Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 20 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (489 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Daniel Dubois.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

proposition franco-allemande pour une relance européenne

M. Hervé Marseille ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

dispositif « objectif reprise »

M. Martin Lévrier ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

accélération du déploiement de l’e-santé

Mme Véronique Guillotin ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Véronique Guillotin.

interdiction des licenciements pendant la crise sanitaire

M. Fabien Gay ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

conséquences financières et budgétaires de la crise sur les collectivités locales

Mme Nadine Grelet-Certenais ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Mme Nadine Grelet-Certenais.

fonctionnement de la justice pendant l’épidémie de covid-19

M. Jérôme Bignon ; Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

réforme de la santé

M. Michel Raison ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Michel Raison.

restructurations chez renault sur le site de flins

Mme Sophie Primas ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; Mme Sophie Primas.

plan santé et augmentation des moyens pour l’hôpital public

M. Bernard Jomier ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés des réseaux d’aide à domicile

Mme Catherine Fournier ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

3. Modification de l’ordre du jour

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Daniel Dubois.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement sous le format adapté que nous avons défini et que les questeurs, les présidents de groupe et moi-même reverrons éventuellement dans les deux semaines qui viennent en fonction de l’évolution de la situation.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars.

Je rappelle que l’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Il en est de même pour les micros après chaque intervention. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Les entrées et les sorties de la salle des séances, pour les sénateurs, devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle. Pour les membres du Gouvernement, celles-ci se feront par le devant de l’hémicycle.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

proposition franco-allemande pour une relance européenne

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République et la Chancelière allemande ont formulé lundi une proposition ambitieuse, qui répond à l’impérieux besoin de relance économique de notre continent et complète les mesures déjà annoncées par la Commission et la Banque centrale européennes.

Le groupe Union Centriste salue ce projet et se réjouit du retour du couple franco-allemand porteur d’initiatives, alors que le fossé entre le nord et le sud de l’Europe s’était dangereusement creusé et que nous avons fortement déploré la réaction tardive de l’Europe au début de la crise. Encore faut-il que cette proposition soit approuvée par les Vingt-Sept. Mais la volonté est là des deux côtés du Rhin, et c’est déjà beaucoup !

Toutefois, puisque nous léguerons à nos enfants une dette d’une ampleur inégalée, cet argent doit être utile à un horizon qui dépasse de loin celui de la sortie immédiate de la crise. De même, l’effort consenti par les États membres impose d’utiliser ces fonds dans une perspective de long terme qui serve les intérêts de notre continent.

Monsieur le Premier ministre, nous savons aussi que, pour convaincre certains de nos partenaires instruits par des décennies de mauvaises habitudes et de facilités, il nous faudra leur donner des assurances solides – ils nous connaissent trop bien…

Dès lors, comment pouvez-vous garantir que cet argent magique sera utilisé en vue de porter des investissements stratégiques nécessaires pour recouvrer notre souveraineté, préserver notre environnement et notre santé ?

Comment pouvez-vous garantir que ces fonds ne serviront pas à alimenter des dépenses classiques de fonctionnement déjà hypertrophiées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Marseille, vous l’avez dit dans votre question, une initiative franco-allemande assez exceptionnelle a été annoncée par la Chancelière Merkel et le Président de la République voilà deux jours. Elle fait suite à l’épidémie de Covid-19, à la crise sanitaire que l’Europe a connue à des titres divers, et à la crise économique et sociale qui s’annonce, conséquence directe à la fois du confinement lié à la crise sanitaire et à l’arrêt de la production et de la consommation que nous avons constaté dans un très grand nombre de pays d’Europe et du monde. Je vous rappelle ce chiffre édifiant : près de la moitié de l’humanité confinée – on entrevoit bien les conséquences économiques et sociales qui vont en découler…

Est-ce que l’Europe a été à la hauteur de la crise ? Beaucoup de nos concitoyens en France, beaucoup de nos amis en Espagne, en Italie et ailleurs diront volontiers que tel n’a pas été le cas. Auront-ils raison ? Autrement dit, les réponses de l’Union européenne, au-delà de la perception de nos concitoyens, auront-elles été à la hauteur ?

Probablement pourrons-nous affirmer avec un peu de recul que l’Union européenne n’a pas rien fait et qu’elle a été utile dans la crise. Mais est-ce que, véritablement, elle a été à la hauteur de cette crise ? Je ne le crois pas, monsieur le président Marseille. Comme toujours, lorsque nous nous retrouvons dans une situation de crise, de difficultés, il faut soit le constater, vivre avec et, le cas échéant, le déplorer, soit trouver des solutions pour y remédier.

Bien souvent, lorsque la crise européenne est là, c’est dans la capacité de la France et de l’Allemagne à s’entendre et à entraîner les autres – non pas à décider pour eux, ce qui serait inenvisageable – que l’on trouve la solution. C’est très précisément ce qui s’est passé ou, plus exactement, ce qui est en train de se passer, puisque la France et l’Allemagne se sont mises d’accord pour un plan très ambitieux, sans précédent, visant à permettre le financement d’une relance à hauteur de 500 milliards d’euros, grâce à la nouvelle capacité de la Commission à créer de la dette de façon à alimenter le marché, l’investissement, la relance.

Ce plan repose sur quatre piliers.

Le premier, c’est l’Europe de la santé, qui existe, ou plus exactement, qui devrait exister. Il faut donc, collectivement, investir et regarder comment on peut améliorer les dispositifs de santé de chaque pays.

Deuxième pilier, la création d’un instrument qui permette une solidarité entre les États européens, et donc entre les citoyens européens, un fonds de relance doté, je l’ai dit, de 500 milliards d’euros de dettes émises par la Commission.

Ce fonds fonctionnerait, pour l’essentiel, dans les premières années du prochain cadre pluriannuel de financement que l’Union discute et viendrait lui-même en complément des 500 milliards d’euros de prêts agréés par l’Eurogroupe.

Les sommes en jeu sont vertigineuses et, au fond, assez peu concevables : 1 000 milliards d’euros pour financer la relance et la solidarité, auxquels s’ajouteront les dispositifs nationaux, qui se conjugueront ou compléteront le dispositif européen.

Le troisième pilier de ce plan est la nécessaire accélération de la transition numérique et la transition écologique. C’est une réponse à votre question, monsieur le président Marseille : si nous utilisons cet argent pour renforcer nos systèmes de santé, si nous l’utilisons pour accélérer la transition numérique et la transition écologique, alors, par définition, nous préparons l’avenir et nous renforçons nos capacités de long terme et notre capacité, à long terme, à répondre aux questionnements de nos concitoyens.

