M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Il y a quelques semaines, lors des débats sur l’état d’urgence sanitaire, je vous interrogeai, ainsi que votre collègue Cédric O, sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à choisir Microsoft, l’un des Gafam, pour gérer les données de santé recueillies par la plateforme Health Data Hub, monsieur le ministre.
Mme Sophie Primas. Excellente question !
Mme Catherine Morin-Desailly. Cette décision a été prise à l’automne 2019 dans des conditions opaques, dénoncées par un collectif d’experts, sans appel d’offres, au détriment de toute entreprise française ou européenne.
La réponse de Cédric O, arguant qu’il n’y avait aucune entreprise française capable de répondre aux exigences techniques de cette gestion, a été édifiante. Elle a d’ailleurs soulevé beaucoup de protestations dans les jours qui ont suivi.
Depuis, les débats vont bon train. Je me réjouis qu’il y ait une prise de conscience, y compris dans les rangs de votre majorité, s’agissant de menaces sérieuses pour notre souveraineté.
Je note que, lors de la conférence de presse relative à l’application StopCovid, vous avez annoncé un nouvel appel d’offres. À cette occasion, le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, a fortement suggéré de sélectionner des entreprises ayant leur siège en Europe.
La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ne dit pas mieux dans les avis formulés depuis cette annonce.
Mon groupe aimerait connaître le calendrier de cet appel d’offres et les conditions d’élaboration de son cahier des charges, qui doit permettre que des entreprises françaises bâtissent cette plateforme et de ne pas dépendre de sociétés américaines, ce qui nous soumettrait à une législation étrangère peu protectrice.
En l’état, monsieur le ministre, je vous poserai deux questions fondamentales, qui attendent des réponses politiques, et non techniques.
Oui ou non les données des Français sont-elles un actif stratégique majeur, auquel cas elles ne sauraient être remises entre les mains d’acteurs étrangers ?
Oui ou non allons-nous nous doter enfin d’une politique industrielle offensive permettant d’accompagner nos entreprises et appliquer la préférence communautaire, comme ont su le faire les Américains, créant l’écosystème que nous connaissons et dans lequel nous vivons aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Morin-Desailly, je vous remercie de cette question comme de votre implication dans ce dossier fondamental. J’ai d’ailleurs lu récemment dans la presse l’une de vos interviews, et je m’attendais à cette question quand j’ai su que vous alliez m’interroger. Cela m’a permis de travailler un peu le sujet, puisque – vous l’avez vous-même souligné – cette décision a été prise bien avant mon arrivée, même si j’en suis évidemment, par essence même, solidaire.
Vous soulevez quelques questions fondamentales.
Premièrement, les données de santé sont-elles un enjeu de souveraineté ? Cet enjeu est-il important ? La réponse est évidemment oui. Et je n’ai pas passé ici quelques journées et quelques nuits à débattre de StopCovid, Contact Covid et autres applications pour vous dire aujourd’hui le contraire !
Les données de santé, leur exploitation, leur partage, leur sécurisation, sont absolument essentiels. Évidemment, leur gestion et leur sécurisation doivent rester françaises.
Deuxièmement, si je comprends bien et si je résume votre question, quand serons-nous à la hauteur des Américains ou de puissances type Gafam en matière de capacité à développer du numérique ? Madame la sénatrice, vous le savez comme moi, et personne ici n’en est plus responsable qu’un autre, la France a investi, ces dernières années, quelques centaines de millions d’euros par an dans les technologies du numérique, là où les États-Unis investissaient plusieurs dizaines de milliards de dollars par an sur la même période.
Il y a là un enjeu majeur, et Cédric O, qui était secrétaire d’État au numérique, y a évidemment énormément travaillé.
Cela étant, pour ce que sais du dossier – je l’ai étudié dans son entièreté –, il y a eu une phase de préfiguration au cours de laquelle il a fallu agir vite pour identifier un acteur capable de développer une plateforme de gestion et de sécurisation des données. Factuellement et juridiquement – le président de l’Anssi l’a d’ailleurs confirmé –, Microsoft est considéré, dans son entité gestionnaire des données de santé françaises, comme une entité européenne, même si le groupe est américain. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Cela dit, oui, il y aura un appel d’offres : pour le fonctionnement au quotidien et dans la durée de cette plateforme, nous serons amenés à faire appel d’offres.
M. le président. Il faut conclure.
M. Olivier Véran, ministre. Et j’espère que nous pourrons identifier un grand acteur européen, voire, pourquoi pas, français, pour assurer dans la durée la gestion, le stockage et le partage de ces données. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question, monsieur le ministre, est on ne peut plus d’actualité, puisque nous apprenons aujourd’hui que, considérant que les risques d’ingérence des services de renseignement américains sur les données des Européens étaient trop importants, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider l’accord de transfert des données dit Privacy Shield. Et Microsoft obéit bien à la législation américaine, ne nous y trompons pas !
Je pense qu’il nous faut désormais un cadre législatif qui impose la data residency : les données européennes traitées en Europe ! Il faut y travailler. Et je propose aussi – monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé un plan de relance de 40 milliards d’euros – que l’on investisse massivement dans ces filières pour garantir notre souveraineté industrielle et numérique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
conséquences des résultats du bac sur les admissions dans l’enseignement supérieur
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Entre 90,1 et 98,4 % : il ne s’agit ni du taux d’approbation des dernières orientations du Politburo ni du résultat d’un vote à main levée dans un parti politique en mal de démocratie interne. Non : ces chiffres traduisent le niveau de réussite au baccalauréat session 2020, de la filière professionnelle à la filière générale. Ce taux de réussite atteint globalement, à 95,7 %, un record national qui sera bien difficile à battre, en tout cas tant que nous consentirons à rester sous la barre des 100 % ! (Sourires.)
Après avoir assuré la continuité pédagogique, les professeurs ont donc été particulièrement attentifs à la demande de leur ministre de tutelle en se montrant bienveillants lors de l’examen des dossiers des candidats au baccalauréat.
Certes on peut se réjouir de cette indulgence des jurys de délibération, mais le risque de dévaluation du diplôme n’est quand même pas très loin…
Ce taux de réussite exceptionnel a en outre un effet collatéral : conjugué à une classe d’âge assez nombreuse, il va mécaniquement produire une augmentation du nombre d’étudiants sur les bancs de l’enseignement supérieur d’environ 35 000, soit l’équivalent des étudiants de l’université de Nantes !
À ceux-là viendront s’ajouter les jeunes qui choisiront de poursuivre leur formation pour repousser leur entrée sur un marché du travail sinistré.
Nos universités, qui sont déjà en souffrance, s’inquiètent de la rentrée à venir, qui s’annonce comme la quadrature du cercle : accueillir davantage de monde dans des locaux exigus construits il y a plus de quarante ans ; appliquer des règles sanitaires de distanciation sociale pour éviter la propagation du virus ; proposer des modules de remédiation pour tenir compte d’une année scolaire qui a été très largement tronquée.
Madame la ministre, que proposez-vous aux établissements d’enseignement supérieur pour leur permettre de faire face à ces lourdes contraintes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Piednoir, permettez-moi tout d’abord de féliciter l’ensemble des lycéens qui ont obtenu leur baccalauréat après une année scolaire aussi perturbée, aussi difficile. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) L’immense majorité d’entre eux a eu néanmoins le courage de continuer à suivre des enseignements dans des conditions de confinement extrêmement difficiles à vivre pour l’ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement pour les jeunes. Permettez-moi aussi de saluer le travail de tous les enseignants qui les ont accompagnés.
Oui, vous avez raison, cette année, nous devrons accompagner l’ensemble de ces jeunes : ceux qui vont entrer dans l’enseignement supérieur, ceux qui désireront poursuivre leurs études, et ceux qui vont entrer sur le marché du travail. Et nous savons que ce sera compliqué. C’est pourquoi le Président de la République, le 14 juillet, et le Premier ministre, hier, lors de son discours de politique générale, ont indiqué que notre priorité serait de trouver une solution pour chacun de ces jeunes.
Vous le savez, puisque vous avez tous, ici, participé à la construction de la loi Orientation et réussite des étudiants : nous avons des outils à cette fin. Plus d’un milliard d’euros sont investis dans le plan Étudiants, et des outils ont été créés par les établissements pour accompagner les jeunes et les prendre tels qu’ils sont de manière à les amener vers la réussite. Quant à la plateforme Parcoursup, elle a fait la preuve de sa robustesse : avant les résultats du baccalauréat, tous les lycéens y sont inscrits ; à la veille de la clôture de la première phase, 88 % des lycéens ont reçu une proposition, et nous sommes en train d’en accompagner individuellement plus de 9 000. Nous avons travaillé à la création de plusieurs milliers de places en BTS, en filières courtes, en formations professionnalisantes, et de plus de 1 000 nouvelles formations en apprentissage, parce que nous devons aussi accompagner les jeunes qui ont besoin de l’apprentissage pour étudier.
Nous trouverons une solution pour chacun de nos jeunes ; cet engagement a été pris au plus haut niveau.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je ne doute pas de votre volonté et de celle du Président de la République de régler ce problème. Néanmoins, nous avons un problème structurel. Les services du ministère ont programmé, jusqu’en 2028, une augmentation considérable des effectifs dans l’enseignement supérieur. La rentrée s’annonce singulière, avec cette crise sanitaire. Je ne suis pas sûr que le nombre de places en BTS et en apprentissage que vous avez annoncé suffise à accueillir ces 35 000 étudiants supplémentaires. Nous suivrons évidemment cela avec attention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
cohésion des territoires et plan de relance
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Ces derniers mois, les initiatives conduites par les collectivités des différents échelons territoriaux et les solidarités qu’elles ont organisées ont manifestement contribué à assurer la protection sanitaire des Français et la continuité des services publics et à soutenir les tissus économiques locaux. Le Gouvernement a d’ailleurs fait reposer en grande partie sa stratégie de gestion de la crise et de déconfinement sur les collectivités. Les élus locaux ont fait preuve de réactivité et d’adaptabilité, compensant certaines rigidités et imprécisions de l’État, et démontrant de nouveau l’importance des acteurs de proximité.
La dégradation de la situation financière des collectivités, résultat de la baisse importante de leurs recettes – les pertes de recettes sont évaluées à 7,5 milliards d’euros pour 2020 et à plus de 10 milliards d’euros pour 2021 –, conjuguée à l’augmentation simultanée des dépenses sociales, les fragilise grandement. En plus de réduire leurs capacités de mobilisation, cette chute des ressources altère aussi leur agilité, alors que les collectivités seront amenées à jouer un rôle central dans le plan de développement économique annoncé. Je pense notamment à la relance de l’investissement et de la commande publique, pour cette année et pour 2021.
Le troisième projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion contient des mesures, à hauteur de 4,5 milliards d’euros, destinées aux collectivités – essentiellement des avances remboursables. Celles-ci viennent partiellement amortir le choc financier ; mais ces aides suffiront-elles à maintenir la capacité d’investissement des collectivités dans des secteurs décisifs tels que les mobilités, le déploiement du numérique, la relance verte ou la relocalisation d’activités stratégiques ? Les collectivités seront-elles en capacité de poursuivre leur action en faveur de l’égalité territoriale et de la justice sociale et de permettre aux territoires ruraux de relever le défi démographique par une politique d’accueil ?
Plus globalement, n’est-il pas temps, madame la ministre, de libérer les collectivités de tout un ensemble de contraintes budgétaires qui réduisent leur autonomie fiscale et d’amorcer un virage ouvertement décentralisateur ?
Pourriez-vous enfin nous préciser dans quelle mesure l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera mobilisée pour accompagner tant les porteurs de grands programmes que les projets émergents locaux, dont le nombre devrait être multiplié en vue d’impulser la relance ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Lozach, votre question est assez vaste, et je vais essayer, pour vous répondre, de prendre des exemples concrets. Vous avez démontré le rôle des collectivités territoriales et, bien sûr, leur engagement dans la relance.
Le Premier ministre l’a dit hier à l’Assemblée nationale et ce matin ici même au Sénat : un plan de relance d’environ 100 milliards d’euros sera présenté à la fin de l’été. Naturellement, ce plan concerne aussi les collectivités territoriales.
Nous avons plusieurs outils à notre disposition – vous venez de le rappeler. Je commencerai par le programme Territoires d’industrie : cet outil est prêt. (Mme Sophie Primas s’en étonne.) Il y a en France 148 territoires d’industrie ; nous avons fait remonter de ces territoires plusieurs centaines de projets qui sont prêts à démarrer. Et, vous le savez, Territoires d’industrie est animé par les régions, par les intercommunalités et par les chefs d’entreprise. Voilà du concret : les projets sont là, prêts à être lancés.
Vous savez aussi que cette année est l’année de reconduction des contrats de plan État-région (CPER). Nous négocions actuellement avec les régions, et le Premier ministre a reçu leurs représentants cette semaine. Nous avons parlé de ce plan de relance et de ces CPER. L’idée est bien sûr de bâtir un plan commun de relance, immédiate et à long terme, pour les collectivités territoriales.
J’ajoute que les CPER comprennent un volet territorial qui concerne tous les niveaux de collectivités : les communes, les intercommunalités, les départements. Nous allons donc décliner, au sein de ces contrats, tous les sujets tels que la transition écologique, la formation des jeunes, le développement de l’outil industriel ou la réindustrialisation des territoires – c’est fondamental. Toutes les collectivités seront associées.
J’ajoute également, pour terminer, que cette année est l’année du renouvellement des fonds européens dits de cohésion. Ces fonds représenteront évidemment un apport considérable au plan de relance, en plus des 35 milliards d’euros exceptionnels négociés par la France avec l’Allemagne à l’échelon européen. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
ambition écologique du gouvernement
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
Dans la valse des milliards, qui finit par donner le vertige, les nouveaux crédits consacrés à l’écologie sont passés en une semaine de 15 à 20 milliards d’euros. Important en valeur absolue, certes, cet engagement annoncé ne représente pourtant qu’à peine 4 % des plus de 500 milliards d’euros de crédits débloqués par le Gouvernement.
Malgré ces sommes, nous avons du mal à comprendre tant la cohérence de votre politique environnementale et écologique que la stratégie qui la sous-tend, alors, madame la ministre, que vous êtes la quatrième ministre chargée de l’écologie en à peine trois ans.
Haut Conseil pour le climat, Convention citoyenne, conseil de défense écologique… : autant de paravents pour mieux masquer vos incertitudes et tenir à distance les propositions du Parlement.
À ce stade, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle stratégie et quel plan d’action concret vous voulez mettre en œuvre pour permettre à la France de redonner corps à une ambition écologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Jean-François Husson, vous avez une vue un peu sélective : dire, d’abord, que rien n’a été fait jusqu’à maintenant, c’est quand même oublier les textes qui ont été examinés par le Parlement. En tant qu’ancienne parlementaire, je peux vous dire que la loi d’orientation des mobilités, qui entérine l’abandon des grands plans et le retour aux mobilités du quotidien, a été une grande avancée. Je citerai également la loi relative à l’économie circulaire, la loi Énergie-climat, l’arrêt des centrales à charbon, et j’en passe. Affirmer que rien n’a été fait me paraît donc un petit peu exagéré.
Vous dites ensuite que vous ne voyez que du flou dans ce que nous proposons. Non ! Au contraire : nous avons l’opportunité, due à la terrible crise que nous vivons, d’impulser de nouvelles orientations et, surtout, d’accélérer la mise en œuvre de cette politique. L’accélération va se traduire très visiblement, pour ce qui concerne la transition écologique, dans le plan de relance.
Vous pouvez d’ailleurs revoir vos chiffres à la hausse à mesure que nous évaluons ce que nous pouvons mettre dans ce plan : sur 100 milliards d’euros, plus de 30 % vont être consacrés à la transition écologique, à des enjeux essentiels de baisse des émissions des gaz à effet de serre, dans des secteurs tels que les transports – j’en ai déjà parlé –, la rénovation thermique des logements, l’agriculture, l’industrie. Bref, tout va être mis en place pour lancer des dynamiques et, aussi, pour que les acteurs puissent se former – nous avons besoin de formation sur les territoires pour utiliser des emplois locaux et arrêter soit de faire venir les travailleurs de l’extérieur soit de recourir à des usines à l’autre bout du monde.
Et nous allons présenter au Parlement le projet de loi qui reprend les propositions d’ordre législatif de la Convention citoyenne pour le climat, pour l’élaboration duquel Marc Fesneau et moi-même avons décidé de créer des groupes de travail, afin d’associer tout le monde et de prendre en compte la parole des parlementaires – j’y serai très vigilante, vous l’imaginez bien. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. François Bonhomme. Nous voilà rassurés !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. En termes simples, je vous dirai que le disque est rayé et que les Français n’ont plus confiance. Le Premier ministre l’a lui-même expressément reconnu.
Pour développer la filière hydrogène, vous alignez 100 millions d’euros, quand l’Allemagne met plus de 10 milliards d’euros sur la table.
