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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).

Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée.

Sous la pression des associations écologistes, des membres de la Convention citoyenne pour le climat et des élus socialistes et écologistes, le Gouvernement a prévu, en seconde partie du projet de loi de finances, un dispositif instaurant pour 2022 un malus en fonction du poids des véhicules.

Toutefois, un amendement a été adopté au présent article tendant à lisser la hausse du malus CO2 sur trois ans, alors que la Convention citoyenne pour le climat proposait deux ans.

Ce lissage sur trois ans que vous proposez, madame la ministre, est un exemple parmi d’autres de votre manque d’ambition. Pourtant, le projet de loi de finances est l’outil de référence pour mettre en œuvre des mesures environnementales à la hauteur des enjeux climatiques et pour répondre à la demande populaire, de plus en plus grande en la matière.

Malheureusement, madame la ministre, bien aidée par nos collègues de la majorité sénatoriale, vous ne faites les choses qu’à moitié… Vous avez édulcoré au maximum les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Comment allez-vous réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ?

De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement…

Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5,5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement.

Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second plan : nous devons promouvoir un autre modèle, nécessairement plus vertueux.

M. le président. L’amendement n° I-1213, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du 1° :

- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;

- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ;

II. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l’article 1007 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;

b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Lorsqu’un véhicule est transformé, par exemple pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), après avoir fait l’objet d’une réception européenne, il convient qu’il soit taxé en fonction de son émission réelle de CO2 et non de sa qualification administrative de départ.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée est très technique – cela ne m’étonne pas de la part de notre collègue Bargeton. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La précision proposée réparerait un oubli et favoriserait l’égalité de traitement entre les différents véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne. Avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1213.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-476 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. » ;

III. – Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;

IV. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; par dérogation aux mêmes alinéas, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. »

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié.

Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesure similaire en juillet dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ».

II. – Alinéa 33

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de trois ans au titre de la TVS aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mmes Billon et Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph et M. Somon.

L’amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Segouin, Babary, Chatillon, Sido, Chaize et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Thomas et Pluchet, MM. Bouloux, E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann et Meurant, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sautarel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Houpert, Le Gleut et Daubresse, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, M. Sol, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Lefèvre, Vogel, Mouiller et Charon et Mme Malet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 114

Remplacer les mots :

et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85

par les mots :

ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence

II. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Considérons-le comme défendu, monsieur le président, car il est très proche de mon amendement précédent.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Serge Babary. Cet amendement, dont Laurent Duplomb est le premier signataire, a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de taxe sur les véhicules de société de trois ans aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions. Composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable, le superéthanol E85 a sa place à l’alinéa 114 de l’article 14 parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

Aligner le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus pour les véhicules « flexfuel » E85 d’origine est une mesure de neutralité technologique, de cohérence et d’égalité devant l’impôt, puisqu’il s’agit d’harmoniser les règles applicables aux citoyens et aux entreprises.

La mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2022 donnerait un délai aux constructeurs automobiles pour adapter leurs véhicules « flexfuel » E85 d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés…

L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85.

Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire bénéficier de cette exonération les véhicules utilisant le mélange essence-superéthanol E85.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le carburant E85 est déjà très largement soutenu sur le plan fiscal, puisqu’il bénéficie d’un tarif très réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l’électricité utilisée pour alimenter les véhicules électriques est aujourd’hui taxée quatre à cinq fois plus que l’E85. En outre, en matière de taxes à l’immatriculation, les véhicules utilisant ce carburant bénéficient d’un abattement de malus et les régions peuvent prévoir des exonérations de taxe régionale, ce qu’elles font largement.

En matière de taxe sur les véhicules de société, soit presque la moitié des flottes de véhicules neufs, ces véhicules bénéficient également d’une exonération, sous réserve de respecter certains seuils.

Ces divers avantages, qui ont été étendus l’année dernière, fonctionnent : les ventes de superéthanol E85 croissent fortement.

Par ailleurs, il faut rappeler que le superéthanol E85 est un biocarburant de première génération. En d’autres termes, si, une fois tenu compte des effets de couplage avec le marché alimentaire, il est moins émetteur que l’essence, le gain est, en tout état de cause, très inférieur à celui réalisé avec les biocarburants de deuxième génération, l’électricité et l’hydrogène.

Du point de vue de la réduction des émissions de CO2, l’enjeu est de favoriser tout ce qui permet de remplacer le plus émetteur, mais en tenant compte de l’échelle des améliorations. Dans cette perspective, notre choix est de privilégier l’électricité et l’hydrogène.

C’est pourquoi nous avons exclu de l’exonération les véhicules visés par les amendements. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mme la ministre a été très claire : elle exclut le biocarburant de la stratégie de remplacement des énergies fossiles. Pourtant, par rapport aux énergies fossiles, qui libèrent en très peu de temps le gaz accumulé sur des millions d’années, tout ce qui est possible améliore le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Madame la ministre, la stratégie du Gouvernement est pénalisante. Vous me direz que les constructeurs européens ne fabriquent pas beaucoup de « flexfuel ». Seulement, ils savent les vendre au Brésil… Or, en France aussi, nous avons besoin de ce carburant, qui constitue par ailleurs un complément utile pour la filière betteravière.

Comme vous l’avez signalé, les petits véhicules de sociétés représentent la moitié des achats de véhicules neufs. Le potentiel de développement est donc tout à fait intéressant, dès lors qu’une incitation est mise en place.

En réalité, madame la ministre, vous refusez une reconnaissance au bioéthanol. Cette attitude interpelle, au moment où les betteraviers connaissent des difficultés particulièrement importantes.

Pour ma part, j’appelle nos collègues à voter ces amendements pour apporter une juste reconnaissance à la filière bioéthanol qui a déjà un certain nombre d’années : le « flexfuel » remontant à plus de dix ans, on sait qu’il fonctionne bien.

Il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement n’ait pas incité les constructeurs français à s’y mettre davantage. Certes, il est possible de s’équiper d’un boîtier permettant d’utiliser ce carburant, mais ce boîtier limite la garantie constructeur, ce qui n’est pas très incitatif pour les automobilistes qui sont prêts à faire l’effort de ne pas rouler à l’essence traditionnelle.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, je suis étonné de l’analyse que vous faites – c’est une vieille analyse !

Les biocarburants, l’éthanol, ce sont des produits modernes, d’actualité. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet d’énergies que nous devons toutes additionner. Ce bouquet, grâce au ciel et à tous ceux qui collaborent sur ces sujets, nous apporte sécurité d’approvisionnement et indépendance énergétique. En outre, il favorise toutes les mesures environnementales que vous voulez justement mettre en place.

Pour favoriser ce bouquet d’énergies, mes chers collègues, je vous appelle à voter ces amendements importants pour le développement de la filière. Il s’agit, comme l’a souligné René-Paul Savary, d’apporter une sécurité et un débouché à notre agriculture, mais aussi de soutenir l’économie et l’emploi dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Gardons-nous de croire que les biocarburants sont toujours des carburants verts !

Il faut appréhender la filière dans sa globalité et considérer, pour un litre de biocarburant, ce qui a été utilisé pour le produire. Or nombre d’études ont montré qu’il faut un litre de pétrole en amont pour obtenir un litre de biocarburant, ce qui fait un bilan nul… Parfois, c’est même 1,2 litre de pétrole pour 1 litre de biocarburant, en comptant les engrais et tout ce qui est nécessaire à la culture, notamment, des betteraves.

Faisons donc attention : les bonnes idées sont parfois de fausses bonnes idées…

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’étais partagé sur ces amendements, mais, en vérité, mon opinion est faite depuis que j’ai entendu René-Paul Savary et surtout Pierre Cuypers qui, plus que tout autre parmi nous, porte le sujet des carburants verts depuis de nombreuses années, au point d’être reconnu dans l’ensemble de la profession. Puisque ce gouvernement fait toujours confiance aux experts, qu’il fasse donc confiance à ceux du Sénat !

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Un peu de nuance s’impose. Et d’abord une requalification : nous parlons d’agrocarburants, pas de biocarburants – une appellation qui pare ces productions de vertus qu’elles n’ont pas nécessairement.

Par ailleurs, la concurrence dans l’utilisation des terres est un enjeu essentiel, alors qu’il faudra nourrir plus de 9 milliards d’êtres humains dans les années qui viennent. De mon point de vue, l’agriculture a pour vocation première l’alimentation !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans ce débat passionnant, il faut être bien conscient que, comme Mme la ministre l’a suggéré, la législation européenne évolue de manière extrêmement rapide. Or toute la stratégie européenne consiste à encourager les carburants de seconde génération.

Récemment encore, lorsque la Suède présentait son bilan carbone, elle y incluait de manière positive le PFAD, un résidu d’huile de palme, en le présentant comme de seconde génération. Cela dopait son bilan carbone, mais elle a modifié sa position.

Nous sommes à un moment de transition. Ne croyez pas que l’éthanol de betterave, avec les engrais azotés et tout le système agro-industriel qui est derrière, apparaîtra longtemps comme un carburant écologique. En tout cas, ce n’est pas vrai au niveau européen.

Sans nous arc-bouter, débattons sérieusement de ces questions, parce que les mutations vont être très rapides – encore une fois, voyez la Suède, où en deux ou trois ans tout a changé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-691 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-349 rectifié et les amendements identiques nos I-43 rectifié, I-178 rectifié bis et I-358 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-245, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;

II. – Après l’alinéa 158

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :

«

(en euros)

Masse (en kilogrammes)

Tarif unitaire (en euros par kilogramme)

Inférieure ou égale à 1300 kilogrammes

0

Supérieure à 1300 kilogrammes et inférieure ou égale à 1500 kilogrammes

5

Supérieure à 1500 kilogrammes et inférieure ou égale à 1700 kilogrammes

10

Supérieure à 1700 kilogrammes

20

» ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie.

Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1,3 tonne seraient exonérés, puis des tarifs progressifs seraient appliqués jusqu’au seuil de 1,7 tonne. Cela permettrait de favoriser la transition écologique du parc des véhicules de société, parc qui représente près de la moitié des achats de véhicules neufs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’ajouter des taxes aux taxes. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis, pour la bonne et simple raison que les véhicules de société seront soumis au malus au poids. Je ne vois pas l’intérêt d’en rajouter, d’autant que certains besoins économiques justifient l’acquisition de véhicules dotés de certains types de motorisation ou d’une certaine taille. Les véhicules de société n’ont pas seulement un usage lié au statut de leur bénéficiaire.