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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Annie Guillemot.

1. Procès-verbal

2. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 10

M. Olivier Jacquin

M. Guillaume Gontard

Mme Angèle Préville

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendements identiques nos 29 rectifié quater de M. Daniel Chasseing et 674 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet, par scrutin public n° 175, des deux amendements.

Amendement n° 142 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 426 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Rejet.

Amendements identiques nos 9 rectifié ter de M. Jean-François Longeot et 556 rectifié quater de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption, par scrutin public n° 176, des deux amendements.

Amendement n° 324 rectifié bis de M. René Danesi. – Retrait.

Amendement n° 323 rectifié bis de M. René Danesi. – Retrait.

Amendement n° 205 rectifié quinquies de M. Franck Menonville et 660 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Non soutenus.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 541 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 27 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 141 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos 279 rectifié bis de M. Claude Kern, 371 rectifié bis de M. Joël Bigot et 430 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 315 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendements identiques nos 441 de M. Jean-Pierre Grand et 646 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 646 rectifié bis, l’amendement n° 441 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 427 rectifié de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendements identiques nos 450 rectifié bis de M. Didier Mandelli et 546 rectifié de Mme Sophie Primas. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 387 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 518 de M. Hervé Marseille. – Devenu sans objet.

Amendement n° 539 de Mme Nicole Duranton. – Devenu sans objet.

Amendement n° 540 rectifié de Mme Nicole Duranton. – Retrait.

Amendements identiques nos 145 rectifié de M. Guillaume Gontard, 267 rectifié bis de M. Bernard Jomier et 422 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 587 rectifié de M. Frédéric Marchand. – Retrait.

Amendement n° 389 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendement n° 211 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption.

Amendement n° 149 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet, par scrutin public n° 177.

Amendement n° 158 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 390 rectifié bis de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 143 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Adoption.

Amendement n° 386 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption.

Amendement n° 629 rectifié de M. Joël Labbé. – Adoption.

Amendement n° 252 de M. Martial Bourquin. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 10

Amendement n° 444 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet par scrutin public n° 178.

Amendement n° 388 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 159 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° 147 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 379 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 217 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 431 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 186 de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 189 de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 392 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 393 rectifié de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° 148 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 395 rectifié de Mme Angèle Préville. – Retrait.

Amendement n° 396 rectifié de Mme Angèle Préville. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 534 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 150 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rectification.

Amendements identiques nos 619 rectifié bis de M. Éric Gold et 138 rectifié bis de M. Guillaume Gontard. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 394 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 397 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 399 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 398 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – Retrait.

Amendement n° 391 rectifié de Mme Angèle Préville. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 5 rectifié de M. Max Brisson. – Devenu sans objet.

Amendement n° 25 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 26 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 443 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 452 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 338 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 416 rectifié de M. Joël Bigot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis (nouveau) – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

3. Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi ; M. le président.

4. Lutte contre le gaspillage et économie circulaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 10 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 18 rectifié octies de Mme Sylviane Noël et 521 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 95 rectifié quater de M. Jérôme Bignon. – Retrait.

Amendements identiques nos 231 rectifié ter de M. Didier Mandelli et 511 rectifié de M. Jean-François Husson ; sous-amendements nos 689 rectifié et 690 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Retrait des deux amendements, les deux sous-amendements n’étant pas soutenus.

Amendement n° 96 rectifié bis de M. Jérôme Bignon. – Retrait.

Amendements identiques nos 203 rectifié quater de M. Franck Menonville et 656 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 10 ter

Amendements identiques nos 151 rectifié de M. Guillaume Gontard et 512 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait de l’amendement n° 512 rectifié ; rejet de l’amendement n° 151 rectifié.

Amendement n° 655 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Article 11 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 60 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 61 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos 249 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel et 530 rectifié de M. Claude Kern. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 404 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 402 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 256 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 654 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 405 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 408 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 406 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 400 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 401 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 154 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure

Articles additionnels avant l’article 12 A

Amendements identiques nos 184 de M. Jean-François Longeot, 463 rectifié de M. Éric Gold, 612 rectifié bis de M. Olivier Jacquin et 685 de M. Guillaume Gontard. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 70 rectifié de M. Laurent Lafon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 A (nouveau)

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 326 rectifié de M. Alain Joyandet. – Adoption de l’article rédigeant l’article.

Article additionnel après l’article 12 A

Amendement n° 283 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Articles 12 B, 12 C et 12 D (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 12 D

Amendement n° 34 rectifié duodecies de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Article 12 E (nouveau) – Adoption.

Article 12 F (nouveau)

Amendement n° 618 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 597 de M. Frédéric Marchand. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 G (nouveau)

M. Olivier Jacquin

Amendements identiques nos 248 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 314 rectifié ter de M. Michel Canevet, 453 rectifié de M. Alain Fouché, 641 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 647 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Rejet des amendements nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, les amendements nos 314 rectifié ter et 641 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 410 rectifié bis de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° 543 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 H (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 12 H

Amendements identiques nos 152 rectifié de M. Guillaume Gontard, 187 de M. Claude Kern, 409 rectifié bis de M. Olivier Jacquin et 513 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 72 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Article 12 I (nouveau)

Amendement n° 71 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 12 I

Amendement n° 59 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Article 12 J (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 12 J

Amendement n° 200 de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° 630 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Non soutenu.

Article 12 K (nouveau)

Amendement n° 155 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 12 K

Amendement n° 607 de M. Frédéric Marchand. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 93 rectifié ter de M. Jérôme Bignon et 665 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet de l’amendement n° 93 rectifié, l’amendement n° 665 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 608 de M. Frédéric Marchand. – Rejet.

Amendements identiques nos 94 rectifié ter de M. Jérôme Bignon et 185 rectifié de M. Claude Kern ; sous-amendement n° 694 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et des deux amendements.

Amendement n° 473 rectifié ter de M. Jean-François Husson et sous-amendement n° 695 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 523 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Article 12 L (nouveau)

Amendement n° 449 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 12 L

Amendement n° 557 de M. Antoine Karam et sous-amendement n° 696 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendements identiques nos 269 rectifié de M. Éric Gold, 296 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 304 rectifié bis de Mme Angèle Préville, 588 de M. Frédéric Marchand et 680 de M. Guillaume Gontard. – Adoption des amendements nos 269 rectifié, 296 rectifié bis, 588 et 680 insérant un article additionnel, l’amendement n° 304 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 12

Amendement n° 153 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 531 de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 13

Amendement n° 709 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 590 de M. Frédéric Marchand. – Rejet.

Amendement n° 321 de M. Cyril Pellevat. – Non soutenu.

Amendement n° 10 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Amendement n° 483 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 469 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13

Amendement n° 209 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Secondes délibérations

Demande de seconde délibération sur l’article 8 bis. – M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Demande de seconde délibération sur l’article 10. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption.

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet ; M. le président.

Suspension et reprise de la séance

Article 8 bis (nouveau)

Amendement n° A-1 de la commission. – Adoption par scrutin public n° 179.

Adoption de l’article modifié.

Article 10

Amendement n° A-2 du Gouvernement. – Adoption par scrutin public n° 180.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l’ensemble

M. Guillaume Gontard

Mme Nathalie Goulet

Mme Sophie Primas

M. Guillaume Arnell

M. Frédéric Marchand

Mme Nadia Sollogoub

M. Jérôme Bignon

M. Joël Bigot

Mme Victoire Jasmin

Adoption, par scrutin public n° 181, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Marta de Cidrac, rapporteure

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

5. Modification de l’ordre du jour

6. Clôture de la session extraordinaire

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Annie Guillemot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 98 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 10

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 10.

TITRE III (suite)

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 444 rectifié bis

Article 10

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.

« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

« Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attaquons l’examen de l’article 10, qui porte sur les plastiques.

Je vous avouerai que la question est extrêmement complexe. Au cours de l’examen des titres précédents, on a pu entendre beaucoup d’interventions sur le plastique, mais on ressent un flou tant la situation est complexe et les types de plastiques nombreux. Je veux, à ce titre, saluer le fait que l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a décidé de mener une étude sur les pollutions plastiques, dont notre éminente collègue Angèle Préville a été désignée corapporteure. Malheureusement, nous ne disposons pas encore des conclusions de cette étude, à peine entamée ; c’est bien dommage, tant il est difficile de s’y retrouver entre plastiques oxofragmentables, compostables, biosourcés et biodégradables, d’autant qu’il y a, dans chaque catégorie, des faux et des vrais !

Je vous avouerai, mes chers collègues, qu’avant mon élection je défendais des positions orientées vers la sortie de la civilisation du plastique pétrosourcé. Mais j’ai la chance de connaître un industriel de mon département, une personne remarquable, qui dirige une entreprise familiale : il est à la pointe de la recherche sur les plastiques biosourcés et compostables. Grâce à lui, j’ai découvert qu’il existait une norme française tout à fait sérieuse. Je ne comprenais pas que certains micro-organismes pouvaient, chez les agriculteurs, dégrader des plastiques, mais on m’en a fourni une explication scientifique qui m’a presque satisfait.

Dans l’attente du rapport de l’Opecst, je garde à l’esprit qu’il existe une norme, symbolisée par le label Ok Compost, qui doit permettre de favoriser la récupération des biodéchets, composantes extrêmement importantes de nos poubelles – 8 millions de tonnes, dont 30 % sont collectées – ; le gisement est donc assez considérable. Des sacs véritablement compostables et intégralement biodégradables constitueraient une solution intéressante là où la nature de l’urbanisme et la verticalité des logements empêchent les ménages de composter leurs propres déchets.

Il me semble nécessaire d’avancer sur ces questions. Il doit y avoir une transition, mais elle ne peut pas se faire d’un jour à l’autre. Ces plastiques compostables me semblent constituer une piste qui mérite d’être envisagée et approfondie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la question de la production de plastique. Nous approuvons la transposition de la directive européenne opérée à cet article ; encore faut-il – c’est ce que nous proposons – que cette transposition soit totale et vise l’ensemble des interdictions : je pense notamment aux contenants en polystyrène expansé.

Sur le fond, c’est une problématique bien plus large que nous abordons. La question est simple : allons-nous continuer longtemps à appliquer ce modèle du tout-plastique, du tout-jetable et de l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à plus soif, pour garantir les profits de quelques grands groupes industriels ? Allons-nous continuer d’avancer, tête baissée, vers la sixième extinction de masse des espèces et de supporter qu’il y ait dans nos océans plus de plastique que de poisson ?

Et pourquoi tout cela ? Pour conforter un système libéral fondé sur l’exploitation des hommes, sur la surproduction, donc sur la surconsommation, antinomique avec la préservation de l’humanité et l’intérêt des peuples.

Le groupe CRCE propose une démarche cohérente. D’abord, nous assumons notre conviction : il est urgent de sortir de ce modèle cannibale, comme le nommait un ancien ministre de l’environnement.

Pour cela, nous pointons un horizon : en 2040, nous devrons être sortis du modèle du plastique, donc du pétrole. Cet engagement est cohérent avec la date butoir de 2040 posée pour l’exploitation des énergies fossiles.

Il nous semble ainsi cohérent de poser, à cette date, l’interdiction du plastique unique, qui engendre une utilisation de pétrole particulièrement inutile : il y a 3,2 grammes de pétrole dans un gobelet, 10 centilitres de pétrole dans une bouteille d’un litre.

Il s’agit d’envoyer un signal clair, à la fois à la population et aux industriels, dans une temporalité supportable qui permettra d’accompagner les secteurs concernés. En effet, si cette transition est bien menée, elle promet un gisement d’emplois non délocalisables.

Il faut tenir sur nos deux jambes : un discours ferme de changement, mais aussi un accompagnement des territoires et des secteurs appelés à se transformer pour ne pas créer demain de nouvelles friches industrielles, avec le lot de vies brisées que nous avons déjà connu.

Les interdictions plus ponctuelles que nous proposons sont autant de cailloux semés pour signifier que les temps changent, que l’opinion publique évolue et qu’il convient d’acter ce changement de paradigme, quitte à rediscuter de ces échéances en cours de route. C’est la démarche que nous avons engagée sur le glyphosate, les OGM et autres pesticides ou perturbateurs endocriniens.

Il convient en tout état de cause de poser des actes politiques forts ; nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que diront ceux qui après nous viendront ? Que nous n’avons rien fait, alors que nous savions.

Le plastique est problématique. C’est le matériau à la durée d’usage la plus courte et à la durée de vie la plus longue. Le plastique ne se décompose pas ; il se fractionne, mais reste toujours du plastique.

La France produit actuellement 5 millions de tonnes de plastique par an ; cette production est en augmentation. Or 75 % du plastique produit devient un déchet dans un délai extrêmement court. Les marchés gagnent encore du terrain, les usages se multiplient ; je vous le démontrerai à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.

De fait, j’ai déposé beaucoup d’amendements sur ces sujets ; ils visent à compléter utilement tout ce que nous avons déjà inscrit dans ce texte. En effet, nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort afin qu’une dynamique s’instaure rapidement en faveur d’une réduction à la source : il n’y a pas d’autre solution !

Les signaux s’accumulent, notamment quant aux risques pour la santé ; les preuves scientifiques sont là. Si l’on attend encore pour agir, il sera trop tard ! Les connaissances s’empilent à grande vitesse et elles disent toutes la même chose : la planète est contaminée de fond en comble, c’est une pollution massive, qui va des macrodéchets aux microdéchets. Les nanoplastiques s’avéreront eux aussi très problématiques ; on le constatera plus tard, quand on disposera d’études sur l’impact qu’ils ont sur la santé.

Qu’allons-nous laisser dans la nature après nous ? Des marques de notre civilisation, le bitume et le plastique, certainement. Nous ne pouvons plus sacrifier l’écologie dans les actes.

Je vous propose d’avoir de l’audace et d’inscrire dans ce texte notre volonté de rompre avec des pratiques qui sont des non-sens écologiques. Avec tout ce que nous savons, comment continuer de permettre qu’on enveloppe entièrement de plastique un concombre bio ? En tant que législateur, notre vision n’est pas purement économique ; elle doit exprimer l’intérêt général. Il nous faut montrer que l’ère de l’utilisation irraisonnée du plastique est révolue et que ce sont des pratiques d’un autre âge. Ainsi, la société dans son ensemble recevra ce signal fort du Sénat : ces pratiques ont vécu, il est temps de les abandonner, parce que ce sont définitivement des non-sens.

Pour choisir quels amendements défendre, je me suis servie comme boussole de cette question : que ne pouvons-nous décidément plus supporter, plus accepter, au regard de ce que nous savons ? Légiférer n’est pas innocent. J’ai donc déposé des amendements sur les points qui me sont apparus les plus saillants. Il ne s’agit pas de postures : alors que notre santé à tous est en jeu, pouvons-nous continuer de laisser courir ces pratiques, ou bien allons-nous enclencher le frein ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques instants pour exprimer l’état d’esprit global de la commission sur les sujets que nous nous apprêtons à aborder durant l’examen de l’article 10, notamment celui des plastiques. Cela me permettra de passer moins de temps à expliquer l’avis de la commission sur chaque amendement.

Beaucoup d’amendements ont été déposés par divers collègues sur la question de l’extension ou du report des interdictions figurant déjà dans notre droit en ce qui concerne la mise à disposition ou la distribution d’objets en plastique à usage unique. D’autres collègues ont également déposé une série d’amendements visant à interdire des produits en plastique à usage unique bien spécifiques.

L’approche de la commission a été double. D’une part, elle n’a pas souhaité étendre des interdictions qui constitueraient des surtranspositions du droit européen et dont les impacts n’auraient pas été évalués. D’autre part, elle a considéré qu’il n’était pas efficace d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert d’interdictions ; comme le prouve le nombre d’amendements déposés, une telle liste serait forcément lacunaire.

Au contraire, la commission a fait le choix de lutter de manière globale contre les suremballages, via la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages, l’obligation pour les entreprises qui suremballent de réaliser des plans d’éco-conception et de prévention, et l’instauration d’un malus financier sur le suremballage.

Nous avons ainsi mis l’accent sur l’amélioration de la collecte hors foyer et sur la lutte contre les pollutions plastiques dans les milieux aquatiques. Nous avons adopté, au début du texte, des objectifs ambitieux pour notre politique de gestion des déchets : 100 % de plastique recyclé en 2025, une réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages à usage unique d’ici à 2030, puis à nouveau de 50 % entre 2030 et 2040, ainsi qu’une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030.

J’estime que tous ces éléments vont dans le sens défendu par bien des auteurs de ces amendements.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Collin et Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »

La parole est à M. Gérard Poadja, pour défendre l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Gérard Poadja. La loi interdit aujourd’hui les sacs en plastique de faible épaisseur, mais elle autorise toujours les sacs en plastique épais, sous prétexte qu’ils sont réutilisables.

Je viens de Nouvelle-Calédonie : l’endroit du monde qui compte la plus grande biodiversité, après Madagascar ; un territoire exceptionnel.

Mais la Calédonie n’échappe pas à la pollution des sacs plastiques, des canettes et des bouteilles en plastique. La mangrove en est recouverte, tout comme les bords des routes et les rivières. Partout du plastique, du plastique, du plastique !

Comme nous avons la compétence sur l’environnement, nous avons enfin interdit les sacs en plastique dans les commerces et les objets en plastique à usage unique. Les industriels, les commerçants et les consommateurs se sont adaptés.

Il faut en finir avec l’hypocrisie du sac plastique : même quand un sac est réutilisable, on le jette bien vite. Il faut donc interdire tous les sacs plastiques.

Les industriels s’adapteront. À nous, responsables politiques, d’avoir le courage de prendre une telle mesure, radicale, mais nécessaire pour limiter la destruction de notre écosystème !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape en interdisant l’ensemble des sacs plastiques utilisés dans les points de vente.

Ces sacs font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques. Notre collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Poadja, vient de nous rappeler très justement que son territoire est particulièrement affecté. Nous avons tous en tête les tristes images de milieux marins envahis par des sacs plastiques.

La loi de transition énergétique a interdit la mise à disposition en caisse des sacs en plastique dits « à usage unique », ainsi que des sacs hors caisse, notamment ceux qui étaient destinés aux fruits et légumes, à moins qu’ils ne soient compostables, en compost domestique, et en partie biosourcés. On nous disait alors que c’était impossible et que des pans entiers de l’industrie de fabrication de ces sacs seraient sinistrés. Eh bien, dans les magasins, cela fonctionne ! Les consommateurs jouent le jeu, par choix ou par obligation, mais c’est bien notre rôle que de mettre en place de telles obligations.

Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs en plastique, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés. Ces sacs vident en partie de sa substance l’interdiction prévue et limitent donc fortement son efficacité.

De plus, les dispositifs de compostage domestique étant encore trop peu développés, de même que la collecte des déchets organiques auprès des particuliers, les sacs hors caisse compostables sont souvent jetés dans les ordures ménagères. Ils peuvent également perturber les filières de tri et de recyclage. En outre, la mention « biodégradable » sur ces sacs peut induire en erreur le consommateur, qui peut penser que ce sac se dégrade naturellement lorsqu’il est jeté dans l’environnement, alors qu’il ne se décompose en réalité que dans des conditions précises. Des alternatives, comme le papier, paraissent bien plus écologiques et facilement substituables.

Cet amendement vise donc à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques. La date d’entrée en vigueur de cette interdiction, prévue en 2022, doit permettre aux entreprises de s’adapter.

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous proposons de traduire la directive européenne récente sur le plastique et de corriger le code de l’environnement en conséquence.

En effet, la directive européenne ne prévoit pas, comme en droit national, d’exception à la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour les plastiques compostables ou biosourcés.

La directive européenne 2019/904 est particulièrement claire à ce sujet. En effet, pour justifier de sa définition du plastique, il est indiqué au considérant 11 : « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. »

Elle pose donc une interdiction pure et simple que nous soutenons. En effet, les associations nous ont alertés sur le fait que, à ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. En outre, la norme européenne de compostage des emballages garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles, et non domestiques.

Par ailleurs, remplacer le plastique conventionnel par du bioplastique impliquerait l’utilisation de centaines d’hectares de terres pour sa production, ce qui aurait pour conséquences l’appauvrissement des terres, la création de conflits de terre, une possible perte d’habitats naturels et l’utilisation de ressources importantes en eau, ce qui ne nous semble évidemment pas souhaitable.

Ces exceptions dans le code de l’environnement sur les interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ne sont donc ni justifiées ni pertinentes ; leur maintien placerait la France en contradiction avec le droit européen.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Aujourd’hui, 268 000 tonnes de plastique flottent à la surface des océans du globe. La lutte contre la pollution des océans est donc un enjeu majeur pour la planète. C’est une lutte dans laquelle la France, deuxième puissance maritime mondiale, doit être en pointe.

Lors du sommet du G7, à Biarritz, le Président de la République s’est vu remettre, au nom du département des Pyrénées-Atlantiques, par notre collègue Max Brisson, accompagné du maire de Biarritz et du président de la région Nouvelle-Aquitaine, un mémorandum sur l’avenir des océans élaboré par les collectivités dans le cadre de la préparation de ce sommet, à la demande de l’État.

