M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. La proposition du rapporteur général d’étaler sur cinq ans le durcissement du malus permet au secteur automobile de s’adapter, mais aussi aux citoyens de s’engager dans une démarche pour changer leur véhicule. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’acquisition d’un véhicule dit propre est coûteuse et, malgré la prime à la conversion et le bonus écologique, le reste à charge demeure significatif pour les ménages les moins aisés – nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie.
Par ailleurs, je note qu’en 2019, pour des raisons sans doute budgétaires, le Gouvernement a décidé de durcir les critères du bonus écologique. Quelle est votre politique, madame la ministre ? Voulez-vous inciter les citoyens à acquérir des véhicules propres ou relancer la filière, en restreignant l’accès aux bonus ? Je souhaite comprendre.
Enfin, je saisis cette occasion pour vous signaler, madame la ministre, que les informations qui sont communiquées aux usagers sur le site gouvernemental jechangemavoiture.gouv.fr sont incohérentes. Les informations relatives au revenu fiscal de référence, à la date d’immatriculation du véhicule ou au montant de la prime à laquelle on est éligible, qui sont indiquées sur la page d’accueil, diffèrent de celles qui figurent dans les documents à télécharger. Comment voulez-vous que l’usager s’y retrouve ?
Il paraît vraiment nécessaire de se laisser du temps. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’un étalement sur cinq ans.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, car elle nous donne de la visibilité.
Il faut aborder ces questions avec beaucoup d’humilité. Nous devons nous doter de carburants, dont les analyses de cycle de vie montrent qu’ils sont moins polluants que ceux qui existent à l’heure actuelle.
De fait, on ne détient pas la vérité ! On la détiendra peut-être avec le véhicule à hydrogène, c’est-à-dire pas avant cinq ou dix ans. En attendant, que nous conseille-t-on ? Le véhicule électrique, mais il n’est pas adapté aux longs trajets sur l’autoroute.
M. Vincent Éblé. Ah bon ?
M. René-Paul Savary. On se rabat alors sur l’hybride rechargeable, dont le moteur électrique permet de parcourir 50 kilomètres, mais on ne peut malheureusement pas choisir le moment où le moteur fonctionne en électrique. Par conséquent, le véhicule fonctionne le plus souvent sur son moteur essence ou diesel, notamment sur l’autoroute. Or, comme il est plus lourd, il consomme plus. Le bilan final est que ce véhicule hybride rechargeable consomme plus sur certains trajets que s’il n’était pas hybride.
Madame la ministre, j’en reviens à votre choix préjudiciable de ne pas utiliser les biocarburants, notamment le bioéthanol. Dans les années qui viennent, le véhicule le moins polluant serait un hybride rechargeable au bioéthanol. On se prive ainsi d’une option intéressante, notamment pour la protection de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Comme le dirait notre collègue Savoldelli, je me demande, si nous avons vécu la même année 2020, madame la ministre ! En effet, il ne semble pas que les entreprises et les ménages les plus modestes sortiront de la crise avec beaucoup d’argent disponible pour changer de véhicule.
Par ailleurs – j’en discutais avec ma collègue Martine Berthet –, les véhicules ne peuvent pas ne pas émettre de CO2, lorsqu’ils sont utilisés en montagne. La France n’est pas un pays uniforme comme les Pays-Bas !
C’est pourquoi la tempérance et la sagesse dont fait preuve le rapporteur général me paraissent opportunes. (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous évoquions précédemment le problème de l’obésité au sein de la population. Force est de constater que l’obésité touche aussi nos véhicules qui prennent chaque année entre cinquante et cent kilos. Dans les années 1970, les Fiat 500, qui n’étaient certes pas des exemples en termes de sécurité, étaient très légères, alors que le même modèle produit aujourd’hui est deux à trois fois plus lourd.
