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Séance du 7 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la ministre, j’ai bien entendu les informations que vous a transmises Mme la ministre des sports.

Concrètement, les crédits sont en baisse de 10 millions d’euros, c’est indéniable, ce qui signifie qu’aucune aide ne sera apportée aux collectivités. Les aides que vous venez de citer sont destinées aux clubs sportifs.

Lorsqu’une collectivité souhaite recruter des éducateurs sportifs pour les écoles, elle doit les prendre en charge elle-même. Aucune aide ne lui est aujourd’hui apportée.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons ce nouveau débat sur la ruralité. Assurément, ce ne sera pas le dernier, car le Sénat entend bien maintenir la pression qu’il exerce sur le Gouvernement.

L’exigence que nous cultivons à votre endroit, madame la ministre, se justifie par deux raisons.

La première, c’est que nous sommes, aux termes de l’article 24 de la Constitution, les représentants des collectivités territoriales de la République et, de ce fait, les obligés, en quelque sorte, des élus locaux. La seconde, c’est que le Gouvernement n’a cessé, depuis sa formation, de renouveler les témoignages d’amour, de compassion et de considération à l’endroit des territoires ruraux, que je ne crois pas encore perdus.

En politique, nous connaissions l’existence des « candidatures de témoignage ». Prenez garde de ne pas créer le concept de « politique publique de témoignage ».

Les conférences des territoires ont laissé un goût amer à de nombreux élus, leur déception étant proportionnelle à l’enthousiasme que vous avez suscité chez eux. Ne reproduisez pas la même erreur avec ce plan d’action en faveur de la ruralité, que je ne condamne pas a priori.

Sous l’impulsion de l’Association des maires ruraux de France, qui ont bien voulu vous aider sur ce sujet, le Premier ministre a présenté le 20 septembre dernier, lors du congrès des maires ruraux de France, ce plan ou agenda rural, qui est une émanation du rapport du 26 juillet 2019 de la mission « Agenda rural », dont l’AMRF était membre.

Comme certains, je salue de bonnes idées et l’important travail qui a été réalisé. Pourtant, je ne puis m’empêcher de relever une certaine dissonance entre ce plan, qui se veut la vitrine de votre politique publique en faveur de la ruralité, et vos actes quotidiens.

J’aborderai en premier lieu les maisons France services. Évoquées par le Président de la République lors du grand débat national, ces structures doivent rapprocher les citoyens des services publics dont ils sont bénéficiaires. Comment s’opposer à une telle idée ?

Cela étant, plus le temps passe, plus je me demande si ces structures vont réellement apporter une valeur ajoutée par rapport aux actuelles maisons de services au public (MSAP). J’en viens même à me demander si elles ne constituent pas une régression déguisée.

Ces maisons vont-elles conserver une dimension véritablement rurale ? Surtout, pourquoi, comme nous le voyons aujourd’hui, adopter une approche technocratique de ces structures en les obligeant, par exemple, à disposer de deux équivalents temps plein ? Ceux qui se plaignaient du manque de souplesse des MSAP vont être servis avec les nouvelles maisons France services !

Je m’arrêterai en second lieu un instant sur le sort que vous réservez au plan France très haut débit. Vous l’avez suspendu en 2017 avant de le relancer en 2019, mais sans moyens. C’est pour cette raison que le Sénat a souhaité, dans sa sagesse, amender la loi de finances, pour alimenter ce plan non pas en crédits de paiement, mais en autorisations d’engagement. Comme vous le savez, ce plan est le moteur de l’aménagement numérique de nos territoires.

Avec cette décision, avec ce nouveau cahier des charges, vous actez la mort du plan France très haut débit. Dans un récent communiqué, vous avez d’ailleurs évoqué l’objectif de couvrir 92 % de la population, laissant 5,5 millions d’habitants sur le bord de la route.

Aussi est-ce avec une certaine prudence que je considère le plan d’action en faveur des territoires ruraux. Je ne puis présumer d’un échec ou de votre incapacité à le mettre en œuvre, mais, compte tenu de vos difficultés à accorder vos paroles et vos actes, permettez-moi de ne pas présumer non plus d’une formidable réussite. Faites confiance aux élus, madame la ministre, associez-les, considérez-les. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le plan d’action en faveur des territoires ruraux.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Réforme des retraites

Débat organisé à la demande de la commission des affaires sociales

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la réforme des retraites, organisé à la demande de la commission des affaires sociales.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, et le meilleur dans vos nouvelles fonctions. Vous les entamez dans une période un peu délicate, mais c’est souvent le cas dans la vie ministérielle.

Notre débat s’organisera en deux temps.

Tout d’abord, après l’intervention du président de la commission des affaires sociales, chacun des groupes disposera d’un temps de parole de cinq minutes, à raison d’un orateur par groupe, avant que le Gouvernement ne réponde aux intervenants.

Nous procéderons ensuite à un débat interactif, sous la forme de quinze questions-réponses.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des retraites devrait être présenté au conseil des ministres le 24 janvier, dans quinze jours.

Mais cela fait déjà plus d’un mois qu’a commencé un mouvement social d’ampleur, et cela fait plus longtemps encore que, bien au-delà des syndicats et des grévistes, les Français se posent des questions sur l’avenir de leurs retraites.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, la commission des affaires sociales a souhaité l’organisation de ce débat au Sénat dès la rentrée, afin que le Parlement et, à travers lui, le plus grand nombre de nos compatriotes puissent dès à présent y voir clair sur l’essentiel.

Qu’elle s’inscrive dans le présent, dans un proche avenir ou dans une perspective lointaine, chacun se sent concerné par la retraite. De ce fait, il s’agit d’un sujet politique hautement inflammable.

Pour qu’une réforme, a fortiori un changement complet des règles de calcul, soit acceptable, il faut que les Français aient confiance dans ce qui leur est proposé. Or on ne peut que constater qu’ils ne font guère confiance au Gouvernement.

Pour partie, cette situation s’inscrit dans une évolution générale et préoccupante de défiance dans la parole publique. Mais, pour partie également, elle résulte directement des actions du Gouvernement, que le Sénat a régulièrement dénoncées.

Ainsi, comment croire dans des promesses de maintien du niveau de vie des retraités – le Premier ministre évoque une « sanctuarisation » de l’évolution de la valeur du point – quand, depuis trois ans, le Gouvernement ne cesse de fouler aux pieds l’actuelle règle de revalorisation censée garantir que les pensions progressent au même rythme que l’inflation ?

Gel des pensions en 2018, quasi-gel en 2019, assorti d’une augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions, reconduction de cette mesure en 2020 pour les retraités dont la pension dépasse 2 000 euros : le Gouvernement a tout fait pour démonétiser sa propre parole et celle de ses successeurs.

Par ailleurs, comment faire partager l’idée de travailler plus longtemps quand le Président de la République, durant sa campagne, n’a cessé de répéter qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de départ à la retraite, sans jamais évoquer un quelconque âge pivot, quand ce même président clamait haut et fort son refus des réformes paramétriques et quand, depuis trois ans, vous n’avez cessé de vous opposer aux initiatives du Sénat visant à augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite ? Comment les Français pourraient-ils s’y retrouver après de telles incohérences et un tel manque de pédagogie ?

Enfin, comment nos concitoyens pourraient-ils croire à l’impérieuse nécessité de redresser les comptes de la branche vieillesse alors que, depuis deux ans, le Gouvernement a artificiellement réduit de 2,6 milliards d’euros les recettes de cette même branche en ne compensant ni la désocialisation des heures supplémentaires ni la baisse du forfait social ? Le Gouvernement a été prompt à présenter ces mesures comme des cadeaux aux salariés et aux entreprises. Certains pourraient avoir le sentiment qu’on leur en présente désormais la facture…

Face à un État impécunieux et à un système de retraites en déséquilibre structurel, comment les différents régimes ayant accumulé des réserves pour garantir leurs engagements futurs pourraient-ils ne pas interpréter le régime universel comme une tentative de « hold-up » d’un État cigale qui devra, notamment, faire face aux pensions de ses fonctionnaires avec un ratio démographique de plus en plus défavorable ?