C’est dans la foulée de ce travail que M. Brisson a déposé plusieurs amendements à l’article 10. Celui-ci, le premier d’entre eux, a pour objet le bioplastique. Il est radical, mais mon collègue tenait à ce qu’il soit présenté, afin que chacun puisse prendre conscience que, même quand ils sont présentés comme biosourcés ou biodégradables, les plastiques ne le sont pas dans les mers et les océans.

Aussi, M. Brisson propose d’étendre la fin de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés, qui ont un impact majeur sur l’environnement marin. Je partage son opinion.

M. le président. L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Joyandet, Raison, Grosperrin, Luche et Bignon, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier et Sollogoub, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mmes Vullien et Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Babary, Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Magras, Mmes Gatel, Dumas et Billon, MM. Bouloux, Buis, Canevet, J.M. Boyer, Duplomb, Détraigne, Fouché, Kern, Guerriau, Cazabonne et Le Nay, Mmes Bories et Deseyne, MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Mayet et Danesi, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Decool, A. Marc, L. Hervé et Longuet, Mme Lherbier et M. Rapin.

L’amendement n° 556 rectifié quater est présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. de Legge et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul et Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade et MM. Pierre, Bonhomme, Husson et Hugonet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel.

La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et d’emplois en France ni leur articulation avec les textes européens qui expriment la même finalité de protection de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions françaises avec le droit européen récemment modifié en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique.

Il vise également à offrir une phase de transition aux entreprises françaises de la plasturgie – en majorité des PME et des ETI – qui n’auraient pas pu s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française. Ainsi, on pourrait préserver entre 1 500 et 2 000 emplois.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Dans l’expression « transition écologique », il y a le mot « écologique », mais aussi le mot « transition ».

On s’était mis d’accord à ce sujet au sein de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte : on doit gérer cette transition également pour notre tissu industriel. Je sais que, dans le Jura comme dans d’autres régions, les entrepreneurs ne sont pas de mauvaise volonté : ils veulent simplement poursuivre leurs recherches et les exploiter d’un point de vue industriel. Pour notre part, nous voulons préserver le tissu industriel. Il faut donner à cette transition écologique la chance d’être une vraie transition, pour notre activité économique.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement, déposé par Mme Élisabeth Lamure, et celui que vient de présenter M. Longeot.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et J.M. Boyer, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les déchets en plastique ont un impact considérable sur l’environnement et, en particulier, sur les océans. La Commission européenne avait conclu, dans son plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de ces déchets dans l’environnement devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques.

La directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement entend répondre à cet objectif. Aux termes de son article premier, cette directive « vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur ».

Parmi les mesures contenues dans cette directive figurent la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et l’interdiction de certains autres. Les États membres ont jusqu’au 3 juillet 2021 pour adopter les mesures nécessaires.

Afin de respecter la directive européenne, le présent amendement vise à fixer au 3 juillet 2021 l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, ainsi que des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

M. le président. L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est similaire à l’amendement précédent, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos 205 rectifié quinquies et 660 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l’annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires.

Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés.

Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, notamment pour les milieux marins.

Il est donc essentiel de prévoir une interdiction, d’autant plus que ces contenants peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables et éco-conçues. La date d’entrée en vigueur proposée de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2021, permettra aux entreprises de s’adapter.

Cette interdiction est conforme à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En effet, cette directive dispose que, « compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Pour les raisons que je vous ai énumérées au début de l’examen de cet article, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos29 rectifié quater et 674 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter, 3 rectifié bis et 541 rectifié ; ce dernier sera satisfait par les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits ; la commission demande donc leur retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos29 rectifié quater, 674 rectifié bis, 142, 4 rectifié bis et 426 rectifié ter. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater. Il demande le retrait des amendements nos 324 rectifié bis, 323 rectifié bis et 541 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 3 rectifié bis, qui est satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. L’amendement n° 4 rectifié bis était vraiment un amendement d’appel ; dès lors, en liaison avec mon collègue Max Brisson, je le retire, de même que l’amendement n° 3 rectifié bis, suivant le conseil de Mme la secrétaire d’État, puisqu’il est satisfait.

M. le président. Les amendements nos 4 rectifié bis et 3 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié quater et 674 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 273
Pour l’adoption 54
Contre 219

Le Sénat n’a pas adopté.

Pour éviter la multiplication de scrutins publics, ce qui ralentirait nos travaux, puis-je considérer que l’issue du vote sera la même pour l’amendement n° 142 et pour l’amendement n° 426 rectifié ter ? (Marques dapprobation.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

Madame Deromedi, les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Les scrutins publics ont pour avantage de permettre à tout le monde de s’exprimer individuellement. En revanche, lorsqu’un groupe est minoritaire en séance publique et demande un scrutin public, le jeu est faussé.

Sans scrutin public, le dernier amendement aurait été adopté. Je trouve cela dommage, mais c’est ainsi !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 274
Pour l’adoption 256
Contre 18

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 541 rectifié n’a plus d’objet.

M. Joël Labbé. Je suis satisfait tout de même ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, d’aucuns pensaient que nous pourrions achever l’examen de ce texte ce matin, mais, à ce rythme, nous n’aurons même pas fini ce soir : j’invite donc la majorité à s’efforcer d’être majoritaire dans l’hémicycle !

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Meunier et Ghali, MM. P. Joly, Courteau, Duran, Tourenne, Antiste, Manable et Tissot et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement la définition d’un produit plastique à usage unique, tel que fixé dans la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique sur l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Après le mot :

oxodégradable

insérer les mots :

et polystyrène expansé

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Alors que l’article 10 prétend traduire en droit les obligations liées à la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, certains oublis nous semblent regrettables. En effet, cet article se concentre sur le plastique oxodégradable, alors que les avancées de la directive sont bien plus importantes. Ainsi, il n’est pas question des emballages en polystyrène expansé, alors même que ce matériel est mentionné à l’article 5 de la directive.

Nous proposons donc de réintégrer dans les interdictions de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux les emballages en polystyrène expansé.

Je ne vous cache pas que, sur cet amendement déposé dès l’examen de ce texte par la commission, nous avons reçu beaucoup de courriers de la part des lobbies pour le dénoncer au bénéfice d’un autre amendement, au champ d’application beaucoup plus restreint, puisque chaque objet à usage unique y est spécifiquement défini.

Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’aller vers une interdiction pure et simple de l’ensemble des emballages et des contenants en polystyrène expansé, une interdiction encouragée par le droit européen, qui permettrait de mettre fin à ce fléau des emballages non recyclables, pour lesquels une alternative existe.

Il faut que le Parlement pose des actes forts pour la protection de notre écosystème et des océans. Nous ne pouvons plus tolérer cette pollution aux conséquences dramatiques.

En tout état de cause, ce projet de loi sur l’économie circulaire ne peut fixer des ambitions en deçà du droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à une surtransposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

La disposition prévue par cet amendement est incompatible avec la directive Emballages, qui ne permet pas une telle interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. D. Dubois, Delahaye et Poadja, Mme de la Provôté et M. Delcros.

L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Houpert, Saury et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.

« Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1er janvier 2026.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.

M. Joël Bigot. M. Kern vient de résumer brillamment ce que je voulais dire. Cet amendement est donc défendu.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dont l’objet est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 430 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Daubresse, Decool, Guerriau, Laménie, Poniatowski, Rapin et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Un amendement, adopté par la commission de l’aménagement du territoire, a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Or cette disposition paraît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.

L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue, alors que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise donc tous les Français qui la consomment, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs de ce projet de loi.

Au demeurant, précisons que, dans sa rédaction issue des travaux des commissaires, l’article 10 fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés majoritairement en zone rurale ou en zone de montagne.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 441 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Bruguière et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Chaize et Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 441 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2020.

Adoptée sans étude d’impact préalable, cette mesure arbitraire aurait pour effet un moindre accès du public à l’eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées, qui peuvent être délivrées de la même façon ou à titre onéreux et qui présentent pourtant un bilan sanitaire bien moins favorable.

Cette mesure ne permet pas non plus d’appréhender l’ensemble des situations de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d’eau du robinet.

Enfin, cette disposition risque de pénaliser le public, qui, partout où il se voit actuellement proposer des bouteilles d’eau plate en plastique, se verra demain proposer des bouteilles d’eau minérale payante.

Au contraire, il convient d’encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes et de la rendre accessible par le plus grand nombre.

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Poadja, Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Remplacer les mots :

la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à supprimer à la source tous les sacs en plastique à usage unique ou réutilisables. Pour les bouteilles en plastique, je veux avoir la même démarche.

Malheureusement, on ne peut pas encore interdire toutes les bouteilles en plastique ; c’est un peu prématuré. En revanche, on peut tout au moins changer les comportements, en limitant les recours systématiques aux bouteilles d’eau en plastique.

Dans les entreprises, les administrations, les institutions et les équipements publics, on trouve a priori de l’eau potable partout, notamment par le biais de fontaines à eau. Il n’y a donc pas de raison de mettre à disposition des bouteilles individuelles, dont le bilan écologique est catastrophique. Trois gorgées d’eau et combien de temps pour que la bouteille se dégrade ? Entre 100 et 1 000 ans !

Dans le Pacifique, la faune meurt du plastique : il s’en retrouve dans tous les organismes vivants. Il existe même un continent entier dans cet océan, grand comme six fois la France, constitué uniquement de matières plastiques.

Le minimum que l’on puisse faire, c’est déjà de ne pas proposer des bouteilles en plastiques pour boire de l’eau, qu’elle soit plate ou gazeuse, dans les établissements recevant du public. Il n’y a d’ailleurs pas plus de raison d’autoriser les bouteilles gratuites que les bouteilles payantes : l’impact écologique est le même. Quand on a interdit la cigarette dans les lieux publics, a-t-on fait la distinction entre les cigarettes avec filtre et les cigarettes sans filtre, entre le tabac blond ou le tabac brun ?

Si, pour sauver notre écosystème de la destruction par le plastique, il faut supprimer le plastique à la source, pourquoi distinguer entre les bouteilles payantes et les bouteilles gratuites ?

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bonfanti-Dossat et M. Brisson.

L’amendement n° 546 rectifié est présenté par Mmes Primas et Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, Lavarde et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sido et Mme Thomas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

b) Remplacer les mots :

bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

bouteilles en plastique contenant des boissons

2° Seconde phrase

Après le mot :

potable

insérer les mots :

, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.

M. Didier Mandelli. Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.

Après des échanges avec un certain nombre d’acteurs, je propose, avec ce nouvel amendement, de rectifier quelque peu cette trajectoire en décalant d’un an la mise en œuvre du dispositif, en l’élargissant à toutes les bouteilles plastiques et en préservant la capacité des différents acteurs, notamment publics, de distribuer malgré tout de l’eau en bouteilles plastiques, en cas de circonstances particulières sanitaires ou humanitaires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

Mme Sophie Primas. Vous avez raison, monsieur Poadja, il n’y a aucune raison de stigmatiser plus l’eau plate que l’eau gazeuse et, d’ailleurs, pas plus l’eau que les boissons sucrées ou effervescentes. Le spectre est donc beaucoup plus large.

Par ailleurs, il convient de prévoir les cas de crise sanitaire : en cas de canicule, il faut que la SNCF puisse distribuer des bouteilles d’eau dans les trains, etc. Il faut donc conserver cette possibilité. La liste des dérogations sera fixée par décret.

M. le président. L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Après les mots :

en plastique

insérer les mots :

dans l’ensemble des établissements de restauration,

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’affichage notamment, une information claire sur l’intérêt de la consommation de l’eau du robinet. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 518, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’eau plate

par les mots :

de boissons

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il s’agit non pas de restreindre l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d’eau plate, mais de l’étendre à toutes les bouteilles en plastique, quel que soit le contenu, ainsi que de permettre une telle distribution lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une situation d’urgence sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 539, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’alinéa 3 de l’article 10, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau, paraît contradictoire au regard des enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies et les associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution de remplacement pour leurs événements.

La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant. De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques – absence de fontaines, nécessité de gobelets… – ou hygiéniques.

Durant les épisodes caniculaires, cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à la disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et les trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions en cas d’incendie serait également rendue impossible.

Enfin, conformément à la directive européenne, les bouteilles en plastique sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour.

Il ne paraît donc pas utile de contraindre par la loi les établissements à réimprimer leur carte, ce qui représenterait par ailleurs un coût économique et écologique certain, ou à afficher cette information déjà connue de tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cette série d’amendements concerne une disposition introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et qui rend obligatoire pour les restaurants la mise à disposition d’eau portable gratuite.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis, qui vise à supprimer les deux dispositions introduites en commission, ainsi que sur l’amendement n° 646 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié, dont la première partie sera satisfaite par l’adoption des amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié, auxquels la commission est favorable.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 387 rectifié bis, presque entièrement satisfait par le travail accompli sur l’article 10, de l’amendement n° 518, qui sera satisfait par l’extension du dispositif, et de l’amendement n° 539, également satisfait.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié, qui tend à supprimer la seconde disposition prévue à cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 315 rectifié bis, 646 rectifié bis et 427 rectifié.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié bis. Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 518.

Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 539. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à dire à M. Poadja et à l’ensemble de mes collègues que, pour m’être rendu récemment en Nouvelle-Calédonie avec une délégation de la commission, au sein de laquelle se trouvait Frédéric Marchand, j’ai pu constater – et nous en avons été très impressionnés – que le Congrès et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie étaient très en pointe dans la lutte contre le plastique, beaucoup plus que nous ne le sommes en métropole sur certains aspects, d’ailleurs. Je tenais à le dire et à en féliciter publiquement mon collègue néo-calédonien.

M. Gérard Poadja. Merci, monsieur le président Maurey !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 315 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Je suis sidéré par la lecture de l’objet de cet amendement : « L’eau est un produit de première nécessité – c’est complètement vrai – : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. » Nous rendons-nous compte de là où nous en sommes avec un tel objet ?

Le véritable cercle vertueux et circulaire de l’eau doit être la protection de la ressource. C’est la raison pour laquelle nous luttons farouchement contre les pesticides et contre les élevages concentrationnaires, parce que ce sont les nitrates et les pesticides qui polluent majoritairement l’eau. (Mme Sophie Primas sexclame.)

L’eau distribuée au robinet doit être potable. C’est une question qui me touche, parce que beaucoup de gens n’ont pas d’autre choix que de boire l’eau du robinet. Même si je fais partie de ceux qui ont le choix, moi aussi, je bois l’eau du robinet, comme tout le monde chez moi. Je trouve qu’elle est bonne.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suis étonné par le changement d’ambiance ce matin. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé cette nuit, mais j’ai l’impression que l’ambiance est moins pro-environnementale qu’hier. Ce soutien inconditionnel aux bouteilles d’eau en plastique m’étonne de la part de ceux qui disent soutenir les collectivités gestionnaires des réseaux d’eau, ces réseaux étant, dans notre pays, de grande qualité.

Tout ce qui peut favoriser la consommation d’eau du robinet me semble conforme à l’esprit du texte et permettra de développer l’économie circulaire.

Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé connaître plus en détail votre position sur certains amendements, notamment sur celui de M. Mandelli, qui tend à repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction et sur lequel vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat. C’est vrai qu’on peut s’interroger sur la date du 1er janvier 2020, alors que nous sommes déjà presque au mois d’octobre.

Le fait est que, après avoir interdit les pailles dans la loi Égalim, on a vu arriver de nouveaux produits, réutilisables, fabriqués dans d’autres matières que le plastique et qui donnent toute satisfaction. Les interdictions font donc évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai également les amendements portant sur le polystyrène, qui ne me semble pas être d’une absolue nécessité.

Justifier l’utilisation du plastique par des motivations économiques n’est pas contemporain. Nous devons rester positifs.

J’aurais également aimé une parole éclairée de Mme la secrétaire d’État sur la confusion qui règne concernant les produits en plastique compostables et biodégradables.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Toute cette discussion se passe comme si les bouteilles d’eau en plastique ne posaient aucun problème. Or elles en posent un, nous le savons, comme le montrent les études. Elles contiennent des microplastiques et de l’antimoine, utilisé comme catalyseur. Cela pose donc un problème de santé, et je m’étonne que personne ne l’évoque.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je suis un peu étonnée par les propos que viennent de tenir nos collègues Jacquin et Préville.

Je vous rassure, chers collègues, il ne s’est rien passé cette nuit : nous sommes toujours sur la même ligne. Les avis favorables ou défavorables que nous émettons sur les amendements sont ceux auxquels nous sommes parvenus ensemble en commission. Nos conclusions n’ont pas changé.

Je tenais à apporter ces précisions afin de mettre fin à une légère incompréhension.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Comme cela a été dit, tout ce qui permet de favoriser la consommation d’eau du robinet va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Moi qui consomme uniquement de l’eau du robinet, je me sens en extrême danger à ce stade de la discussion, car je viens de comprendre qu’elle n’était pas potable !

Je vous rappelle, chère collègue, que, en région parisienne, c’est le Sedif qui gère l’eau potable et qu’il est dirigé par vos amis. Ce syndicat a dépensé beaucoup d’argent pour expliquer aux usagers que nous sommes que, aujourd’hui, il faut consommer l’eau du robinet. Il nous a même offert des carafes. J’en ai une sur ma table ! Je n’achète donc plus de bouteilles en plastique, grâce au Sedif et à vos amis, et je bois de l’eau du robinet en carafe.

Sincèrement, je ne comprends pas que l’on nous explique que 99 % de l’eau du robinet est réservée à des usages ménagers. Il faut en revenir à notre discours rationnel et encourager, comme le font vos amis au Sedif, la consommation d’eau du robinet, qui est potable. La preuve : je suis en bonne santé ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je pense que l’interprétation qui en est faite ce matin n’est pas conforme à l’intention de ses auteurs. Ces derniers expliquent simplement que, aujourd’hui, et peut-être le déplorent-ils, 99 % de l’eau du robinet sert à des usages ménagers – pour laver la vaisselle ou le linge. Je ne pense pas qu’ils disent que l’eau du robinet n’est pas potable. Ne leur faisons donc pas de procès d’intention ! Je laisse à Mme Duranton, qui est signataire de l’amendement, le soin de le confirmer, mais il me semble, je le répète, que ce n’est pas du tout ce qu’ils veulent dire.

Comme l’a dit M. Ouzoulias, un grand nombre d’entre nous sont, ou ont été dans le passé, des gestionnaires de syndicats des eaux. Nous savons donc parfaitement que l’eau qui sort du robinet est tout à fait potable, et nous sommes prêts à en encourager la consommation.

M. Claude Kern. Tout à fait !

Mme Sophie Primas. J’ignore si vous leur faites un procès d’intention, si vous avez mal interprété l’amendement ou si son objet prête à confusion, mais je tenais à dissiper tout malentendu.

M. Olivier Jacquin. Retirez l’amendement alors !

Mme Sophie Primas. Je n’en suis pas signataire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, l’un prévoyant simplement que les restaurateurs doivent informer les consommateurs qu’ils peuvent boire de l’eau du robinet dans leur établissement et qu’elle est gratuite. Sur le fond, deux arguments sont avancés.

Le premier est d’ordre économique. Or nombre de produits de substitution sont fabriqués en France. Il serait d’ailleurs intéressant que la commission des affaires économiques nous fournisse un état des lieux détaillé sur cette question. La substitution de produits en plastique ne se fait donc pas au détriment d’une industrie localisée. J’ai plutôt le sentiment que les objets contenant du plastique sont très souvent fabriqués loin, hors de nos frontières. C’est le cas des pailles, qui a été cité, mais également de nombreux autres objets en plastique du quotidien, qui sont peu à peu remplacés par des matériaux autres que le plastique.

Le second argument est d’ordre sanitaire.

Le seul liquide qui soit bon pour la santé, c’est l’eau. Or il ne nécessite pas de bouteille en plastique pour être bu, contrairement aux sodas, même si leurs contenants peuvent être en verre. Tout cela a été rappelé.

L’eau est disponible au robinet absolument partout. Beaucoup de collectivités installent des fontaines dans l’espace public, quand elles n’existent pas depuis des temps immémoriaux, comme c’est le cas dans nos villages.

Il faut se pencher sur les effets sur la santé du plastique et des substances qu’il diffuse. Des bouteilles en plastique peuvent bien sûr être utilisées par dérogation. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher la distribution d’eau en cas de canicule ou de situation à risque pouvant entraîner une déshydratation. Nous sommes tous d’accord pour que des dérogations soient possibles, mais nous devons être clairs sur le principe.

Je reviens maintenant sur ce qu’ont dit mes collègues précédemment. Nous avons en effet le sentiment non pas que Mme la rapporteure a modifié ses avis, mais que les auteurs de certains amendements ont changé de philosophie.

M. Olivier Jacquin. C’est manifeste !

M. Bernard Jomier. Ils tenaient hier des propos – il faut réduire le plastique – différents de ceux d’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. J’avoue, comme Mme la rapporteure, que je ne comprends pas bien cette soudaine excitation sur un non-sujet.

