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Séance du 27 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à répondre à une demande de WWF France, de CLER-Réseau pour la transition énergétique, de la Fondation pour la nature et l’homme et du Réseau Action Climat. Il s’agit de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement établissant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire, qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires.

Cependant, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, le rapport que vous demandez comporte deux volets.

Le premier volet porte sur la participation. Vous pouvez trouver ces informations à la fois dans le jaune budgétaire sur le financement de la transition écologique et dans les documents de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

Le second volet porte sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs précis.

J’émets quelques réserves, parce que vous demandez à l’État de venir agréger les investissements portés par chacune des collectivités, alors que la comptabilité de ces mêmes collectivités ne comporte pas de lignes budgétaires fléchées vers la transition écologique ou les actions en faveur de cette transition. Ce travail est donc impossible à réaliser : il exigerait de rassembler les comptes de 35 000 communes !

Les associations que vous citez peuvent déjà s’informer grâce aux rapports sur le développement durable des grandes collectivités, qui doivent être présentés chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

L’amendement, tel que rédigé, n’est pas opérationnel. En revanche, je vous rejoins quand vous réclamez des moyens supplémentaires à l’État pour les collectivités, afin qu’elles mettent en œuvre les politiques énergétiques de transition écologique.

Nous avons porté des amendements sur ce thème sur toutes ces travées ; ils ont été adoptés en première partie. Le Gouvernement nous avait précédemment dit que nous devions attendre la loi de financement des collectivités, mais cette loi n’arrivera pas. Nous le répétons chaque année, j’en conviens : les collectivités sont de véritables acteurs de la transition écologique.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le principe de libre administration des collectivités territoriales nous interdit de contrôler leurs choix ou de nous immiscer dans leur gestion. Les dotations globales sont par ailleurs libres d’emploi, et les exécutifs en rendent compte devant leur propre assemblée délibérative.

En revanche, il est vrai que nous avons encore des progrès à faire sur le budget vert, qui, à terme, pourrait permettre d’examiner au prisme de l’écologie le contenu des dotations aux collectivités. Cette démarche semble intéressante. Je suis avec beaucoup d’attention les travaux réalisés en ce sens par l’Institute for Climate Economics, ou I4CE, qui aide les collectivités à élaborer une méthodologie destinée à verdir leurs politiques.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-469 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-469 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 sexies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-509 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens qu’il compte mettre en œuvre pour respecter les budgets carbone 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 prévus par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Lors de la signature de l’accord de Paris sur le climat il y a presque cinq ans, la France s’est engagée à lutter contre les effets du changement climatique. Pour cela, elle s’est notamment fixé comme objectif de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable.

En effet, selon I4CE, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les « investissements marrons » diminuent au profit des « investissements verts », tant privés que publics.

Cet amendement a donc pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Il s’agit d’un rapport prospectif, qui propose de tracer un chemin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il existe déjà des outils, qui sont à la disposition du Haut Conseil pour le climat ou qui se trouvent dans ce budget vert, même si celui-ci pourrait être amélioré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 quinquies - Amendement n° II-509 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 septies (nouveau)

Article 54 sexies (nouveau)

Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.

Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer en amont de la discussion sur l’article 54 sexies, car j’appréhende la suite de nos échanges.

De très nombreux amendements ont été déposés, par tous les groupes. Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article, auquel je serai favorable. Cependant, je ne me fais pas beaucoup d’illusions : une fois que le texte sera revenu à l’Assemblée, ou à l’occasion de la commission mixte paritaire, nous reviendrons au statu quo ante.

L’outre-mer va se trouver très fortement pénalisée. Le Gouvernement a décidé de revenir sur le tarif de rachat de l’électricité provenant de l’utilisation de la puissance radiative du soleil, à savoir du photovoltaïque, sur les contrats signés entre 2006 et 2011, ce qui représente 235 000 contrats, dont 3 000 dans les outre-mer, pour environ 800 entreprises ciblées, dont 200 en outre-mer.

L’outre-mer représente 1,27 % des contrats, mais de 16 % à 25 % des entreprises, d’après les chiffres de la ministre, Mme Pompili.

Nous savons tous que ces contrats ont été vendus. EDF en sait quelque chose, du moins dans les outre-mer, pour avoir acheté des PME et de grandes sociétés, comme celle de M. Pâris Mouratoglou, pour 600 millions d’euros ; et cela continue avec Total ! Nous nous acheminons vers une concentration du secteur.

Il s’agit d’un vrai problème de crédit et de confiance dans la signature de l’État. Nous défendons les consommateurs, et j’aimerais voir baisser les prix de l’électricité.

Au moment où je vous parle, mon territoire fait face à l’augmentation de son coût, sans compter les nouvelles dispositions sur l’harmonisation des modalités de la taxation de l’électricité. L’article 2 du code civil indique que « la loi ne dispose que pour l’avenir [et qu’]elle n’a point d’effet rétroactif ». Certes, il ne s’agit pas d’un principe constitutionnel, même s’il s’impose au juge, et l’État peut se permettre d’y déroger.

Dans le cas présent, nous remettons en cause de vieux contrats et leur rentabilité prétendument excessive, en dénonçant une rente qui serait indue… (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Lurel, je vous prie de conclure !

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je reviendrai sur ce point en explication de vote, pour donner la suite de mon argumentation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je me permettrai de n’intervenir qu’une seule fois, monsieur le président, sur l’ensemble de la question posée par cet article. La commission des affaires économiques l’a souligné, cette question dépasse largement le problème de l’énergie photovoltaïque : c’est la parole de l’État qui est en jeu !

La confiance de la population, dans notre pays, est aujourd’hui un peu malmenée… Nous avons besoin de retrouver de la confiance si nous souhaitons que des entreprises se créent, que l’innovation avance et que les entrepreneurs prennent des risques. Il y a plus de dix ans, quand nous avons pris les mesures sur le photovoltaïque, peu étaient prêts à investir, peu d’entreprises étaient prêtes à fabriquer des panneaux solaires. Rappelez-vous la timidité du monde bancaire. Rappelez-vous aussi le temps qu’il a fallu pour que ces entreprises soient raccordées au réseau !

Nous prenons aujourd’hui l’exemple de l’éolien offshore, avec le deuxième appel d’offres, pour lequel les prix ont diminué. Mais si les prix ont diminué, c’est parce que la France a pris du retard et que nous avons bénéficié des investissements qui ont été réalisés dans les pays du Nord de l’Europe. Eux ont développé un schéma industriel pour ce secteur !

Cette proposition est terrible. Il fut un temps où nous avons été les leaders en la matière ; la France a pris des engagements dans la loi relative à l’énergie et au climat, avec de grandes ambitions. Nous n’atteindrons pas la neutralité carbone en claquant des doigts ! Nous n’y parviendrons que si nous trouvons des investisseurs et que si des entreprises, en France et en Europe, produisent ce dont nous avons besoin pour relever ce défi énergétique.

Au nom de la commission des affaires économiques, je souhaitais soulever ce problème, qui dépasse la question du photovoltaïque. Monsieur le président, je ne reprendrai pas la parole, car cet article est terrible. Le Gouvernement doit comprendre les risques d’une telle posture au regard de la confiance qui a été accordée à l’État.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Cette prise de parole vaudra aussi bien pour la défense de mon amendement que pour les avis sur les amendements suivants. Ainsi, des trente minutes potentielles, je n’en utiliserai que trois pour m’exprimer !

Si les amendements identiques sont adoptés, tous les autres seront satisfaits. En effet, tous vont dans le même sens, que ce soit pour supprimer l’article ou pour restreindre son périmètre. Nous sommes tous d’accord ici.

Pour ceux qui seraient encore réticents, je vais expliquer, comme M. Gremillet l’a fait en tant que membre de la commission des affaires économiques, pourquoi cet article pose un véritable problème, de fond comme de forme.

Sur le fond, cet article remet en cause la parole de l’État. Il s’agit aujourd’hui de contrats photovoltaïques, mais qu’en sera-t-il, demain, pour des contrats portant sur des infrastructures beaucoup plus importantes ? Cela va créer une véritable incertitude et générer une prime de risque, que nous retrouverons dans les demandes de financement futures réalisées par les opérateurs de la mobilité, de l’énergie, de la construction ou autre, chaque fois que ceux-ci auront besoin de contracter avec l’État.

Cette petite économie d’aujourd’hui entraînera, demain, des surcoûts beaucoup plus importants.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur la forme, j’ai examiné précisément l’exposé des motifs que vous avez présenté à l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, à l’appui de votre amendement, lui-même déposé à la dernière minute, ce qui n’a pas empêché le dépôt de sous-amendements.

S’agissant de ces contrats, vous citez un coût de 2 milliards d’euros. Je souhaite donc préciser ce qu’ils représentent.

Aujourd’hui, les contrats photovoltaïques signés entre l’État et les différents producteurs représentent 2,9 milliards d’euros. Sur ces 2,9 milliards d’euros, 2 milliards d’euros concernent des contrats signés pour les tarifs S06, S10 et S10B. Et sur ces 2 milliards d’euros, vous venez remettre en cause les contrats d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous comptons aujourd’hui 850 contrats en métropole et environ 150 ou outre-mer.

Les charges de service public suscitées par les 850 contrats en métropole représentent environ 737 millions d’euros. Vous avez donc indiqué 2 milliards d’euros dans l’exposé des motifs, mais, en réalité, il s’agit de 737 millions d’euros d’économies potentielles.

M. Bruno Sido. Cela est déjà pas mal !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je parle bien d’économies potentielles, car, dans la rédaction de l’article, nous comprenons que la situation sera examinée au cas par cas, pour chacun des contrats.

Vous ne pouvez pas nier, si vous vous intéressez au fonctionnement de la filière photovoltaïque, que les producteurs historiques, ceux qui ont construit, qui ont installé, qui ont signé le premier contrat avec l’État, sont souvent des sociétés de projet.

Une fois que ces sociétés ont pris le risque et ont été rémunérées pour cela, elles revendent le contrat à des acteurs qui, eux, détiennent des multitudes de centrales de production. Aujourd’hui, ces acteurs de deuxième rang, qui sont les exploitants, ont acheté un contrat avec une rentabilité escomptée. Le risque initial lié à l’installation n’existe plus – le seul risque restant est une tempête, ou quelque chose de ce genre.

Certains ont empoché la mise et bénéficié d’une surrentabilité. Effectivement, les contrats qui ont été signés au titre de ces tarifs – la Commission de régulation de l’énergie avait attiré l’attention du gouvernement de l’époque sur ce point –, ont été signés à des tarifs trop chers par rapport au risque industriel.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Aujourd’hui, vous venez pénaliser ceux qui exploitent et qui ne sont pour rien dans les décisions prises il y a plus de dix ans ! Et vous faites peser un risque sur l’ensemble du développement des énergies renouvelables et du tissu économique, comme l’a très bien dit M. Grémillet.

De plus, nous constatons des incertitudes quant aux chiffres que vous présentez. Jamais vous n’avez spontanément abordé ces questions ; nous avons dû les faire émerger dans le cadre du contrôle budgétaire. Au mieux, l’on nous a parlé de 737 millions d’euros, ce qui est très éloigné des 2 milliards d’euros affichés… Et nous ne pouvons pas savoir si, demain, vous n’irez pas chercher les contrats dans les zones non interconnectées et les milliers de contrats inférieurs à 250 kilowatts.

Pour toutes ces raisons, j’invite le Sénat à supprimer cet article. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements identiques.

L’amendement n° II-28 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-30 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Perrin, Pointereau et Favreau, Mme Deromedi, MM. Burgoa, D. Laurent, Bacci et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Chatillon, Mmes Imbert, Micouleau et Richer, MM. Reichardt, Duplomb, J.-M. Boyer et Sido, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Boré, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Le Gleut, Piednoir, Anglars et E. Blanc, Mme Noël, MM. Savary, Bazin, Rietmann, Vogel et Milon, Mme Lopez, M. Bonnecarrère, Mme Raimond-Pavero, MM. Babary, Belin et Saury, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone et MM. Moga, Mouiller et Guené.

L’amendement n° II-48 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Canevet et Duffourg, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Folliot et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Janssens, Delcros, Moga, Levi, Cazabonne, P. Martin, Chauvet et S. Demilly, Mmes Doineau, Férat, C. Fournier et Morin-Desailly, M. Le Nay et Mme Létard.

L’amendement n° II-208 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Courtial et de Nicolaÿ, Mme Malet, M. B. Fournier, Mme Pluchet, MM. Pellevat et Klinger, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat et MM. Charon et Gueret.

L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Bourrat et M. Meurant.

L’amendement n° II-407 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-412 est présenté par M. Sol.

L’amendement n° II-447 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Chasseing, Verzelen, Malhuret, A. Marc et Médevielle.

L’amendement n° II-486 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Thomas et M. J.B. Blanc.

L’amendement n° II-499 est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-526 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-551 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme Pantel.

L’amendement n° II-553 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-590 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-30 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° II-48 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. Je n’ai bien évidemment rien à ajouter aux différents arguments qui ont été présentés. Je souhaite simplement, madame la secrétaire d’État, attirer votre attention sur un point supplémentaire, dont je ne suis pas certain que votre cabinet ait eu conscience, et qui concerne les conséquences fiscales de l’opération que vous nous proposez.

Dans mon département, les opérations concernées, autorisées à cette occasion, ont été réalisées sur de grands bâtiments d’élevage. Si les opérateurs ne peuvent plus tenir financièrement, et si les contrats sont résiliés, les conséquences seront extrêmement lourdes.

Le droit fiscal et le droit civil sont différents, selon le principe d’autonomie fiscale. Si moi, opérateur qui ne peut plus poursuivre l’exploitation, j’adresse une simple lettre à mon agriculteur, en lui disant « Cher ami, je ne peux pas poursuivre le contrat », cette simple lettre vaut mutation fiscale. L’agriculteur n’a rien à dire, il devient fiscalement titulaire de l’installation photovoltaïque, et l’opération est ainsi faite qu’elle est réalisée pour le prix de revient à neuf.

Il existe une déduction de 8 % par an à compter de la dix-huitième année. Les opérations dont nous parlons auront lieu dans ce délai de dix-huit ans.

Concrètement, pour un maire que je connais bien dans mon département, la valeur à neuf de l’installation réalisée sur ses grands bâtiments d’élevage représente 4,6 millions d’euros, sans amortissement possible et sans réduction de 8 %. Le jour même de la notification, il sera débiteur d’une charge fiscale sur une plus-value de 4,6 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,3 millions d’euros. À partir du jour de la réception de la notification, il est débiteur de cette dette fiscale, sans aucune possibilité de discussion.

Au-delà des questions macroéconomiques, cette mesure implique des problèmes microéconomiques dont je ne suis pas certain qu’ils aient été analysés par vos services et sur lesquels je me permets donc d’attirer très respectueusement votre attention.

M. le président. Les amendements identiques nos II-208 rectifié bis, II-242 rectifié bis, II-407, II-412, II-447 rectifié bis et II-486 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-499.

M. Franck Montaugé. Pour ne pas répéter des arguments qui ont déjà été développés, je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté, qui ne sont pas dotés naturellement de sous-sols riches d’un point de vue agronomique et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles.

Nous venons de vivre une année avec des rendements catastrophiques et des prix qui ne sont pas au niveau. Certains agriculteurs, il y a plusieurs années de cela, ont pris des risques pour s’en sortir et continuer à rester sur leurs exploitations, en investissant notamment dans des équipements de type photovoltaïque. Je crois qu’il faut avoir cet élément en tête.

Je ne comprends pas que l’on remette tout en question ! Il ne s’agit pas seulement de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable ; il y va de la viabilité de leur exploitation tout court, donc, pour certains d’entre eux, de toute leur vie.

Pour ces raisons, qui s’ajoutent à toutes celles qui ont déjà été développées, je pense qu’il faut supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-526.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il nous reste deux missions à examiner après l’écologie, et que l’écologie n’est pas seule au monde, je dirai simplement qu’il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-553.

M. Jean-Pierre Moga, au nom de la commission de laménagement du territoire. Sans vouloir allonger les débats, je précise que M. Cuypers avait également déposé un amendement de suppression, qu’il m’avait demandé de défendre. Je partage en tout point, vous devez vous en douter, les propos de Mme Lavarde et de M. Gremillet.