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Séance du 21 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

Mme Patricia Schillinger.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Règles sanitaires

M. le président. Comme M. le président du Sénat et MM. les questeurs en ont informé l’ensemble des sénateurs hier, je vous indique que le port du masque est désormais obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des circulations du Sénat à compter d’aujourd’hui.

Il vous est donc demandé, à partir de ce jour, de bien vouloir porter un masque dans l’hémicycle.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

utilisation du cuivre et mise en œuvre par les viticulteurs des « zones de non-traitement »

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1127, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires prescrit le respect d’une distance de sécurité de dix mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l’usage de la majorité des produits aujourd’hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne et de l’arboriculture.

Le respect de la nouvelle réglementation va entraîner une réelle impasse technique pour lutter contre le fameux mildiou – l’une des principales maladies cryptogamiques de la vigne, très présente en zone septentrionale – dans la future zone de sécurité des dix mètres.

L’absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînerait une perte de récolte importante sur plus de 1 000 hectares en Bourgogne, par exemple. Cela représente des difficultés supplémentaires pour les professionnels de la viticulture, déjà fortement mis à mal par les taxes Trump, les effets du confinement et la chute de la consommation.

À terme, cette décision pourrait conduire à l’arrachage de plusieurs centaines d’hectares de vignes qui se transformeraient en friches, avant d’être vraisemblablement urbanisés, les limites de l’espace viticole se trouvant de nouveau repoussées.

Cette situation, monsieur le ministre, mettra en difficulté l’ensemble des viticulteurs, quel que soit leur mode de production, y compris les « bio ».

Afin de sortir de cette impasse, certains viticulteurs proposent d’autoriser l’utilisation du cuivre, produit homologué en agriculture biologique, jusqu’à la limite de propriété des riverains pour une période transitoire de quatre ans au minimum, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Ce délai est nécessaire pour permettre à la recherche de trouver des alternatives, aujourd’hui inexistantes, en matière de produits de biocontrôle.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous m’interrogez sur l’utilisation du cuivre dans le cadre de la mise en œuvre par les viticulteurs des zones de non-traitement, les ZNT.

Vous le savez, l’évaluation des risques associés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques intègre la prise en compte de distances de sécurité à l’égard des riverains, conformément à la réglementation européenne et à la loi française. Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit préciser, lors de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, les distances à respecter lors de l’épandage. Cette méthode d’évaluation étant récente, elle n’a encore été utilisée que pour une faible proportion des produits autorisés.

L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe une distance de sécurité réglementaire pour tous les produits dont l’autorisation de mise sur le marché ne précise pas une telle distance, conformément à la décision du Conseil d’État et aux recommandations de l’Anses sur ce sujet. Je rappelle que ces distances peuvent être modulées et complétées dans le cadre des chartes départementales.

Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les substances de base sont exemptés de ces distances. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, autorisés en agriculture biologique, peuvent être aujourd’hui utilisés sans distance de sécurité réglementaire. L’approbation européenne du cuivre a d’ailleurs été renouvelée en décembre 2018.

Les AMM des produits à base de cuivre doivent être réexaminées par l’Anses selon les nouvelles conditions fixées par la Commission européenne. L’épandage de ces produits devra bien sûr respecter les distances qui figureront dans les futures AMM. En France, cet exercice devrait s’achever en 2021. Pour l’heure, nous n’avons pas encore de visibilité sur les conclusions à venir de l’Anses, qui est une autorité indépendante.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Les viticulteurs sont pleins de bonne volonté pour évoluer vers de meilleures pratiques. Il est important que vous puissiez les accompagner, en tenant compte de la réalité et de l’absence de solutions alternatives, y compris en matière de pulvérisation. Les modes de culture des vignes ne sont pas partout identiques en France. En Bourgogne, les rangs sont beaucoup plus serrés, les vignes sont plus basses et la densité est beaucoup plus importante. De ce fait, les matériels de pulvérisation utilisés aujourd’hui ne sont pas adaptés au modèle bourguignon. J’en appelle à votre compréhension !

enseignement de la chasse dans les lycées agricoles

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1258, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, ma question concerne l’enseignement de la chasse dans les lycées agricoles – sujet que vous découvrez probablement, tant il n’est pas de grande notoriété.

Plusieurs établissements privés ont mis en place des options « chasse ». Cette idée peut paraître intéressante, mais encore faut-il que le contenu de ces options soit quelque peu défini, qu’il comporte un véritable enseignement de la biodiversité et qu’il réponde à une demande citoyenne de plus en plus forte concernant les différentes pratiques de chasse. S’il ne s’agit que d’apprendre aux élèves comment tuer le gibier dans les battues après des lâchers, ce n’est pas très intéressant. De telles pratiques posent aujourd’hui d’énormes problèmes : les agriculteurs se plaignent de la prolifération des sangliers et les chasseurs n’arrivent pas à tenir les plans de chasse, alors qu’ils ont, tout le monde le sait, largement contribué à l’augmentation de la population des sangliers.

De fait, la chasse n’est pas une activité anodine : elle conduit à manier des armes et peut comporter une charge de violence non négligeable si elle n’est pas bien encadrée. Or il semble que le contenu de ces enseignements dispensés dans les lycées agricoles ne soit pas totalement conforme à l’idée que nous pourrions, vous et moi, nous en faire.

Votre ministère a-t-il l’intention de s’intéresser à ce dossier, pour faire en sorte que le contenu des enseignements agricoles option « chasse » favorise le développement d’une chasse respectueuse de la biodiversité et, surtout, d’une rupture avec les chasses dites « traditionnelles » – chasse à la glu, chasse à courre… –, jugées aujourd’hui inutilement brutales et contraires à la législation sur la sensibilité animale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je précise que le ministère dont j’ai la charge ne propose aucune option « chasse » au titre des diplômes qu’il délivre.

En revanche, il existe un certificat de spécialisation « technicien cynégétique » ; il s’agit de former des spécialistes capables de gérer des populations de gibiers, des habitats d’espèces animales sauvages et la mise en place de schémas d’exploitation raisonnée conformes aux objectifs de développement durable de nos territoires et de nos cultures.

Certains établissements de l’enseignement agricole, dans le cadre des enseignements optionnels ou facultatifs, proposent un enseignement dit « de pratique professionnelle ». Ces enseignements sont utiles pour aider les élèves à appréhender au mieux les dégâts faunistiques, comme ceux que causent les sangliers.

Une autonomie est laissée aux équipes enseignantes pour définir le contenu de cet enseignement, qui doit venir en complément des référentiels de formation et répondre aux attentes des élèves accueillis dans les établissements. Cet enseignement est instruit par l’autorité académique, autorité compétente pour ouvrir un enseignement optionnel.

Les équipes éducatives des établissements concernés ont choisi comme enseignement facultatif celui qui est dénommé « pratique professionnelle cynégétique », en complément du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune ». Les objectifs sont le suivi des populations, la participation à la gestion durable des milieux, la création de partenariats avec les acteurs des territoires. Il ne s’agit en aucun cas d’un certificat visant à développer telle ou telle pratique cynégétique, quelle qu’elle soit.

La direction générale de l’enseignement et de la recherche va modifier la note de service du 18 juin 2019 relative aux enseignements facultatifs dans les établissements d’enseignement agricole, incluant des préconisations spécifiques pour les pratiques professionnelles en lien avec le bien-être animal.

Par ailleurs, une note sera adressée par la sous-direction des politiques de formation et d’éducation aux directions de mon ministère afin que des consignes de vigilance soient données aux responsables en région de la validation des ouvertures des enseignements optionnels en lien avec la thématique cynégétique.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Merci de cette réponse précise, monsieur le ministre.

Je prends note du fait que votre ministère a été saisi de ce sujet et que vous travaillez à mieux encadrer ces enseignements.

Par ailleurs, il se dit qu’un secrétariat d’État au bien-être animal pourrait être créé dans la journée. Voilà un beau dossier à lui confier ! Nous devons faire évoluer le rapport à la chasse, les pratiques de la chasse et la cohabitation entre les différents usagers de la nature, chasseurs et non-chasseurs.

lutte contre les déserts médicaux en seine-maritime

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1129, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Céline Brulin. La désertification médicale est endémique en Seine-Maritime. Les responsables des collectivités locales s’arrachent les cheveux pour conserver ou installer des médecins, tandis que nos concitoyens renoncent à certains soins, faute de généralistes ou de spécialistes.

Pour remédier à ce problème récurrent, le Gouvernement a annoncé la fin du numerus clausus, ce qui est une très bonne chose. Malheureusement, rien ne change sur le terrain : aucune place supplémentaire en faculté de médecine en 2020 pour l’université de Rouen, et seulement trois en 2021. Je crains que cela ne permette pas d’enrayer la désertification médicale…

Le Gouvernement a aussi prévu le recrutement de 400 médecins salariés. Combien sont destinés à la Seine-Maritime et qui décidera de leur installation ?

De plus en plus de collectivités locales doivent faire appel à des médecins possédant des diplômes étrangers pour améliorer la situation, mais des maires m’ont alertée sur leurs difficultés à faire reconnaître la certification de ces médecins, et le décret qui vient d’être publié, après des mois d’attente, ne rassure pas !

Dans ce contexte, il me semble nécessaire que l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie apporte un soutien particulier et « sur mesure » aux élus locaux cherchant à installer des médecins.

Il me semble également indispensable que le réseau d’hôpitaux de proximité soit conforté. On ne peut en effet exiger de la médecine de ville qu’elle renonce à l’exercice isolé et développe les regroupements de praticiens et, dans le même temps, affaiblir les hôpitaux de proximité, dont le rôle est essentiel en matière de démographie médicale et d’accès aux soins.

À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le devenir du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine, qui craint une absorption par le groupe hospitalier du Havre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Brulin, je partage votre inquiétude quant à la désertification médicale. Élue d’une circonscription rurale, c’est un combat que je mène de manière permanente.

La Normandie fait en effet partie des régions de France métropolitaine où la densité médicale est particulièrement faible, avec de grands contrastes selon les territoires. Face à cette situation, plusieurs réponses sont apportées pour renforcer l’accès aux soins et venir en appui aux territoires qui manquent de professionnels.

Il s’agit tout d’abord de miser sur la formation des futurs professionnels médicaux pour leur permettre de rester dans la région. Le numerus clausus, comme vous l’avez souligné, sera supprimé à la prochaine rentrée universitaire, afin de former plus de médecins. En Normandie, le nombre d’internes en médecine qui entrent en formation à l’université de Rouen s’est accru de 13 % entre 2013 et 2019.

Par ailleurs, l’ARS, les centres hospitaliers universitaires (CHU) de Caen et de Rouen et les universités de la région soutiennent fortement les dispositifs de post-internat pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes médecins en Seine-Maritime.

Chaque année, soixante-dix postes d’assistant sont financés par l’ARS, à hauteur de 6 millions d’euros, pour permettre un exercice à temps partagé entre le centre hospitalier universitaire et les hôpitaux périphériques dans les territoires.

En Seine-Maritime, près de 300 jeunes médecins sont passés par ce dispositif depuis dix ans. En moyenne, 75 % d’entre eux font ensuite le choix d’exercer dans la région.

Les doyens des facultés de médecine mettent également en œuvre une démarche, baptisée « territoires universitaires de santé », visant à identifier et à reconnaître, dans les centres hospitaliers, des praticiens hospitaliers qui se verront confier des missions universitaires.

Il s’agit ensuite de proposer aux jeunes professionnels des conditions d’exercice qui répondent à leurs aspirations. Les jeunes médecins, dans leur très grande majorité, ne veulent plus d’exercice isolé. Ils veulent aussi pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un exercice mixte, en ville et à l’hôpital.

Dans ce cadre, la Normandie a particulièrement développé les maisons de santé pluridisciplinaires : on en dénombre trente-trois en Seine-Maritime, et cinq supplémentaires sont en projet.

C’est dans ce même esprit que le Gouvernement a mis en place le dispositif des « 400 médecins généralistes », qui partageront leur temps entre un hôpital et des consultations dans une zone sous-dense ou exerceront à titre salarié dans un centre de santé. En Seine-Maritime, dix projets sont engagés.

Enfin, vous connaissez les incitations financières qui ont été mises en place au fil des ans. Grâce au nouveau zonage défini par l’ARS, 27 % des Seinomarins vivent dans une zone éligible aux aides à l’installation et au maintien des médecins, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit une augmentation de dix-neuf points par rapport au précédent zonage.

Vos préoccupations sont légitimes. Je les partage et je vous confirme que le Gouvernement et l’ARS seront particulièrement vigilants.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, notamment en ce qui concerne les dix projets d’installation de médecin dans le cadre du dispositif des « 400 médecins généralistes ».

En revanche, je ne suis pas complètement satisfaite de votre réponse sur le numerus clausus. Sachant qu’il faut une dizaine d’années pour former un médecin, il est nécessaire d’ouvrir des places très rapidement.

Les ARS ont été beaucoup décriées durant la crise du covid-19. Pour devenir véritablement utiles à nos concitoyens et aux élus locaux, elles doivent s’efforcer d’apporter un soutien « sur mesure » à l’élaboration de projets de territoire. Aujourd’hui, elles sont un peu trop technocratiques à mon goût.

Enfin, vous ne m’avez répondu sur le devenir du centre hospitalier intercommunal Caux-Vallée de Seine, qui doit demeurer un hôpital de proximité. Peut-être le ferez-vous par écrit.

fraude sociale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1231, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, ma collègue députée Carole Grandjean et moi-même avons rendu l’année dernière, à la demande du Premier ministre, un rapport sur la fraude aux prestations sociales.

Au cours de nos travaux, nous avons exhumé un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des services (IGS) selon lequel 7 335 000 cartes Vitale actives en trop étaient en circulation. Nous avons refait des calculs et sommes arrivées à la conclusion qu’il existait 5 200 000 cartes actives en trop à la fin de 2019. S’exprimant sous serment devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Mme Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, a indiqué qu’il y avait un peu plus de 2,5 millions de cartes Vitale en trop. Tout cela ne donne pas une impression de grande transparence, sachant que nous parlons bien de cartes actives, c’est-à-dire entraînant des paiements.

Il s’agit d’une question importante au regard de notre situation budgétaire. Les chiffres étant contradictoires, nous en venons, madame la ministre, à vous demander un décompte exact du nombre de cartes Vitale actives par tranche d’âge. Si les textes prévoient qu’un enfant de 12 ans peut avoir une carte Vitale, je connais assez peu d’enfants de cet âge détenant une carte active, sinon, peut-être, des enfants de parents divorcés. Qu’en est-il exactement pour la tranche d’âge des 12-16 ans ? Nous n’arrivons pas, y compris en interrogeant le GIE Sesam-Vitale, qui fait un très bon travail par ailleurs, à obtenir une réponse, d’où cette question orale. Madame la ministre, j’espère que vous pourrez nous donner des chiffres exacts par tranche d’âge, ce qui ne me semble pas techniquement impossible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice, je connais votre investissement, ainsi que celui de la députée Carole Grandjean, sur ce sujet.

Vous interrogez le Gouvernement sur le nombre exact de cartes Vitale actives. Tous régimes confondus, 58,4 millions de cartes Vitale actives étaient comptabilisées au 1er janvier 2020. Le nombre de cartes Vitale surnuméraires, c’est-à-dire l’excédent de cartes par rapport au nombre d’assurés sociaux devant en détenir une – à partir de 16 ans de façon systématique ou, sur demande des parents, à partir de 12 ans – s’établissait à 609 000 fin 2019.

Un plan d’action a été défini pour résorber ces cartes surnuméraires. L’année 2019 avait déjà vu une réduction de l’excédent de cartes actives. Ainsi, 1,6 million de cartes ont été sorties du parc actif. À la fin du mois de mai, il restait 347 664 cartes surnuméraires, sur les 609 000 du début d’année. D’ici à fin octobre, ce nombre devrait encore baisser des deux tiers.

Le dispositif Vitale est complexe, et de nombreuses actions ont été menées, depuis son origine, pour maîtriser le parc de cartes. Chaque régime mène sa propre gestion, en coordination avec les autres régimes et avec l’appui du GIE Sesam-Vitale.

Au-delà de la gestion des cartes, il convient de rappeler que de nouveaux outils ont été mis en place pour sécuriser la gestion des droits.

Outre les mises à jour périodiquement faites sur les cartes, l’assurance maladie a déployé un outil d’interrogation en temps réel des droits. Il s’agit d’un point essentiel, car l’enjeu clé pour la maîtrise du risque réside bien dans la gestion des droits.

En 2019, 240 400 professionnels de santé étaient utilisateurs et 213,2 millions de consultations des droits ont été faites.

Vous évoquez une comparaison du nombre de cartes actives avec les chiffres de l’Insee qui dénombre la population présente sur le territoire. Nous comprenons tout à fait l’utilité de chercher à comparer les données. Toutefois, cette comparaison pose difficulté, car la logique de constitution et de gestion de ces bases est très sensiblement différente, comme les données recueillies. Le rapprochement entre les données de l’Insee, constituées sur une base partiellement statistique, et celles de l’assurance maladie, qui recense des personnes systématiquement identifiées et enregistrées à des fins de gestion, soulève plusieurs difficultés.

Hors recensement, l’Insee opère chaque année une mesure par échantillonnage et procède à une extrapolation de l’évolution de la population. Une telle approche induit mécaniquement une première marge d’erreur. En outre, certaines populations – résidents frontaliers travaillant en France, retraités français vivant à l’étranger… – sont appréciées différemment.

Vous avez souhaité, en posant votre question, obtenir des chiffres assez détaillés. Les services du ministère sont en train de consolider les données. Elles pourront vous être communiquées très rapidement, au moins pour les principaux régimes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. C’est un bel effort, madame la ministre, mais la méthode que vous décriez est celle qui a été utilisée par l’Insee, la direction de la sécurité sociale, l’assurance retraite et l’assurance maladie dans un compte rendu du 5 septembre 2019 venu contrer les chiffres que nous avions trouvés. Pour nous contrer, la méthode est bonne ; pour apporter des explications, elle ne l’est plus…

Vous n’avez pas répondu à ma question. Je vous rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un meilleur contrôle des données, ce qui n’a pas été fait. Faute de coordination entre l’assurance maladie et le service des étrangers, notamment en ce qui concerne les autorisations de maintien sur le territoire, des personnes en situation irrégulière continuent de détenir une carte Vitale active. Tout cela ne peut pas continuer, madame la ministre. J’attends des réponses écrites.

avenir du centre médico-psychologique de l’enfant et de l’adolescent à château-gontier-sur-mayenne

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1238, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Guillaume Chevrollier. En plein confinement, l’effectif médical du service de pédopsychiatrie a conduit le centre hospitalier de Laval à fermer de manière provisoire le centre de consultation médico-psychologique (CMP) de Château-Gontier-sur-Mayenne.

Cette décision a provoqué incompréhension et colère chez les familles d’enfants et d’adolescents qui ont besoin d’une prise en charge et d’un suivi régulier.

Grâce à un mouvement solidaire local, à une mobilisation massive des élus locaux, des maires, des familles de patients et des professionnels de santé, les consultations au CMP de Château-Gontier vont pouvoir reprendre à la rentrée. C’est une première bonne nouvelle et une victoire.

Cependant, les CMP d’Evron, d’Ernée et de Mayenne demandent aussi un engagement de votre part, madame la ministre, sur le maintien de leur activité en pédopsychiatrie. Ils ont besoin d’être rassurés. Par le passé, les CMP décentralisés de Craon et de Pré-en-Pail ont fermé.

Or ces établissements sont nécessaires, même vitaux, surtout en cette période de crise sanitaire post-confinement. Nous allons vers des situations graves si les enfants ne bénéficient pas de soins ou d’un suivi « psy » qui leur permettent de trouver une place dans notre monde. Pour leur bien-être et leur stabilité, il faut pérenniser l’accompagnement.

Depuis cinq ans, les activités de pédopsychiatrie en Mayenne sont en difficulté, du fait de la diminution des effectifs médicaux, avec quatre équivalents temps plein (ETP) pourvus sur neuf théoriques pour cinq sites différents, dix structures et une file active d’environ 2 000 enfants par an. Cette situation en Mayenne est représentative d’un problème de démographie médicale majeur et pose, plus globalement, celui de la prise en charge de la santé mentale.

Les grosses structures dont dépendent les CMP ferment des postes et des unités, ce qui fait baisser le nombre de médecins psychiatres. Ces derniers sont alors responsables de plusieurs pôles. Leur charge de travail et de responsabilité augmente en permanence. Ils finissent nécessairement par craquer. C’est surtout le cas dans les territoires ruraux.

Madame la ministre, la psychiatrie publique est au bord de l’implosion et les patients sont encore stigmatisés du fait de leur pathologie. Il est nécessaire de les soutenir et de mettre en place des dispositifs et une réflexion sur le parcours des patients en pédopsychiatrie.

Madame la ministre, comptez-vous insuffler un changement structurel et organiser l’offre de soins en santé mentale autour du patient et dans les territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question et comprends votre préoccupation. Lorsque je présidais la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, j’avais diligenté quelques rapports sur l’aide sociale à l’enfance et sur la psychiatrie. La pédopsychiatrie est une préoccupation majeure pour moi, y compris à titre personnel.

L’intersecteur de pédopsychiatrie du centre hospitalier de Laval, qui couvre l’ensemble du département mayennais, a en effet vu son nombre de médecins pédopsychiatres décliner au fil des années. À la suite du départ de praticiens, seuls 3,2 ETP étaient pourvus en juin 2020, sur les 9,6 budgétés.

Depuis le confinement, l’équipe du centre médico-psychologique a été regroupée au centre hospitalier de Laval, au pôle de psychiatrie, accessible par téléphone. À la sortie de la période de confinement, faute de disponibilité médicale suffisante, le centre hospitalier de Laval a décidé de fermer provisoirement le centre médico-psychologique de Château-Gontier à compter du 1er juin, avec reprise de certaines consultations à Laval, afin de garantir, a minima, l’activité dans cette ville, dans l’attente de renforts médicaux.

Cette situation montre la grande fragilité de la pédopsychiatrie mayennaise, qui doit faire face à des besoins croissants d’hospitalisation et de consultation, mais qui a su tisser des liens étroits avec tous ses partenaires.

Devant cette situation particulièrement difficile, aggravée ces derniers mois, et qui menace la pérennité de la pédopsychiatrie lavalloise, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a élaboré en juin, en lien étroit avec les acteurs concernés, un plan d’action portant sur la création d’un poste de praticien hospitalier partagé entre le Cesame, centre hospitalier spécialisé de Maine-et-Loire, et le centre hospitalier de Laval, sur une aide médicale ponctuelle d’urgence au CMP de Château-Gontier pour en permettre la réouverture, sur l’appui de l’université d’Angers pour des postes d’interne et sur une analyse hémirégionale de la pédopsychiatrie à partir de septembre, concernant le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.

Dans l’immédiat, grâce à la mobilisation des acteurs locaux, on a pu obtenir qu’un médecin du CHU d’Angers se rende à partir de septembre prochain au centre médico-psychologique de Château-Gontier une fois par semaine, ce qui représente un doublement de la présence médicale par rapport à l’existant.

Par la suite, ce médecin serait susceptible de prendre le poste partagé entre le Cesame et le centre hospitalier de Laval, une fois que ledit poste aura été publié. Outre son activité au CMP, il aura pour mission de créer un hôpital de jour sur ce secteur, et ainsi de renforcer l’offre. Une fois le recrutement de ce médecin entériné, nous pourrons annoncer une date de réouverture du CMP.