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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. Michel Canevet. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Les associations de sécurité civile ne sont pas des associations comme les autres.

Notre pays s’est fixé des objectifs en matière de formation aux gestes de premiers secours ; pour atteindre ces objectifs, il faudra recruter des personnels salariés, qui ne seront plus des intervenants bénévoles.

M. Olivier Cigolotti. Cela dit, j’ai bien entendu les réponses de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je retire donc ces amendements, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendements n° 60 rectifié et n° 61 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9

Mme la présidente. Les amendements nos°60 rectifié et 61 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay et Mizzon, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot et de la Provôté, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Cazabonne, Henno et Canevet, Mmes Vullien, C. Fournier, Doineau et Billon, M. Kern, Mme Saint-Pé et MM. Janssens et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Je m’étonne tout d’abord que cet amendement n’ait pas été regroupé au sein d’une même discussion avec celui de notre collègue Daniel Chasseing, puisqu’ils ont tous deux exactement le même objet ; l’amendement de notre collègue a d’ailleurs été adopté à l’article 8, ce dont je me réjouis.

Cet amendement vise à permettre le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires via, une nouvelle fois, une exonération de charges patronales pour un montant de 1 000 euros par employé sapeur-pompier volontaire, et cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure.

Afin de limiter son impact financier, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de onze salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins que les autres la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.

Par ailleurs, ce dispositif permettrait de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne, en soutenant l’engagement, et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, comme M. Olivier Cigolotti, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été traité avec celui de M. Chasseing, que nous avons voté.

Puisque nous l’avons en réalité déjà voté, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements ne visent pas le même article du code, monsieur Cigolotti, monsieur le rapporteur général. C’est pourquoi ils n’ont pas été mis en discussion commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mon avis sera de pure cohérence : je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons qu’a invoquées M. le rapporteur général. Je rappelle d’ailleurs que nous avions, lui et moi, émis le même avis, défavorable, sur l’amendement précédent…

Je saisis cette occasion pour dire que, si nous avons, avec Mme Cohen, une divergence forte sur les allégements généraux et la transformation du CICE en allégement renforcé, je partage néanmoins l’essentiel de ce qu’elle a dit au début de son propos.

Je connais trop l’exercice des votes et de la navette parlementaire ; nous n’avons pas fait le décompte des exonérations de recettes votées depuis le début de nos travaux, mais je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le déficit de la sécurité sociale s’est largement aggravé depuis hier.

Nous travaillons dans le cadre de la navette ; nous vous épargnerons donc ce décompte, mais, vraiment, je vous invite à avoir ce problème en tête. Et, s’agissant au moins du début de son propos, je redis que je partage l’essentiel de ce que disait Mme Cohen tout à l’heure.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Pour éviter toute ambiguïté et tout incident législatif, je vais le retirer, partant du principe qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement de mon collègue Daniel Chasseing.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 8 quinquies - Amendement n° 62 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 435 rectifié bis, n° 113 rectifié bis, n° 353 rectifié, n° 751 rectifié, n° 15 rectifié bis et n° 352 rectifié

Article 9

I. – Après le 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 sont intégralement assujetties. »

II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.

Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241-3 sont intégralement assujetties.

III. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique.

Vous avez introduit dans la fonction publique cette logique désastreuse pour remplacer les agents fonctionnaires par des contractuels au statut précaire. Comment ne pas interpréter cette mesure autrement que comme une volonté d’économies ? Comment ne pas voir que vous torpillez ainsi le service public ?

Fidèles à votre politique, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous étendez au secteur public le dispositif d’exonération sociale des indemnités applicable aux ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés du secteur privé.

Vous poursuivez ainsi sur votre lancée dévastatrice pour notre système de protection sociale, cet article prévoyant que l’État ne compensera pas les pertes de recettes pour la sécurité sociale. L’exception est bel et bien devenue le principe, comme l’ont souligné, avec diplomatie, les sages de la Cour des comptes !

Certes, l’amendement n° 160 de notre collègue Vanlerenberghe, qui vise – c’est heureux ! – à revenir sur cette disposition, va certainement être adopté ici, mais nous ne nous faisons guère d’illusions sur son sort en CMP.

Pourquoi ne pas revenir, à l’inverse, sur l’exonération des cotisations sociales dues sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans le secteur privé ? Vu le nombre de ruptures conventionnelles signées chaque année – 437 700 selon Pôle emploi en 2018 – majoritairement sur l’initiative des employeurs, les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteraient que mieux !

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne saurions adhérer à un tel projet. Le fil rouge de ce PLFSS est bien de continuer à vider les caisses de la sécurité sociale tout en cassant les services publics.

Compte tenu des débats que nous avons depuis hier, chacune et chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet. Nous quitterons bientôt le chapitre destiné à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs. Je veux donc vous dire, mes chers collègues, que j’avais déposé un amendement qui, hélas, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Il visait, tout simplement, à faire financer la sécurité sociale par un autre mode de financement que celui des cotisations sociales, en l’occurrence l’instauration d’une microtaxe sur les paiements scripturaux.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ah non !

M. Michel Canevet. Mais si, monsieur le président de la commission !

On le sait bien, on ne peut pas continuer avec le système actuel : chaque fois que nous avons des besoins supplémentaires, nous augmentons les cotisations sociales, altérant ainsi la compétitivité de nos entreprises. Résultat : l’emploi dans notre pays s’en trouve affecté et notre balance commerciale est déficitaire, parce que nous ne sommes pas concurrentiels face aux autres pays.

Il faut donc que nous changions de modèle, d’autant que l’on sait bien aussi que, avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, nous devrons bientôt nous poser un certain nombre de questions sur la pérennité de notre mode de fonctionnement.

J’entends ici et là que des demandes s’expriment sur le pouvoir d’achat ; elles sont absolument légitimes. Mais comment les employeurs pourront-ils augmenter les salaires dès lors que ces salaires, à cause des charges sociales, s’assortissent de coûts indirects extrêmement élevés ? Il importe donc de changer de modèle.

J’avais déposé à cet effet, monsieur le secrétaire d’État, un amendement tendant à solliciter de vos services la mise à l’étude de ce dispositif de microtaxe, à 1,5 % par exemple, sur les paiements scripturaux dans notre pays.

Ces paiements représentent, selon la Banque de France, quelque 27 500 milliards d’euros : c’est tout à fait significatif ! Imaginez les marges de manœuvre que l’on donnerait aux employeurs si un autre mode de financement de notre protection sociale que celui de la taxation des salaires était mis en œuvre ! Inutile de dire que, avec un tel modèle, nous pourrions avancer et aborder l’avenir de manière beaucoup plus sereine.

Cette disposition répondrait aussi aux interrogations formulées tout à l’heure par Mme Cohen : oui, il existe d’autres moyens de financer notre protection sociale, et je souhaiterais que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et l’étudie, afin qu’il soit abordé ici. C’est mon vœu, et c’est celui de nombreux citoyens de Concarneau qui ont étudié attentivement cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux. L’amendement dont nous parlons a été déclaré irrecevable, certes, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de notre collègue, malgré toute l’amitié que je lui porte.

La démarche qu’il propose, si elle devait aboutir, reviendrait à supprimer totalement le principe de la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945. Les ressources de la sécurité sociale sont déjà à 50 % – à moitié ! – fiscalisées. Avec un tel raisonnement – on parle de créer une nouvelle taxe sur les paiements, à 1,5 % ou 2 % –, on va totalement fiscaliser les ressources de la sécurité sociale au détriment des cotisations.

On va ainsi créer un régime d’irresponsabilité et développer un assistanat qui ne correspond plus du tout à la philosophie des ordonnances de 1945, même si celle-ci doit évoluer.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux. Ce qu’avait souhaité le général de Gaulle, c’est que chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.

Avec ce genre d’idées, on est en train de tout faire éclater, tout cela pour afficher un certain nombre de propositions qui, à mon sens, ne sont pas acceptables en l’état. Nous ferions bien mieux de réfléchir à des mesures structurelles pour réduire le déficit de la sécurité sociale – Dieu sait si les pistes sont nombreuses en la matière !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien.

L’amendement n° 593 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous vous plaigniez, voilà quelques instants, de notre propension à creuser encore un peu plus le déficit de la sécurité sociale, l’adoption de cet amendement vous permettrait de disposer de moyens financiers supplémentaires.

Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit d’exclure l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l’assiette des contributions et cotisations sociales.

L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devrait être fiscalisé au titre de l’imposition des revenus sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.

Par cohérence, nous proposerons également un amendement de suppression de l’article 2 ter du projet de loi de finances pour 2020, lequel prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ISRC créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 593.

Mme Laurence Cohen. L’article 9 prévoit l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette disposition fait suite à l’instauration, dans la loi de transformation de la fonction publique dont nous avons débattu avant l’été, d’une procédure de rupture conventionnelle au sein de cette même fonction publique. Cette exonération portera à la fois sur les cotisations de sécurité sociale et sur celles qui sont dues au titre de la CSG et de la CRDS, à l’instar des dispositions applicables au secteur privé.

Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons fondamentales.

Premièrement, nous sommes opposés au principe des ruptures conventionnelles en ce qu’elles peuvent constituer un chantage au licenciement de la part de l’employeur. Ainsi, selon une étude de la Dares, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, près d’un salarié sur trois déclare avoir été contraint par son employeur de quitter l’entreprise. Les trois quarts des ruptures conventionnelles ont lieu dans les petites entreprises, où les syndicats sont moins présents et les salariés plus précaires et vulnérables.

De plus, contrairement à ce que voudrait faire croire – entre autres – le Gouvernement, les ruptures conventionnelles ne constituent pas une aubaine de mobilité ou de reconversion pour le salarié. Au contraire, comme le montre une étude publiée par la Direction de la statistique en février 2019, plus de neuf salariés sur dix ayant quitté « à l’amiable » leur entreprise se retrouvent à la case chômage.

Deuxièmement, ces exonérations de cotisations vont encore réduire les ressources de la sécurité sociale. Mes chers collègues, à force d’aller d’exonération en exonération, que restera-t-il du budget de la sécurité sociale ?

Avec cet article, le Gouvernement prévoit de faire intégralement porter la perte de recettes induite sur les organismes de sécurité sociale. Je tiens à souligner que même le rapporteur général de La République En Marche, à l’Assemblée nationale, s’est ému de cette situation…

Ne pas supprimer cet alinéa serait dramatique. Cela reviendrait une nouvelle fois à grever les finances sociales. Ce sera donc autant de moins pour les urgences, pour les Ehpad, pour les hôpitaux… Nous verrons demain la très forte mobilisation que cette situation suscite.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À entendre leurs propos, il me semble assister à une convergence de Michel Canevet et de Laurence Cohen, non sur la philosophie économique générale qui les guide, mais sur certaines mesures concernant la sécurité sociale…

M. Canevet et un certain nombre de sénateurs centristes proposent de fiscaliser l’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, au titre de l’impôt sur le revenu, afin de procéder à une simplification du système de prélèvement et à une baisse des taux applicables.

La position du groupe communiste est peut-être encore plus radicale, en ce qu’il propose de supprimer toutes les exonérations.

Mme Laurence Cohen. Il ne s’agit pas d’une fiscalisation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si, madame Cohen : vous proposez de taxer tous les revenus, y compris ceux du capital.

Il me semblait intéressant de souligner cette convergence qui se fait jour…

La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 9, lequel prévoit d’exonérer de cotisations et de contributions sociales les ruptures conventionnelles du secteur public. Il s’agit d’un effet miroir avec le secteur privé ; en effet, il ne me paraît pas illogique de permettre aux agents publics qui choisiraient une rupture conventionnelle de bénéficier de cette même exonération.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a effectivement instauré un mécanisme de rupture conventionnelle pour les agents du secteur public – titulaires et contractuels en CDI. Lors de ce débat, nous avions annoncé notre volonté d’exonérer de cotisations sociales les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, afin d’aligner le régime du secteur public sur celui du secteur privé.

C’est ce que nous vous proposons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances que vous examinerez prochainement, ce type de disposition ne pouvant figurer dans un projet de loi ordinaire comme celui qui portait transformation de la fonction publique.

Je précise que cette rupture conventionnelle doit être acceptée de manière exclusivement bilatérale.

Je précise également que nous envisageons de fixer, dans le cadre des décrets d’application, le montant de l’indemnité de rupture au même plancher et avec les mêmes modalités que ceux du secteur privé.

Je précise enfin que, le système d’assurance chômage du secteur public étant particulier, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi pour l’agent public concerné, financée via un système d’auto-assurance par les collectivités – ce dispositif sera également précisé dans le décret d’application.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression. Il lui semble important d’harmoniser les conditions d’accès des agents publics titulaires ou contractuels à la rupture conventionnelle sur celles du secteur privé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je ne retirerai pas mon amendement : on ne peut pas à la fois nous reprocher de creuser le déficit de la sécurité sociale et refuser nos propositions de nouveaux moyens de financement !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, je ne puis vous laisser dire cela sans réagir.

Quelle qu’ait été l’appréciation du Gouvernement sur les amendements qui ont été adoptés, le Sénat a voté depuis hier plus d’un milliard d’euros d’exonérations.

Vous proposez d’assujettir à des cotisations les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des agents publics. Vous allez donc priver entre 1 000 et 1 500 personnes, selon nos évaluations, d’une exonération de cotisations sociales portant sur quelques milliers d’euros d’indemnités.

Comment pouvez-vous parler de mesures de financement de la sécurité sociale, surtout après avoir voté plus d’un milliard d’euros d’exonérations ? Je vous prie de pardonner la brutalité de mon propos, mais je trouve votre remarque disproportionnée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié et 593.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 594, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans la fonction publique.

Une nouvelle fois, vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, alors même que vous l’augmentez. Pis, vous ne compensez pas la perte de recettes induite par cette nouvelle mesure. Vous justifiez cette exonération en prétendant vouloir aligner le secteur public sur le secteur privé, mais vous omettez de dire que ce sont les caisses de sécurité sociale qui vont en pâtir. Il s’agit d’une perte de recettes très importante.

Notre amendement vise donc à éviter de grever encore davantage le budget de la sécurité sociale. Ne manquez pas cette occasion !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est cohérent, mais sa mise en œuvre frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. La commission préfère donc en rester au texte.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 160 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 160.