Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui fait suite à l’adoption au mois de juillet dernier, d’un amendement à l’article 21du PLFR 3, tend à apporter un certain nombre de modifications afin de tenir compte tant des débats que nous aurons que des positions adoptées par M. le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, la CVAE n’est plus visée par la rédaction.
Considérant les avancées sur les autorités organisatrices de la mobilité, ces dernières se trouvent désormais exclues du dispositif.
Prenant acte du fait que le Sénat, à l’occasion du PLFR 4, a voté une compensation de pertes de recettes des régies municipales, dont la situation diffère des DSP, lesquelles, seules, peuvent bénéficier de dispositif de chômage partiel, l’amendement inclut les régies.
Afin de tenir compte de la seconde période de confinement, nous proposons également une légère modification technique s’agissant du taux forfaitaire d’abattement pour les redevances et les recettes, ce dernier passant ainsi de 21 % à 38 %.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente.
J’insiste sur le fait que ces mesures permettront aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de disposer d’une visibilité sur leurs ressources minimales en 2021, pour ainsi investir et participer à la relance.
Ces collectivités seront confrontées, tout comme en 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales. Ce sera aussi le cas pour les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un SPIC à vocation touristique : je pense notamment à l’exploitation des remontées mécaniques et aux stations thermales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-677 rectifié quater.
Mme Sylvie Vermeillet. Mon amendement est également défendu, madame la présidente.
Je rappelle au Sénat que nous avons adopté lundi soir dernier, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un amendement que j’avais présenté relatif à ces régies municipales à autonomie financière, lesquelles concernent des établissements et des services publics gérés directement par les communes.
Vous avez, monsieur le ministre, affirmé vouloir vous restreindre à compenser les pertes fiscales. Or ces établissements ont été fermés, parce que l’État l’a ordonné !
Par ailleurs, eu égard à l’ouverture aux services gérés en DSP des droits au chômage partiel, le fait que vous ne souscriviez pas à ces amendements demeure pour moi une incompréhension, sur le plan de l’équité. Pourquoi accorderiez-vous un droit à ceux qui gèrent un service en DSP, tout en refusant aux régies municipales toute compensation ?
Ces amendements sont extrêmement importants pour nos territoires : ils relèvent de principes d’équité et de justice.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-879 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement.
Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° I-950 rectifié quater.
Mme Marie-Christine Chauvin. Actuellement, trois établissements thermaux – le premier se trouve en Auvergne, le deuxième dans les Pyrénées et le troisième dans le Jura – sont gérés en régie municipale. Les communes concernées subissent des pertes énormes.
Ainsi, la commune de Salins-les-Bains, dans le Jura, que je connais très bien, doit assumer une perte de recettes consécutive à la fermeture administrative décidée par l’État de 1,2 million d’euros alors que son budget global est de 7,5 millions d’euros !
Ces chiffres montrent l’ampleur du problème. Il est très important que le Gouvernement nous entende. Je pourrais d’ailleurs évoquer d’autres catégories d’établissements en régie municipale, comme les musées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1080 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Mouiller et Chevrollier, Mme Lopez, MM. Charon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Vogel, Chaize, Reichardt, Piednoir, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Chatillon, Mmes Ventalon, L. Darcos et Imbert, MM. Rietmann, Perrin et Savary, Mme Gruny, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Genet et Grosperrin, Mmes Micouleau, de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mmes M. Mercier et Delmont-Koropoulis et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champ d’application de la TVA, en raison des mesures de restriction règlementaires ou législatives prises pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.
II. – Pour être prise en compte, chaque prestation de service doit représenter en année 2019 de référence, une part de recettes au moins égale à 15 % de la somme totale des recettes de fonctionnement de la collectivité constatées pour cette même année de référence.
III. – Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des recettes éligibles constatées en 2019 en application du II du présent article et la somme de ces mêmes recettes effectivement perçues en 2020.
IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités d’acompte et de solde de la présente compensation, sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les communes. Le mécanisme a été largement présenté.
Dans mon département, l’Eure-et-Loir, la commune de Boncourt, 277 habitants, se trouve sur le sentier de grande randonnée 22, ou GR 22, qui relie Paris au Mont-Saint-Michel. Un gîte de groupe situé sur son territoire lui procure chaque année une recette de 25 000 euros, soit 21 % du budget de fonctionnement de la commune.
Quelle sera la compensation pour ces communes ? Comment pourront-elles faire face à leurs dépenses de personnels, de scolarisation des enfants, de services d’eau ou d’assainissement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-578 rectifié, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Tout le monde a salué le fait que les collectivités aient pu continuer à assurer convenablement le service public de gestion des déchets pendant la crise sanitaire.
Bien entendu, ces collectivités ont dû s’adapter à la situation et respecter les règles sanitaires qui avaient été prescrites, ce qui a évidemment créé des surcoûts. Je pense notamment à la réduction des accès aux déchetteries, voire à des mesures de fermeture temporaire, sans compter que les possibilités de valorisation de certains déchets ont été limitées. Il y a également eu des cas de suspension des activités vis-à-vis des éco-organismes, ou encore des perturbations de certaines filières de reprise.
Ces surcoûts pèsent lourdement sur les collectivités chargées de la gestion des déchets. Une hausse importante de la fiscalité locale est ainsi à craindre. Mon amendement vise donc à instituer un dispositif de compensation, pour remédier à cette situation.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1216 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, M. Bacci, Mme Chauvin et MM. de Nicolaÿ et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institue à l’article L. 211-1 du code forestier.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-456 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Menonville, S. Demilly, Bonnecarrère, Perrin, Lefèvre, Chaize, Reichardt, Chauvet, Paccaud, Détraigne et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Houpert et Vogel, Mmes Sollogoub, Berthet et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Roux, Grand et Kern, Mmes Drexler et Noël, MM. Genet et Delcros, Mmes Puissat et de La Provôté, MM. Cazabonne et P. Joly, Mme Perrot, M. Wattebled, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Chasseing, Meurant, Sautarel, Laménie et B. Fournier, Mmes Doineau, Jacquemet et Férat, M. Savary, Mmes N. Goulet et Di Folco, M. Cuypers, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin, Garriaud-Maylam et Canayer, M. L. Hervé, Mme Gatel, M. Duplomb, Mme de Cidrac et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Harribey et Blatrix Contat et MM. Tissot et Jacquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Par cet amendement, notre collègue Anne-Catherine Loisier souhaite attirer l’attention sur les difficultés des communes forestières, qui subissent actuellement une double peine, avec la dépréciation des bois scolytés et l’engorgement total des marchés, qui empêche l’utilisation des bois. Les activités de construction ne reprennent pas !
L’objet de cet amendement est donc de permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° I-1006 rectifié bis.
Mme Gisèle Jourda. Les communes forestières traversent aujourd’hui d’énormes difficultés. La crise sanitaire est venue se surajouter à celles qu’elles connaissaient déjà, en raison des difficultés de peuplement dans les forêts de remplacement, où les communes forestières sont toujours mises devant des réalités financières qui ne leur permettent pas de boucler réellement leur budget.
Je souhaiterais donc bien mettre l’accent sur les attaques de scolytes, qui sont reparties avec les températures clémentes du printemps, et sur la sécheresse actuelle, qui achève d’affaiblir les peuplements, de plus en plus dépérissants, dans nos forêts.
L’avenir de certains massifs forestiers est clairement remis en cause. Épicéas, hêtres, frênes et chênes sont aujourd’hui victimes de toutes sortes de chenilles ou insectes qui pullulent.
Nous ne pouvons pas rester sans rien faire face aux difficultés grandissantes de ces communes forestières qui, pour certaines d’entre elles, sont dépourvues de moyens financiers importants. Ces difficultés se traduisent par des pertes de recettes de fonctionnement, par l’incapacité pour certaines d’assumer les engagements financiers et par la difficulté de réinvestir dans leurs massifs forestiers.
Cet amendement vise à permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt. Toutes les régions sont touchées, d’où l’importance d’adopter cet amendement, qui concerne tous les départements de l’Hexagone.
Mme la présidente. L'amendement n° I-70 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
IV. – A. – Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour le Département de Mayotte, la dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020 en application du II de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le rapport de 23,5 % et de 73,5 % et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 6° du I du même article 1586.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la collectivité concernée.
V. – Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.
VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021 et cet acompte est versé en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les départements et pour le bloc communal en 2021, avec un nouveau prélèvement sur recettes garanti sur l’année 2020.
Il s’agit donc d’un ajustement automatique à la perte réelle pour le bloc communal et les départements, par parallélisme avec l’accord qui avait été trouvé entre le Gouvernement et les régions de France.
Mme la présidente. L’amendement n° I-711 rectifié quater, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot et Henno, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Levi et S. Demilly, Mme Doineau, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Vogel et Kern, Mme de La Provôté, MM. Cazabonne et Darnaud, Mme Pluchet, MM. Gremillet, Louault, Meurant, Chatillon, Saury, Duffourg, Bonne, Milon, Courtial, Pellevat, Paccaud, B. Fournier, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Drexler et L. Darcos, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet, A. Marc, Joyandet, Bouchet et Wattebled, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Sautarel, Mme Demas, MM. Bonhomme et Babary, Mmes Gruny, de Cidrac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 engagées en 2020 ou en 2021.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation, pour les exercices 2020 et 2021 :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des aides aux personnes destinées à subvenir à leurs besoins fondamentaux ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement est le pendant de celui que j’ai présenté voilà quelques instants. Nous proposons un système de compensation des dépenses engagées par les collectivités locales pour faire face à la crise du covid.
Les communes ont dû acheter des produits et des équipements de protection. Elles ont parfois aussi dû embaucher des personnels supplémentaires, notamment au moment de la réouverture des écoles. En outre, des dépenses seront induites du fait de la situation financière de certains syndicats dont les communes font partie, comme ceux qui gèrent des équipements ou des services tels que les centres de loisirs.
Face à cela, la réponse du Gouvernement a été, jusqu’à présent, de rembourser uniquement les masques. Et encore : seulement à hauteur de 50 %, et seulement ceux qui ont été commandés après le 13 avril ! C’est sans doute parce que, avant cette date, on nous expliquait que les masques ne servaient à rien… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Honnêtement, ce n’est pas à la hauteur des attentes des collectivités locales, en particulier des communes. Je pense que, en l’occurrence, le Gouvernement se moque des communes et des élus locaux.
En tant que représentants des collectivités territoriales et des élus locaux, nous devons, me semble-t-il, leur apporter une réponse à la hauteur.
Je le rappelle, mon amendement a été adopté par le Sénat dans le cadre du PLFR 4 par le Sénat. Évidemment, à la demande du Gouvernement, il n’a pu prospérer au cours de la navette et ne figure donc pas dans le texte définitif…
Je le représente donc à l’occasion de l’examen du PLF, en prévoyant que le dispositif s’applique pour 2021, année pour laquelle des dépenses supplémentaires sont à craindre du fait de la poursuite de la crise sanitaire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2021.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac est assez proche de celui qui vient d’être présenté par Hervé Maurey.
Nous souhaitons pour les communes et leurs groupements une compensation des dépenses supplémentaires liées aux mesures prises face à la crise sanitaire.