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Séance du 5 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je rejoins plutôt, moi aussi, l’avis de mon collègue Max Brisson. J’en suis désolée, chère Françoise Gatel, mais nous ne pouvons pas voter cet amendement.

Depuis la nuit dernière, nos débats montrent que la réouverture des écoles ne pourra intervenir que sur la base d’une volonté partagée entre les directeurs, les enseignants, les maires et tous les élus. Il ne s’agit donc pas de rejeter une éventuelle responsabilité sur les uns ou sur les autres ; il faut au contraire essayer d’aplanir les choses et de travailler ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je salue à mon tour l’excellente proposition que le président Bas a faite hier pour sécuriser les maires.

Je ne retirerai pas cet amendement, car M. Maurey souhaite son maintien. Je voudrais, mes chers collègues, vous rassurer : il ne s’agit surtout pas d’ouvrir à des maires la possibilité d’échapper, le cas échéant, à leur responsabilité, qui est de permettre aux enfants de retourner à l’école. Je ne connais d’ailleurs pas un maire qui souhaite se défiler ! Les maires assument, avec courage. Ils seront là le jour de la rentrée et le lendemain. Il ne faut donc pas se méprendre sur notre proposition.

Je souhaite insister sur le caractère particulier, et même extraordinaire, de la situation présente, outre l’épidémie de Covid-19 : des décisions de réouverture d’écoles vont être prises par des maires qui ne seront plus là dans trois semaines. J’ai connaissance de passations de pouvoir un peu délicates, et je sais que certains maires qui entreront en fonctions dans trois semaines seront confrontés à des situations difficiles, parce que les conditions de la réouverture des écoles, qui relèvent de leurs compétences, ne seront pas réunies.

Je maintiens donc cet amendement. Je constate que notre pouvoir de conviction est assez faible sur le sujet, mais ce débat nous aura au moins permis d’inciter le Gouvernement à continuer à réfléchir sur les propositions fort pertinentes que le Sénat a faites hier soir…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Faire coopérer le maire et le préfet ne doit pas revenir à reporter sur le maire une responsabilité qui incombe à l’État.

Revenons au texte du présent amendement : il prévoit, premièrement, d’étendre la responsabilité des maires à un domaine dans lequel ils n’ont pas de compétence juridique ; il tend, deuxièmement, à donner au juge le moyen de condamner un maire pour l’absence de fermeture d’une école dans le cas où les circonstances locales rendraient la prise d’un arrêté de fermeture indispensable. Autrement dit, en adoptant cet amendement, nous élargirions la responsabilité des maires, tout en donnant au juge un très large pouvoir, parfaitement indéfini, assorti d’une liberté totale d’appréciation.

Qui plus est, tel qu’il est rédigé, le texte qui nous est proposé porte sur tous les établissements recevant du public, et pas seulement sur les écoles ! Imaginez quelle responsabilité nous ferions peser sur les maires, alors que ceux-ci n’ont pas aujourd’hui, dans la matière visée, la compétence juridique !

Ce débat a selon moi, néanmoins, le grand mérite de remettre l’église au milieu du village et de rappeler à tous les maires de France que ce n’est pas eux qui, juridiquement, doivent assumer la décision d’ouvrir les écoles. Ils doivent assumer la responsabilité de permettre l’ouverture en mobilisant les moyens nécessaires à cette fin, mais la décision d’ouverture, c’est l’État, via la hiérarchie de l’éducation nationale, qui la prend.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 163, présenté par Mmes Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants :

« - une baisse consécutive du nombre de cas suspectés ou constatés sur une période de quatorze jours consécutifs ;

« - un taux de reproduction inférieur à un ;

« - la proportion de passage aux urgences en lien avec l’origine de la catastrophe sanitaire est inférieure à 6 % ;

« - le taux d’occupation des lits de réanimation ainsi que le stock de matériels de protection nécessaires sont inférieurs à 60 %.

