la secrétaire d’État, de tels propos ce matin sur une radio de service public est un indice de la proximité qui existe entre vos services et le collectif Boissons – la presse spécialisée s’en est fait l’écho. Cette proximité avec les lobbies a déjà fait fuir un certain Nicolas Hulot…

Il faut que les Français comprennent les raisons profondes qui nous animent, car nous partageons les objectifs de réduction du plastique. Le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît. Ce projet de consigne a tout de la fausse bonne idée.

Premièrement, notre système de gestion et de traitement des déchets est actuellement en pleine refonte en raison de la généralisation des consignes de tri. Cette grande transformation, qui engage plusieurs milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités, va permettre à la France de se doter d’un outil public extrêmement performant en matière de collecte et de tri des déchets. Nos centres de tri vont être en mesure d’ici à 2023 – soit bien avant 2029 – de traiter la totalité des emballages, quelle que soit leur matière, plastique ou autre.

C’est une révolution silencieuse qui est déjà bien enclenchée. Les exemples de la Belgique ou de la Suisse sont là pour nous confirmer que ce système de gestion publique des déchets peut tout à fait fonctionner sans consigne pour recyclage.

Madame la secrétaire d’État, l’objectif de 90 % est à portée de main pour les collectivités, et c’est de la chambre des territoires que nous vous adressons ce message ! De plus, avec ce système, ce n’est pas 90 % que les collectivités vous proposent d’atteindre, mais 100 % des emballages plastiques recyclés d’ici à trois ans, ce qui correspond d’ailleurs à l’un des engagements du Gouvernement.

Deuxièmement, le modèle français de gestion des déchets tire sa force de la simplicité du geste de tri et de la collecte en porte-à-porte. Demander aujourd’hui aux Français de changer leurs habitudes de tri, et uniquement pour certains emballages comme les bouteilles plastiques, est un non-sens et risque, ce qui est confirmé par une étude de l’Ademe sur le sujet, de perturber les efforts réalisés sur d’autres catégories de déchets.

Si la consigne était un système miracle, cela se saurait ! De nombreuses études illustrent le fait que sa mise en place n’a aucun impact sur la réduction des déchets sauvages ou sur la consommation de plastique à usage unique. Ainsi, en Allemagne, la consigne a provoqué une explosion de la consommation des bouteilles en plastique. Le système de consigne pour recyclage valide en réalité la consommation de plastique, en déculpabilisant l’acte d’achat. Le consommateur-citoyen se voit rassuré et encouragé à acheter des bouteilles en plastique plutôt que de s’interroger sur leur prolifération.

Vous le savez, cette consigne est conçue par et pour les vendeurs de boissons. Et voilà qu’hier vous déposez en catastrophe un amendement pour sauver ce dispositif promis à un avenir incertain dans cet hémicycle ! Nous y reviendrons dans le débat, mais j’attends toujours la réponse à ma question : quelle est la plus-value pour le citoyen qui d’ores et déjà mettait sa bouteille plastique dans le bac jaune ? Et je ne parle même pas des collectivités, qui vont devoir faire le tri entre les bouteilles consignées et celles qui ne le sont pas.

Quelle usine à gaz ! Quelle impréparation ! Est-ce comme cela que vous envisagez la concertation avec les collectivités territoriales ? Permettez-moi de dire qu’on tourne en rond !

En dernier lieu, j’aimerais insister sur un point qui nous est cher : le sujet de ce projet de loi est-il de savoir si l’on est pour ou contre la consigne ou bien est-ce de trouver les moyens de sortir de cette civilisation du plastique ?

Vous le savez, le plastique est aujourd’hui le premier débouché de l’industrie pétrochimique. Ce n’est pas simplement aux citoyens de changer leurs comportements, mais bien aux metteurs en marché de repenser leur surutilisation.

Le plastique se retrouve partout et représente une pollution massive qui s’introduit dans l’air, dans l’eau – jusqu’au fond des océans – et dans les sols. Toutes les études scientifiques démontrent que l’anthropocène a pour autre nom « plasticocène », l’ère du plastique. Devant ce fléau massif qui s’observe aussi bien à l’œil nu qu’au microscope, nous proposons de nombreuses mesures de lutte contre cette pollution.

Nous pensons que là est le vrai débat de ce texte, et vos discours, madame la secrétaire d’État, tendent à nous convaincre que vous n’êtes pas loin de partager ce point de vue. Ne prenons pas ce sujet par le petit bout de la lorgnette – la consigne sur les bouteilles plastiques –, mais élargissons ce combat à l’ensemble des emballages et des plastiques à usage unique !

Parlons des microfibres synthétiques qui se retrouvent dans nos rivières et que les stations d’épuration sont dans l’impossibilité de filtrer.

Parlons du suremballage des aliments et des produits.

Parlons de la hiérarchie des modes de traitement du déchet.

Parlons du recyclage des plastiques consommés hors foyer.

Donnons ensemble des objectifs clairs et chiffrés à nos entreprises pour qu’elles s’engagent dans une transition circulaire.

Parlons de l’obsolescence programmée de nos biens dits durables.

Parlons réemploi et export de nos déchets.

Voilà la forêt de plastique cachée par la consigne sur les bouteilles !

Les Français nous attendent sur tous ces sujets pour dessiner l’écologie, non pas de demain, mais d’aujourd’hui. Nous nous insurgeons contre le déversement de plastiques en tout genre dans nos rivières et océans ; ils pollueront nos biotopes pour des centaines d’années.

Pour ces raisons et pour vous faire sortir du double langage et du greenwashing compulsif, nous vous proposons un panel de mesures.

À ce titre, l’un de nos premiers amendements vise à prévoir un grand plan national de lutte contre la pollution plastique à partir de 2020. La France, en tant que premier producteur européen de déchets plastiques, a une responsabilité importante. Au regard de la pénétration profonde de cette matière dans la totalité de nos écosystèmes, il est urgent de se doter d’un cadre juridique pour réduire efficacement la production et la consommation de plastique, en se donnant des objectifs contraignants.

Par ailleurs, si vous ne vous étiez pas braquée sur cette consigne, nous aurions pu, sincèrement, accueillir votre projet de loi avec bienveillance, car de nombreuses dispositions nous semblent intéressantes, tout en méritant d’être améliorées. C’est le cas du renforcement de l’information aux consommateurs, qui est prévu au titre Ier et qui nous semble crucial pour développer l’économie de la réparation et du réemploi, économie très présente sur nos territoires. À titre d’exemple, les ressourceries affichent chaque année des records de fréquentation et ont impulsé une économie du réemploi, du don et de la réparation.

Je pense aussi à la réussite des territoires « zéro chômeur de longue durée », lancés sous la précédente législature et qui, grâce au soutien de l’économie sociale et solidaire, permettent de ranimer des territoires ruraux et de redonner de l’espoir aux citoyens privés d’emploi. En ce sens, il est très important de créer le fonds de réemploi solidaire pour booster ce secteur économique.

Le succès remporté par les applications d’aide à l’achat responsable démontre aussi, à bien des égards, l’intérêt des Français pour connaître la qualité des produits, leur traçabilité ou encore leur impact écologique. Il apparaît essentiel de rendre aux consommateurs-citoyens l’information qui leur est due. Si nous voulons véritablement changer nos modes de consommation et faire en sorte que le marché se plie à l’impératif environnemental, l’information est un levier redoutable et très efficace.

En outre, la lutte contre les invendus non alimentaires prévue à l’article 5 emporte également notre adhésion. Nous vous savons très impliquée, madame la secrétaire d’État, sur ce thème depuis la destruction d’invendus par Amazon et encore récemment par Go Sport, mais pour qu’un souhait se réalise, il faut assortir cette velléité de sanctions efficaces, ce que nous proposerons.

Il faut également faciliter le don, en rectifiant des aberrations fiscales qui encouragent les entreprises à détruire leurs invendus plutôt qu’à les donner à des associations.

Autre point largement positif : la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les REP, prenant en charge des déchets jusqu’ici destinés à l’incinération ou à l’enfouissement faute de possibilité de recyclage. La refonte du fonctionnement des éco-organismes est également fondamentale.

Enfin, nous vous soutenons dans la mise en place d’une REP dans le secteur du bâtiment, qui pourrait être une solution pour mettre fin au scandale des déchets sauvages vécu par d’innombrables citoyens et élus locaux qui luttent parfois au péril de leur vie contre ce désastre écologique.

Se pencher sur l’économie circulaire, c’est donc s’interroger profondément sur le système de production. C’est prendre en compte la totalité du cycle de vie d’un produit créé. C’est, en un mot, devenir responsable. C’est l’introduction de la rationalité écologique dans la rationalité économique. Moins de ressources, mais une meilleure conception pour favoriser une économie de la fonctionnalité. C’est tout le sens de l’éco-conception à la base des produits qui sont mis sur le marché, à laquelle nous sommes très attachés.

Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, nous sommes loin de nous opposer de manière dogmatique à ce projet de loi – bien au contraire ! Toutefois, il faut arrêter de vouloir cornériser les parlementaires, en l’occurrence les sénateurs, qui sont à l’écoute des territoires et connaissent bien la question de la gestion et du traitement des déchets. Il aurait été judicieux de lancer une véritable concertation avec ceux qui détiennent l’expertise plutôt qu’avec des industriels attirés par le gain.

Malgré votre campagne de communication agressive à l’égard d’un Sénat qui serait rétrograde en matière environnementale, nous vous tendons la main et vous demandons de bien vouloir entendre les représentants des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qu’il y a de plus incontestable dans ce projet de loi, c’est son intitulé. En effet, le gaspillage est intolérable, tout le monde en conviendra. Quant au passage d’une économie linéaire à une économie circulaire, elle est la condition sine qua non pour que notre civilisation perdure.

Mais passé l’intitulé du texte, les choses se corsent… Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis très sévère sur le projet de loi. Je dois dire, madame la secrétaire d’État, que nous le partageons : sorti de la transposition des directives, de l’élévation au rang législatif de mesures réglementaires qui figuraient déjà dans la feuille de route pour l’économie circulaire et des fameuses habilitations à légiférer par ordonnance, le texte nous paraissait très en retrait par rapport à ce que nous pouvions en attendre. Pis, la fameuse consigne sur les bouteilles en plastique, pourtant présentée comme la mesure phare du projet…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne l’ai jamais présentée ainsi !

M. Claude Kern. … est un non-sens écologique. Alors, parlons de cette consigne pour purger la question.

Je commencerai par une petite mise en perspective : il est amusant de constater que cette mesure a polarisé les esprits et risque d’occuper une bonne partie de la discussion parlementaire, alors même que les bouteilles en plastique ne représentent que 0,2 % de l’ensemble des déchets générés en France chaque année. Il est vrai que la pollution du plastique, à laquelle les bouteilles participent largement, est l’une des plus graves qui soit. Toutefois, il faut admettre que le sujet de l’économie circulaire est autrement plus vaste.

On ne compte plus les arguments contre l’instauration de cette consigne.

Premièrement, elle est décidée par le Gouvernement sans véritable concertation. En audition, les responsables de l’Ademe, organisme auquel incombe institutionnellement l’évaluation de tels dispositifs, se sont dits incapables de se prononcer aujourd’hui sur ce sujet ; il leur faut plus de temps.

Deuxièmement, nous avons de bonnes raisons de penser que l’instauration d’une consigne sur les bouteilles en plastique n’est pas indispensable pour atteindre l’objectif européen de 90 % de bouteilles recyclées en 2025. C’est ce que révèle le rapport Stefanini commandé cet été par la commission du développement durable. Quand on ne prend en compte que ce qui est collecté auprès des ménages, les taux actuels de recyclage sont bons et progressent de manière constante. De plus, la marge d’amélioration sur la collecte hors foyer est importante. À ce niveau, je voudrais également évoquer une disposition du Grenelle qui, une fois mise en œuvre, donne d’excellents résultats au niveau de la collecte ; il s’agit de la tarification incitative, plus particulièrement de la redevance incitative.

Troisièmement, la consigne est une mauvaise nouvelle pour le consommateur. Aujourd’hui, il paye sa bouteille à un prix donné et, quand elle est vide, il la jette en bas de chez lui dans le bac approprié. Simple, basique ! Demain, avec la consigne, il devra la payer plus cher et la rapporter au magasin. Madame la secrétaire d’État, vous vous prévalez du soutien de l’opinion publique pour défendre la consigne ; il suffit pourtant d’expliquer cela aux gens pour qu’ils changent d’avis.

De plus – c’est mon quatrième point –, la consigne est un cadeau fait aux industriels. Un cadeau indirect, puisqu’elle pérennisera un modèle économique – autant de profits sanctuarisés ! –, et un cadeau direct, si la consigne ne fonctionne pas autant qu’espéré, car toute bouteille qui ne sera pas rapportée fera gagner au metteur en marché le montant de la consigne correspondante.

Pendant ce temps-là, les collectivités auront investi à perte. C’est le cinquième argument. Alors que les collectivités sont incitées à moderniser le tri depuis des décennies et qu’elles ont déjà réalisé la moitié des investissements nécessaires, on leur impose, du jour au lendemain, un virage à 180 degrés.

En termes de sécurité juridique et de confiance légitime, c’est un cas d’école ! Le résultat, c’est que les collectivités ont gelé tout nouvel investissement depuis l’annonce de la mise en place de la consigne. Elles ont raison, puisque, si la consigne est créée, les investissements déjà réalisés l’auront été à perte. La matière qui a de la valeur va se retrouver aux mains des industriels, tandis que ne restera plus au service public des déchets que ce dont personne ne veut. La perte non compensée pour les collectivités serait de 240 millions d’euros par an en 2022, alors même qu’il leur faudra mettre en place l’extension de la consigne de tri à tout emballage et, en 2025, la gestion des biodéchets.

Le dernier argument, le sixième, est le plus important. S’il ne fallait en retenir qu’un, ce serait celui-là : la consigne est un non-sens écologique ! Dans sa version initiale, il s’agissait d’une consigne pour recyclage. Or, on le sait, dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le recyclage n’arrive qu’en cinquième place. Avant d’envisager le recyclage, il faut tâcher de diminuer le volume des déchets et penser à la réparation, à la réutilisation et au réemploi. Si rien de tout cela n’est possible, alors oui, le recyclage devient un mode de traitement.

En l’occurrence, recycler le plastique signifie produire toujours plus de plastique. Car, quand une bouteille est faite avec 30 % de plastique recyclé, cela signifie qu’il a fallu fabriquer 70 % de plastique nouveau ! C’est un cercle vicieux. Tous les pays qui ont adopté un tel système, à commencer par l’Allemagne, pays que je connais bien, ont vu la part du plastique monter en flèche sur leur marché.

C’est bien pourquoi, comme notre rapporteure, nous avons déposé en commission un amendement visant à limiter le principe de la consigne à la réutilisation et au réemploi, ce qui, pour le coup, est vraiment écolo ! Nous ne pouvons que nous en féliciter.

De même, nous approuvons les autres améliorations apportées au reste du texte par nos rapporteures : Marta de Cidrac, saisie au fond, et ma collègue du groupe UC Anne-Catherine Loisier, saisie pour avis. Je les félicite pour l’excellence de leur travail.

Nous saluons les efforts de simplification faits dans le cadre de l’information du consommateur, mais l’apport le plus considérable du Sénat est la valorisation, dans tous les aspects du texte, des modes prioritaires de traitement des déchets : valorisation de la réduction du volume de déchets par la fixation d’objectifs de lutte contre le suremballage ; valorisation de la réparation par la création d’un fonds dédié à ce mode de traitement au sein des éco-organismes ; valorisation du réusage et du réemploi dans tous les achats publics ou par le recentrage de la fameuse consigne.

La commission a aussi effectué un gros travail de refonte du cadre applicable aux éco-organismes, en réformant leur régime de sanction et en leur fixant des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi et de recyclage. Le groupe UC a pris sa part à cette refonte, en faisant adopter un amendement qui élargit la gouvernance des éco-organismes à toutes les parties prenantes. Chacun le sait, les éco-organismes sont insuffisamment contrôlés. Le nouveau texte devrait remédier à ce problème. De même, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement qui généralise le recours à l’éco-modulation afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés aux éco-organismes.

Au bas de l’échelle des modes de traitement des déchets, la commission et le groupe UC ont aussi œuvré à privilégier la valorisation énergétique pour réduire au maximum le recours au stockage. C’est toute la problématique du développement des combustibles solides de récupération.

Je salue enfin l’effort fourni pour lutter contre les dépôts sauvages. Le Sénat a joué son rôle, en lui consacrant un titre nouveau dans le texte. Le groupe UC pense qu’il faut aller encore plus loin, en renforçant et en simplifiant les pouvoirs de sanction du maire. Nous vous présenterons un amendement qui permet d’aller dans ce sens.

Nous présenterons aussi des amendements visant à améliorer le recyclage des téléphones portables – ces propositions sont issues du rapport de Jean-François Longeot –, à éviter la sortie du statut de déchet des terres excavées, à créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, à forcer à l’éco-conception des produits, à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore à améliorer le futur traitement des biodéchets.

En conclusion, je dirai que du chemin reste à parcourir, mais le texte proposé par la commission nous permet de nous engager sur la bonne voie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin, nous y sommes ! Il aura fallu quelques décennies pour parvenir à mettre à l’ordre du jour du Parlement un projet de loi qui soit consacré entièrement à la question de nos ressources en termes de disponibilité et d’utilisation.

Bien sûr, d’autres textes ont traité partiellement ces sujets, mais la notion d’économie circulaire est apparue relativement récemment. Cette notion recouvre en réalité une approche ou des pratiques basées uniquement sur le bon sens.

Bien sûr, des citoyens, des collectivités, des entreprises, des associations, des parlementaires sont sensibles à ces thématiques, se sont investis par le passé et ont pris de nombreuses initiatives.

Bien sûr, les attentes autour de ce texte sont fortes et légitimes. Il nous revient de traduire dans la loi de façon subtile et équilibrée cette aspiration collective.

Ce projet de loi est issu d’une large concertation de plusieurs mois qui a regroupé de nombreux acteurs du secteur – entreprises, associations, collectivités… – et qui a débouché sur la publication de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Avec Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons craint – nous l’avons écrit – que ce projet ne soit pas à la hauteur de cette concertation. Il ne semblait pas concevable qu’un projet aussi attendu ne soit composé que d’ordonnances et ne puisse pas faire l’objet d’un débat réel dans notre hémicycle. Nous sommes satisfaits de voir que nos remarques ont été entendues. Nous avons bel et bien un projet de loi qui nous a permis de débattre en commission et nous allons poursuivre nos échanges en séance durant les prochains jours.

À cet égard, je me dois de saluer le travail de la rapporteure, Marta de Cidrac, qui a permis, avec les contributions de nos collègues, de donner au texte une autre dimension. Et, contrairement à ce que vous avez déclaré dans Ouest-France, madame la secrétaire d’État, je pense que les sénateurs n’ont pas été frileux ! (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons que nous réjouir que ce projet de loi puisse être examiné aujourd’hui en priorité dans la chambre haute, représentante des collectivités locales, qui sont les partenaires indispensables pour la réussite des mesures qu’il contient.

Parmi les nombreux sujets abordés, il en est un qui concerne très directement les collectivités locales, c’est celui de la gestion et du traitement des déchets.

J’ai la conviction, comme l’a démontré l’Ademe, que la redevance incitative est un élément essentiel de la réalisation des objectifs et de la compréhension de nos concitoyens à l’égard du concept d’économie circulaire – Claude Kern vient de l’évoquer. J’ai pu l’éprouver dans l’intercommunalité que j’ai eu l’honneur de présider et au niveau d’un département comme celui de la Vendée, qui obtient des résultats très positifs en termes de tri et de performance.

En incluant les collectivités qui ont engagé des études préliminaires, 16 millions de Français sont ou seront concernés par la tarification incitative – c’est insuffisant. Une incitation forte en faveur des collectivités optant pour ce système permettrait d’accélérer le développement de ce modèle vertueux – cette mesure avait d’ailleurs été suggérée dans les cinquante propositions de la feuille de route.

Avec l’élargissement des consignes de tri, les performances s’améliorent. La question du plastique ne se cantonne pas aux seules bouteilles. Comment s’appelle le geste de tri qui consiste à mettre dans un sac jaune ou un point d’apport volontaire ses bouteilles ou produits plastiques, si ce n’est une consigne non marchande ?

L’économie circulaire, c’est aussi la création de nouveaux gisements d’emplois. J’en veux pour preuve le développement du secteur du réemploi et de la réparation, qui compte désormais 6 700 structures en France et emploie 34 000 personnes, ce qui est considérable.

Le volume de biens réemployés ou réutilisés est passé en trois ans de 780 000 tonnes à 1 million, soit une augmentation de plus de 28 %. Avec 100 millions de biens échangés en 2017 via des plateformes internet ou des recycleries, les Français sont de plus en plus nombreux à opter pour des biens déjà utilisés. Une seconde vie, voire des vies multiples, s’offre à de nombreux objets et équipements.

Je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin, en introduisant des réductions de TVA sur les produits issus du réemploi – nous pourrons évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances.

De nombreuses entreprises ont investi dans l’économie circulaire avec l’idée que produire à partir de matières recyclées doit coûter moins cher que d’en extraire de nouvelles, ce qui paraît logique. De nombreuses barrières, comme le faible cours de certaines matières premières, ralentissent le développement du recyclage. Là encore, des dispositifs incitatifs devront être mis en place.

Il reste à écrire de nouvelles pages au-delà de ce projet de loi. Toutefois, je suis convaincu que nos débats, sous la houlette de notre rapporteure et avec la bienveillance de Mme la secrétaire d’État et du Gouvernement, enrichiront ce texte d’une manière équilibrée et permettront à la France de devenir un modèle en matière d’économie circulaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui nous oblige, une fois encore, à nous interroger sur la manière d’atteindre les objectifs de lutte contre la pollution de notre planète. Ainsi, alors que nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’urgence d’un sursaut, nous sommes face à un texte qui prévoit des normes et des délais traduisant une méconnaissance de la vie des entreprises et des logiques économiques qui prévalent dans le monde.

Prenons l’article 1er et ses obligations d’étiquetage ou de marquage des produits s’agissant de l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité ou la réparabilité.

Pour des exemples concrets, je vous invite à visiter la Cité de l’économie, qui vient d’ouvrir à Paris.

Mme Élisabeth Lamure. L’un des ateliers montre, pour différents produits, le nombre incroyable de fournisseurs venant du monde entier pour des produits aussi simples, par exemple, qu’un pot de yaourt produit en France, dont la colle servant à sceller le couvercle en plastique peut provenir d’Asie. Pensez-vous que les producteurs français, notamment les plus modestes, vont être en mesure, d’ici à un an, d’obliger tous leurs fournisseurs à leur transmettre des informations aussi exhaustives, techniques et complexes à déterminer que celles requises par l’article 1er ? Fort heureusement, le texte adopté en commission prévoit un délai supplémentaire d’un an pour l’entrée en vigueur de cette mesure, comme pour celles des articles 2 à 4.

Un autre facteur de découragement de nos entreprises vient de notre tendance à surtransposer les directives européennes. Comme l’a rappelé notre collègue Pierre Médevielle au nom de la commission des affaires européennes, les mesures de transposition partielle du projet de loi sont complétées par des obligations purement nationales, c’est-à-dire des obligations que le droit européen n’impose pas.

C’est très bien d’être ambitieux en matière de protection de l’environnement, mais cela ne doit pas empêcher de prendre en compte les conséquences économiques de la surtransposition en matière de normes applicables aux entreprises françaises. C’est d’ailleurs ce que nous disons très souvent aussi pour l’agriculture.

Avec la délégation aux entreprises, nous rencontrons en permanence des dirigeants qui nous expliquent que leurs concurrents européens, auxquels des normes moins contraignantes s’appliquent, ne cessent de gagner des parts de marché en France. La faiblesse française vient de ce que nous n’évaluons jamais précisément les conséquences de telles surtranspositions, y compris s’agissant des distorsions de compétitivité. Et les grands perdants sont essentiellement nos PME !

S’il y a un message que je souhaiterais faire passer – nous ne cessons de le rappeler avec mes collègues de la délégation aux entreprises –, c’est de légiférer en prenant en compte l’impact pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME. Trop souvent, les projets de loi prévoient des mesures dont les modalités et les délais de mise en œuvre sont totalement déconnectés de la réalité des processus de production. Pourtant, je voudrais rappeler que beaucoup de nos entreprises sont vertueuses. C’est le cas notamment du secteur du BTP, qui devrait atteindre l’objectif de 70 % du taux de valorisation de ses déchets. Nos artisans s’organisent déjà et les PME se mobilisent, mais tous nos chefs d’entreprise sont en permanence déstabilisés par des contraintes irréalistes qu’on leur impose de façon rigide.

Enfin, certains d’entre vous ont pu voir les reportages du journaliste Hugo Clément qui montrent des déchets plastiques de produits français ayant suivi le cheminement du recyclage dans des décharges sauvages en Malaisie : quel scandale, alors que nos entreprises ont déjà réalisé des efforts considérables pour mieux produire, alors que les citoyens ont adopté des comportements plus responsables et que les collectivités territoriales se sont mobilisées en faveur du tri sélectif ! Ces images montrent bien que l’on ne peut appréhender la question de l’économie circulaire sans prendre en compte et contrôler le devenir des déchets jusqu’au bout de la chaîne.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement d’Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui a pour objet de préciser que l’obligation de taux minimal d’incorporation de matière recyclée doit être évaluée au regard du bilan environnemental global. C’est bien la logique que nous devons avoir toujours en tête : une mesure qui paraît vertueuse a priori peut en réalité entraîner des conséquences néfastes, indépendantes de notre volonté nationale de bien faire.

Mes chers collègues, gardons à l’esprit cette approche, et nous rendrons un grand service non seulement à nos entreprises, mais également à l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, aujourd’hui, face à l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au réchauffement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, l’économie linéaire est incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut, et c’est une urgence, accélérer cette vision circulaire que n’aurait pas reniée en son temps Lavoisier – avant de se faire couper la tête, comme d’autres… –, quand il énonçait : « Rien ne se perd, tout se transforme ». C’est aujourd’hui d’une actualité saisissante.

Notre défi consiste donc à participer activement à cette mutation et à repenser non seulement les méthodes de production, mais aussi la distribution et les comportements des consommateurs. Il faut que chacun prenne conscience du virage à prendre. En ce sens, nous ne pouvons que saluer ce projet de loi, qui vise à apporter des solutions durables et crédibles. Nous y souscrivons en partie, à condition qu’il soit suivi d’effet. Nous avons néanmoins souhaité l’enrichir.

À ce propos, je souhaite rendre hommage à l’excellent travail de notre rapporteure au fond, qui n’a pas ménagé ses efforts, malgré les délais contraints. Je me félicite enfin de la position de la commission de l’aménagement du territoire et développement durable, qui a adopté des amendements soutenus par le groupe Les Républicains.

L’objectif à atteindre est bien de responsabiliser les metteurs sur marché dès l’amont, d’encourager les systèmes vertueux, de mieux informer le consommateur pour qu’il développe les bons gestes afin de concourir à une collecte de qualité, mais aussi d’améliorer le système de tri et de recyclage. Cependant, il était primordial, avant toute chose, de favoriser la notion de réemploi et de valorisation, car le texte, dans sa rédaction initiale, n’était centré, me semble-t-il, que sur la question de la gestion des déchets.

Or le réemploi, défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, est lui aussi essentiel à l’économie circulaire et peut engendrer une véritable économie sociale. Nous le voyons par exemple avec les meubles et les vêtements.

Il est également nécessaire de réduire les déchets à la source et de privilégier l’éco-conception, car nous ne pouvons plus aujourd’hui nous permettre de décorréler l’analyse d’un produit de celle de son cycle de vie, qui comprend à la fois sa fin de vie, son utilisation et les différentes étapes nécessaires à sa production. À ce titre, la réforme et l’extension des filières à responsabilité élargie du producteur s’avèrent plus que jamais nécessaires. Je rappellerai que le Sénat a toujours été en pointe sur le sujet des REP.

Pour ce qui est de préserver les systèmes vertueux, je ne peux, comme d’autres avant moi, passer à côté du sujet de la consigne pour recyclage telle que vous l’avez envisagée, madame la secrétaire d’État. Nous avons fait le choix judicieux de préserver le service public « déchets », ainsi que le système de collecte efficient mis en place par les collectivités, et de concentrer nos efforts vers le hors foyer largement perfectible. Gageons que vous partagerez notre vision !

Il faut enfin une information lisible et claire pour le consommateur, et, bien évidemment, nous ne pouvons que souscrire aux simplifications proposées. Attention toutefois à ne pas déstabiliser nos entreprises qui interviennent sur le marché européen et qui seraient obligées de développer plusieurs emballages selon le marché, puisque, aujourd’hui, de nombreux pays européens continuent à rendre obligatoire le logo « point vert ». À cet égard, j’en appelle expressément au bon sens, qui voudrait que ce logo puisse continuer à être apposé sur l’emballage si celui-ci est multilingue.

En conclusion, j’insisterai sur le fait que c’est bien de la mise en commun des synergies et des actions de toute la chaîne de valeur que dépend la réussite de ce passage à une économie de valorisation. Au fond, il s’agit ni plus ni moins d’un projet politique qu’il faut avoir le courage de porter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Avant d’examiner les articles et les amendements, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État que j’ai été extrêmement surpris par ses propos, ce matin, dans la presse régionale et sur une radio de service public. Certains orateurs s’en sont déjà fait l’écho.

On ne peut pas, à la tribune, expliquer longuement combien on respecte le Sénat et combien on apprécie de collaborer avec lui sur ce texte et dire dans une interview que « les sénateurs n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts des collectivités ». Il faudrait savoir : soit nous sommes des interlocuteurs responsables avec qui il est possible de travailler, soit nous sommes, comme vous le dites un peu plus loin dans l’interview, à la solde des lobbies.

Madame la secrétaire d’État, prétendre que le Sénat ne défend pas les collectivités, c’est un petit peu excessif. Je dirai même plutôt que c’est inexact et insultant. C’est de surcroît totalement démenti par les communiqués produits par les associations d’élus et de consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Ajouter par ailleurs, comme vous l’avez fait, que nous sommes sous l’emprise des lobbies, notamment du lobby des gros recycleurs, qui aurait défendu ses intérêts auprès de nous, relève purement et simplement de la diffamation.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, si l’on doit parler de lobbies, parlons-en ! Quand nous avons demandé au Gouvernement une étude sur la consigne pour recyclage, qu’avons-nous eu à part un travail fourni par les fabricants de bouteilles ? En fait de demandes insistantes des lobbies, nous avons surtout reçu des messages de Coca-Cola nous expliquant combien votre dispositif était pertinent. Alors, s’il vous plaît, ne parlons pas de lobbies !

Ce que j’aimerais surtout connaître, c’est votre position réelle par rapport au travail que nous avons fait en commission, parce que, encore une fois, vous ne pouvez pas nous envoyer, d’un côté, des fleurs à la tribune et, de l’autre, des cailloux dans les médias. Soit vos propos ont été déformés, et il faut le dire, tout en demandant à la presse de les rectifier, soit vous tenez un double langage, ce qui n’est pas acceptable. Je souhaiterais donc que vous précisiez votre position. De votre attitude dépendront la bonne tenue des débats et la qualité du travail que nous produirons durant ces heures qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-François Husson. Pas de réponse ?…

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président de la commission, je fais le choix de ne pas vous répondre, parce que, vous le savez aussi bien que moi, vous m’avez à plusieurs reprises invectivée dans les médias.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Jamais !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je ne doute pas que vous ayez comme priorité absolue et totale la défense des collectivités, car vous êtes sénateur de longue date. Aujourd’hui, pour commencer les débats, c’est précisément sur ce point que nous devons nous concentrer. Je sais combien ce combat vous tient à cœur, et je suis persuadée que cette préoccupation vous guidera pour orienter nos débats.

Monsieur le président de la commission, je n’ai pas de double langage ; j’ai la naïveté de la sincérité, et je l’assume totalement.

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 166 rectifié et  n° 664 rectifié bis

Articles additionnels avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 486 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

L’amendement n° 636 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas tout compris dans votre réponse, mais là n’est pas le sujet… En tout cas, nous allons nous efforcer de prendre un peu de hauteur avec ce premier amendement, qui va tout de suite situer ce projet de loi.

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes en matière d’économie circulaire, laquelle propose un autre modèle que l’économie linéaire, qui se caractérise par « on produit, on utilise et on jette ». Avec l’économie circulaire, on fait en sorte de réutiliser le plus possible les produits en leur donnant, si possible, plusieurs vies ou, à tout le moins, de nombreuses possibilités de valorisation. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises s’engagent dans cette démarche, qui s’inscrit pleinement dans la Charte de l’environnement mise en place sous l’autorité du Président Chirac.

Nous sommes totalement dans la logique du développement durable, qui, au-delà du développement économique, fait prévaloir des préoccupations non seulement écologiques et environnementales, mais également sociales et sociétales. C’est tout l’objet de cet amendement, qui a vocation à être ambitieux en matière de neutralité carbone, que la France s’est engagée à atteindre à l’horizon de 2050. Il vise notamment à mettre en place, d’ici à 2030, des objectifs stratégiques de réduction des déchets, en particulier les déchets ménagers et économiques hors secteur du bâtiment, plus importants que ceux qui ont été initialement fixés.

Tels sont les efforts auxquels, à travers cet amendement, j’invite l’ensemble des sénateurs à adhérer pour afficher, dès à présent, l’ambition de notre assemblée. Avec les rapporteures, nous souhaitons donner plus de force et de perspectives à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Avec cet amendement, nous entendons effectivement faire de ce texte un véritable projet de loi d’orientation. Il doit pouvoir fixer un cap clair, des objectifs précis et chiffrés, afin d’instituer un circuit de consommation de nature à faire disparaître, à terme, l’empreinte de nos déchets. C’est pourquoi, aux prémices de l’examen de ce texte, il m’apparaît indispensable de prévoir dans la loi un objectif stratégique global et ambitieux de réduction de nos déchets ménagers assimilés et de nos déchets économiques hors secteur du bâtiment.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’engagement pris par la France d’atteindre une neutralité carbone en 2050. Ainsi, nous proposons de baisser de 15 % le volume de ces déchets d’ici à 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ces amendements vont dans le sens que nous souhaitons tous : il importe d’être plus ambitieux dans nos exigences en matière de réduction des déchets ménagers. L’avis de la commission ne peut être que favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Vous avez raison, et je vous remercie de vous inscrire pleinement dans notre ambition. J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec M. Husson à plusieurs reprises. Madame Delattre, je connais aussi votre souci de fixer des objectifs de long terme. Il est en effet important de savoir où l’on va et à quel horizon.

Il est aussi fondamental de se donner les moyens d’atteindre nos objectifs, c’est-à-dire de tracer le chemin qui nous permettra d’y arriver. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, nous nous sommes attachés à créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, à leur fixer des objectifs concrets et à en réformer la gouvernance. Il s’agit de poser les briques les unes après les autres.

Je pense néanmoins – c’est la méthode avec laquelle nous travaillons – qu’il est important de passer beaucoup de temps sur les briques à poser, sur le chemin à tracer. Aussi, je ne doute pas que vous comprendrez pourquoi, à ce stade, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 486 rectifié ter et 636 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 486 rectifié ter et n° 636 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 686

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon, Gatel et de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 664 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. La feuille de route sur l’économie circulaire a permis une meilleure reconnaissance du rôle du réemploi dans la prévention des déchets et comme pilier de la consommation responsable. À ce titre, le présent amendement, tout en reconnaissant l’objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers mentionné dans le code de l’environnement, vise à lui adjoindre un objectif quantitatif sur le réemploi afin de concrétiser une telle démarche.

Aujourd’hui, seules 940 000 tonnes de déchets ménagers sont réemployées sur 37,7 millions de tonnes, et 9,3 millions de tonnes de biens en fin de vie sont susceptibles de réemploi. À cet égard, l’objectif d’un doublement de tonnage du réemploi, à hauteur de 1,8 million de tonnes, est parfaitement réalisable.

Enfin, l’adoption de cet amendement permettrait, grâce aux associations de réemploi, de créer des emplois non délocalisables et adaptés aux personnes en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Dans le cadre d’une économie circulaire, il y a trois manières de gérer les déchets : le recyclage – on prendra le verre comme exemple vraiment efficace –, la réutilisation ou valorisation – on pense au compost – ou le réemploi.

Parmi ces trois piliers, le réemploi est, de loin, celui qui répond le mieux à un objectif d’économie circulaire : ne pas produire de déchets. En donnant une seconde vie aux objets, on ne ponctionne ni ressources supplémentaires ni énergie dans une industrie de transformation, et on n’émet pas de gaz à effet de serre.

Mieux encore, le réemploi est une activité profondément sociale. Que l’on parle de dons, de vente à très bas coût de produits de seconde, voire de troisième main, d’aide à la réparation pour éviter d’acheter neuf, le réemploi est un mode de consommation sobre et abordable pour toutes et tous.

Encore mieux, le réemploi permet l’emploi. Les acteurs du réemploi – associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire – créent plus d’emplois que n’importe quel autre mode de gestion des déchets. On estime ainsi que là où l’incinération de 10 000 tonnes de déchets crée trois emplois, le réemploi de 10 000 tonnes de « déchets » en crée, lui, 800. Dans notre société au chômage structurel, c’est une piste à étudier de près.

Avec cet amendement, nous proposons ce qui nous semble le minimum que l’on puisse attendre d’un projet de loi s’intitulant « lutte contre le gaspillage et économie circulaire », à savoir l’instauration d’un objectif national de réemploi de nos déchets. Qui plus est, nous proposons un objectif particulièrement modeste, à une échéance presque lointaine, à savoir 5 % du tonnage de nos déchets à horizon de 2030. Cela revient tout de même à doubler l’existant ; c’est dire si nous avons des progrès à faire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. La politique nationale de prévention et de gestion des déchets comporte plusieurs objectifs, parmi lesquels le développement du réemploi et de la réutilisation des déchets.

Sur les 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers que la France produit annuellement, seuls 2,5 % sont réemployés ou réutilisés. Des marges de manœuvre existent donc en la matière, puisque le réemploi et la réutilisation, au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, permettent de prolonger la durée de vie des produits, d’économiser nos ressources et de participer à la réduction des déchets.

L’objet du présent amendement est donc de doubler le pourcentage des déchets ménagers réemployés ou réutilisés en 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vos exigences vous honorent, chers collègues. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Comme le disait Mme la rapporteure, l’objectif est tout à fait louable. À vrai dire, je suis ravie que, dès le début de nos discussions, nous parlions de cet objectif important, central qui est d’aller vers une société favorisant le réemploi ou la réutilisation.

Maintenant, il importe aussi que nous soyons en mesure de rendre des comptes à nos concitoyens. Pour ce faire, il faut que nous puissions calculer les choses afin de savoir exactement de quoi l’on parle. Malheureusement, et je ne peux que le regretter – je vous propose d’ailleurs que l’on y travaille ensemble –, nous sommes en grande difficulté lorsqu’il s’agit d’évaluer les avancées vers cet objectif.

Nous le savons, le secteur de la réutilisation est vaste. C’est très difficile de mesurer la part de déchets qui font l’objet d’une simple réparation, la part de déchets qui viendraient de produits achetés sur une plateforme en ligne ou la part venant d’une commercialisation en vide-grenier ou en ressourcerie.

Je le répète, c’est très difficile d’évaluer cela, donc de rendre des comptes aux Français. Cependant, des travaux européens sont actuellement engagés pour permettre une meilleure évaluation du phénomène, ce qui est crucial, ainsi que vous l’avez dit à plusieurs reprises. Pour autant, il y a encore beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi, aujourd’hui, il me semble difficile de soutenir en l’état ces amendements identiques, même si, dans l’esprit, je pense que vous avez absolument raison de vouloir souligner l’importance du réemploi et de la réutilisation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis, 166 rectifié et 664 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 56 rectifié bis, n° 166 rectifié et  n° 664 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 487 rectifié ter, n° 635 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

L’amendement n° 686, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre Ier A

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 686.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 686
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 330 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 487 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° 635 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Nous restons sur la portée de ce texte au regard des enjeux consacrés par la Charte de l’environnement, notamment l’impact de la pollution plastique sur l’environnement, la biodiversité et la santé. L’objectif est de réduire drastiquement la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.

Avec cet amendement, nous ne faisons que nous inscrire dans les orientations de la Commission européenne sur la promotion de l’économie circulaire. Aux pourfendeurs de l’Union européenne, nous disons que le continent européen, en particulier la France, doit s’engager dans ces objectifs ambitieux, qui s’imposent au vu de l’évolution de la production de plastique à usage unique, pour l’essentiel d’origine pétrolière, dans les cinquante dernières années.

Si l’on est attaché à la philosophie des lois énergie-climat et soucieux de neutralité carbone, on ne peut que souscrire aux objectifs que vise cet amendement, à savoir la réduction de l’impact en matière de santé publique, d’environnement, de biodiversité et des émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 400 millions de tonnes de CO2 par an.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Dans la continuité de l’amendement que nous avons défendu avec Jean-François Husson précédemment, il me paraît important d’inscrire notre action dans le cadre d’orientations claires, précises et chiffrées.

L’impact de l’usage du plastique sur nos écosystèmes n’est plus à prouver. Aussi, nous souhaitons limiter la circulation d’emballages en plastique à usage unique sur le marché français. Pour ce faire, nous proposons d’inscrire dans la loi deux objectifs stratégiques : réduire la présence de ces plastiques de 50 % entre 2020 et 2030, et les 50 % restants entre 2030 et 2040.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique de 50 % entre 2020 et 2030, et de 50 % entre 2030 et 2040. C’est cohérent avec l’objectif que nous avons fixé sur le plastique recyclé. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je pense, là aussi, que ces propositions sont tout à fait intéressantes. Vous le savez, nous partageons l’objectif de lutter activement contre la pollution plastique. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à engager toute une série d’actions très concrètes en ce sens. Je pense, par exemple, au pacte national sur les emballages plastiques, qui a réuni des industriels et des acteurs de la grande distribution, lesquels devront rendre des comptes chaque année. Le but est d’avoir 100 % d’emballages recyclés d’ici à 2025 et de lutter contre la prolifération de plastique et le suremballage dans les années à venir, avec des ONG qui vérifient chaque année où nous en sommes.

Le Premier ministre a aussi annoncé des mesures pour lutter contre le suremballage et favoriser le vrac, le 29 août dernier. Il sera désormais possible pour tout consommateur d’être servi par les commerçants dans le contenant de leur choix, qu’ils pourront apporter.

Des objectifs de consigne pour réemploi vont également être fixés à la filière emballage, ce qui permettra de réduire la consommation.

Enfin, vous l’aurez peut-être noté, nous avons laissé ouverte la possibilité de moduler les éco-contributions en fonction de la nature des emballages des produits vendus, toujours dans l’optique de lutter contre le suremballage.

Nous sommes également en train de mettre en place toute une série d’interdictions de plastiques à usage unique, interdictions qui entreront en vigueur prochainement. Pour ne pas pénaliser les entreprises françaises – certains d’entre vous ont insisté sur ce point –, nous voulons continuer à jouer un rôle moteur au niveau européen dans la lutte contre les suremballages plastiques, et nous nous mobilisons dans ce sens.

Il faut mener une action méthodique, sachant que la méthode importe autant que l’objectif. Là encore, ce qui est important, c’est de se mettre en chemin et d’adopter des façons d’être redevables. À ce stade, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je voudrais simplement apporter un témoignage.

Nos artisans et nos commerçants ont du talent. Concernant cet engagement à supprimer les plastiques, l’artisan boulanger de la petite ville où je vis a mis au point des récipients, qu’il fabrique lui-même, dans lesquels il vend tout ce qui touche à la restauration rapide du déjeuner, comme les salades. Il a donc supprimé tous les emballages plastiques. C’est donc possible, pour peu qu’on laisse prospérer l’imagination de nos artisans. Je salue donc ces amendements, que je voterai.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 rectifié ter et 635 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 487 rectifié ter, n° 635 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 167 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes. Elles intègrent une dimension spécifique en matière d’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées. Un rapport d’évaluation est rendu au Parlement tous les trois ans. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Par cet amendement-cadre, nous proposons que nos politiques publiques fixent des actions claires à mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs en matière de réduction de nos déchets, particulièrement ceux en plastique. Il s’agit, madame la secrétaire d’État, de donner un véritable cap à votre projet de loi, qui, avant son passage au Sénat, ne fixait finalement aucun objectif clair en matière de réduction de notre consommation de plastique. La France est pourtant le premier producteur européen de déchets plastiques, avec 4,5 millions de tonnes produites chaque année. À ce titre, nous avons une responsabilité forte et nous devons avoir une véritable ambition en matière de lutte contre cette pollution.

Aujourd’hui, à l’heure des bouleversements climatiques que nous connaissons et de la disparition des espèces animales comme végétales, il est temps de changer de modèle de société et d’engager une véritable mutation dans notre façon de consommer, mais aussi de produire.

Par cet amendement, nous ne proposons pas de fixer tel ou tel taux à atteindre dans cinq ou dix ans, ce qui aurait suscité des débats, des divergences, voire des oppositions. Nous proposons de poser un cadre juridique et politique pour se donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, notamment à l’occasion de la loi de transition énergétique de 2015.

Il sera nécessaire que ces objectifs intègrent une dimension économique et sociale en accompagnant les entreprises dont la reconversion serait inévitable. Il n’est pas question de laisser des milliers de salariés sur le bord de la route, mais au contraire d’engager collectivement une véritable révolution de notre modèle de production et de consommation vers un système sobre, plus vertueux et respectueux de l’environnement. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement complète très utilement l’article chapeau du code de l’environnement relatif aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre un plan ambitieux de lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement. C’est tout à fait en accord avec les objectifs que nous venons de nous fixer. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je souscris à cet objectif, louable. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le mettre en œuvre très concrètement à travers une série d’engagements européens et au moyen de ce projet de loi, autant d’éléments que j’ai détaillés dans mes réponses précédentes. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 330 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Techniquement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui ne fait que dupliquer le précédent, mais, sur le fond, il s’en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je veux juste me réjouir de l’adoption, à l’unanimité me semble-t-il, de ces amendements issus de différents groupes de notre assemblée : Les Républicains, Rassemblement Démocratique et Social Européen, Union Centriste, communiste républicain citoyen et écologiste ; je crois n’avoir oublié personne.

M. Claude Bérit-Débat. Le groupe socialiste… (Sourires.)

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Les choses commencent donc bien ! Ces différentes mesures, qui fixent des objectifs chiffrés, donnent une ambition à ce texte qui en manquait cruellement. C’est ce que nous voulons : un texte concret, qui ne se limite pas uniquement à de l’abstrait, à du technique, et qui ne s’en tienne pas à la seule lutte en faveur du recyclage des bouteilles plastiques, qui, je le rappelle, ne représentent que 1 % des déchets ménagers. Là n’est pas l’essentiel du combat, qui est de limiter la production de déchets. De ce point de vue, les amendements qui ont été adoptés vont dans le bon sens, parce qu’ils tendent à fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, conformément à la position globale de la commission telle qu’elle s’exprimera tout au long des débats, qui a notamment adopté un plan de lutte contre le suremballage, qui lui aussi va dans le bon sens.

Voilà comment on rend réellement et concrètement ambitieux un texte qui ne l’est pas !

TITRE Ier

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Articles additionnels avant l’article 1er A

Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 330 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 329 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissement de coopération intercommunale et un par tranche de 22 000 habitants et ce afin de remplir les objectifs mentionnés au 3° ; ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Là aussi, avec cet amendement, qui tend à mettre en œuvre mon amendement précédent, nous sommes dans le concret.

Pour favoriser le réemploi, il faut des structures qu’on appelle recyclerie ou ressourcerie ou encore des points de collecte des actions caritatives. Ces équipements se développent lentement, mais ils ont déjà un impact significatif sur la gestion des déchets, avec plus de 160 000 tonnes de déchets réemployés ou recyclés, soit plus de 500 tonnes annuelles par équipement.

Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire que j’ai développé à mon amendement précédent, mais j’indique que cette activité, en plus d’être particulièrement vertueuse d’un point de vue écologique, est créatrice d’emploi, de lien social, est un vecteur d’éducation populaire et de dynamisme local.

Chaque élu local ayant vu naître une ressourcerie sur son territoire peut mesurer l’ensemble des bénéfices qu’elle apporte aux communautés locales. Seulement, pour avoir un impact national, le réseau d’équipements de réemploi doit fortement se densifier. En cohérence avec la compétence déchets, nous proposons de mettre en place au moins un équipement de réemploi par EPCI et, pour faire face aux volumes qui peuvent rapidement devenir importants, au moins un par tranche de 22 000 habitants en zone urbaine.

Ces 2 500 ou 3 000 nouveaux équipements permettraient d’employer des dizaines de milliers de personnes et de réutiliser et de favoriser des centaines de milliers de tonnes de déchets. Cela permettrait notamment de réduire la pression sur les déchetteries, dont le maillage est de 1 pour 14 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement porte en effet une ambition très forte pour développer les structures de recyclage et de réemploi. Toutefois, la planification que vous proposez pour le déploiement d’un grand nombre de ressourceries et de recycleries dans chaque EPCI et par tranche de 22 000 habitants sans étude d’impact ni évaluation préalable me paraît délicate à inscrire dans la loi et pourrait conduire à un surdimensionnement. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons tout à fait votre vision des choses. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet.

Tout l’objet in fine de ce projet de loi relatif à l’économie circulaire, c’est bien le développement, partout sur les territoires, de ces emplois locaux fondés sur le réemploi, qui apportent des solutions concrètes et qui sont source de pouvoir d’achat. Simplement, la méthode est aussi importante : il convient de ne pas braquer les collectivités et de répondre au mieux aux besoins des Français au plus près des territoires. Je pense donc qu’il est vraiment souhaitable de laisser des marges de manœuvre aux collectivités qui pourraient mettre en place des ressourceries.

À ce stade, ce que vous proposez reviendrait à entrer un peu trop dans le micromanagement – si vous m’autorisez ce mot – des collectivités. Je propose de leur laisser la voie libre, tout en travaillant activement pour tendre vers cet objectif. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur cet amendement, même si, dans l’esprit, vous avez plus que raison.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. À un moment donné, il va bien falloir se doter d’outils pour faire avancer les choses et ne pas s’en tenir aux bons sentiments. C’est certain, nous sommes tous d’accord pour faire des pétitions de principe en faveur du recyclage et pour recourir davantage au réemploi. Mais il faudra quand même se poser la question des objectifs.

Pardon de vous le dire, madame la secrétaire d’État, mais quand le Gouvernement met en place, avec des collectivités, un certain nombre de contrats qui les oblige à engager des politiques très restrictives, on est en plein dans le micromanagement ! Sans compter que cela remet en cause le principe d’autonomie des collectivités.

Je le répète, dotons-nous d’outils pour faire en sorte que les choses adviennent véritablement et pour atteindre des objectifs que nous partageons tous.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Dans quelques jours, nous examinerons le projet de loi Engagement et proximité. Sur ces travées, l’idée unanime prévaut qu’il faut développer un esprit de confiance et de responsabilité avec les élus locaux, sans leur imposer de nouvelles normes administratives.

On l’a vu dans les différentes déclarations, les élus portent eux aussi cette obligation et cette responsabilité. Ils sont interpellés par leurs concitoyens, et on peut leur faire confiance.

Enfin, mon cher collègue, j’entends bien la proposition que vous faites. Toutefois, il arrive parfois que le traitement des ordures ménagères soit de la responsabilité de syndicats regroupant plusieurs intercommunalités et qui développent des schémas d’implantation de ressourceries et de recycleries en prenant en compte leur proximité par rapport aux foyers de population. De fait, il est possible que l’on ne compte aucune structure de ce type sur le territoire de tel EPCI dès lors que, à cinq cents mètres de sa limite géographique, on en trouve une sur le territoire de l’EPCI voisin.

Il faut donc faire preuve de pragmatisme et avoir le souci de l’efficacité. Vous partagez ce souci, je n’en doute pas.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est intéressant, d’autant que, tel qu’il est libellé, il n’empêcherait en rien d’offrir de la souplesse dans les règles implantations de ces équipements de réemploi de proximité.

Une question, me semble-t-il, n’a pas vraiment été traitée, à savoir l’interdiction de destruction des produits. C’est bien d’interdire la destruction des produits pouvant encore servir, mais où les entrepose-t-on ?

Derrière l’amendement de notre collègue Gontard, il y a cette idée d’offrir des débouchés équilibrés sur l’ensemble du territoire pour créer une filière de réemploi cohérente dans le but de ne plus détruire de produits pouvant encore servir. C’est donc dans ce sens qu’il faut aller, et rien n’empêchera d’appliquer les règles avec souplesse, d’autant que les intercommunalités se parlent entre elles.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À l’appui de leur amendement, nos collègues ont rappelé quelques chiffres – notamment qu’on compte en France une déchetterie pour 14 000 habitants – qui ont toute leur importance pour les usagers que nous sommes.

Il a été également rappelé que cette compétence revenait souvent aux intercommunalités, tout comme a été mis en avant, dans l’objet de l’amendement, le rôle de ces structures dans l’insertion sociale.

Au vu des explications de Mme le rapporteur, je me rallierai à la position de la commission, sachant qu’il convient de ne pas poser des règles trop contraignantes. Tous les territoires sont concernés, urbains comme ruraux. Gardons de la souplesse.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Au cours de nos débats de ces prochains jours, je ne voudrais pas en revenir tout le temps aux exemples vertueux qu’on rencontre en Gironde. Néanmoins, je veux citer le cas d’une ressourcerie, située en milieu rural, qui répond tout à fait à votre préoccupation, à savoir éviter que les produits ne soient jetés.

Le don, outre qu’il permet de valoriser des objets qui, à défaut, seraient jetés, favorise les relations sociales entre les personnes – les unes les déposant, les autres les récupérant – et permet en outre aux personnes les plus fragiles ou les plus démunies de retrouver le chemin de ce qu’on appelle un « supermarché inversé ».

Comme l’a sans doute dit Mme la secrétaire d’État, c’est donc quelque chose de très intéressant sur le fond. Faisons peut-être davantage la promotion de ce qui existe sur les territoires pour créer de l’émulation.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux rebondir sur ce dernier propos pour indiquer que ce qui est décrit là correspond exactement au principe des ressourceries.

Certes, on peut vouloir maintenir de la souplesse, mais, par ailleurs, on impose quand même un certain nombre de choix et de directions aux collectivités, ne serait-ce qu’en matière de traitement et de gestion des déchets. C’est pourquoi la mise en place de telles structures de réemploi et de réutilisation me paraît s’inscrire dans la logique de ce texte.

Se pose ensuite sans doute la question du financement, qui fera l’objet de prochains amendements où il est question notamment de fonds de compensation. Nous devons l’avoir en tête, mais rien n’empêche de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 167 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 1er A (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisation d’emballages non recyclables sur le territoire français. Il s’intègre totalement dans la logique de l’économie circulaire, à savoir un modèle de société qui repense nos modes de production et de consommation afin de préserver nos ressources et de limiter la production des déchets. À ce titre, les emballages revêtent une symbolique très importante, car ils sont une source de pollution majeure et sont présents en permanence dans notre quotidien.

Nous proposons ainsi d’atteindre un objectif de 85 % d’emballages recyclables sur le marché avant 2025, laissant ainsi cinq ans aux industriels pour trouver des substitutions aux emballages les plus difficiles à recycler.

Au total, nous nous fixons donc un objectif de dix ans pour y parvenir totalement, des délais qui semblent largement suffisants aux industriels pour s’adapter et envisager des modèles de substitution.

Comme vous le constaterez, nous visons tous les emballages et non pas seulement ceux qui sont en plastique, même si nous savons que 45 % de la consommation de plastiques en France concerne les emballages. C’est pourquoi notre amendement n’est pas redondant avec l’article 1er A introduit en commission.

Bien évidemment, l’objectif que nous vous proposons n’est qu’une étape, car un emballage recyclable n’est pas nécessairement recyclé. C’est par exemple le cas des emballages en plastique : si 50 % de ceux qui sont mis sur le marché sont recyclables, seuls 26 % sont recyclés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, la commission n’est pas favorable à l’inscription de cet objectif dans la mesure où il nous paraît satisfait par l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon de 2025 et par l’objectif de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique.

En outre, ces objectifs de recyclabilité pourront être inscrits dans le cahier des charges de l’éco-organisme compétent sur cette filière, comme le texte le prévoit déjà.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je reprendrai exactement les mêmes arguments que Mme la rapporteure. Effectivement, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés d’ici à 2025 me paraît clair. Il convient également de se concentrer sur des mesures opérationnelles, pouvant être mises en œuvre rapidement. Le but, maintenant, c’est de passer à l’action, et la modulation des éco-contributions constitue un outil très puissant pour lutter contre le suremballage et la prolifération du plastique.

Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er A - Amendement n° 329 rectifié bis
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Article 1er A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 1er A (nouveau)

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Les plastiques sont partout : dans l’air, dans l’eau, dans les aliments, dans nos organismes, sur nos tables. On trouve jusqu’à 100 000, voire 900 000 microplastiques par kilomètre carré dans certaines zones de la Méditerranée. On en trouve dans les Pyrénées jusqu’à 1 500 mètres d’altitude.

De nouvelles pollutions émergent, dont celle des microfibres provenant de nos vêtements, des microbilles, issus des produits de gommage cosmétique. Il s’agit là de véritables bombes à retardement, dont j’avais fait état d’ailleurs dans un rapport de l’Opecst, qui ciblait les pollutions en Méditerranée.

Sur ce bassin méditerranéen, la France est le plus important producteur de déchets plastiques : 80 000 tonnes sont rejetées dans la nature et 11 000 finissent en Méditerranée. Notez que la France a produit, jusqu’en 2016, 18 milliards de sacs en plastique !

À l’instant, je parlais de bombe à retardement. Et pour cause ! En mer, notamment, les macrodéchets se fragmentent en microdéchets, puis en nanodéchets qui sont absorbés par les espèces constituant le début de la chaîne alimentaire. Dans certaines zones de la Méditerranée, il y a autant de microplastiques que de planctons !

Question : jusqu’où ces contaminations peuvent-elles s’infiltrer dans la chaîne alimentaire ? Selon une étude, l’être humain avalerait 5 grammes de plastique par semaine, soit l’équivalent d’une carte de crédit. Le coût des dommages environnementaux est chiffré. Quant à la perte pour l’économie bleue française, elle s’élèverait aux environs de 73 millions d’euros.

Et que dire du coût sanitaire ? Que deviennent en effet dans notre organisme les substances telles que les phtalates, le bisphénol, substances mutagènes, reprotoxiques ? C’est une bonne question. Dès lors, 100 % de recyclage à l’horizon de 2025, comme le prévoit cet article, me paraît hautement nécessaire, et je salue cette initiative.

C’est bien, mais il faut aller plus loin encore. Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il nous faut donc aussi concentrer les efforts sur la réduction à la source des plastiques et sur la prévention et la remise en cause de nos modes de consommation. C’est le sens d’ailleurs des amendements que nous venons d’adopter.

Deux questions, madame la secrétaire d’État : le G7 de Biarritz devait bâtir une coalition pour lutter contre ces pollutions. Qu’en est-il ? Pouvez-vous nous en dire un petit peu plus ? Et qu’a-t-il été décidé à Marseille sur ce point par l’Union internationale pour la conservation de la nature ? Pouvez-vous, là également, nous donner quelques précisions supplémentaires ?

M. le président. L’amendement n° 687, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Amendement de cohérence avec l’amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 687.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er A est supprimé.

Article 1er A (nouveau) (début)
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Discussion générale

12

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce soir sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

Mercredi 25 septembre 2019

À 15 heures et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

Jeudi 26 septembre 2019

À 11 heures, à 14 heures 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 700, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (texte de la commission n° 738, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 septembre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

Éventuellement, vendredi 27 septembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019)

- Clôture de la seconde session extraordinaire 2018-2019

SESSION ORDINAIRE 2019-2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1er octobre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Ouverture de la session ordinaire 2019-2020

- Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 30 septembre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues (texte n° 456, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 septembre à 9 h 30

• Délai limite pour une demande de retour à la procédure normale : vendredi 27 septembre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 30 septembre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (texte n° 23, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 septembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 septembre à 15 heures

Mercredi 2 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 16 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe socialiste et républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes La République En Marche, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et 5 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Sécurité des ponts : éviter un drame » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

- Débat sur : « L’intelligence artificielle : enjeux politiques, stratégiques et économiques » (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er octobre à 15 heures

Jeudi 3 octobre 2019

À 10 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs)

• Temps attribué à la mission commune d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

- Débat sur la santé en Guyane (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 octobre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 octobre 2019

À 14 h 30

- Éloge funèbre de Philippe Madrelle

À 15 h 15 et le soir

- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 26 septembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 octobre matin et à 18 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 octobre matin, mercredi 9 octobre matin et, éventuellement, à la suspension du soir, mardi 15 octobre matin et, éventuellement, mercredi 16 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 octobre à 15 heures

Mercredi 9 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Jeudi 10 octobre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 octobre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

- Sous réserve de sa transmission, examen d’une proposition de création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Mercredi 16 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mardi 15 octobre à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte n° 725, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

Jeudi 17 octobre 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (texte n° 648, 2018-2019)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (texte n° 642, 2018-2019)

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée ; texte n° 676, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 octobre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 677 rect., 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 22 octobre à 12 h 30

À 15 h 30

- Proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (texte n° 711, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Mme Chantal Deseyne, M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Ramond et plusieurs de leurs collègues (texte n° 495, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 octobre à 15 heures

• Réunion préalable de la commission des affaires européennes ouverte à tous les sénateurs : jeudi 10 octobre à 8 h 45

Mercredi 23 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 octobre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par MM. Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues (texte n° 710, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin (texte n° 427, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

À 22 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (texte n° 381, 2018-2019) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 17 octobre à 10 h 30

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (texte n° 300, 2018-2019) (demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

Jeudi 24 octobre 2019

À 10 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (texte n° 664, 2018-2019) (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Sous réserve de leur transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte A.N. n° 2078) et deuxième lecture de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte A.N. n° 2079)

La proposition de loi et la proposition de loi organique seront envoyées à la commission des lois.

Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission des lois pour le rapport et les textes : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 23 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (texte n° 331, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 29 octobre 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (texte n° 643, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? » (demande du groupe SOCR)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur la politique sportive (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation)

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Mercredi 30 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Donner des armes à l’acier français - Accompagner la mutation d’une filière stratégique » (Mission d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l’enseignement agricole ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale (texte n° 639, 2018-2019) (demande du groupe UC)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mardi 15 octobre 2019 à 19 h 30

14

Article 1er A (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 181 rectifié ter,  n° 284 rectifié, n° 442 rectifié et n° 681

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 1er

Article additionnel après l’article 1er A

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.

L’amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 681 est présenté par M. Gontard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Méconnaître les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. La nécessité d’une réflexion globale sur ce que l’on produit et la manière dont ces produits sont réutilisés est criante. Il faut changer de modèle, sortir de la société du jetable.

Or ce projet de loi accompagne un système qui ne change pas de modèle ; il installe une politique des petits pas, quand il devrait lancer une course. Car le constat est sans appel : en 2017, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France, soit 514 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises.

Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourager les produits de seconde main et la réparation – en un mot : nous apprendre à mieux consommer et à mieux réemployer nos déchets. Si l’on veut répondre à l’urgence climatique d’une manière sociale, qui ne laisse personne de côté, il faut apprendre à moins jeter, à réemployer, à réparer et à concevoir des produits durables.

L’ordre de priorité établi par les textes européens pour le traitement des déchets est le suivant : les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Ces textes européens sont transposés en droit français, mais aucune sanction n’est prévue si les règles de priorité ne sont pas respectées, ce qui laisse une grande liberté dans le traitement des déchets.

Cet amendement vise ainsi à créer une sanction lorsque la priorité n’est pas donnée au réemploi. Nous sommes à un moment où les politiques publiques doivent savoir être coercitives si besoin. Malheureusement, les bonnes volontés, nécessaires et qui existent bien, s’il faut les encourager, ne suffisent pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vient d’être défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié.

M. Éric Gold. La hiérarchisation des modes de traitement des déchets prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008 établit un ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation et, en dernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets.

Des progrès dans sa concrétisation sont constatés auprès des juridictions en cas de contentieux : dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours d’industriels contre le décret d’application relatif à la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux composés de matières biosourcées.

Les mesures proposées par les industriels – mise en place de collectes et de recyclages, de programmes de prévention et d’un tri à la source – n’ont pas suffi à remplacer la mesure d’interdiction. Le présent amendement vise donc à instaurer une sanction en cas de non-respect de la hiérarchie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 681.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à renforcer la priorité donnée au réemploi dans le traitement des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certains produits plastiques à usage unique, qui répond à l’objectif de prévention de la production de déchets, alors que les acteurs mettaient en avant l’existence de dispositifs de collecte et de recyclage de ces déchets.

Pour autant, il ne paraît pas pertinent de prévoir un régime de sanctions pour l’application de cette hiérarchie, qui serait en réalité impossible à faire respecter, puisqu’il faudrait contrôler si chaque gestionnaire de déchets a respecté ou non cette hiérarchie dans sa chaîne de décisions. L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est intéressant de voir émerger un consensus pour réaffirmer des principes qui doivent, plus que jamais, s’imposer en France. Ainsi du principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, introduit par la directive-cadre sur les déchets et transposé en droit français : prévention, réemploi, réutilisation, valorisation, recyclage et, en tout dernier lieu, quand il n’y a pas d’autre solution, élimination.

Cette hiérarchie, nous avons voulu la mettre au cœur du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire. Je partage donc la volonté qui s’est exprimée qu’on aille le plus loin possible dans le respect de cette hiérarchie.

Toutefois, l’infraction proposée, très large, est potentiellement assez imprécise, ce qui entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Si donc je crois important de réaffirmer cette hiérarchie, de la marteler, je suis défavorable, en l’état, à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 1er A - Amendements n° 181 rectifié ter,  n° 284 rectifié, n° 442 rectifié et n° 681
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 2

Article 1er

I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Je tiens à souligner l’importance de l’information des consommateurs. Même si le Grenelle de l’environnement et la loi de 2015 relative à la transition énergétique traitent de l’information environnementale, il est nécessaire de légiférer pour intégrer dans cette information les caractéristiques environnementales des produits proposés et harmoniser les mentions employées. En effet, l’information des consommateurs peut s’avérer trompeuse, soit par un acte délibéré, soit par négligence ou omission, soit encore parce que les mentions manquent de précision sur le caractère durable, écologique ou naturel des produits ou sur leur réparabilité, leur compostabilité, leur recyclabilité ou leur dangerosité. Il est donc nécessaire d’arrêter ces modalités d’information.

La confiance des consommateurs dépend de la transparence de l’information, positive pour eux comme pour l’environnement. Grâce à cette information, la décision d’achat sera prise en toute connaissance de cause : savoir, sans risque d’être induit en erreur, que l’on pourra réparer ou recycler tel produit et non tel autre est de toute première importance, et cela facilitera grandement le passage du modèle linéaire actuel – j’extrais, je consomme, je jette – au modèle circulaire – je consomme mieux, je répare, je recycle.

L’économie circulaire est un modèle pour la société de demain, avec une création de valeur ajoutée et une baisse de l’empreinte écologique. Elle est une réponse à la crise des déchets, à la nécessité de les gérer, à la raréfaction des ressources. Mais si elle a nombre de vertus, elle a aussi quelques limites, car on ne peut pas la dissocier d’un effort vers la sobriété et la maîtrise de notre consommation. Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas… De ce point de vue, celui de la prévention, il reste beaucoup à faire.

Madame la secrétaire d’État, l’article 1er vise tous les produits générateurs de déchets et renvoie la détermination de cette liste à un décret : le Gouvernement étant libre de définir quels types de produits il souhaite viser, la liste ne risque-t-elle pas d’être très réduite ? Avez-vous l’intention de prendre des engagements précis sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits.

La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sérieusement imaginer que le consommateur, pour chacun de ses achats, contrôlera de lui-même la respectabilité environnementale du produit ? Si l’objectif est réellement de changer de modèle, il aurait été préférable d’imposer aux metteurs sur le marché des pourcentages d’incorporation de matières réemployables ou recyclables.

Permettez-moi également de vous dire que, si l’on peut partager l’intention du Gouvernement en matière de généralisation du logo Triman pour les produits concernés par une filière de responsabilité élargie du producteur, cette mesure signalétique ne réglera pas la question, s’agissant notamment du maillage insuffisant des bacs de tri sur le territoire. Je pense en particulier à la consommation hors foyer, dont vous savez que, dans le volume des déchets produits, elle n’est pas mineure.

Au reste, cette mesure ne répond pas au besoin d’harmonisation des gestes de tri entre les différentes collectivités – vous avez évoqué ce point, madame la secrétaire d’État, dans la discussion générale.

Ces mesures simples nous permettraient de respecter nos objectifs de collecte. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, le risque est grand de viser des objectifs partagés et louables, mais avec des mesures insuffisantes. En l’état actuel, celles proposées me paraissent relever par trop de l’ordre du cosmétique.

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.

Mme Françoise Cartron. Le titre Ier vise à renforcer l’information du consommateur. Dans ce cadre, l’article 1er, inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire, définit les modalités de l’information donnée aux consommateurs et aux usagers sur les qualités et l’impact environnementaux des produits consommés.

Un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, de façon globale. De fait, si une information claire sur les déchets engendrés par tel ou tel produit ou telle ou telle commande publique doit être fournie, il faut également que l’on sache à partir de quels déchets ces produits sont fabriqués.

Dans le cercle vertueux de recyclage et de réemploi que nous encourageons tous, il est nécessaire d’identifier la traçabilité de certains matériaux ou matières réemployés ou réutilisés. Je pense – vous n’en serez pas étonnés – au recyclage des pneus, dont certains éléments sont utilisés pour la construction de terrains synthétiques de sport ou de surfaces de jeu pour les enfants, sans que nous ayons d’informations précises sur leur provenance. Les élus locaux s’en inquiètent. J’ai demandé ici même, voilà un an, une étude de l’Anses sur le sujet ; elle devrait, me dit-on, être bientôt publiée.

Un problème environnemental se pose parfois du fait de la présence de résidus que l’on retrouve également dans les rivières ou les sols. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations sur les substances dangereuses contenues dans tel ou tel produit, il conviendrait de mettre l’accent sur le risque associé à une substance dans certaines conditions : je pense par exemple aux réactions, sous l’effet de fortes chaleurs, de certains matériaux recyclés réutilisés pour la construction de surfaces de jeu pour enfants.

Il est nécessaire d’offrir à tous les utilisateurs une traçabilité qui rassure les uns et les autres sur la non-dangerosité de ces produits.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Ce projet de loi, qui transpose des directives européennes de 2018, a pour but de faire progresser l’économie circulaire, via, notamment, la responsabilité élargie du producteur – nouvelles familles de produits concernés, évolution des modalités de calcul de l’éco-contribution et hausse des flux financiers attendus.

Un an après la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, ce texte se décline en quatre orientations principales : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages et réduire l’impact environnemental des plastiques.

Par ailleurs, il s’inscrit dans le contexte d’une forte demande de la population de replacer l’écologie au centre des politiques publiques, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de respecter les accords de Paris.

Pourtant, il semble que, derrière une stratégie de communication bien rodée, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur de l’urgence climatique. En effet, les plus grandes avancées environnementales et sociales – bonus-malus écologique, don des invendus, baisse des prix de la réparation – sont formulées au conditionnel, et leur mise en œuvre est reportée à des négociations ultérieures.

De la même manière, on peut regretter que le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les « gilets jaunes » pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l’accord de Paris, ainsi que la limitation de l’expansion illimitée des zones commerciales et d’acteurs de la vente en ligne, comme Amazon, qui augmentent la surproduction via le dumping et livrent leurs marchandises par avion, n’aient pas été suivis d’effet.

Pourtant, le Haut Conseil pour le climat et les scientifiques avaient solennellement demandé au Gouvernement de revoir à la hausse son ambition, en prenant des mesures pour réduire l’empreinte carbone liée aux importations. On ne peut que regretter cet acte manqué, mais je suis confiant dans le travail parlementaire pour rehausser l’ambition du projet de loi et enrichir celui-ci comme il se doit.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Il me paraît indispensable, à ce stade de la discussion, de rappeler deux ou trois données que nous devons garder en mémoire en ce qui concerne ce matériau très problématique qu’est le plastique.

D’abord, le plastique reste toujours du plastique : il ne fait que se casser en morceaux de plus en plus petits – microplastiques, puis nanoplastiques –, mais, aussi petits soient-ils, ces morceaux sont toujours du plastique. Il ne se décompose ni dans l’air ni dans l’eau et reste donc éternellement du plastique.

Ensuite, lors de ses fragmentations, le plastique contenant des additifs, souvent des substances toxiques et des perturbateurs endocriniens, les rejette – les relargue, comme l’on dit – dans l’air ou dans l’eau. Si l’on recycle, saura-t-on vraiment, compte tenu aussi du secret industriel, ce que contenaient les plastiques au départ ? Quel sens cela a-t-il de recycler des plastiques dont on ne connaît pas complètement la composition ?

Des expéditions scientifiques, comme on l’a précédemment signalé, ont prélevé et mesuré des échantillons d’air, de glace, de neige et d’eau partout dans le monde : au fin fond des océans, au sommet des Alpes et des Pyrénées, dans nos rivières, partout on a trouvé des microplastiques et des nanoplastiques… On peut désormais déterminer lesquels, les quantifier et même les dater.

Le fait est d’ores et déjà établi : nous buvons, respirons et mangeons des microplastiques et des nanoplastiques – l’équivalent de cinq grammes par semaine. Avec quelle incidence sur notre santé ? Eh bien, nous ne le savons pas. En revanche, nous nous souvenons de l’amiante : alors, le principe de précaution ne s’impose-t-il pas ? Recycler une matière si problématique a-t-il un sens ? S’agissant d’économie circulaire et de recyclabilité, peut-on continuer sur cette ligne-là ?

Il faut savoir que tous les emballages ne sont pas recyclables. Ainsi, une barquette de jambon contient des multicouches de plastique : recycler un tel déchet est impossible aujourd’hui et le restera ! Il y a une multitude d’emballages différents, constitués de plastiques différents qui ne sont pas recyclés et ne le seront pas, parce que l’opération est trop compliquée : cela pose le problème de cette fameuse économie circulaire, qui semble être une illusion.

Notre seule planche de salut, je le répète, est de réduire encore et toujours, de changer les comportements et les habitudes. Nous n’avons pas d’autre choix, si nous considérons notre environnement tellement dégradé, au point de devenir funeste pour notre survie.

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 477 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l’objectif demandé, la nature de l’information à apporter, les supports de l’information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d’enregistrement des données et les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d’État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information ainsi que les référentiels à utiliser. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces informations soient pertinentes et fiables, ce qui nécessite de ne pas prendre un décret en Conseil d’État en chambre fermée, mais de discuter avec l’ensemble des partenaires, notamment de la distribution.

Cette discussion permettra de définir les obligations que nous souhaitons imposer au bénéfice des consommateurs en liaison avec celles et ceux qui ont la pratique de la vente de produits au public.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’étiquetage

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission pour permettre la dématérialisation des nouvelles informations fournies au consommateur sur les qualités environnementales d’un produit. Il nous paraît nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphones.

La dématérialisation risque, selon nous, de limiter l’impact du dispositif envisagé, voire de le rendre en partie inopérant. D’une part, tous les consommateurs, notamment les plus âgés, ne sont pas forcément dotés d’un smartphone – même si, je vous l’accorde, ils sont de plus en plus nombreux à en avoir un. D’autre part, ils n’ont pas forcément envie d’être contraints de s’y référer systématiquement lors de leurs achats. Nous passons déjà le plus clair de notre vie les yeux rivés sur notre téléphone portable : il ne faudrait pas encourager cette tendance regrettable…

Voilà pourquoi nous souhaitons que le développement de l’information sur les caractéristiques environnementales des produits, objectif que nous partageons, se fasse par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, comme le prévoyait le texte initial.

M. le président. L’amendement n° 599, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

pour le consommateur

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. En commission, nous avons déposé un amendement visant à rendre possible la dématérialisation de l’information à destination du consommateur. L’objectif était bien évidemment de rendre cette information la plus adéquate possible en fonction du produit concerné, afin que le dispositif soit plus flexible.

La dématérialisation est essentielle dans un contexte général de réduction des emballages papier et plastique. C’est pourquoi il nous a paru important de sécuriser et de renforcer le dispositif, car il est clair que cette dématérialisation doit être la plus profitable pour le consommateur.

Même si l’utilisation d’applications sur téléphone va croissant, comme vient de le souligner notre collègue Joël Bigot, un grand nombre de personnes ne les utilisent pas, et ceux qui les utilisent n’y ont pas recours systématiquement. Gardons donc une souplesse, sans perdre de vue l’objectif premier de l’article : informer le consommateur de manière simple et directe.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

L’amendement n° 591 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à garantir que la mention « par tout autre procédé approprié », qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente, n’incitera pas les producteurs et importateurs à faire le choix exclusif de ce mode d’information, au détriment du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage.

Les récentes plateformes dématérialisées d’information aux consommateurs, par exemple dans le domaine nutritionnel, sont utiles pour aider ceux-ci à faire le choix d’une consommation éclairée. Toutefois, les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment en matière environnementale, sont d’intérêt général : elles ne doivent pas devenir captives d’un intérêt privé ni d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’article 1er a pour objectif d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour offrir clarté, transparence et confiance au consommateur, de plus en plus attentif à l’impact environnemental des produits achetés. Il serait contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité. Évitons donc de privilégier une mise à disposition de l’information par dématérialisation, au détriment d’une communication active.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il vient d’être très bien défendu par M. Arnell.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’information donnée au consommateur doit être claire et accessible à tous, facilement et immédiatement. Cette transparence est nécessaire et voulue par les consommateurs ; elle est attendue dans une relation de confiance, car la défiance est forte et les plateformes accessibles sur smartphone comme les applications fleurissent, ce qui n’est pas ce que nous voulons. Les metteurs sur le marché devraient le comprendre, d’autant que c’est aussi dans leur intérêt.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 591.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai précédemment défendu. Comme les orateurs précédents, nous sommes favorables à la dématérialisation de l’information, mais nous considérons qu’il doit s’agir d’un outil supplémentaire pour le consommateur et non d’un frein à l’accès à l’information.

M. le président. L’amendement n° 677, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leurs qualités et caractéristiques environnementales

par les mots :

sur l’empreinte environnementale du produit

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces qualités et caractéristiques sont établies

par les mots :

Cette empreinte environnementale est établie

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à compléter utilement l’article 1er en instaurant un étiquetage réellement informatif sur l’impact écologique d’un produit.

S’il est indispensable d’informer les consommateurs sur les ressources utilisées pour fabriquer un produit, sur la nature de l’emballage et sur la réparabilité, des données essentielles manquent sur son impact environnemental, notamment le bilan carbone de son transport et la pollution qu’a engendrée sa production. Ainsi, une pomme bio non emballée mais produite en Chine pour être vendue en France est un produit au bilan écologique plus que mitigé…

C’est pourquoi je propose de préférer à l’expression floue « qualités et caractéristiques environnementales » l’expression, exhaustive, « empreinte environnementale ».

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée

insérer les mots :

et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Toujours en parfaite conformité avec la philosophie de cet article et pour offrir la meilleure information au consommateur, nous proposons de préciser la proportion du coût de revient de l’emballage dans le prix de vente du produit. En effet, en plus de leur bilan environnemental catastrophique, les emballages coûtent cher et nuisent au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Pour des objets à usage unique, qui finiront nécessairement en déchets, on peut aisément parler d’argent jeté à la poubelle.

Une telle mesure permettrait à tout un chacun de réaliser que notre modèle de consommation, reposant sur le jetable, notamment le plastique jetable, avec des suremballages, à un coût financier presque aussi important que son empreinte écologique et représente un gaspillage considérable. Songeons qu’il faut dix centilitres de pétrole pour produire une bouteille en plastique et que l’emballage peut représenter plus de 25 % du prix payé…

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand, Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Thomas et Chain-Larché et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet, Poniatowski, Husson et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici à 2025.

L’intérêt des sacs biodégradables et compostables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu. Aussi la valorisation organique des emballages biosourcés compostables est-elle une solution qui peut parfaitement s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi. Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside principalement dans la difficulté pour le consommateur de les identifier. Le terme générique de « bioplastique », qui recouvre des réalités très diverses, induit trop souvent le consommateur en erreur. C’est pourquoi il convient de caractériser la fin de vie de l’emballage, en indiquant de manière lisible s’il est compostable ou recyclable.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

La recyclabilité,

insérer les mots :

la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Dans nos débats, nous avons déjà beaucoup évoqué le suremballage, avec le gâchis de matières premières qu’il représente et la charge pour les collectivités territoriales qu’il engendre pour son élimination. Il représente en effet 25 % du poids de nos poubelles. Par contre, nous avons assez peu évoqué son coût pour les consommateurs : l’emballage, c’est 20 % du prix d’un produit alimentaire et environ 65 % du prix des produits de luxe, en particulier des parfums.

Il est très important que les consommateurs soient bien informés de cette situation. C’est pourquoi le présent amendement vise à avertir l’acheteur de l’existence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’emballage initial indispensable pour chaque produit.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, a pour objet d’imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Il tend ainsi à introduire une modification rédactionnelle visant à assurer la cohérence avec la réglementation européenne, qui utilise la notion de « substances préoccupantes ».

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Léonhardt et Vall.

L’amendement n° 286 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 331 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 592 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 678 est présenté par M. Gontard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous le savons tous, dans l’acte d’achat, l’étiquette compte. Il peut même parfois être très long de faire ses courses au supermarché si l’on passe son temps à analyser les produits.

Pour le consommateur, l’information relative au bonus-malus et aux éco-contributions constituera un élément extrêmement important du choix définitif des produits. Avec ce simple amendement, c’est une partie des comportements d’achats qui va se jouer.

Compte tenu de ce que Mme la secrétaire d’État nous a présenté en début d’après-midi de manière très détaillée et avec beaucoup de passion, ce point précis entraînera des résultats quantitatifs extrêmement importants.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit par mon collègue Dantec.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 331 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Cette précision a été supprimée en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure pour avis, au motif notamment qu’elle serait trop contraignante pour les producteurs et stigmatisante pour les produits se voyant appliquer un malus.

Or ces éco-modulations sont le reflet des efforts consentis par les producteurs pour rendre, comme le précise le nouvel article L. 541-10-3, leurs produits performants d’un point de vue environnemental. En somme, cette information permettra aux consommateurs de mesurer si le produit qu’ils achètent s’intègre ou non dans une démarche vertueuse.

Supprimer cette information qui nous semble importante permettra aux producteurs de pouvoir s’acquitter d’un éventuel malus sur leur éco-contribution sans avoir à s’en justifier auprès des consommateurs. C’est un recul évident, tant en matière d’information des consommateurs que du développement d’une économie circulaire ambitieuse.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 592.

M. Frédéric Marchand. Pour ne pas être redondant, je dirai juste que cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Bigot et par mes autres collègues.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 678.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a également pour objet la transparence du bonus-malus.

M. le président. L’amendement n° 471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue de Nicolaÿ, se justifie par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Jomier, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. L’objectif est double : assurer une information plus complète des consommateurs, qui verront l’information non plus seulement sur les emballages, mais également sur les publicités, et, partant, créer une incitation bien plus forte pour les producteurs à améliorer les qualités environnementales de leurs produits.

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

les modalités d’information des consommateurs

insérer les mots :

en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits prévues à l’article 1er devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. L’objectif est de veiller à la bonne lisibilité et compréhension par le consommateur de cette information.

En effet, et comme c’est le cas pour l’ensemble des signalétiques d’une manière générale, laisser les producteurs ou metteurs sur le marché totalement libres des modalités d’une telle information en multipliera les déclinaisons, rendant ainsi le dispositif illisible. Il nous semble au contraire indispensable d’en prévoir une harmonisation, dans l’esprit de l’article 3 de ce projet de loi relatif au logo Triman.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 477 rectifié vise à privilégier le recours à une expérimentation avant la généralisation de toute information environnementale.

Le dispositif, tel que nous l’avons proposé en commission, nous paraît suffisamment mûr dans son ensemble pour faire l’objet d’un cadre général, sachant que chaque information nécessitera un travail de concertation. Il s’agit bien d’un article-cadre, dont la mise en œuvre appellera des travaux techniques complémentaires avec les parties prenantes.

L’objectif est, en outre, de disposer d’une base légale permettant de lutter contre les allégations environnementales infondées, dont les services de la répression des fraudes constatent une forte recrudescence.

Je demande donc à M. Husson de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Supprimer la dématérialisation constituerait un recul en termes de souplesse donnée à la mise en œuvre de ce dispositif, sachant, je le rappelle, que le pouvoir réglementaire pourra tout à fait encadrer le recours à la dématérialisation en fonction des caractéristiques environnementales concernées ou des canaux de distribution. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser qu’il s’agit de tout procédé approprié pour le consommateur. L’objectif de la rédaction issue des travaux de la commission est bien de tenir compte, d’une part, des besoins des consommateurs et, d’autre part, des contraintes des producteurs. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer concernant l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 677 vise à remplacer les notions de « qualités et caractéristiques environnementales » par celle d’« empreinte environnementale ». Il nous semble satisfait par un ajout fait en commission visant à privilégier une analyse de qualité environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des produits. Au-delà, nous jugeons préférable de cibler des qualités précises, sans quoi nous risquons d’élargir excessivement le périmètre du dispositif. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 102 vise à imposer aux producteurs de distinguer le coût de l’emballage du coût total du produit. En réalité, les producteurs n’ont pas à communiquer aux consommateurs le coût de revient de leurs produits. Cela reviendrait à afficher la marge qu’ils réalisent au vu et au su de tous, y compris de leurs concurrents. L’avis est donc défavorable.

La compostabilité est une information intéressante, bien qu’assez précise pour être mise au niveau de la loi, étant entendu que l’énumération de qualités et caractéristiques environnementales à l’article 1er n’est pas exhaustive. Néanmoins, un nombre croissant de Français étant intéressés par les pratiques de compostage, il nous paraît intéressant d’ajouter ce point en rappelant que le pouvoir réglementaire précisera les modalités d’application de ce dispositif aux catégories de produits pertinents. Pour cette raison, l’avis est favorable sur l’amendement n° 78 rectifié

L’amendement n° 333 rectifié vise à informer le consommateur de la présence de plusieurs emballages. Nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre le suremballage et avons d’ailleurs proposé en commission d’agir via des pénalités financières en fonction du poids des emballages mis sur le marché. Cela nous semble plus utile pour agir sur la production de déchets que de prévoir une information sans doute assez complexe à présenter sur la présence de plusieurs emballages. L’avis est donc défavorable.

En commission, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons précisé que la liste des substances dangereuses serait définie par décret après avis de l’Anses. Il s’agit d’une solution de compromis qui permet tout à la fois de rassurer les producteurs et de répondre aux questions de santé-environnement à l’origine de préoccupations importantes de la part des pouvoirs publics et de la société civile.

Cibler exclusivement les substances préoccupantes au sens de la réglementation Reach ferait obstacle à la mise en œuvre d’autres dispositifs, y compris lorsqu’ils sont prévus par le droit européen, ainsi qu’à des initiatives nationales sur certaines questions sanitaires. Toutefois, nous ne sommes pas opposés à une référence explicite au droit de l’Union européenne, notamment au règlement Reach, mais la rectification demandée en commission n’ayant pas été apportée, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié bis.

La commission a supprimé la mention des éco-modulations dans les informations devant obligatoirement être communiquées par les producteurs aux consommateurs, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. De la même façon que la contribution financière de base, ces informations d’ordre technique relèvent du financement de la filière REP et ne constituent pas en soi une information complète ni même lisible sur les caractéristiques environnementales du produit. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques nos°50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.

L’amendement n° 471 rectifié bis a reçu un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 334 rectifié, nous ne voyons pas clairement comment le dispositif d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales pourrait s’insérer de façon claire et lisible dans les messages publicitaires sur les produits visés. En outre, il nous paraît utile de rappeler qu’il faut bien distinguer la publicité et les informations données lors de l’achat. La publicité n’a pas à réintégrer l’ensemble des informations, parfois précontractuelles, qu’un vendeur doit communiquer au consommateur lors de sa décision effective d’achat. L’avis est donc défavorable.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° 335 rectifié, qui a déjà été déposé en commission.

La loi est d’application générale, et il n’est pas envisagé au niveau réglementaire de différencier l’application du dispositif en fonction de critères géographiques. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. C’est seulement après la phase d’expérimentation que sera élaboré un décret. Dans la rédaction actuelle, le recours au décret pour définir les modalités d’application permet déjà une mise en œuvre progressive par modifications successives, après des expérimentations le cas échéant. Cette rédaction permet aussi de démarrer très vite pour les filières qui sont déjà prêtes. C’est pour cette raison que je souhaite en rester à la rédaction actuelle. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 477 rectifié.

C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée. Cela nous semble essentiel, car c’est aussi une façon de s’assurer que tous les consommateurs pourront avoir accès à l’information, quels que soient les canaux qu’ils choisissent. Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation.

C’est au niveau du décret que les modes de communication pourront être précisés ou au contraire laissés au libre choix du producteur ou de l’importateur en fonction de la catégorie de produit. Fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne nous paraît pas à ce stade approprié. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

L’amendement n° 599 vise à préciser que le caractère approprié d’un mode de communication doit s’apprécier du point de vue du consommateur et non du producteur. Cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse. L’avis est donc favorable.

Les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 tendent à interdire la dématérialisation de l’affichage. Comme je l’ai dit précédemment, la souplesse est essentielle si l’on veut s’assurer que l’information est partagée le plus largement possible, mais aussi qu’elle est adaptée au type de produit. À ce stade, fixer d’avance une règle pour l’ensemble des produits ne me paraît pas approprié. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 677 a pour objet d’axer l’affichage environnemental sur la notion d’« empreinte ». C’est effectivement très important, mais la notion d’empreinte environnementale n’est pas la seule information que nous souhaitons révéler au consommateur. Il faut qu’il y en ait plus, et que ce soit plus large encore. Nous voulons, par exemple, pouvoir informer le consommateur sur la fraction recyclée du produit ou sur d’autres caractéristiques environnementales. Cette approche me paraît donc trop restrictive. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 102 vise à intégrer la part de l’emballage dans le coût du produit dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or cela ne renseignerait pas le consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit : on connaîtrait le coût de l’emballage, mais on ne saurait pas s’il est bon ou pas pour l’environnement.

En outre, un tel dispositif pourrait presque être redondant, voire contradictoire avec certains des affichages en faveur desquels nous venons de nous prononcer, notamment en ce qui concerne la modulation des éco-contributions et le bonus-malus.

Apposer cette information sur tous les produits semble disproportionné et créerait de la confusion, en s’écartant de l’objectif d’information environnementale qui est prévu par le présent article. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 78 rectifié a pour objet d’intégrer la capacité d’un produit à être composté dans les informations environnementales à délivrer au consommateur. Or le projet de loi permet déjà que cette information soit disponible, puisque la recyclabilité est visée parmi les caractéristiques environnementales des produits. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 333 rectifié vise à intégrer aux informations environnementales la présence éventuelle de plusieurs emballages. L’intention est louable : nous devons impérativement lutter contre le suremballage et sensibiliser les consommateurs à cette question, mais il ne me semble pas utile d’ajouter sur les produits une information sur la présence d’emballages multiples. D’une part, la présence de ces emballages est visible par le consommateur et, d’autre part, elle est déjà couverte par l’information sur le geste de tri prévue à l’article 3 du projet de loi. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

L’amendement n° 238 rectifié bis vise à informer le consommateur de la présence de substances préoccupantes, ce qui reprend très précisément la définition du règlement Reach. Paradoxalement, cela réduirait la portée des informations délivrées au consommateur. Il ne faut pas oublier que beaucoup de substances qui sont identifiées comme dangereuses par l’Anses, ou même par l’Agence européenne des produits chimiques ne sont pas visées dans le règlement Reach. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la directive Déchets utilise la notion de substances dangereuses sans faire référence au règlement Reach.

La rédaction que l’amendement tend à introduire restreindrait trop fortement l’information qui pourrait être communiquée au consommateur. Or l’objectif est d’être le plus transparent possible. L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques nos°50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678 ont pour objet de réintégrer le bonus-malus dans l’information environnementale délivrée au consommateur. Comme je l’ai dit, j’y suis tout à fait favorable. Il faut qu’on puisse savoir quels produits bénéficient d’un malus en fonction du niveau d’éco-contribution des produits, mais aussi de leur recyclabilité et de leur réemployabilité. Il me paraît fondamental que cette information soit communiquée en toute transparence au consommateur. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 471 rectifié bis vise à garantir la conformité de l’article 1er au droit de l’Union européenne. Notre ordonnancement juridique prévoit déjà que la loi doit être conforme au droit de l’Union européenne. La précision qui est proposée est utile mais redondante. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement n° 334 rectifié vise à étendre le dispositif d’information créé par l’article 1er aux publicités en faveur des produits. Les publicités sont encadrées par des dispositions réclamant leur sincérité, mais elles ne sont pas en général normées. L’article 1er établit un dispositif visant à informer l’acheteur sur le lieu de vente, mais il n’est pas adapté à l’encadrement de la publicité. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Enfin, l’amendement n° 335 rectifié vise à préciser que les modalités d’information doivent être harmonisées sur tout le territoire. C’est l’objet de l’article 1er du projet de loi. Il va de soi, même s’il est important de le préciser, que les modalités d’information des consommateurs, qui seront définies par décret, devront être les mêmes sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, la précision qui est proposée est redondante, bien qu’utile. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 477 rectifié.

M. Jean-François Husson. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 477 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 599.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos°49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

Mme Sophie Primas. En fait, je veux intervenir sur l’ensemble des amendements.

Sur un produit alimentaire, on dispose déjà de beaucoup d’informations : les informations nutritionnelles, le nombre de calories, de lipides, de glucides, d’acides gras, les allergènes, le recyclage… On va avoir une sacrée littérature ! Or je veux simplement rappeler un chiffre : dans la vraie vie, et non pas ici dans l’hémicycle, c’est-à-dire quand on pousse son caddie dans un supermarché ou une épicerie, le temps moyen d’achat pour un produit est de 3,2 secondes.

Il faut peut-être travailler à une information qui soit la plus sériée et la plus intéressante possible. Le recyclage et le nutri-score, tout cela est important, mais il faut aussi se mettre à la place des gens. Choisissons bien l’information ! Je suis sûre que tous les amendements procèdent d’une bonne intention, mais parfois le mieux est l’ennemi du bien. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne devons pas avoir la même pratique d’achat, car, quand je fais mes courses, je mets beaucoup plus de temps… On est obligé d’aller lire l’étiquette et de se poser beaucoup de questions. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Certes, mettons peu d’informations, mais mettons les bonnes informations ! D’ailleurs, il n’y a pas tant d’informations que ça sur l’étiquette. Ne confondons pas l’étiquette et l’ensemble des éléments qui sont sur le produit. Ce sont deux choses totalement différentes. Sur l’étiquette figure par exemple le coût de la récupération : quand on achète un frigo, c’est indiqué.

S’il y a bien un élément à mettre, et je me réjouis de la position de Mme la secrétaire d’État sur l’amendement n° 50 rectifié et sur les amendements identiques défendus par d’autres collègues, c’est l’information sur l’éco-modulation. C’est très peu d’informations en plus, mais beaucoup de consommateurs veulent savoir si le producteur s’inscrit dans une dynamique vertueuse ou non.

Cela étant, je regrette que l’amendement n° 49 rectifié ait reçu des avis défavorables. On va encore créer une inégalité entre ceux qui ont un smartphone et qui ont l’habitude de scanner les produits, qui disposent des bons abonnements et de toutes les informations, et ceux qui n’y ont pas accès. Je suis pour l’égalité des consommateurs. Or l’égalité des consommateurs, c’est aussi ce qui est affiché sur l’étiquette, même s’il me semble aussi qu’elle doit comporter peu d’informations.

En tout cas, je le répète, l’information relative à l’éco-modulation est une information simple et courte qui va permettra à tous les consommateurs d’être à égalité au moment du choix du produit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 677.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié, 286 rectifié bis, 331 rectifié bis, 592 et 678.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° 574

Article 2

Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-2. – Les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel.

« Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de réparabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice. »

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Chère Sophie Primas, je n’ai plus rien à dire, car, en fait, vous venez de défendre mon amendement. (Sourires.)

Je m’explique : je me suis interrogée sur la notion de réparabilité et me suis dit que l’on était en train de faire exactement ce que nos concitoyens nous reprochent, c’est-à-dire que l’on crée un indice qui ne correspond à rien du tout. Pourtant, j’ai compris le dispositif. J’étais d’ailleurs la première à dire que j’étais d’accord pour que l’on donne des informations sur les pièces détachées ou le risque de panne.

Le concept est simple : on prend tous ces éléments et on les mélange pour pondre un indice de réparabilité. Mais, au bout du compte, quand on se trouve dans un magasin et que l’on ne dispose que de trois secondes pour acheter un produit, comme un fer à repasser par exemple, je me demande bien à quoi peut servir de savoir que celui-ci est réparable à 8 %, à 17 % ou à 52 %. Cet indice ne ressemble à rien ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Un produit est réparable ou ne l’est pas !

À force, comme l’a dit Sophie Primas, le mieux est l’ennemi du bien. À mon avis, on embrouille le consommateur : trop d’information tue l’information. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission ne comprend pas pourquoi vous demandez la suppression d’un article qui va quand même dans le sens d’une meilleure information du consommateur sur la réparabilité des produits avant la décision d’achat. Pour certaines personnes, il est important de pouvoir disposer d’une telle graduation. Par ailleurs, la mise en place de cet indice a des incidences que l’on aura à examiner par la suite.

En outre, l’ensemble des parties prenantes favorables à ce dispositif, qui est en gestation depuis au moins 2015, ont été associées aux travaux préparatoires à la construction de cet indice.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, vous demandez la suppression de l’indice de réparabilité. Pour ma part, je crois très sincèrement que celui-ci est nécessaire.

Encore une fois, on ne légifère pas au doigt mouillé. Cet indice est le résultat de dix-huit mois de concertation avec les associations, les industriels et les représentants des consommateurs, qui nous ont dit que si l’on veut tendre vers le réemploi et la réutilisation des produits, il fallait leur donner les moyens de choisir.

Communiquer cette information permettra aussi à certains consommateurs de gagner du pouvoir d’achat : c’est l’objectif ! Ils doivent pouvoir se décider, non pas au petit bonheur la chance, mais sur le fondement des travaux menés depuis plusieurs mois sur cet indice de réparabilité.

Selon quels critères cet indice sera-t-il établi ? Il en existe cinq que nous pondérerons en une seule note, de façon à ce que celle-ci soit facilement compréhensible. Ces cinq critères sont la documentation, la facilité de démontage ou de remontage du produit, la disponibilité des pièces détachées, le prix de la pièce la plus chère et, enfin, un critère spécifique à la catégorie de produit, ce qui est normal.

Il est prévu que le vendeur mette l’ensemble de ces éléments à disposition du consommateur. C’est aussi de cette manière, en permettant au consommateur de s’informer et en garantissant plus de transparence sur la façon dont les produits sont fabriqués, que nous favoriserons l’éco-conception.

Tous les acteurs impliqués reconnaissent l’intérêt de ces travaux et d’un tel dispositif pour lutter contre l’obsolescence programmée. C’est la raison pour laquelle je parlais tout à l’heure dans mon propos liminaire de gains de pouvoir d’achat.

L’obsolescence programmée est une arnaque pour la planète, pour le pouvoir d’achat, mais aussi pour l’emploi. Il s’agit souvent de produits de mauvaise qualité qui ont été fabriqués bien loin de la France, alors que nos entreprises disposent pourtant d’un vrai avantage compétitif. Il faut pouvoir le montrer clairement en l’exposant sur les produits.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Par respect pour le travail qui a été conduit à la demande des associations de consommateurs, je retire mon amendement. Néanmoins, cet indice est vraiment très technique et a été demandé par des personnes ayant travaillé le sujet en profondeur. Il ne s’agit donc pas d’un indice à destination du consommateur final, à qui cela n’apporte rien.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

produits

insérer les mots :

, sous la forme destinée au consommateur final,

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Le dispositif de mon amendement s’inspire de la simplicité d’accès aux informations que fournissent au consommateur les étiquettes énergiques présentes sur certains produits. Ces étiquettes permettent de savoir tout de suite, en moins de cinq secondes, si l’appareil consomme beaucoup ou peu d’énergie. Je propose d’appliquer ce modèle aux produits de consommation courante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable à votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Husson, votre amendement vise à modifier le mode de transmission de l’indice de réparabilité par les producteurs ou importateurs aux vendeurs.

Personnellement, j’aimerais que cette transmission résulte d’une démarche active, par exemple au moment de la livraison des produits. Je veux donc que le producteur communique cette information au vendeur, et non qu’il se contente de la mettre à disposition, ce qui obligerait le vendeur à aller chercher lui-même l’information, avec tous les aléas que vous imaginez.

Quant à la forme, le texte précise déjà que l’indice vise à informer le consommateur. En outre, le décret d’application pourra la définir plus en détail à chaque fois que cela sera nécessaire.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 478 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à réparer le produit concerné

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le fait qu’un consommateur répare directement un produit, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, peut poser des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne sont en effet pas compétents pour réparer un produit selon les règles de l’art, qui permettent de garantir son bon fonctionnement. Il y va de leur sécurité en cas de mauvaise réparation, mais aussi de la responsabilité du professionnel qui ne sera pourtant pas intervenu sur le bien.

Par ailleurs, si la réparation faite par le consommateur a lieu avant la fin de la garantie légale de conformité du produit, le professionnel s’expose à un risque encore plus élevé de voir sa responsabilité engagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement vise à supprimer la mention de l’autoréparation dans la définition de l’indice de réparabilité.

La commission est tout à fait favorable à une définition plus concise de cet indice. Elle est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice Darcos, je suis convaincue que l’indice de réparabilité vise seulement à donner une information simple sur la réparabilité du produit. Il n’a pas pour objet d’inciter à la réparation ou à l’autoréparation, mais ne l’empêche pas non plus.

Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, il s’agit d’un sujet très technique et qui requiert beaucoup de travail. Cet indice est réclamé, non seulement par les associations, mais aussi par les consommateurs. Compte tenu des travaux que nous menons actuellement avec toutes les parties prenantes, nous prévoyons qu’un produit sera noté sur le fondement de sa réparabilité par le fabricant, le réparateur indépendant ou le consommateur.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

informent

insérer les mots :

sans frais

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. L’alinéa 2 du présent article prévoit que « les producteurs ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».

L’alinéa 3 prévoit la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci doit se faire sans frais.

Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix sous prétexte de cette nouvelle signalétique, l’amendement tend à prévoir, par parallélisme, que l’information transmise au consommateur le soit également sans frais.

Il s’agit d’un amendement de bon sens : il ne faudrait pas que les consommateurs aient à assumer la charge d’une information qui est mise gratuitement à la disposition des vendeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement a pour objet de permettre une communication sans frais des informations sur l’indice de réparabilité. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, votre amendement respecte totalement l’esprit de la loi. C’est pourquoi j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 337 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé et Vall.

L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 593 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

M. Ronan Dantec. Mon amendement s’inscrit dans la suite du débat que nous venons d’avoir. La seule différence, c’est que l’indice de réparabilité ne s’applique a priori pas aux paquets de biscuits ou aux boîtes de conserve. Quand on achète un produit réparable, on se doute bien qu’il doit être d’une taille assez importante.

De même qu’il existe des indices de consommation énergétique, le fait d’afficher clairement l’indice de réparabilité des produits semble assez logique. Compte tenu du type de produits dont on parle, faire figurer cette information sur l’étiquette me semble de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Pour ne pas retarder le cours particulièrement soutenu de nos débats, je me contenterai de dire que mon amendement vient d’être bien défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 593.

M. Frédéric Marchand. Même motif, même punition. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons maintenir la faculté de recourir à la dématérialisation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements qui visent à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. C’est la souplesse dans le choix des modes d’information du consommateur qui est a priori recherchée au travers de l’expression « par tout autre procédé approprié ». Ce souci de souplesse se justifie par la nécessaire adaptation aux cas particuliers, selon le type de produit, son type de conditionnement, son lieu de commercialisation. Cela rejoint l’argumentaire que j’ai déjà développé.

C’est au niveau du décret que pourront être précisés les modes de communication exigés du producteur ou de l’importateur, ou encore ceux exigés des vendeurs, selon la catégorie de produits en question. Fixer d’avance une règle uniforme pour l’ensemble des produits paraît peu approprié. Il faut maintenir, je l’ai dit, une certaine dose de souplesse. Je suis sûre que vous l’entendez, messieurs les sénateurs, parce que vous voulez que cette mesure soit la plus efficace possible et produise des effets les plus concrets possible.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié, 287 rectifié bis et 593.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je ne sais pas si un large public nous écoute à cette heure-ci, mais il faut reconnaître que cette discussion est tout de même très complexe et qu’on la complexifie encore davantage en évoquant certains points.

M. François Bonhomme. Il nous faut de l’aspirine ! (Sourires.)

Mme Laure Darcos. À mon avis, l’obligation faite au vendeur de mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité d’un produit se révèle excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels de toutes tailles, avec un nombre important d’informations à transmettre au consommateur.

M. le président. L’amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

non dématérialisé

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 2 prévoit que les vendeurs d’équipements électriques et électroniques devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.

L’amendement vise à préciser que cette information devra être transmise de façon non dématérialisée, ce qui permettra aux consommateurs d’avoir un accès direct à l’indice, en magasin notamment, sans être dans l’obligation de passer par des plateformes électroniques ou des applications sur smartphone.

À l’instar de l’amendement n° 332 rectifié que nous avons défendu précédemment, il s’agit de ne pas réserver ce type d’information aux détenteurs de smartphones ou aux publics plus avertis qui pourront, en amont de leur achat, consulter ce type d’information sur internet.

Si nous souhaitons renforcer les informations transmises aux consommateurs et les rassurer dans leur acte d’achat, notamment en recourant à des biens durables, ce type d’information doit être consultable directement et rapidement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a souhaité compléter l’information du consommateur sur l’indice de réparabilité en lui permettant d’accéder aux paramètres ayant permis de l’établir. Cet ajout nous semble important pour tout consommateur qui souhaiterait approfondir cette question avant d’effectuer un achat. À défaut, celui-ci n’aurait accès qu’à une notation sur dix, qui ne lui permettrait pas de bien appréhender les différents enjeux en termes de réparabilité : documentation technique, disponibilité des pièces détachées, bref un certain nombre d’informations qui pourraient être importantes pour lui.

En vue de modérer la charge pour le vendeur, la commission a bien précisé que cette mise à disposition se ferait « par tout procédé approprié ».

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informations complémentaires à l’indice, qui sont elles-mêmes un ajout de la commission, et non sur la communication de l’indice lui-même.

La commission tient à ce qu’une certaine flexibilité soit offerte aux distributeurs, sur lesquels pèse une obligation accrue par rapport au dispositif qui prévoyait la communication du seul indice. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’indice de réparabilité a pour objet d’informer le consommateur de la réparabilité d’un produit, c’est l’évidence. Le but est d’aider le consommateur à faire un choix éclairé. En effet, si nous voulons tendre vers une économie dite « circulaire » et atteindre les objectifs dont nous avons débattu ensemble – il me semble que les grands principes faisaient l’unanimité –, c’est-à-dire tendre vers une économie fondée sur la réutilisation, la réparabilité et le réemploi des produits, et aller au-delà du « tout-jetable », alors il faut donner un maximum de moyens au consommateur pour qu’il puisse faire des choix éclairés.

Le consommateur a besoin de savoir ce qu’il consomme. Non seulement il le souhaite, mais, vous le savez tout comme moi, il manifeste parfois un manque de confiance vis-à-vis de certains industriels ou de certaines institutions comme celles que nous représentons.

Les consommateurs ont besoin de connaître le détail de la méthodologie ayant permis de construire l’indice de réparabilité. C’est un gage de confiance que nous leur devons et sur lequel nous pouvons nous engager. Les consommateurs ont raison de vouloir tendre vers une société du réemploi et vers des produits réparables. Il est indispensable qu’ils aient accès aux critères de la notation qui est au fondement de l’indice de réparabilité. C’est une question de cohérence, de transparence et d’accès aux objectifs que nous nous sommes fixés, ceux d’une société dans laquelle tout est réparable et réemployable.

J’émets donc, sans surprise, un avis défavorable sur l’amendement n° 327 rectifié.

M. François Bonhomme. Ça va faire plaisir à Greta !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je vois que vous l’aimez autant que moi. Je suis convaincue que cette jeune femme, que nous connaissons tous ici, serait également assez défavorable à l’idée qu’il n’existerait aucun cas de figure dans lequel une mise à disposition dématérialisée de ces critères serait utile. Le succès d’un certain nombre d’applications mobiles en atteste.

Le décret d’application prévu par le texte permettra de régler finement les cas où un affichage physique est indispensable et de définir les produits pour lesquels un affichage dématérialisé suffit. C’est tout à fait cohérent avec ce que je disais précédemment : soyons souples, donnons aux consommateurs les moyens de prendre leurs décisions et n’interdisons pas la communication de l’indice de réparabilité par voie dématérialisée.

Sans surprise, là encore, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 327 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, j’en suis désolée pour la rapporteure, mais je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 2, dans la lignée du précédent, crée la définition d’un indice de réparabilité pour les appareils électroniques, et ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée et d’encourager l’éco-conception.

Nous partageons l’objectif de cet article, qui reprend la mesure n° 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Ce sont encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure, qui sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État, que nous déplorons.

Nous regrettons que le dispositif en reste à de simples obligations en termes d’information. En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant.

Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur. Il faut cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et dont la durée de vie est limitée. Les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers, mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il n’est pas opportun d’interdire la mise sur le marché d’un produit au motif qu’il présente un indice de réparabilité trop faible. D’une part, cette mesure serait en contradiction avec une série de normes européennes et constitutionnelles ; d’autre part, l’indice est un dispositif d’information : à charge pour les consommateurs bien informés de consommer en connaissance de cause.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à prévoir l’interdiction de la mise sur le marché des produits ayant un indice faible ou nul.

Je comprends tout à fait votre démarche et l’esprit de votre amendement, madame la sénatrice. D’ailleurs, comme on le constate de plus en plus fréquemment pour les indices de consommation énergétique, on pourrait espérer à terme, en tout cas le plus rapidement possible, que les produits ayant un indice faible ou nul ne soient plus commercialisés.

Cela étant, la réalité, aujourd’hui, c’est que l’interdiction de mise sur le marché de certains produits est gérée au niveau communautaire pour éviter la fragmentation du marché européen. Il n’est donc pas envisageable d’interdire la mise sur le marché français de certains produits sur un tel fondement.

Nous pouvons néanmoins faire un certain nombre de choses. Je souhaite pour ma part m’appuyer sur les filières REP, sur les éco-organismes, pour développer et structurer l’offre de réparation. Voilà l’enjeu : il faut structurer des offres de réparation dans tous les territoires – et je sais que votre groupe s’est prononcé en faveur d’une telle approche.

L’indice de réparabilité est un vecteur, une brique supplémentaire dans l’édification d’une société dans laquelle on s’appuie sur le « made in France », on favorise les gains de pouvoir d’achat et on développe des emplois locaux, non délocalisables, qui ont du sens.

Notre principal levier consiste à fixer des objectifs en termes de réparation dans le cahier des charges des éco-organismes.

Par ailleurs, l’alinéa 41 de l’article 8 prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus dans le cadre des REP, en s’appuyant sur la réparabilité des produits. Là encore, ce procédé doit entrer dans le calcul de la modulation de l’éco-contribution. Les éco-organismes et les producteurs vont s’organiser pour soutenir des réseaux de réparateurs de façon ciblée et efficace. Je sais que l’on peut compter sur vous pour vérifier que cette mesure soit appliquée dans les territoires.

C’est aussi la raison pour laquelle nous voulons travailler sur la réforme de la gouvernance des filières REP. Nous y reviendrons, mais, dans beaucoup de domaines, celles-ci ne vont pas suffisamment au bout des choses et n’atteignent pas les objectifs qui leur sont fixés.

Cela étant, compte tenu du contexte, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 339 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 574, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « alimentaire » est supprimé ;

2° Il est ajouté un article L. 541-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-16-…. – Toute publicité en faveur de produits neufs est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Aucune mention complémentaire ne peut être apportée. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce projet de loi est aussi un moyen de nous interroger sur notre modèle de consommation. La question de l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne est centrale.

Cet amendement vise à rendre obligatoire un affichage systématique, qui sensibilise à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, sur les publicités faisant la promotion des produits neufs. Il n’est nullement question de culpabiliser le consommateur ou de le rendre seul responsable de cette surconsommation. Celui-ci n’a d’ailleurs généralement pas conscience de l’impact environnemental de sa consommation de produits neufs. Il s’agit non seulement de le responsabiliser, mais également de responsabiliser les publicitaires. Une prise de conscience collective est nécessaire. Nous devons promouvoir un changement culturel pour une consommation plus durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement tend à imposer un message promotionnel relatif à l’allongement de la durée de vie et à l’impact environnemental de la surconsommation sur toute publicité en faveur de produits neufs.

Si nous partageons l’idée que la publicité a une responsabilité importante en matière de changement des modes de consommation, cette proposition nécessite que l’on réalise des travaux complémentaires. En visant les publicités en faveur de produits neufs, l’amendement cible en effet un périmètre extrêmement large. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à imposer à toute publicité un message obligatoire sur la surconsommation et l’allongement de la durée de vie des produits.

Il est exact que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés des impacts environnementaux de nos modes de consommation. Il est donc important de leur communiquer les bonnes informations qui permettront de lutter contre la surconsommation. C’est tout l’objet de ce projet de loi, et c’est indispensable !

Aujourd’hui, les consommateurs passent 3,2 secondes à choisir un produit sur une étagère. Mais, selon moi, c’est en train de changer. En effet, chaque génération a ses propres modes de consommation, et je le vois bien : les plus jeunes sont très attentifs à cet aspect des choses et le sont de plus en plus. Il faut leur donner les moyens de leur ambition.

Cette évolution montre toute l’importance d’indices qui inspirent la confiance, toute l’importance d’un étiquetage rigoureux et transparent, toute l’importance d’agir sur tous les vecteurs, en amont et en aval, et donc sur la publicité. Si celle-ci peut être réduite grâce à l’allongement de la durée de vie des produits, je crains qu’une telle mesure se heurte à de grandes difficultés dans sa mise en œuvre pratique. En effet, l’amendement vise un périmètre extrêmement large, puisqu’il cible toutes les publicités pour les produits neufs, y compris pour les produits alimentaires, par exemple. En outre, l’article 5 bis du projet de loi prévoit déjà des mesures relatives à la lutte contre les publicités incitant à la mise au rebut.

À ce stade, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car il me semble déjà satisfait.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 -  Amendement n° 574
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Article 3

M. le président. L’amendement n° 574 est retiré.

L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement concerne les professionnels de la réparation.

L’absence d’informations techniques suffisantes et systématiques sur la réparation et l’entretien des biens pour les professionnels est un frein à leur activité. Celles-ci contribuent pourtant au prolongement de la durée de vie des produits et, ainsi, à la réduction de la consommation de ressources et à la production de déchets, sans compter le bénéfice que l’on peut en tirer en ce qui concerne le maintien et le développement d’emplois locaux.

Les informations techniques relatives à la réparation et à l’entretien des biens doivent être rendues plus accessibles sur le modèle de l’obligation qui existe au niveau européen pour le marché de la réparation automobile.

Cet amendement tend à obliger les constructeurs à rendre accessible toute information nécessaire à l’entretien et à la réparation des biens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation.

En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat.

En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2.

Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La liste des informations que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur étant harmonisée au niveau communautaire, elle ne peut être modifiée par un État membre.

Toutefois, dans le cadre des travaux en cours sur l’indice de réparabilité, les parties prenantes envisagent d’intégrer la mise à disposition de telles informations dans les critères de notation. Mais cette mise à disposition ne peut pas être obligatoire. En toute logique, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 339 rectifié
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Article 4

Article 3

I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-3. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

« Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d’autres dispositions.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation d’apposer une information sur le geste de tri sur les emballages en verre. Pourquoi ?

Il apparaît essentiel que les Français disposent d’une information concernant le geste de tri sur tous les emballages, y compris ceux qui sont confectionnés en verre. Cette préoccupation rejoint certaines des discussions que nous avons déjà eues : elle répond, premièrement, à un souci de cohérence et, deuxièmement, à la nécessité de lutter – plus que jamais – contre la pollution plastique. Faire en sorte que les informations disponibles sur le verre soient les plus complètes possible, c’est encourager la consommation de verre, plutôt que de plastique. De plus, cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri par tous les citoyens, l’objectif, encore une fois, étant d’insuffler de la cohérence, d’harmoniser, de simplifier.

Il faut le dire, les emballages en verre à destination des ménages atteignent des niveaux de collecte très satisfaisants, de l’ordre de 75 % à 80 % – ôtons le « très » et restons-en au qualificatif « satisfaisants » : même si on aimerait faire encore mieux, c’est déjà satisfaisant ! Toutefois, il y a encore une marge de progrès. Informer sur le tri, c’est donc nous donner toutes les garanties de faire le maximum pour le recyclage du verre.

N’oublions pas que le sable est une ressource dont on manque à l’échelle globale. Même s’il diffère un peu de la problématique des bouteilles en verre, je donnerai un exemple, révélateur du fossé existant : alors que l’on manque cruellement de sable, on recycle en France seulement 2 % du verre plat utilisé dans la construction.

De façon générale, dans tous les secteurs, le recyclage du verre doit donc devenir un réflexe. C’est pourquoi il faut impérativement le promouvoir.

L’apposition d’une signalétique reste également nécessaire pour les emballages en verre réemployables, afin que ces derniers soient redirigés vers les bons dispositifs de collecte. On ne va pas faire ici, en amont, le débat sur la consigne pour réemploi, mais la disposition me semble aussi cohérente avec les discussions que nous aurons plus tard sur le sujet.

Cette information relative au tri pourra remplacer le « point vert » présent sur une majorité de bouteilles depuis trop longtemps. Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n’allons pas ajouter – j’entends vos craintes, tout à fait légitimes, sur la foison d’informations présentes sur les emballages, nous allons enlever ; nous allons nous donner les moyens de sincériser l’affichage environnemental,…

M. François Bonhomme. Beau néologisme !

M. Laurent Duplomb. Démagogie !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. … de le rendre plus sincère, pardon.

M. Jean-François Husson. On accepte les néologismes, madame la secrétaire d’État ! Pas de soucis !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. En tout cas, nous proposons une suppression potentielle du « point vert ». Dès lors, on enlèverait un affichage pour en ajouter un autre.

Telle est la position que nous défendons, pour toutes les raisons avancées et, en particulier, par souci de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement revient sur une disposition que nous avons introduite en commission, sur l’initiative de nombreux groupes, et qui consiste à exclure les emballages en verre du dispositif de signalétique généralisée, au motif des contraintes techniques sur les emballages, d’une part, et d’un geste de tri déjà très bien ancré dans la population, d’autre part – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Une fois n’est pas coutume, je prends la parole au nom de la filière viticole, la filière la plus harcelée aujourd’hui – douanes, transmissions patrimoniales, santé et vin, zones de non-traitement, etc. –, une filière qui s’adapte rapidement, mais pour laquelle chaque semaine parlementaire apporte des nouveautés. Cette semaine, c’est le logo Triman !

Par cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous proposez de rétablir l’obligation d’apposer un logo Triman sur les emballages ménagers en verre. L’article précise également que celui-ci doit être accompagné d’informations sur la nature du geste de tri.

Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, le verre est le matériau connaissant le meilleur taux de récupération et de recyclage en France : 86,5 % en 2018, selon Citeo. Ce niveau est au-delà des seuils fixés dans le cadre de nos obligations européennes.

L’obligation d’apposer un logo Triman constitue, en l’état, une entrave technique aux échanges, qui pénalisera les entreprises viticoles très exportatrices, en multipliant les étiquettes. Ce logo n’est effectivement pas reconnu par tous les pays européens, et une confusion est possible avec le « point vert », lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation. Pour les mêmes raisons, le Parlement avait déjà exclu les emballages en verre de l’obligation d’imposition du logo Triman lors des discussions sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Imposer cette nouvelle contrainte aux entreprises viticoles me semble donc inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé d’informer le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement, que nous avions écarté en commission, comme Mme le rapporteur vient de le rappeler.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Je tiendrai des propos similaires : je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi vous voulez supprimer une disposition existante, introduite par amendement sénatorial à l’occasion de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et motivée par le fait qu’il existait déjà, depuis de nombreuses années, un système de collecte et de recyclage du verre atteignant, cela a été souligné par ma collègue Nathalie Delattre, des taux exceptionnels, tout en étant bien identifié par les consommateurs.

Avec la rédaction proposée, le dispositif s’appliquerait notamment aux entreprises productrices de vins et spiritueux utilisatrices de verre, qui informent déjà largement les consommateurs.

Vous parlez de simplification, madame la secrétaire d’État… Mais à quels coûts ? Les coûts supplémentaires engendrés par l’apposition du logo sont estimés à 150 000 euros, en moyenne, par entreprise, avec une complexification – il s’agit en fait, non pas de simplifier, mais de complexifier – de la gestion logistique de ces entreprises. Seront impactés, effectivement, la gestion des stocks et l’étiquetage, une différenciation des étiquettes étant rendue nécessaire selon les marchés de destination.

La plus-value de l’apposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre étant limitée, l’introduction de cette contrainte n’apparaît pas efficiente au regard de l’objectif visé.

La lutte contre la prolifération des déchets par une meilleure information des consommateurs sur la gestion du tri doit être encouragée, mais il nous incombe de veiller à ne pas adopter des dispositions superfétatoires. Le dispositif actuel relève d’une consigne de tri définie par un décret du 23 décembre 2014, excluant les emballages ménagers en verre de son champ.

Mes chers collègues, prenons conscience que cet amendement est lourd de conséquences et, encore une fois, son adoption coûtera cher aux entreprises. Je vous demande donc de ne pas le voter.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai également été contactée, pour ce qui concerne les vins de Cahors, et on m’a expliqué la même chose, à savoir qu’il s’agissait réellement d’une contrainte supplémentaire. Dès lors que le geste de tri est déjà acté, et de belle façon, dans notre pays, une telle mesure n’est pas nécessaire.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il est tout à fait logique que les territoires viticoles montent au créneau dans cette affaire. Les élus qui les représentent ont une bonne connaissance de l’ensemble de cette économie.

S’agissant des producteurs de champagne, madame la secrétaire d’État, comment avez-vous fait pour vous mettre aussi rapidement à dos cette filière – une filière importante ? Par des prises de décision dont les impacts réels sur la vie économique n’ont pas été suffisamment mesurés !

Ainsi, dès l’annonce de cette proposition, l’interprofession en Champagne – qui est particulièrement bien organisée – est montée au créneau. Nous parlons d’un vin qui s’exporte ! D’un secteur qui contribue à l’excédent de la balance commerciale ! Pourquoi entraver ce qui fonctionne ?

On le voit bien, les contenants en verre sont les mieux recyclés. Il ne nous appartient pas, me semble-t-il, de continuer à emmerder les entreprises et tous ceux qui y travaillent ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. René-Paul Savary. Il faut que nous parvenions à concilier économie et environnement. Ce n’est pas avec ce type de mesures qu’on fera évoluer la défense de l’environnement et qu’on favorisera la prise de conscience. Par conséquent, je voterai contre votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je ne suis pas issu d’une région viticole, mais il se peut qu’un de ces quatre matins le département du Nord détrône certaines d’entre elles… Nous produisons effectivement un chardonnay d’excellente facture. Je ne vais pas plus loin, n’étant pas ici pour faire la publicité des produits viticoles de mon département.

J’avoue être un peu hérissé par les arguments qui viennent d’être avancés. Je pense, mes chers collègues, que dans la présente affaire il faut de la constance, pour paraphraser Oscar Wilde et son Importance dêtre constant. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déclamer dans cette assemblée la nécessité d’une généralisation des consignes de tri et de la mise en circulation d’une information toujours plus dense et, de l’autre, prétexter que cela poserait quelques problèmes à une filière, qui plus est une filière très exportatrice, dont les produits se retrouvent partout dans le monde.