Mme Sophie Primas. C’est surréaliste !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Mais peut-être certains ont-ils envie que l’on siège très tard ce soir, voire ce week-end…

À ce stade, j’aimerais rappeler la position de la commission, comme l’a déjà fait Mme la rapporteure.

En commission, nous avons décidé de supprimer la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public. Des amendements tendant à aller dans un sens contraire ont été déposés par certains de nos collègues, mais je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable à la fois du Gouvernement et de la commission. La commission n’est donc pas en train de changer de position ou de jurisprudence.

Les seuls amendements sur lesquels nous avons émis un avis favorable au sein de cette série de dix amendements en discussion commune visent à étendre le champ d’application de cette interdiction. Il n’y a en effet pas de raison que l’on interdise les bouteilles en plastique pour l’eau, mais pas pour les autres breuvages, notamment ceux qui sont distribués par des sociétés dont on a beaucoup entendu parler ces derniers jours.

En résumé, nous interdisons la distribution d’eau en bouteilles en plastique, mais aussi celle d’autres breuvages contenus dans de telles bouteilles. Cessons donc de nous énerver au motif que quelques amendements visent à revenir sur ce que nous avons proposé !

Mme Sophie Primas. Merci, monsieur le président !

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 315 rectifié bis a reçu deux avis défavorables.

Mme Nicole Duranton. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.

M. Gérard Poadja. Je retire également mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 387 rectifié bis, 518 et 539 n’ont plus d’objet.

Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement n° 540 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.

L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement reprend les dispositions de l’amendement de M. Mandelli en les élargissant aux événements se déroulant dans des espaces publics.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié bis.

M. Bernard Jomier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Éric Gold. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à interdire les bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours des débats, nous pensons que l’État et l’administration doivent être exemplaires en matière de réduction des déchets et, de manière plus générale, de développement d’une économie circulaire efficace.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, les deux derniers étant en partie satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 rectifié, 267 rectifié bis et 422 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand. Mme la rapporteure ayant indiqué que mon amendement était satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 587 rectifié est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Mon amendement étant partiellement satisfait, ce qui constitue un progrès, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Antiste, Devinaz, Marie, Kerrouche, Vaugrenard et Lurel, Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mmes Monier et Féret, M. Jomier, Mme Lepage, MM. Manable et Vallini, Mme Jasmin et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces dernières semaines, une équipe de scientifiques a détecté, dans le cadre d’une étude poussée, des substances chimiques toxiques dans trois objets en plastique de consommation courante sur quatre. On trouve des substances toxiques, des perturbateurs endocriniens dans de nombreux objets de notre vie quotidienne.

En France, on a déjà agi, ce qui prouve qu’il est possible de le faire. Je pense bien entendu à l’interdiction en vigueur depuis 2012 d’utiliser du bisphénol A dans tous les emballages, conteneurs et ustensiles pour les denrées alimentaires.

Le 20 septembre dernier, la justice européenne a confirmé la classification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien, classification qui avait été décidée en juillet 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, à la suite d’une demande de la France. C’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant aller plus loin.

Cet amendement tend donc à interdire tout perturbateur endocrinien dans les plastiques qui sont actuellement au contact des populations. On le sait, ces substances chimiques sont extrêmement toxiques et nocives pour la santé des êtres humains, mais également pour nos écosystèmes, car elles se répandent dans la nature. Il est temps d’agir !

On l’a vu dans le cas du bisphénol A, il est possible d’obtenir des résultats en faisant preuve de détermination. Aujourd’hui, il faut aller plus loin et interdire tous les produits inscrits sur la liste de la commission scientifique réunie sous l’égide de l’Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable.

Il n’est pas efficace de procéder à coup d’interdictions en surtransposant les directives européennes, sans évaluer au préalable l’impact des mesures proposées. Les questions soulevées sont toujours les mêmes : quels produits sont concernés ? Les solutions de remplacement ne présentent-elles pas des risques ? Tous les impacts ont-ils été évalués ?

Cela étant, nous partageons votre objectif. Nous avons d’ailleurs adopté des objectifs ambitieux de réduction de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et de recyclage du plastique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que la lutte contre les perturbateurs endocriniens est véritablement l’une des priorités du Gouvernement. J’en ai fait l’un de mes chevaux de bataille. Malheureusement, la décision ne peut être prise qu’à l’échelon européen.

Nous allons poursuivre notre action afin d’obtenir la suppression peu à peu des perturbateurs endocriniens dans tous les produits du quotidien. Nous avons écrit à la Commission européenne à maintes reprises, nous avons travaillé sur la réforme des agences d’évaluation des substances chimiques à l’échelon européen et lancé une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, laquelle a d’ailleurs été publiée le 3 septembre dernier. Reste qu’il faudrait que d’autres pays se mobilisent, la France étant extrêmement seule pour mener ce combat.

Pour information, c’est mon ancien directeur de cabinet qui a en grande partie obtenu l’interdiction du bisphénol A. C’est dire combien nous sommes mobilisés sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je pense qu’on peut agir en France, on l’a fait pour le bisphénol A. Ces produits chimiques sont tellement insidieux qu’il faut arrêter avec la logique du peu à peu et prendre les choses en main. Il y va de notre santé, de celle de nos enfants et de la préservation de nos écosystèmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages.

Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires à celle que tend à prévoir le présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020 ; les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent. Vous nous objectez souvent, madame la secrétaire d’État, qu’il faut travailler à l’échelon européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. C’est la réalité !

M. Guillaume Gontard. Or on vous a proposé tout à l’heure une série de trois amendements tendant à prévoir un alignement sur les directives européennes…

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la directive européenne du 5 juin 2019, qui fixe notamment pour objectif la mise à disposition du consommateur de produits réutilisables dans les points de vente.

Le secteur de la restauration rapide produit chaque année 180 000 tonnes d’emballages et ne trie que très rarement ses déchets, au mépris de la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un repas est pris sur place, les emballages pourraient aisément être remplacés par des contenants réutilisables. Il vous est donc proposé d’interdire l’utilisation d’emballages jetables pour les repas pris sur place, afin de mettre fin à des pratiques qui sont désormais dépassées.

M. le président. L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. Nous visons plus particulièrement les établissements de restauration rapide, qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages.

Le délai de cinq ans envisagé pour y parvenir nous semble largement suffisant pour permettre à ces établissements d’anticiper et de s’adapter à cette nécessaire évolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous sommes défavorables aux amendements nos 149 rectifié et 158 rectifié, très semblables. Bien sûr, il faut agir sur ce secteur, notamment sur la question du tri à la source des biodéchets.

Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 316
Pour l’adoption 103
Contre 213

Le Sénat n’a pas adopté.

Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements nos 158 rectifié et 390 rectifié bis ? (Assentiment.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le plastique, nous l’avons rappelé, est une source de pollution majeure des océans. À cet égard, il me paraît important de rappeler quelques chiffres : entre 8 millions et 12 millions de tonnes de plastique s’y déversent chaque année. C’est comme si l’on déversait le contenu d’un camion poubelle en mer toutes les minutes !

Actuellement, plus de 150 millions de tonnes de plastique sont déjà présentes en milieu marin. Si les États et les citoyens n’agissent pas, les océans pourraient contenir une tonne de plastiques pour trois tonnes de poissons d’ici à 2025.

Ces chiffres, nous ne les inventons pas. Ils figurent tout simplement sur le site du ministère de l’environnement. Nous considérons donc que nous devons aller beaucoup plus loin dans les interdictions et limiter tous les produits plastiques à usage unique, qui sont un non-sens environnemental.

Aujourd’hui, c’est la stratégie des petits pas. En tout, une dizaine de catégories de produits est concernée. Parmi elles, les pailles, les touillettes, les couverts, ou encore les gobelets et les cotons-tiges. Cette approche ne nous semble pas assez offensive. Pour cette raison, nous proposons de fixer une date possible, à l’horizon de 2040, à l’image de l’interdiction des moteurs thermiques pour les voitures, pour interdire purement et simplement l’usage des plastiques à usages unique.

Cette date est cohérente, puisqu’il s’agit de l’échéance que nous nous sommes fixée pour sortir de l’exploitation des hydrocarbures et donc du pétrole. L’interdiction à cette date de plastique à usage unique semble donc à la fois crédible et cohérente. Le délai est largement suffisant pour que les industriels puissent s’adapter à ce choix de société. Ces industriels, mais également les territoires, doivent être accompagnés dans ces mutations technologiques par les pouvoirs publics, et il convient que la transition écologique soit réellement le gisement d’emploi que nous attendons tous, y compris les salariés de ces usines.

Déjà aujourd’hui, des alternatives existent : de l’inox ou du bois pour les couverts, des récipients en verre pour les aliments, des mugs en terre cuite pour les boissons, des gourdes en lieu et place des bouteilles en plastique. Nous pourrions d’ailleurs utiliser largement ces dernières au Sénat. Pourquoi ne pas offrir une gourde à chaque sénateur en début de mandat pour éviter l’usage des bouteilles et des verres en plastique ?

Ce qu’il nous faut maintenant, c’est de la volonté politique pour favoriser ces filières innovantes en plaçant un véritable objectif compréhensible, en accompagnant les entreprises, mais en fixant un cap clair, 2040, à la fin de l’exploitation des énergies fossiles et donc à celle du plastique à usage unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous partageons bien sûr vos objectifs. En réalité, cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait par les objectifs ambitieux que nous avons adoptés au début du texte. Je les rappelle : 100 % des plastiques recyclés en 2025, une réduction de 50 % des emballages en plastique à usage unique mis sur le marché en 2030, et encore de 50 % en 2040 par rapport à 2030.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous avons effectivement adopté des objectifs très clairs sur le recyclage, mais en restant sur une logique de production de plastique. Si nous voulons que les entreprises changent, mutent, il faut leur fixer un cap clair. C’est tout l’intérêt de cet amendement : fixer un cap clair à l’horizon assez lointain de 2040. L’État indique ainsi qu’il faut amorcer la transition et sortir de cet usage et de cette dépendance au plastique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté deux amendements, celui de M. Husson et le vôtre, visant justement à interdire la mise sur le marché d’emballages à usage unique en plastique. Nous estimons que ce que vous demandez à travers cet amendement est quasiment satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’étais prête à voter votre amendement, monsieur Gontard, que je trouve extrêmement pertinent dans la lutte contre le plastique, en particulier parce qu’il prévoit une date assez éloignée et un plan d’accompagnement de la part du Gouvernement.

Maintenant, j’entends l’argumentaire de Mme la rapporteure sur la philosophie du texte. Votre amendement a déjà été voté avec celui de M. Husson, nous sommes donc en réalité un peu dans la répétition. Par loyauté, je vais donc la soutenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Joël Labbé. Oh, yes !

M. le président. L’amendement n° 386 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. S’il convient effectivement de recycler mieux ce que l’on produit, l’objectif principal est évidemment de réduire toujours plus jusqu’à annihiler la production d’emballages plastiques.

Cet amendement vise à interdire les suremballages, qui produisent beaucoup trop de déchets qu’il serait préférable de ne pas produire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable, notamment en raison du malus financier prévu pour les emballages qui utilisent le plus de matière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d’entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation de microplastiques dans différentes catégories de produits de consommation courante ou à usage professionnel, étendant ainsi l’interdiction déjà en vigueur des microplastiques dans les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage adoptée dans la loi Biodiversité. Il se situe dans la lignée des recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, qui préconise de mettre fin progressivement à l’ajout de microplastiques dans un certain nombre de produits, comme les cosmétiques, les peintures, les détergents, mais aussi les fertilisants agricoles.

Selon cette agence, dans l’Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s’infiltrent dans l’environnement chaque année est estimée à environ 36 000 tonnes par an. Ces microplastiques sont ainsi une source majeure de pollution des milieux, notamment des milieux aquatiques.

S’il reste encore des incertitudes quant à leur impact sur la santé, on peut largement présupposer que ces particules, qui se retrouvent dans des produits alimentaires comme la bière ou l’eau du robinet, sont loin d’être anodines. L’Anses a été saisie sur ce point. Les missions de l’Anses ne cessent d’ailleurs de s’accroître, sans qu’elle dispose des moyens de les assurer.

Il faut donc profiter de ce texte pour agir rapidement sur le sujet. Un décret pourra préciser les catégories de biens concernés et la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour chaque catégorie, afin de s’adapter à chaque filière en fonction de sa possibilité de développer rapidement des alternatives, en vue de rendre applicable cette interdiction pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous comprenons parfaitement votre demande, cher collègue, et nous la partageons. La difficulté tient à la manière dont l’amendement est présenté : une telle interdiction ne peut être prononcée ainsi.

Le champ de cette interdiction est potentiellement très large et pourrait concerner un grand champ de produits de consommation courante, mais aussi à usage professionnel. L’impact a-t-il été mesuré ? L’effet serait en outre immédiat.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La notion de produits de consommation courante est extrêmement vague et ne permet pas de savoir quels seraient les produits interdits.

Vous avez totalement raison, et vous êtes exactement dans le même esprit que le Gouvernement. Néanmoins, il nous faut prendre des mesures concrètement opérationnelles afin de ne pas gonfler la liste des lois inappliquées, qui contribuent à la défiance.

M. Pierre Ouzoulias. Des lois inutiles, nous en avons voté quelques-unes !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Essayons de définir des objectifs précis, actionnables dans la réalité. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’amendement prévoit justement qu’un décret fixe les modalités d’application, en particulier les catégories de produits concernés et la date d’entrée en vigueur pour chacune d’elle.

Compte tenu de la situation d’urgence, les microplastiques étant redoutables, ne serait-ce que pour l’environnement, il s’agit de donner un signal fort et d’y travailler ensuite via le décret.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 629 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 388 rectifié

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Vallini, Mmes Conconne et Lepage, M. Marie, Mme Perol-Dumont, MM. Courteau, Antiste et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de soixante-quinze centilitres. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 75 centilitres. Il s’agit de mettre un terme à ce type de contenant à usage unique, qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.

Nous devons changer nos habitudes face à la dérive qui est la nôtre d’utilisation de bouteilles d’eau de petit format. C’est une gabegie, considérant que leur usage, très éphémère, n’est parfois que de quelques minutes. C’est aussi mettre fin à une certaine forme d’addiction à la facilité. Certains de nos concitoyens ont déjà adopté d’autres contenants, comme des gourdes, mais ce n’est pas suffisant. Le maître mot pour lutter contre la pollution plastique et pour lutter contre ce gaspillage, c’est la réduction à la source, ce qui me paraît évident.

Or quel exemple plus éloquent qu’une bouteille en plastique de 25 centilitres, par exemple, tellement vite bue, tellement vite jetée ? Il faut amorcer le basculement de notre société du jetable vers une société plus respectueuse de nous-mêmes, tout simplement. Nous n’avons plus le temps d’attendre que tout le monde en soit persuadé, au détriment de l’environnement et de notre santé. Comme vous le savez, les microplastiques et l’antimoine contenus dans les bouteilles d’eau en plastique représentent certainement un problème de santé et un scandale à venir. Sans en connaître pour l’instant l’impact sur la santé, on peut d’ores et déjà se douter qu’il n’est pas anodin. Une bouteille en verre, une gourde en acier n’ont pas ces inconvénients. Nous savons : un principe de précaution s’impose !

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 444 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 159 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles d’eau en plastique de moins de 50 centilitres. Il semble en effet temps de mettre fin à ce type de contenant à usage unique qui semble en totale contradiction avec la préservation de l’environnement.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 388 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 147 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres est interdite. »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Nous avons déjà souligné l’importance de limiter les déchets en amont, par exemple en limitant la production de plastique. Nous vous proposons donc d’interdire une forme de gaspillage qui participe chaque jour à accroître notre production de déchets.

En effet, 25 millions de bouteilles en plastique sont jetées chaque jour en France. Si, dans certains cas, cette consommation se justifie, des efforts peuvent être faits pour la limiter drastiquement. C’est le cas notamment des toutes petites bouteilles en plastique qui se multiplient, contre toute logique et à rebours de la prise de conscience de nos sociétés. Les bouteilles de 20 centilitres contiennent 20 grammes de plastique, soit un gramme par centilitre.

Cet amendement s’inscrit donc dans un souci d’effort commun pour limiter notre impact sur l’environnement, à la fois en termes d’utilisation de matières premières et de production de déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces amendements visent à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique selon leur format : moins de 75 centilitres, moins de 50 centilitres… Nous en voyons bien les limites. Pourquoi tel format et pas tel autre ?

Nous avons déjà adopté un amendement fixant un objectif ambitieux de réduction de la mise sur le marché de tous les emballages plastiques à usage unique qui couvre vos souhaits au-delà de la taille de l’emballage.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux amendements nos 444 rectifié bis, 388 rectifié et 159 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je partage totalement votre ambition de lutter drastiquement contre la pollution plastique. J’ai proposé plusieurs solutions, et ce projet de loi en contient beaucoup. Un jour, je suis convaincue que nous pourrons et devrons nous passer totalement des bouteilles en plastique.

En attendant de trouver une alternative sanitairement et écologiquement viable, soutenable, je dirais même désirable pour les Français – car, ne nous leurrons pas, si plus de 20 000 bouteilles sont vendues chaque minute en France, c’est qu’elles sont achetées par nos compatriotes -, nous devons travailler à en limiter les effets négatifs. Les bouteilles de jus de fruit, de lait sont également concernées. La consigne fait partie des solutions de transition, mais je ne vais pas rouvrir le débat…

Faut-il interdire les bouteilles en plastique en 2040, en 2038, en 2042 ? Je ne sais pas. De tels objectifs de long terme sont fixés au doigt mouillé ; ils n’ont pas beaucoup de sens. Comme vous le savez, une telle interdiction n’est d’ailleurs pas permise par le droit européen. La directive Emballages l’interdit, et cela ne pourrait pas perdurer.

Vous avez raison, nous devons nous y préparer, préparer notre industrie à une telle transformation et anticiper les conséquences très lourdes que cela pourrait avoir sur la façon de transporter, d’emballer et de consommer les boissons. Une telle décision doit être nourrie par une réflexion approfondie que nous devons lancer dans la perspective du débat à l’Assemblée nationale. Nous devons disposer de données chiffrées.

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, vous parliez d’étude d’impact solide, rigoureuse. Votre groupe est majoritaire, et il me semble que c’est ce type d’approche rigoureuse de l’élaboration des lois que vous prônez. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 159 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 129 rectifié bis

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 105
Contre 236

Le Sénat n’a pas adopté.

Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements nos 388 rectifié et 159 rectifié bis ? (Assentiment.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’interdire la vente de bouteilles d’eau à l’horizon 2025. Instaurer une telle interdiction semble possible. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites souvent que l’on ne peut pas avancer seul : on a de multiples exemples de mise en œuvre de cette mesure.

Ainsi, à San Francisco, la vente et la distribution de petites bouteilles d’eau en plastique sont interdites dans tous les espaces publics de la ville et dans le cadre des événements organisés au sein des administrations. En corollaire de cette interdiction, de nombreuses fontaines publiques ont été installées, comme nous proposions de le faire au travers d’un amendement qui, malheureusement, a été déclaré irrecevable. La ville australienne de Bundanoon, qui compte 3 000 habitants, revendique le titre de première ville au monde à avoir interdit la vente de bouteilles d’eau, dès 2009. En France, des initiatives intéressantes peuvent être soulignées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, plus aucun magasin Biocoop ne distribue d’eau en bouteilles plastiques.

Nous pensons donc qu’il convient aujourd’hui, pour l’exemplarité de notre pays, de franchir un cap supplémentaire, afin de lutter efficacement contre la pollution liée au plastique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je pourrais évidemment exposer un grand nombre d’arguments expliquant que la commission émette un avis défavorable, mais je me bornerai à rappeler que des interdictions pures et simples, sans étude d’impact, nous semblent tout à fait contre-productives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 147 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 379 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7-. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français des boissons au-delà d’une certaine quantité définie par décret est tenue de respecter cette proportion minimale de réutilisables pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cet objectif. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’une disposition complémentaire à la mise en place d’une consigne, permettant de donner une orientation claire aux entreprises productrices de boissons et de les inciter à investir dans des solutions de réutilisation des emballages.

Vous l’aurez compris, il s’agit, par cet amendement, non seulement d’affirmer une responsabilité générale en matière de diminution des emballages, mais également de responsabiliser individuellement les entreprises.

Pour nous, l’objectif premier de ce projet de loi doit rester la réduction à la source des déchets, et donc le développement des alternatives au plastique à usage unique et aux autres matériaux non réutilisables. Il s’agit également de donner un coup de pouce à la mise en place de consignes.

En effet, l’établissement d’un quota d’emballages réutilisables permettra non seulement de préserver les gammes d’emballages réutilisables d’ores et déjà mises en œuvre, mais également de s’appuyer sur les infrastructures existantes pour développer de nouveaux circuits de réutilisation des emballages à destination des consommateurs.

Cette mesure est « euro-compatible », puisque la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ». Nous nous inscrivons donc clairement ici dans le cadre d’une transposition effective de la directive européenne.