« Le relevé de ces statistiques fait l’objet quotidiennement d’une cartographie département par département rendue publique. Dans le cas où un des critères énoncés n’est plus satisfait suite à la décision de mettre fin ou d’atténuer les mesures prescrites en application des 1° et 10°, ces mêmes mesures sont remises en place. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 163 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° n° 130 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 200, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 200
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 51 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Roux et Gold et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre me tient à cœur, puisque l’extension du port du masque, que je souhaitais, n’a pas été retenue. Il s’agit pourtant, me semble-t-il, d’une mesure simple et efficace pour limiter la circulation du virus.

Nathalie Delattre demande, par cet amendement, que les maires puissent prendre des arrêtés rendant obligatoire le port du masque dans leur commune. En la matière, la territorialisation est importante. Une telle mesure n’est peut-être pas nécessaire dans les communes rurales, parce que les regroupements au sein de l’espace public y sont peu importants. En revanche, dans les grandes villes et les agglomérations, il serait sans doute pertinent d’étendre l’obligation du port du masque dans certains lieux, afin d’éviter, au moment du déconfinement, l’apparition de nouveaux foyers d’infection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je vous ai écrit hier soir pour vous alerter sur les conditions dans lesquelles nous travaillons.

Compte tenu du faible nombre de nos collègues ici présents – cela n’enlève rien, bien sûr, à leur qualité –, je vous ai proposé, sur l’excellente initiative de Marie-Pierre de la Gontrie, un assouplissement du fonctionnement de notre assemblée.

Il s’agirait, en application de l’article 44 de la Constitution, mais aussi de l’article 46 bis du règlement du Sénat, de décider que, lorsque les circonstances exceptionnelles empêchent un sénateur de siéger physiquement dans l’hémicycle pour présenter un amendement, celui-ci peut être défendu par un autre membre de son groupe.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je vais prendre connaissance de votre courrier, que je viens de recevoir. Remarquez néanmoins que je pratique la souplesse – c’est même naturel chez moi ! (Sourires.) –, puisque j’accepte d’ores et déjà que l’amendement n° 51, que nous allons examiner dans quelques instants, soit rectifié afin de vous permettre de le présenter à la place de vos collègues signataires.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je n’en doutais pas de votre part ! Nous avançons dans le bon sens.

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° n° 130 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 67 rectifié

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Perol-Dumont et Conway-Mouret et MM. Antiste et Kanner, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est réuni sans délai un conseil de scientifiques dans chaque département. Les membres de ce conseil sont nommés par le préfet de région. Le comité dispose d’un avis consultatif. Il rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire et sur les applications au niveau départemental des mesures propres à y mettre un terme. Le comité est dissous lorsque l’état d’urgence sanitaire prend fin. »

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Cet amendement, présenté par Mmes Ghali, Perol-Dumont et Conway-Mouret, M. Antiste et moi-même, vise à créer des conseils scientifiques dans les départements.

M. Olivier Véran, ministre. Oh non !

M. Patrick Kanner. Ces instances pourraient accompagner la réflexion politique des élus locaux et, ainsi, permettre une meilleure efficacité de l’état d’urgence sanitaire, en s’appuyant, comme le Gouvernement, sur des outils indépendants et utiles, je le crois, pour les élus dans leur prise de décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne voudrais pas qu’il y ait autant d’avis sur le Covid-19 qu’il y a de départements en France ! (Rires.) C’est pourquoi je préfère que l’on s’en tienne à la situation actuelle, puisque nous avons réuni les meilleures compétences au sein d’une entité nationale.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je pensais que vous parliez du nombre de chaires d’épidémiologie, monsieur le président de la commission ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. « Je plussoie » aux propos de M. le rapporteur. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous aura pas étonné que la notion de consensus scientifique, face à un virus émergent, était…

M. Olivier Véran, ministre. … susceptible de varier, non pas de façon saisonnière, mais en fonction des données qui remontent et dont le partage est important.

Cela étant, je le souligne, nous avons obtenu que les territoires soient représentés au sein du conseil scientifique, afin que celui-ci ne comprenne pas seulement des experts issus des hôpitaux de Paris. Sans en dresser la liste exhaustive, je citerai, parmi les membres éminents du conseil, l’excellent professeur Malvy, infectiologue au CHU de Bordeaux.

Je recommande fortement que l’on s’en tienne à un conseil scientifique, une autorité telle que Santé publique France et une direction générale de la santé, et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Kanner, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 51 rectifié
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Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 168

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a institué un délit visant à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire.

En ces temps de crise, le discernement dans la sanction de nos concitoyens et concitoyennes devrait être de mise. Comment justifier, par exemple, le fait de punir des femmes et des enfants lorsque ceux-ci violent les mesures d’urgence sanitaire afin d’échapper à des violences intrafamiliales, lesquelles sont en train d’exploser depuis le début du confinement ?

Cette situation est d’autant plus problématique que les témoignages se multiplient, dévoilant les faits d’une verbalisation parfois irrégulière, abusive et ciblée, notamment dans certains quartiers populaires.

Le nombre de contraventions dressées est ainsi trois fois plus élevé en Seine-Saint-Denis que sur le reste du territoire français, alors que nos banlieues connaissent actuellement, comme vous le savez, une détresse sanitaire, sociale et alimentaire grandissante. Il n’est vraiment pas nécessaire de les stigmatiser encore davantage.

Enfin, mes chers collègues, le placement en garde à vue, la comparution immédiate et l’incarcération potentielle des personnes mises en cause risquent de créer un brassage problématique et inopportun en cette période de pandémie. Alors que les sanctions aux manquements à l’état d’urgence sanitaire devraient viser à contenir le virus, en l’occurrence, elles pourraient favoriser sa propagation.

Le présent amendement a donc pour objet d’abroger les dispositions qui visent à sanctionner les violations réitérées des mesures d’urgence sanitaire et qui figurent à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je voudrais simplement vous rassurer, madame la sénatrice.

Si, à la suite de violences conjugales ou familiales avant la fin du confinement, certaines personnes quittaient leur domicile pour éviter d’en être victimes, elles ne pourraient pas être verbalisées et seraient au contraire secourues par la police et la gendarmerie. Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant.

Les occasions de verbaliser seront moins fréquentes avec la diminution des règles s’imposant à tous les Français dans le cadre de la lutte contre le fléau du nouveau coronavirus, mais il peut en rester.

Or je ne vois aucune raison de supprimer la possibilité d’appliquer les sanctions pénales, à savoir les amendes, qui ont été édictées dans la loi du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire et qui sont susceptibles d’être encourues pour d’autres cas de figure que la violation des règles du confinement, par exemple le non-respect des règles de la quarantaine à l’arrivée outre-mer ou sur le territoire national.

Je précise à cet égard que le Gouvernement aura le droit de reprendre prochainement des mesures de confinement. Si tel devait être le cas et si nous avions, d’ici là, supprimé la faculté de prononcer des amendes, le Gouvernement se trouverait démuni. Acceptons que, durant le temps que dure l’état d’urgence sanitaire, ce système, destiné à faire l’appoint dans les règles à respecter, soit maintenu.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 67 rectifié
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 184 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour prévenir le risque d’incendie, peuvent déroger aux obligations prévues par le 1° du 3131-15 du code de la santé publique, les propriétaires forestiers particuliers tels que définis à l’article L. 311-1 du code forestier pour se déplacer dans leurs domaines forestiers respectifs et dans la limite du territoire national afin d’y effectuer tous les travaux d’aménagements, tels que le débroussaillage, coupes des rémanents et branchages, et nettoyages de parcelles, en application des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code forestier, relatives aux obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d’incendie.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. À l’heure actuelle, quelque 3,5 millions de propriétaires forestiers possèdent les 12,2 millions d’hectares de la forêt privée. D’après le cadastre, environ 380 000 propriétaires forestiers possèdent plus de 76 % de la surface forestière, de 4 hectares à plus de 100 hectares.

Ces chiffres montrent que le poids des propriétaires forestiers privés ou particuliers est non négligeable, et que leur gestion responsable et durable est essentielle.

L’article L. 112-2 du code forestier dispose en outre :

« Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l’équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.

« Il en réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien conformément à une sage gestion économique. »

En outre, les incendies liés aux sécheresses accumulées ces dernières années sont de plus en plus récurrents et peuvent devenir incontrôlables.

Dans un motif d’intérêt général de préservation des bois et forêts et de leurs voisinages, alors que nous entrons dans la saison sèche, il est donc nécessaire de permettre aux propriétaires forestiers de limiter tous risques d’incendies dans leurs forêts et leurs bois.

Les dispositions de la présente loi doivent donc autoriser les propriétaires particuliers à se déplacer, pour effectuer tous les travaux d’aménagements, tels que le débroussaillage, la coupe des rémanents et branchages, ainsi que le nettoyage des parcelles, nécessaires pour prévenir les risques de feux saisonniers.

Cet amendement peut paraître quelque peu incongru parmi les mesures de ce texte, mais, vous l’aurez compris, mes chers collègues, en cette période de confinement et d’urgence sanitaire, il faut répondre aux besoins par des dérogations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour ma part, je suis comme le parti communiste : je défends la propriété forestière et foncière. (Rires.)

J’ai donc du mal à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui est inspiré par un excellent motif. Toutefois, je suis obligé de vous le dire, mes chers collègues, vous n’avez pas besoin de faire adopter cet amendement pour que les propriétaires forestiers puissent entretenir leurs parcelles et prévenir les incendies, qui sont à l’heure actuelle la principale cause de la précarité de leurs revenus.

Vous avez parfaitement raison de vous préoccuper de cette situation. Toutefois, sous le bénéfice de mes explications, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement. Je vous l’assure une nouvelle fois : les propriétaires ont parfaitement le droit d’aller entretenir leurs parcelles !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. J’émettrai moi aussi un avis de retrait, d’une part, parce que ces dispositions relèvent du décret et non de la loi, et, d’autre part, parce qu’un propriétaire forestier peut tout à fait se rendre aujourd’hui – et a fortiori après le 11 mai – dans sa forêt pour s’y promener, y travailler et l’entretenir.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 168 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je remercie la commission et le Gouvernement de leurs explications. J’apprécie particulièrement l’esprit, teinté d’une note d’humour, de notre rapporteur. (Sourires.)

Mme Esther Benbassa. Dans ce contexte, nous en avons besoin !

Mme Laurence Cohen. C’est donc avec beaucoup de plaisir que je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 168
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Article 3

M. le président. L’amendement n° 168 est retiré.

L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par MM. Magras et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de projets-pilotes, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, par arrêté réglementaire du représentant de l’État sur proposition du directeur régional de l’Agence régionale de santé, des protocoles de dépistage et de suivi des personnes entrantes, à la charge de ces personnes en tout ou en partie, peuvent être prescrits lors de l’arrivée dans l’une de ces collectivités. En cas de refus de s’y soumettre, l’entrée sur le territoire peut être refusée ou une mise en quarantaine ou des mesures de placement et de maintien en isolement prononcées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, sans que l’absence de constatation médicale de l’infection de la personne concernée y fasse obstacle.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Cet amendement vise à compléter, en le précisant, celui que j’ai eu l’honneur de présenter hier sur la proposition de notre collègue Michel Magras, président de la délégation aux outre-mer. Il a pour objet de permettre aux territoires ultramarins qui le souhaiteraient de tester systématiquement, y compris au moyen des tests PCR, les personnes entrant sur leur territoire.

D’après les arguments du ministre et du président de la commission, que j’ai bien entendu hier, l’entrée sur le territoire ne reposerait pas seulement sur ce dispositif, qui serait complété par un suivi dans le cadre d’un protocole conçu plus globalement et précisé dans l’objet de cet amendement, le tout placé sous le contrôle du préfet et de l’agence régionale de santé, l’ARS.

Un second test est d’ailleurs prévu à J+3 ou J+5 dans le projet développé par la collectivité de Saint-Barthélemy. Et bien sûr, outre-mer comme ailleurs, les gestes barrières restent en vigueur.

Ce protocole, monsieur le ministre, a été présenté, lors d’une visioconférence qui s’est tenue jeudi dernier, au Président de la République, qui l’a lui-même approuvé en présence de la ministre des outre-mer, des préfets et des exécutifs ultramarins.

Les avis défavorables – j’y faisais référence – de la commission et du Gouvernement reposent notamment sur l’absence de fiabilité des tests pour déterminer si une personne est assurément contaminée au moment où elle entre sur le territoire.

Parallèlement, le dispositif prévu à l’article 2 prévoit la possibilité, pour le préfet, de prononcer une mesure individuelle de confinement, sur constatation médicale.

Comment cette « constatation médicale » sera-t-elle obtenue, monsieur le ministre ? Faut-il considérer que les personnes arrivant de pays dans lesquels le virus a circulé devront être systématiquement soumises à un examen médical à l’arrivée ? En tout état de cause, cet examen ne comprendra-t-il pas un test ?

On comprend bien que conditionner l’entrée sur les territoires ultramarins à une période de quarantaine revient à exclure toute reprise de l’activité touristique, dès lors, que concrètement, on obligerait tous les touristes à ajouter quatorze jours à leur période de vacances.

De par leur taille, ces territoires peuvent au contraire être « pilotes » de la réouverture de notre économie nationale. Il ne s’agit pas, en outre, d’ouvrir l’accès aux touristes dès le 11 mai, mais d’en créer les conditions en inscrivant dès à présent la base légale qui le permettra, le moment venu, en assurant la sécurité sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je partage l’objectif visé au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. Vous le savez bien, d’ailleurs, puisque nous avons eu l’occasion de nous en entretenir téléphoniquement, pas plus tard que ce matin, avec Michel Magras, coauteur de cet amendement.

Il est vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre de collectivités d’outre-mer empêchent la reprise de l’activité touristique. Néanmoins, si cette dernière devait avoir lieu au prix de la reprise des contaminations, cela signerait évidemment un marché de dupes.

Or les dispositions de cet amendement participent malgré tout d’une trop grande confiance en l’efficacité du test de dépistage pour prévenir les risques de contamination, alors que celui-ci n’est pas infaillible.

Quand le test révèle la contamination, elle est effective ; mais quand il ne la perçoit pas, deux causes peuvent en être à l’origine : soit le test n’a pas été approprié, soit la personne testée se trouve en période d’incubation tellement précoce que les anticorps ne se sont pas suffisamment développés pour être détectés.

Dans ce cas, la mesure de quarantaine, dont le respect impose des conditions plus ou moins souples, peut aussi laisser, comme nous l’avons proposé, une certaine liberté de choix concernant le lieu de la quarantaine, la rendant moins insupportable. Cet isolement présente l’avantage de s’assurer, même avec un test négatif, que la personne qui est arrivée sur l’île n’en contaminera pas d’autres. Sinon, l’activité touristique serait mise en péril.

C’est la raison pour laquelle votre amendement, qui tend tout de même à subordonner la quarantaine à la réalisation du test, paraît signifier que, lorsque le test sera négatif, la quarantaine n’aura pas à être effectuée. Or je crois que les autorités sanitaires ont raison, compte tenu des éléments objectifs qu’elles nous ont donnés, de ne pas vouloir prendre le risque qu’une personne dont le test est négatif ne soit en réalité porteuse du virus et ne contamine autrui.

En refusant ce type d’amendement, nous portons une lourde responsabilité à l’égard des touristes, car cela dissipe l’espoir de leur retour ô combien précieux pour la survie de nombreux territoires. J’espère évidemment que la sévérité qui semble nous animer tiendra en échec le Covid-19 et favorisera un nouvel essor du tourisme le plus rapidement possible.

Aussi, mon cher collègue, je souhaiterais que, sous le bénéfice de ces explications, vous retiriez cet amendement. Vous pouvez être assuré que la commission des lois, comme tous nos collègues, est particulièrement sensible aux problèmes que vous avez soulevés.