Séance du 3 décembre 2020

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne manque plus que le numéro vert !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je veux réagir aux réactions qu’a suscitées l’intervention de Mme Esther Benbassa.

Je dis avec solennité que défendre les droits et les libertés ou manifester n’est pas incompatible avec une exigence de soutien aux forces de police et de sécurité dans notre pays.

Je sais bien que certains ici ne manifestent ni pour soutenir les policiers ni pour défendre celles et ceux qui revendiquent leurs droits et leurs libertés dans ce pays. Frappés d’amnésie, ils ne se rappellent pas qui a fait le choix de réduire les effectifs des forces de police dans notre pays lors d’un précédent quinquennat… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. La situation actuelle est peut-être aussi le résultat de décisions prises voilà quelques années.

Dès lors, mes chers collègues, ne méprisez pas les gens qui manifestent dans la rue pour soutenir les revendications des salariés et du peuple de France sur quelque question que ce soit !

Pour finir, je dois dire, en toute honnêteté, que je suis assez mal à l’aise avec ce débat sur les missions budgétaires, qui nous amène en fait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il n’est pas satisfaisant que, par exemple, nous prenions sur les crédits affectés aux gendarmes pour répondre aux exigences des policiers. Au bout du bout, ce sont bien nos forces de sécurité de façon générale qui en paient les conséquences. Je voulais profiter de ce débat pour le dire avec solennité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDSE.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je veux réagir à ce qu’a dit notre rapporteur spécial.

Effectivement, il y a des crédits dans le plan de relance et d’autres au sein des missions. Les documents d’autres missions sont beaucoup plus complets. Il faudrait compléter les documents transversaux par un document sur les sécurités pour que nous puissions mieux suivre le budget l’année prochaine.

Pour rebondir sur ce qu’a dit Mme Assassi, je crois que la réforme de la LOLF devient de plus en plus urgente. Ce texte, qui était adapté il y a vingt ans, est complètement périmé. Il ne nous permet absolument pas de travailler dans de bonnes conditions. Nous sommes bloqués dans un système où il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul, pour reprendre l’expression de ma collègue.

Nous devons travailler à une réforme de la LOLF. Je crois savoir que nos collègues de l’Assemblée nationale s’y sont attelés. À notre tour de nous y mettre !

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je me réjouis qu’un semblant d’accord se dessine pour considérer qu’il y a un vrai problème d’équipement en caméras portatives de nos forces de sécurité et que le Gouvernement, si l’on en croit les déclarations du Président de la République, s’attelle à la tâche pour les équiper au 1^er juillet 2021.

Je n’ignore pas les problèmes que peut poser le marché public, madame la ministre. Cependant, je m’inquiète, parce que vous aviez utilisé le même argument à propos du bracelet anti-rapprochement : on sait qu’il a pris du retard… J’espère que la généralisation des caméras portatives ne connaîtra pas le même retard !

Les arguments de Mme Esther Benbassa me paraissent tout à fait étonnants. Elle évoque des pratiques qui seraient plus vertueuses – je n’en doute pas – et qui permettraient de retrouver la confiance. Dans le même temps, on alimente une nouvelle fois la suspicion à l’égard de nos forces de sécurité. Il y a là une logique qui m’échappe un peu… pour ne pas dire une certaine hypocrisie !

Mme de La Gontrie estime que le récépissé serait un instrument de lutte contre les discriminations. Je crois, au contraire, au discernement de nos forces de police. Leurs missions de sécurité et de contrôle sont déjà suffisamment difficiles dans certaines circonstances. N’y ajoutons pas de la lourdeur administrative et du formalisme !

Enfin, par cohérence, je rappelle que cette mesure figurait dans le programme de François Hollande en 2012 et qu’elle a ensuite été abandonnée. Le Premier ministre de l’époque a même annoncé en grande pompe y renoncer totalement.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Le rappel de M. François Bonhomme ne manque pas de saveur. M. François Hollande était déjà bien occupé à réparer les dégâts qu’avait causés Nicolas Sarkozy en supprimant des postes… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) On ne peut pas tout faire, cher collègue !

Je ferai trois remarques.

Premièrement, les policiers de la République et les gendarmes sont des citoyens parmi les citoyens. Persister à opposer les forces de l’ordre aux citoyens me paraît délétère et contraire à ce que nous souhaitons tous, à savoir une réconciliation entre la police de la République et les citoyens.

J’en débattais encore hier sur Public Sénat avec notre ancien collègue François Grosdidier, qui affirmait que la France avait les meilleures doctrines d’emploi des forces de l’ordre au monde. Pourtant tous les autres pays européens ont mis en place des techniques de désescalade, de discussion, de renseignement avant les manifestations et de sanction après celles-ci… C’est dire l’ampleur du travail de fond que nous devons réaliser !

Deuxièmement, la vision frontale que défendent certains est celle qui fait dire au préfet Lallement : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame. » Pour ma part, je pense que nous sommes dans le même camp.

M. François Bonhomme. Nous sommes contents de l’apprendre !

M. Jérôme Durain. Nous sommes tous citoyens de la République. Nous travaillons les uns avec les autres !

Dans cette perspective, les caméras-piétons sont très utiles parce qu’elles permettent de faire baisser la pression. Elles permettent d’éviter que des policiers soient agressés en toute impunité et les obligent eux-mêmes à respecter une doctrine républicaine.

Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie vous a interrogée sur les aspects budgétaires : la nécessité d’équiper en urgence nos forces de sécurité de caméras-piétons est-elle compatible avec les moyens qui leur sont alloués, madame la ministre ?

Il existe deux opérateurs sur le marché : l’américain Axon et le suédois Axis, filiale de Canon. Les chiffres avancés paraissent importants : à raison de 500 euros par caméra, le budget s’élève, pour 30 000 équipements, à 15 millions d’euros pour avoir l’autonomie et le déclenchement automatique. Si l’on veut, en plus, la transmission en direct, ce qui est souhaitable, la facture sera plus élevée et il faudra, en plus, former les utilisateurs.

Êtes-vous sûre de disposer de suffisamment de crédits pour que les délais annoncés soient respectés ? Ce ne sont pas des propos en l’air : nous souhaiterions vraiment avoir la certitude que nos policiers et nos gendarmes peuvent utiliser ces caméras-piétons dans la rue.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La République doit traiter de manière égale tous ses enfants – j’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Or, comme l’a rappelé Esther Benbassa, nous savons bien, depuis la publication d’un certain nombre de rapports, en particulier du Défenseur des droits, que la réalité est différente : certains jeunes ne subissent pas le moindre contrôle, quand d’autres, pour des raisons tenant à leur apparence, sont contrôlés systématiquement.

Si nous considérons cette situation comme normale, autant tourner la page de la République ! Madame la ministre, il faut trouver un moyen de répondre à ces discriminations, qui s’entrechoquent avec notre conception de la citoyenneté.

Je sais que des erreurs ont pu être commises et que des promesses n’ont pas été respectées. Toutefois, face à la nécessité de faire vivre la République et d’abolir les discriminations, on ne peut pas renoncer au récépissé. Celui-ci est une nécessité tant que nous n’aurons pas trouvé d’autre solution pour mettre en évidence et lutter contre un certain nombre de discriminations dont une partie de la jeunesse est victime aujourd’hui et qui heurtent notre pacte républicain.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-978.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1169 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous indique que deux autres missions sont inscrites à l’ordre du jour de notre séance de ce soir.

Si nous ne pouvons y procéder dans des délais raisonnables, l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sera reporté à samedi matin.

Je vous invite donc à la concision.

L’amendement n° II-1168 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Bourgi, Mme Lepage, M. Vaugrenard, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet et Cardon, Mmes Meunier et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Harribey, MM. Jomier, Pla et Temal, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Monier et Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. Créer le programme :

Autorité indépendante de contrôle des actions de la police

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Compte tenu du contexte et même en l’absence, assez inexplicable du reste, du ministre de l’intérieur, il est important que nous puissions aborder des aspects plus délicats. Je vais ainsi évoquer la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

L’IGPN a plusieurs missions.

Elle a une mission d’audit, de conseil, d’inspection administrative, qu’il faut, à mon sens, maintenir au sein du ministère de l’intérieur. Le directeur général de la police nationale nous rappelait il y a quelques jours encore devant la commission des lois la très grande utilité de cette mission.

L’inspection générale de la police nationale a aussi une mission d’enquête, lorsque le parquet ou un juge d’instruction décide de lui confier des investigations dans le cadre d’une enquête en cours. Quoi que l’on en pense, l’IGPN est désormais incontestablement suspectée de manquer d’impartialité, ce que l’on peut comprendre, puisque c’est un service du ministère de l’intérieur.

Le nombre de saisines de l’IGPN a considérablement augmenté depuis un an, très souvent pour des faits de violences volontaires. De mémoire, la moitié des sanctions prononcées contre des fonctionnaires concernent des policiers, alors que ceux-ci représentent 7 % de la fonction publique.

L’IGPN suscite de nombreux débats.

J’ai entendu hier le Premier ministre déclarer à la radio qu’il était ouvert à d’une réforme et, sans s’engager davantage, à l’idée de confier sa présidence à un non-policier, pour tenir compte du problème d’endogamie.

Notre pays a été en pointe sur ces questions. En 1986, Pierre Joxe, avec qui j’avais l’honneur de travailler à l’époque, a créé le code de déontologie. C’est ensuite la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a été instituée. Depuis, notre pays est devenu frileux sur ces sujets.

Je pense que nous devons nous inspirer de nos amis anglais et belges, qui ont eu le courage de confier la responsabilité des enquêtes à des instances qu’il est impossible de soupçonner de partialité. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, qui n’a pas sa place dans un débat budgétaire. La proposition qui nous est faite suppose une réforme d’ensemble. Elle devrait figurer, par exemple, dans la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Je suis déçu qu’un certain nombre de réformes structurelles n’apparaissent pas dans le Livre blanc. Ces réformes devaient être engagées depuis 2015 – depuis que le ministère est en crise. Elles ne l’ont pas été. Elles ne sont pas suffisamment chiffrées dans le Livre blanc, qui aurait dû s’inspirer de l’expérience du ministère des armées.

Je concède que l’on ne fait pas de la politique en regardant en permanence dans le rétroviseur, mais force est de constater qu’il y a une constance : voilà quatre ans que le Sénat vote contre les crédits de la mission « Sécurités » en raison de l’insuffisance des moyens alloués !

Il y a quatre ans, chers collègues, vous avez voté certaines mesures, contrairement à nous…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n’étais pas parlementaire !

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Aujourd’hui, certains changent de ligne. Ce qui est constant, c’est que nous préférons une police de qualité à la course aux effectifs, la paupérisation des services, l’absence de budget de fonctionnement et d’investissement.

Vous voulez aujourd’hui redresser des erreurs du passé. Certes, mais soyez cohérents et reconnaissez que des erreurs ont été commises lors du précédent quinquennat ! Ces réformes auraient été utiles. Il est dommage qu’elles interviennent si tard.

M. Philippe Mouiller. Bravo, monsieur le rapporteur spécial !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Là, on parle de l’IGPN !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je ne pense pas que l’on puisse, dans le débat sur le budget, en dix minutes, à 23 heures, sans aucune consultation ni aucun travail préalable avec d’autres élus, les experts et l’IGPN elle-même, décider de dissoudre complètement celle-ci et de la refondre sans savoir exactement de quelle manière. Ne serait-ce que par principe, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Sur le fond, je rappelle que l’IGPN, qui a des origines anciennes, a démontré sa capacité d’investigation et sa probité dans la résolution d’affaires qui impliquent des policiers. J’indique que 85 % des enquêtes qu’elle mène sont réalisées dans un cadre judiciaire, donc sous le contrôle d’un magistrat, qui, par définition, exerce ses missions de manière indépendante.

En outre, l’IGPN étant une institution de la République, elle est, à ce titre, placée sous le contrôle du Parlement, qui, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, peut exercer des pouvoirs d’enquête.

Enfin, elle est soumise, en cas de non-respect des règles de droit, au contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.

Par ailleurs, chaque citoyen qui le juge nécessaire peut saisir l’IGPN de manière très simple, via le site internet de celle-ci, en quelques clics.

Enfin, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur se sont tous deux déclarés favorables à une évolution de l’IGPN. Les travaux sont en cours. Il faut une réflexion sérieuse pour trouver des solutions concrètes, et non des totems.

Quoi qu’il en soit, le débat budgétaire n’est pas le cadre approprié pour débattre d’une refonte de l’IGPN, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1168 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1110, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à augmenter les crédits afin de renouveler le matériel d’habillement des agents.

Depuis de nombreuses années, les plaintes de certains citoyens alimentent le débat sur les violences policières et l’usage par les forces de l’ordre des contrôles d’identité. Le souci d’identifier les policiers concernés a conduit à l’instauration d’un référentiel des identités et de l’organisation, le « RIO » – et non le « ROI », comme le ministre l’a appelé par erreur il y a quelques jours.

Le problème, que les policiers reconnaissent eux-mêmes, est que leur habillement ne prévoit pas d’emplacement pour ce numéro d’identification, voire le cache. En outre, il est assez petit, donc difficile à discerner.

En me penchant sur les exemples étrangers, j’ai découvert que les policiers allemands et espagnols portaient un blouson avec leur RIO bien visible dans le dos. Tout en préservant l’anonymat des policiers, cela permet une identification en cas de plainte d’un usager : on sait alors très exactement de quel policier on parle.

Cet amendement a pour objet de financer l’achat de ces équipements pour l’ensemble des forces de l’ordre.

Il s’inscrit dans le combat pour rapprocher la police et la population, que nous devons tous mener.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement d’appel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis : défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-960 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet et Gruny, MM. Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary, Chatillon et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, M. Piednoir, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli et Calvet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Karoutchi, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Cet amendement tend à augmenter le budget de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, dite « Pharos », laquelle est gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) du ministère de l’intérieur.

Bien que cette plateforme soit davantage connue du grand public du fait de l’actualité malheureuse de ces derniers jours, très peu d’éléments budgétaires ont été transmis par le Gouvernement dans sa présentation du programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » du PLF pour 2021.

Nous proposons néanmoins une augmentation de ses crédits de 500 000 euros. Il est en effet admis, à la suite notamment de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, que le budget de cette plateforme est largement insuffisant pour traiter les signalements d’appel à la haine – apologie du terrorisme et appels au meurtre notamment – qui prospèrent sur internet et les réseaux sociaux.

Par conséquent, l’amendement vise à prélever des crédits sur l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », pour abonder l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement, car nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires.

Je prendrai position en fonction de cet avis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous nous tenons évidemment à la disposition du Parlement pour lui apporter davantage d’informations sur le détail des crédits budgétaires alloués à la plateforme Pharos.

Sachez cependant que nous avons pris récemment un certain nombre de décisions afin d’accompagner la montée en puissance de Pharos, désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je pense notamment à la création de nouveaux équivalents temps plein (ETP), qui ont été redirigés en interne vers les services de la plateforme.

Cela dit, les difficultés dont nous ont fait part les équipes de Pharos, que je suis allée rencontrer avec le directeur général de la police nationale (DGPN) et le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), tiennent moins aux moyens ou même au nombre d’ETP qu’à la fluidité des liens avec les réseaux sociaux notamment.

C’est pourquoi j’ai souhaité relancer et réunir le groupe permanent de contact qui a été créé il y a quelques années, avant d’être laissé en déshérence, afin de réunir les directions des services du ministère de l’intérieur, les équipes de Pharos et les principaux responsables des réseaux sociaux. De fait, ces derniers mettaient trop de temps à répondre aux requêtes que leur adressait la plateforme pour obtenir les éléments d’identification de personnes mises en cause, par exemple pour apologie du terrorisme ou pour propos haineux. Ce sont surtout ces délais qui entravent l’action de Pharos.

Avec la montée en puissance de Pharos et la relance du groupe permanent de contact, nous avons mis un peu d’huile dans les rouages, permettant à Pharos de mieux faire son travail.

Par ailleurs, j’ai installé hier un officier de liaison de la gendarmerie dans les locaux de l’association Point de contact, à Paris. C’est une première dans la coopération entre les associations, les réseaux sociaux, Pharos, les services d’enquête et la gendarmerie nationale. Cet officier de liaison, qui sera en permanence dans les locaux de l’association, nous permettra de démultiplier les signalements réalisés par les particuliers et de garder un lien très étroit avec les services du ministère de l’intérieur.

Monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que les crédits prévus, accompagnés, bien sûr, du travail technique que je viens de détailler, suffisent à accompagner cette montée en puissance de Pharos. Je répète que nous sommes à votre disposition si vous désirez davantage d’informations.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, vous me dites que vous allez relancer le groupe permanent de contact.

C’est bien de réunir les responsables de réseaux sociaux, mais cela n’épuise pas le sujet ! Pharos a tout de même enregistré 1,5 million de signalements depuis sa création, et ce chiffre ne cesse de monter.

Au demeurant, vous avez annoncé, il y a quelques jours, que Pharos allait être ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il me paraît logique que les moyens soient à la hauteur de cette ambition.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-206 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Article 66 (nouveau)

Le chapitre unique du titre I^er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1311-4-1 est abrogé ;

2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile ou des services d’incendie et de secours.

« Une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »

Mme le président. L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

mis

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

de la sécurité civile ou

par les mots :

ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».

…. – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.