Nous proposons que ces quotas soient établis par décret, après consultation des parties prenantes. Fixer à 2021 l’échéance pour l’établissement des premiers quotas permet, en outre, de laisser le temps au secteur de s’adapter. Selon les associations représentatives du secteur, cette obligation pourrait être applicable à partir d’un certain volume de ventes – par exemple, 100 millions d’unités d’emballages de boissons par an – et la proportion d’emballages réutilisables à atteindre pourrait être fixée à 10 % en 2021, puis augmentée progressivement à partir de cette date.

L’adoption de cette mesure permettrait d’allier responsabilité collective et responsabilité individuelle au service d’une économie circulaire efficiente.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 129 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 217 rectifié

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2022, un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réutilisables à mettre sur le marché annuellement en France. Cet objectif est révisé tous les deux ans à la hausse. À cet effet, toute entreprise mettant sur le marché français plus de 50 millions d’unités d’emballages de boisson par an est tenue de respecter cette proportion minimale pour ses propres emballages. Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-atteinte de cette proportion.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boissons repose essentiellement sur l’usage unique, tandis qu’un pays comme l’Allemagne affiche un taux d’emballages réutilisables, tous matériaux confondus, de 42 %.

Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques adressés soient les bons. Il est à cet égard nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures susceptibles de garantir un déploiement progressif des solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.

Cet amendement vise à fixer un objectif minimal de pourcentage d’emballages réutilisables mis sur le marché à partir de 2022. Cette mesure est permise par la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui donne la possibilité aux États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 129 rectifié bis est satisfait par l’amendement n° 487 rectifié ter, qui a été adopté au tout début de l’examen du texte et qui prévoit une réduction des emballages en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2030. Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 379 rectifié bis, pour les mêmes raisons, je demande à Mme Préville de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je suis très sensible au souhait des auteurs des amendements de développer le réemploi et la réutilisation de ce type d’emballages, mais cette proposition, si elle est louable, n’est pas compatible avec la directive Emballages. Dans la pratique, sa mise en œuvre imposerait une certaine conception des emballages pour qu’ils soient réutilisables, ce que proscrit la directive.

Il me semble utile de souligner que les autorités danoises ont mis en œuvre, il y a plusieurs décennies, un dispositif comparable à celui de ces amendements. Elles ont été obligées de le modifier au début des années 2000 pour se conformer à la directive européenne Emballages.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 379 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 431 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :

1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique ;

2° 40 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2027 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique ;

3° 70 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2035 dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique.

II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique pour les particuliers et les industries et augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’État a pris l’engagement de tendre vers 100 % de plastique recyclé et l’Union européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.

Pour atteindre ces objectifs, il convient d’actualiser notre arsenal juridique. Le présent amendement crée ainsi une obligation d’incorporation progressive de matières premières recyclées par segment d’activité et prévoit la mise en place d’une stratégie nationale triennale de réduction de l’emploi du plastique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 217 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 186

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Guerriau, Mmes Deromedi et Kauffmann, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mme Lassarade et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à prévoir une réduction des mises en marché des bouteilles en plastique à usage unique de 33 %, soit l’équivalent du gisement non collecté aujourd’hui, et leur interdiction à l’horizon 2040.

Cette mesure aurait une incidence beaucoup plus importante sur l’environnement que le simple déploiement d’une consigne pour recyclage, en permettant de privilégier la prévention la production de déchets ou le réemploi. Elle éviterait également les répercussions néfastes, sur les filières de recyclage déjà en place en France, de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique à usage unique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 431 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 189

M. le président. L’amendement n° 186, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030. Ces bouteilles sont interdites à compter du 1er janvier 2040.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à créer un objectif de réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique, pour tendre vers leur interdiction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 431 rectifié bis reçoit un avis défavorable de la part de la commission, car plutôt que des interdictions généralisées, il nous semble préférable de s’appuyer sur des incitations, notamment sur les éco-modulations des filières REP.

Quant à l’amendement n° 186, il est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. J’insiste encore une fois sur l’importance de savoir de quoi on parle et d’établir des études d’impact rigoureuses pour nourrir les décisions des responsables politiques que nous sommes.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voudrais appuyer les paroles de Mme la secrétaire d’État. Pardon de le dire de façon rude, mais on n’est pas au café du commerce ! Ces amendements sont certes pleins d’intérêt, mais allons-nous les adopter sans pouvoir en mesurer les conséquences, alors que nous nous plaignons sans cesse de ne pas avoir assez de temps pour légiférer, de ne pas disposer d’études d’impact ?

Il faut légiférer sérieusement ! La commission des affaires économiques souhaiterait pouvoir établir des études d’impact, mais elle n’en a pas les moyens matériels et pour l’instant ce n’est pas son rôle.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 186 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 186 est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 431 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 186
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 392 rectifié

M. le président. L’amendement n° 431 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 189, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les producteurs réduisent de 30 % les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 189
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 393 rectifié

M. le président. L’amendement n° 189 est retiré.

L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-. – À compter du 1er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les débris des ballons qui éclatent retombent sur terre et en mer. Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, les débris de ballons sont dans le « top 10 » des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. Leurs fragments sont également retrouvés dans les estomacs d’animaux marins.

En France, ce sont près d’un million de ballons qui s’envolent chaque année. Ils peuvent monter jusqu’à huit kilomètres d’altitude et leurs débris se retrouvent dans des périmètres très larges.

Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l’éclatement des ballons de baudruche. Lorsqu’ils sont lâchés en zone littorale, des ballons entiers peuvent se retrouver dans les mers et les océans, avec toutes les conséquences que l’on connaît en termes de pollution, d’ingestion par les espèces marines. Leurs débris provoquent notamment des décès par intrusion dans l’appareil digestif.

C’est pour enrayer cette pollution que des villes comme Brighton, en Grande-Bretagne, ou Victoria, en Australie, ont interdit les lâchers de ballons. Depuis juillet dernier, un arrêté préfectoral les interdit également dans le département de Saône-et-Loire.

Loin de moi l’idée d’empêcher ces pratiques festives, non dénuées de poésie. Des alternatives à ces ballons existent : je pense notamment aux lanternes en papier, tout aussi sympathiques.

Cet amendement se situe certes un peu à la marge, mais le voter serait envoyer le signal très fort que nous nous préoccupons de toute cette pollution plastique multiple et variée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’ai moi-même une petite fille de quatre ans et j’essaie de limiter l’utilisation des ballons de baudruche.

Cela étant, si nous voulons sensibiliser les Français à l’importance de l’écologie, il faut choisir ses combats, sans vouloir tout interdire systématiquement. Les lâchers de ballons ont une dimension festive. En étant jusqu’au-boutistes, on risque de diviser nos concitoyens. Comme cela a été dit, nous ne sommes pas ici au café du commerce !

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends la préoccupation de Mme Préville, mais il faut effectivement choisir ses combats. À l’heure des réseaux sociaux, si nous adoptons cet amendement, l’ensemble du texte sera résumé à cette mesure !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Exactement !

Mme Sophie Primas. Je sais que c’est un très mauvais argument, mais j’ai peur que le mieux soit l’ennemi du bien. Restons-en aux très grandes avancées introduites dans ce texte par le Sénat. Je ne vous suivrai pas, madame Préville, même si je comprends l’objectif.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Cela fait deux fois en moins d’une demi-heure que l’on fait allusion au café du commerce. Je ne le supporte pas ! On peut avoir des ambitions et vouloir les mettre en avant !

Effectivement, madame la secrétaire d’État, les lâchers de ballons ont une dimension festive. Chaque année, dans ma famille, nous nous réunissons et il est procédé à un lâcher de ballons. Cette année, je n’ai pas pu convaincre que ce n’est pas une bonne chose. Si l’on interdit cette pratique, les enfants, qui sont les plus sensibilisés aux questions environnementales, comprendront pourquoi. De toute façon, il y a des alternatives. Il faut donner des signaux politiques forts ; c’en est un en l’occurrence, même si cette mesure ne doit pas cacher tout le reste, comme l’a dit Sophie Primas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je rejoins complètement l’argumentation de notre collègue Joël Labbé. Soit on s’inscrit dans un accompagnement soft, soit on opte pour une stratégie de rupture. Poser des actes, c’est affirmer une volonté politique de changer de paradigme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Voulons-nous lutter contre cette pollution insidieuse, sur laquelle les connaissances scientifiques progressent chaque jour ? Notre planète, du sommet des montagnes jusqu’au fin fond des fosses océaniques, est polluée par le plastique !

Le Sénat émettrait un signal très fort en votant une telle interdiction. Les dispositions qu’il a introduites jusqu’à présent dans le texte permettent d’aller dans la bonne direction lentement mais sûrement, mais, parce qu’il y a une urgence, nous nous devons de marquer notre volontarisme sur les sujets les plus saillants, sinon les choses n’avanceront pas.

J’ai choisi mon combat : celui de la lutte contre cette pollution insidieuse. J’ai rencontré, le week-end dernier, des chercheurs du CNRS, à l’occasion de la célébration des quatre-vingts ans de l’observatoire du pic du Midi. Ils m’ont fait part de la teneur des études qu’ils s’apprêtent à publier : c’est une bombe à fragmentation ! Hier, dans Le Monde, un article faisait état d’une étude canadienne sur les sachets de thé en nylon et en polyéthylène téréphtalate : on a découvert que des millions de particules de microplastique s’échappent d’un sachet de thé sur lequel on verse de l’eau à 95 degrés et qu’on laisse infuser quelques minutes. C’est effarant ! J’ai parlé hier des plastiques croûtes sur les rochers de l’île de Madère, que l’on ne pourra pas nettoyer sauf à arracher tout l’écosystème. Le plastique pose un gros problème !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas au café du commerce, c’est vrai ; nous sommes au Parlement. Je voudrais rappeler que les parlementaires ont le droit de déposer des amendements ou des propositions de loi. On peut regretter que ces textes ne soient pas accompagnés d’études d’impact, mais il est de notre responsabilité de parlementaires d’aborder des sujets qui font débat dans la société. Les droits des parlementaires doivent être respectés. « Notre maison brûle », disait une personnalité récemment disparue. Elle continue à brûler, et cet amendement mérite donc d’être examiné avec sérieux.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. J’entends bien qu’il faille adopter une stratégie de rupture, car effectivement notre maison brûle.

Toutefois, le libellé de cet amendement me gêne un peu : il me semble que s’il faut interdire quelque chose, c’est la fabrication de ballons en plastique plutôt que leur lâcher. En effet, dans la commune dont j’ai été le maire, des ballons en plastique sont jetés n’importe où après avoir été utilisés pour inhaler du protoxyde d’azote.

Il faut savoir faire preuve d’un peu de pragmatisme. Pour paraphraser un célèbre homme politique, il faut aller à l’idéal et comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est aussi admettre que la transition écologique ne peut pas être que punitive. Si nous voulons que la transition écologique réussisse, il faut que les Françaises et les Français y soient associés. Je ne suis pas persuadé que ce genre d’amendement permette d’aller dans ce sens.

M. Claude Kern. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je soutiens l’amendement de ma collègue Préville. Aujourd’hui, eu égard à la situation d’urgence que nous connaissons, en matière d’éco-responsabilité, il n’y a pas de petites mesures, de moyennes mesures ou de grandes mesures : il y a des mesures !

Dans la Caraïbe, en moins de deux ans, deux îles de l’archipel magnifique où je réside sont devenues inhabitables. Aujourd’hui, nous assistons au départ de nos premiers exilés écologiques, qui quittent ces deux îles submergées par des cyclones toujours plus puissants. Ceux-ci sont passés de la catégorie 4 à la catégorie 5. En ce moment même, dans la Caraïbe, se forme un cyclone qui aurait pu être le plus meurtrier de sa génération ; heureusement, il va éviter les terres habitées.

Il y a urgence, et je remercie Angèle Préville de m’avoir sensibilisée à la pollution causée par une pratique qui me paraissait anodine : le banal lâcher de ballons à l’occasion d’un mariage ou d’un moment festif. Je n’avais pas réfléchi au fait que, une fois tombés dans la mer, omniprésente chez moi, les débris de ballons pouvaient être absorbés par des crustacés, des tortues…

Il n’y a pas aujourd’hui de pollutions qui relèveraient de l’anecdote et d’autres qui seraient importantes. Toutes les mesures qui visent à affirmer notre éco-responsabilité et à en assurer l’exercice sont bienvenues et ne méritent pas d’être caricaturées. Aucun geste n’est anodin. Je soutiens donc cet amendement, qui résonne comme une interpellation.

On mesure aujourd’hui l’importance de certaines dispositions qui paraissaient superflues il y a vingt ans. Si l’on déclare l’urgence écologique, cela doit valoir pour tous les sujets : rien n’est anecdotique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 392 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 148

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés, » :

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les produits de consommation courante ou à usage professionnels visés sont : les engrais et les produits phytopharmaceutiques ; les produits cosmétiques ; les détergents et les produits d’entretien (détergents textiles, assouplissants, produits de nettoyage, produits de polissage) ; les peintures, revêtements et encres (à usage professionnel et domestique) ; les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ; les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Afin d’agir directement sur la pollution microplastique de l’environnement et d’en réduire les impacts, il est essentiel d’interdire l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits, pour empêcher qu’ils finissent dans l’environnement et contaminent les écosystèmes marins.

Je vise ici les microplastiques qui constituent une composante, un ingrédient du produit, à la différence des microplastiques qui sont créés au cours du cycle de vie d’un produit en raison de l’usure ou d’un déversement accidentel –par exemple, les granulés de plastique industriels, les microplastiques issus de l’usure des pneus, des fibres des vêtements, etc.

Cette mesure est en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen sur le règlement Reach. Une étude de l’ONG 5 Gyres a estimé qu’environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques. Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également en tant qu’agents de polissage, pour leurs effets émulsifiants, comme volumificateurs ou encore pour leurs propriétés filmogènes. Enfin, elles permettent de réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de la douche ou de l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 393 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 6 rectifié

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. En 2016, alors que le Sénat débattait du projet de loi sur la biodiversité, notre groupe avait proposé le même amendement que celui que nous vous soumettons aujourd’hui. Notre ancienne collègue Evelyne Didier l’avait défendu devant la commission, qui avait émis un avis favorable.

Alors qu’aujourd’hui seuls les cosmétiques rincés contenant des microbilles sont interdits, nous proposons d’aller plus loin, en interdisant l’ensemble des produits contenant des microbilles intentionnellement ajoutées. Nous espérons que, quatre années ayant passé, les consciences auront évolué et que cet amendement pourra être adopté.

Les faits sont têtus : selon une étude de l’ONG 5 Gyres, environ 268 000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe, dont 4 500 tonnes sous forme de microplastiques.

Le diamètre des microbilles de plastique est le plus souvent inférieur à 1 millimètre et ne dépasse pas 5 millimètres. Elles sont composées de polyéthylène, mais aussi de polypropylène, de polytéréphtalate d’éthylène, de polyméthylméthacrylate ou de nylon. Les microbilles ne sont pas uniquement utilisées pour leurs vertus exfoliantes et nettoyantes, mais également pour en tant qu’agent de polissage, pour leurs effets émulsifiants comme volumificateurs, pour leurs propriétés filmogènes ou pour réguler la viscosité des produits. Après utilisation, les microbilles de plastique s’écoulent par le drain de douche ou l’évier dans les réseaux d’eaux usées et les égouts. Elles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eau, pour finir leur course dans l’océan ou la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique.

Le complément de rédaction que nous proposons permettrait d’élargir le champ des produits visés, en y incluant notamment les engrais et les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques, les détergents et les produits d’entretien, les peintures, revêtements et encres, les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz, les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 148
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 395 rectifié,

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Brisson, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa, Courtial et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 6 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 396 rectifié

M. le président. L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mots : « paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli a pour objet d’interdire les paillettes et cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides, ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques. Le champ de l’interdiction est donc réduit par rapport à l’amendement n° 393 rectifié.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 395 rectifié,
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 534 rectifié

M. le président. L’amendement n° 396 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise uniquement à interdire les détergents contenant des microbilles plastiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 393 rectifié, 148, 6 rectifié, 395 rectifié et 396 rectifié.

Une fois de plus, je souhaite rappeler que la commission a adopté des dispositions permettant de faire financer par les producteurs de ces produits des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président. Il me semblait essentiel de mettre l’accent sur la pollution des mers et des océans et je souscris à tout ce qui vient d’être dit par les auteurs des autres amendements. Pour autant, je comprends l’argument de la rapporteure, selon lequel des avancées importantes ont déjà été adoptées par ailleurs.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je rappelle que l’introduction de microbilles a déjà été interdite dans les cosmétiques. Pourquoi ne pas prendre la même décision concernant les détergents ? Je demande au Sénat d’adopter a minima l’amendement n° 396 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 148 au profit de l’amendement n° 396 rectifié de Mme Préville. Son champ d’application est plus limité, mais son adoption constituerait une première avancée intéressante.

M. le président. L’amendement n° 148 est retiré.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, je retire les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié !

M. le président. Les amendements nos 393 rectifié et 395 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 396 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 150 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 534 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 534 rectifié
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 138 rectifié

M. le président. L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je ne sais pas s’il s’agit d’une petite ou d’une grande mesure, mais je sais qu’il y a urgence.

Cet amendement de bon sens concerne les lingettes non corporelles, celles qui servent à nettoyer. Le sujet peut paraître anodin, mais l’enjeu environnemental est considérable. Des alternatives existent ; on ne pourra donc pas m’objecter que nous faisons de l’écologie punitive ou que notre proposition qui va diviser les Français.

Ce n’est pas aux industriels de décider, ni aux habitués du café du commerce ; c’est au pouvoir politique, au Parlement !

Certains diront que notre amendement n’est pas accompagné d’une étude d’impact, mais il n’est pas le premier dans ce cas. Si l’on veut mieux légiférer, il faut prendre davantage de temps.

L’adoption de cet amendement enverrait un signal. Je le répète, les alternatives existent ; l’interdiction des lingettes non corporelles ne sera donc pas un coup porté à celles et ceux qui veulent faire le ménage dans de bonnes conditions ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il nous paraît préférable de traiter le problème des lingettes non corporelles dans le cadre d’une REP, comme le prévoit le texte actuel. La commission a d’ailleurs étendu le champ de cette REP pour la rendre plus efficace. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, étant donné le parti politique auquel vous appartenez, vous êtes sans aucun doute particulièrement sensible à la question des conditions de travail.

Mme Éliane Assassi. Qu’est-ce que le parti politique a à voir là-dedans ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Votre amendement prévoit aussi l’interdiction des lingettes à usage professionnel qui sont utilisées à des fins industrielles. Or elles permettent de réduire les quantités de produits chimiques utilisées, et donc l’exposition des travailleurs à ceux-ci.

Le débat parlementaire pourrait être l’occasion d’évaluer la pertinence d’intégrer ces lingettes professionnelles au sein de la filière REP concernant les lingettes corporelles à usage domestique. Nous travaillons déjà sur cette question.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je sais bien que les repères de classe ont volé en éclats, mais de là à entendre un membre de ce gouvernement nous donner une leçon sur la défense des travailleurs…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je ne donne pas de leçon !

M. Fabien Gay. J’observe au passage que, sous la Ve République, il faut distinguer les groupes parlementaires et les partis politiques. Quoi qu’il en soit, je suis quelque peu abasourdi par votre réponse, madame la secrétaire d’État !

Nous parlons ici des lingettes non corporelles utilisées pour le ménage, dans un cadre domestique ou professionnel. Je sais bien que l’emploi de lingettes peut faire gagner du temps, mais il existe des alternatives. Il n’y a donc pas de réel besoin d’utiliser des lingettes. Cela vaut d’ailleurs aussi pour les lingettes corporelles : jeune papa, je sais que les lingettes pour bébé peuvent permettre de gagner du temps, mais j’ai fait le choix de m’en passer. Disant cela, je n’entends pas donner de leçon à quiconque, il m’est arrivé d’en utiliser.

En tout état de cause, il est possible de faire le ménage sans lingettes, que ce soit chez soi ou dans un cadre professionnel, et en utiliser n’apporte pas un gain de temps significatif.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, si votre gouvernement défendait les droits des travailleurs, cela se serait vu depuis deux ans que vous êtes au pouvoir !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Mme la rapporteure nous a indiqué que le sujet serait traité dans le cadre d’une REP : dont acte. De manière générale, les nombreuses propositions entendues ce matin sont intéressantes, mais cela devient un peu une liste à la Prévert. J’espère en tout cas que les parlementaires pourront avoir connaissance des produits relevant des REP.

Par ailleurs, personnellement, j’ai vite abandonné les lingettes, car elles sèchent trop rapidement !

M. Fabien Gay. Exact ! C’est un argument de plus…

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Les REP existent depuis longtemps en France et développer ce modèle est l’une de nos priorités. Toutes les informations relatives aux REP sont disponibles en ligne et aisément accessibles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 150 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 619 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement relève à ce point du bon sens que l’on ne devrait même pas avoir à en discuter, que ce soit ici ou au café du commerce ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Je vous y invite, après nos débats !

M. Guillaume Gontard. Nous en sommes arrivés à une aberration : on emballe des fruits et des légumes comme les bananes ou les concombres, alors que la nature a bien fait les choses en les dotant d’un emballage naturel. Le comble est atteint avec les oranges épluchées et prédécoupées présentées sous emballage plastique… Nous proposons de revenir à la simplicité et au naturel, en cessant de suremballer les fruits et légumes avec du plastique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 138 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 394 rectifié

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement reprend la proposition défendue à l’instant par Guillaume Gontard, en ajoutant une date d’application, le 1er janvier 2021.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 619 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 397 rectifié

M. le président. L’amendement n° 394 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement par du plastique est interdite.

« Un décret précise les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement est légèrement différent. Il vise à instaurer, au 1er janvier 2021, une interdiction de mise en marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés individuellement avec du plastique. Ces fruits et légumes ont, de fait, un emballage naturel qui les protège ; il est donc superflu de les emballer, surtout individuellement. Cette pratique a un impact délétère en termes de pollution plastique. Il convient de limiter drastiquement l’emploi de ce matériau pour emballer des fruits et légumes, a fortiori quand c’est complètement inutile…

Il existe d’ailleurs des alternatives. Ainsi, certaines chaînes de grande distribution ont d’ores et déjà mis en place un système de marquage au laser des fruits et légumes biologiques.

Cette pratique d’emballer des oranges ou des concombres individuellement est récente, mais malheureusement en pleine expansion. Nous devons la réduire, car elle va à l’encontre de ce qu’il convient de faire. Nous devons envoyer un signal fort, en tuant dans l’œuf cette dérive qui constitue un gaspillage insupportable. C’est une aberration écologique, un non-sens total, d’autant que cette pratique est surtout utilisée pour les fruits et légumes bio ! Est-ce que ce monde est sérieux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, je vous renvoie une nouvelle fois aux mesures que nous avons adoptées au début de l’examen de ce texte et je rappelle les objectifs ambitieux que nous avons fixés : 100 % de plastique recyclé en 2025, diminution de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et réduction des déchets ménagers. Je suis bien d’accord pour dire que ces objectifs doivent être déclinés en actions – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait en votant l’amendement de M. Joël Bigot.

La commission est défavorable aux amendements nos 138 rectifié, 619 rectifié bis et 394 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La France fait partie de l’Union européenne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et nous devons respecter les directives européennes. Je suis désolée, mais c’est ainsi !

Mme Éliane Assassi. Quand on ne veut pas les respecter, on sait bien le faire…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. En tout cas, nous entendons rester en conformité avec le droit européen. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas interdire tous les emballages plastiques des fruits et légumes : le droit européen ne le permet pas.

Cependant, nous avons inscrit dans ce projet de loi le maximum de mesures pour limiter le suremballage et développer la vente en vrac. Nous proposons par exemple la mise en place d’une modulation de l’éco-contribution en fonction de la recyclabilité ou de la réparabilité des produits. Nous devons continuer à travailler ensemble sur d’autres pistes, pour aller le plus loin possible, mais dans le respect du droit européen.

L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Si ce n’est pas permis par le droit européen, alors il faut que cela le devienne !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Allez défendre cette position dans les instances européennes !

M. Guillaume Gontard. En tout cas, de tels arguments ne servent vraiment pas la cause de l’Europe ! J’observe d’ailleurs que nous avons présenté de nombreux amendements qui visaient simplement à aligner le droit français sur les directives européennes, et vous les avez refusés…

Les amendements dont nous discutons ici relèvent du simple bon sens : le suremballage ne rime à rien ! Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 138 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 619 rectifié bis, en ajouter la date d’application du 1er janvier 2021.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 138 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 138 rectifié bis et 619 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 394 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 399 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 397 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs articles destinés à être vendus par lot dans les commerces de détail et la grande distribution est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des articles destinés à être vendus par lots dans les commerces de détail et la grande distribution. Il s’inscrit dans la lignée de mes précédentes propositions : il ne s’agit pas d’interdire globalement l’utilisation du plastique pour toute une gamme de produits constituant une sorte de liste à la Prévert ; je me suis efforcée d’identifier les mauvaises pratiques de la vie quotidienne qui doivent disparaître.

Ainsi, il n’est absolument pas nécessaire d’emballer ensemble les articles vendus par lots : il suffirait d’afficher les prix par article et par lot pour que le consommateur puisse faire son choix.

Certes, une stratégie de long terme est mise en place au travers de ce texte, mais pour avancer vite il faut aussi des mesures concrètes d’interdiction de ce genre de pratiques. Ce suremballage totalement superflu et inutile cause une pollution importante.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 397 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 398 rectifié

M. le président. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement va dans le même sens. Il vise à interdire l’emballage plastique individuel des biscuits secs vendus par paquet. C’est une pratique profondément inutile, qui n’existait pas dans ma jeunesse, et un non-sens écologique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 399 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 2 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé et de tisane est interdit. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à interdire l’emballage plastique individuel des sachets de thé ou de tisane. C’est une pratique inutile qu’il faut supprimer sans attendre ; nous devons envoyer un signal fort aux industriels à ce sujet.

On nous dira qu’une telle interdiction peut nuire au développement économique, mais notre rôle est avant tout de défendre l’intérêt général et la santé de nos concitoyens.

Mme Sophie Primas. L’emploi, ça compte aussi !

Mme Angèle Préville. Oui, bien sûr, mais il faut tout mettre dans la balance. D’ailleurs, eu égard aux conclusions de l’étude canadienne que j’ai évoquée tout à l’heure, on peut imaginer que les consommateurs vont se détourner des sachets de thé ou de tisane pollués par les microplastiques.

J’indique que je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis présenté par Mme Férat, que nous examinerons ensuite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 398 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 398 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 391 rectifié

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Lafon et D. Laurent, Mmes de la Provôté et Gruny, MM. Moga et Pierre, Mme Vermeillet, M. Savary, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Pellevat et Laugier, Mmes Loisier et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Janssens, Poniatowski, D. Dubois, Duplomb, Houpert et Piednoir, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas, Saury et Laménie, Mme Doineau, MM. Danesi et Canevet, Mme Troendlé, MM. Mouiller et L. Hervé, Mme Perrot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon,…) est interdite. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. J’ai cosigné cet amendement préparé par Mme Férat, mais, à dire vrai, je n’en serai pas le meilleur défenseur… De tels amendements se justifient tout à fait sur le fond et traduisent une préoccupation très largement partagée. Néanmoins, en légiférant par produit, on risque d’aboutir à une liste à la Prévert, tout en oubliant d’y inclure des produits qui mériteraient pourtant pleinement d’y figurer.

En conséquence, par souci de clarté juridique, je retire cet amendement, qui visait les sachets de thé en matière synthétique.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 2 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 5 rectifié

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-9-. – I. – À compter du 1er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :

« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;

« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;

« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.

« II. – À compter du 1er janvier 2021, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :

« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;

« 2° Un système d’inspection indépendant de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur (production, transport et approvisionnement).

« Les modalités de système de déclaration et de contrôle par les services de l’État seront précisées par décret et devront être transparentes et accessibles au public. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l’industrie pétrochimique, comme les granulés et paillettes de plastique, conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets, répandus à l’échelle mondiale, échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils représentent la deuxième source de microplastique primaire dans l’environnement. J’en ai ramassé cet été au pied de la dune du Pilat ; ces petits granulés sont partout présents.

Il convient d’améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la transformation et le transport multimodal. En 2016, 60 % des plages surveillées étaient polluées par les granulés de plastique industriels, la concentration pouvant atteindre 40 000 grains au mètre carré dans certains hot spots comme l’estuaire de la Seine. L’industrie prend des initiatives, telle l’opération Clean Sweep, mais, en l’absence d’un audit indépendant, il n’existe que peu d’informations sur leur efficacité.

Il est nécessaire de renforcer les systèmes d’emballage, de stockage et de transport de ces granulés de plastique industriels, en optant pour des fûts rigides à ouverture totale avec fermeture hermétique, et d’y indiquer la mention « dangereux pour l’environnement ». Seul un étiquetage adéquat permettra la sensibilisation et la formation des gestionnaires des routes, des voies de chemin de fer et des services de secours et de sécurité publique à ces déversements accidentels de produits chimiques qui constituent une pollution importante pour nos littoraux.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 391 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 25 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Brisson et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Rapin, Gremillet et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.

« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements ont pour objet de renforcer les systèmes d’emballage, d’étiquetage et de stockage des granulés et paillettes plastiques. Il est vrai que ce sujet mérite que l’on s’y penche ; prendre des mesures permettant d’assurer une meilleure prévention de cette pollution nous semble aller dans le bon sens. Cela dit, vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le ministère de la transition écologique et solidaire s’est très sérieusement penché sur ce sujet extrêmement important. Nous avons engagé un travail avec les représentants de la plasturgie pour que ceux-ci s’engagent à rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre du programme Opération Clean Sweep, qui concerne l’ensemble de la chaîne de valeur du plastique. Nous devons dresser un premier bilan de ce programme afin d’identifier les mesures les plus pertinentes et de déterminer les actions les plus efficaces.

Vous proposez beaucoup de mesures, toutes très importantes, madame Préville, mais, avant d’envisager de les mettre en œuvre, étudions-les dans le détail, pour nous assurer qu’elles ne sont pas incompatibles entre elles et pour déterminer lesquelles devront être mises en place en priorité. Je pense que le temps du débat parlementaire sera suffisant pour effectuer ce travail.

Pour l’heure, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 391 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 5 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 26 rectifié

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 5 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Lepage, MM. Lurel, P. Joly, Courteau et Duran, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Temal, Antiste et Tourenne, Mme Ghali, MM. Manable, Roger et Jomier, Mme Perol-Dumont, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Pour étiqueter les vêtements, on utilise de nombreux éléments de plastique, tellement petits que l’on n’y prête pas attention ; ils restent parfois accrochés aux vêtements et se perdent dans l’environnement, entraînant ainsi une contamination insidieuse mais importante. Je propose donc d’interdire leur utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’intention est, encore une fois, louable, mais la notion d’« élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements » est un peu vague : entend-on viser l’étiquette cousue au textile, l’étiquette de prix ou les autocollants indiquant la taille des vêtements ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 25 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 443 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique autobloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Je souhaite maintenant vous parler d’une pratique très particulière, que j’ai découverte récemment. Elle s’inscrit dans la dérive, que j’évoquais précédemment, consistant à utiliser de plus en plus de petits éléments de plastique. Il s’agit, en l’occurrence, des serre-câbles et des colliers de serrage autobloquants.

Cet été, en visitant le château de Chambord, j’ai découvert que l’on fixait de petits serre-câbles autour des sacs des visiteurs, non pour les fermer, mais pour prouver qu’ils avaient été examinés. C’est complètement inutile ! Ces dispositifs de plastique autobloquants, en plastique dur, ne peuvent pas resservir, puisqu’on doit les couper au moyen de ciseaux. Cette utilisation n’existait pas auparavant.

Autre exemple, je me suis rendue ce mois-ci dans une célèbre pharmacie du quartier, où le personnel, à la caisse, met d’emblée les produits achetés dans un sac plastique. Jusqu’à présent, on fermait celui-ci au moyen d’un petit morceau de ruban adhésif ; quelle n’a pas été ma surprise quand, cette fois-ci, on a utilisé un serre-câbles à cette fin !

Ce sont là des utilisations anormales d’un produit technique, industriel ; c’est à une dérive complète que nous assistons, alors que l’on ne cesse de dire qu’il faut réduire le recours au plastique à la source.

L’amendement précise qu’un décret définira les modalités d’usage professionnel et industriel de ces petits éléments de plastique, qui sont en outre particulièrement dangereux, parce que très coupants. Ceux qui vendent ces produits ont bien réussi à accroître leur chiffre d’affaires…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement  n° 26 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 452 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 443 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme Taillé-Polian, M. Vallini, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mme Conconne, M. Vaugrenard, Mme Lepage, MM. Antiste, Courteau et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2021, il est mis fin à l’utilisation d’alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. L’utilisation d’alvéoles en polypropylène pour conditionner les fruits s’est généralisée, alors qu’elle n’existait pas auparavant, puisque l’on recourait à des alvéoles en papier ou en carton léger. Cette pratique était d’ailleurs largement préférable pour assurer la bonne conservation des fruits, du fait du caractère absorbant du papier.

Je pointe donc à nouveau une dérive conduisant à une pollution importante, les plaques en polypropylène qui recouvrent le fond des cageots étant à usage unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 443 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 338 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Vallini, Lurel et Marie, Mme Lepage, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Courteau et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. C’est le dernier amendement que je présenterai, mais ce n’est pas le moindre.

Je propose ici d’interdire, à compter du 1er janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques – ce que l’on appelle les tissus polaires. J’ai prévu une échéance suffisamment éloignée pour que tous les acteurs puissent s’adapter.

Ces tissus posent un problème majeur. En effet, lors de leurs passages en machine à laver, ils perdent des milliers, voire des millions, de microfibres par abrasion. Ces petits bouts de plastique se retrouvent dans les eaux usées et, in fine, dans nos rivières et nos océans. Les quantités rejetées dans l’environnement sont extrêmement importantes, parce que ces microfibres se détachent assez facilement.

On pourrait me rétorquer qu’il suffit de placer les vêtements dans un sac en toile pour les laver, mais il est difficile de trouver un tissu dont la trame est suffisamment serrée pour que les microfibres ne puissent s’échapper. En outre, les microfibres adhèrent au sac et aux vêtements : une fois la lessive terminée, quand on étend le linge pour le faire sécher, elles se dispersent dans l’atmosphère et on les retrouve alors partout, même au pic du Midi, dans l’air et dans la neige !

Ainsi, chaque fois que l’on lave ces textiles dits polaires, des quantités phénoménales de microfibres sont relarguées dans l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 452 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 416 rectifié

M. le président. L’amendement n° 338 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques.

II. – Ce système de micro-plastique est installé lors de la production du bien d’équipement et financé par les acteurs industriels membres de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits textiles d’habillement, des chaussures, du linge de maison neufs destinés aux particuliers, des produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.

III. – Un rapport du Gouvernement au Parlement est remis au plus tard le 1er janvier 2022, sur l’impact social, écologique et économique du filtrage des microfibres.

IV. – Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réduire la diffusion dans l’environnement de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements.

À chaque lavage en machine, environ 700 000 microfibres sont, en moyenne, relâchées dans les circuits d’eau. Elles échappent à tous les dispositifs de filtration existants et se déversent en masse dans nos océans.

La pollution des mers et des océans par les microplastiques est un véritable fléau. Elle contamine l’ensemble de la chaîne alimentaire. Équiper les machines à laver du système de filtration visé par l’amendement permettrait de réduire d’environ 90 % le nombre de microfibres issues des vêtements rejetées dans l’environnement. Pour que le coût de l’installation de ce dispositif ne soit pas répercuté sur les ménages, il convient d’imposer aux producteurs de textiles de le prendre en charge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les textiles polaires sont entrés sur le marché il n’y a pas si longtemps – on vivait très bien sans auparavant. Ils sont à la source d’une grave pollution de l’eau et de l’air : il faut en finir ! L’échéance du 1er janvier 2022 prévue par Mme Préville dans son amendement donne le temps aux producteurs et aux metteurs sur le marché de s’adapter.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Une microfibre plastique perdurera dans l’environnement pendant des centaines d’années ! Aucun processus naturel ne la décomposera, contrairement aux fibres de coton, de lin ou de laine, qui se désagrègent et restituent des nutriments à l’environnement.

La pollution par les microfibres plastiques est irrémédiable. Il serait peut-être temps de renoncer à ce genre de textiles…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 338 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 338 rectifié bis
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Article 10 bis (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement procède d’une recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradables, qui demeurent mal connus. Il correspond également à une recommandation que le Conseil national de la transition écologique a formulée dans son avis sur le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Article additionnel après l’article 10 -  Amendement n° 416 rectifié
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Article 10 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 10 bis (nouveau)

I. – Le 4 de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 10 bis (nouveau) (début)
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Discussion générale

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement a un rapport avec le texte qui nous occupe aujourd’hui, puisqu’il a trait à la préservation de l’environnement et à lutte contre la pollution, ainsi qu’à la transparence et au droit d’information de nos concitoyens.

Vous l’aurez compris, je veux évoquer ici l’incendie, survenu hier, d’une usine de Rouen classée Seveso.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Les conséquences de cet incendie très impressionnant pour la population et pour l’environnement doivent être sérieusement évaluées.

Madame la secrétaire d’État, ce matin, au cours d’une conférence de presse, la préfecture de Seine-Maritime a voulu rassurer la population en indiquant que, malgré une odeur déplaisante d’hydrocarbures, la fumée et les suies ne présentaient « pas de toxicité aiguë ». Pourtant – c’est le fameux « en même temps » –, le préfet a également précisé que les écoles resteraient fermées par précaution, le temps de nettoyer les traces de suie. Ces éléments semblent profondément contradictoires, et l’inquiétude relative aux suites de l’incendie demeure au sein de la population.

Madame la secrétaire d’État, la gestion par les pouvoirs publics d’un tel événement doit faire l’objet d’une transparence exemplaire, et la population doit être parfaitement informée des risques pour elle-même et pour l’environnement, notamment au travers de la diffusion de l’indice de la qualité de l’air à Rouen et dans sa périphérie.

La représentation nationale doit aussi pouvoir disposer des éléments d’information relatifs à cet événement sérieux et, surtout, inquiétant.

Nous attendons votre réponse, madame la secrétaire d’État.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

4

Article 10 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 10 ter (nouveau)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

TITRE III (suite)

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendements n° 151 rectifié et n° 512 rectifié

Article 10 ter (nouveau)

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. »

M. le président. Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié octies est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Brisson, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mmes Duranton et Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et M. H. Leroy.

L’amendement n° 521 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann, M. Guerriau, Mme Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-– I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires comme ceux issus des filières bois énergie peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;

« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié octies

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement a pour objet de lutter contre le changement climatique et l’appauvrissement des sols en matière organique, en promouvant un retour aux sols de haute qualité de différents flux de déchets organiques au travers du compostage.

Ce compostage doit s’effectuer en toute sécurité et répondre aux exigences suivantes : ne concerner que des déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique et pouvant, à l’état brut, faire l’objet d’une valorisation agronomique ; faciliter leur réemploi et conduire à la production de matières fertilisantes dont les critères de qualité et d’innocuité sont conformes à un règlement européen, à une autorisation de mise sur le marché, à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges, la traçabilité devant être assurée à toutes les étapes du traitement et, le cas échéant, jusqu’aux parcelles d’épandage.

Il s’agit donc de promouvoir et de sécuriser la filière de retour aux sols des matières organiques issues de l’économie circulaire, en offrant aux utilisateurs et aux citoyens toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement.

Cet amendement est pleinement conforme aux exigences du droit européen, notamment aux dispositions de la directive européenne n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-…. – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;

« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies.

« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret du Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 231 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet et Laménie, Mme Lamure et M. Reichardt.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des déchets de parc et de jardin ou d’autres matières, utilisés comme structurants, dans des proportions nécessaires à l’obtention d’un compost conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou d’un règlement européen mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du même code et garantissant une traçabilité et un niveau de qualité maximale pour les utilisateurs finaux. »

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des matières fermentescibles inquiètent beaucoup d’acteurs du secteur et remettent en cause nombre de projets de valorisation par méthanisation ou compostage. L’un des enjeux est notamment la possibilité de mélanger certains flux de matières fermentescibles dans des opérations de valorisation.

En effet, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent ainsi pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles. Les mélanges de matières fermentescibles issues du traitement des eaux – boues d’épuration, notamment – avec d’autres flux sont également remis en question.

Il est important de garantir au maximum la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sols, et de ne pas gâcher le geste de tri des Français dont les biodéchets ont été collectés séparément. Toutefois, la logique appliquée jusqu’ici exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine, et empêche le développement de plusieurs types de projets de valorisation organique qui pourraient pourtant produire des matières fermentescibles respectant les normes de qualité et d’innocuité appliquées aux intrants agricoles.

Le compostage des boues d’épuration nécessite également un apport de structurants sous forme de déchets verts, afin d’améliorer les conditions de biodégradabilité des boues : porosité, équilibre de l’humidité, apport de carbone. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent les filières de ce type. Les déchets concernés risquent donc de quitter l’économie circulaire pour entrer dans l’économie linéaire, en étant orientés vers l’élimination par stockage ou par traitement thermique.

Cette situation est en totale contradiction avec les objectifs de la France en matière d’économie circulaire, notamment en termes de réduction du stockage des déchets.

Cet amendement vise donc à préciser l’amendement adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable prévoyant un décret définissant les conditions dans lesquelles les boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières par compostage. Il tend à préciser que ce procédé doit pouvoir permettre la production d’un compost conforme aux normes de qualité permettant son retour aux sols.

Afin de garantir au maximum la sécurité des sols, cette mesure pourrait être accompagnée d’un renforcement de normes permettant le retour aux sols des matières fermentescibles, renforcement qui pourrait être discuté dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires prévus à cet article.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

M. Charles Guené. Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des déchets inquiètent de nombreux acteurs du secteur, car la logique appliquée jusqu’ici exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine.

Le compostage des boues d’épuration nécessite également un apport de structurants sous forme de déchets verts, pour améliorer les conditions de biodégradabilité des boues. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent de ce fait certaines filières.

Ces nouvelles réglementations écartent par ailleurs certaines matières fermentescibles, uniquement en fonction de leur origine.

Cet amendement vise donc à prévoir l’élaboration d’un décret définissant les conditions dans lesquelles les boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières. Il tend à préciser que ce procédé doit rendre possible la production d’un compost conforme aux normes de qualité permettant son retour aux sols.

Afin de garantir au maximum la sécurité des sols, cette mesure pourrait être accompagnée d’un renforcement de normes permettant le retour aux sols des matières fermentescibles ; ce renforcement pourrait être discuté dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires prévus à cet article.

M. le président. Les sous-amendements nos 689 rectifié et 690 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les modalités de ce traitement. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Les amendements nos 18 rectifié octies, 521 rectifié ter et 95 rectifié quater sont pleinement satisfaits par l’article 10 ter. La commission en demande donc le retrait.

La commission, estimant que la rédaction issue de ses travaux est plus équilibrée, demande également le retrait des amendements nos 231 rectifié ter et 511 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 96 rectifié bis, lui aussi satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, les amendements nos 18 rectifié octies et 521 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 18 rectifié octies et 521 rectifié ter sont retirés.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 95 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié quater est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° 231 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié ter est retiré.

Monsieur Guené, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 511 rectifié est retiré.

Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 203 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Malhuret, Decool et A. Marc.

L’amendement n° 656 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’autres matières utilisées comme structurants

par les mots :

des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quater.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’article 10 ter facilite, dans sa rédaction actuelle, le mélange de déchets d’origines diverses. L’expression « matières utilisées comme structurants » manque de précision et ne permet pas de garantir que ces matières soient bien organiques. Cela signifie par exemple que les cartons, qui contiennent des substances toxiques, notamment dans les encres, pourraient entrer dans la composition des composts.

L’objet de cet amendement est de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de stations d’épuration et des déchets verts, tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes.

Si le mélange de déchets présente un intérêt pour les opérations de collecte et de traitement, il soulève de nombreux problèmes pour la valorisation en agriculture : un risque inacceptable de pollution des sols et d’insécurité sanitaire des aliments du fait de la qualité inconnue des matières entrantes ; une surface agricole polluée plus importante en cas de problème post-épandage ; une perte de traçabilité du fait des origines diverses des déchets, complexifiant la définition de la responsabilité en cas de problème post-épandage.

L’évolution vers une économie circulaire ne doit pas être au détriment de la sécurité sanitaire des aliments et de la gestion des risques environnementaux.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Bazin, Moga, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

structurants

insérer les mots :

et issues de matières végétales

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement a été bien défendu par M. Lagourgue, mais notre rédaction me paraît un peu meilleure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements nos 203 rectifié quater, 656 rectifié bis et 179 rectifié bis visent à ajuster la rédaction adoptée en commission, en vue de cibler les déchets verts. La rédaction de l’amendement n° 179 rectifié bis de notre collègue Laurent Duplomb nous semble la plus appropriée ; elle devrait pleinement satisfaire les auteurs des deux autres amendements.

La commission demande donc le retrait des amendements nos 203 rectifié quater et 656 rectifié bis et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 179 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 203 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Lagourgue. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 203 rectifié quater est retiré.

Monsieur Arnell, l’amendement n° 656 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 656 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

(Larticle 10 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 10 ter

Article 10 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendement n° 655

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 512 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, les digestats issus de la méthanisation de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles et les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc peuvent être traités conjointement par compostage, dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes conformes à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou à un règlement européen mentionné au 2° du même article L. 255-5. Les matières fertilisantes produites par ce biais peuvent faire l’objet d’un retour au sol. Un décret définit les conditions dans lesquels ces mélanges sont autorisés. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Pour bien comprendre cet amendement assez technique, il importe d’avoir en tête l’article L. 541-1 du code de l’environnement, que nous souhaitons compléter.

Le 4° du I de cet article indique que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a, entre autres objectifs, celui d’« augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse […] pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».

En lien avec la mise en place de ce dispositif fort, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Ainsi, les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles.

Évidemment, il est important de garantir la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sols, et de ne pas gâcher le geste de tri des Français dont les biodéchets ont été collectés séparément.

Cependant, la logique appliquée ici frontalement exclut certaines matières en fonction de leur origine et empêche le développement de projets de valorisation organique visant à produire des matières fermentescibles qui respectent les normes de qualité et d’innocuité propres aux intrants agricoles.

Par exemple, le compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles nécessite l’apport de structurants – le plus souvent sous la forme de déchets verts – pour assurer les conditions de biodégradabilité. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent donc les filières de ce type. Les déchets concernés risquent ainsi de quitter l’économie circulaire pour entrer dans une économie linéaire. Cette situation est en totale contradiction avec les objectifs de la France en matière d’économie circulaire et de réduction du stockage des déchets.

C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans le processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost produit ainsi respecte les normes d’innocuité en vigueur. Sont exclus tous mélanges de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée, afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Notre collègue Guillaume Gontard a tout dit. Son explication était parfaitement claire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a introduit une base législative permettant d’assurer le maintien du compostage en mélange des boues d’épuration avec d’autres produits structurants dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La solution retenue en commission nous semblant plus équilibrée, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 512 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 512 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendements n° 151 rectifié et n° 512 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11

M. le président. L’amendement n° 655, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2020, l’autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes.

Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants relatives aux charges et provisions de gestion de ces substances, d’autre part ».

Cet enjeu concerne l’uranium dit « de retraitement » ainsi que les MOX usés. Ces derniers sont aujourd’hui considérés comme des « matières », car une valorisation est théoriquement envisagée. Or, l’option de les recycler dans des réacteurs à neutrons rapides, dits de « quatrième génération », s’est éteinte avec l’abandon du projet Astrid, décidé par le Gouvernement.

Faute de réelles perspectives de valorisation, ces combustibles MOX sont comptablement traités par EDF comme des déchets et donnent lieu à un provisionnement et à une couverture par des actifs dédiés pour leur stockage, à hauteur de 656 millions d’euros. Ils devraient donc être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de « matières » écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie visant à les gérer à long terme – entreposage et stockage.

Le rapport de la Cour des comptes est très clair : « Il y a une question de cohérence entre la perspective industrielle réelle de valorisation des matières et leur classification actuelle. » L’amendement vise à lever cette incohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à exiger une requalification des matières radioactives en déchets ultimes, au regard de leurs perspectives actualisées de valorisation. Il s’agit de choix profondément structurants pour la filière nucléaire.

Nous partageons les inquiétudes de notre collègue sur le risque d’une éventuelle surévaluation des capacités de valorisation de certaines matières, d’une sous-évaluation des responsabilités en termes de fin de vie et, par conséquent, d’un dimensionnement insuffisant des installations d’entreposage ou de stockage, mais Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer sur ce sujet.

L’avis de la commission est défavorable, car une évolution aussi significative ne nous semble pas pouvoir être introduite au détour d’un amendement de séance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Depuis 2016, le code de l’environnement fixe un cadre précis pour l’évaluation des perspectives de valorisation des matières nucléaires et, le cas échéant, leur requalification en déchets. Il prévoit en effet qu’à chaque révision du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les propriétaires de matières radioactives informent les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu’ils envisagent. C’est sur la base de ces informations que les ministres peuvent être amenés à prendre une décision de requalification.

Toutes les matières disposent aujourd’hui de perspectives de valorisation. S’agissant, par exemple, des combustibles MOX usés, le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, son engagement à poursuivre une stratégie du cycle fermé et, dans cette perspective, il a fixé un objectif intermédiaire de multirecyclage des combustibles MOX usés en réacteur à eau pressurisée à l’horizon 2040. Un programme de recherche et développement dédié à cet objectif doit être mis en œuvre par la filière.

Le Gouvernement a bien pris note de la recommandation de la Cour des comptes relative à la transparence du processus de décision conduisant à requalifier une matière en déchet et a souhaité soumettre cette question au débat public en cours sur les matières et déchets radioactifs en ouvrant plusieurs pistes quant à l’évolution des modes de gestion de la classification en matières et déchets. Il tirera les conséquences de ce débat public dans le cadre de la préparation de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Dans cette attente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Vous n’êtes pas sans savoir que le débat public s’est clos la semaine passée et que cette question n’a pas été réellement abordée. Les perspectives industrielles de valorisation de ces matières étaient liées à la quatrième génération de réacteurs, dont le Gouvernement a annoncé officiellement l’abandon cet été. Des perspectives théoriques pourraient se dessiner à long terme, ce qui devrait d’ailleurs nécessiter de modifier la politique de stockage en couche géologique profonde – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.

En tout état de cause, le débat public n’a pas porté sur cette question. Actuellement, la seule stratégie est d’entasser et de stocker des tonnes et des tonnes de ces déchets sans perspectives à long terme, ce qui, vous en conviendrez, n’est absolument pas satisfaisant. Je conviens que ce texte ne constitue sans doute pas le meilleur véhicule législatif, mais il n’y en avait pas d’autres, la loi climat-énergie n’ayant pas non plus traité de cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Sur cet amendement, je me désolidariserai de mon collègue Bernard Jomier.

Pour ma part, je suis favorable à la fermeture du cycle du combustible usé. Il faut considérer qu’un combustible usé peut demeurer une ressource. À ce titre, je suis extrêmement confiant quant aux progrès de la recherche. L’abandon du projet Astrid marque certes un coup d’arrêt, mais des avancées sont à attendre concernant le MOX de deuxième génération, qui sera recyclable et pourra être réinjecté dans le cycle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 655.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendement n° 655
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement  n° 60 rectifié bis

Article 11

I. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence : « à l’article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 541-9 » ;

2° Au 2°, au début, les mots : « Méconnaître les prescriptions des I, » sont remplacés par les mots : « Méconnaître les prescriptions des I et II de l’article L. 541-9 ou », les références : « VII et VIII de l’article L. 541-10 » sont remplacées par la référence : « au IV de l’article L. 541-10 » et, à la fin, la référence : « L. 541-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-13 » ;

3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ».

II. – L’article L. 655-4 du code de l’environnement est abrogé.

III. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I, au début, les mots : « Pour l’application de l’article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l’environnement » et, à la fin, les mots : « , assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du même I est supprimé ;

3° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement » ;

4° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».

IV. – Le II de l’article 75 et l’article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 11

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 61 rectifié

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-. – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

« L’obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :

« 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;

« 2° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181-1.

« L’exploitant de l’installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.

« La mise en œuvre de l’obligation définie au premier alinéa n’ouvre droit à aucune indemnisation.

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement des déchets en privilégiant les déchets non valorisables issus des filières de recyclage par rapport aux déchets non triés en amont.

En effet, en donnant une priorité à ces déchets non valorisables, mais ayant fait l’objet d’un tri préalable, on rétablit une égalité. On favorise les filières de recyclage les plus vertueuses pour l’admission de leurs déchets en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, dans un contexte de raréfaction des capacités de stockage.

Cette raréfaction ayant conduit à un manque de débouchés pour les déchets, l’amendement prévoit de favoriser la chaîne de recyclage tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement  n° 60 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendements n° 249 rectifié bis et n° 530 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à faire en sorte d’offrir une seconde vie à des produits en considérant les déchets comme des ressources à mettre à profit. Nous proposons de fixer un objectif ambitieux de production de 2,5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération.

Cette filière produit une énergie renouvelable et de récupération à partir des déchets issus d’un processus de recyclage. Actuellement faiblement développée – elle produit 300 000 tonnes de combustibles par an, alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes –, la filière CSR pourrait consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés à l’enfouissement.

La valorisation énergétique des combustibles solides de récupération permettant de produire de la chaleur ou de l’électricité en substitution de ressources fossiles, elle représente une solution particulièrement intéressante. La France doit donc donner une impulsion politique forte à la consommation de combustibles solides de récupération et exploiter le potentiel que représentent les déchets aujourd’hui incinérés ou enfouis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 12K, inséré en commission.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 61 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 404 rectifié

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Laménie, Segouin et Karoutchi, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lamure, MM. Bonhomme et Gremillet et Mme Berthet.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Kern, L. Hervé et Mizzon et Mme C. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. La mesure 38 de la feuille de route de l’économie circulaire avait consacré un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets pour l’enfouissement. Cette position, non reprise dans le projet de loi, est pourtant indispensable pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le tonnage de déchets enfouis. D’ici à 2025, il faudra diminuer de 8 millions de tonnes le volume de déchets enfouis. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes, garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié bis et 530 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendements n° 249 rectifié bis et n° 530 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 402 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunale si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit, là encore, d’adapter le droit à la réalité de nos pays dits « d’outre-mer ».

En Martinique, un organisme collecteur des épaves automobiles a pu être installé, grâce à l’écotaxe prélevée sur les véhicules automobiles. Les concessionnaires se sont très bien organisés autour de cet organisme, qui a déjà procédé cette année à l’enlèvement de plus de 3 000 épaves.

Les épaves représentent un vrai problème sous nos cieux. Abandonnées n’importe où, elles sont aujourd’hui des milliers à polluer notre beau paysage caribéen, engendrant de nombreuses nuisances, telle la prolifération d’insectes ou de rats.

Les petites communes n’ont pas toujours les moyens de s’engager des procédures longues. En revanche, nous sommes très bien organisés en matière de coopération intercommunale. En l’espèce, il serait pragmatique de permettre que les communes puissent déléguer aux EPCI la compétence de s’occuper de l’enlèvement des épaves, au moyen d’une convention approuvée par les instances plénières des collectivités concernées. Nous en avons recensé environ 15 000, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés seulement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° 404 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Quelque chose m’a peut-être échappé, mais je n’ai pas vu dans le texte en quoi il pouvait être satisfait. Pas vu, pas pris ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne sais pas si cet amendement est satisfait, mais il serait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

M. le président. Madame Conconne, maintenez-vous finalement l’amendement ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 404 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 256 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : « , de suivi et de contrôle ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.

En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 402 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 654

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales.

Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire de Dannemois, dans l’Essonne, a été sauvagement agressé pour avoir voulu empêcher un dépôt sauvage. Ce n’est plus possible !

Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement. La confiscation de l’outil de travail semble en effet une sanction plus efficace que l’amende.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement, très largement soutenu, vient idéalement compléter les dispositions introduites en commission en matière de lutte contre les dépôts sauvages. Il est indispensable de renforcer les sanctions contre les auteurs de ces dépôts. En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement, comme le Sénat, a tenu à aller le plus loin possible en matière de lutte contre les dépôts sauvages. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie les collègues qui ont déposé cet amendement et Mme la secrétaire d’État pour son avis favorable. Les élus sont extrêmement désabusés et démunis face à ce type d’incivilités, contre lesquelles ils n’ont pas de moyens humains ni juridiques de lutter. Ce très bon amendement pouvant permettre de les rasséréner, je le voterai des deux mains !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 256 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 405 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 654, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 542-12-1, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes.

Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compte d’autres solutions.

Ce choix effectué voilà près de quinze ans suscite pourtant des interrogations, appuyées sur les données fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui pointe plusieurs difficultés liées à l’irréversibilité, à la géologie, à la sûreté ou d’ordre économique.

Aujourd’hui, aucune expérience dans le monde ne permet de penser que le stockage souterrain est absolument sûr, fiable et durable à long terme. La Belgique a récemment renoncé à un projet d’enfouissement, les États-Unis ont fait le choix d’un entreposage surveillé et pérennisé à sec en sub-surface. C’est d’ailleurs le groupe français Orano qui vend les conteneurs de stockage aux États-Unis.

Il ne s’agit évidemment pas de trancher la question aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il me paraît essentiel de poursuivre les recherches afin de réduire la quantité et la nocivité dans le temps des déchets radioactifs, de sécuriser les entreposages et stockages actuels et d’ouvrir la discussion sur l’alternative entre le stockage en couche géologique profonde et l’enfouissement à sec en sub-surface.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 654
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Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 408 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Utilisation de la mention “reconditionné”

« Art. L. 122-21-. - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.

« II. – Les opérations concernées par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. - En cas de litige relatif au présent article, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à définir la notion de reconditionnement, afin de créer de la confiance sur un marché en plein boom, mais dont l’essor pourrait être freiné par le manque de confiance des clients.

En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion, ce qui laisse les constructeurs des appareils ou les entreprises spécialisées libres de l’interpréter. En conséquence, ce terme recouvre aujourd’hui des situations très diverses, s’agissant notamment de l’origine des appareils reconditionnés ou encore des prestations effectuées pour les remettre en état. Il est ainsi parfois difficile de savoir en quoi ces appareils diffèrent de ceux qui sont mis en vente en tant que matériels d’occasion. Certains produits reconditionnés ont été simplement réemballés, sans avoir été dûment vérifiés ou réparés. D’autres ont fait l’objet d’une analyse méticuleuse de chaque pièce, mais sans remplacement systématique.

Cette confusion nuit au marché du reconditionnement, qui nécessite de la confiance. Trop de clients ont connu de mauvaises expériences avec des produits reconditionnés : un sondage réalisé en 2018 nous apprend que le taux de satisfaction est seulement de 58 %. Il convient donc de réglementer le secteur, afin que le consommateur soit informé de l’état réel de l’appareil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 405 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 406 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-…. – La mention “Certifié Reconditionné” peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à faire émerger une mention signalant les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, afin de les valoriser. Il s’agit de rassurer le consommateur lors de son acte d’achat, en lui certifiant que le produit reconditionné respecte certains critères de qualité qui seront définis par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 408 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 400 rectifié

M. le président. L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé :

« Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d’agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Je reviens sur la problématique de l’adaptation des moyens de lutte contre certaines pollutions aux spécificités des territoires, notamment leur superficie.

Je le répète, les véhicules hors d’usage constituent un vrai problème dans nos territoires. Pourtant, la Martinique ne compte aujourd’hui aucune fourrière. Compte tenu de la densité de population et de l’urbanisation de l’île, il est impossible d’en installer une : personne n’en veut. La présence d’une fourrière constitue une nuisance visuelle et sonore, de nuit comme de jour. Le même constat vaut pour d’autres territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

En revanche, il existe quelques casses, qui enlèvent les épaves, une fois les procédures administratives achevées, pour les dépolluer, les déconstruire et expédier les pièces aux recycleurs, qui se trouvent à 8 000 kilomètres ! Pourquoi ne pas permettre à ces casses de faire également office de fourrière ? La fourrière constitue une structure tampon qui permet déjà, en attendant l’expiration du délai de dix jours, d’enlever le véhicule de la voirie publique et de l’entreposer dans un endroit sécurisé. Ces casses existantes sont plus ou moins acceptées par la population, car elles sont implantées dans des zones industrielles, à l’écart des zones résidentielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 406 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 401 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les reportages dénonçant l’exportation de déchets produits en France se multiplient. Les citoyens sont alertés sur cette question et ils la prennent à cœur, estimant à juste titre que les pays d’Asie et d’Afrique ne doivent pas avoir à gérer les déchets produits par les pays riches. Il faut les écouter et agir en conséquence.

La décision de la Chine de mettre fin au début de 2018 aux importations de déchets a suscité le chaos sur le marché mondial du recyclage et a obligé les pays développés à trouver de nouvelles destinations pour leurs déchets. En 2018, c’est entre 450 000 et 700 000 tonnes de déchets qui ont été exportées chaque mois vers la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et d’autres pays d’Asie.

On ne fait que déplacer les problèmes dans des pays où les plastiques et déchets en tout genre sont « recyclés » de manière très artisanale, c’est-à-dire le plus souvent brûlés sans aucune précaution pour l’environnement et la santé des habitantes et des habitants. Ils finissent aussi souvent par polluer les eaux. Depuis le mois de juin 2019, l’Indonésie a d’ailleurs renvoyé plusieurs centaines de conteneurs de déchets non conformes vers leur pays d’origine. Sur l’île indonésienne de Batam, proche de Singapour, quarante-neuf conteneurs de déchets non conformes ont ainsi été saisis et renvoyés vers les États-Unis, l’Allemagne, Hong Kong et la France. Les pays européens, dont la France, doivent prendre davantage leurs responsabilités par rapport aux déchets qu’ils produisent.

L’amendement n° 400 rectifié vise à durcir les conditions de transfert des déchets. En effet, il est trop facile d’envoyer nos déchets dans des pays qui les traitent au détriment de la santé de leur population.

Quant à l’amendement n° 401 rectifié, que je défends par anticipation, il vise à demander la remise d’un rapport afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français expédiés à l’étranger. Nous devons prendre nos responsabilités et véritablement évaluer la situation en vue de trouver les réponses adéquates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts. (Mme la secrétaire dÉtat approuve.) Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vérifierai, madame la rapporteure ; pour l’heure, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 400 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 154 rectifié

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État affirmer à la radio que les sénateurs ne se préoccupaient pas de ce sujet. Or nous demandons ici que la France prenne ses responsabilités, au moins en analysant la situation en vue de construire des solutions, et elle appelle au rejet de notre amendement sans même nous donner une explication… On comprendra que je sois un peu chagrinée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, nous allons beaucoup plus loin que la remise d’un rapport, en mettant en place un système de traçabilité. Comme le Sénat en a décidé hier, l’objectif est que chacun des éco-organismes indique exactement quels déchets sont exportés et assure un suivi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 401 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendements n° 184,  n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement s’inscrit dans le même l’esprit que celui que vient de défendre Mme Taillé-Polian – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un recyclage…

Madame la secrétaire d’État, la problématique est beaucoup plus vaste. Je voudrais rappeler un épisode peu glorieux pour notre marine : voilà quelques années, un porte-avions français chargé d’amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour y être recyclé…

Nous attendons de votre part, madame la secrétaire d’État, l’engagement qu’une réflexion globale sera menée, au-delà de l’éco-emballage, sur les déchets que nous exportons.

Cela a été dit, les problèmes que nous abordons au travers de l’examen de ce texte doivent être traités à l’échelle mondiale. Il est donc fondamental d’envisager les choses de manière globale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’enjeu que vous soulevez, monsieur le sénateur, n’est pas celui de la connaissance des exportations de déchets, mais celui de la lutte contre les transferts illicites de déchets, pour faire respecter le cadre juridique qui existe déjà. Ce n’est donc pas sur l’élaboration d’un rapport que les efforts doivent porter, mais sur le renforcement des contrôles pour lutter contre ces exportations illicites. C’est ce à quoi mes services et ceux des douanes s’attellent.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les douanes, parlons-en ! Vous réduisez leurs effectifs !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Soyons courageux ! (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Ouzoulias sexclament.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne goûte pas trop le prétendu courage de ceux qui appellent à agir, tout en réduisant les effectifs des services compétents…

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, quand le porte-avions Clemenceau, chargé d’amiante, a été arraisonné dans l’océan Indien, une poignée d’avocats et d’associations se sont mobilisés pour obtenir son rapatriement : là est le vrai courage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE III bis

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

(Division et intitulé nouveaux)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière.

La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune.

Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages.

En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constituées de déchets issus de ce secteur d’activité. Par ailleurs, des dispositions dont nous avons déjà discuté permettront que les éco-contributions versées par les producteurs contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.

En plus de ces mesures préventives et curatives, la commission a souhaité intégrer plusieurs dispositions répressives dans un nouveau titre consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle a prévu de donner la faculté aux maires de transférer au président de leur EPCI leurs pouvoirs en matière de lutte contre ces dépôts. Nous avons également entendu habiliter les agents de surveillance de la voie publique et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions déterminées par voie réglementaire à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages. Nous avons également instauré des sanctions en cas de non-respect du tri cinq flux par les entreprises.

En outre, la commission a donné accès au système d’immatriculation des véhicules aux personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets. Elle a permis la vidéoverbalisation des auteurs de dépôts sauvages. La commission a également prévu d’obliger les derniers usagers d’un véhicule à produire un certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage lors de la déclaration de cessation de l’assurance.

Enfin, nous avons introduit l’obligation, pour les professionnels du bâtiment, de présenter un certificat de traitement des déchets du bâtiment au maître d’ouvrage.

Mes chers collègues, le travail accompli par la commission sur ce sujet est donc très important. Je me réjouis que le débat se poursuive en séance publique !

Articles additionnels avant l’article 12 A

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 154 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendement n° 70 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 184 est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 685 est présenté par M. Gontard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.

« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.

« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.

« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.

« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 184.

M. Jean-François Longeot. Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes.

Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs.

Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante, ce qui rend la sanction administrative impraticable et renforce le sentiment d’impuissance des élus.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales une procédure plus adaptée aux besoins des maires. Il s’agit de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, relevant des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, relevant de la compétence des maires.

Dans le second cas, afin que l’intervention puisse être rapide, nous proposons d’inverser l’exécution d’office du versement du montant des travaux. Les travaux de réparation pourront ainsi être réalisés dans les plus brefs délais.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de cet amendement, dont l’adoption offrirait aux maires une solution pour verbaliser les contrevenants et essayer de mettre un terme à ces dépôts sauvages.

M. Claude Kern. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement a été bien défendu !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Je dirai même plus : il a été excellemment défendu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Guillaume Gontard. Excellemment, c’est le mot !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a préféré renvoyer à la séance publique la discussion de ces amendements, considérant que le dispositif envisagé était en réalité très proche de celui proposé par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier.

Après un examen plus approfondi du dispositif, il semble important à la commission que cet article puisse être débattu et adopté dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. L’attente est forte dans nos territoires, et ces amendements identiques visent à y répondre le plus rapidement possible. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ces quatre amendements identiques sont satisfaits ; j’en demande donc le retrait. Sur l’amendement n° 70 rectifié, l’avis est défavorable.

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié n’a pas encore été présenté, madame la secrétaire d’État…

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je ne voudrais pas être désagréable, mais tout de même : j’ignore si les amendements sont satisfaits, mais je sais que, avec les dispositions actuelles, les maires, eux, ne sont pas satisfaits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Nadia Sollogoub. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je pense qu’il nous faut aujourd’hui voter ces amendements : que le dispositif figure dans un texte à venir ne garantit en rien qu’il sera adopté. Or il est extrêmement attendu par les maires, et pas seulement par les maires ruraux. Il faudra aussi se préoccuper des décharges à l’intérieur de propriétés privées, qui posent aussi parfois le même type de problèmes. En tout état de cause, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance… Je voterai ces amendements !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si j’ai bien compris les propos de la rapporteure, une rectification a été apportée sur ce point au projet de loi présenté en conseil des ministres. C’est donc bien que le système actuel n’est pas satisfaisant. Je suivrai l’avis de la rapporteure. Comme dirait Mme Conconne, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a accompli un travail considérable sur la lutte contre les dépôts sauvages. Vous l’avez tous reconnu, et Mme la rapporteure a participé aux réunions que nous avons organisées et qui mettaient en présence, pour la première fois, des représentants de la totalité de la filière du bâtiment et des élus, pour trouver ensemble des solutions. Ces travaux ont abouti, alors que l’on essayait depuis des années et des années de trouver des solutions. Je me réjouis que, sur cette question, le Gouvernement et le Sénat soient parvenus à avancer ensemble. Cela prouve que l’intérêt général peut parfois triompher.

Je maintiens que les amendements sont satisfaits, ou, en tout cas, le seront à l’avenir : vous aurez l’occasion d’en discuter en détail avec mon collègue Sébastien Lecornu, dans le cadre de l’examen du projet de loi ambitieux qu’il défendra devant vous, visant à donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 463 rectifié, 612 rectifié bis et 685.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendements n° 184,  n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 12 A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Avant l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;

2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir donné votre avis avant même que j’aie pu présenter mon amendement… J’ai bon espoir que, après m’avoir entendu, vous changerez de position ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Cela ne fait aucun doute !

M. Laurent Lafon. Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages.

Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance…

Concrètement, il va falloir, en attendant que les comportements changent et que les sanctions soient vraiment efficaces, que les collectivités territoriales continuent d’enlever les dépôts sauvages, mais aussi les encombrants. Tout cela a évidemment un coût, que les collectivités territoriales supportent. Pour l’instant, la seule compétence donnée aux collectivités territoriales concerne les déchets des ménages. Je trouve un peu hypocrite qu’il ne soit pas reconnu, dans le code général des collectivités territoriales, qu’elles ne font pas qu’enlever les déchets des ménages ; elles enlèvent également les déchets assimilés, comme les déchets sauvages et les encombrants.

Cette question n’est pas uniquement juridique, mais aussi financière, parce que la possibilité d’affecter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au financement de la collecte des dépôts sauvages et des encombrants dépend de l’inscription dans ledit code de la notion de déchets assimilés. Cette inscription est extrêmement importante si l’on veut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de poursuivre, voire d’intensifier, leur action en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, d’attirer notre attention sur ce point. La commission souhaite attirer la vôtre sur une difficulté : l’intention est tout à fait louable, mais, pour donner cette responsabilité aux collectivités territoriales, il faudrait que nous soyons certains qu’elles auront les moyens de l’exercer. À ce stade, et eu égard au fait que la commission propose d’autres mesures, nous vous suggérons de retirer votre amendement. Bien évidemment, nous sommes très attentifs au problème que vous soulevez, qui nous concerne tous sur nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, nous avons exactement le même objectif, mais, techniquement, la question est complexe.

Actuellement, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, au titre de leurs missions d’intérêt général. L’article L. 2224-14 du même code prévoit que les collectivités territoriales assurent la collecte des déchets assimilés, définis comme les déchets d’activités économiques qu’elles peuvent prendre en charge dans les mêmes conditions que les déchets des particuliers.

L’objectif est d’étendre le périmètre du service public aux déchets qu’il est difficile de différencier des déchets ménagers, tout en éliminant cette extension pour prendre en compte la dimension concurrentielle avec le secteur privé pour la gestion des déchets.

Pour moi, cette définition des déchets assimilés et la jurisprudence actuelle sont suffisamment claires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez, pour la raison technique que je viens d’expliquer.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. La question est peut-être technique, mais elle est aussi extrêmement importante d’un point de vue financier. Je le répète, la possibilité de financer l’enlèvement des déchets assimilés via le produit de la TEOM dépend de l’inscription de ces déchets à l’article du code général des collectivités territoriales que vous avez mentionné, madame la secrétaire d’État.

J’ai bien compris les réserves de Mme la rapporteure, mais je pense que la question doit être posée. Nous sommes en première lecture, et le travail va se poursuivre à l’Assemblée nationale. À ce stade, il me semble important d’adopter cette disposition ; il sera possible d’y revenir dans la suite de la navette.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Compte tenu des explications données et eu égard au fait que nous partageons vos préoccupations, mon cher collègue, la commission émet finalement un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.

Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendement n° 70 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 A -  Amendement n° 283 rectifié

Article 12 A (nouveau)

Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux.

Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des élus face à des situations difficiles.

Les pouvoirs de police du maire doivent être renforcés. Aujourd’hui, l’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanction administrative que le maire peut utiliser de manière exclusive en matière de lutte contre les dépôts sauvages, mais les préjudices financiers sont lourds au regard des moyens limités dont disposent les communes, pour lesquelles il est difficile d’identifier les auteurs de ces délits.

Selon un rapport de l’Ademe, en l’absence de mécanismes financiers de compensation, les coûts pèsent majoritairement sur les collectivités territoriales. Cette étude a révélé, sur la base d’un questionnaire, qu’ils s’élèvent en moyenne à plus de 59 000 euros par collectivité, soit une somme importante qui manque pour financer les services publics locaux.

Pour aller plus loin, nous souhaitons la mise en place d’un maillage des décharges professionnelles, afin d’encourager les professionnels du BTP à utiliser ces équipements. Mon propos n’est pas de stigmatiser, mais d’accompagner les artisans, qui se retrouvent souvent sans réelle solution pour déposer les gravats. Si nous pouvons nous féliciter du maillage de nos décharges communales, nous devons travailler à développer notre réseau de décharges professionnelles.

Nous souhaitons également l’instauration de sanctions plus importantes, car leur faiblesse, voire leur l’absence, confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et les incite à faire d’autres dépôts sauvages.

Madame la secrétaire d’État, comment les collectivités territoriales pourraient-elles faire toujours mieux avec moins ? Nous espérons, mes chers collègues, que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons tous d’accord pour exiger des ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales, ainsi que pour le ministère de la transition écologique !

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deromedi, Vermeillet et Bruguière, MM. Cardoux, Charon et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. Longeot et Reichardt, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait donc regrettable que les présidents de ces structures ne puissent pas bénéficier d’un tel transfert de pouvoirs, pour une simple question de rédaction. En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux autres acteurs locaux de répondre à ces situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 A est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 12 A

Article 12 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 12 B (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction, dans les conditions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement.

Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites.

Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ou lorsque sa circulation ou son stationnement contrevient à la sécurité, à l’esthétique ou au passage, il n’est pas précisé si les frais d’enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d’usage.

Or les frais de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction peuvent être importants pour les communes. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les frais afférents aux opérations sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article L. 325-9 du code de la route dispose déjà que les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière. Ces frais sont cependant à la charge de l’autorité dont relève la fourrière, c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales, lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable.

En outre, la loi relative à la transition énergétique a introduit dans le code de l’environnement les articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, qui permettent de procéder à l’enlèvement et à la destruction du véhicule hors d’usage aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Monsieur le sénateur, votre amendement est amplement satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. En cas de maintien, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. En l’absence de son premier signataire, Mme Delattre, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 A -  Amendement n° 283 rectifié
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Article 12 C (nouveau)

Article 12 B (nouveau)

Après l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-44-1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. » – (Adopté.)

Article 12 B (nouveau)
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Article 12 D (nouveau)

Article 12 C (nouveau)

Au 8° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ». – (Adopté.)

Article 12 C (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 D -  Amendement n° 34 rectifié duodecies

Article 12 D (nouveau)

Au 4 bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 12 D

Article 12 D (nouveau)
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Article 12 E (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié duodecies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet, Bascher, Brisson, Kennel, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mme Giudicelli, M. Dufaut, Mmes Berthet et Duranton, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Lamure, MM. Rapin et Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 12 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéoverbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6, et les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises. Ceux-ci ont montré leur efficacité en bien des endroits et dans de nombreuses affaires.

Les Français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération à la vue de déchets abandonnés en pleine nature, gâchant la pureté d’un paysage et polluant les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète. Le drame du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insupportable pour les élus !

Si la loi du 24 juillet 2019 a amené une grande avancée en matière de lutte contre ces dépôts illégaux, en permettant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de signaler l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance par ce type de système. Pourtant, les dépôts illégaux de déchets sont, pour la plupart, effectués au moyen d’un véhicule. Pouvoir verbaliser une personne à distance sans interpellation permettrait aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et les personnes morales pollueurs sans danger.

Cet amendement vise donc à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ma chère collègue, cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission. J’en demande le retrait.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié duodecies est retiré.

Article additionnel après l’article 12 D -  Amendement n° 34 rectifié duodecies
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Article 12 F (nouveau)

Article 12 E (nouveau)

Au 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la verbalisation ». – (Adopté.)

Article 12 E (nouveau)
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Article 12 G (nouveau)

Article 12 F (nouveau)

Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.

« Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 597, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Nous nous satisfaisons de l’adoption en commission de l’article 12 F, qui a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage. De fait, 500 000 véhicules seraient traités et, parfois, exportés illégalement chaque année, en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables – métalliques ou plastiques – qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage.

Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement – absence de récupération des huiles, des liquides de toute nature, des gaz de climatisation, etc.

Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. Il tend à imposer que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et l’indemnisation par la société d’assurance fournisse à ladite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incitera à faire procéder à la destruction dans une installation légale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 F, modifié.

(Larticle 12 F est adopté.)

Article 12 F (nouveau)
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Article 12 H (nouveau)

Article 12 G (nouveau)

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-6. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités.

« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les professionnels en charge des travaux sont tenus de transmettre au maître d’ouvrage un certificat délivré à titre gracieux par les installations indiquées dans le devis. Ce certificat atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.

« Un décret précise les modalités d’application de cet article. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. J’exposerai une idée qui me tient vraiment à cœur mais que, pour des raisons techniques, je n’ai pu transcrire sous la forme d’un amendement. Je tiens donc à ce qu’elle apparaisse au compte rendu de nos travaux et ferai en sorte qu’elle soit reprise à l’Assemblée nationale.

Certaines plateformes numériques mettent en relation des personnes souhaitant se défaire de déchets avec des éliminateurs. Sur un site comme Leboncoin, des déchets sont proposés à titre quasiment gratuit. J’ai même pu consulter une annonce concernant un lot de tôles amiantées ! On peut donc y trouver des déchets dangereux, sans que les acteurs des transactions disposent forcément des autorisations ou des compétences requises.

Cela pose la question de la responsabilité des plateformes : sont-elles de simples hébergeurs ou des courtiers en déchets ? La profession de courtier en déchets existe ; elle est régie par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Les courtiers en déchets faisant honnêtement leur travail subissent une distorsion de concurrence de la part de gens peu scrupuleux, qui peuvent le cas échéant déposer n’importe où les déchets qu’ils récupèrent.

Madame la secrétaire d’État, mon idée serait de faire en sorte que ces plateformes numériques deviennent véritablement des courtiers en déchets. La circulaire du 16 décembre 1998 relative à la mise en œuvre du décret précité a précisé le rôle du courtier : offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Il convient de réguler cette activité économique, pour éviter des distorsions de concurrence insupportables et des dépôts de déchets sauvages.

Je tiens à saluer le travail d’investigation du journal spécialisé Déchets Infos, qui m’a aidé, avec des industriels de l’élimination, à travailler cette idée. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, D. Laurent, Henno, Mizzon, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 314 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Menonville, Chasseing et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Malhuret, A. Marc et Decool.

L’amendement n° 641 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Gabouty et Léonhardt.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul, Karoutchi et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 314 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’alinéa 3 de l’article 12 G impose aux professionnels chargés des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments de transmettre au maître d’ouvrage un certificat qui atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.

Une telle obligation est, dans les faits, compliquée à satisfaire. En effet, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et elle regroupe les déchets issus de plusieurs chantiers. Si les entreprises doivent être en mesure de justifier de la traçabilité des déchets, l’obligation d’établir un certificat à la fin du chantier semble peu appropriée à la pratique.

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les entreprises de justifier de la traçabilité des déchets.

M. le président. L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission.

Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions.

Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la partie du devis concernée par le certificat à la présentation de celui-ci.

Plutôt que d’opter pour la répression en sanctionnant d’une amende le non-respect de cette nouvelle obligation, nous préférons miser sur l’incitation.

M. le président. L’amendement n° 543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission n’est pas favorable aux amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté.

Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment.

Deuxièmement, le regroupement des déchets de plusieurs chantiers par les professionnels du bâtiment ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat, comme le soutiennent les auteurs de ces amendements. Je rappelle d’ailleurs que les modalités pratiques d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 410 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 543 rectifié quinquies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.

L’avis est défavorable sur les amendements nos 410 rectifié bis et 543 rectifié quinquies.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 G, modifié.

(Larticle 12 G est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 G (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 H -  Amendements n° 152 rectifié,  n° 187, n° 409 rectifié bis et n° 513 rectifié

Article 12 H (nouveau)

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 12 H

Article 12 H (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 H -  Amendement n° 72 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 187 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons lier la compétence de ramassage des ordures à celle de propreté. En effet, ces deux compétences sont intimement associées, puisque les besoins de nettoyage sont généralement très importants dans les lieux de dépôt d’ordures.

Il faut savoir que le service public des déchets a été fondé historiquement sur la notion de salubrité, qui englobe la collecte des déchets, mais aussi la propreté des abords des points de collecte ou encore la propreté des rues.

Afin d’assurer une cohérence dans les actions engagées par les collectivités au regard tant de la propreté que du service public de gestion des déchets, le présent amendement tend à ouvrir la possibilité, pour les collectivités le désirant, d’intégrer la dimension de la propreté au service public de gestion des déchets. Il s’agit de contrer les velléités des centres commerciaux d’assurer eux-mêmes la collecte de leurs déchets, en vue de se soustraire à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Lier la compétence de propreté à celle de traitement des déchets permet de relégitimer la participation des opérateurs privés aux missions de service public.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 187.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de permettre d’intégrer des missions de propreté au sein du service public de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM.

Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Outre les arguments très convaincants avancés par Mme la rapporteure, j’indique que le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son champ d’intervention. Assurer le financement de ces missions par la TEOM entraînerait une augmentation de celle-ci, ce qui ne serait pas, me semble-t-il, compris par les contribuables.

De plus, dans un contexte de déploiement de la tarification incitative, cela réduirait le caractère incitatif de la taxe, en affaiblissant le lien entre le montant payé par chaque ménage et la quantité de déchets qu’il produit.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les filières REP, notamment celles qui sont relatives aux emballages et aux cigarettes, contribuent au coût du nettoiement des rues et du milieu naturel. Je me suis battue contre les industriels du tabac afin qu’ils prennent en charge la pollution créée par les mégots de cigarette, de manière que cette charge ne pèse pas sur les collectivités.

À ce titre, je rappelle que le projet de loi prévoit un transfert de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités pour améliorer la gestion des déchets.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voterai ces amendements, qui ne prévoient aucune obligation : il s’agit d’une simple faculté. Il appartiendra aux collectivités territoriales de la mettre en œuvre ou pas. C’est une liberté, une souplesse qui leur est donnée.

M. Claude Kern. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. J’approuve tout à fait la philosophie de ces amendements. En revanche, le fait qu’ils fassent référence à « des » missions relatives à la propreté me pose problème. Cette formulation me paraît floue ? Il serait à mon sens préférable soit de viser l’ensemble de ces missions, soit de définir précisément les missions concernées.

C’est pourquoi mon amendement n° 72 rectifié bis vise « la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages », afin d’éviter des confusions et des contentieux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Ces amendements sont vraiment intéressants. L’intercommunalité que j’ai présidée avait la responsabilité de la gestion de points de collecte dans les communes, mais non celle du nettoyage autour de ceux-ci. En général, les choses se passaient bien, mais les dispositions de ces amendements offriraient de la souplesse en laissant la liberté aux collectivités de régler au mieux la subsidiarité entre le président d’une intercommunalité ou d’un syndicat et le maire de la commune, de manière à organiser rationnellement les missions relatives à la propreté.

Par ailleurs, que les auteurs de ces amendements n’aient pas dressé de liste des missions concernées écarte le risque d’en oublier certaines.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces quatre amendements identiques. Dans le cadre de la navette, monsieur Lafon, nous pourrons éventuellement affiner un certain nombre de points que vous avez soulevés. C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement n° 72 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 H -  Amendements n° 152 rectifié,  n° 187, n° 409 rectifié bis et n° 513 rectifié
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Article 12 I (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 H.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Je retire cet amendement, monsieur le président, comme me l’a demandé Mme la rapporteure. Des précisions devront néanmoins être apportées, l’essentiel étant de parvenir au meilleur résultat.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 12 H -  Amendement n° 72 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 12 I -  Amendement  n° 59 rectifié

Article 12 I (nouveau)

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans. »

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques qu’elles peuvent « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

La notion de sujétions techniques particulières est assez clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés et traités en même temps et dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et donc par les mêmes installations.

Adopter votre proposition ouvrirait totalement le périmètre du service public de gestion des déchets. Les collectivités pourraient traiter tout type de déchets pourvu qu’elles se dotent des installations nécessaires, y compris en entrant en concurrence avec une offre privée déjà existante.

Je ne suis pas certaine que les collectivités territoriales disposent des moyens – en particulier des moyens humains – pour faire face aux nouvelles missions qui leur seraient ainsi attribuées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 I.

(Larticle 12 I est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 I

Article 12 I (nouveau)
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Article 12 J (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils réglementaires définis pour les déchets faisant l’objet d’une obligation de collecte séparée. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différentes composantes définissant le service public.

Une définition incorrecte des déchets assimilés peut placer les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. Il apparaît nécessaire de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, de préciser la notion de déchets assimilés et de faire évoluer la fiscalité sur laquelle repose le financement du service public de gestion des déchets, afin de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui déterminent, dans leur règlement de collecte, quels déchets d’activités économiques elles peuvent collecter dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Cette situation est source de variété juridique, puisque les déchets collectés peuvent différer d’une commune à une autre et que les collectivités peuvent se retrouver en concurrence avec les opérateurs privés pour la gestion de ces déchets.

Cependant, la fixation de seuils maximums que vous proposez est inappropriée : la situation particulière de chaque collectivité doit être prise en compte. Par exemple, l’organisation d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants diffère de celle d’un syndicat mixte de zone rurale.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 I -  Amendement  n° 59 rectifié
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Article additionnel après l’article 12 J -  Amendement n° 200

Article 12 J (nouveau)

Après le 15° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 12 J

Article 12 J (nouveau)
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Article 12 K (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de prétraitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incinération ou l’enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n’est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des biodéchets ou lorsque le territoire s’est doté d’installations permettant l’accueil des biodéchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de prétraitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de clarifier les dispositions relatives au traitement des biodéchets.

En effet, la loi pour la transition énergétique de 2015 a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en précisant que la généralisation du tri à la source des biodéchets en orientant ces déchets vers des filières de valorisation en matière de qualité rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, lequel doit donc être évité et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.

Or de telles dispositions ne permettent pas de clarifier le devenir des installations concernées ainsi que les investissements devant être apportés par les différents acteurs. Compte tenu de ce manque de clarté, la loi a été interprétée de manière variée par diverses cours de justice. Aussi cet amendement a-t-il vocation à clarifier la disposition précitée, afin d’unifier la situation sur le territoire.

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 200 ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 J -  Amendement n° 200
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Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement  n° 607

Article 12 K (nouveau)

Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage. »

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 K.

(Larticle 12 K est adopté.)

Articles additionnels après l’article 12 K

Article 12 K (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 K -  Amendements n° 93 rectifié ter  et n° 665 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 607, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives exclut toutefois de son champ d’application les explosifs déclassés, notamment, pour lesquels aucune définition n’est donnée ni par la directive elle-même ni par la jurisprudence.

La gestion des explosifs déclassés du ministère des armées est donc soumise à de lourdes contraintes administratives pour permettre le franchissement des frontières – notification et consentement préalable des États concernés –, ce qui n’est pas le cas dans les pays voisins.

Les filières de traitement des déchets de ce type étant insuffisantes sur le territoire national, l’état actuel de la réglementation complexifie inutilement les missions du service interarmées des munitions du ministère des armées, sans aucun bénéfice pour la protection de l’environnement.

Par conséquent, nous proposons d’introduire les explosifs déclassés dans la liste des exemptions au régime des déchets dressée à l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 607.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement  n° 607
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 608

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 K.

Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 93 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° 665 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées

« Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers.

« Art. L. 543-2. - Le présent chapitre s’applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l’exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.

« Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d’origine est un producteur de terres excavées.

« Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l’exploitant de l’installation de traitement, le propriétaire ou l’exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.

« Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

« Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres.

« Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.

« Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à l’absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Art. L. 543-3. - Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s’il s’agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d’origine.

« Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu’à leur valorisation ou élimination finale afin d’en assurer la nécessaire traçabilité.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres.

« Art. L. 543-4. - Les terres impactées doivent faire l’objet d’un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.

« Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :

« - soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ;

« - soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement.

« Art. L. 543-5. - L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s’assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.

« Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées.

« L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres mentionné à l’article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d’en garantir la traçabilité.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu de l’étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées.

« Art. L. 543-6. – Par dérogation à l’article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l’article L. 543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres.

« Art. L. 543-7. – Les articles L. 541-3, L. 541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l’article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement, issu d’une discussion avec l’Union nationale des exploitants du déchet, vise à introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine.

Il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet.

Ce statut particulier, parfaitement compatible avec la directive-cadre européenne sur les déchets du 19 novembre 2008, pourrait être structuré autour des principes suivants.

En premier lieu, rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle préalable de la qualité des terres par les personnes à l’origine de la décision d’excavation des terres – entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc. Ce contrôle serait effectué sous la responsabilité du producteur des terres et par l’exploitant d’une installation classée – installation classée pour la protection de l’environnement, ICPE, ou installations, ouvrages, travaux et activités, IOTA –, un expert agréé ou un organisme public indépendant. Ce contrôle donnerait lieu à la réalisation d’un rapport de qualité des terres qui contiendrait les informations permettant d’identifier le site d’origine, l’identité du maître d’ouvrage et du propriétaire, de connaître le volume et les caractéristiques des terres et de lister les usages théoriques possibles en fonction de la caractérisation préalable.

En deuxième lieu, rappeler l’obligation d’un traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactées présentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret. Ce principe permet d’assurer la conformité à la directive-cadre sur les déchets, qui requiert que le traitement de déchets soit réalisé dans une installation soumise à autorisation ou, a minima, à enregistrement.

En troisième lieu, prévoir la réutilisation des terres excavées inertes ou devenues inertes après traitement, soit sur un site receveur soumis à ICPE ou à IOTA, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

Enfin, encadrer la réutilisation des terres par le site receveur. Pour pouvoir être réutilisées sur un site receveur, les terres devront respecter les seuils précités. Le propriétaire ou l’exploitant du site receveur devra non seulement réaliser une étude préalable permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées, mais également consigner le volume des terres excavées réutilisées pour en garantir la traçabilité. De manière dérogatoire, toute personne réutilisant des terres excavées respectant les seuils à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction pourra recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation de ces terres.

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendements n° 93 rectifié ter  et n° 665 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 K -  Amendements n° 94 rectifié ter et n° 185 rectifié

M. le président. L’amendement n° 665 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 608, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’amendement est défendu.

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 608
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 473 rectifié ter

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.

L’amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. Cette dérogation ne s’applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en œuvre au sein d’une installation mentionnée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement de repli a pour objet de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation des déchets comme matières premières, dans une logique d’économie circulaire.

Son adoption permettrait de favoriser les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi des déchets.

Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, conformément à la directive 2008/98 sur les déchets.

Cet encadrement est nécessaire s’agissant en particulier des déchets dangereux qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement, ainsi que des terres excavées, dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou une détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend, dans une optique de simplification, à limiter l’application du principe d’un passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, afin de lutter contre les dépôts de terres polluées et les décharges sauvages qui pourraient résulter d’une sortie de statut de déchet non contrôlée, et à faciliter la sortie du statut de déchet non dangereux, qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées, IOTA ou ICPE.

Le fait, d’une part, de limiter le passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, et, d’autre part, de faciliter la sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux est pleinement conforme à la directive, aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 694, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 185

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Un producteur de déchets en est responsable jusqu’à leur élimination. Le droit communautaire a instauré une procédure de sortie du statut de déchet pour faciliter la valorisation des déchets dans des conditions encadrées, permettant d’assurer la protection de l’environnement.

La sortie du statut de déchet est donc un outil efficace de développement de l’économie circulaire. Aujourd’hui, la loi prévoit qu’elle ne peut avoir lieu que dans une installation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Or l’instauration de cette obligation est une surtransposition de la directive européenne Déchets.

La proposition des auteurs des deux amendements identiques permet de simplifier la procédure de sortie du statut de déchet tout en maintenant une procédure stricte pour les déchets dangereux. Je propose d’aller plus loin dans la simplification, tout en ajoutant la possibilité de faire appel à un tiers pour contrôler la procédure de sortie du statut de déchet, ce qui renforcera les exigences et la traçabilité de cette procédure.

En effet, certaines installations présentent suffisamment peu d’enjeux pour ne pas être classées, comme une petite entreprise de l’économie sociale et solidaire qui répare des téléphones portables ou des réfrigérateurs. Dans ce cas, il est pertinent de lui permettre de récupérer et de vendre les objets réparés comme des produits.

Par contre, les terres excavées et sédiments pollués nécessitent un contrôle très rigoureux, exercé soit au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement, soit par des organismes tiers accrédités. Ces contrôles permettront également de renforcer la traçabilité du devenir des terres excavées. Nous travaillons notamment avec des ONG comme Robin des Bois pour garantir la rigueur de telles procédures.

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendements n° 94 rectifié ter et n° 185 rectifié
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Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 523 rectifié

M. le président. L’amendement n° 473 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement a pour objet de permettre de fixer par décret les conditions de sortie du statut de déchet pour certains déchets hors des installations classées pour la protection de l’environnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 695, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 473

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ce sous-amendement relève du même esprit que le sous-amendement n° 694.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable sur les amendements nos°93 rectifié ter, 608, 94 rectifié ter et 185 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements nos 694 et 695.

En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 473 rectifié ter, dans la mesure où la rédaction prévoit bien que la dérogation visée pourra s’appliquer à certaines catégories de déchets non dangereux seulement, ce qui veut dire que les terres excavées présentant les caractéristiques de déchets dangereux ne pourront sortir du statut de déchet sans avoir été traitées dans une installation classée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements nos 185 rectifié, 94 rectifié ter et 473 rectifié ter, sous réserve que les sous-amendements du Gouvernement soient adoptés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Concernant l’amendement n° 473 rectifié ter, il faut exiger que le décret établisse toutes les conditions indispensables de traçabilité et de contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 608.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 694.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié ter et 185 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 695.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 473 rectifié ter
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Article 12 L (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 K.

L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon et Laménie, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi, Decool et Moga, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Billon, M. Kern et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est si bien défendu que je vous prie de le retirer, cher collègue ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 523 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 12 K -  Amendement n° 523 rectifié
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Article additionnel après l’article 12 L -  Amendement n° 557

Article 12 L (nouveau)

Après le 2° de l’article L. 541-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1°et 2° du présent article dans les cas où leur application entraîne un non-respect du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1. »

M. le président. L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, M. Vaspart, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Charon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-15 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1° et 2° du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« – la décision porte sur l’origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchet ou sur la capacité annuelle autorisée d’une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l’installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ;

« – la décision autorise la réception, dans l’installation de traitement précitée et pour une durée maximum de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l’insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l’État dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre. » ;

3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II. – ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les dérogations ponctuelles, pour les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installations de traitement de déchets – principalement des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux –, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l’article L. 541-13 du code de l’environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif continuera à permettre une gestion des déchets offrant le meilleur résultat sur le plan de l’environnement dans des situations locales dégradées, en particulier en cas de déficit de capacités locales de traitement, tout en garantissant que cette dérogation ne sera utilisée que dans des situations exceptionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 L est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l’article 12 L

Article 12 L (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 L -  Amendements n° 269 rectifié, n° 296 rectifié bis, n° 304 rectifié bis, n° 588 et n° 680

M. le président. L’amendement n° 557, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-…. – Par dérogation à l’article L. 121-8, dans le département de la Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. En matière de traitement des déchets, la Guyane est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Parmi ces derniers, la création d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux, non seulement prioritaire, mais aussi excessivement contrainte.

Du fait de sa géographie et de son organisation administrative, la Guyane est particulièrement concernée par les dispositions de la loi Littoral. Sur les vingt-deux communes guyanaises, quatorze relèvent des dispositions de cette loi, alors même qu’elles concentrent la quasi-totalité de la population guyanaise et, partant, les besoins en équipements.

Dans ce contexte, lorsque les contraintes liées au risque aviaire et à la loi Littoral se conjuguent pour ces communes, il ne reste plus aucune zone accessible susceptible d’accueillir une unité de stockage de déchets. À défaut de dérogation à la loi Littoral sur l’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité du bâti, la Guyane sera confrontée à une crise majeure à court terme. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une nouvelle dérogation à la loi Littoral.

Chers collègues, je sais que le sujet est sensible. J’aimerais donc insister sur le fait que cet amendement est le fruit d’un travail de concertation de plusieurs mois, pour ne pas dire de plusieurs années, au niveau local. Nous sommes aujourd’hui au bout d’un processus, et toutes les parties prenantes, élus comme services de l’État, conviennent qu’une telle dérogation est devenue indispensable.

J’ajoute que cette dérogation apparaît d’autant plus opportune que la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Guyane prévoit une évolution majeure du mode de traitement des déchets ménagers et assimilés pour la part non recyclable sous forme de valorisation énergétique en vue de produire de l’électricité. Si la création d’une nouvelle installation de stockage de déchets est en tout état de cause nécessaire, l’implantation d’une unité de valorisation énergétique des déchets est susceptible de rencontrer les mêmes difficultés juridiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 557

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 121-10

par la référence :

L. 121-39

II. – Alinéas 3 et 4

Remplacer la référence :

L. 121-10-…

par la référence :

L. 121-39-…

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 557 vise à la prise en compte des spécificités territoriales de la Guyane pour la mise en œuvre de la loi Littoral, afin de permettre l’implantation d’installations de traitement des déchets tout en conservant le même niveau de protection du littoral.

La Guyane est en effet confrontée à de nombreuses difficultés en matière de traitement des déchets. Du fait de la saturation prochaine de la décharge de Cayenne, il est urgent de lever les multiples contraintes législatives liées aux spécificités du territoire guyanais.

Les contraintes liées aux risques aéroportuaires et à la loi Littoral empêchent toute création d’installations de traitement des déchets dans une zone accessible et à proximité des lieux de production des déchets.

Si je suis favorable à l’amendement sur le fond, il est toutefois nécessaire d’apporter deux corrections mineures à sa rédaction : d’une part, pour tenir compte du statut de la Guyane, qui n’est pas uniquement un département, et, d’autre part, pour déplacer la mesure dans la section spécifique à l’outre-mer des dispositions d’urbanisme de la loi Littoral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 696.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 557, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 L -  Amendement n° 557
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Article 12

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 L.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 296 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mmes Vermeillet et Vérien.

L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.

L’amendement n° 588 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 680 est présenté par M. Gontard.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 L

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comportent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

III. – Les I et II entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Afin d’insuffler une dynamique au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers pour tendre vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, puissent suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 304 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 588.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 680.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mettre en place une telle obligation de formation pour tous les fonctionnaires serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible. Ce serait de plus très coûteux. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Une telle disposition rendrait plus complexes et plus coûteux les processus de reporting, de contrôle et de sanction pour l’État, mais aussi pour les collectivités locales. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis un peu surprise de ces avis défavorables. Ces amendements sont passés sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution : si leur dispositif était coûteux pour les deniers publics, ils auraient été frappés d’irrecevabilité.

J’ajoute que cette proposition est marquée au coin du bon sens. Comment l’administration pourra-t-elle accompagner les collectivités territoriales et les citoyens dans toutes leurs démarches si ses agents ne sont pas formés ? Je veux bien admettre qu’il n’est peut-être pas idéal d’introduire une telle disposition au détour d’un amendement, mais il me paraîtrait opportun, madame la secrétaire d’État, que le code des relations entre le public et l’administration comporte un éclairage sur cette question et que les administrations soient sensibilisées à l’économie circulaire, afin qu’elles puissent appuyer les initiatives locales et les associations. Je trouve votre refus un peu sévère.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. L’amendement me paraît lui aussi un peu sévère, puisqu’il prévoit pour les fonctionnaires une obligation de suivre une formation à l’économie circulaire. S’il est absolument nécessaire d’intégrer la problématique de l’économie circulaire dans la formation des élus et des agents des collectivités territoriales, il me semblerait contraignant d’imposer que tous les élus et tous les agents suivent un module spécifique sur ce thème.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je comprends votre argument, ma chère collègue. C’est pourquoi j’ai bien dit, en présentant mon amendement, qu’il fallait que les élus locaux et les agents des trois fonctions publiques « puissent suivre », et non « suivent », une telle formation.

M. le président. Cela étant, le texte de l’amendement est bien « suivent ». (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il faudrait le rectifier !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 rectifié, 296 rectifié bis, 588 et 680.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 L.

Article additionnel après l’article 12 L -  Amendements n° 269 rectifié, n° 296 rectifié bis, n° 304 rectifié bis, n° 588 et n° 680
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 13

Article 12

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées ;

2° De préciser les modalités selon lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;

3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ;

4° et 5° (Supprimés)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’article 12 prévoit la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Il précise les modalités sont lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il renforce et complète le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre les gaspillages. Il vise également à renforcer l’efficacité de la police des déchets.

Ces dispositions, eu égard à leur pour l’évolution de notre législation en matière de développement durable, méritent pour le moins de faire l’objet d’une réforme à part entière et pluraliste, au lieu d’un examen parcellaire qui se résumerait en partie à la discussion d’un projet de loi de ratification.

Il est grand temps d’en finir avec cette méthode antidémocratique qui consiste à légiférer toujours davantage par voie d’ordonnances et à faire passer la représentation nationale au second plan.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 531, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

aux déchets d’emballages,

insérer les mots :

(UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je voudrais lever une ambiguïté : l’amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive Plastique à usage unique. Or la plupart des dispositions de cette directive sont déjà intégrées dans le projet de loi. Il n’y a donc pas lieu d’étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes, d’où l’avis défavorable de la commission. De plus, il semblerait que les parlementaires ne peuvent étendre une telle habilitation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je l’ignorais. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 531.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 209 rectifié ter

Article 13

Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

L’article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Les modalités d’exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5 et le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.

M. le président. L’amendement n° 709, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après la référence :

4

insérer la référence :

et 4 quater

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 709.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 590, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2021

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. La commission a choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Nous considérons qu’il est important de maintenir la date initiale, fixée au 1er janvier 2021.

Je n’ai pas été convaincu par l’argument qui a été soulevé en commission pour justifier ce report. Le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a en effet commencé dès juin 2018, et les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. La mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020, il est donc aujourd’hui urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs, qui souhaitent une information claire, nette et précise leur permettant de distinguer les produits les plus réparables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Marchand. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 321 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11,

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 8 rectifié, à l’article 9.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

l’environnement,

insérer les mots :

à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est favorable sur l’amendement n° 10 rectifié. En revanche, la rectification demandée par la commission n’ayant pas été apportée, je demande le retrait de l’amendement n° 483 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’émets un avis de sagesse sur les deux amendements.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 483 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Ghali, M. Manable, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Temal et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités territoriales d’outre-mer que pour celles de l’Hexagone.

Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne les coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts à hauteur de 50 % par les soutiens financiers des éco-organismes, ils ne le sont qu’à hauteur de 13 % pour les collectivités d’outre-mer.

L’obligation de mettre en place un barème de soutien financier majoré pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi constitue donc une avancée majeure. Toutefois, la rédaction actuelle prévoit que l’application de ce barème spécifique ne sera obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers, voire, au mieux, en 2021. Pourtant, le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Le présent amendement vise donc à rendre cette obligation s’applique dès 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Chère collègue, au regard du calendrier d’adoption du texte, il n’est pas possible de prévoir une entrée en vigueur de cette disposition en 2020. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.