Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 1 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, mais je voudrais dire une chose : les amendements sur ce sujet sont généralement largement cosignés et adoptés ici, au Sénat. Or, depuis le début de cette crise, chaque fois qu’un amendement est passé, il a été viré en commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, nous nous sommes battus ici, au Sénat, pour faire avancer les choses. Il ne faudrait pas que les proches aidants redeviennent invisibles sous prétexte qu’il serait normal d’aider un membre de sa famille. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ce cas

par les mots :

le cas de la renonciation du salarié à la rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Je retire cet amendement, de même que le suivant, qui étaient liés à mon amendement précédent, l’amendement n° 3 rectifié, qui n’a pas été adopté.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

correspondante

par les mots :

correspondant à cette fraction ou celle correspondant aux jours de repos monétisés

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mmes Lavarde et Billon, MM. Charon, Chasseing, Houpert et Laugier, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Richer, M. Menonville, Mme Duranton, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Dallier, A. Marc, Théophile et Le Gleut, Mme Férat, M. Dufaut, Mme Gruny, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Bonhomme et Vaspart, Mmes Ramond et Canayer, MM. Gremillet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot et Decool, Mmes Noël et Mélot, MM. Lagourgue et Fouché, Mme Kauffmann et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

de chèques-vacances

insérer les mots :

et de coupons sport

II. – Alinéa 9

Après les mots :

des chèques-vacances

insérer les mots :

et des coupons sport

III. – Alinéa 10

Après le mot :

chèques-vacances

insérer les mots :

et des coupons sport

IV. – Alinéa 11

Après les mots :

de chèques-vacances

insérer les mots :

ou de coupons sport

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à permettre à l’Agence nationale pour les chèques-vacances de distribuer, non seulement des chèques-vacances, mais également des « coupons sport », eux-mêmes gérés par cette agence. Cette distribution serait fléchée en direction des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19.

L’ouverture du dispositif aux « coupons sport » permettrait d’élargir le bénéfice de ce dernier à des organismes supplémentaires. En effet, grâce à ces coupons, c’est vers près de 8 000 structures sportives supplémentaires que les personnels des secteurs concernés pourraient se tourner. Cela permettrait également de promouvoir la pratique sportive, qui a été fortement mise en avant lors de cet épisode et qui est essentielle pour le bien-être de chacun.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre effective, le décret prévu dans le texte devrait s’assurer de la bonne répartition entre les chèques-vacances et les « coupons sport », au regard des besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je n’ai pas été surprise de cet amendement de Michel Savin, qui intervient souvent, on le sait – c’est un grand sportif, me glisse le président de la commission –, sur cette thématique qui lui est, qui nous est, chère.

Cela dit, ce texte de loi est déjà complexe ; en outre, la demande de Michel Savin est presque satisfaite, puisque 84 % des lieux qui acceptent les « coupons sport » acceptent aussi les chèques-vacances. Si on introduit un autre paramètre dans ce texte et qu’on demande aux bénéficiaires de savoir s’ils veulent des chèques-vacances ou des « coupons sport », on risque d’instaurer un dispositif trop compliqué à mettre en œuvre.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de la complexité qu’il tend à introduire dans le dispositif, mais si M. Savin pouvait le retirer, au motif qu’il est presque satisfait, ce serait une très bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Je suis un peu gêné, parce que Mme le rapporteur, ma collègue – et amie – sénatrice de l’Isère, comme moi, a raison : c’est « presque » satisfait ; ça ne l’est donc pas totalement. Il est dommage qu’on passe à côté de cette possibilité de permettre à ces agents de bénéficier de ce « coupon sport », car 8 000 structures passeront à côté du dispositif.

Cela dit, je ne veux pas que mon amendement soit mis aux voix, parce qu’il serait adopté et ça mettrait en difficulté le rapporteur. (Sourires.) Or je ne veux pas mettre Frédérique Puissat en difficulté. Puisque je suis sûr qu’il n’est pas soutenu par la commission, je le retire.

M. le président. Quelle sagesse ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

triple

par le mot :

double

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Actuellement, la proposition de loi offre le bénéfice de ces chèques-vacances aux personnes ou aux étudiants ayant un salaire inférieur à 3 SMIC, c’est-à-dire à peu près 4 500 euros.

Le président Milon l’a indiqué précédemment, on ne sait absolument pas quel montant on pourra récolter au travers de cette opération. En effet, le fait que, aujourd’hui, les gens sont un peu passés à autre chose, que la crise est derrière eux et qu’ils sont revenus à l’essentiel de leur quotidien risque d’entraîner des recettes assez faibles. Par conséquent, il me paraît important de prioriser le dispositif pour les publics qui ont des salaires les plus faibles. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, d’abaisser le plafond de 3 à 2 SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous en avons discuté en commission ; c’est très délicat, parce que la question de la fixation du plafond à 2 ou 3 SMIC est compliquée.

Cet amendement a une vertu : il vise à restreindre la liste des bénéficiaires et à rendre le dispositif plus effectif. Néanmoins, ce que je crains, pour ma part, ce sont les effets de bord. En effet, on peut imaginer une infirmière dont le revenu dépasse légèrement, au terme de sa carrière, 2 SMIC, et cette disposition conduirait à lui retirer le bénéfice du dispositif.

La commission a donc émis, sur ma proposition, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Article 2

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

(Suppression maintenue)

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je le répète, je regrette que ce soit, une fois de plus, dans la poche des salariés les plus modestes, qui ont subi la crise de plein fouet, qu’on aille chercher des chèques pour les donner aux soignants, parce que l’État s’est complètement défaussé et n’a pas joué son rôle dans la crise du Covid-19. Évidemment, on n’ira pas chercher dans la poche des plus riches – ce serait un crime de toucher à l’ISF ! – ou de ceux qui sont dans les paradis fiscaux, parce que – ô malheur ! – ça les handicaperait énormément…

Je regrette également qu’on n’ait pas inclus dans le dispositif les aidants familiaux, les aides à domicile et les assistantes familiales, qui ont parfois reçu en placement, pendant plusieurs semaines, des enfants en situation de handicap, coupés de leur famille du fait de l’isolement.

Je déplore en outre qu’on ait mis sur le dos des départements, plutôt que sur celui de l’État, le fait de devoir donner ou non une prime aux assistantes familiales et aux aides à domicile. On demande ainsi aux départements de payer alors que, on le sait tous, les départements ne sont pas au mieux de leur forme financière.

La crise coûtera cher à ces derniers, puisque plusieurs d’entre eux, notamment le Pas-de-Calais, dont je suis élue, ont décidé d’offrir la restauration scolaire, en septembre, octobre et novembre, aux enfants, parce que les temps qui arrivent seront très difficiles. Ces dépenses pèseront très lourdement sur les départements. On casse donc jusqu’à l’égalité territoriale, puisque, si on vit dans un département un peu plus aisé ou qui peut se serrer la ceinture, on pourra recevoir la prime et, si on vit dans un autre, qui n’en a pas les moyens, on ne la recevra pas.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Aux raisons, que j’ai exposées, de notre vote contre cette proposition de loi, je veux ajouter deux autres considérations.

La première, c’est que, au cours de mes bientôt trois années dans cet hémicycle, j’ai appris qu’on y était attaché à une certaine efficience de la loi. Or la proposition que vous nous présentez aujourd’hui, bornée au 31 août 2020 – nous sommes le 16 juin –, est telle que, tandis que les appels à la générosité existent par ailleurs et qu’on demande maintenant aux Français de donner une partie de leur salaire – je ne reviens pas sur ce point –, les sommes récoltées seront probablement faibles. Nous sommes donc en train de légiférer de façon quasi anecdotique et inefficiente ; nous ne pouvons pas nous y résoudre.

Ma deuxième considération tient au respect ou plutôt à l’irrespect. Je n’ai jamais vu mettre en place un mécanisme dont les possibles récipiendaires ne veulent pas ! Et ce n’est pas anecdotique ni minoritaire ; toutes les organisations, quelle que soit leur forme – syndicale, collective ou professionnelle –, ont indiqué que cette mesure ne recevait pas leur accord, qu’elles n’en voulaient pas, pour des raisons que j’ai brièvement exposées.