En somme, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a tout fait pour créer le doute et la confusion dans l’esprit de nos compatriotes lorsqu’il est question des retraites. Il a, hélas, parfaitement réussi, et ne doit donc pas s’étonner de récolter de la défiance eu égard aux promesses qu’il formule, en particulier en termes de justice sociale et de maintien du pouvoir d’achat des retraités.

Dans ce contexte, il est nécessaire que nous prenions le temps de faire le point sur le projet de réforme du Gouvernement, alors que s’achève la phase de concertation et que la rédaction de l’avant-projet de loi est presque finalisée.

La formule de notre débat est vivante : après les interventions liminaires des représentants des différents groupes politiques, une séquence de questions-réponses s’engagera. Elle devrait nous permettre de balayer de nombreuses questions de nos concitoyens et des parlementaires que nous sommes.

Reconnaissons-le, les sujets d’interrogation, voire d’inquiétude, ne manquent pas.

Je pense aux conséquences du basculement du calcul des pensions en fonction des trimestres vers un système à points, singulièrement quand on a connu une carrière hachée en raison de périodes de chômage ou quand on s’est arrêté pour élever des enfants.

Je pense à l’évolution du calcul des avantages familiaux, qui risque de pénaliser de nombreuses familles, tout particulièrement celles de trois enfants.

Je pense à la transition pour les personnes relevant de l’un des régimes appelés à disparaître. Si l’on a beaucoup parlé d’un ou deux régimes spéciaux, bien davantage de personnes sont concernées, notamment les travailleurs indépendants.

Je pense aussi à l’équilibre financier, car, à force de concessions discrètes et ciblées aux grévistes disposant des plus grandes capacités de nuisance, le Gouvernement pourrait bien réaliser l’exploit de proposer une réforme qui mécontente une majorité de Français, tout en plombant nos finances publiques.

Les questions risquent donc d’être nombreuses et précises, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que vos réponses, contrairement à celles qui nous ont été apportées jusqu’à présent, le seront tout autant et permettront d’éclairer le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès sa conception, le système de retraite pour l’ensemble des Français avait pour objectif l’équité et la volonté d’une logique universelle. Pourtant, au fil du temps, il s’est complexifié afin de s’organiser autour de logiques catégorielles. Ces logiques étaient respectables et cohérentes, car elles s’appliquaient à un temps où l’on cotisait à une même caisse toute sa vie.

De ce système sont nés des régimes à différentes vitesses, créant des incompréhensions entre les Français. Et les réformes paramétriques, qui recherchaient presque toutes l’équilibre budgétaire, ont démultiplié la complexité et ont fini par opposer les Français au lieu de les unir.

Oui, mes chers collègues, la défiance en notre système actuel de retraite est généralisée. Les seuls Français qui pensent sereinement à leur retraite sont ceux qui ont conservé le même travail toute leur vie et qui ont été inscrits à une caisse de retraite complémentaire avantageuse.

Oui, je le répète, la défiance en notre système actuel de retraite est généralisée. Et pour cause ! Comment accepter de ne pas avoir les mêmes droits en fonction de la caisse à laquelle l’on cotise ? C’est ainsi que nous sapons la solidarité entre les générations, cœur du principe de répartition sur lequel repose notre système.

Solidarité, simplification, équité, équilibre financier : l’ambition de la réforme est de replacer ces quatre objectifs au cœur du système de retraite, dans le respect des promesses du candidat Macron à l’élection présidentielle et dans la philosophie des concepteurs du système à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)

Pour ce faire, cette réforme doit être systémique, tout en gardant son objectif d’équilibre financier à moyen terme.

Citons quelques piliers qui en feront la stabilité : l’universalité, avec un système unique de cotisations par points ; la solidarité, avec la suppression des 42 caisses et la volonté de conforter notre régime de répartition ; l’équité, car chaque euro travaillé donnera les mêmes droits à chacun ; une gouvernance ouverte qui garantira la prise en compte de tous, la stabilité à long terme et la certitude que la valeur du point et les pensions ne régresseront pas ; la protection des plus fragiles, enfin.

Je me dois, en cet instant, de tordre le cou à certains détracteurs de la réforme, qui aiment à laisser penser que le système que nous entendons mettre en place favoriserait la capitalisation. C’est tout simplement faux !

Le système universel fera cotiser chacun, à hauteur de 28 % de ses revenus, jusqu’à un plafond de 120 000 euros annuel, contre 324 000 euros actuellement. En d’autres termes, les droits à la retraite universelle par répartition s’établiront sur l’ensemble des revenus jusqu’à 120 000 euros par an. Au-delà, il sera demandé une cotisation de solidarité de 2,81 % qui ne donnera aucun droit à point de retraite, mais servira à la solidarité nationale.

Les Français conçoivent que le système universel est le meilleur système, à la condition qu’il soit redistributif, solidaire et par répartition. Et c’est bien dans cette logique que les syndicats réformistes sont prêts à accompagner cette réforme.

Pour autant, régime universel ne veut pas dire régime unique. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) Cela signifie qu’un euro cotisé, quel que soit le métier, ouvrira les mêmes droits.

Parler d’universalité impose des réflexions sectorielles, et même des réflexions sur les spécificités de chacun, et demande des aménagements clairs et consensuels. C’est la raison pour laquelle un nouveau cycle de discussions s’est ouvert ce matin avec les organisations syndicales.

Ces dernières se sont rassemblées aujourd’hui autour du Gouvernement pour lancer des travaux sur quatre objectifs qui font consensus, et qui sont centrés sur la pénibilité et les seniors.

De plus, à l’issue de cette réunion, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux un rendez-vous vendredi matin, afin de définir les contours de la conférence de financement de la future réforme des retraites, répondant ainsi positivement à la demande de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT.

Ainsi, après plus de deux ans de concertations avec l’ensemble de nos concitoyens, en particulier avec les partenaires sociaux, il ne fait plus aucun doute que l’idée d’universalité, ainsi construite, est partagée.

Alors, loin des débats politiciens – avec cette réforme, nous engageons tous les Français pour des dizaines et des dizaines d’années –, nous savons, en tant que sénateurs, que la cristallisation des mécontentements s’est opérée autour du seul volet paramétrique de cette réforme, l’âge d’équilibre à 64 ans.

La proposition du Premier ministre est un premier pas, et notre débat peut apporter des éléments constructifs et consensuels permettant un compromis acceptable par toutes les parties.

M. Rachid Temal. Les Français ne veulent pas de cette réforme !

M. Martin Lévrier. Mes chers collègues, je crois à la solidarité intergénérationnelle, je crois en notre système de répartition, je crois en la capacité de notre chambre de formuler des propositions positives qui seront à la hauteur de cette réforme que les Français méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cheminots, agents des transports urbains, salariés des transports routiers, des raffineries, d’EDF, d’Air France, enseignants, avocats, personnels paramédicaux, notamment : je tiens tout d’abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à rendre hommage à tous ces salariés qui, depuis maintenant plus d’un mois, se mobilisent courageusement contre le projet de réforme des retraites, à travers un mouvement social de grande ampleur, largement soutenu par la population.

Malgré cela, monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a décidé de faire passer en force cette réforme, sans concertation. Votre attitude est irresponsable quand on sait qu’une très large majorité des citoyens est opposée à ce projet, et ce depuis la sortie du rapport de M. Delevoye, feu M. Retraites du Gouvernement, auquel les mensonges et la tricherie ont valu d’être aujourd’hui sur le banc de touche.

Et ce n’est pas vous, monsieur le secrétaire d’État, qui changerez la donne. Vous n’avez en réalité qu’un seul but : alimenter les fonds de pension gérés par BlackRock !

Face à la colère massive et à la détermination des travailleurs de l’ensemble des secteurs professionnels, votre gouvernement a certes été contraint de descendre de sa tour d’ivoire… Mais les pseudo-concessions accordées sont très loin de satisfaire la population. Au contraire, plus les membres de votre gouvernement y vont de leurs annonces, plus ils renforcent l’élan de solidarité interprofessionnelle, car plus personne n’est dupe.

Tout le monde a bien compris en effet que cette réforme visait à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour toucher moins de pension, d’autant que vous avez clairement annoncé votre volonté de bloquer les dépenses des retraites à 14 % du PIB. Avec des retraités plus nombreux et des dépenses bloquées, il faudra nous expliquer comment le montant des pensions ne baissera pas mécaniquement.

Malheureusement pour vous, la lutte sociale a permis de mettre à jour toutes les duperies de ce prétendu « système universel de retraite par points ».

L’universalité, mise en avant, n’est qu’une illusion pour masquer le véritable objectif : niveler les droits sociaux vers le bas.

Vous voulez d’abord inciter les salariés à travailler plus longtemps, avec un recul de l’âge de départ à la retraite à taux plein à 64 ans, voire au-delà, âge pivot ou pas.

Le Gouvernement va faire payer aux salariés son désengagement du financement des retraites. Les politiques successives que vous poursuivez – exonération de cotisations sociales et casse de l’emploi – entraînent un chômage de masse et minent les comptes de la sécurité sociale. Vous organisez le déficit de la sécurité sociale pour mieux la casser !

Vous vous attaquez également directement au montant des pensions de retraite.

Vous le faites, d’une part, par le biais du système par points, un système bien connu des Suédois et des Allemands ; or les retraités de ces pays sont les plus pauvres d’Europe. Ce régime permet en effet d’ajuster la valeur du point en fonction des variations du marché. Ainsi, les salariés ne connaîtront le montant de leur pension qu’au moment de partir à la retraite, avec comme mauvaise surprise un faible revenu qui les incitera malheureusement à travailler plus pour augmenter leur pension. Sincèrement, je pense que vous ne mesurez pas – ou alors vous n’en avez que faire – ce que cela représente, par exemple pour des ouvriers du bâtiment ou d’usine, des déménageurs ou des femmes de ménage, de travailler encore plus longtemps.

Vous le faites, d’autre part, en calculant le montant des pensions sur l’ensemble de la carrière des salariés du public comme du privé. Les salariés aux revenus modestes, dont la carrière a été entrecoupée de périodes de chômage, ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail, ou encore les femmes, qui sont déjà pénalisées par les inégalités salariales et sociales, feront partie des plus grands perdants de votre réforme.

Pour notre part, nous sommes dans le camp de ceux qui défendent le progrès social, et j’attire à ce titre votre attention sur la pétition concernant les retraites, en ligne depuis dimanche, dont nous sommes signataires avec d’autres personnalités politiques et syndicales, de même que des artistes et des chercheurs. Nous vous demandons encore une fois de retirer votre projet de réforme de retraite par points et d’améliorer notre système de retraite par répartition sur ses bases actuelles. Nous avons des propositions, les syndicats vous ont aussi fait part des leurs, mais, évidemment, vous n’avez pas écouté !

En réponse, vous avez envoyé votre texte au Conseil d’État et l’avez inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès le 17 février. Véritable provocation ! Mais les salariés restent déterminés et seront de nouveau dans la rue dès jeudi. Nous serons à leurs côtés dans la lutte pour exiger le retrait de votre projet de loi néfaste pour les salariés, toutes catégories confondues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, ainsi que l’ensemble des partis centristes, ont depuis longtemps milité pour une réforme universelle des retraites. Mais, il faut bien en convenir, si la préparation de cette réforme par Jean-Paul Delevoye fut exemplaire dans sa démarche – le Sénat y a d’ailleurs largement contribué –, la suite fut plus chaotique !

Que faire aujourd’hui pour réussir cette réforme ?

Rappelons tout d’abord qu’elle est nécessaire. Le système actuel est en perpétuelle recherche d’équilibre et génère trop d’inégalités.

Il est injuste pour les personnes dont les carrières sont hachées, pour celles qui travaillent à temps partiel, pour les agriculteurs, pour les artisans et commerçants, pour les femmes, sans parler des pensions de réversion. Nous approuvons ainsi la proposition d’une retraite de base garantie à 1 000 euros par mois pour une carrière complète au SMIC.

Rétablissons aussi la vérité pour tous ceux qui prétendent que le nouveau système sera par capitalisation. Une fake news de plus ! Le système à points reste par répartition, c’est-à-dire que les actifs payent pour les pensions des retraités. Avec ce système, chaque heure travaillée donne des droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas dans le mécanisme actuel. De plus, la réforme ne s’appliquera qu’aux générations nées après 1975, voire ultérieurement pour certains régimes, et les droits antérieurs constitués seront garantis.

Nous portons donc une appréciation positive sur le système proposé, avec prudence toutefois, en l’absence d’étude d’impact.

Précisons tout d’abord que la valeur de service du point ne baissera pas. Elle sera indexée sur le salaire moyen, qui croît actuellement plus vite que le PIB. Les pensions continueront à augmenter au rythme de l’inflation, conformément à la loi de 1994 – nous pouvons toutefois l’espérer.

Ensuite, la gouvernance du système sera paritaire, confiée aux partenaires sociaux, lesquels seront également chargés de l’équilibre financier du système, sur le modèle des complémentaires Agirc-Arrco qui, rappelons-le, gèrent 80 milliards d’euros de pensions, sont en équilibre et possèdent même 70 milliards d’euros de réserves. Il n’y a pas plus bel exemple de réussite du paritarisme à la française. Faisons-lui confiance !

L’architecture du nouveau système, on le voit, est simple et claire.

L’équilibre s’établit entre la valeur du point de cotisation, le nombre d’actifs, le montant des pensions et le nombre de retraités.

Est-il besoin de faire des ajustements paramétriques avant la mise en place de ce système ? Nous ne le pensons pas ! Ceux-ci se feront progressivement, à condition de respecter un âge de départ à la retraite à 62 ans, qui devra sans doute évoluer pour éviter les déséquilibres démographiques. En clair, mettons pour l’instant entre parenthèses l’âge pivot.

À ce propos, l’idée d’une conférence financière nationale évoquée par Laurent Berger rejoint la proposition avancée récemment par les présidents des groupes parlementaires centristes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une telle conférence devrait permettre de trouver les mesures d’équilibre du nouveau système, qui devront intégrer les nouveaux transferts de solidarité proposés par le Gouvernement et le déficit constaté par le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour 2025, lequel provient pour moitié d’une baisse des recettes de l’État employeur. Celui-ci doit donc prendre sa part et ne pas se défausser sur le secteur privé. En revanche, la loi devrait fixer une règle d’or contraignant la nouvelle caisse de retraite à l’équilibre sur cinq ans, par exemple.

Je ferai également quelques suggestions pour rassurer les salariés, en particulier ceux qui exercent des métiers pénibles.

Les critères qui définissent la pénibilité sont précis, mais il faut les reconsidérer, notamment pour les charges lourdes. Il faut aussi préciser si la pénibilité donnera lieu à des points de bonification ou à des années de retraite anticipée. Et il faut également aménager la fin de carrière des seniors.

Je me permets toutefois une mise en garde : nous ne devons pas recréer de régimes spéciaux par branche ou entreprise. Les droits doivent être individuels ou par métier.

Enfin, les régimes spéciaux, qui concernent 5 % des actifs, sont « budgétivores » selon la Cour des comptes : 9 milliards d’euros sont versés pour compenser leurs déficits. D’où la pertinence de passer à un système universel, qui donnerait une base plus large, et donc plus stable, à ces dispositifs.

Une dernière recommandation concerne la transition entre les deux systèmes. Deux Français sur trois relèvent du secteur privé et un quart du secteur public, où il existe de fortes disparités entre professions qu’il faut compenser pour le calcul de leur retraite.

Compte tenu de ces disparités, la transition doit être différenciée, avec une durée plus ou moins longue de convergence vers le système universel, pour s’assurer qu’il n’y aura pas de perdants. Les compensations financières sont en effet gérables dans le temps avec la croissance de la masse salariale, les réserves Agirc-Arrco et le Fonds de réserve des retraites, qui représentent au total 100 milliards d’euros, à condition bien évidemment de ne pas dilapider ces ressources.

Ces propositions me paraissent de nature à redresser les contre-vérités, à calmer les inquiétudes légitimes, à rassurer le plus grand nombre et à sortir du conflit actuel.

Il appartient maintenant au Parlement de graver dans le marbre de la loi ces principes et les nouvelles orientations pour un système universel plus équitable, plus juste et plus solidaire.

Le Gouvernement serait bien inspiré, après avoir consulté et négocié avec les partenaires sociaux, d’écouter aussi le Parlement, notamment le Sénat, qui s’est beaucoup investi dans cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Indépendants et RDSE.)