Cela pose un sérieux souci, d’autant que ce phénomène est concomitant d’un accroissement de l’autosolisme. Aux heures de pointe, on compte 102 personnes transportées dans 100 véhicules, soit 98 personnes seules dans un véhicule qui pèse souvent 1,5 tonne, voire 1,8 ou 2.
J’entends bien l’impératif de pragmatisme, mais face à de telles urgences, il est nécessaire de se bouger !
J’entends aussi parler d’écologie punitive, mais pour qu’il y ait moins de mouvements sociaux, sans doute faudrait-il revaloriser le pouvoir d’achat des populations qui sont dans la précarité.
Il nous faut agir, sans renoncer à orienter les achats des consommateurs vers des produits moins préjudiciables pour l’environnement. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons tous demain !
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Entre ambition et pragmatisme, le Gouvernement comme la majorité sénatoriale paraissent chercher leur « en même temps ».
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a allongé de deux à trois ans le délai d’application du malus au poids – son efficacité sera en tout état de cause minime. Le rapporteur général, dont chacun connaît par ailleurs l’engagement et les connaissances sur ces sujets, propose de reculer ce délai de trois à cinq ans.
Ce faisant, j’estime qu’il n’aide pas le Gouvernement. En effet, comme le rappelait notre collègue Ronan Dantec, le Conseil d’État a récemment demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, sauf erreur de ma part sur ce chiffre et cette date, pouvait être respectée en l’absence de mesures complémentaires.
Or, loin de proposer de telles mesures, le rapporteur général permet au Gouvernement de reculer encore de deux ans l’application du malus. Comme l’indiquait Olivier Jacquin, à force d’allonger le délai d’application pour espérer trouver un compromis, le risque est de ne pas être efficace et de ne pas faire réellement changer les comportements.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général. Nous estimons que nous pourrions faire un travail plus utile, en renforçant, au contraire, les modalités adoptées par l’Assemblée nationale.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1245, I-1110 et I-246 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :
trimestriel
par le mot :
annuel
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
gratuite et
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à simplifier la déclaration relative à la taxe sur les véhicules de société.
Le droit actuel prévoit que les entreprises transmettent trimestriellement l’état de leur flotte. Or la taxe n’est due qu’annuellement. Il paraîtrait plus logique de ne faire qu’une déclaration annuelle au moment du paiement de la taxe.
Cet amendement a également pour objet d’exonérer de taxe la mise à disposition d’un véhicule par un garagiste en cas de remplacement d’un véhicule défaillant, et cela même si la mise à disposition est payante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Christine Lavarde propose deux points d’amélioration technique. J’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis. Ces deux mesures sont utiles : elles précisent le texte et le rendent plus facilement applicable pour les redevables.
M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-8 rectifié bis.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je me réjouis de cet amendement, que je voterai.
Au moment où le Gouvernement s’engage, lentement, mais sûrement, sur la voie d’une réduction des impôts de production, je souhaiterais qu’il intègre le fait qu’un véhicule de société n’est ni un gadget ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production permettant le déplacement de ceux qui en ont l’usage. C’est pourquoi je voudrais que la taxe sur les véhicules des sociétés soit abolie, comme la plupart des impôts de production.
M. le président. L’amendement n° I-153 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli et Bouloux, Mme Micouleau et MM. Segouin et Babary, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.
Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhicules ne peuvent donc pas en bénéficier.
Cette mesure est de bon sens, à une époque où il faut aider les personnes à mobilité réduite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une exonération de taxe est prévue pour les véhicules professionnels accessibles en fauteuil roulant. Cet amendement me semble donc satisfait. Si tel est le cas, j’en demanderai le retrait, mais je sollicite l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vous confirme que l’amendement est satisfait et que l’article 14 ne modifie en rien la situation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° I-153 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-153 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-62, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Après le mot :
taxe
insérer les mots :
prévue par cet État membre et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Van Heghe, M. Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au A du présent III, les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 5 euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé. Cet amendement vise à rétablir l’ancien dispositif de tarif journalier pour les véhicules porteurs.
En effet, son remplacement par une taxation mensuelle pose de grandes difficultés aux collectionneurs de véhicules anciens, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’associations qui disposent de véhicules poids lourds vieux de plus de dix ans, mais de moins de trente ans.
Le régime journalier coûte entre trois et sept euros par jour d’utilisation, en fonction du véhicule, tandis que le nouveau barème semestriel peut aller de 112 euros à 466 euros payables d’avance, même si le véhicule n’effectue qu’un seul voyage en six mois.
Le régime journalier est particulièrement adapté à la situation de particuliers, propriétaires d’un véhicule poids lourd, qui en font un usage occasionnel pour des besoins personnels et non en faveur de tiers, moyennant rémunération.
Les collectionneurs, notamment, doivent pouvoir transporter leurs voitures de collection jusqu’à une manifestation culturelle, une cérémonie ou une reconstitution historique, sans avoir à payer un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois. Rien ne justifie qu’on restreigne ainsi leur liberté de circulation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 qui prévoit une réforme de la taxe à l’essieu devrait résoudre le problème. Cependant, la commission demande l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vous confirme que le présent article prévoit un certain nombre de simplifications dans le cadre du transfert de la taxe à l’essieu de l’administration des douanes et des droits indirects à l’administration fiscale. L’une d’entre elles consiste à donner à tous les redevables la possibilité de procéder à un calcul journalier plutôt qu’à un calcul semestriel. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Éblé, l’amendement n° I-1158 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Éblé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1158 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-543 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin et Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin et Houpert et Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en l’augmentant de cinq grammes par enfant, soit quinze grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil du malus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement qui évoque cinq grammes par enfant ne me semble pas prévoir quelque chose de trop gourmand… (Sourires.) L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les familles composées d’au moins trois enfants à charge bénéficient déjà d’une réfaction de vingt grammes d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru, applicable dès le premier enfant. Ce dispositif est équilibré. L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Duffourg, Kern, Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1°…. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ;
« 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d’une grande aire urbaine au sens de l’INSEE, deux tiers ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise à moduler la fiscalité écologique liée au malus sur le CO2 pour prendre en compte les différences entre les territoires. En effet, les personnes qui habitent en ville, où le réseau de transports en commun est développé, n’ont pas forcément besoin de prendre leur véhicule pour circuler, alors qu’il n’y a pas d’autre choix possible dans les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Instaurer une sorte de fiscalité locale du malus serait source de complexité. En outre, la prime à la conversion tient compte de la situation géographique des ménages, puisqu’elle est par exemple doublée pour les ménages modestes et gros rouleurs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La mesure que vous proposez me semble contraire à la finalité environnementale de la taxe, qui est assise sur les émissions de CO2 et pas sur l’endroit où l’on utilise le véhicule. Une émission de CO2 reste une émission de CO2 !
En outre, cette mesure introduit une inégalité de traitement sur le territoire national.
Enfin, il n’est pas possible d’anticiper les usages d’un véhicule, car son propriétaire peut déménager ou modifier ses pratiques. Seules les caractéristiques techniques du véhicule permettent d’asseoir une taxe de manière sécurisée pour le redevable comme pour les pouvoirs publics.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-620 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Bonneau et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement de M. Delahaye vise à donner aux régions la possibilité de fixer le taux de fiscalité sur la carte grise, ce qui accroîtrait leur autonomie fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les régions ont déjà la main sur les tarifs de la carte grise. Leur offrir la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de la puissance fiscale du véhicule peut être intéressant.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les régions bénéficient déjà d’une grande liberté pour déterminer les tarifs de cette taxe. La refonte de la taxation sur les véhicules routiers, initiée en 2020, opère une simplification qui ne remet pas en cause ce pouvoir.
En l’état, cet amendement accroît la possibilité d’avoir des différentiels de taxation importants entre les régions, ce qui pourrait favoriser la fraude, comme l’expérience l’a montré dans d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize et Brisson, Mme Bourrat, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp et M. Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.