Pour ma part, je me retrouve tout à fait dans la proposition de Mme la secrétaire d’État.

M. Daniel Gremillet. Bah voyons !

M. Frédéric Marchand. Le mieux est l’ennemi du bien, comme il a été dit précédemment. Ce n’est pas parce que cela fonctionne aujourd’hui que cela fonctionnera toujours ! Il faut, dans cette affaire, de la pédagogie !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je formulerai simplement deux remarques.

La première : avec un taux de recyclage à 86 %, n’a-t-on pas d’autres filières sur lesquelles travailler avant celle-ci ?

La deuxième : au vu de la concurrence existante sur tous les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, n’est-ce pas offrir à certains une occasion supplémentaire de venir nous tailler des croupières sur notre marché intérieur ? Les vins italiens ou espagnols ne seront pas soumis à cette obligation d’étiquetage !

N’oubliez pas, mes chers collègues – c’est le sens du rapport que j’ai rédigé sur le sujet –, que, plus d’un jour et demi par semaine, vous mangez uniquement des produits importés. À hauteur de 25 % de ce temps, les produits importés concernés ne respectent pas nos normes.

Continuons d’emmerder les gens, comme l’a dit l’un de mes prédécesseurs ! Continuons d’embêter les entreprises ! Continuons de perdre des parts de marché et de la compétitivité ! Nous connaîtrons alors tous les avantages de vivre au milieu d’une France totalement nue, sans aucune entreprise, sans aucun agriculteur, mais d’une propreté si nette que nous ne mangerons et ne boirons plus que des produits importés d’ailleurs. Alors, arrêtons ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 462.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’une information sur les possibilités de réemploi ou de réutilisation

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 3 vise à généraliser le logo Triman afin d’améliorer l’information délivrée aux consommateurs sur les règles de tri.

Si cet objectif est plus que louable, il nous semble important de renforcer également la transmission d’une information sur les possibilités de réemploi et de réutilisation du produit. Ainsi, le consommateur pourra guider son achat en toute connaissance de cause quant au devenir éventuel dudit produit au moment où il souhaiterait s’en défaire. Nous pourrons de la sorte encourager des comportements d’achat plus vertueux, en incitant les consommateurs à s’orienter vers des produits réparables ou réutilisables, en d’autres termes vers des produits plus durables.

Par le présent amendement, nous proposons donc que les informations accompagnant la signalétique sur les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit fassent état des possibilités de réemploi ou de réutilisation.

M. le président. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-…. – Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Inscrit dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement va néanmoins plus loin. Il tend à prévoir que tout produit générateur de déchets mis sur le marché à destination des ménages fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’un réemploi ou est susceptible de le faire. Cette signalétique permettra de sensibiliser davantage le public sur le réemploi. Nous espérons qu’elle permettra de mieux guider les consommateurs vers un acte d’achat plus vertueux et éco- responsable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée nous semble tout à fait intéressante, mais elle nécessite d’être précisée pour ne pas créer de contraintes excessives sur les fabricants, qui vont déjà devoir appliquer de façon généralisée le logo Triman et les informations sur le geste de tri.

En outre, comme indiqué en commission, il n’y a pas à notre connaissance de travaux harmonisés sur une signalétique pour le réemploi, qui serait à l’image du logo Triman.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis tout à fait sensible à votre souhait de développer le réemploi et la réutilisation, monsieur le sénateur Bigot. Encore une fois, plus que jamais, c’est l’objet de ce projet de loi ! Nous en avons longuement discuté.

Néanmoins, nous prévoyons déjà à l’article 1er que les producteurs fournissent une telle information aux consommateurs. Je suis ravie de voir que vous remettez l’ouvrage sur le métier – il est effectivement fondamental d’insister là-dessus –, mais votre demande est couverte par cet article, et ailleurs dans le texte.

Je demande donc le retrait de ces amendements, au motif qu’ils sont satisfaits, tout en étant, monsieur le sénateur, pleinement d’accord avec vous.

M. le président. Monsieur Bigot, les amendements nos 341 rectifié et 340 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Joël Bigot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 198 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 562 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à clarifier encore l’information délivrée au consommateur. Pour cela, nous prévoyons que, si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Mes chers collègues, prenez n’importe quel produit dans votre domicile – une bouteille de liquide vaisselle, par exemple –, et regardez les signalétiques qui y figurent… Elles sont multiples et parfois trompeuses ! L’exemple du « point vert » est tout à fait symptomatique : sa forme évoque le recyclage ; pourtant, ce logo indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution.

Parce que les inscriptions figurant sur l’emballage peuvent induire le consommateur en erreur dans son geste de tri, le présent amendement tend à supprimer toutes les signalétiques non obligatoires susceptibles de le tromper, et ce afin de simplifier au maximum l’information.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage l’ambition des auteurs de ces amendements, qui est d’améliorer et de clarifier l’information du consommateur sur les règles de tri. Nous l’avons largement évoqué, ce point contribue vraiment à l’opacité du système de gestion des déchets en France, nos concitoyens nous demandant souvent d’harmoniser et de simplifier toutes ces règles. Mais, pour certains produits, il peut être pertinent de prévoir une alternative à la mention de cette indication sur le produit lui-même ou sur son emballage.

De plus, il est déjà prévu, à l’article 8 du projet de loi, une pénalité financière significative pour inciter à la suppression des signalétiques susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur les règles de tri, comme, par exemple, le « point vert ». Cette incitation économique me semble efficace et opérationnelle.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 198 rectifié, 342 rectifié bis, 562 rectifié et 509 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Billon, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Dallier, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, M. Guerriau, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Longuet, Milon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Pemezec, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat et M. Savary, est ainsi libellé :

L’amendement n° 210 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent et MM. Bonhomme, Decool, Gremillet et Rapin, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice.

La signalétique obligatoire incluant les modalités de tri sur le produit, l’emballage ou la notice est un dispositif contraignant, allant à l’encontre de l’objectif de simplification de la vie des entreprises. À titre d’exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. Je pense notamment aux produits de la marque Playmobil. En effet, en raison de la complexité et de la diversité des produits et de leur emballage, il faudrait prévoir des blocs messages systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui en propose, chaque année, plus de 50 000 nouvelles.

La nouvelle signalétique pourrait en outre nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà trop nombreux sur les emballages, cela a été rappelé à plusieurs reprises par mes collègues. Dans de nombreux cas, il faudrait agrandir les emballages, voire ajouter des notices en papier, ce qui serait contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.

La mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice induirait des coûts importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié ter.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement tend également à revenir à une possible dématérialisation de l’information sur les règles et les modalités de tri.

L’apposition sur l’emballage d’une signalétique de tri est une démarche contraignante, cela vient d’être dit, pour les entreprises exportatrices produisant en France, en l’absence d’un système de tri harmonisé au sein de l’Union européenne. Il importe que les règles soient communes afin de ne pas contraindre les fabricants à de coûteux changements d’étiquetage en fonction du pays de destination.

Par ailleurs, l’apposition obligatoire de la signalétique de tri renvoie à des contraintes techniques pour des entreprises mettant sur le marché des produits de petite taille, vendus sans emballage ou notice ou avec un emballage réduit au maximum et saturé. Dans de nombreux cas, il faudra ainsi créer ou augmenter la taille des emballages, voire ajouter des notices en papier en vue de l’apposition de cette signalétique, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, serait évidemment contre-productif au regard de l’objectif visé de réduction à la source des déchets.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

M. le président. L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

avec le produit

insérer les mots :

ou tout autre procédé approprié

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans le même esprit que ceux que mes collègues viennent de soutenir avec compétence et brio. J’ajouterai simplement qu’il convient de donner une information plus complète et plus pédagogique sur le geste de tri.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits.

J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produits, mes chers collègues. Plus loin dans le texte, vous le verrez, je vous proposerai une suppression progressive du « point vert », ce qui, en principe, devrait permettre au logo Triman de trouver sa place.

Du fait de cette mesure de compromis, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. À nouveau, cette problématique renvoie à une question de cohérence. Si nous voulons faciliter et encourager le geste de tri, toutes les informations relatives à celui-ci doivent être facilement accessibles, ne serait-ce que pour tenir compte de certaines inégalités – une personne âgée, par exemple, n’aura pas nécessairement accès à une information dématérialisée.

Autant je crois essentiel de garantir une certaine souplesse dans la dématérialisation, autant je juge impératif de permettre que l’information soit directement et très facilement disponible.

Il est des informations qui sont prioritaires. Le geste de tri doit devenir quasiment automatique ; si nous voulons créer des automatismes, il faut rendre l’information facilement accessible, d’autant que, comme l’a précisé Mme la rapporteure, des marges de manœuvre existent, notamment à travers la suppression progressive du « point vert » sur les emballages ou, en tout cas, par des dispositions permettant de libérer un peu d’espace et de clarifier l’information sur les emballages.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 210 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Billon, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Piednoir, Pointereau et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

d’application

insérer les mots :

et d’entrée en vigueur

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. La signalétique proposée à l’article 3 devrait être accompagnée d’informations précisant les modalités de tri. Or la loi relative à la transition énergétique prévoit l’harmonisation des consignes de tri. Il convient donc d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Partageant les mêmes arguments que Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 114 et n° 564

Article 4

I. – L’article L. 111-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. » ;

2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 224-67 est ainsi rédigé :

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Équipements électriques et électroniques

« Art. L. 224-109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;

3° (nouveau) Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Équipements médicaux

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 224-110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :

« Sous-section 13

« Équipements électriques et électroniques

« Art. L. 242-46. – Tout manquement à l’article L. 224-109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. L’article 4 du projet de loi vise à indiquer aux consommateurs la disponibilité ou l’indisponibilité de pièces détachées pour la réparation des équipements électriques et électroniques et pour les biens d’ameublement.

Là encore, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, visant tant à orienter le choix de consommation vers des produits plus durables qu’à favoriser le geste de réparer plutôt que de racheter du neuf. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face. La réparabilité, en l’état actuel des modes de production et d’achat, n’est pas toujours chose aisée. Tous les équipements ne sont pas réparables à l’infini, et nous savons, notamment dans le secteur de l’électroménager, qu’il n’est pas rare de voir des pièces détachées coûtant plus cher que l’achat ou le rachat d’un produit neuf.

Par ailleurs, il existe aussi un risque non négligeable de devoir importer des pièces détachées dont l’empreinte carbone peut être interrogée. Dans ce cas, l’objectif environnemental visé s’en trouverait fort amoindri.

Il me semble donc utile, à ce stade, d’avoir des garanties quant aux possibilités de voir une telle mesure correctement s’appliquer, ce qui me conduit, madame la secrétaire d’État, à vous faire part de nos réserves et de nos regrets d’avoir reçu, sur ce sujet qui est pourtant un vrai sujet, des études d’impact d’une faiblesse consternante. J’invite l’exécutif à améliorer sa copie. Cela aidera les sénateurs et, demain, les députés à se prononcer, avec une meilleure connaissance des problématiques et du dossier.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Lors de la discussion du projet de loi Mobilités, voilà quelques mois, des amendements ont été adoptés, permettant notamment d’ouvrir à la concurrence le marché des pièces visibles automobiles. Il a été décidé, en particulier, d’abaisser de vingt-cinq à dix ans le délai de protection pendant lequel certaines pièces automobiles restent sous monopole des constructeurs. Cela participait de la lutte contre la vie chère outre-mer et contre l’abus de position dominante exercée par des oligopoles.

Cette situation a entraîné, pendant des années, la multiplication du phénomène des véhicules hors d’usage – les fameux VHU – devenu un véritable fléau aux Antilles, en particulier en Martinique. Imaginez donc, mes chers collègues, on dénombre 60 000 véhicules – 20 000 en Martinique ; jusqu’à 30 000 en Guyane – présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées et s’apparentant à des épaves. Ces chiffres sont considérables. Aucune commune de la Martinique n’est épargnée par les VHU, même s’il est vrai que le nombre d’épaves de voiture est plus important dans le centre de l’île.

Le décret du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage, couplé à l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement, tend à résorber le problème et prévenir une éventuelle reconstitution du phénomène. Ainsi, 3 117 VHU collectés depuis le mois d’avril 2018 ont été enlevés, puis éliminés en Martinique. Il y a une amélioration, mais cela reste insuffisant.

Certaines pistes sont susceptibles d’être suivies pour endiguer ce phénomène. C’est pourquoi ma collègue Catherine Conconne et moi-même avons déposé trois amendements ayant pour objet la délicate question des VHU dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; nous y reviendrons en temps voulu.

Ainsi, l’amélioration de l’information du consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et du recours à des pièces issues de l’économie circulaire en cas de réparation va dans le bon sens : d’une certaine manière, elle permettra de lutter contre la prolifération des VHU.

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 657 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché.

Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité temporaire et exceptionnelle et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 548 rectifié.

M. Joël Labbé. Les dispositions de cet amendement, qui ont été travaillées et validées par le collectif Urgence climatique du Sénat, ont été très bien défendues par notre collègue Nicole Bonnefoy.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 657.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, MM. Temal et Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 549 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

L’amendement n° 658 est présenté par M. Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai de trente jours et pendant une période de dix ans après la fin de la disponibilité des biens sur le marché. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. En cas de non-disponibilité temporaire exceptionnelle des pièces détachées, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur, oralement et de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur rend obligatoirement publiques les informations indispensables à la réparation des biens et à la fabrication des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. À la différence des amendements précédents, cet amendement vise à imposer au fabricant ou à l’importateur de fournir les pièces détachées pendant une période de dix ans à partir de la fin de la disponibilité des biens sur le marché, autrement dit la fin de la commercialisation du produit par le fabricant lui-même.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 549 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il est extrêmement important de fixer cette période de dix ans. À ce titre, la loi doit être précise.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 658.

M. le président. L’amendement n° 309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.

Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant jusqu’à l’inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l’engagement de durée du metteur sur le marché.

M. le président. Le sous-amendement n° 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 309, alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 309 vise à préciser que le fabricant doit informer le vendeur du détail de l’engagement de disponibilité de chacune des pièces détachées d’un produit. En outre, il tend à imposer une information portant à la fois sur la durée et sur la date de disponibilité des pièces détachées.

Il me paraît utile de laisser aux fabricants le choix de fournir aux vendeurs la période de disponibilité des pièces, ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles, pour conserver une certaine souplesse : c’est indispensable si l’on veut que le dispositif fonctionne.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° 507 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié bis.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 105 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Guillaume Gontard. Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction.

L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l’article L.111-4 du code de la consommation n’oblige pas les fabricants ou importateurs à informer les vendeurs que les pièces détachées ne sont pas disponibles, ce qui induit une mauvaise information du consommateur.

Nous proposons donc de clarifier la rédaction du présent article en indiquant que, lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées sont réputées indisponibles, comme le prévoit le texte, et que cette information est affichée comme telle au consommateur afin d’éviter toute confusion.

Nous espérons que cet amendement, que nous pourrions qualifier de clarification ou de simple précision rédactionnelle, sera adopté. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information du consommateur et donc d’un essor, comme nous pouvons l’espérer, du secteur de la réparation des pièces électriques et électroniques, notamment par un renforcement du recours à l’économie sociale et solidaire.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié.

M. Joël Labbé. J’ajoute simplement que cette disposition permettra d’envoyer un message fort aux producteurs : il est nécessaire de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mmes Ghali et Préville, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention “Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées”. » ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur quant à la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure, cette information est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

M. le président. L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot

trente

par le mot

vingt

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous proposons de rétablir un délai de vingt jours pour que le fabricant qui s’est engagé à rendre ses pièces détachées disponibles les fournisse au réparateur. En effet, en vertu du cadre juridique relatif à la garantie, le vendeur est tenu de procéder à une réparation en moins de trente jours : il faut prévoir le temps nécessaire pour que la pièce arrive et que la réparation soit faite. À défaut, les vendeurs ne pourront pas réparer les produits : c’est une simple question de cohérence.

M. Laurent Duplomb. Aujourd’hui, les pièces détachées sont livrées en vingt-quatre heures !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Une telle situation nuirait à l’efficacité de la réparation et à la crédibilité de l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

Bref, ce délai est une partie du dispositif permettant de tendre vers l’objectif de réparabilité et de réutilisation des produits.

Voilà pourquoi, dans son texte initial, le Gouvernement a retenu un délai de vingt jours. Il ne l’a pas choisi au petit bonheur la chance : c’est le laps de temps permettant de recevoir des pièces venant de loin, par exemple d’Asie – même si, par ailleurs, nous souhaitons sortir de cette logique – tout en conservant les dix jours nécessaires a minima pour procéder à la réparation, comme l’exige la législation.

M. le président. L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Kanner, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… Est ajoutée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Matériel médical

« Art. L. 224-…. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fixe la liste du matériel médical mentionné au présent article. » ;

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité d’un amendement adopté en commission afin de favoriser la réparation du matériel médical en ayant recours à des pièces issues de l’économie sociale et solidaire.

En effet, si important soit-il, ce premier pas ne saurait suffire pour la création d’une filière efficace de réemploi des équipements et matériels médicaux. Cet amendement vise donc à favoriser la réparation et la réutilisation du matériel médical – fauteuils roulants, lits médicalisés, déambulateurs, etc. – en rendant les pièces détachées de ces équipements disponibles pendant dix ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement.

L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l’importateur une période de disponibilité des pièces ; ce laps de temps varie non seulement selon les catégories de produits, mais aussi entre chaque produit. Il revient ainsi à l’acheteur de faire son choix en tenant compte, notamment, de ce critère.

Les auteurs de ces amendements suivent donc une approche très différente de celle retenue pour les dispositifs auxquels ils se rattachent. En outre, sur le fond, il me semble hasardeux de fixer cette disponibilité à dix ans pour l’ensemble des produits concernés : nous ignorons le délai moyen de disponibilité sur les différents marchés concernés et, en conséquence, la faisabilité d’une telle évolution. N’oublions pas non plus qu’il s’agit, dans plusieurs cas, de marchés européens, voire internationaux. Enfin, le texte de ces amendements ne précise pas quelle serait la conséquence en cas de non-disponibilité des pièces détachées sur une telle durée, situation probable pour une part non négligeable d’entre elles.

De manière générale, sauf pratique qui pourrait paraître abusive ou trompeuse, ma philosophie est d’améliorer l’information du consommateur pour qu’il puisse disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à un achat éclairé sur l’impact environnemental du produit. Mais je suis soucieuse de ne pas imposer aux entreprises de contraintes susceptibles de bouleverser profondément leur organisation : faisons confiance au consommateur bien informé pour modifier progressivement les modes de production.

Mes chers collègues, vous l’avez deviné, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Pour les mêmes raisons, elle est défavorable aux amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658.

La précision apportée par l’amendement n° 309 peut créer une contrainte pour les fabricants, mais elle permettra également d’améliorer le recours à la réparation, en fournissant des informations plus précises aux vendeurs et aux réparateurs professionnels, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Nous émettons donc un avis favorable.

Le sous-amendement n° 691 tend à supprimer le premier volet de l’amendement n° 309, imposant au fabricant d’indiquer à la fois une période de disponibilité des pièces et une date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles. La commission n’a pas examiné ce sous-amendement ; mais à titre personnel j’y suis favorable, dès lors qu’il tend à maintenir l’apport principal de l’amendement de notre collègue, consistant à demander au fabricant de transmettre au vendeur le détail des pièces de rechange disponibles.

Les amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis visent à imposer une durée fixe de disponibilité des pièces. Pour les raisons mentionnées, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié visent à préciser qu’en cas de non-disponibilité des pièces indiquée par le fabricant au vendeur ou déduite de l’absence de tout élément sur le sujet le vendeur informe expressément le consommateur de cette non-disponibilité. Je sais que, au début de nos travaux, certaines parties prenantes ont pu émettre des inquiétudes au sujet de ce dispositif, mais c’est bien l’esprit et même la lettre de l’article L. 111-4 du code de la consommation, tel que modifié par l’article 4 du projet de loi.

La rédaction consolidée de cet article indique : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indisponibles à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien. Il n’y a pas d’ambiguïté quant à l’obligation créée par ce texte, à la charge du vendeur, d’informer expressément le consommateur de la non-disponibilité des pièces, y compris lorsqu’elle sera déduite de l’absence d’éléments transmis par le fabricant aux vendeurs. Ces deux amendements sont donc satisfaits, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

L’amendement n° 92 rectifié tend à préciser qu’en l’absence d’éléments transmis par le fabricant sur la disponibilité des pièces détachées le vendeur communique par tout moyen au consommateur la mention « aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées ». Sauf exception, il ne revient pas à la loi de préciser les formulations ; c’est au pouvoir réglementaire de prévoir, le cas échéant, une distinction d’affichage entre l’absence d’éléments sur l’indisponibilité et l’indisponibilité avérée.

En outre, la modification que nous avons adoptée en commission sur l’initiative de notre collègue Joël Bigot, afin de clarifier l’obligation pour le fabricant d’informer le vendeur quant à la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces, devrait résorber cette difficulté.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 542, présenté par le Gouvernement, vise à abaisser de trente à vingt jours le délai dans lequel un fabricant doit fournir les pièces détachées à un vendeur ou à un réparateur lorsqu’il a fait part d’une telle disponibilité. Le droit en vigueur laisse soixante jours : le fait d’abaisser ce délai à trente jours constitue déjà une évolution significative pour les fabricants. De plus, ce délai coïncidera dès lors avec le délai imparti au distributeur pour réparer un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Nous avons opté pour cette solution de compromis équilibrée en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Loisier. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.

L’amendement n° 344 rectifié vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des équipements médicaux. Cette préoccupation est légitime, mais, dans le délai imparti, nous n’avons aucunement pu nous renseigner quant aux pratiques actuelles des fabricants de matériel médical et quant aux conséquences d’une telle extension. Voilà pourquoi je sollicite à cet égard l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657 visent à imposer un délai minimal de dix ans pour la fourniture des pièces détachées, pour l’ensemble des produits. Objectivement, il s’agit là d’une bonne idée, mais, dans la réalité, cette disposition peut se révéler contre-productive. En effet, tout dépend des produits : pour du matériel professionnel, cette durée de dix ans n’est pas suffisante ; pour d’autres produits, comme les smartphones ou les ordinateurs portables, une disponibilité de cinq ou de sept ans serait déjà un grand pas, même si cet objectif reste insuffisant. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, même s’il faut aller dans la direction indiquée.

Pour les raisons que je viens de mentionner, je suis également défavorable aux amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658. J’ajoute que ces dispositions pourraient présenter des difficultés de compatibilité juridique avec le droit de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de l’amendement n° 309 me semblent satisfaites par la mesure législative énonçant un principe d’information de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées. Le cas échéant, le décret d’application pourra préciser le niveau de détail nécessaire pour ce qui concerne cette information.

Madame Micouleau, cet amendement doit être ajusté, pour ce qui concerne les informations que le fabricant doit fournir au vendeur : il est utile de laisser au fabricant le choix d’indiquer au vendeur la période de disponibilité des pièces ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles. Je suis favorable à cet amendement, à condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que j’ai signalé.

Pour les raisons que j’ai indiquées, je suis défavorable aux amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis. J’ajoute que la méthode proposée n’est pas plus adaptée que le fait d’imposer un délai unique : les incitations économiques, comme les bonus-malus prévus à l’article 8, ou une meilleure information du consommateur me paraissent plus pertinentes pour soutenir les produits réparables.

Les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié visent à rendre obligatoire l’affichage de la non-disponibilité des pièces détachées. Cette mesure figure déjà dans le projet de loi, au troisième alinéa de l’article 4. Je demande donc le retrait de ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir insisté sur cet enjeu crucial.

L’amendement n° 92 rectifié est, lui aussi, déjà satisfait par le troisième alinéa de l’article 4 : je demande son retrait.

Madame Bonnefoy, je le sais, vous avez fait de la réparabilité du matériel médical l’un de vos combats, et vous avez bien raison : il s’agit également d’une question cruciale. Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans des mesures contre-productives. Pour certains produits, notamment destinés aux professionnels, une durée de dix ans pourrait se révéler trop courte. En revanche, pour des produits destinés aux ménages et connaissant de fortes évolutions technologiques – c’est précisément le cas dans le domaine de la santé –, elle pourrait être trop longue. Mais cela ne signifie pas que l’on doit renoncer à allonger la durée de vie du matériel médical : il faut continuer à travailler sur cette question en procédant d’une autre manière. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 344 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 rectifié, 548 rectifié et 657.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 rectifié, 549 rectifié et 658.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 691.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 309, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Je retire mon amendement !

M. Jean-François Longeot. Je retire le mien également !

M. le président. Les amendements nos 99 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Mme la secrétaire d’État nous dit que cet amendement est satisfait, mais, vérification faite, cette précision ne figure pas clairement dans le texte. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président : je suis solidaire de M. Gontard !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 et 632 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 542.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’amendement n° 344 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’importance du réemploi du matériel médical d’occasion : il y a longtemps que je travaille sur cette question, et il y a longtemps que je vous interpelle à ce sujet. Lors des auditions, vous m’avez dit que vous étiez favorable à un tel réemploi.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

Mme Nicole Bonnefoy. D’ailleurs, la commission a accepté d’en faire mention dans le texte.

À présent, pour créer une filière efficace de réemploi du matériel médical, il faut absolument rendre les pièces détachées disponibles. Voilà pourquoi il faut inscrire dans la loi les dispositions que je propose ! Ensuite, on pourra moduler la durée de disponibilité, en la fixant à dix, à cinq ou à trois ans selon les types de pièces. Mais, ce soir, il faut entériner le principe : c’est indispensable pour que nous puissions travailler de manière efficace.

Les dispositions de mon amendement ont été rédigées en concertation avec le réseau d’économie sociale et solidaire Envie, que vous connaissez : il a créé Envie autonomie, qui expérimente déjà, et avec grand succès, le réemploi du matériel médical d’occasion. Nous devons travailler sérieusement et rapidement, notamment avec ce réseau, pour organiser une véritable filière autour de ces produits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Lepage et Féret, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu’il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement a pour objet d’empêcher un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électroniques de réserver à un réseau de réparateurs agréés la fourniture de connaissances ou de pièces de rechange, pour ce qui concerne ses produits. En effet, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs, ou encore par des tensions sur les délais de livraison, certains producteurs posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu’à réparer.

Ces dispositions auront pour effet de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les réparateurs agréés, des abus de leur position de force par les producteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Monsieur Antiste, nous partageons l’objectif de non-discrimination des réparateurs par les fabricants, mais, à nos yeux, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions générales faisant obstacle aux discriminations dans les relations entre fabricants et réparateurs. Dès lors, cet amendement est déjà satisfait, et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement, qui est effectivement satisfait.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 255 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de

par les mots :

prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par ce projet de loi impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur.

Toutefois, le professionnel est le seul en mesure d’avoir une visibilité sur ses stocks et d’identifier la disponibilité ou non de pièces de rechange. Sans renier l’objectif du présent texte, il convient donc de le laisser s’adapter, en proposant au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire. L’objectif de la mesure 9 de la feuille de route économie circulaire restera atteint avec cette rédaction, qui permet de valoriser la présence de pièces détachées au bénéfice des consommateurs.

M. le président. L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

permet

insérer les mots :

et encourage

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’article 4 prévoit que tout réparateur d’équipements électriques et électroniques doit permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en lieu et place des pièces neuves. Nous faisons nôtre cet objectif, qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015.

Toutefois, nous proposons de préciser cette rédaction en indiquant que le réparateur ne devra pas seulement permettre, mais encourager le recours à de telles pièces. Il s’agit d’une nécessité dans la logique d’une économie circulaire efficace où tous les acteurs de la chaîne, du producteur au consommateur en passant par les intermédiaires, comme les réparateurs, orientent notre système vers davantage de réemploi et moins de consumérisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concerne les réparateurs automobiles, auxquels une obligation similaire s’applique déjà.

L’amendement n° 250 rectifié vise à moduler l’obligation créée pour les équipements électroniques : les réparateurs seraient ainsi tenus de proposer une offre de recours à des pièces de rechange. La commission y est favorable. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les dispositions de ce projet de loi se fondent sur l’expérience acquise en matière de pièces détachées dans le secteur de l’automobile : très logiquement, le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire si elles ne sont pas disponibles. Le décret qui précise les modalités d’application des dispositions existantes s’agissant des pièces automobiles le rappelle aussi. La promotion de la réutilisation et de la réparabilité n’exclut pas le bon sens.

Je considère, monsieur Chaize, que l’amendement n° 250 rectifié est satisfait et je vous propose de le retirer.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 343 rectifié, même s’il est satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 343 rectifié n’a plus d’objet.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 479 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

II. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

pièces issues de l’économie circulaire

par les mots :

pièces standardisées pour la catégorie de produits

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Actuellement, contrairement à l’industrie automobile, il n’existe pas de filière des pièces de réemploi pour les équipements électriques et électroniques.

Il semble que la mise en place d’une telle filière serait complexe et longue, en raison notamment du très grand nombre de références et de la durée d’usage limitée de certains produits. Il paraît donc prématuré d’envisager l’organisation de cette filière sans en avoir étudié la faisabilité, les conditions et les impacts économiques, environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous préconisons d’instaurer, dans un premier temps, une obligation pour les fabricants de proposer l’utilisation de pièces détachées standardisées, solution qui semble, en l’état actuel des techniques et des modes de production, plus adéquate et surtout applicable dès l’entrée en vigueur du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation.

Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’objectif de ce projet de loi est tout simplement de favoriser le réemploi, la réutilisation, en somme la lutte contre le gaspillage.

La disposition du projet de loi cible les équipements électroniques, électroménagers et informatiques pour lesquels il existe une demande des consommateurs. Elle présente un intérêt en termes de pouvoir d’achat et de réduction du gaspillage.

La filière propose déjà une offre de pièces de rechange d’occasion, qui va pouvoir prendre de l’ampleur grâce à cette mesure. J’ai rencontré le créateur d’une entreprise de réparation d’appareils électroménagers et informatiques qui emploie plusieurs centaines de personnes. Si nous voulons retenir en France les emplois, les ressources, les métaux rares et les matières premières, si nous voulons promouvoir la lutte contre le gaspillage, ce qui est finalement un acte de justice sociale car elle protège le pouvoir d’achat, il faut aider cette filière à émerger en lui donnant de l’oxygène. Bien sûr, cela doit se faire avec bon sens. Il va donc de soi qu’en l’absence de disponibilité des pièces détachées, les professionnels concernés n’auront pas l’obligation d’en proposer aux consommateurs.

Je comprends vos craintes, monsieur le sénateur, mais, à ce stade, elles me semblent assez franchement contradictoires avec le projet de loi que nous défendons, dont votre proposition revient en fait à supprimer tout un pan. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous le dire, j’ai mieux compris l’explication de Mme la rapporteure que la vôtre, pour le moins tortueuse. En somme, à vous entendre, tout va bien, je n’ai rien compris et tout va finir par s’arranger… Dans ce débat, il convient d’avancer des arguments, d’accepter la contradiction et de se prononcer en quelque sorte à livre ouvert.

En l’occurrence, votre argumentation manque singulièrement d’éléments concrets et vérifiables. Nos concitoyens sont un peu las d’entendre les discours des élus, des institutionnels ou des acteurs économiques ; ils attendent des solutions concrètes.

Pour ne pas nous faire perdre de temps, je vais retirer l’amendement, mais je tenais à livrer ces éléments de réflexion.

M. le président. L’amendement n° 479 rectifié est retiré.

L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La commission a créé dans le projet de loi une sous-section 13 relative aux équipements électriques et électroniques. Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels de cette filière, l’obligation de proposer aux consommateurs des pièces provenant de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves à compter du 1er janvier 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé.

Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, en tenant bien sûr compte du temps qui sera nécessaire pour que le cadre réglementaire soit défini.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, je partage tout à fait votre ambition d’aller vite pour améliorer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées et sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Les Français nous demandent d’agir vite pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir l’économie circulaire. Plus on va vite, mieux c’est ! J’émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 653 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Puisque j’ai obtenu un avis favorable de Mme la secrétaire d’État, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 506 rectifié et n° 566

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 114 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 564 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;

« …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’article L. 111-3. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour défendre l’amendement n° 114.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité.

Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent.

Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son travail de contrôle, puisqu’elle ne peut pas vérifier si une absence d’affichage tient à un manque d’informations du distributeur ou à une indisponibilité des pièces.

Notre amendement vise donc à compléter le code de la consommation et à élargir la définition des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit ainsi d’imposer aux metteurs sur le marché de publier sur un support durable le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune d’entre elles et de prévoir la possibilité de sanctions pour pratique commerciale trompeuse en cas de fausse déclaration. En effet, il ne suffit pas d’indiquer qu’une pièce détachée est disponible pendant un certain nombre d’années : il faut, en outre, que sa disponibilité soit effective.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 564.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il faut sanctionner les pratiques commerciales trompeuses des fabricants ou des vendeurs qui mentent aux consommateurs sur l’indice de réparabilité et la disponibilité des pièces détachées. Il est absolument intolérable qu’il puisse y avoir des allégations fausses concernant l’indice de réparabilité !

L’élément clef, dans le système économique du XXIe siècle, c’est la confiance. Tout ce qui abîme la confiance doit donc être combattu !

Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L.121-2 du code de la consommation vise déjà des pratiques commerciales trompeuses qui portent sur les caractéristiques des produits, et plus particulièrement sur leurs qualités substantielles. Les amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur.

Au-delà des contrôles de l’État et du droit, il convient d’être particulièrement vigilants sur le sujet de l’obsolescence programmée. Les associations jouent à cet égard un rôle essentiel, qu’il faut saluer.

Je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits en l’état actuel du droit.

M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 114 est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d’État, vos arguments sont toujours très bons, mais la conclusion est toujours très mauvaise ! En effet, après avoir commencé par nous dire que vous êtes d’accord avec nous, vous ne retenez jamais aucun de nos amendements…

Je maintiens l’amendement.

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 564 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Je vais être disruptif : l’argumentation était bonne, la conclusion aussi. (Sourires.) Nous retirons l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 564 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 114 et n° 564
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 107 rectifié, n° 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et n° 420 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 506 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade, MM. Saury et Rapin et Mme Berthet.

L’amendement n° 566 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 506 rectifié.

M. Jean-François Husson. Pour lutter contre l’obsolescence programmée, nous proposons de porter à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 566.

M. Frédéric Marchand. L’obsolescence programmée concerne un très grand nombre de produits – électroménagers, électroniques, textiles… –, volontairement conçus de manière à ne plus être utilisables après un certain temps. Un reportage diffusé sur une chaîne du service public en rendait compte à la mi-journée.

Cette situation pénalise les consommateurs, contraints de racheter souvent de nouveaux produits, et surtout l’environnement, du fait des quantités importantes de déchets ainsi générées.

La garantie légale de conformité est un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu, y compris plusieurs années après l’achat, pourront bénéficier de cette garantie.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 506 rectifié et n° 566
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 671 rectifié

M. le président. Les amendements nos 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 292 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros et Cigolotti.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Les dépenses des Français consacrées aux biens de consommation ont été multipliées par trois depuis 1960. Cette évolution est due, entre autres causes, au système de l’obsolescence programmée.

Nous parlons bien de système, car il a été démontré que les produits étaient conçus pour durer le temps de la garantie. Pis, la plupart du temps, les appareils ne sont pas conçus pour pouvoir être réparés : vis spéciales, pièces soudées – la réparation est visiblement découragée.

Dès lors, l’extension de deux à cinq ans de la durée de la garantie légale est un outil stratégique de lutte contre cette pratique. Elle permettrait de freiner la multiplication des achats et de mettre un terme aux profits tirés des extensions de garantie commerciale. Elle inciterait les fabricants à construire des appareils qui durent plus longtemps et se réparent plus facilement. Elle permettrait enfin de limiter l’utilisation des ressources naturelles nécessaires à la production des biens et de diminuer la quantité de déchets.

Une étude de l’UFC-Que Choisir indique que, dans l’hypothèse d’un allongement de la garantie de deux à cinq ans, testé sur trois produits électroménagers – lave-linge, four, réfrigérateur –, celui-ci entraînerait une augmentation du prix du bien comprise entre 1 % et 2,9 % seulement. L’étude conclut que cette hausse mesurée serait vraisemblablement couverte, pour le consommateur, par les gains économiques liés à la diminution du renouvellement et à la gratuité de la réparation. Une étude de l’Institut de l’industrie et des systèmes dingénierie conclut pour sa part que « de meilleures conditions de garantie ont pour résultat un accroissement des ventes ».

Enfin, selon le rapport Libaert, l’instauration d’une garantie de cinq ans ne pénalisera pas les entreprises françaises, car la mesure s’appliquerait à l’ensemble des produits vendus en France, quel que soit le fabricant. L’argument d’une possible distorsion de concurrence envers des distributeurs français qui verraient échapper une partie de leur clientèle, celle-ci préférant s’approvisionner à l’extérieur de nos frontières, n’est pas davantage valide.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié ter.

M. Michel Canevet. Nous considérons que, pour lutter contre l’obsolescence programmée, il convient de porter la durée légale de garantie à cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.

M. Éric Gold. La durée de vie d’un produit doit pouvoir atteindre cinq ans, au regard de toutes les ressources utilisées pour le fabriquer et de la quantité de déchets engendrée. L’amendement vise donc à allonger la durée de la garantie à cinq ans.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 107 rectifié, n° 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et n° 420 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 30 rectifié bis  et n° 108 rectifié

M. le président. L’amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;

2° L’article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 671 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 31 rectifié bis et n° 109 rectifié

M. le président. Les amendements nos 30 rectifié bis et 108 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Magras, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 30 rectifié bis  et n° 108 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (début)

M. le président. Les amendements nos 31 rectifié bis et 109 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Magras, Mme N. Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Pour lutter contre l’obsolescence programmée, la durée de la garantie est de loin le levier le plus efficace. Une garantie de deux ans pour des produits coûtant plusieurs centaines d’euros est largement insuffisante. Ainsi, il n’est pas acceptable que la garantie d’un ordinateur de 800 euros soit limitée à deux ans. Il faut donc que la durée de la garantie corresponde au prix du produit. Allonger la garantie est aussi une mesure profondément sociale, de nature à redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens et à les affranchir des systèmes d’assurance complémentaires en sécurisant tous leurs achats lourds.

Enfin, il s’agit de donner une portée concrète à l’annonce par le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire en avril 2018, de sa volonté de « porter au niveau européen une extension de la garantie légale de conformité pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques ».

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 31 rectifié bis et n° 109 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Lurel, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement de repli vise à faire de la durée légale de garantie de conformité de deux ans un minimum. Il s’agit d’ouvrir la voie à une possibilité de modulation à la hausse de cette durée en fonction des biens, particulièrement lorsqu’ils sont onéreux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013.

Lors de l’examen du projet de loi pour la transition énergétique, en 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une telle extension. Remis en avril 2017, ce rapport recommande de porter ce sujet au niveau européen, dès lors que la durée de la garantie légale de conformité fait l’objet d’une harmonisation à deux ans dans la directive « consommation » de 1999. Il est possible pour les États membres d’aller au-delà, mais, eu égard à l’existence d’un marché européen intégré, il est peu probable qu’une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d’ajustement risque alors d’être le prix de vente.

En outre, la commission attire l’attention de l’ensemble des auteurs des amendements sur le fait qu’il s’agit d’une évolution extrêmement structurante, pour ne pas dire bouleversante, pour l’ensemble de notre industrie.

Nous sommes donc très réservés sur le principe d’une telle modification sur la base d’une initiative nationale isolée, d’autant que la plus-value apportée par une telle extension fait encore l’objet de débat.

La position de la commission sera la même sur l’ensemble des amendements visant à allonger la durée de la garantie légale de conformité : avis défavorable aux amendements nos 506 rectifié, 566, 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis, 420 rectifié bis, 671 rectifié, 30 rectifié bis, 108 rectifié, 31 rectifié bis, 109 rectifié et 350 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Il y a un foisonnement d’amendements sur ce thème. Des travaux législatifs spécifiques auront lieu en début d’année prochaine en vue de la transposition de la directive sur les ventes de biens du 20 mai 2019. C’est dans ce cadre que pourront se tenir les discussions sur l’extension de la garantie légale de conformité au-delà de deux ans pour les produits neufs et de six mois pour les produits d’occasion, qui est un objectif légitime.

La directive n° 2019-771 du 20 mai 2019 d’harmonisation sur les ventes de biens devra avoir été transposée en droit français au plus tard le 1er juillet 2021. Nous avons donc encore un peu de temps pour prendre à bras-le-corps ce sujet difficile, car traité dans une large mesure au niveau européen, et mener un vrai travail collectif, déjà entamé dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire, sur l’extension des durées de garantie légale de conformité.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 566 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 566 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis et 420 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 108 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je suivrai la position de la rapporteure et du Gouvernement, mais je voudrais que l’on se penche, dans le cadre des travaux à venir, sur les extensions de garantie à cinq ans proposées aux clients à des tarifs quelquefois prohibitifs. Elles coûtent parfois aussi cher que l’appareil.

Si les constructeurs et les distributeurs prennent le risque de proposer une garantie supplémentaire de trois ans, c’est que le produit doit pouvoir durer cinq ans… Porter la durée de la garantie légale à cinq ans pourrait faire disparaître ces extensions de garantie très coûteuses.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 109 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 89 amendements au cours de la journée ; il en reste 546.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 350 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale

15

Adoption des conclusions de la conférence des présidents

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 septembre 2019, à quinze heures et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée) (texte de la commission n° 728, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 25 septembre 2019, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER