Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons !

En fait, le budget de l’Anses augmente. (M. Franck Montaugé le conteste.) En 2019, 5 millions d’euros ont été mis en réserve dans la perspective du Brexit. Cette réserve n’est plus nécessaire en 2020. En excluant ce montant qui n’a pas été utilisé, il apparaît que le budget de l’agence augmente en fait de 828 000 euros par rapport à 2019. Ce n’est aucunement un tour de passe-passe : je peux vous transmettre la note explicative. (M. le ministre fait passer un document à M. Franck Montaugé.)

Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-662 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Je suis moyennement convaincu, mais je vais me conformer à la jurisprudence Conconne ! (Sourires.) Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-662 est retiré.

L’amendement n° II-611, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

3 400 000

3 400 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

3 400 000

3 400 000

TOTAL

3 400 000

3 400 000

3 400 000

3 400 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement, qui émane de la commission des affaires économiques, étant cosigné par ses trois rapporteurs pour avis, prévoit une augmentation de 3,4 millions d’euros des crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », afin de créer 100 ETP supplémentaires affectés au contrôle des produits importés.

La France dépense 30 centimes d’euro par habitant pour les inspections sanitaires aux frontières, contre 1,5 euro pour les Pays-Bas, 1,7 euro pour la Belgique et 2,4 euros pour le Danemark.

Je propose de prendre des fonctionnaires qui créent des normes et imposent des contraintes supplémentaires aux agriculteurs français pour les transférer dans les services chargés d’opérer les contrôles sanitaires.

Mon rapport de mai 2019 sur le sujet montre que les Français consomment plus d’un jour et demi par semaine des produits importés et qu’un quart de ces produits ne répondent pas aux normes qui sont imposées aux agriculteurs français. Il me semble normal de poser ce problème des contrôles aux frontières, qui devraient être plus efficaces.

Monsieur le ministre, l’année dernière, vous avez commencé par refuser une proposition du même type, avant finalement de la mettre en place en cours d’exécution. Cette fois, acceptez dès aujourd’hui notre proposition et avançons sans perdre de temps ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Adnot applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Il est vrai, monsieur Duplomb, que vous avez déjà évoqué cette question l’an dernier. Vous demandiez alors la création d’un grand nombre de postes de fonctionnaires en prévision du Brexit, qui n’a toujours pas eu lieu…

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés au contrôle sanitaire des importations. Les agriculteurs s’interrogent souvent sur les disparités pouvant exister en matière de normes applicables entre produits français et produits importés.

Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà la création de 320 ETPT. C’est un effort considérable, un véritable ressaut, puisque les effectifs actuels s’élèvent à une centaine de fonctionnaires.

Par ailleurs, les besoins ne sont toujours pas exactement connus, puisque nous sommes dans l’incertitude en ce qui concerne le Brexit.

En conclusion, la commission des finances demande le retrait de cet amendement, car il est contraire à sa position sur les crédits de la mission. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis, monsieur le président.

Tous les lots de produits d’origine animale en provenance de l’étranger sont aujourd’hui contrôlés. Évidemment, on n’ouvre pas tous les conditionnements…

M. Laurent Duplomb. Le problème est là !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est une règle européenne ! C’est ce que l’on appelle le contrôle administratif.

Il nous semble que cet amendement est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. L’année dernière, le Gouvernement disait à qui voulait l’entendre que 40 ETP supplémentaires seraient suffisants pour régler les problèmes liés au Brexit. En ce qui nous concerne, nous en demandions 80. Finalement, le Gouvernement a compris son erreur et, dans sa grande sagesse, il en a créé 185. Telle est la réalité !

Aujourd’hui, nous parlons non pas du Brexit, mais d’une multitude d’accords commerciaux entre l’Union européenne et différents partenaires de tous les continents. Ces accords vont permettre l’importation de produits qui ne répondent pas à nos normes.

Monsieur le ministre, vous défendez l’interdiction à terme du glyphosate et, dans le même temps, vous militez pour le CETA, cet accord avec le Canada qui va faire entrer en France des céréales défanées avec ce produit !

Créer des postes de fonctionnaires dans les services chargés d’opérer les contrôles relève du simple bon sens. La raison voudrait même que l’on interdise l’importation de ces produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires.

MM. Jackie Pierre et Philippe Adnot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Personnellement, je soutiens complètement cet amendement. Outre les arguments qui ont été avancés, je rappelle que la loi Égalim va plus loin : pour éviter toute distorsion de concurrence, elle dispose que l’ensemble des produits qui se retrouvent dans les assiettes des Français doivent être conformes à nos normes. En 2020 s’appliquera le titre II de cette loi, qui pose des exigences encore supérieures en matière de sécurité sanitaire et de conditions de production. Il serait tout à fait anormal, monsieur le ministre, que l’agriculture française subisse une distorsion de concurrence. C’est aussi pour cette raison que je soutiens cet amendement. (MM. Jackie Pierre et Michel Raison applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je voterai également cet amendement, même si je ne partage pas complètement les motivations de mes collègues.

Il est nécessaire de contrôler toutes les importations, pour éviter la concurrence déloyale de produits importés ne respectant pas les mêmes normes que les nôtres.

M. Philippe Adnot. Très bien !

M. Joël Labbé. Nous n’avons de cesse de demander avec force la relocalisation de l’alimentation : elle permettrait de nous passer de beaucoup de produits importés. Aujourd’hui, 45 % de la viande de volaille consommée en France est importée, alors même que nous en exportons ! C’est la même chose pour le porc : nous en vendons en Chine, mais nous en importons d’Espagne, où les conditions d’élevage ne sont pas les mêmes qu’en France, notamment en ce qui concerne les normes sociales. (M. Laurent Duplomb approuve.)

La relocalisation de l’alimentation autant que faire se peut sera donc une réponse au problème soulevé, mais, dans cette attente, il est nécessaire de contrôler les importations. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis cosignataire de cet amendement, que je crois très important. Je partage complètement les propos tenus par Laurent Duplomb. Il est tout de même rare, dans cet hémicycle, que nous soyons amenés à voter un amendement de Laurent Duplomb visant à créer des postes de fonctionnaires ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. C’est un moment historique !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associe totalement à cet amendement proposé par les trois rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, qui connaissent bien ce sujet essentiel.

Nos agriculteurs subissent beaucoup de contraintes et sont très souvent contrôlés, ce qu’ils vivent mal – plusieurs collègues l’ont dit avec cœur et passion. D’autres pays procèdent à beaucoup moins de contrôles sanitaires.

Cet amendement va dans le bon sens. L’administration des douanes a elle aussi un rôle à jouer en matière de contrôle des importations.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je vais me trouver en porte-à-faux avec les deux rapporteurs spéciaux, car je n’ai jamais fait mystère de mon approbation du CETA, considérant qu’il s’agit d’un accord équilibré.

Pour autant, si nous voulons crédibiliser les échanges commerciaux internationaux, nous devons être plus rigoureux encore en matière de contrôles sanitaires et les développer. Ces contrôles sont de deux ordres : communautaires, quand ils se déroulent dans les pays d’exportation, et nationaux pour ceux qui sont effectués à nos frontières ou sur notre territoire.

La grande majorité des contrôles à l’entrée dans l’Union européenne est réalisée au port de Rotterdam. Or les autorités portuaires des Pays-Bas n’aiment guère, nous le savons, que les contrôles soient trop poussés ou multipliés, parce que cela nuit à la fluidité des activités logistiques.

Je le redis, pour crédibiliser les échanges commerciaux internationaux, il nous faut être plus exigeants en matière de contrôles sanitaires. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. J’aimerais que le ministre comprenne que plus nous serons rigoureux, plus nos concitoyens comprendront les exigences de la sécurité alimentaire. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je rejoins les propos de Jean Bizet. Si nous voulons être crédibles, il faut qu’il y ait des contrôles sur le plan tant national qu’européen. En ce qui concerne le CETA, on voit bien que les contrôles réalisés au Canada ne sont pas du tout les mêmes que les nôtres. Nous savons bien que les normes de production sont très différentes d’un pays à l’autre. Joël Labbé a parlé des normes sociales, mais la question qui est ici posée, c’est celle du renforcement des contrôles sanitaires au niveau national.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Comme l’a dit Jean Bizet, dans un marché relativement ouvert, les contrôles sanitaires doivent être rigoureux si nous voulons que la parole publique soit crédible.

Ma préoccupation porte sur le Brexit. Nous devrons pouvoir disposer des moyens de poursuivre nos échanges commerciaux avec la Grande-Bretagne dans de bonnes conditions. Pour ce qui concerne les services des douanes, il semble que le ministère de l’économie et des finances ait prévu des effectifs suffisants, mais il faut, monsieur le ministre, que vous soyez assuré de disposer des moyens humains d’opérer les contrôles sanitaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Nous avons créé 320 ETP pour les contrôles. Adopter cet amendement ne servira absolument à rien si vous votez contre le projet de budget : il ne sera même pas examiné par l’Assemblée nationale ! (M. Laurent Duplomb rit.) C’est la réalité ! Si vous voulez que votre proposition soit discutée à l’Assemblée nationale, votez le projet de budget modifié.

Avec 320 ETP supplémentaires, nous serons en mesure d’effectuer tous les contrôles nécessaires. Par ailleurs, nous faisons confiance aux Britanniques, avec qui nous avons des accords en matière sanitaire.

M. Laurent Duplomb. Ce n’est pas le problème !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-660, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 450 000

2 450 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

2 450 000

2 450 000

TOTAL

2 450 000

2 450 000

2 450 000

2 450 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir les crédits absolument nécessaires au Fonds stratégique de la forêt et du bois, afin que nous puissions mener une politique à la hauteur de ce que prévoient les orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois. Par rapport à d’autres pays européens, en particulier l’Allemagne, nous sommes très en retard. Nous sous-exploitons le potentiel extraordinaire de notre forêt. Ce fonds stratégique doit permettre d’investir, d’innover, de mener des actions de recherche et développement. Nous proposons de l’abonder de près de 2,5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mon cher collègue, mais je vous demande de bien vouloir le retirer, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement sur le fond. En 2018, la dotation était de 20 millions d’euros, elle sera de 23 millions d’euros en 2020. Cela nous paraît suffisant, d’autant que, parallèlement, d’autres crédits abondent ce fonds. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-660.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-642 rectifié ter, présenté par MM. Bignon et Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi, Decool et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

3 000 000

3 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La forêt traverse une crise profonde, majeure. Elle est d’ordre sanitaire, avec l’épidémie de scolytes, mais elle est aussi liée au changement climatique. Le projet de loi de finances prévoit de restreindre sensiblement les moyens alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF), en réduisant sa dotation d’environ 1,4 million d’euros. Jérôme Bignon propose, pour permettre au CNPF d’accomplir ses missions, d’augmenter de 3 millions d’euros sa subvention pour charges de service public.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-236 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mmes Berthet et Perrot, MM. J.M. Boyer, Guené et Henno, Mmes Sollogoub, Joissains et Doineau, MM. P. Martin, Moga et Pierre, Mmes Chauvin et Billon, M. B. Fournier, Mmes Morin-Desailly et Vullien, M. Kern, Mme Gatel, MM. Delcros et Détraigne, Mme Létard et M. Panunzi.

L’amendement n° II-643 rectifié quater est présenté par M. Bignon, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi et Decool, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, Guerriau, Lagourgue, Laménie, Laufoaulu, Le Nay, Lefèvre, Longeot, Longuet et A. Marc, Mme Mélot, M. Mizzon, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Ramond, MM. Rapin et Schmitz, Mme Sittler et M. Wattebled.

L’amendement n° II-665 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 000 000

1 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-236 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il est peut-être un peu plus raisonnable, dans la mesure où il vise à rétablir le budget octroyé au CNPF à son niveau de l’année dernière.

Monsieur le ministre, comment le CNPF pourra-t-il assumer demain ses missions de conseil auprès des 3 millions de propriétaires forestiers si l’on ampute son budget de 1 million d’euros, ce qui représente à peu près 30 ETP sur un effectif actuel de 450 ETP ? C’est un vrai problème, a fortiori dans le contexte actuel de crise. Il faut que des techniciens compétents soient présents sur l’ensemble du territoire pour conseiller les propriétaires en matière d’enlèvement des bois scolytés des parcelles et les accompagner dans le reboisement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-643 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai présenté à l’instant. Il vise à augmenter de 1 million d’euros seulement la subvention au CNPF pour charges de service public.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-665.

M. Franck Montaugé. Pour les mêmes motifs que mes collègues, j’estime nécessaire de donner au CNPF les moyens dont il a besoin pour mener son action.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-579 est présenté par MM. Tissot et Duplomb et Mme Férat.

L’amendement n° II-688 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Cabanel, Mme Jouve et M. Corbisez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 000 000

1 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-579.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, que j’ai déposé avec Mme Férat et M. Duplomb, est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-688 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. L’amendement n° II-642 rectifié ter vise à doter de 3 millions d’euros supplémentaires le CNPF, qui a vu sa subvention pour charges de service public réduite. Cette réduction étant de 1 million d’euros, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître de 2 millions d’euros le soutien public à cet organisme. Nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant les autres amendements, nous sommes favorables, sur le principe, à un abondement du budget du CNPF à hauteur de 1 million d’euros, compte tenu des enjeux.

M. René-Paul Savary. Ah, quand même !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Je l’ai déjà dit lors de mon intervention dans la discussion générale.

Le CNPF a déjà restructuré son organisation pour l’adapter aux nouvelles frontières régionales, supprimé des emplois, tout en faisant face à un certain nombre de problèmes, telle l’épidémie de scolytes, particulièrement dans l’est de la France. Nous prenons acte de cette situation et souhaitons vivement que ses crédits soient rétablis. Toutefois, ces amendements sont contraires à la doctrine de la commission des finances sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Aussi sollicite-t-elle leur retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Cette assemblée compte beaucoup de spécialistes de la forêt, tels que Mme Loisier, qui est membre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, ou MM. Gremillet et Menonville.

Nous en avons conscience, la situation de la forêt est dramatique, à cause tant des scolytes que du dérèglement climatique. La forêt n’est pas assez entretenue dans notre pays, certains petits propriétaires privés ne sachant même pas qu’ils sont propriétaires… Il y a un véritable problème d’aménagement.

Nous avons réorganisé l’ONF. Avec son nouveau directeur général, nous allons essayer de faire en sorte que l’ONF redevienne un outil public performant.

Parallèlement, nous entendons renforcer les relations avec les communes forestières. Le Gouvernement a d’ailleurs fait un geste sur le prélèvement qu’elles supportent.

Enfin, le Gouvernement n’a nullement l’intention de rogner les crédits du CNPF. Cet organisme dispose de moyens et a encore de la trésorerie. J’en ai parlé avec son président, Antoine d’Amécourt. Comme pour d’autres opérateurs, l’objectif est de réduire quelque peu les crédits pour essayer d’équilibrer le budget de l’État : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Je sais que ces amendements seront votés à la quasi-unanimité, mais je sais aussi qu’ils ne seront pas repris à l’Assemblée nationale, puisque vous ne voterez pas les crédits. En tout cas, dans l’année qui vient, nous serons amenés à travailler avec le CSFB pour faire en sorte que la forêt française ait les moyens de son renouvellement, de sa régénération, de sa modernisation. Nous étudierons quelles essences planter demain, mais, auparavant, nous devons couper des bois et les sortir de la forêt. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un plan d’urgence doté de 16 millions d’euros. Il faudra sans doute aller plus loin à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, nous sommes complètement en phase sur le constat, mais nous divergeons sur la conclusion. Vous nous dites qu’il faut faire des économies budgétaires. Parallèlement, la France a fait un choix stratégique en fixant l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Or la forêt fait partie des secteurs d’activité qui vont largement contribuer à la réalisation de cet objectif.

J’estime que l’on aurait pu limiter – je ne dis pas éviter – le gâchis actuel dans nos forêts si davantage de techniciens avaient été présents sur nos territoires. Une observation plus fine des forêts, notamment des petites propriétés, aurait permis d’éviter la large propagation des scolytes que nous connaissons aujourd’hui. C’est comme la prophylaxie de la brucellose pour les bovins : l’animal atteint doit être abattu immédiatement, sinon tout le troupeau est contaminé.

Enfin, monsieur le ministre, vous le savez, on utilise aujourd’hui plus de bois qu’on en replante. Or la forêt se régénère sur le temps long : dans le meilleur des cas, pour les essences à croissance rapide, il faut attendre trente ans. Chaque fois que l’on tarde à replanter, on met l’économie forestière en situation de fragilité. De surcroît, on s’éloigne de l’objectif de la neutralité carbone pour 2050.

Monsieur le ministre, il faut a minima rétablir les crédits du CNPF, pour que celui-ci puisse assurer une présence humaine sur le terrain et dispenser des conseils aux propriétaires.

Vous nous dites que l’Assemblée nationale ne tiendra pas compte des votes du Sénat. J’imagine que nos collègues députés ont tout de même quelque ancrage territorial et que l’Assemblée nationale n’est pas complètement déracinée, c’est le cas de le dire ! J’ose espérer que le vote unanime du Sénat la fera réfléchir.

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas gagné !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis très déçu, monsieur le ministre, car vous nous avez fait une réponse de ministre du budget ! Vous pouvez obtenir ce million d’euros supplémentaire : vous avez bien su trouver l’argent nécessaire pour maintenir le TO-DE pendant deux ans. Continuez à vous battre, on vous aidera !

Le CNPF n’arrive plus à remplir ses missions. Il vient de créer un site, laforetbouge.fr, qui aide à lutter contre le morcellement parcellaire en permettant d’identifier les propriétaires et les bois à vendre. (M. René-Paul Savary brandit sa tablette numérique.) Les achats de parcelles seront ainsi facilités. Le CNPF a lancé une expérimentation dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, et les premiers résultats sont fantastiques. Vous pouvez entrer en contact avec un conseiller de gestion, avec un expert, avec le propriétaire. C’est comme cela que l’on arrivera à sauver la forêt française privée, qui est aujourd’hui complètement morcelée. Or le CNPF n’a même plus les moyens de maintenir et de développer le site. Quant à ses experts forestiers, ils ne sont recrutés que pour quelques mois : quand ils commencent à être performants, leur contrat ne peut être renouvelé ou transformé en CDI…

C’est grâce à la forêt que l’on pourra lutter demain contre le réchauffement climatique : il n’y a pas de meilleur puits de carbone ! C’est véritablement un investissement d’avenir. Franchement, le budget de la France n’en est tout de même pas à 1 million d’euros près ! Il s’agit de sauver la forêt, des emplois et, au-delà, la planète. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avance de vous faire notre porte-parole auprès de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)