Enfin, le quatrième pilier va, là encore, dans le sens de ce que vous indiquez, me semble-t-il, à savoir le renforcement de la souveraineté européenne.

En effet, cette crise sanitaire a montré que, si nous voulions maîtriser notre destin, il fallait que, dans l’espace européen, un certain nombre de productions soient localisées, qu’un certain nombre de marchés sensibles soient maîtrisés et qu’un certain nombre de dispositifs sans lesquels nous ne pouvons pas faire face aux difficultés soient assurés.

C’est sur le principe de cette souveraineté européenne que la France et l’Allemagne viennent de s’entendre ; c’était le sens des annonces du Président et de la Chancelière.

Il n’y a pas eu de précédent à ce type d’annonces. Pourquoi ? Parce que, et je le dis avec beaucoup de plaisir et de satisfaction, l’Allemagne a bougé : ce qu’elle a accepté de faire ne correspond pas à ce qu’elle envisageait pendant longtemps.

Pourquoi l’Allemagne a-t-elle bougé, monsieur le président Marseille ? Parce que la crise est là et que chacun peut la mesurer. Je n’exclus pas, mais sans doute ce point-là sera-t-il sujet de longues discussions, que l’Allemagne ait bougé parce que la France elle-même a bougé. Je n’exclus pas que l’Allemagne ait bougé parce qu’elle a vu que la France, en s’attaquant à des réformes de structure qui avaient parfois été évoquées, mais pas réalisées, voulait effectivement préparer l’avenir sérieusement. Je ne l’exclus tellement pas que c’est la seule raison que j’identifie pour pouvoir faire fonctionner de nouveau ce moteur franco-allemand dont nous savons tous qu’il est indispensable au redémarrage de l’Europe, non pas simplement à sa souveraineté, mais à son existence.

C’est donc une excellente nouvelle qui ressort de cette annonce conjointe par le Président de la République et la Chancelière : une excellente nouvelle, pour nous, Français, pour les Allemands aussi, j’en suis certain, et pour les Européens dans leur ensemble.

La vie est ainsi faite que ces excellentes nouvelles, qui ne sont pas encore traduites dans les faits – vous avez raison, car il va falloir convaincre, mais j’ai observé, vous aussi sans doute, monsieur le président Marseille, que la Banque centrale européenne et la Commission européenne s’étaient félicitées de cette annonce et de cette initiative. C’est un excellent début ! Il va évidemment falloir parler et convaincre l’ensemble de nos partenaires. C’est normal, mais reconnaissons ensemble que, lorsque la France et l’Allemagne s’accordent, lorsque, ensemble, elles avancent, en général elles entraînent. C’est une excellente nouvelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC.)

dispositif « objectif reprise »

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Martin Lévrier. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

La crise sanitaire nous a contraints, comme beaucoup d’autres pays, à organiser un confinement de la population. Il a en grande part paralysé l’économie française pendant huit semaines. Les trésoreries et l’activité de nombre d’entreprises ont été mises à mal. Et nous ne sommes qu’au début d’une crise économique !

Dès l’apparition de cette pandémie, le Gouvernement a mis en place des moyens exceptionnels pour faire face au choc économique, afin d’aider les entreprises et les salariés à affronter les difficultés provoquées par la Covid-19 : chômage partiel, développement du télétravail, fonds de soutien, fiches métiers, guides de branches pour garantir la santé au travail, protocole de déconfinement, etc.

Parce qu’il faut faire repartir l’économie et parce qu’il faut garantir la santé des salariés, l’État se doit de s’inscrire dans cette continuité et d’accentuer la reprise. C’est pourquoi votre ministère confie au réseau Anact-Aract (Association nationale et associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail) et aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, avec un enjeu : concilier santé au travail et performance.

Depuis hier, ces TPE-PME peuvent, grâce au dispositif « Objectif reprise », bénéficier de préconisations gratuites qui reposent sur trois modalités d’appui : sensibilisation, conseil et accompagnement.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler ces modalités d’appui, nous garantir que ce dispositif est simple d’accès et prévoit des solutions accessibles à tous, en particulier aux plus petits, afin de répondre de manière optimale à leurs attentes en cette période de reprise qui suscite de très grandes inquiétudes ? (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, c’est vrai, nous nous sommes tous retrouvés dans une situation inédite : arrêter ou ralentir très fortement le moteur de l’économie pour sauver des vies. Nous avons eu raison de le faire. Désormais, avec le déconfinement, nous sommes capables de continuer à sauver des vies, tout en faisant repartir l’activité économique et en protégeant pleinement les salariés.

C’est pour cela, vous l’avez cité, que nous avons mis en place le protocole de déconfinement, à savoir 64 guides métiers élaborés avec les professions, avec les partenaires sociaux, par le ministère du travail, en liaison avec le ministère de la santé, et qui sécurisent les employés, les salariés, comme les employeurs. J’ai pu d’ailleurs le constater la semaine dernière sur un chantier du bâtiment et, hier matin encore, à l’usine Toyota d’Onnaing, près de Valenciennes.

Les conditions requises sont, d’abord, de respecter ces guides, qui contiennent des préconisations concernant le respect des gestes barrières et la distanciation dans tel ou tel métier. On comprend bien que, pour un coiffeur, un chauffeur-livreur ou un ouvrier du bâtiment, l’appréciation sur la façon d’effectuer ces gestes doit s’adapter.

À ce propos, nous avons constaté que, là où s’est instauré un dialogue social de qualité, l’activité repart beaucoup plus vite et de façon plus sereine, car tous ces gestes barrières sont discutés au sein de l’entreprise.

Dans les grandes ou moyennes entreprises qui sont dotées de comités socioéconomiques et de RH, il faut absolument respecter ces guides métiers et pratiquer le dialogue social. C’est la clé pour une reprise de l’activité sereine.

Comment faire dans les petites entreprises, qui ont parfois un représentant du personnel, mais pas toujours, et qui ne sont pas outillées en RH ? C’est pour résoudre cette difficulté que nous avons lancé hier le projet « Objectif reprise », qui est immédiatement opérationnel – depuis hier – sur simple demande en ligne.

Ce dispositif permet au million de petites entreprises concernées par le chômage partiel, mais qui vont bientôt en sortir et reprendre leur activité, de bénéficier de conseils gratuits en ligne, par téléphone ou sur place par l’Anact et un réseau du ministère.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Mettre l’accent en toute sérénité sur la santé des salariés permet de faire repartir l’activité dans l’intérêt économique et social du pays.

accélération du déploiement de l’e-santé

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, entre le 6 et le 12 avril, plus d’un million de téléconsultations ont été réalisées, représentant 28 % de l’ensemble des consultations médicales, contre 0,1 % quelques semaines plus tôt.

L’épidémie de Covid-19 a sans aucun doute provoqué un regain d’intérêt pour les solutions de télémédecine, apparues comme un outil indispensable dans un contexte de contagiosité, de confinement et d’isolement.

Le succès récent de la télémédecine s’explique également par la mobilisation massive et rapide de moyens pour répondre aux besoins les plus urgents. Vous avez ainsi levé, pour le remboursement des téléconsultations Covid-19, l’obligation de passer par son médecin traitant et d’avoir eu une consultation en présentiel dans les douze mois précédents.

La télémédecine présente de nombreux avantages, tels que le renforcement de l’accès aux soins, le désengorgement des urgences. Elle constitue un vecteur d’innovation et de développement économique, et permet une diminution des déplacements, notamment en Île-de-France, où, comme l’a démontré une étude récente, 2 millions de trajets, essentiellement automobiles, sont liés chaque jour à un motif de santé.

Face aux avancées rapides de ces dernières semaines, il n’est pas pensable de revenir à la situation d’avant Covid-19, tant les attentes sont fortes de la part des professionnels de santé, des élus et des patients.

Des freins restent encore à lever. Je pense notamment au déploiement du très haut débit, dont les zones blanches coïncident souvent avec les zones sous-dotées. Je pense aussi aux nombreux trous dans la raquette s’agissant des motifs de remboursement et de la nomenclature des actes. Je pense bien sûr au financement des innovations grâce à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, encore beaucoup trop rigide et complexe. Les acteurs de terrain demandent plus d’agilité pour répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment la réduction des délais, qui est absolument nécessaire.

J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles assurances vous pouvez nous apporter pour qu’en matière de e-santé le pas de géant qui a été franchi durant la crise Covid-19 ne se transforme pas en piétinement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Guillotin, vous avez raison, la crise sanitaire a provoqué un véritable boom du numérique en santé, puisque le nombre des téléconsultations est passé au cours du mois de mars de 10 000 à 500 000 par semaine, soit de 1 % à 11 % de l’ensemble des consultations. En 2018, quand ces sujets ont commencé à se présenter, les prévisions pour l’année 2020 étaient effectivement d’un million de consultations pour toute l’année ; un million, c’est le nombre de téléconsultations qui ont été réalisées la semaine dernière !

Outre la télémédecine, il y a aussi le télésoin. Or, vous l’avez évoqué, nous avons assoupli un certain nombre de dispositions pendant cette crise, notamment pour rendre le télésoin plus facile pour les infirmiers, les kinés, les orthophonistes, les orthoptistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens ou encore les pharmaciens.

Dès avant la crise, le numérique est apparu comme un axe de transformation majeure pour ce gouvernement, puisque, depuis le début du quinquennat, vous le savez, nous avons engagé un certain nombre de chantiers ambitieux autour de la gouvernance de ce secteur nouveau – c’est un point important – de l’espace numérique en santé pour les usagers. Je citerai notamment le dossier médical partagé, le déploiement d’un bouquet de services numériques pour les professionnels de santé, qui en est un peu le pendant, et, bien sûr, le Health Data Hub que nous avons lancé pour tout ce qui a trait à l’innovation et à la recherche en santé.

Nous serons vigilants au cours des semaines et des mois à venir pour examiner ce qui pourra être pérennisé et ce qui devra être amélioré. Je n’ai pas de doute que toutes ces réflexions-là nourriront les échanges qui s’ouvrent dans le cadre du Ségur de la santé, lancé par le ministre de la santé, Olivier Véran. Il est vrai que, dans le domaine de la santé, mais aussi dans d’autres secteurs tels le social ou le médico-social, le numérique a « challengé », a remis en cause nos pratiques professionnelles, et il faut en tirer les leçons.

Oui, madame la sénatrice, dans le numérique en santé aussi, il y aura un avant et un après Covid-19 ; soyez-en convaincue !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je prends acte de la volonté d’avancer sur la télémédecine, quand bien même j’aurais aimé obtenir quelques éléments sur les remboursements et l’ouverture nécessaire du cadre réglementaire – nous aurons l’occasion d’en débattre.

interdiction des licenciements pendant la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Madame la ministre du travail, le Président Macron a prévenu : nous allons souffrir. Mais force est de constater que nous ne serons pas tous égaux devant cette souffrance.

Des plans de suppressions d’emplois sont déjà envisagés et tombent comme des couperets : Airbus, Alinéa, Airbnb, la SNCF, TUI France ; la liste n’est malheureusement pas exhaustive. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui vont subir un véritable tsunami social.

Comment accepter qu’Air France et Renault aient bénéficié de milliards de prêts et envisagent aujourd’hui des licenciements ? Pourquoi avez-vous refusé, comme nous l’avions proposé, de conditionner ces aides à des critères sociaux et environnementaux ?

En fait, votre boussole n’a pas dévié, et vous vous refusez à retenir la leçon du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et autres aides publiques qui n’ont fait que gonfler les poches des actionnaires !

Pis, certains groupes opportunistes profitent de la crise pour orchestrer un chantage odieux auprès de leurs salariés, comme chez Derichebourg : soit les salariés reviennent sur tous leurs conquis sociaux, soit c’est un vaste plan de licenciement de 750 personnes ! Et que dire de ces groupes dont les restructurations étaient prévues avant la pandémie et qui en profitent pour les justifier, comme chez General Electric ?

Il faut agir par la loi, car, sinon, après le chômage partiel, ce sera le chômage de masse, d’autant que, depuis 2017, les plans sociaux peuvent être activés au seul motif économique, qu’il soit passager ou artificiel.

Plutôt que de casser le code du travail, nous vous proposons d’interdire les licenciements comme en Espagne, et, en même temps, de préparer un vaste plan de relance qui s’appuie sur la relocalisation de notre industrie, la nationalisation des entreprises stratégiques et la nécessaire transition écologique.

Madame la ministre, « Les Jours heureux » ne se convoquent pas dans les discours, ils se mettent en œuvre au prix d’une ambition politique de haut vol pour être à la hauteur de la crise que nous traversons.

Aurez-vous le courage politique d’interdire les licenciements pour éviter le massacre social ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Gay, nous partageons un même objectif, mais pas la manière d’y arriver.

Mme Éliane Assassi. C’est sûr !

M. Fabien Gay. On n’est pas rassuré !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous avons le même objectif, c’est l’emploi. C’est pour cela que nous avons déployé un système d’activité partielle, de chômage partiel, massif, inédit, jamais connu en France, le plus protecteur d’Europe et qui, pour ces trois mois, a protégé plus de 12 millions de salariés, dont 8,6 millions sont encore au chômage partiel, selon la dernière enquête réalisée sur ce sujet.

La question qui se pose est de savoir comment continuer à stimuler et à protéger l’emploi dans la deuxième phase, dans laquelle nous sommes entrés, celle de la reprise progressive de l’activité économique.

Les secteurs sont très inégalement touchés, vous l’avez d’ailleurs sous-entendu : l’aéronautique ou l’aviation le sont très fortement, l’automobile en partie, tandis que le secteur de l’agroalimentaire ou de la distribution alimentaire, lui, a continué son activité – heureusement pour les Français – pendant tout le confinement. Donc, dans ce contexte, ce qui fonctionne, ce n’est pas un dispositif général ; ce sont des démarches spécifiques, adaptées.

Vous posez la question de l’interdiction des licenciements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Toutes les études et expériences qui ont été conduites en France et ailleurs ont montré que, sur le moyen terme, c’est une machine anti-emploi. Pourquoi ? Parce que cela fait chuter les recrutements, d’une part, et que cela n’évite pas les défaillances d’entreprises, d’autre part.

Oui, certaines entreprises connaissaient déjà des difficultés avant la crise et c’est sûr que la situation de confinement a dû les aggraver. Il faudra donc un examen sectoriel, vous l’avez dit, suivi, comme le Premier ministre et l’ensemble des membres du Gouvernement l’ont déjà annoncé, d’un plan sectoriel pour le tourisme et l’hôtellerie-restauration, sachant qu’un autre portera sur l’automobile. S’y ajouteront des plans sectoriels adaptés et un plan de relance pour stimuler l’emploi, l’apprentissage et la formation, et ce en raison des importantes mutations intersectorielles.

Du point de vue des entreprises, il faut être vigoureux. Si le but, c’est l’emploi, il ne doit toutefois pas pouvoir entraîner une entreprise à risquer la défaillance, ce qui serait encore pire puisque, à ce moment-là, c’est tous les emplois qui seraient perdus !

Nous serons très attentifs au dialogue social, à la manière dont il est accompagné et aux moyens de relancer l’activité. Par exemple, des relocalisations stratégiques peuvent être utiles dans notre pays. L’ensemble de ce plan d’action sera annoncé dans les semaines qui viennent.

conséquences financières et budgétaires de la crise sur les collectivités locales

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Nadine Grelet-Certenais. Ma question, à laquelle je souhaite associer tout particulièrement le sénateur Franck Montaugé, s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite tout d’abord saluer ici le dévouement et le travail des élus locaux, qui ont fait face à ce contexte inédit de crise épidémique.

Comme l’ensemble du pays, les collectivités et leurs régies sont aux prises avec des difficultés financières sans précédent. Le manque de recettes se chiffre dès à présent en dizaines de milliards d’euros.

Il est du devoir de l’État de ne pas abandonner les collectivités, pour lesquelles la baisse de recettes, notamment fiscales, risque d’engloutir leur épargne, qui ne représente pas moins de 46 milliards d’euros.

Sans soutien important de la part de l’État, le redémarrage économique que tout le monde souhaite ici ne pourra s’effectuer dans de bonnes conditions. Vous le savez, par la commande publique, les collectivités représentent 70 % de l’investissement public dans les territoires. Ces acteurs locaux sont un maillon essentiel pour sortir du marasme actuel.

Or la confiance nécessaire à l’action publique ne sera pas au rendez-vous s’ils constatent que, pour les deux à trois années à venir, leurs capacités de financement sont sérieusement diminuées. À crédits constants, les collectivités ne pourront pas jouer leur rôle moteur, alors que de nouvelles équipes municipales portent de nombreux projets de développement économique.

Votre intervention récente au Sénat devant la commission des finances semblait indiquer que vous étiez consciente de la situation critique que nous traversons.

Alors, concrètement, madame la ministre, quelles garanties immédiates pouvez-vous donner aux élus locaux qui veulent relancer l’économie de leurs territoires par l’investissement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler d’abord l’action que le Gouvernement mène en la matière depuis le début de la crise.

Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin – ministre de l’action et des comptes publics – Olivier Dussopt et moi-même avons demandé aux préfets d’accorder aux collectivités territoriales, des avances sur les douzièmes de dotation globale de fonctionnement, mais aussi de fiscalité, afin de soutenir la trésorerie des collectivités qui en auraient besoin. Pour votre information et celle du Sénat, sachez que, à l’heure actuelle, seule une centaine de collectivités a eu recours à cette facilité de caisse, ce qui signifie que, globalement, la situation reste soutenable pour la plupart d’entre elles.

J’ai également demandé aux préfets de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) avec souplesse, pour relancer les travaux urgents dans nos territoires en soutien au tissu économique local.

Nous sommes par ailleurs en train d’évaluer les pertes de recettes engendrées par cette crise pour les collectivités. Vous avez vous-même avancé un chiffre. Vous le savez, Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, réalise actuellement une mission d’évaluation sur le sujet que lui a confiée le Premier ministre – nous avons tous identifié des taxes qui ont beaucoup diminué pour certaines collectivités comme la taxe de séjour, l’octroi de mer, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et évidemment la contribution économique territoriale.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il rendra dans les prochains jours ses premières conclusions ; elles seront étudiées par le Gouvernement dans la perspective d’un nouveau projet de loi de finances rectificative à venir – prochainement –, qui comportera des mesures en faveur des collectivités territoriales.

Notre action ne s’arrête bien sûr pas à ce budget rectificatif : le projet de loi de finances pour 2021 sera également un moment essentiel, puisque les pertes de recettes engendrées par la crise se feront sentir à court, à moyen et à long terme de façon différée, si je puis dire. Le débat budgétaire pour 2021 comprendra aussi une réflexion sur l’investissement dans nos territoires. Aujourd’hui comme demain, vous l’avez dit, nous n’abandonnerons pas les collectivités locales, madame la sénatrice !

M. le président. Il faut conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. De nombreux outils existent et d’autres seront mises en place.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour une réplique en flèche ! (Sourires.)

Mme Nadine Grelet-Certenais. Merci, monsieur le président ! Je retournerai auprès des élus locaux en tant que futur maire de La Flèche dès la semaine prochaine. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

J’en témoigne personnellement, les élus locaux ont été au front durant toute cette période. Ces budgets ne sont pas encore terminés, mais, d’après les comptes administratifs et le prévisionnel qu’ils sont en train d’établir, on est loin du compte. Ils sont très inquiets ; avec les acteurs économiques qui nous sollicitent déjà sur le terrain, ils attendent des réponses très concrètes et rapides ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

fonctionnement de la justice pendant l’épidémie de covid-19

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe UC.)

M. Jérôme Bignon. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle porte sur la gestion de la justice civile et pénale pendant le confinement.

Dans Le Monde du 14 avril, un journaliste observe que chaque juridiction a construit son propre plan en fonction de ses particularités en matière de contentieux et d’organisation. C’est le maintien de l’activité pénale d’urgence et le contentieux des libertés qui prime. La justice civile, c’est une autre affaire ! D’après cet article, aucune chambre civile ne se réunit pour délibérer, malgré la procédure sans audience prévue par une ordonnance du 25 mars.

Ayant longtemps été avocat moi-même, j’ai tenté de vérifier les informations contenues dans cet article en effectuant un très rapide et modeste tour de France des juridictions, afin de ne pas m’arrêter sur le ou les tribunaux qui auraient dysfonctionné. Durant une demi-journée, j’ai contacté Mmes les bâtonniers d’Amiens et de la Meuse – de Verdun et de Bar-le-Duc –, MM. les bâtonniers de Lille, de Béthune, d’Angers, ce dernier étant coprésident de la Conférence des bâtonniers du Grand Ouest et l’un de mes anciens associés du barreau de Lyon. Il s’agissait pour moi de tenter de constituer un échantillon représentatif afin de rendre ma question plus pertinente.

À l’issue de ces riches entretiens avec des bâtonniers engagés, je n’ai pas eu le sentiment qu’une catastrophe généralisée s’était produite. Pour deux d’entre eux, tout a même bien fonctionné.

Les autres m’ont fait part de l’une ou l’autre des remarques suivantes.

Ils ont souligné que la justice a manqué d’une doctrine nationale sur ce qu’il convenait de faire, ouvrant ainsi la voie à des initiatives locales, mais aussi à des absences d’initiatives.

Ils ont déploré que le système informatique utilisé par les avocats avec les greffes, RPVA, ne soit pas accessible par les magistrats travaillant à leur domicile sur leur portable.

Ils ont considéré que la sécurité sanitaire mettait en conflit plusieurs vérités concurrentes : la santé des personnes – des magistrats, des avocats, des greffiers, mais aussi des justiciables, en particulier le service des justiciables en droit de la famille ; la santé économique des cabinets d’avocats, du fait du problème posé entre autres par l’aide juridictionnelle.

Ils ont relevé que des dysfonctionnements nombreux, mais pas généralisés, liés au droit de retrait de certains magistrats, ont rendu impossible l’organisation d’audiences et occasionné des retards de jugement.

Une mission d’information serait nécessaire, une après-midi d’enquête ne suffit pas. Ma question est donc nourrie par des réponses variées, plutôt constructives : quelles leçons entendez-vous tirer de cette période, madame la garde des sceaux, afin de permettre un fonctionnement de la justice mieux adapté aux crises ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Bignon, je vous remercie d’avoir pris soin d’effectuer cette enquête, même si elle renvoie à des situations éparses, et de l’honnêteté de la question que vous me posez.

Il est vrai que le fonctionnement de la justice durant le confinement n’a pas été exactement celui qui a parfois été décrit ici ou là de manière catastrophique.

La justice comprend une partie visible et une partie cachée.

La partie visible, ce sont les palais de justice, lesquels sont des lieux de rencontre. Nous avons évidemment dû les fermer dès le 16 mars en raison du Covid-19 afin d’éviter la propagation de l’épidémie. Nous avons immédiatement pris plusieurs instructions pour tous les tribunaux en vue de leur donner un socle commun pendant cette période. Cela étant, qu’y a-t-il de commun entre le tribunal de Paris, qui compte 1 800 agents, et le tribunal de Mende, qui en totalise une petite vingtaine ? Une adaptation locale des instructions données à l’échelon national était forcément nécessaire.

Dans la partie cachée, des magistrats et des greffiers ont pu continuer à travailler. Ils ont traité le contentieux de l’urgence, les référés, les urgences civiles et pénales, rédigé des jugements. C’est ainsi que 5 650 jugements civils ont été rédigés à Paris, 600 à Lille, et je pourrais multiplier les exemples. Des juges des libertés et de la détention ont beaucoup travaillé. À Lille, ils ont délivré plus de 1 000 ordonnances.

Bref, l’activité a été soutenue.

Tout cela a été rendu possible parce que nous avons pu, dans certains endroits, travailler tout à fait correctement avec les barreaux grâce aux procédures nouvelles que nous avions mises en place – je pense aux procédures sans audience.

Pour les avocats, le ministère de la justice, au-delà des dispositifs nationaux, a mis en place une avance sur l’aide juridictionnelle à venir de 50 millions d’euros.

Nous avons pu également bénéficier de tout le travail qui avait été réalisé depuis deux ans…

M. le président. Pensez à conclure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J’y pense, monsieur le président.

Nous avons bénéficié de tout le travail qui a été effectué depuis deux ans, disais-je : la numérisation du monde de la justice, le renforcement des réseaux, la distribution d’ultraportables à tous les magistrats et à certains greffiers. Bref, nous devons développer le numérique, mais ce travail est déjà bien engagé. (M. François Patriat applaudit.)

réforme de la santé

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. Michel Raison. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Les soignants n’ont pas attendu l’épidémie pour démontrer leurs compétences. Les Français qui ont eu à connaître l’hôpital avant la crise sanitaire tenaient déjà en haute estime le personnel soignant, car ils mesuraient déjà le dévouement des aides-soignants, des infirmiers, des médecins, des brancardiers, des agents de nettoyage. Depuis des mois, unanimement, ces personnels appelaient à l’aide et dénonçaient leurs conditions de travail.

Ne commettons pas une nouvelle erreur de diagnostic : le mal est profond, le mal est ancien. La réponse ne doit être ni contextuelle ni provisoire, ce qui serait pire.

Prescrire médailles et participation à un défilé guerrier est dans le meilleur des cas une blague de mauvais goût, dans le pire, une pique incendiaire.

Le Président de la République a annoncé un plan pour l’hôpital, dont on ignore tout pour le moment. Nous souhaitons tous en connaître les contours et son articulation avec l’ensemble des acteurs de santé. Nous nous méfions des discours de théâtre.

Ce plan sera-t-il pensé de façon locale, articulé autour des territoires et des professionnels de santé, qui sont au plus près des malades, mais aussi des dysfonctionnements organisationnels ?

Êtes-vous prêts à engager une véritable décentralisation de la décision et à prévoir autre chose que des agences régionales de santé, simples courroies de transmission de l’État central ?

En d’autres termes, êtes-vous prêts à rompre enfin avec le « fléau bureaucratique », pour reprendre l’expression récente, que, pour ma part, je n’aurais pas osé employer, des professionnels de médecine exerçant à l’hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Michel Raison, permettez-moi tout d’abord de m’associer à l’hommage que vous avez rendu aux personnels soignants pour leur action durant cette crise, mais aussi avant elle, qu’ils soient médecins, hospitaliers, infirmiers.

Oui, vous avez raison, il est désormais nécessaire, pour ne pas dire impératif, de mieux prendre soin de ceux qui nous soignent. C’est en partant de leur expérience, notamment pendant cette crise, que nous devons bâtir le plan pour l’hôpital que vous avez évoqué. Chacun devra y être associé : les partenaires sociaux évidemment, mais aussi les collectifs hospitaliers. C’est tout le sens du Ségur de la santé lancé par Olivier Véran. Une première réunion se tiendra lundi prochain.

Dès la fin du mois de mai, nous organiserons dans les territoires un retour d’expérience des soignants, afin d’évaluer les succès, les réussites, les attentes aussi de ceux qui ont fait tenir l’hôpital pendant cette crise.

Cette crise a parfois confirmé des choses que nous savions. Elle a aussi parfois bousculé nos certitudes. Elle a permis de l’inventivité, de la créativité, de nouvelles pratiques. C’est tout cela que nous voulons, monsieur le sénateur, faire remonter des territoires pour bâtir l’hôpital de demain.

Les Français aspirent à une protection sociale qui soit forte, à un modèle de santé qui soit à la hauteur, qui soit efficace, et le Gouvernement a envie d’aller vite. Les changements devront intervenir non pas dans plusieurs années, mais bien d’ici à quelques mois. Le ministre Olivier Véran l’a dit aujourd’hui à la sortie du conseil des ministres : « nous n’avons été ni assez vite ni assez fort ».

L’objectif, désormais, est que ce plan soit présenté cet été afin de le traduire dans le prochain projet de budget de la sécurité sociale, dont vous aurez l’occasion de débattre ici.

Nous n’avons pas besoin de faire un diagnostic, il est déjà connu ; il nous faut désormais avancer plus rapidement. Il n’y aura pas de sujet tabou, par exemple sur l’articulation entre le public et le privé. Les agences régionales de santé, que vous avez évoquées et que vous connaissez bien, ont su aussi montrer qu’elles pouvaient être en pilotage et en appui et que l’on pouvait collectivement, probablement avec des améliorations, gouverner en proximité.

M. le président. Il faut conclure.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je conclus, monsieur le président.

C’est donc bien à l’échelle des territoires de santé qu’il faut penser l’organisation des soins de demain. Nous comptons bien évidemment sur les sénateurs pour apporter leur pierre à cet édifice dans les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Merci, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondu à ma question sur la bureaucratie. Vous le savez, le taux de personnels administratifs en France par rapport aux personnels soignants est trop élevé. J’espérais une réponse concrète à cette question.

Vous allez certes organiser en quelque sorte des états généraux locaux – cela a été fait pour l’agriculture, mais cela n’a rien donné –, mais, ce que je souhaite, pour ma part, c’est que l’on crée de véritables synergies entre tous les acteurs de la santé, qu’ils soient libéraux ou publics, qu’ils soient médecins ou infirmiers. Vous ne m’avez pas répondu non plus sur cet aspect. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

restructurations chez renault sur le site de flins

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

Mme Sophie Primas. Monsieur le Premier ministre, c’est en tant qu’Yvelinoise que je vous pose ma question, à laquelle s’associent tous mes collègues des Yvelines, premier département automobile d’Île-de-France.

Monsieur le Premier ministre, personne ici n’ignore les difficultés du groupe Renault : une gouvernance et un management bouleversés, des résultats commerciaux et industriels difficiles, des tensions avec Nissan. À cela viennent s’ajouter aujourd’hui les effets de la crise, bien sûr : Renault vient d’annoncer une baisse de 79 % de ses ventes en avril en Europe.

Hier soir, des informations ont été publiées dans la presse, selon lesquelles le plan de restructuration attendu du groupe Renault se traduirait par la fermeture ou la transformation à court ou moyen terme de plusieurs sites, dont celui de Flins-sur-Seine principalement.

Monsieur le Premier ministre, l’État est un actionnaire important du groupe Renault, il ne méconnaît donc en rien ses intentions.

Le plan de soutien et de relance du secteur automobile annoncé par Bruno Le Maire serait fondé sur un modèle « plus durable ». Le site de Flins-sur-Seine, qui s’appuie sur un écosystème puissant de sous-traitants locaux, sur la proximité d’un centre de recherche consacré au véhicule autonome et propre, est le site de production emblématique de ZOE, au cœur d’un territoire d’industrie que vous avez récemment mis en place.

Il est donc le site idéal pour servir de point de départ à une stratégie de transformation vers plus de durabilité. Il ne saurait en être autrement. D’ailleurs, vous allez probablement octroyer dans les jours qui viennent un prêt garanti de l’État de 5 milliards d’euros à Renault afin de conforter sa branche électrique.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous confirmer que l’État n’acceptera pas de Renault un plan de restructuration synonyme de désindustrialisation ? Pouvez-vous nous assurer qu’il soutiendra un plan de transformation et qu’il investira afin d’assurer un véritable avenir industriel de long terme à Renault, dans ce qui constitue son cœur de métier, la construction automobile ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, c’est quelque chose, Renault ! C’est un fleuron de notre histoire industrielle, de notre histoire économique, de notre histoire sociale aussi, à bien des égards. C’est un groupe international grâce à l’alliance mondiale qu’il a su construire et défendre avec Nissan et Mitsubishi. C’est un groupe enraciné dans notre pays.

Vous avez cité Flins dans les Yvelines ; je pourrais, moi, parler de Sandouville, en Seine-Maritime. Je me réjouis d’ailleurs que ce site puisse fonctionner de nouveau le 22 mai prochain.

L’État étant actionnaire de ce groupe, vous imaginez bien qu’il y est extrêmement attentif.

Nous constatons deux choses, qui ont la force de l’évidence.

D’abord, le secteur automobile, et c’est le cas partout dans le monde, pas seulement en France, connaît un coup de frein, si vous me permettez cette expression, massif, brutal et inédit.

Vous l’avez rappelé les ventes de Renault pour le mois d’avril ont diminué de l’ordre de 75 % à 80 % : c’est du jamais vu. Tout laisse à penser que les ventes ne devraient pas être excellentes non plus au mois de mai. C’est vrai pour Renault, comme pour tous les autres constructeurs, à des degrés divers, mais dans des ordres de grandeur assez similaires.

Ensuite, personne ne le conteste – c’était déjà dans l’air avant la crise que nous connaissons –, il est nécessaire que Renault, comme d’ailleurs tous les acteurs industriels, singulièrement dans le secteur automobile, poursuive, accélère, approfondisse ses opérations de transformation et d’adaptation, parce que la compétition dans le secteur automobile est féroce, parce que les transformations de produits doivent être rapides, compte tenu de l’électrification, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, parce que la culture automobile doit s’adapter aux exigences des temps nouveaux, si vous me permettez ces grands mots, mais c’est tout de même bien de cela qu’il s’agit.

Renault doit d’abord renforcer l’Alliance. C’est un enjeu vital. L’entreprise doit ensuite adapter ses modèles, son organisation aux circonstances que nous connaissons, renforcer sa compétitivité. C’est un effort qui doit toujours être assumé, consenti, car on disparaît rapidement du marché automobile si on n’est pas compétitif.

Renault, dont les coûts fixes sont considérables, comme pour toute grande entreprise industrielle d’ailleurs, doit aussi sécuriser ses capacités d’investissement. Sans recettes, faute de ventes, la sécurisation de sa trésorerie et de ses capacités d’investissement devient un enjeu majeur. L’État, vous l’avez dit, est au rendez-vous pour l’accompagner.

Je pense que le constructeur – je ne suis pas directeur de la stratégie de cette entreprise, je ne suis pas son président – doit formuler un plan non pas défensif, mais offensif. Il est toujours mieux en de telles circonstances de franchir plus vite encore les étapes que l’on prévoyait de franchir plutôt que d’essayer de défendre le plus longtemps possible une position qui serait en vérité intenable.

Nous serons extrêmement attachés à la préservation du site France et des sites français ; nous serons même intransigeants à cet égard. Renault est une entreprise mondiale, c’est vrai, mais sa marque française est évidente.

Nous veillerons à ce que la France demeure le centre mondial, pour Renault, de l’ingénierie, de la recherche, de l’innovation et du développement. Vous savez, dans les Yvelines, combien il est précieux de garder une capacité à préparer l’avenir.

Nous serons extrêmement attachés, tout comme, je pense, le président de l’entreprise, à la qualité du dialogue et de l’accompagnement social. Personne ici ne met en doute, me semble-t-il, l’attachement du président de Renault au dialogue et à l’accompagnement social dans le cadre de la stratégie qu’il convient d’adopter et des décisions qui doivent être prises. C’est sous ce prisme que nous étudierons les propositions du constructeur.

Vous avez évoqué des informations relatives à un plan qui n’a pas encore été présenté. Il m’est donc difficile, et vous le comprendrez parfaitement, madame la sénatrice, d’évoquer ce plan dans le détail, sachant qu’il n’est en outre probablement pas encore arrêté.

Je tiens toutefois, en réponse à votre question, à rappeler notre attachement au site de Flins, qui représente en effet quelque chose dans le fonctionnement de l’entreprise et qui doit, dans toute la mesure du possible, être préservé, parce qu’il est important, parce que nous sommes attachés aux sites en France et parce que l’entreprise a certes la responsabilité d’avancer, de se transformer, d’expliquer ses nécessaires évolutions, mais aussi celle de tenir compte des réalités du pays qui l’accueille et qui, d’une certaine façon, la fait vivre.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Monsieur le Premier ministre, depuis très longtemps, tous les élus territoriaux, dont Valérie Pécresse, présidente de la région, que j’ai eue ce matin au téléphone, et le président du département, ont la volonté d’accompagner la dynamique de transformation de l’industrie automobile, d’une façon générale d’ailleurs, dans le département des Yvelines.

Nous ne supportons plus la désindustrialisation continue de notre territoire et nous sommes prêts à investir auprès de l’État et de Renault pour assurer cette transformation dans notre département.

plan santé et augmentation des moyens pour l’hôpital public

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le secrétaire d’État, le 26 février dernier, j’interrogeais Olivier Véran dans cet hémicycle sur les moyens attribués aux hôpitaux et aux professionnels de ville pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sa réponse fut courtoise, comme toujours. Aujourd’hui, j’aimerais que la vôtre soit précise.

Ma question, à laquelle s’associent Jacques Bigot et Olivier Jacquin, porte d’abord sur l’hôpital, où deux rythmes de décisions s’imposent. Un rapide, ne nécessitant pas des mois et des mois d’échanges : la revalorisation des rémunérations. N’en restez pas aux mesures parcellaires et homéopathiques de votre prédécesseur. La réponse doit nous conduire à rétribuer nos personnels soignants comme un pays européen qui place la santé publique au premier rang de ses priorités. Quand annoncerez-vous des décisions en la matière ?

Un second tempo impose de repenser l’organisation de notre système de soins, de revoir la place, les missions et l’organisation de l’hôpital et de redéfinir en particulier ses moyens en fonction de ses missions, et non l’inverse. Le Président de la République a, à demi-mot, semblé admettre les carences de la loi de 2019, laquelle n’a pas su défaire les méfaits du concept d’« hôpital-entreprise ». C’est un premier pas.

Il faut aussi redéfinir l’articulation avec les acteurs de ville et médico-sociaux, écartés pendant près de deux mois de la gestion de l’épidémie, par une décision prise au sommet, alors qu’ils ont bien souvent démontré leur sens de l’adaptation au plus près du terrain, leurs capacités à aller vers les populations et les territoires les plus touchés, fondement de toute réponse efficace à une épidémie.

Sur ces chantiers, un nouveau catalogue de mesures, un nouveau projet de loi parachuté d’en haut avec des experts serait une nouvelle erreur. À cet égard, les déclarations d’Olivier Véran il y a quelques heures ne nous rassurent pas. Il faut maintenant organiser des états généraux impliquant l’ensemble des acteurs, dont les Français bien sûr.

Comment concevez-vous ce temps ? Pouvez-vous nous donner la garantie que les usagers et les soignants, à l’hôpital ou en ville, seront écoutés et entendus, et nous dire selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jomier, je m’efforcerai d’être aussi courtois que précis !

Je sais que vous suivez avec attention tous ces sujets depuis longtemps. Je sais aussi que vous avez passé plusieurs semaines durant la crise à l’hôpital de Melun. Je ne doute donc pas que vous aurez des propositions très concrètes nées de cette expérience à formuler dans les semaines à venir et que vous saurez nous dire ce qui va et ce qui ne va pas depuis plusieurs années. Chacun le sait sur ces travées, le mal-être des soignants ne date bien évidemment pas de 2017.

La réforme que nous nous apprêtons à engager ne concernera pas uniquement l’hôpital, elle couvrira l’ensemble du champ de la santé, incluant le secteur médico-social et la médecine de ville. Nous l’avons pensée, engagée depuis notre arrivée pour mettre fin à des années de dégradations et de sous-investissements.

Aujourd’hui, la feuille de route est claire : nous allons augmenter les rémunérations des personnels soignants ; cela a été dit à plusieurs reprises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le ministre de la santé. Nous allons proposer un plan d’investissement ambitieux. Vous savez qu’il était déjà question d’une reprise importante de la dette des hôpitaux, mais d’autres voies peuvent être explorées en complément. Nous allons engager une transformation profonde de tout ce qui ne tire pas l’hôpital et la santé de nos concitoyens vers le haut.

Notre seule contrainte, monsieur le sénateur, est d’être à la hauteur des attentes des soignants en engageant très concrètement des transformations profondes et durables.

Les moyens seront au rendez-vous. Nous allons travailler et avancer ensemble, avec les soignants, avec les patients, je l’ai dit tout à l’heure en évoquant la méthode. Le ministre Olivier Véran a également annoncé la mise en place d’une plateforme numérique que les soignants pourront alimenter en faisant part de leurs propositions, de leurs expériences, afin de nous permettre de créer ensemble un modèle territorial de santé, qui sera adossé non seulement à l’hôpital, mais aussi à la médecine de ville et au secteur médico-social.

Olivier Véran, vous le savez, écoute l’ensemble des acteurs depuis son arrivée. C’est avec eux, avec vous aussi, qu’il veut construire la santé de demain.

M. le président. Il faut conclure.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. C’est tout le sens du Ségur de la santé qui débutera lundi prochain.

versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés des réseaux d’aide à domicile

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Fournier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est une question partagée et portée par mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe que je vais poser.

Le 7 mai dernier, M. le Premier ministre annonçait le versement d’une prime au personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), via l’assurance maladie, ce dont nous nous réjouissons tous, bien sûr. Il n’a en revanche pas eu un mot pour le personnel intervenant au domicile des personnes dépendantes. Il n’a rien prévu pour ces salariés engagés en première ligne depuis le début de la crise sanitaire et qui ont permis aux plus fragiles, âgés ou handicapés, d’être pris en charge et de mieux supporter l’isolement lié au confinement, contrairement à la promesse qu’il avait lui-même faite le 15 avril dernier.

Dans un communiqué publié le 11 mai, M. le ministre de la santé a cependant réaffirmé sa volonté d’accorder une prime à cette profession, tout en souhaitant que celle-ci soit financée et versée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) par les conseils départementaux, dont c’est la compétence.

Or, vous le savez, ce mécanisme ne garantit pas une égalité de traitement des aides à domicile sur tout le territoire puisque le financement de cette prime dépendra de l’état budgétaire de chaque département. Il serait donc injuste que ces salariés pâtissent de la gouvernance dont ils dépendent.

La crise sanitaire a démontré leur dévouement, leur écoute ; ils forment un maillon essentiel dans la chaîne des soins. Par leur mobilisation, ils ont contribué à ce que l’hôpital ne soit pas submergé. Ils étaient présents, travailleurs de l’ombre, d’aucuns diraient « invisibles de la République ». La réalité est là : ils souffrent d’une faible rémunération, de l’ordre de 900 euros nets par mois, qui n’est pas en adéquation avec l’effort qu’ils fournissent.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : allez-vous attribuer à cette profession, dans des conditions de justice et d’égalité territoriale, une prime financée par l’État et équivalente à celle que vous comptez verser aux personnels des Ehpad ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, cette crise n’a pas révélé la vulnérabilité d’un certain nombre de nos concitoyens, personnes âgées à domicile ou moins autonomes que chacun d’entre nous, mais elle l’a probablement exacerbée. Dans cette situation, oui, le rôle, primordial, mené au quotidien, des aides à domicile s’en est trouvé renforcé.

Il est donc effectivement important, indispensable, juste même, comme vous l’avez dit, de reconnaître le travail et les missions accomplies par les aides à domicile pendant cette période. Beaucoup de professionnels, dont vous relayez à raison les interrogations, se posent des questions sur les conditions de versement d’une prime exceptionnelle. Les services d’aide à domicile relèvent, vous l’avez évoqué, de la compétence des départements. La situation est différente pour les Ssiad et les Ehpad, puisque c’est l’assurance maladie qui financera la totalité des primes.

Partout où l’État le pouvait, il est intervenu. Une prime a été accordée aux infirmières exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile. Elle sera intégralement versée par l’assurance maladie. De même, une prime a été accordée aux personnels des Ehpad, qui sont des établissements financés en partie par l’assurance maladie.

En revanche, je le répète, les services d’aide à domicile relèvent de la compétence départementale. Les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Véran travaillent depuis plusieurs semaines sur ce sujet, en concertation avec tous les départements. Je réaffirme ici le souhait du Gouvernement qu’un geste soit effectivement fait en faveur des aides à domicile, mais également – je change de casquette un instant pour revêtir celle de la protection de l’enfance – des travailleurs sociaux. Cela a été dit à l’Assemblée des départements de France.

Enfin, une réflexion sera menée dans le cadre du Ségur de la santé sur le secteur médico-social. Il faudra que nous en terminions enfin avec ces silos entre la médecine de ville, l’hôpital, le secteur médico-social et le social, et que nous puissions à l’avenir avoir des réponses plus uniformes.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 27 mai 2020, à quinze heures.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par courrier en date du 19 mai, M. le Premier ministre m’a informé que le Gouvernement fera, en application de l’article 50-1 de la Constitution, une déclaration, suivie d’un débat et d’un vote, relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, mercredi 27 mai, le soir.

En conséquence, la suite de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est reportée au jeudi 28 mai, à l’issue de l’ordre de jour réservé au groupe socialiste et républicain et, éventuellement, le soir.

Acte est donné de cette demande.

Après concertation avec les présidents de groupe et le Gouvernement, nous pourrions prévoir, à la suite de la déclaration du Gouvernement, un temps attribué aux groupes politiques réparti de la manière suivante : sept minutes pour les groupes Les Républicains, socialiste et républicain et Union Centriste, cinq minutes pour les autres groupes et trois minutes pour les sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Après la réponse du Gouvernement s’ouvrirait une séquence de onze questions-réponses, à raison de trois questions pour le groupe Les Républicains, deux questions pour les groupes socialiste et républicain et Union Centriste et une question pour les autres groupes.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 26 mai 2020 :

À neuf heures trente :

Trente-cinq questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte n° 440, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication