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Séance du 27 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-590 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous sommes nombreux à nous exprimer sur ce sujet, mais cela vaut la peine de lui consacrer une ou deux minutes, car il y a un vrai enjeu.

Nous proposons de supprimer cet article 54 sexies, issu d’un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale. Je crois que le signal donné de manière rétroactive à des investisseurs, et pas de très gros investisseurs, qui ont pris un risque à une époque où le photovoltaïque n’était absolument pas dans le même cadre financier, est véritablement redoutable, d’autant que nous n’avons aucune étude d’impact.

Il aurait sans doute été possible, certainement, que le Gouvernement, à partir d’une étude d’impact fine, nous dise que le retour sur investissement n’était vraiment pas raisonnable dans quelques cas précis. Il existe une jurisprudence selon laquelle l’État peut revenir en arrière, mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas.

Toutefois, ici, on ne sait pas vraiment à qui l’on s’adresse. C’est extrêmement vague et cela provoque, je puis vous le dire, un émoi considérable dans les filières, d’autant que l’on ne parle pas ici des milliards d’euros de l’éolien en mer, pour lesquels une renégociation avec les très grands énergéticiens français serait normale ; non, il s’agit plutôt de petits producteurs, dont certains craignent pour leur survie, notamment en Corse.

En outre, les quelques centaines de millions d’euros en jeu, qui ne représentent pas vraiment une très grosse somme, seront certainement réinvesties dans ce domaine.

Je pense donc que la proposition du Gouvernement est totalement exagérée. Il vaut mieux supprimer l’article ; vous reviendrez avec une étude d’impact précise, madame la secrétaire d’État. Il ne faut surtout pas envoyer à une filière composée plutôt de petites entreprises, qui ont pris des risques à un moment donné, un tel signal, à savoir que le Gouvernement peut revenir en arrière sans que l’on sache exactement dans quel cadre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les 235 000 contrats qui ont été souscrits entre 2006 et 2010 à un prix de rachat très élevé représentent moins de 1 % de la production d’électricité nationale, mais concentrent le tiers du soutien public aux énergies renouvelables.

Afin de protéger les particuliers, les petits agriculteurs et les petites installations, le Gouvernement a ciblé les contrats de plus de 250 kilowatts – ils se reconnaîtront ! –, c’est-à-dire les quelque 800 plus gros contrats, qui représentent 0,5 % des 235 000 contrats de l’époque.

L’objectif, vous l’avez compris, est de réviser ces contrats de façon à toucher ceux qui bénéficient d’une rémunération excessive par rapport à leur investissement. Cette dernière étant financée par le contribuable, je pense que nous avons tous à cœur de revenir à des montants bien plus raisonnables.

M. Rémy Pointereau. Mais c’est la parole de l’État qui est en jeu !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure qui a été introduite à la suite d’une concertation menée avec la filière, le but étant de revenir sur la rente de situation qui, je le répète, pèse sur le contribuable, sans déstabiliser l’équilibre financier des installations visées, et pour cause : vous constatez que nous avons introduit une clause de sauvegarde, qui permettra d’observer l’intégralité des impacts économiques sur ces exploitations, afin de les limiter. C’est une sorte de système de d’alerte.

Je le crois, avec ces quelques entreprises qui concentrent le plus gros du soutien public, à des tarifs qui ne sont aujourd’hui plus supportables, nous pouvons nous entendre sur la nécessité de revoir ces relations.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la secrétaire d’État, les bras m’en tombent presque ! Et la clause de sauvegarde, je crois que c’est le pompon ! C’est quoi ? C’est la tête du client ? « Toi, tu as droit à l’exonération ; toi, tu n’y as pas droit ! »

Il y a un principe d’égalité ; il y a un principe de respect de la parole donnée de l’État ; il y a un principe de réassurance des investisseurs, qui ont réalisé ces investissements à des moments, comme l’a dit parfaitement Daniel Gremillet, où personne ne savait maîtriser cette technologie. Ils ont donc pris des risques en amortissant un certain nombre d’innovations. Je crois qu’il faut suivre notre rapporteur spécial et l’ensemble de ces amendements pour supprimer vite, au plus vite, cette mauvaise idée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous voterons ces amendements de suppression, à n’en pas douter, mais je tiens à dire que je suis quelque peu gêné par l’asymétrie de l’article proposé par le Gouvernement.

Nous représentons 1,27 % des 235 000 contrats. Il y a 3 000 contrats au total dans les outre-mer, et vous en touchez entre 150 et 200 – 120, pour Mme la ministre Pompili –, ce qui fait qu’entre 17 % et 25 % de l’impact total porte sur les outre-mer.

En outre, il n’y a pas d’appel d’offres. La Commission de régulation de l’énergie, depuis déjà un certain temps, ne soumet pas à appel d’offres.

Enfin, on a augmenté la puissance installée sur les toitures, jusqu’à 500 kilowatts-crêtes. Pour nous, on en reste à 250 kilowatts-crêtes. Il y a là un souci d’égalité et de symétrie !

On reviendra probablement en CMP sur cette question après notre vote de suppression, et les outre-mer seront très fortement affectés.

Voilà dix ans avait été décrété un moratoire, après le rapport Charpin, après le rapport Diefenbacher à l’Assemblée nationale, François Baroin étant ministre des outre-mer à l’époque : cela a ruiné la filière photovoltaïque française, en particulier dans les outre-mer, et les Chinois ont tout pris. On refait la même erreur aujourd’hui, en revenant sur la parole et la signature de l’État.

Je demande donc au président de la commission des finances et au rapporteur général, qui participeront à la CMP, de tenter d’exclure nos territoires ou d’atténuer fortement l’impact de cette mesure pour les outre-mer. Et j’aimerais aussi avoir cet engagement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souscris naturellement à l’ensemble des propos de nos collègues sur les risques que fait peser la révision rétroactive des contrats de rachat d’énergie photovoltaïque.

De surcroît, alors que le mix énergétique est un enjeu crucial pour l’avenir, la question est particulièrement sensible outre-mer, où le nombre de jours d’ensoleillement fait de l’énergie radiative la principale source de production d’énergie renouvelable, avec un poids significatif dans le mix énergétique. Je ne m’étendrai pas sur le fond, l’essentiel ayant été dit, et je voterai pour la suppression de l’article.

Pour autant, je dois le relever, elle ne permettra pas de consolider la clause de prévention des conditions contractuelles du tarif de rachat de l’électricité solaire dans les outre-mer. Aussi, sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, je plaide pour qu’ils prennent en compte les conséquences particulières sur les outre-mer, l’idéal étant naturellement que la suppression de l’article soit maintenue.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Les bras m’en tombent également !

Vous parliez de concertation, madame la secrétaire d’État, mais c’est un article qui a été voté à partir d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, sans passer par le Conseil d’État et sans aucune d’impact.

Nous sommes devant de nombreuses questions sans réponse de votre part. Vous nous dites que cela ne concerne qu’une centaine de contrats, mais lesquels ? Qu’est-ce qu’ils nous feront économiser sur le chiffre que vous avez annoncé ? Quel message envoyez-vous aux acteurs de la filière et aux futurs investisseurs dans les énergies renouvelables ? Instabilité juridique, absence de concertation et révision unilatérale de la parole de l’État !

Sur le fond, cet article est particulièrement flou. Il évoque la « rémunération raisonnable des capitaux », mais quel est ce niveau ? Y a-t-il un effet de seuil ? Quelles sont les révisions des paliers de rentabilité ? Que dire de la possibilité de recours des producteurs qui pourraient y échapper, avec une phrase qui fait six lignes et qui comprend la formule « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur »… Le reste est à l’avenant.

Je suis novice – je suis un jeune parlementaire –, mais je commence à me méfier des précisions qui seront apportées plus tard par le Gouvernement par décret, et non pas par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Mme Dindar m’avait demandé de porter sa parole dans cet hémicycle.

Ce qui n’a pas été forcément dit jusqu’à présent, et que Mme Jacques aurait pu nous dire, c’est que l’énergie photovoltaïque, dans les territoires d’outre-mer, représente toute autre chose que ce qu’elle représente chez nous : c’est l’essentiel de la production électrique sur ces territoires, où le soleil est abondant.

Au-delà de l’aspect contractuel, qui a été longuement développé, ce point est à souligner, me semble-t-il. Je demande donc à Mme la secrétaire d’État de porter ce message à ceux qui ont inventé cet article : la suppression de cette disposition rendrait service à l’État ; c’est son maintien qui pourrait coûter cher.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-28, II-30 rectifié bis, II-48 rectifié, II-499, II-526, II-551 rectifié, II-553 et II-590 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 sexies est supprimé, et les amendements nos II-456 rectifié, II-393 rectifié bis, II-448 rectifié bis, II-501, II-394 rectifié bis et II-505, les amendements identiques nos II-236 rectifié et II-506, et l’amendement n° II-591 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je constate par ailleurs que ces amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Article 54 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Action extérieure de l’État

Article 54 septies (nouveau)

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l’opportunité d’utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d’aéroport pour l’accélération des travaux d’insonorisation. – (Adopté.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 342 235 233

2 272 235 233

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 647 000 667

1 647 000 667

Dont charges de personnel

1 213 872 634

1 213 872 634

Navigation aérienne

650 754 356

580 754 356

Transports aériens, surveillance et certification

44 480 210

44 480 210

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

353 500 000

353 500 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

6 500 000

6 500 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quatorze, est reprise à dix-sept heures seize.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.

Action extérieure de l’État

Article 54 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 53 A).

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits s’élèvent à 2,9 milliards d’euros pour 2021. Il s’agit d’une hausse de 66,4 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2020.

Il faut évoquer les importantes ouvertures de crédits survenues en loi de finances rectificative, à hauteur de 150 millions d’euros, pour des aides en faveur des Français à l’étranger, des établissements scolaires et des familles d’élèves scolarisés à l’étranger. Rémi Féraud, rapporteur spécial comme moi, reviendra sur ces ouvertures de crédits, qui ont plus spécifiquement concerné les programmes qu’il traite.

Les principaux motifs d’augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, pour 27 millions d’euros, dans la sécurité matérielle et les moyens informatiques, 15,5 millions d’euros, et pour le personnel, à hauteur de 14,2 millions d’euros.

J’aborderai les dépenses en matière immobilière, tout d’abord. Les crédits de la mission augmentent effectivement de 27 millions d’euros, dont 26 millions d’euros consacrés aux biens situés à l’étranger. Il s’agira principalement d’opérations lourdes, comme la rénovation des systèmes de climatisation à Riyad ou Djeddah, et de la sécurisation de nos emprises à l’étranger.

J’ai été alerté sur le fait que le ministère connaîtrait mal, monsieur le ministre, son parc immobilier, et que la valeur de certains biens n’aurait pas été actualisée depuis l’entrée en vigueur de la LOLF… J’ai demandé et obtenu des éléments exhaustifs de la part du ministère, mais nous envisagerons sans doute une investigation plus approfondie sur ce sujet.

En ce qui concerne les dépenses de sécurité et les moyens informatiques, elles augmentent de 8,7 millions d’euros, soit 21 % de plus que l’année dernière. La crise sanitaire et le confinement ont révélé des besoins importants en matière de postes informatiques, mais aussi de transmission sécurisée des données.

Les dépenses de sécurité augmentent de 7,4 millions d’euros, afin, par exemple, de renforcer le nombre de véhicules blindés ou la sécurité passive des postes.

J’en viens aux dépenses de personnel. Malgré les efforts réalisés les années précédentes, le ministère ne respectera pas ses engagements en matière de réduction de la masse salariale et des effectifs. J’estime, à titre personnel, que l’abandon de ces objectifs n’est pas justifiable.

Le ministère évoque « une prise de conscience » lors de la crise sanitaire quant au besoin de maintenir les postes. Je constate pourtant que l’un des principaux motifs de non-réalisation de l’objectif cette année est l’augmentation du nombre de conseillers et de personnels supports en cabinet, monsieur le ministre.

Au-delà, la masse salariale progresse de 15 millions d’euros sous trois effets principalement : un glissement vieillesse technicité, ou GVT, que nous connaissons bien ici, qui est positif, principalement en raison du recrutement d’agents de droit local, plus expérimentés et donc plus chers ; une provision pour couvrir le risque prix sur les rémunérations à l’étranger ; une enveloppe de mesures pour la revalorisation des agents de droit local.

Nous profitons de l’examen des crédits de la mission pour revenir sur les missions de contrôle que nous avons pu effectuer avec Rémi Féraud, de façon à suivre la mise en œuvre de nos recommandations ; convenez que c’est bien normal, monsieur le ministre.

À cet égard, Rémi Féraud évoquera tout à l’heure l’amendement que nous avons déposé et qui vise les ambassadeurs thématiques.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je souhaite dire un mot s’agissant des indemnités de résidence à l’étranger, les IRE.

Je constate que le Gouvernement a donné suite à deux de nos observations. Vous voyez, monsieur le ministre que nous suivons cela de près. Il s’agit du reclassement des IRE, en tenant compte de paramètres plus objectifs quant à la dangerosité des pays et au coût de la vie, et de la fin progressive du mécanisme de survocation, qui conduisait à surclasser certains agents de catégorie B et A.

À l’inverse, certains sujets n’avancent pas suffisamment à notre goût. Tout d’abord, la différence entre l’IRE théorique qui est calculée par Bercy et celle qui est réellement versée. Je sais qu’il y a un conflit à ce sujet entre votre ministère et le ministère de l’économie, ce qui peut malheureusement arriver.

Nous, parlementaires, avons envie de créer du lien entre les deux ministères, puisque, visiblement, il y a des difficultés de communication. Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour faire en sorte de parvenir à un accord et à une vision commune entre les deux administrations à cet égard.

Par ailleurs, contrairement à ce qui constitue ma position personnelle, il n’est toujours pas envisagé d’imposer les IRE à l’impôt sur le revenu, ce qui est regrettable, voire inéquitable. Ainsi, aujourd’hui, les IRE, qui représentent 42 % des rémunérations des fonctionnaires du ministère en poste à l’étranger ne sont pas imposables.

J’en viens enfin à notre position sur le vote des crédits de la mission. Je n’en fais pas mystère, la commission des finances est favorable à leur adoption.

Je me permets à présent de vous donner ma position personnelle. Pour moi, les crédits de la mission progressent plus vite que l’inflation. Or il me semble qu’une hausse des dépenses devrait être réservée à des actions prioritaires. Aujourd’hui, vingt-deux missions, dont celle-ci, voient leurs crédits augmenter. Nous avons donc l’impression que tout est prioritaire. Cela me pose problème.

En outre, l’abandon des objectifs de baisse de la masse salariale et des effectifs ne me semble pas justifié, même au regard de la crise sanitaire.

Enfin, on ajoute 27 millions d’euros sur les crédits immobiliers, mais nous ne savons pas si c’est trop ou pas assez. Nous n’avons aucun moyen de juger si ces crédits sont suffisants ou non. Pourquoi 27 millions d’euros, et pas 30 millions ou 25 millions ?

Aussi, à titre personnel, je m’abstiendrai, mais je confirme que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les conclusions que je tire, au nom de la commission des finances, de l’analyse des programmes 151 et 185 de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part.

Le premier constat, à la lecture du projet du Gouvernement, est la globale stabilisation des crédits alloués à ces programmes, le programme 185 consacré à la diplomatie culturelle augmentant de 2 millions d’euros, soit de 0,2 %, le programme 151, consacré, quant à lui, aux Français de l’étranger et aux affaires consulaires, de 0,1 %.

Cela traduit, nous l’espérons, la volonté du Gouvernement de maintenir notre influence culturelle dans le monde, élément important du rayonnement de la France, et de ne pas diminuer l’attention portée à nos compatriotes dans un moment très sensible, où la pandémie de covid-19 est mondiale.

Nous observons, dans cette loi de finances pour 2021, une légère augmentation des moyens du réseau consulaire et de ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ce budget nous invite toutefois à rester vigilants, tant les acteurs culturels et les opérateurs de notre pays à l’étranger ont été touchés par la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

Notons aussi que des ouvertures de crédits très importantes ont été décidées cet été, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : quelque 50 millions d’euros pour les aides sociales aux Français de l’étranger ; 50 millions d’euros pour les aides aux établissements scolaires à l’étranger et aux familles non ressortissantes françaises ; 50 millions d’euros pour les bourses en faveur des élèves français à l’étranger ; enfin, 50 millions d’euros d’avances remboursables aux établissements de l’AEFE non portés par la présente mission.

Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le réseau consulaire évolue très peu, avec un léger recentrage sur la zone indopacifique, pour tenir compte des orientations stratégiques qui avaient été avancées.

Le nombre d’ambassades et de représentations permanentes n’a pas diminué depuis 2010, même si le ministère, dans le cadre d’Action publique 2022, dont parlait Vincent Delahaye, s’est engagé dans un plan d’évolution de ses effectifs, interrompu dans le cadre de ce PLF 2021, tant les postes à l’étranger ont été mis à contribution pour gérer les conséquences de la crise, notamment les rapatriements de très nombreux Français bloqués à l’étranger en 2020.

Les crédits sont, en apparence, stables, mais il faut remarquer que cela masque un double mouvement : une baisse de 2 millions des crédits prévus l’année dernière pour les élections consulaires, crédits qui sont reportés à 2021, tout comme les élections elles-mêmes ; une augmentation équivalente, soit 2 millions d’euros, des aides sociales en faveur des Français de l’étranger.

S’agissant de ces crédits en faveur de l’aide sociale, ouverts à hauteur de 50 millions d’euros dans le PLFR 3, je remarque que seuls 5 millions d’euros ont été jusqu’à présent consommés. Cette consommation très faible témoigne certainement de la difficulté à établir les critères permettant leur attribution, mais nous devrons être attentifs à leur réelle utilisation, dans les mois qui viennent, en fonction des besoins réellement exprimés.

Concernant les moyens consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, le Gouvernement affirme qu’il ne renonce pas à son objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030, objectif qui serait évidemment difficilement réalisable si la crise sanitaire venait à se prolonger. Là encore, nous verrons bien ce qui se passera dans les mois prochains, mais, le nombre d’élèves ayant légèrement baissé en 2020, les chiffres de 2021 devront être examinés avec attention, pour vérifier si ce creux n’est que passager.

Le budget de l’AEFE s’élève à 1 milliard d’euros, dont 417 millions d’euros dans ce programme, avec une augmentation, notamment, des subventions pour la sécurisation des emprises immobilières.

Notons d’ailleurs ici que le recours au compte d’affectation spéciale « Gestion immobilière de l’État » ne s’est pas forcément révélé, l’État lui-même n’étant propriétaire que d’une partie des bâtiments d’enseignement. Ce budget propre est donc bienvenu.

En ce qui concerne les bourses, 10 millions d’euros ont déjà été dépensés sur l’enveloppe supplémentaire, et 40 millions d’euros pourraient faire l’objet d’un report, ce qui laisserait une réelle marge de manœuvre pour répondre aux besoins, en tout cas avec les critères actuels d’attribution, à moins que la situation ne s’aggrave profondément au cours de l’année 2021.

En ce qui concerne les crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié a été consommée, pour l’essentiel au bénéfice des établissements libanais, à la suite de l’explosion qui a touché Beyrouth l’été dernier, plongeant le Liban dans une grave crise.

Même si la dotation accordée à Campus France reste, quant à elle, stable, le montant des bourses offertes aux étudiants et chercheurs étrangers diminue de 6 millions d’euros cette année, sous l’effet des restrictions appliquées aux déplacements internationaux. Nous verrons dans les budgets suivants s’il s’agit effectivement d’une orientation contrainte et conjoncturelle liée à la crise sanitaire, qui ne remet pas en cause les objectifs politiques annoncés par le Président de la République et le Gouvernement.

L’Institut français voit sa dotation stabilisée, mais il reste confronté à des défis importants, avec le report de grandes manifestations culturelles qui n’ont pas pu se tenir en 2020. Le réseau des instituts à l’étranger, comme celui des alliances françaises, a, quant à lui, largement consommé ses réserves financières pour surmonter la crise. C’est certainement là le point le plus faible de ces deux programmes que vous nous proposez pour 2021, monsieur le ministre.

Enfin, l’attractivité touristique de la France avait, l’an dernier, retrouvé son niveau d’avant les attentats de 2015, mais, dans le contexte de contraction exceptionnelle du tourisme international ces derniers mois, les incertitudes sont encore trop grandes pour lancer de nouvelles campagnes.

À cet égard, le rôle de l’opérateur Atout France est en pleine reconfiguration ; ses moyens diminuent. Sa dotation baisserait quant à elle de 2,8 millions d’euros en 2020, alors que l’opérateur était parvenu à réaliser 4,5 millions d’euros d’économies depuis 2019. Ses crédits devraient encore se réduire davantage pour l’année 2021, à la suite de la chute brutale du nombre de visas octroyés en 2020.

En réalité, c’est bien le projet de loi de finances pour 2022 qui sera déterminant pour fixer une nouvelle politique de l’attractivité touristique de la France.

Disons-le, le budget de ces deux programmes et celui de l’action extérieure de l’État en général sont d’une stabilité qui peut paraître étonnante au regard de l’instabilité du contexte international. Au-delà des reports de crédits de 2020, une nouvelle loi de finances rectificative serait probablement nécessaire si la crise sanitaire et ses conséquences se prolongeaient dans le monde.

Néanmoins, mes chers collègues, reconnaissant les efforts faits en 2020, avec un collectif budgétaire très substantiel cet été, je vous inviterai pour ma part et au nom de la commission des finances à adopter les crédits de cette mission.