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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que l’économie va mieux et que votre politique donne de bons résultats. C’est vrai ! Cela va bien pour Bernard Arnault, qui devient aussi riche que Bill Gates ou Jeff Bezos et se paie le luxe de racheter le bijoutier Tiffany ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Nathalie Goulet. C’est une bonne chose !

M. Jean-Pierre Grand. C’est toujours mieux que d’être racheté !

M. Fabien Gay. Cela va bien pour tous les patrons du CAC 40, qui ont vu leur salaire augmenter de 12 % l’an dernier, pour un revenu moyen atteignant 5,8 millions d’euros.

Cela va bien pour tous ceux qui ont perçu des dividendes records cette année, près de 51 milliards d’euros, et qui bénéficient en plus d’une flat tax allégée.

Cela va bien pour les 100 premiers contribuables de France, qui, grâce à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont gagné près de 1,7 million d’euros chacun sans pour autant investir dans l’économie réelle, comme le montre un rapport du Sénat.

Vous nous dites que l’économie va mieux, que le niveau de chômage baisse et que l’emploi repart. C’est vrai, mais légèrement…

Vous oubliez de dire que ce qui a été créé est non pas de l’emploi, mais de l’activité. L’uberisation de la société crée de l’activité, mais pas de l’emploi. Dans votre vision de la société, nous aurons chacun un revenu, mais pas un salaire ni une protection sociale avec des droits rattachés.

La réalité est que la part de personnes qui accédaient au marché du travail avec un CDD de moins d’un mois en 2000 était inférieure à 50 %. Elle est passée à plus de 70 % en 2019. Cela signifie que l’accès au monde du travail est marqué aujourd’hui par une très grande précarité.

La réforme de l’allocation chômage que vous allez mettre en œuvre touchera la moitié des personnes inscrites à Pôle emploi. De plus, 200 000 personnes n’auront plus accès à une indemnité. Ces gens disparaîtront des radars, mais ce sont des hommes et des femmes qui existeront toujours. Aujourd’hui, le marché du travail, ce sont des salariés pris en tenaille entre concurrence et rentabilité, au seul profit des actionnaires. Ce que vous organisez, ce n’est plus le marché du travail ; c’est le marché de la misère !

Que l’on songe à l’augmentation vertigineuse du nombre de travailleurs pauvres : plus d’un million de travailleurs vivent avec moins de 855 euros par mois.

Voilà donc la réalité des chiffres !

Vous nous dites que l’économie va mieux. Oui, pour nos grands groupes. Mais la réalité est différente pour nos PME et TPE !

Vous dites que le coût du travail nuit à notre compétitivité. Mais le coût du capital, c’est-à-dire la charge des intérêts aux banques et les dividendes, pèse deux fois dans le budget de nos entreprises, et vous n’engagez jamais la moindre réforme !

En revanche, vous agissez en matière fiscale avec des effets pour le moins discutables. Aucun contrôle sur l’usage du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’a été mis en place depuis la création et la transformation de ce dispositif, alors qu’il bénéficie pour plus de moitié aux très grands groupes.

Les entreprises coûtent chaque année 200 milliards d’euros aux contribuables au travers de 6 000 dispositifs, de l’échelon local au niveau européen. Et vous refusez toujours de réorienter les aides fiscales en les destinant aux TPE-PME, qui en ont le plus besoin, ou, mieux, de les conditionner en contrepartie à des résultats en termes d’emploi, d’investissements ou de salaires.

Alors, comment s’étonner des dérives ?

Comment expliquer que le groupe Michelin, qui a bénéficié de près de 65 millions d’euros au titre du CICE, ait annoncé des suppressions d’emplois, en l’occurrence 74 salariés du site de Cholet ?

Mme Sophie Primas. C’est un mauvais exemple !

M. Fabien Gay. Il a aussi annoncé la fermeture du site de La Roche-sur-Yon, en Vendée, qui ne concerne pas moins de 619 salariés. En l’occurrence, le montant perçu au titre du CICE est de 4,3 millions d’euros. Pire, le dispositif d’aides publiques a été utilisé pour l’achat de huit machines, dont deux seulement ont été installées sur le site. Les six autres sont allées alimenter des sites roumains, polonais et espagnols appartenant au groupe !

En somme, le CICE aurait servi à développer des usines et donc des unités de production, voire peut-être des emplois, hors du territoire national, laissant des sites français fermer et des salariés être bientôt licenciés.

Vous nous dites que l’économie va mieux et que tous les Français peuvent en être fiers. Tous ? Alors, pourquoi y a-t-il tant de colères chez les médecins et les personnels soignants, les enseignants, les facteurs, les forestiers de l’Office national des forêts (ONF), les pompiers, nos forces de sécurité, les agriculteurs, les étudiants, les cheminots, les retraités et les salariés du privé ?

Peut-être parce que le taux de pauvreté augmente de 0,6 point en 2018, pour atteindre près de 15 % de la population. Peut-être parce que les inégalités se creusent comme jamais dans notre pays et que les salaires, dont le SMIC, que vous refusez d’augmenter, sont bloqués. Peut-être parce que, chaque jour, la solidarité se délite et le service public est sacrifié.

Nous échangeons ici des chiffres, mais, en réalité, nous avons un débat profond avec vous. Pour vous, l’humain doit être sacrifié au nom de l’économie, de la croissance et de la réduction de la dette. Pour nous, l’économie n’est qu’un moyen, qui doit rester au service de l’humain.

Comme l’a récemment dit un préfet, nous avons choisi notre camp. Le nôtre, c’est celui de l’humain d’abord ! Par conséquent, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Martial Bourquin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits pour la mission « Économie » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Il s’agit d’une mission au champ d’application très vaste et aux implications déterminantes pour le tissu économique de notre pays.

Il y a lieu de se réjouir de la progression de ces crédits de paiement, puisqu’on constate une augmentation de 20 % entre 2019 et 2020. Mais l’essentiel de cette hausse de 2,3 milliards d’euros est lié au plan France Très haut débit et à la compensation carbone. Il s’agit de deux leviers déterminants pour faire évoluer notre économie vers un modèle à la fois plus ouvert sur le monde et moins polluant pour la planète.

Mais cette transition ne doit, et ne pourra se réaliser qu’en associant dans un tel mouvement l’ensemble de nos entreprises. Je pense tout particulièrement à nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment industrielles, qui structurent l’économie de nos territoires. Elles doivent constituer la cible prioritaire de nos politiques publiques.

Selon le sociologue Pierre Veltz, notre société, qui semble de plus en plus virtuelle, est en fait de plus en plus industrielle ; elle est même devenue hyper-industrielle.

Pour que la France garde son rang dans la mondialisation, notre politique économique doit donc se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse, fondée aussi bien sur l’innovation que sur la montée en gamme. La France doit donc amorcer sa reconquête industrielle en se dotant d’une stratégie ambitieuse et globale.

En ce sens, les conclusions de la mission sénatoriale que j’ai eu l’honneur de présider ont été rendues publiques cette année, venant ainsi s’ajouter aux nombreux travaux réalisés sur le sujet au sein de la Haute Assemblée.

Les crédits de la mission « Économie » nous permettent d’avancer dans la direction que j’ai évoquée. Cependant, je partage le constat de notre excellent rapporteur Serge Babary : l’important volume de dépenses fiscales est encore trop peu tourné vers l’industrie.

Le budget que nous examinons aujourd’hui comporte tout de même des avancées significatives.

Cela vaut tout particulièrement pour l’effort fiscal réalisé pour la compétitivité des entreprises électro-intensives, qui se trouvent au cœur de notre tissu industriel.

Ainsi, les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentent un montant total d’environ 1,3 milliard d’euros.

De la même manière, je tiens ici à saluer l’amendement présenté par notre collègue Jérôme Bignon en première partie du projet de loi de finances et tendant à revenir sur la suppression du taux réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont bénéficient les entreprises électro-intensives. Je me félicite de ce que le Sénat ait adopté cette mesure de responsabilité. Il s’agit de construire une fiscalité adaptée aux besoins spécifiques de ces acteurs indispensables à la chaîne de production industrielle.

La logique reste la même : adapter notre fiscalité pour faciliter l’implantation de nos entreprises sur nos territoires. Le levier fiscal se révèle très puissant pour engager des transformations rapides. C’est ce qui explique l’accueil favorable que nous réservons au suramortissement pour nos PME ; le dispositif gagnera sans doute à être pérennisé.

Il s’agit d’encourager nos entreprises à renouveler rapidement leur appareil productif, afin qu’elles demeurent compétitives sur les marchés internationaux.

Bien entendu, l’industrie ne saurait constituer l’alpha et l’oméga de notre politique économique. D’autres acteurs contribuent aussi au dynamisme économique dans nos territoires. Je pense notamment à l’artisanat et au commerce de proximité. À ce titre, je soutiens la proposition de la commission des affaires économiques de créditer 30 millions d’euros pour le Fisac.

À mon sens, la diminution des financements des chambres de commerce et d’industrie risque d’avoir des conséquences négatives sur l’économie de proximité. Le groupe Les Indépendants veillera ainsi à ce que la réorganisation du réseau ne s’effectue pas au détriment des entreprises de proximité, conformément aux ambitions affichées par le Gouvernement.

Mes chers collègues, je crois que notre commission a largement contribué à l’amélioration de l’utilisation des crédits prévus par cette mission. Dorénavant, nos efforts devront nous conduire à réduire les impôts de production, qui grèvent la compétitivité des entreprises implantées sur notre territoire, mais permettent d’importantes recettes pour les collectivités, déjà fort sollicitées. C’est donc dans le cadre d’une réforme plus large de la fiscalité locale qu’il faudra s’y attaquer en intégrant l’autonomie fiscale de nos collectivités.

Le défi est donc essentiel pour améliorer la compétitivité de notre pays tout en soutenant l’activité dans nos territoires. Nous vous encourageons dans cette action.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile de dégager une vision globale sur cette mission « Économie », qui – cela a été souligné – est constituée d’une sédimentation de programmes dont la lisibilité et la cohérence pourraient être largement améliorées.

Si une hausse apparente des crédits d’environ 6 % nous est présentée aujourd’hui, elle est principalement liée à la compensation carbone pour les entreprises électro-intensives. C’est ainsi une augmentation de budget en trompe-l’œil qui est proposée.

La logique de baisse des dépenses publiques et de désengagement est aussi à l’œuvre ici. L’on peut s’en inquiéter, tant notre pays aurait besoin de soutenir son économie, notamment pour revitaliser les territoires ruraux, mais aussi pour accompagner la nécessaire transition écologique des entreprises.

Ainsi, les dispositifs à destination des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, qui devraient représenter le cœur de cette mission, sont en diminution depuis plusieurs années.

Je déplore donc, comme nombre de mes collègues, la diminution des crédits du Fisac, placé en gestion extinctive depuis cette année.

Le Gouvernement justifie cette disparition en mettant en avant le programme Action cœur de ville. Si celui-ci est intéressant, il ne concerne que 222 villes et n’a donc pas la même cible que le Fisac, lequel s’adresse avant tout aux petites communes. Ayant été maire d’une commune semi-rurale touchée par des difficultés de maintien des petits commerces, je suis très attaché à ce dispositif de soutien à l’économie de proximité, qui a depuis longtemps fait ses preuves dans nos territoires.

À cet égard, je soutiens les amendements proposés par les commissions des finances, des affaires économiques et des lois visant à abonder ce fonds. Je proposerai même par amendement d’aller au-delà, en portant les crédits à 36 millions d’euros, en cohérence avec la proposition de loi de mon groupe visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, que le Sénat a votée en 2018.

Toujours sur la question de la mise à mal des dispositifs de soutien à l’économie de proximité, notamment en zone rurale, je regrette la baisse des financements des chambres de commerce et de l’industrie. Entre 2012 et 2018, elles ont perdu 28 % de leurs emplois alors que leur rôle est important sur les territoires, notamment pour l’accompagnement de proximité.

De même, les menaces qui pèsent sur le dispositif de garantie de Bpifrance sont inquiétantes, puisque celui-ci est destiné à près de 90 % à des TPE et PME, qui ont, rappelons-le, des difficultés à accéder au crédit bancaire.

De plus, comme le précise le rapport, Bpifrance étudie la possibilité de mettre en place un prêt sans garantie qui financerait les investissements des PME et ETI afin de réduire leur empreinte énergétique, dispositif qui ne pourrait pas voir le jour sans sécurisation de l’activité de garantie. Je soutiendrai donc les amendements de la commission visant à abonder ce dispositif.

Je souhaite également aborder les moyens de la DGCCRF.

Certes, ses effectifs sont conservés pour 2020. On pourrait déjà s’en satisfaire, puisque la tendance est plutôt à la baisse dans les administrations. Mais, malgré tout, son budget est passé d’environ 242 millions d’euros à 226 millions d’euros depuis 2018. Cela constitue une baisse significative et amène à s’interroger sur sa capacité à effectuer les contrôles nécessaires, à l’heure où interviennent des scandales sanitaires qui inquiètent à juste titre nos concitoyens. Pour prendre l’exemple du secteur agricole, la signature du CETA, souhaitée par le Gouvernement, devrait l’amener à renforcer les moyens de contrôle, au lieu de simplement stabiliser les effectifs. Si l’on peut encore espérer que la France ne ratifiera pas ce traité, il convient de manière générale de protéger les agriculteurs des concurrences déloyales qu’ils subissent via l’importation de produits ne respectant pas les normes européennes.

Le plan France Très haut débit est marqué par une hausse des décaissements.

Il est ici important de soutenir une couverture du territoire en réseau numérique, notamment pour les territoires ruraux, qui peuvent souffrir d’un défaut d’attractivité faute d’accès à des réseaux satisfaisants.

La grande majorité du groupe RDSE votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission. L’autre partie se déterminera en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier et féliciter l’ensemble des rapporteurs, qui nous permettent de mieux appréhender les différentes politiques publiques développées dans la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2020.

Celle-ci, que nous examinons aujourd’hui, nous laisse un sentiment très mitigé sur la politique conduite par le Gouvernement. Elle illustre finalement et malheureusement très bien les risques du « en même temps ». Elle fait en effet passer nos avis de favorables à défavorables selon l’angle d’observation.

On passe du positif quand on regarde l’augmentation de près de 20 % des crédits de la mission par rapport à 2019, au négatif quand on constate l’absence de véritable stratégie industrielle. On passe de l’enthousiasme quand on se félicite des engagements sur le plan France Très haut débit, à la déception quand on réalise que c’est au détriment du Fisac, dont l’extinction est proche.

Or une politique économique et industrielle ne peut se mener que si elle a deux orientations majeures : d’une part, une vision stratégique nationale et européenne qui fixe un cap ; d’autre part, une ambition et des outils performants qui irriguent le territoire. C’est l’absence d’articulation entre ces deux axes qui nous semble constituer un manque.

Comme la plupart des pays développés, la France a été confrontée à la désindustrialisation de son économie, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut étant passée de 24 % en 1980 à 12,6 % en 2016. Ainsi, 25 % des emplois industriels ont disparu depuis l’an 2000.

Une telle situation peut être corrigée à condition que l’État se donne les moyens d’accompagner efficacement son industrie et les territoires, et qu’il se comporte en véritable stratège.

Malheureusement, nous observons aujourd’hui un comportement relevant plus de l’État pompier que de l’État stratège. C’est ce que constate et dénonce notamment notre collègue Valérie Létard dans son rapport d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle.

Qui pilote la stratégie au sein du Gouvernement ? Y a-t-il un ministre qui ne soit pas juste le sauveteur des plans de licenciements ? Il y a nécessité et urgence de tracer un plan stratégique pour créer de l’emploi, pour retrouver une place majeure dans l’industrie mondiale, pour s’adapter à l’économie du numérique et climatique et pour inciter à la recherche dans ces domaines.

Tout cela suppose un pilotage et une transversalité dans les missions ; ce n’est pas ce que j’observe actuellement. Une telle démarche permettrait de tracer des perspectives et de créer un environnement favorable. Cela passe par le renforcement des aides pour la création d’entreprises et l’innovation, ainsi que par le développement de la recherche.

Il faut ensuite diffuser et irriguer notre territoire avec les bons outils et les bonnes infrastructures. Je souhaite aborder, d’une part, le numérique et, d’autre part, l’artisanat et le commerce local.

Nous ne pouvons que saluer les objectifs du plan France Très haut débit : atteindre 100 % de locaux couverts en très haut débit d’ici à 2022 et garantir que les financements seront au rendez-vous. C’est un peu l’arbre qui cache la forêt. Mais c’est un bel arbre, qui mérite de grandir.

Ainsi que Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier le rappelait, si les grandes villes sont couvertes en fibre optique à 85 %, les villes moyennes ne le sont qu’à 53 % et les zones rurales à 15 % !

Saluons la décision du Gouvernement de rouvrir le guichet numérique à la fin du mois d’octobre 2019. C’était attendu par les entreprises, par les collectivités locales, qui ont pris toute leur part dans le déploiement des infrastructures, en particulier en milieu rural, et, bien évidemment, par les habitants.

Je soutiens les propositions de Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier, qui souhaite rendre possible l’équipement des vingt-sept départements et de toutes les zones rurales en attente, afin de « booster » notre économie.

Pour finir sur les aspects locaux, comment ne pas évoquer la fin totale du Fisac en 2020 ? Le Sénat était unanime sur le sujet, mais le Gouvernement ne nous a pas entendus.

M. Martial Bourquin. C’est la politique du bulldozer !

M. Jean-Pierre Moga. Or nous pouvons tous ici témoigner de l’utilité et de l’intérêt de ce fonds pour maintenir l’artisanat et le commerce, en particulier dans les zones rurales. Le mécanisme a permis de sauver de l’activité économique de proximité, de conserver une vie et une attractivité dans les communes rurales et dans les centres-bourgs de centaines de petites communes qui ne sont pas incluses dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT) du programme Action cœur de ville.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Moga. Comment pouvons-nous nous priver d’un tel outil ? Comment compenser les près de 70 millions d’euros perdus en dix ans ? Le programme Action cœur de ville ne répond pas à la demande. Il est trop ciblé et insuffisamment rural.

Mes chers collègues, soutenez avec nous les propositions de la commission des affaires économiques !

Malgré les aspects négatifs que je viens de souligner, le groupe UC soutiendra les positions et les amendements des rapporteurs et votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette journée d’hommage national, je voudrais d’abord évoquer la mémoire des treize militaires morts au Mali, dont quatre soldats du quatrième régiment de chasseurs à Gap.

Permettez-moi à présent de saluer le travail des différents rapporteurs des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2020. Il s’agit d’un sujet auquel je suis très sensible en tant que membre de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Mais c’est surtout la représentante d’un territoire rural et de montagne qui s’exprime devant vous aujourd’hui, car l’économie des territoires est abandonnée par l’État.

Bien entendu, sur le papier, l’économie relève désormais de la compétence des régions. Mais, dans nos communes, dans nos vallées et dans nos campagnes, l’artisanat et les petits commerces sont à la peine, car les régions aident prioritairement des secteurs d’activité stratégiques.

Qui d’autre que l’État peut être garant d’une équité territoriale ?

Selon que vous habitez dans telle ou telle commune, selon que vous êtes en Auvergne-Rhône-Alpes ou en région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, vous n’aurez pas les mêmes aides et vous ne bénéficierez pas du même dispositif d’accompagnement.

C’est pourquoi il est important que l’État ne se désengage pas de l’économie des territoires au profit des seules régions. Je pourrais aussi évoquer les collectivités « XXL », qui sont plus préoccupées par les métropoles et par les grandes agglomérations et qui doivent être plus attractives pour les investisseurs et plus compétitives pour rivaliser, notamment, avec leurs voisines européennes.

Je ne peux me résoudre à la diminution des crédits du Fisac, que j’avais déjà dénoncée l’an dernier. Le programme Action cœur de ville ne saurait remplacer à lui seul ce fonds d’intervention, qui a permis de sauver de nombreux commerces de proximité et de maintenir un semblant de vie économique dans nos campagnes.

En effet, le programme Action cœur de ville ne concerne que 222 villes et ne cible pas les mêmes opérations. Il concerne des villes, certes « petites » – ce sont d’ailleurs souvent des sous-préfectures –, mais qui ne sont pas confrontées avec la même intensité aux problématiques de désertification commerciale que les petites communes rurales. Ces dernières cumulent les handicaps.

Je voudrais également dénoncer la baisse significative des crédits alloués aux métiers d’art. Alors que nous devons reconstruire Notre-Dame de Paris et qu’une souscription nationale a été lancée, la dotation budgétaire de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et de l’Institut supérieur des métiers (ISM) est nulle en 2020. Cette incohérence entre les annonces et les actes doit être soulignée et corrigée.

En effet, au-delà d’un patrimoine immatériel faisant partie de notre culture, les 281 métiers recensés actuellement doivent être encouragés et tout doit être mis en œuvre pour qu’ils puissent recruter de nouveaux talents. Alors que nous avons besoin des savoir-faire et de l’excellence française dans de nombreux domaines d’activité, il n’est pas envisageable de faire des économies au détriment des métiers d’art.

En tant que sénatrice d’un département de 140 000 habitants, je souhaite également évoquer les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tirer la sonnette d’alarme sur l’avenir des CCI hyper-rurales.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a entraîné une transformation du modèle économique des CCI consistant désormais à déployer une démarche commerciale. Mais la baisse de financement ne pourra être que partiellement compensée par le développement de prestations tarifées.

En effet, les entreprises ayant besoin d’un accompagnement ne pouvant pas s’offrir des prestations trop onéreuses, les CCI ne pourront donc proposer que des tarifs peu élevés. Ceux-ci seront insuffisants pour compenser la baisse de taxe pour frais de chambre (TFC).

Dans ce contexte, alors que les TPE et PME sont redevables de la TFC, elles devront désormais payer pour des services qui étaient auparavant gratuits. Certaines entreprises se retrouveront même en concurrence avec les CCI sur des secteurs d’activité, alors qu’elles financent ces CCI par la TFC et que ces dernières pourront proposer des prix plus avantageux. Le réseau ne pourra donc plus remplir ses missions de service public de proximité complet et permanent, rôle essentiel pour le tissu économique local.

Si j’ajoute à tout cela la trop faible part de crédits alloués au plan France Très haut débit, je considère qu’en l’état ce budget ne répond pas aux attentes des entreprises, des artisans et des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (M. Jean-Michel Houllegatte applaudit.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission a pour objectif de soutenir les dynamiques économiques du pays et, par voie de conséquence, les dynamiques économiques et sociales des territoires.

De manière globale, sur l’ensemble de la mission, on ne peut que déplorer la baisse du plafond d’emplois, 294 équivalents temps plein étant retirés. Cette baisse de ressources humaines s’inscrit finalement dans la continuité de la politique du Gouvernement, qui vise à réduire le service public.

Il faut s’attacher à regarder les conséquences de ces choix politiques sur l’économie de nos territoires, notamment sur celle de la ruralité. Pour cela, il nous paraît primordial d’étudier les choix faits sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), sur les chambres de commerce et d’industrie et sur le plan France Très haut débit.

Le Programme 134, « Développement des entreprises et régulations », cristallise sensiblement les conséquences des choix budgétaires du Gouvernement en zone rurale. S’il bénéficie d’une hausse de 15 % de son enveloppe, aucun crédit supplémentaire n’est prévu pour la ruralité, ce qui se traduit très concrètement par la disparition du Fisac.

Après avoir subi plusieurs années de baisse de son budget, le Fisac se retrouve désormais fondu dans l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Si cette réforme répond à un besoin des collectivités, elle ne leur apporte aucune plus-value financière. En effet, cette nouvelle agence correspond uniquement à une mise en commun de moyens, et non à une politique de redynamisation ambitieuse qui permettrait de valoriser nos territoires, ainsi que les femmes et les hommes qui y travaillent et y vivent.

Finalement, le Gouvernement choisit d’abandonner un dispositif qui fonctionnait bien, démontrant qu’il délaisse nos régions, nos artisans et nos commerçants.

Il en est de même pour les chambres de commerce et d’industrie.

En effet, la mise en place de la loi Pacte, qui devait, selon le ministre de l’économie, « transformer profondément les chambres de commerce et d’industrie », a surtout entraîné une chute de leurs ressources fiscales. En fragilisant les CCI, ces piliers solides sur lesquels nos régions pouvaient s’appuyer, on fragilise l’ensemble du tissu économique. L’État choisit de se retirer inexorablement des politiques économiques de proximité et de laisser peser les dépenses sur les autres collectivités. Pourtant, nos chambres les plus vulnérables se situent en zone rurale.

Ces choix budgétaires sont étonnants, car les CCI assurent un rôle important de formation, de diffusion de l’information et de prévention auprès des TPE et PME. Ce sont des institutions vers lesquelles les entrepreneurs, les commerçants et les artisans peuvent se tourner pour être accompagnés et conseillés efficacement dans leurs démarches.

Or, si, par sa compétence en matière d’économie, la région a un rôle à jouer, les chambres de commerce et d’industrie accomplissent un travail complémentaire de proximité et de soutien des dynamiques économiques, sociales et environnementales des territoires. Leur rôle est d’autant plus important dans les zones rurales. Elles connaissent bien ces hommes et ces femmes qui œuvrent à animer la vie de nos départements ruraux. Ce sont aussi elles qui tissent et entretiennent le maillage territorial, donc animent la vie économique et sociale des départements.

Le groupe socialiste et républicain regrette que l’amendement visant à garantir un plancher de financement, qui aurait pu assurer le maintien des CCI fragilisées, n’ait pas été intégré dans le projet de loi de finances pour 2020.

Madame la secrétaire d’État, au moment de la loi Pacte, vous aviez évoqué une aide pour les structures fragiles, ainsi qu’une nouvelle péréquation en faveur des CCI rurales. Aujourd’hui, une fois de plus, en présentant ce budget, vous ne tenez pas vos promesses. À travers les CCI, c’est l’ensemble du tissu économique des territoires que vous mettez en péril, des territoires qui subissent une dévitalisation et un éloignement accentués par la fracture numérique.

Cela nous amène à notre dernier point : le plan France Très haut débit. On pourrait penser que, avec la hausse des crédits de paiement, le budget alloué à ce plan serait en forte hausse. Malheureusement, cette augmentation ne résulte que des mouvements comptables des années précédentes.

L’investissement dans les réseaux d’initiative publique (RIP) avait été évalué à environ 14 milliards d’euros. L’État s’était engagé à hauteur de 3,3 milliards d’euros d’ici à 2022, soit la moitié du financement public.

Nous souhaitons vous rappeler l’importance de l’accès au numérique pour les TPE et les PME des territoires ruraux. Ces entreprises ont besoin de ne pas être tenues à l’écart des outils numériques. Il en va de leur efficacité et de leur compétitivité comme de leur développement.

Or, si les opérateurs téléphoniques et l’État préparent actuellement l’arrivée de la 5G, près de 15 % du territoire national n’a toujours pas accès au très haut débit.