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Séance du 4 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Au total, seul un article n’a pas été adopté conforme : il s’agit d’un ajout de l’Assemblée nationale sur lequel mon collègue Henri Cabanel reviendra et qui nécessitera donc un dernier passage du texte à l’Assemblée nationale, le 8 avril prochain, comme le ministre vient de nous l’annoncer, afin de respecter notre objectif commun : une mise en œuvre rapide de ces dispositions en débat depuis maintenant plus de deux ans.

Le Parlement aura ainsi, de manière transpartisane et en toute responsabilité, su s’organiser pour plus de réactivité et plus d’efficacité législative, au service de l’intérêt général. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Henri Cabanel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où le mot qui s’associe le plus au Parlement est celui de « blocage », je constate que nous nous apprêtons à examiner un texte d’initiative parlementaire qui a fait l’objet d’un travail de convergence entre les deux chambres et qui devrait aboutir rapidement à une adoption très attendue par les consommateurs.

En effet, cette proposition de loi est le fruit d’un compromis et d’un consensus coconstruit entre députés et sénateurs. L’objectif est d’éviter la concurrence entre différents textes issus de niches parlementaires concurrentes et de favoriser ainsi la convergence entre eux.

Les positions adoptées au Sénat lors de l’examen du texte de Marie-Pierre Monier en avril dernier sont intégralement reprises. Cela montre que le travail de pédagogie est payant.

Il en résulte un texte, certes non exhaustif, qui ne satisfait pas tous nos collègues, compte tenu notamment de certains sujets traités qui relèvent avant tout du niveau européen, mais qui représente une avancée certaine.

La France doit jouer un rôle moteur dans l’Union européenne pour faire bouger les lignes sur ces sujets d’étiquetage alimentaire. Les consommateurs constatent des tromperies manifestes tous les jours : c’est notamment le cas lorsqu’un Bag-in-Box de vin fait apparaître un nom provincial et un paysage typiquement français, alors qu’il est écrit, en tout petit, sur une face non visible, que le vin est d’origine espagnole.

C’est encore le cas récemment de produits étiquetés sous AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée) européennes, alors qu’ils ne respectaient pas le cahier des charges.

Ces fraudes ont été détectées par les services de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant.

Les deux chambres ont souhaité aller plus loin, notamment s’agissant de l’affichage de l’origine des vins vendus dans la restauration hors foyer, quel que soit le contenant, ou de la Clairette de Die.

Nous pensons que certaines solutions proposées peuvent aller trop loin, mais le ministre s’est engagé à notifier ces rédactions à la Commission européenne, pour en évaluer la conventionnalité.

Notre commission a surtout corrigé une rédaction qui aurait fortement nui aux producteurs de bières et aurait porté des atteintes graves au droit des marques. Toutefois, en prévoyant l’affichage du nom et de l’adresse du producteur de la bière, l’article 5 bis entend lutter contre certains affichages trompeurs, et il faut se féliciter de cette avancée.

Finalement, ce sera le seul article qui restera ouvert à discussion à l’Assemblée nationale.

En moins d’un an, une loi d’initiative parlementaire proposant de nombreux articles attendus par les consommateurs aura été adoptée par les deux chambres. C’est le fruit d’un travail parlementaire au-delà des clivages politiques, et je crois qu’il convient de s’en féliciter en adoptant le plus largement possible ce texte.

Pour terminer, je voudrais remercier Mme la présidente de la commission, Sophie Primas, ainsi que son homologue à l’Assemblée nationale, M. Lescure, remercier Mme la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Bessot Ballot, ainsi que ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui nous ont permis d’aboutir à ce résultat. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux que nous soyons réunis aujourd’hui pour étudier cette proposition de loi, qui réintroduit des dispositions de la loi Égalim censurées par le Conseil constitutionnel.

Qui plus est, nous le faisons dans un calendrier resserré, puisque la promulgation de cette loi date d’il y a moins d’un an.

Je tiens donc à saluer le travail exceptionnel réalisé conjointement par les deux chambres et à remercier les rapporteurs, Henri Cabanel et Anne-Catherine Loisier, ici au Sénat, Barbara Bessot Ballot à l’Assemblée nationale, ainsi que notre présidente, Sophie Primas, et le président Roland Lescure, à l’Assemblée nationale, de leur implication et d’avoir participé à cette réussite commune.

Nous sommes tous d’accord : il est essentiel de fournir aux consommateurs une information claire et juste sur les produits alimentaires. Nous pouvons nous féliciter d’avoir pris en compte les différentes formes de cette nécessité de transparence.

D’un côté, l’origine, qui a trop longtemps été floue, donc source de méfiance. Je pense notamment aux produits alimentaires vendus par les plateformes en ligne, mais aussi à l’étiquetage des viandes pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande, ou même à la provenance du vin.

D’un autre côté, la composition des produits alimentaires, afin d’éviter certaines pratiques commerciales trompeuses. Je pense ici aux produits qui associent des termes comme « steak » ou « saucisse » à des produits qui ne sont pas, ou pas uniquement, composés de viande.

En ce sens, je tiens à souligner l’intervention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, qui a su nous donner des garanties sur le contenu des futurs décrets d’application. Je vous remercie, monsieur le ministre !

Au-delà des dispositions visant à renforcer cette information, je me réjouis également que cette proposition de loi simplifie des règles qui sont obsolètes ou qui constituent des freins pour certaines filières agricoles. Je pense notamment, cela ne vous surprendra pas, à l’abrogation de la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die »,…

M. Didier Guillaume, ministre. Évidemment !

Mme Sophie Primas. L’excellente Clairette de Die !

M. Bernard Buis. … mais aussi à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation.

Souvenons-nous que l’ensemble de ces dispositions concourt à un intérêt supérieur : la réconciliation entre les consommateurs et les producteurs.

Les attentes des professionnels du monde agricole et des consommateurs sont grandes, et j’estime que le travail mené conjointement par les deux chambres a été à la hauteur.

Dorénavant, notre objectif est de faire en sorte que la navette parlementaire se termine rapidement, pour que, in fine, ces dispositions soient rapidement mises en application. Rappelons-nous qu’elles ont déjà fait l’objet de débats dans les deux chambres et qu’elles ont déjà été adoptées.

Tout a été voté conforme, hormis l’alinéa 3 de l’article 5 bis, qui aurait conduit à des absurdités. Nul doute que nos collègues députés voteront cet article modifié !

En ce sens, je voudrais saluer l’engagement du ministre de l’agriculture pour que l’examen en deuxième lecture de ce texte par l’Assemblée nationale se fasse rapidement, à savoir le 8 avril prochain.

Pour toutes ces raisons, mes collègues et moi-même voterons, des deux mains, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant ces deux dernières années, nous n’avons cessé de proposer un véritable travail de fond dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation : la loi Égalim, une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de cette même loi, de nombreux débats sur l’agriculture ici même.

Tout ce travail ne devait avoir qu’un seul objectif : redonner un revenu juste aux agriculteurs et garantir une alimentation saine, durable et de qualité à nos concitoyens.

Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de dire ce que nous pensions de l’action du Gouvernement en matière d’agriculture, et nous n’avons cessé de parler des conditions de vie des agriculteurs.

À ce propos, je me félicite qu’un groupe de travail sur les agriculteurs en détresse ait été créé à la fin de l’année 2019 et j’espère que, à travers les auditions menées par celui-ci, des solutions viables pour ces professionnels en souffrance pourront être apportées.

Pour en revenir au texte, cette proposition de loi est dans la même veine que la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, qui a été adoptée il y a un peu moins d’un an.

D’ailleurs, de nombreuses dispositions reprennent celles du Sénat. Je pense notamment à l’étiquetage des miels issus de mélange de productions afin que l’ensemble des pays d’origine soit indiqué ou à l’étiquetage de la provenance du vin.

D’autres s’en rapprochent, comme celle de l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation. Nous avions d’ailleurs eu ici un bon débat, puisque, je m’en souviens, lors des auditions auxquelles nous avions procédé en vue de l’examen de la loi Égalim, nous avions été alertés sur les risques d’une extension du label « fromage fermier » aux fromages ne bénéficiant pas d’un signe de qualité, mais aussi sur la diversité de la réalisation, de la conservation, de l’affinage de ces fromages, donc sur la difficulté à trouver un étiquetage simple et unique.

Mes chers collègues, à l’heure où les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine sont dangereusement attaqués du fait de la prolifération des traités de libre-échange, il est impératif de ne pas les fragiliser.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : face à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution qui ne cesse de faire pression sur les prix, le Gouvernement est dans l’incapacité d’imposer un prix plancher pour garantir un revenu décent aux agriculteurs. Nous en avons encore débattu il y a quelques semaines ici.

Puisque je parlais précédemment de libre-échange, comment peut-on décemment demander aux agriculteurs de produire sain, alors que, dans le même temps, vous ne cessez de signer des accords de libre-échange qui les incitent inévitablement à exporter à des prix dramatiquement bas ?

Je ne serai pas plus longue, car nous avons eu ce débat lors de son examen selon la procédure de législation en commission : comme nous l’avions dit, nous voterons ce texte, qui contient des avancées.

Néanmoins, pour conclure, je souhaite insister sur un point : toutes ces améliorations au compte-gouttes que nous votons surchargent inévitablement le calendrier législatif, alors que nous serions tous sortis gagnants d’un examen un peu plus long et un peu plus en profondeur de la loi Égalim. Laissons-nous le temps de légiférer pour bien légiférer.

Oui, cette proposition de loi sécurise plusieurs filières, et il faut s’en féliciter, mais ne perdons pas de vue la crise sociale que traversent nos agriculteurs depuis tant d’années. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et UC.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui reprend un ensemble d’articles de la loi Égalim. Ils ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a jugés sans lien direct avec les dispositions du projet de loi initial, et ce malgré leur intérêt majeur pour les filières agricoles et alimentaires.

Afin de corriger cette situation et de répondre aux attentes du secteur agricole, différentes propositions de loi ont été déposées.

Tout d’abord, je veux véritablement saluer le travail mené par l’Assemblée nationale et le Sénat – plus spécialement le travail de nos rapporteurs – sur ce texte.

Je veux aussi souligner la convergence de vue des groupes politiques, qui permettra une entrée en vigueur plus rapide de ces dispositions.

Fort de cette urgence, monsieur le ministre, vous nous avez assuré, lors de la réunion de commission, que les décrets d’application seraient publiés dès l’adoption du texte.

L’un des objectifs principaux de la loi Égalim était de permettre à chaque Français d’accéder à une alimentation saine et équilibrée. L’information du consommateur sur les denrées qu’il consomme est donc directement liée à cet objectif. Elle constitue aussi une garantie essentielle pour le producteur.

En renforçant les règles d’étiquetage, nous protégeons les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs français.

La valorisation du monde agricole est une question vitale pour la France. C’est une question à la fois de souveraineté alimentaire et de santé publique. Elle est d’autant plus importante à l’heure où la France perd des parts de marché dans le monde et en Europe.

Dans un second temps, je souhaite m’attarder sur certaines dispositions du texte.

L’article 2 bis renforce l’information sur le pays d’origine des viandes servies dans la restauration. Nous sommes tout à fait favorables à cette avancée, qui était très attendue par les acteurs de la filière bovine. Cette disposition est indispensable à l’heure où 75 % de la viande consommée dans la restauration collective est issue de l’importation, et ce sans que le consommateur en soit informé et ni même conscient.

Les articles 4 et 5, quant à eux renforcent les règles relatives à l’étiquetage et aux indications de provenance du vin. Ils sont très importants pour le secteur vitivinicole, deuxième contributeur à la balance commerciale française.

Le groupe Les Indépendants avait également déposé un amendement visant à clarifier la mention des pays d’origine des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Nous ne pouvons pas nous en tenir à un étiquetage qui omet de mentionner le pays d’origine du produit consommé, indiquant simplement « agriculture biologique Union européenne » ou « hors UE ».

En plus de présenter un bilan carbone très lourd, les produits alimentaires biologiques étrangers n’offrent pas toujours les mêmes garanties en matière de cahier des charges que les produits français. C’est pour cela que nous devons apporter les mêmes précisions sur l’origine.

Monsieur le ministre, ce dispositif appelle toute votre attention, et nous souhaitons que cet amendement soit considéré le moment venu avec attention, bien qu’il ait été retiré en commission pour que ce texte soit adopté conforme et appliqué le plus vite possible.

Enfin, je me réjouis également que cette proposition de loi simplifie des règles qui sont obsolètes ou qui constituent des freins pour certaines filières agricoles.

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du travail transpartisan et de la bonne coopération entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui a permis d’aboutir à ce texte qui répond aux attentes des filières et apporte de réelles avancées.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qui répond aux attentes des consommateurs et à celles des filières agricoles et viticoles. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’étiquetage alimentaire est une question majeure pour nos concitoyens. Il fait l’objet d’une attente sociétale que nous devons toujours avoir en tête, même s’il me faut avouer que le sujet est complexe.

En effet, entre origine des produits, modes de production – on peut penser aux œufs –, valeurs nutritionnelles, présence d’ingrédients allergènes, notamment, il faudra à un moment ou à un autre définir ensemble des priorités. Vous en conviendrez, mes chers collègues, l’étiquetage du fromage de chèvre de Rocamadour va devenir particulièrement compliqué : il faudra soit augmenter la taille du fromage, soit diminuer le nombre d’informations requises !

Cette demande de transparence, corroborée à l’évidence par le succès de certaines applications numériques, représente en réalité une opportunité pour les industries agroalimentaires d’être plus exigeantes encore sur leurs recettes et la relocalisation de leur approvisionnement.

Elle constitue aussi une opportunité de démontrer l’excellence réelle des produits français et ainsi de faire taire ceux qui laissent entendre que les industries agroalimentaires sont des empoisonneurs. Ces discours qui se nourrissent de la peur sont – permettez-moi de le dire – vraiment indécents. La France doit être fière de son industrie alimentaire, qui est exemplaire en matière de sécurité sanitaire, de qualité gustative et de diversité. Nous, Français, n’avons pas à rougir de la qualité de nos produits ; bien au contraire, nous en sommes fiers !

Les consommateurs font montre d’un intérêt tout particulier pour l’étiquetage de l’origine des pays des ingrédients primaires composant le produit fini. Toutefois, la Commission européenne refuse toute initiative allant dans ce sens, dans une volonté, certes légitime, de construire le marché unique. Au fond, si les normes de production agricole étaient identiques entre pays européens, la Commission pourrait avoir raison. Or tel n’est pas le cas : là est tout le problème.

Il faut le dire clairement : une pomme produite en Pologne ne répond pas aux mêmes standards qu’une pomme française. Je ne veux pas offenser la qualité des pommes polonaises, mais le constat de pratiques divergentes est réel. Et ces divergences sont d’autant moins acceptables, désormais, qu’elles sont aggravées par la signature de traités de libre-échange avec d’autres régions du monde qui ne suivent pas nos standards de production.

Le droit européen entretient cette situation ubuesque qui consiste à considérer que deux produits agricoles sont similaires dès lors qu’ils sont européens et qu’ils n’ont donc pas à être différenciés selon leur origine, alors qu’ils n’ont pas été produits selon les mêmes normes.

Les consommateurs ne veulent plus entendre parler de ce micmac européen. Ils veulent la transparence sur l’origine des produits qu’ils consomment, de manière à orienter leur consommation vers les produits auxquels ils font confiance. Ils veulent aussi une réduction des divergences de normes entre pays européens.

Ces dossiers devront être prioritaires au cours des négociations européennes sur la prochaine politique agricole commune. Je sais que certains pays les mettent en avant ; j’espère, monsieur le ministre, que la France en fait partie.

Un règlement européen qui doit bientôt entrer en application devrait permettre de faciliter certains étiquetages d’origine à titre volontaire, mais nous devons aller plus loin !

Dans ce contexte délicat, le Parlement français entend faire bouger les lignes. Que cette proposition de loi soit entendue comme un signal fort par le Gouvernement : les députés et les sénateurs ont, ensemble, travaillé pendant plusieurs mois pour construire ce texte.

Je veux saluer le travail réalisé par M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et par Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de ce texte à l’Assemblée nationale. Leur écoute et notre travail commun ont permis d’avancer, de lever les points de blocage et de prendre en compte le travail sénatorial. Permettez-moi de saluer également l’œuvre de pédagogie, de consensus et – pour reprendre un mot qui vous est cher, monsieur le ministre – de compromis de nos rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, tout au long de cette année.

Il en résulte une proposition de loi qui doit être appréciée à sa juste mesure : elle fait évoluer de nombreux sujets, mais dans la limite de sa conformité au droit européen.

Vous n’ignorez d’ailleurs pas, monsieur le ministre, que nous avons des doutes sur certaines rédactions issues de compromis nécessaires et retenues dans le texte final. Je pense notamment à l’indication des pays d’origine du cacao, que la directive sectorielle ne prévoit pas, mais aussi à la décision de ne plus soumettre à l’inscription au catalogue officiel les semences vendues aux jardiniers amateurs, aux termes d’un compromis que je qualifierais volontiers de « kokopelliesque ». Il importe que la Commission européenne se prononce sur la conventionalité de ces sujets, afin que nous ayons les idées claires.

Il faut surtout souligner les avancées très importantes permises par ce texte sur tous les points qui ont été mentionnés : les miels, l’affichage de l’origine des viandes, l’étiquetage des vins, ou encore le rétablissement de la déclaration de récolte obligatoire ; je ne saurais évidemment oublier, monsieur le ministre, la Clairette de Die !

Pour entériner, enfin, ces avancées permises par le Parlement, le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, de l’avoir fait inscrire très prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le Parlement a fait sa part de travail. À vous, désormais, d’aller négocier à l’échelon européen avec, sous le bras, ce petit signal que nous envoyons ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants, RDSE, LaREM et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’associe à ces propos Viviane Artigalas, Jean-Claude Tissot et Franck Montaugé.

Voilà maintenant près d’un an, j’avais eu le plaisir de vous présenter une proposition de loi relative aux mentions et signes de la qualité et de l’origine. Son adoption à l’unanimité par le Sénat a enclenché un processus dont nous abordons les dernières phases.

Il est vrai que le texte d’aujourd’hui n’est pas tout à fait celui que mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même avions proposé, mais il traite de l’ensemble des sujets abordés par la proposition de loi initialement déposée et reprend en grande partie le contenu du texte qu’avait adopté le Sénat, ainsi que de la proposition de loi de mon collègue drômois Gilbert Bouchet, qui lui avait été rattachée.

Je ne peux donc que me réjouir de voir que notre texte initial a finalement prospéré et bien grandi. J’en remercie en particulier les rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, ainsi que la rapporteure de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, Barbara Bessot Ballot, qui m’ont tous associée à la concertation mise en place, afin d’assurer le meilleur consensus possible entre nos deux assemblées.

Je salue également mes autres collègues drômois, Bernard Buis et la députée Célia de Lavergne, auprès desquels j’ai régulièrement insisté sur la nécessité de faire adopter rapidement ce texte pour les consommateurs et les producteurs, qui attendent impatiemment ces mesures. Je pense en particulier aux producteurs de Clairette de Die.

Cette production emblématique de mon département, la Drôme, est concernée par l’article 7 de ce texte, qui répond au souhait des producteurs de pouvoir adapter aux nouveaux enjeux du XXIe siècle le cahier des charges de valorisation de leur production.

Au-delà de cet enjeu de territoire, je suis heureuse que nous ayons pu nous retrouver sur un ensemble d’articles dont l’objectif commun est d’améliorer l’information des consommateurs sur les produits, que ce soit par l’adaptation de certaines mentions valorisations, par les informations figurant sur les étiquettes et les cartes de restaurants, ou encore par un encadrement des pratiques traditionnelles permettant une meilleure traçabilité.

Cela correspond à une évolution des modes de consommation à laquelle nous assistons depuis plusieurs années. Cette évolution exprime une plus grande exigence d’éthique et de traçabilité, mais aussi de transparence et de qualité des produits. Toutes les dispositions de cette proposition de loi nous semblent particulièrement pertinentes et nécessaires si l’on veut mieux répondre à cette demande forte des consommateurs.

Le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale comprend douze articles, parmi lesquels cinq sont rédigés dans des termes identiques ou très proches de ceux de la proposition de loi votée par le Sénat au mois d’avril dernier.

Quant aux autres articles, ils rejoignent des propositions que les sénateurs socialistes avaient faites ou soutenues lors de la discussion d’autres textes récemment examinés sur la thématique agricole, comme le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte et la possibilité de commercialisation des semences relevant du domaine public.

Les débats ont donc déjà eu lieu sur ces dispositions, dont la rédaction fait maintenant l’unanimité, ou presque. L’examen selon la procédure de législation en commission nous paraît particulièrement légitime dans ce cas précis, d’autant qu’il permettra l’entrée en vigueur la plus rapide possible de ces mesures très attendues, et dont certaines vont modifier les prochaines productions ou commercialisations des produits concernés.

Pour cette raison, les sénateurs du groupe socialiste ont décidé de ne pas déposer d’amendements. De surcroît, l’adoption conforme des articles permettra de clore rapidement la procédure législative.

Cette adoption conforme était néanmoins impossible du fait du seul article 5 bis, consacré à l’étiquetage des bières. Il s’est en effet avéré nécessaire de supprimer un alinéa difficilement applicable, relatif à la conformité entre les mentions de lieu sur l’étiquette et le lieu de production réel de la bière.

Certes, certaines dispositions ne nous satisfont pas totalement. Nous aurions ainsi souhaité imposer plus de transparence sur l’étiquetage du miel, ou encore réserver la mention « fromage fermier » aux seuls fromages sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Toutefois, nous avons déjà eu l’occasion de défendre nos propositions à plusieurs reprises, lors de l’examen d’autres textes agricoles. Il n’était donc pas indispensable de le faire une nouvelle fois.

En outre, monsieur le ministre, lors de la discussion de cette proposition de loi en commission des affaires économiques, le 20 février dernier, vous avez indiqué que, une fois ce texte définitivement adopté, des décrets apporteraient rapidement des précisions sur la mise en œuvre de l’article 1er A, qui porte sur la mise en ligne des données figurant sur les emballages des produits alimentaires, et de l’article 3, pour lequel il convient de préciser la notion d’« usages traditionnels » et d’encadrer l’indication du nom du producteur fermier sur l’étiquette. Nous saluons cet engagement et nous attendrons avec grand intérêt le contenu et la publication de ces décrets.

Nous vous avons bien entendu annoncer que cette proposition de loi serait examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 8 avril prochain. C’est une bonne nouvelle et nous suivrons les débats avec grande attention !

Pour l’heure, le groupe socialiste et républicain soutient évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR – M. Pierre Louault et Mme Marie-Pierre Richer applaudissent également.)