Vous prônez une économie décarbonée sans rendre d’arbitrages clairs en faveur des énergies renouvelables, et vous affaiblissez notre filière nucléaire, acteur majeur de décarbonation.
Vous parlez de réduire les émissions polluantes, mais, depuis trois ans, rien n’a été fait pour la qualité de l’air. Pour preuve : le Conseil d’État vient de condamner l’État à une amende de 10 millions d’euros par semestre. Les enjeux écologiques sont étroitement liés aux problèmes sanitaires et de santé publique, comme la crise actuelle nous le rappelle.
Vite, donc, au-delà de la « vélorution » magique post-covid, abandonnez la verticalité de vos politiques et faites de l’environnement le socle d’un nouveau pacte de confiance, reposant sur trois piliers, écologique, économique et social. Nous en avons besoin ! Il nous faut sortir définitivement de cette écologie punitive,…
M. Jean-François Husson. … qui a donné lieu à la crise des « gilets jaunes ». Faites enfin le choix d’une écologie positive au service de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
versement d’une aide sociale aux petits entrepreneurs par le conseil départemental
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre qui nous a été lu hier, on retrouve le mot « territoire » à vingt-cinq reprises. Dans les mêmes phrases, on parle de « confiance », on parle d’« intelligence », on parle de « proximité ».
Vous imaginez combien ici, au Sénat, nous sommes sensibles à tout cela. Notre pays a pu compter sur les collectivités territoriales pour gérer et assumer les charges de la crise sanitaire. Il aura besoin, demain, de ces mêmes collectivités pour panser les plaies et relancer la machine économique.
Les conseils départementaux, avec leur compétence sociale, ont été inventifs ; ils ont essayé d’apporter une aide adaptée aux besoins les plus criants.
Ainsi en est-il en Haute-Savoie, où les élus ont voté un dispositif d’aide à 1 600 entrepreneurs qui ont été très sévèrement touchés par la crise.
À l’instant où je vous parle, le virement de ces aides, bien que celles-ci aient été considérées comme conformes au droit au terme du contrôle de légalité du préfet, n’est toujours pas effectif. Cette situation est pénalisante et suscite la plus grande des inquiétudes parmi les élus.
Madame la ministre, sans attendre que la différenciation devienne un principe organique ou constitutionnel, comment entendez-vous permettre aux collectivités d’être de vrais acteurs de l’après-crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cher Loïc Hervé, merci pour votre question. Je veux rappeler quelques éléments de contexte. Vous le savez, les départements sont compétents, comme vous l’avez vous-même rappelé, en matière de politique sociale, qui est le substrat fondamental de leur action. Et vous connaissez mon attachement au respect de la loi s’agissant de la répartition des compétences.
Vous avez indiqué que le conseil départemental de Haute-Savoie a adopté un règlement d’aide en faveur des travailleurs non salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel. Sa délibération a été transmise au préfet, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques pour qu’ils puissent en examiner la légalité. Et, vous le savez, le contrôle de légalité est un service à rendre aux collectivités. Ce contrôle a été effectué en lien avec le président du conseil départemental, qui a eu l’occasion de fournir toutes les informations utiles.
À l’issue de cette instruction, dont je rappelle qu’elle est parfaitement normale dans un État de droit, il apparaît que le règlement adopté par le département institue bien une aide de nature sociale destinée à des personnes physiques et conditionnée à des plafonds de ressources.
À votre question, que m’ont posée également les députés de Haute-Savoie, je réponds qu’aujourd’hui il n’existe aucun problème particulier – j’associe à mon propos Olivier Dussopt – concernant la légalité de cette délibération. Il y va donc non d’une souplesse particulière, mais, tout simplement, de la stricte application des textes. Vous voilà rassuré, me semble-t-il, monsieur le sénateur ! (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Un mot pour remercier Mme la ministre de cette bonne nouvelle non seulement pour le conseil départemental de la Haute-Savoie et pour ses élus, mais surtout pour ces travailleurs non salariés, qui sont, en règle générale, à la tête de toutes petites entreprises et qui se trouvaient bien démunis dans la situation économique qui est la nôtre.
Je profite également de l’avènement de la loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – dans les mois qui viennent pour vous dire combien nous sommes attentifs, ici, au Sénat, à déverrouiller l’action des collectivités territoriales, à leur donner de nouvelles libertés et une capacité à répondre aux nouveaux défis de la période qui est devant nous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yves Bouloux applaudit également.)
port du masque