Alors, pourquoi vouloir l’adopter à tout prix ? Soit c’est une opération de communication politique, et ce n’est évidemment pas ça qui nous convaincra de voter pour, soit c’est la marque d’une certaine coupure avec le pays et avec les soignants… Ces derniers sont très nombreux dans les rues, cet après-midi, dans beaucoup de villes de France. La réponse que vous souhaitez leur apporter ne fait pas sens, et nous ne pouvons pas voter, même pour des raisons stratégiques, que j’ai bien entendues, madame la rapporteure, pour une telle réponse.

Nous devons rétablir un fonctionnement commun avec le pays et non envoyer des signaux d’incompréhension. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je m’exprime en mon nom propre, puisque les votes du groupe du RDSE varieront ; Véronique Guillotin a très bien expliqué, en discussion générale, les questionnements que les uns et les autres ont exprimés sur ces travées.

Pour ma part, j’ai hésité entre le pour, le contre et l’abstention. Je me dis néanmoins qu’il faut voter pour, parce qu’on ne va pas interdire à certains d’avoir envie de donner ; on ne va pas interdire à ceux qui accepteront de donner de le faire.

Comme beaucoup, ici, nous plaçons de grands espoirs dans le Ségur de la santé, parce que cette proposition de loi représente un cataplasme sur une jambe de bois. On peut proposer du temps ou des chèques-vacances, certains proposent même leur résidence de vacances pour que les médecins et autres aides-soignants puissent y résider, ou encore des médailles en chocolat, mais c’est quand même au Gouvernement et à l’État de prendre ses responsabilités.

Cela dit, jamais, à titre personnel, je n’empêcherai un élan de solidarité ; c’est pourquoi je voterai pour cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Cette proposition de loi est assez accessoire, mais elle est fondée sur le volontariat. Elle ne doit surtout pas nous faire oublier la nécessité de revaloriser les salaires et les carrières du personnel concerné dans le cadre du Ségur qui s’entame.

Le groupe Les Indépendants votera pour ce texte, ainsi modifié par la commission, en félicitant, d’ailleurs, Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je reviens à l’instant des manifestations ; les infirmières, les infirmiers et tout le personnel soignant étaient particulièrement nombreux et inquiets ; on voyait s’exprimer, sur les panneaux, leur inquiétude quant à la possibilité d’exercer convenablement leur métier, vu la période qu’ils viennent de vivre.

J’ai cherché des panneaux où l’on demandait ce type de mesure ; je n’en ai pas trouvé. En revanche, j’en ai trouvé qui exprimaient l’inverse, sur lesquels on lisait que les soignants ne voulaient pas faire l’aumône. Quelque part, c’est – mon collègue l’a dit – de l’irrespect ; voilà ce qui est ressorti de ces manifestations : une sensation d’irrespect.

La réponse au problème de l’hôpital public, par rapport à la situation qu’on vient de vivre, ne peut pas consister à demander à la caissière de donner ses congés à un infirmier, qui, ensuite, donnera les siens à un commerçant, via le système de dons Darmanin. Cela ne va pas. Si on va au bout de la logique, cela veut dire que, pour avoir un système de santé et un hôpital qui fonctionnent, tout le monde doit baisser ses salaires, même les plus pauvres, tout le monde doit diviser ses vacances par deux. Ce n’est pas acceptable.

En revanche, on le sait, on a des moyens. Sur la question de la répartition et des salaires les plus importants, là, nous pouvons agir ; mais je pense qu’on n’a pas le courage de le faire. Nous avons eu, il n’a pas très longtemps, un débat sur l’ISF. On nous a dit qu’un rétablissement n’en valait pas la peine, que c’était anecdotique, mais on examine aujourd’hui quelque chose d’anecdotique et tout le monde est content…

Je suis donc un peu attristé de l’image et de la réponse qu’on donne aux personnes qui manifestent actuellement.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 258
Pour l’adoption 169
Contre 89

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
 

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 17 juin 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée ; texte de la commission n° 514, 2019-2020) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (n° 509, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication