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Séance du 30 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français établis hors de France, dont nous parlons beaucoup au Sénat depuis quelques mois, alors que notre rendez-vous annuel est généralement au mois de novembre lors de la discussion budgétaire, représentent une population aussi diverse dans ses origines et sa composition que celle de la France. Chaque histoire est différente, les motifs de l’expatriation sont intimes à chacun d’entre eux.

Plus que d’autres, ces Français établis hors de France ne peuvent se résumer en une catégorie qui rassurerait et en faciliterait la compréhension. Avec eux, il est difficile de cocher des cases, parce qu’ils n’y entrent pas facilement. Chaque parcours, chaque histoire est irréductible à l’autre. Par-delà la caricature facile et injuste, ces Français de l’étranger nous disent cependant tous quelque chose de nous-mêmes et de la France. Vus d’ailleurs, notre identité, notre influence, nos qualités et nos défauts apparaissent ou se relativisent, se grandissent et se fondent.

Partis trop longtemps ou nés à l’étranger, mais revendiquant toujours leur identité française, ils sont confrontés au choc culturel ressenti à chaque changement de lieu parce qu’ils sont devenus « l’autre » et sont perçus comme tels par leurs compatriotes. Mal connus et mal aimés, la stigmatisation dont ils sont les cibles relève d’une méconnaissance de cette communauté hétérogène et repose sur les clichés d’une autre époque d’une population oisive et fortunée.

Il est par ailleurs intéressant de noter que nombre de Français vivant à l’étranger refusent le terme d’expatriés,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. C’est vrai !

Mme Hélène Conway-Mouret. … qui ne correspond pas à leur statut, en tout cas à ce qu’ils perçoivent être la définition de ce terme auquel sont associés des privilèges. Cet état de fait sémantique est révélateur de son évolution, qui a introduit une dimension humaine fondamentale. Elle nie également pour ces derniers le mérite d’une démarche qui, au contraire, atteste que la France s’inscrit dans le monde : on semble avoir oublié que l’envie de se déplacer a toujours existé pour aboutir à la découverte de nouveaux mondes et jusqu’à celle de l’espace.

Son accélération est une réalité dont les Français font aujourd’hui partie : la mondialisation ne s’est pas arrêtée aux frontières de la France et la crise que nous traversons nous le rappelle quotidiennement. Plus de 3,5 millions de Français vivent aujourd’hui à l’étranger, montrant ainsi que nous sommes une nation ouverte, reconnue et appréciée. En outre, où qu’ils soient sur la planète, les Français se sentent toujours des Français à part entière.

Représentant 5 % de la population française, il est légitime qu’ils soient représentés au Parlement et localement. La loi du 7 juin 1982 introduisant le suffrage universel dans la représentation de nos compatriotes expatriés avait été défendue avec passion et résolution par Claude Cheysson. Trente ans plus tard, animée des mêmes sentiments, j’avais repris cette réforme modifiant la représentation politique des Français de l’étranger dans le sens d’une plus grande équité, d’une plus grande proximité et d’une plus grande vitalité citoyenne. Tel a été mon objectif en 2013.

Grâce à l’élection de 443 conseillers consulaires au mois de mai 2014, les Français de l’étranger disposent désormais de l’écoute et de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre. La crise actuelle montre combien leurs élus locaux sont précieux dans l’information et le soutien qu’ils apportent aux plus vulnérables. Ils connaissent parfaitement la situation des familles. S’il est adopté, l’amendement déposé par mon groupe leur accordera la place qui doit leur revenir dans un dispositif d’octroi d’une nouvelle aide financière qui complétera les aides accordées par l’État. Celles-ci sont actuellement allouées par les conseillers consulaires sur la base de critères bien définis et sont restreintes à l’éducation et au social.

Les crises politiques, climatiques ou sanitaires sont nombreuses ; elles précarisent bon nombre de nos compatriotes, notamment nos entrepreneurs implantés de longue date dans leur pays d’accueil, présents dans le monde entier. Souvent travailleurs indépendants dans des microentreprises, ils montrent beaucoup de résilience, mais ne bénéficient aujourd’hui d’aucune aide qui leur permettrait de rebondir, notamment ceux qui se trouvent hors Union européenne.

Je salue donc le texte qui nous est soumis aujourd’hui par notre collègue Ronan Le Gleut et son groupe et qui vise à venir en aide à nos compatriotes établis hors de France. Si le concept n’est pas nouveau, cela a été rappelé, il est cependant bienvenu et tombe à point. Nous ne sommes pas habitués à voir les crédits du ministère augmenter, en tout cas à avoir des crédits supplémentaires, cela est bien sûr dû à la crise, mais je crois que nous pouvons pérenniser cette aide exceptionnelle grâce à l’outil qui est proposé.

La France a encore des difficultés à valoriser son implantation planétaire hors du commun. Elle doit chercher toujours plus à accompagner ses compatriotes et à faire preuve de solidarité. Ce fonds montrera vite sa grande utilité, notamment pour les recrutés locaux et les contractuels, quel que soit leur domaine d’activité dans nos ambassades, établissements scolaires, alliances françaises, instituts français, ou nos entrepreneurs et artisans, pour leur permettre de traverser les crises qui frappent leur pays de résidence sans être forcés à le quitter.

Comme l’a mentionné Rémi Féraud, mon groupe soutiendra ce texte et cette initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant la toute dernière intervenante dans ce débat,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Last but not least ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … avec le plus petit temps de parole – quatre minutes seulement –, je ne répéterai pas ce qui a été dit et redit par tous mes collègues pour louer nos compatriotes de l’étranger. Bien évidemment, je partage leurs propos et tiens à remercier notre ministre des affaires étrangères de son action inlassable en faveur des Français de l’étranger pendant cette crise.

Je regrette cependant que ma proposition d’aide aux tout petits entrepreneurs français de l’étranger dans le cadre du fonds de solidarité aux entreprises ait été refusée non par le Gouvernement, mais par la commission des finances du Sénat, au titre de l’article 40 de la Constitution, qui, vous le savez, interdit à tout parlementaire de créer de nouvelles dépenses. C’est bien un paradoxe qu’une proposition de loi puisse appeler à nombre d’investissements, mais pas un amendement.

Bien évidemment, je voterai cette proposition de loi, puisqu’elle reprend une idée que je défends depuis très longtemps, que nous avions proposée au président Sarkozy en 2007 – cela a été rappelé – et que nous avions matérialisée dans la proposition de loi que j’ai rédigée en 2008, cosignée par tous les sénateurs du groupe UMP.

Je n’ai cependant pas cosigné la proposition de loi de Ronan Le Gleut. Soucieuse de vérité et d’authenticité, je regrette que celle-ci contienne un certain nombre d’informations erronées. C’est pourquoi je me dois d’apporter quelques précisions.

Ainsi, l’exposé des motifs indique que, depuis plus de deux décennies, des sénateurs des Français de l’étranger ont rédigé des propositions de loi tendant à créer des fonds d’indemnisation pour les Français résidants à l’étranger dans une logique assurantielle. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c’est faux : notre proposition de loi, qui date de 2008, cosignée par tous les sénateurs de l’UMP d’alors, et que j’ai reprise en 2016, je tiens à le préciser parce que cela a été oublié dans les interventions, après la crise en Équateur mentionnée par Olivier Cadic et pour laquelle j’avais mobilisé ma réserve parlementaire (Murmures.), ne prévoyait pas un tel mécanisme.

Dans l’exposé des motifs de ce texte, je rappelais alors par honnêteté intellectuelle les efforts de nos collègues de l’UMP dans les années 1980 pour mettre en place une assurance indemnisation spécifique – j’avais participé à ces travaux dès 1988 au sein du Conseil supérieur des Français l’étranger (CSFE). Cela s’était fait pour les expatriés suisses, j’avais trouvé les documents afférents à l’époque, mais cela s’était révélé impossible en France.

Je tiens à le répéter : si une proposition de loi sur l’assurance volontaire des Français de l’étranger a été déposée par Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, qui l’a rappelé, il n’a jamais été question pour nous de créer un fonds de solidarité sur une base assurantielle, contrairement à ce qui a été indiqué. La proposition de loi que j’ai déposée en 2016 n’en parlait même pas : elle parlait bien sûr de soutien à nos ressortissants expatriés, de solidarité en fonction du principe d’égalité et elle devait être alimentée par des dons et legs, fractions et produits des successions en déshérence et taxes sur les passeports.

C’est celle-ci qui, de toute évidence, a inspiré Ronan Le Gleut, puisque, en 2017, alors qu’il était candidat dissident avec le soutien de l’UDI contre moi, il intégrait cette proposition de fonds de solidarité dans ses promesses électorales. Vous pourrez comparer ces propositions de loi, puisque les archives ne mentent jamais, et vérifier la véracité de mes dires, mes chers collègues.

Je relève deux différences entre ces deux propositions de loi.

D’une part, l’expression « fonds d’urgence » a remplacé celle de « fonds de solidarité ». Qu’est-ce qu’un fonds de solidarité sinon un fonds destiné à travailler à l’urgence et à soutenir nos collègues ? Comme l’a dit avec humour une collègue de la commission des finances lors de l’examen du rapport : ces deux textes, ce sont un peu les mêmes raviolis, c’est juste l’étiquette de la boîte qui change ! (Sourires.)

D’autre part, j’avais proposé un autre financement que celui qui a été indiqué par Ronan Le Gleut. Pour le reste, son texte est identique en tout point à ce que j’ai fait figurer dans ma propre proposition de loi.

En tout cas, je remercie le président Retailleau d’avoir inscrit l’examen de ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, même si je regrette…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  … que des propositions de loi quasi identiques – celle d’Olivier Cadic, la mienne ou celle de Ronan Le Gleut – n’aient pas été examinées ensemble, comme le veut la tradition, à ce que l’on m’a toujours dit.

M. Jean-Yves Leconte. Merci pour ce moment !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1

Article 1er

Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources.

Les conseils consulaires se prononcent sur les décisions d’attribution de ces aides.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage. « Vous êtes les ambassadeurs de la France. » C’est en ces termes que les Présidents de la République, tous bords confondus, les ministres des affaires étrangères et autres ministres saluent la communauté française lors de leurs déplacements à l’étranger. Aucun d’entre eux ne manque d’évoquer devant les entrepreneurs français, les représentants d’association et les membres de la communauté française présents l’importance des Français établis hors de France pour le rayonnement de notre pays.

Cependant, si une catastrophe naturelle survient – séisme, éruption volcanique, tsunami –, si une crise politique grave surgit, amenant son lot d’exactions et de pillages, si une crise sanitaire se déploie, rien n’est prévu pour les aider, eux qui ont perdu leurs biens, leur outil de travail, et qui se retrouvent démunis.

Le Conseil supérieur des Français de l’étranger, devenu Assemblée des Français de l’étranger en 2004, avait en son temps, comme vous l’avez déjà entendu, travaillé sur le sujet pour proposer la mise en place d’un fonds de solidarité afin d’aider nos ressortissants en cas de catastrophe. Deux voies étaient possibles : la piste assurantielle ou la création d’un fonds d’urgence garanti par l’État.

La solution via l’assurance s’est vite révélée trop onéreuse pour nos compatriotes et les gouvernements successifs n’ont pas voulu s’engager sur la voie d’un fonds garanti par l’État. La proposition de loi de Ronan Le Gleut va donc dans le bon sens et je l’en remercie.

Certes, le Gouvernement a déployé des efforts importants pour faire face aux difficultés liées à la crise du covid-19 pour les Français de l’étranger, mesures que nous devrons voter prochainement, mais la création d’un fonds d’urgence permettra de réagir rapidement à toute situation d’urgence pour faire face à la précarité dans laquelle nos compatriotes peuvent tomber, lorsqu’aucun filet social n’est là pour les soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la place d’un pays sur la scène internationale est étroitement dépendante de sa capacité à exploiter et valoriser les atouts économiques, sociaux, culturels et humains dont il dispose. La présence de nos compatriotes français à l’étranger est l’une des conditions évidentes du rayonnement international de la France. La France rayonne à l’international grâce à cette présence française sur tous les continents. Nous avons une chance inouïe : c’est un magnifique réseau.

Pour le général de Gaulle, la politique étrangère et donc, une certaine manière, la présence française à l’étranger était l’expression même de la Nation sur la scène internationale : participer à la vie du milieu extérieur est pour toute nation plus qu’un droit, c’est un devoir, c’est l’expression normale de l’existence nationale.

Il semble donc essentiel de soutenir et consolider ce réseau international de Français qui sont fondamentalement attachés à notre beau pays, la France. D’ailleurs, d’autres grandes puissances savent très bien soutenir leur diaspora, leurs compatriotes à l’étranger, pour prendre l’ascendant dans ce jeu d’influence, puisque nous vivons dans un monde de grande compétition. Il nous faut faire de même.

C’est pourquoi je soutiens cette proposition de loi, fruit du travail de mon collègue sénateur des Français de l’étranger Ronan Le Gleut et de ses collègues, qui vise à créer un fonds d’urgence de soutien des Français de l’étranger se trouvant en difficulté du fait d’une situation exceptionnelle, qu’il s’agisse d’une crise sanitaire ou politique – je pense notamment à nos compatriotes en Afrique, qui se trouvent dans des zones de conflit.

Le contexte actuel de pandémie renforce également la nécessité de venir en aide à nos compatriotes à l’étranger. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur les décisions

par les mots :

préalablement à toute décision

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Pourquoi cet amendement ? En guise de réponse, je lirai un extrait de la lettre adressée par le député Frédéric Petit au ministre de l’Europe et des affaires étrangères portant sur la façon de répartir l’aide sociale : « J’ai été très surpris de constater que les élus consulaires n’ont pas été associés à la procédure d’aide sociale d’urgence accordée aux Français de l’étranger sans ressources. Ce dispositif annoncé le 30 avril marque la solidarité de la Nation avec nos compatriotes à l’étranger les plus fragiles.

« À l’heure actuelle, les agents de l’administration consulaire attribuent cette aide sur leur seule évaluation. L’avis des élus est facultatif ou informel et leur rôle devrait se limiter à la possibilité de faire connaître ce dispositif. »

En référence figure votre lettre, monsieur le secrétaire d’État, adressée aux parlementaires. Voilà donc le problème, et il est intéressant que vous soyez présent dans l’hémicycle pour donner votre avis sur cet amendement, parce que, au-delà du texte, ce sont bien les modalités de la répartition de l’aide sociale qui sont en cause. Les élus, qui sont pourtant cités dans le décret de création de la fonction de conseiller consulaire et qui sont normalement tenus de participer aux sessions, deviennent spectateurs, engagés, mais spectateurs.

Il faut donc impérativement que ces élus puissent donner un avis préalable sur l’attribution de l’aide.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 5, au début

Insérer les mots :

, dans un délai de huit jours francs,

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je soutiens bien évidemment la démarche de mon collègue Olivier Cadic ; je serai donc bref, puisqu’il a dit l’essentiel.

Mon sous-amendement vise tout simplement à encadrer un peu plus la consultation préalable des conseils consulaires. Comme le disait l’un des brillants prédécesseurs de M. Le Drian, M. de Talleyrand, même si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant et j’ajouterais : « en l’écrivant ».

C’est pour cette raison que cet amendement tend à fixer un délai de huit jours francs pour réunir et consulter les conseillers consulaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi sous-amendé.

Je veux toutefois préciser une chose : je l’ai indiqué précédemment, nous voulons respecter le parallélisme des formes avec la proposition de loi précédente et mieux associer les uns et les autres. Néanmoins, il s’agit bien d’un avis. Ne confondons pas l’avis, la décision et l’exécution ; nous sommes très attachés, ici, au respect des rôles de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Levons d’emblée le suspense insoutenable : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne le sous-amendement et il émet un avis favorable sur l’amendement.

Sur le principe, cette association des élus est bien entendu importante, elle est nécessaire. Néanmoins, j’appelle votre attention sur un point : dans le cadre tant du courrier du député Frédéric Petit que du fonds d’urgence, qui a, comme son nom l’indique, vocation à intervenir dans les cas d’urgence, il faut arriver à concilier la consultation des conseillers consulaires avec la nécessité de ne pas retarder les décisions qui se prennent au fur et à mesure que les situations se présentent. Vous saisissez bien l’enjeu, je pense.

Par ailleurs, les membres des conseils consulaires ont des activités et le fait de réunir, selon un rythme hebdomadaire, ces conseils peut poser des problèmes à certains.

Bref, je le répète, je suis favorable à cette mesure sur le principe, parce que l’association des élus est importante, mais, dans l’exécution en période de crise, il faut parfois aller vite.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. J’entends bien votre avis favorable sur l’amendement et votre avis de sagesse sur la question des délais, monsieur le secrétaire d’État, mais la visioconférence et les consultations électroniques permettent de réunir différentes instances, sans les assembler physiquement. Nous en avons fait la preuve avec le groupe de travail que vous avez mis en place ; les conseils consulaires se sont réunis en visioconférence, en conférence téléphonique ou en consultation par internet.

Nous voulons instaurer un délai de huit jours francs pour que les choses ne traînent pas ; telle est l’idée de notre sous-amendement, qui tend à encadrer la procédure et à éviter toute perte de temps. Cela permet de souligner l’urgence.

Davantage que d’une explication de vote, il s’agissait d’une explication d’explication ; je vous prie de m’en excuser, madame la présidente.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 5 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga et Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Garriaud-Maylam, M. Cazabonne et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Conformément à la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, l’Assemblée des Français de l’étranger a vocation à être consultée sur les modalités d’application des aides d’urgence aux Français résidant hors de France, avant que celles-ci ne soient fixées par décret. Ainsi, en toute logique, sachant combien ce dispositif est important pour les membres de cette assemblée, il me semble essentiel que ses membres soient associés au processus jusqu’à son terme. On vient de le voir avec l’amendement précédent, il est toujours dommage de consulter après plutôt qu’avant.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 6, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :

Amendement n° 3, alinéa 3

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours,

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Toujours dans le souci de ne pas perdre de temps, je souhaite que soit prévu un délai, de quinze jours cette fois, pour la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger, avant que ce décret ne soit pris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Cadic et sur le sous-amendement.

Le sous-amendement que nous venons d’adopter tendait à prévoir un délai de huit jours, parce qu’il s’agissait de mesures d’urgence : donner un avis sur les aides. Il s’agit, avec cette disposition, d’émettre un avis sur un décret ; un délai de quinze jours paraît tout à fait envisageable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Pas de problème pour la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

D’ailleurs, si j’étais taquin, je dirais qu’on pourrait pousser la logique jusqu’à envisager de consulter également cette assemblée lorsqu’une proposition de loi doit être examinée par le Parlement. Je verse cette réflexion au débat. (Sourires sur diverses travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement d’Olivier Cadic me semble aller dans le bon sens ; il est tout à fait utile que l’Assemblée des Français de l’étranger se prononce sur le projet de décret qui mettra en œuvre les dispositions de cette proposition de loi, si la navette parlementaire ne s’arrête pas en chemin.

En revanche, demander que cette consultation ait lieu dans un délai très court me semble un peu plus compliqué. Si l’on veut que la consultation soit faite correctement, il vaut quand même mieux le faire lorsque cette assemblée est réunie plutôt que d’envoyer le projet à son président, qui consulterait rapidement le bureau.

Sur un sujet aussi important, il me semble préférable de poser le principe proposé par Olivier Cadic, sans confondre vitesse et précipitation. Je l’ai déjà dit lors d’autres séances ; dès lors que l’on demande que l’Assemblée des Français de l’étranger soit consultée, il faut lui en donner le temps et l’idéal est de le faire quand elle est réunie en assemblée plénière.

Je propose donc de ne pas fixer de délai ; l’essentiel est de fixer le principe de la consultation dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. L’Assemblée des Français de l’étranger s’est dotée, dans son règlement, d’outils permettant de se réunir entre les sessions et d’être consultée pour émettre un avis sur différents textes que lui soumet le Gouvernement, projets de décret ou d’arrêté.

Je ne vois donc pas pourquoi on devrait, tout à coup, mettre un terme à cette pratique, qui a fonctionné, puisque figurent, sur le site de l’Assemblée des Français de l’étranger, les avis motivés sur les textes réglementaires soumis par le Gouvernement. Nous ne confondons pas vitesse et précipitation ; au contraire, nous utilisons les outils que l’Assemblée des Français de l’étranger utilise elle-même pour rendre des avis entre les sessions, qui, je le rappelle, ne sont pas nombreuses : il y en a deux par an.

On prendrait donc un certain retard si l’on ne devait utiliser que ces deux sessions pour rendre un avis « sur le siège » de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Par ailleurs, pour répondre à la balle de fond de court envoyée par le secrétaire d’État, l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger existe déjà, puisque nous entendons régulièrement en audition les membres de cette assemblée,…