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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 3 décembre, le journal Le Monde consacrait sa une à « La France des licenciements ». La vague de la pandémie semble se transformer en une vague de licenciements.

Depuis le 2 mars, 67 000 emplois ont été supprimés ; malheureusement, nous savons que ce n’est pas terminé. Nous pensons à tous ces petits commerçants qui ne se remettront pas de ce deuxième confinement, et qui emploient parfois une ou deux personnes, ou encore aux 1 300 salariés d’IBM qui seront licenciés.

Cette catastrophe économique a des conséquences sociales qui nécessitent une intervention forte de l’État. En effet, aux suppressions d’emploi que je viens d’évoquer s’ajoutent évidemment celles de milliers d’emplois dans l’industrie, le bâtiment ou dans d’autres secteurs, non pas toujours à cause de la crise sanitaire – qui a parfois bon dos –, comme chez Verallia ou pour l’usine Renault de Choisy-le-Roi.

Chez moi, dans le Pas-de-Calais, après Bridgestone à Béthune, c’est au tour de Maxam à Mazingarbe d’être rayée de la carte. Ainsi, 863 et 73 salariés sont jetés dehors, et près de 3 000 emplois induits détruits. Notre seul espoir est que l’on trouve un repreneur potentiel pour ces deux industries importantes pour la France.

Malheureusement, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2021 augmentent seulement de 400 millions d’euros, le budget total de la mission s’élevant à 13 milliards d’euros. Au vu de la situation, nous jugeons que ce n’est pas suffisant.

Alors qu’il faudrait renforcer le service public pour amortir la crise, le Gouvernement diminue les crédits destinés à l’amélioration de l’efficacité de Pôle emploi.

Il diminue les crédits pour la santé et la sécurité au travail.

Il diminue les crédits pour le dialogue social et la démocratie sociale de 18 %, alors qu’il aurait fallu les privilégier, surtout en cette période.

Alors qu’il faudrait anticiper les plans de licenciements, le Gouvernement diminue les crédits pour l’anticipation et l’accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi de 34 % par rapport à 2020.

Enfin, alors qu’il faudrait renforcer les services d’accompagnement des privés d’emploi, le Gouvernement diminue les crédits pour les personnels mettant en œuvre les politiques d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi.

La politique à contresens du Gouvernement nous dirige droit dans le mur.

S’agissant de la réforme de l’assurance chômage, le Conseil d’État a retoqué la réforme Pénicaud, qui prévoyait de durcir les critères d’accès et l’annulation des droits rechargeables. Cette décision est une victoire pour les précaires. C’est maintenant la réforme de l’assurance chômage qui doit être supprimée dans son intégralité, comme le demande l’ensemble des organisations syndicales.

J’en viens au financement de la formation professionnelle. Dans le cadre d’une mission conjointe, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont conclu, en avril dernier, que l’équilibre financier du système de formation professionnelle et d’apprentissage résultant de la loi Avenir professionnel (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) « n’est pas garanti à moyen terme et demeure incertain à long terme ». Je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait voté contre cette loi.

Enfin, concernant les dotations des moyens de fonctionnement de l’administration du travail, 210 postes sont supprimés dans le ministère et les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), soit 944 postes en quatre ans. Année après année, ces coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées notamment par l’inspection du travail et les maisons de l’emploi.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, c’est donc dans un contexte très particulier que nous entamons l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Je m’en souviens, voilà maintenant trois ans – c’est à la fois proche et déjà lointain –, nous imaginions que le chômage diminuerait de 9 % à 7 % dans les années suivantes. C’est peu de dire que nos prévisions se révèlent erronées, cette crise sanitaire sans précédent nous empêchant d’atteindre ces objectifs.

Le Gouvernement agit dans l’urgence et tente de colmater les brèches. Il annonce régulièrement de nouvelles dépenses, parfois en milliards d’euros, sans malheureusement toujours s’inquiéter de leur approbation préalable par le Parlement.

Le groupe Union Centriste note à son tour la hausse de 3 % des crédits de la mission « Travail et emploi ». Cette hausse est la bienvenue dans un contexte économique et social particulièrement difficile. Cet effort fait suite à plusieurs années de diminution, puis de stabilité de ces crédits. S’y ajoutent les 10 milliards d’euros de crédits issus de la mission « Plan de relance », crédits que nous estimons particulièrement indispensables. Pour autant, cette répartition des crédits sur deux missions s’opère souvent au détriment d’une certaine lisibilité budgétaire. Nous espérons sincèrement que ce découpage ne remettra pas en cause l’ambition des politiques menées.

Sur le fond, la stratégie est finalement la même que les années précédentes, les objectifs étant de concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles grâce à des dispositifs ciblés tout en conduisant des efforts structurels, notamment en matière d’effectifs.

Le groupe Union Centriste note l’effort budgétaire important consenti pour l’insertion des jeunes – cela est nécessaire – et en faveur de l’accès à l’emploi, notamment par l’augmentation des moyens consacrés au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et au renforcement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

L’IAE contribue au développement économique des territoires par la création d’activités économiques ancrées localement. Elle constitue une réponse structurelle à l’objectif d’insertion professionnelle des personnes très éloignées du marché du travail, qui ne bénéficient pas spontanément de la reprise économique et pour lesquelles la seule formation professionnelle ne constitue pas une réponse adaptée.

Nous notons aussi l’instauration de dispositifs de prime à l’embauche et la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés.

La prime à l’embauche facilite l’embauche immédiate pour un grand nombre de publics – apprentis, jeunes et travailleurs handicapés.

Quant à la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés, nous n’avons cessé d’en défendre la pertinence. Certains de nos concitoyens sont plus fragiles du fait d’une expérience de vie malheureuse ou d’un accident ; ils ont besoin d’un coup de pouce, d’une main tendue pour retrouver un lien avec le monde du travail : tel est le rôle des contrats aidés, surtout en période de crise sociale. Ils permettent d’inclure dans l’emploi des publics qui en sont éloignés et renforcent notre tissu associatif et nos collectivités.

Par ailleurs, nous regrettons l’absence dans le texte initial de crédits alloués aux maisons de l’emploi, alors que leur utilité est selon nous démontrée – Nathalie Delattre fait le même constat. Si le vote – que nous saluons – d’une enveloppe de 5 millions d’euros en leur faveur par l’Assemblée nationale va dans le bon sens, nous estimons que ce montant peut encore être accru.

Le Gouvernement a annoncé qu’il donnait la priorité à la jeunesse : c’est indispensable, car les jeunes payent un lourd tribut à cette crise sociale. Mais les crédits destinés aux maisons de l’emploi et aux missions locales sont encore insuffisants. Ces structures sont la première porte d’entrée pour un jeune qui ne sait pas où aller.

Certains affirment qu’il faudrait imposer des objectifs quantitatifs aux missions locales et aux maisons de l’emploi. Selon eux, la logique est simple : elle consisterait à subventionner une mission locale en fonction du nombre de jeunes qu’elle a réussi à orienter vers un emploi ou une formation.

Je tiens à indiquer que je suis fermement opposé à cette politique du chiffre : tous les jeunes doivent trouver une porte ouverte dans le service public, à plus forte raison quand toutes les autres leur sont fermées. Le service public s’adresse à tous, plus particulièrement à ceux qui en ont le plus besoin.

La mission « Travail et emploi » est marquée par la montée en puissance des dispositifs d’insertion, dont la formation professionnelle est un volet majeur. En tant qu’orateur de mon groupe lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, j’avais salué certains des objectifs tout en m’inquiétant de leur mise en œuvre. Aujourd’hui, à l’heure du bilan, le doute n’est plus de mise. Ainsi, un rapport remis en février dernier relatif aux finances de France compétences met en lumière que cette institution souffre d’un déséquilibre structurel et d’un déficit de gouvernance.

À l’époque, je regrettais que l’apprentissage soit insuffisamment développé et souhaitais un engagement massif des branches. Je plaidais, enfin, pour que les régions deviennent des acteurs prépondérants de la formation professionnelle. Leur engagement sur ces sujets est exemplaire ; nous regrettons que le plan de relance ne les laisse trop à l’écart, car elles sont l’échelon le plus pertinent pour jouer un rôle de pilotage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Je souhaiterais terminer mon intervention sur un sujet cher au cœur du groupe Union Centriste : l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Son extension à cinquante nouveaux territoires est une perspective encourageante ; elle récompense le travail de nombreux acteurs engagés de longue date.

L’inclusion dans l’emploi des chômeurs de longue durée par des CDI crée une dynamique très positive pour eux-mêmes et pour leur territoire. Ce projet est issu de l’expérience d’acteurs de terrain et du tissu associatif. Il est la preuve que nous devons permettre à nos collectivités locales et aux corps intermédiaires d’être forces de proposition : ils savent être inventifs, faire preuve d’initiative et apportent des solutions pertinentes. Il est important, voire indispensable de coconstruire avec eux.

Mes chers collègues, la période actuelle est instable. Nous risquons d’entrer dans les prochains mois dans une crise économique et sociale très forte. Le vent va souffler, car à la crise sanitaire risque de succéder une crise sociale – sans doute est-elle déjà là.

Les publics concernés par les dispositifs que nous finançons aujourd’hui sont les premiers frappés par la crise. Or ils ne bénéficieront pas spontanément des effets de la reprise lorsqu’elle interviendra. Il faudra donc les accompagner dans la durée.

Cette mission budgétaire est particulièrement importante, car ses crédits permettent d’accompagner en premier lieu les jeunes et les salariés les plus précaires. Bien que nous jugions cette mission trop éclatée, le groupe Union Centriste votera pour l’adoption de ses crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le monde est confronté à une crise sanitaire et économique sans précédent dont on ne mesure pas encore l’ampleur. Il est d’autant plus difficile de faire des projections que la situation sanitaire reste incertaine. Selon les prévisions de l’Insee, le PIB de la France pourrait baisser de 9 % en 2020, et le rebond serait, non plus de 8 %, mais de 6 % en 2021.

Le recours massif au dispositif exceptionnel d’activité partielle a certes permis de contenir les licenciements, mais il ne suffira pas à empêcher une forte hausse du chômage dans la période qui s’ouvre. Plus de 35 000 suppressions de postes ont été annoncées depuis septembre, et les experts alertent sur une probable explosion des plans sociaux et des faillites l’an prochain.

Au troisième trimestre 2020, le taux de chômage a déjà bondi de 1,9 point, touchant plus de 2,7 millions de Français. Alors que des dispositifs comme le chômage partiel ou la prime d’activité permettent de limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés modestes, il y a à l’évidence une urgence sociale : il faut venir en aide aux Français qui, avant la crise, évoluaient dans une zone grise, cumulant des petits boulots, et qui se retrouvent aujourd’hui sans emploi, fragilisés de surcroît par la réforme de l’assurance chômage.

Le 25 novembre dernier, le Conseil d’État rendait une décision faisant suite à l’examen de différents décrets relatifs à la réforme de l’assurance chômage promue jusqu’à l’entêtement par le Gouvernement. Une des dispositions devant entrer en vigueur en janvier 2021 modifiait la détermination du salaire journalier de référence, celui-ci pouvant dès lors varier du simple au quadruple pour un même nombre d’heures travaillées. Cette disposition retenue unilatéralement par le Gouvernement vient d’être censurée par le Conseil d’État au motif d’une atteinte au principe d’égalité.

Depuis plus d’un an, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a cessé de dénoncer les effets dévastateurs de cette réforme profondément injuste, dont l’objectif inavoué est de réduire le nombre de demandeurs d’emploi éligibles à une inscription tout en diminuant l’indemnisation de nombreux autres chômeurs, et ce alors que les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire aggravent encore les effets attendus de cette réforme, selon la dernière étude d’impact de l’Unédic.

Le Conseil d’État vous ayant infligé un nouveau camouflet, nous vous invitons encore et toujours à reprendre le chemin de la démocratie sociale et de la négociation.

La première suspension de la réforme était bienvenue, mais il aurait fallu qu’elle soit totale, qu’elle prévoie le rechargement des droits et qu’elle concerne également les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020.

Un deuxième report a certes été décidé jusqu’au 1er avril 2021, mais les crises sociale, sanitaire et économique vont durer. Madame la ministre, pourquoi ne pas abandonner définitivement cette réforme ?

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tout particulièrement ma collègue Monique Lubin, a fait des propositions en faveur des saisonniers, des « extras » et des bénéficiaires de CDD d’usage. Avec la crise de la covid-19, plus de 1 million d’entre eux ont perdu leur source de revenus.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme Corinne Féret. Ils sont de surcroît victimes des premiers effets de la réforme de l’assurance chômage.

Le Président de la République paraissait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs, mais si, de prime abord, les annonces de son Premier ministre ont semblé répondre aux attentes, elles se sont révélées décevantes. Une prime exceptionnelle de 900 euros pendant quatre mois, qui ne devrait bénéficier qu’à 300 000 personnes : cela demeure insuffisant au regard des difficultés qui s’accentuent pour ces travailleurs dans des secteurs, notamment l’hôtellerie et la restauration, qui resteront fragilisés pendant de nombreux mois.

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à améliorer le quotidien de ces hommes et de ces femmes qui doivent davantage bénéficier de la solidarité nationale.

J’en viens plus précisément aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Nous prenons acte de leur augmentation, qui porte leur total à plus de 13 milliards d’euros. À la hausse de 3 % des crédits s’ajoutent près de 10 milliards d’euros issus de la mission « Plan de relance », ce qui constitue un effort notable dans le contexte actuel. À l’image de mes collègues, je regrette cependant que l’éclatement du financement de la politique de l’emploi en 2021 entre les deux missions se fasse au détriment de la lisibilité budgétaire pour le Parlement.

Comme l’an dernier, la principale hausse concerne le plan d’investissement dans les compétences. Nous vous retrouvons dans le soutien à la formation et dans le plan de relance en faveur de l’apprentissage.

Si nous notons ces efforts, nous constatons que la crise sanitaire a affecté ce dispositif. Par exemple, l’accueil physique de stagiaires dans les organismes de formation et dans les centres de formation d’apprentis (CFA) a été suspendu pendant le premier confinement. Nous nous inquiétons encore davantage, du fait du deuxième confinement, des offres faites aux personnes en stage et en formation, ainsi que des conditions d’accueil de ces dernières.

De plus, une incertitude demeure quant à la réforme de la formation professionnelle engagée par votre prédécesseur, madame la ministre. L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances estiment en effet dans le rapport publié en septembre qu’il manquerait 4,9 milliards d’euros pour la période 2020-2023. Il faut donc trouver des financements afin d’assurer la pérennité de cette réforme ; pourtant, votre projet de budget ne prévoit pas d’octroyer une subvention suffisante à France compétences.

Autre source d’inquiétude : année après année, les coupes dans les effectifs fragilisent les missions assurées par le ministère du travail et les services déconcentrés, notamment l’inspection du travail, dont le rôle est pourtant essentiel pour garantir le respect des droits des salariés.

L’État poursuit également son désengagement dans le financement de Pôle emploi, dont les subventions diminuent au moment même où les ressources de l’opérateur provenant d’une fraction des cotisations d’assurance chômage s’effondrent. Si Pôle emploi bénéficie, pour faire face à la forte hausse du nombre de demandeurs d’emploi, d’une enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, celle-ci est bien loin de compenser la baisse cumulée de ses subventions de fonctionnement depuis le PLF 2018. Au final, l’opérateur manque de visibilité, alors que la crise durable que nous traversons devrait plutôt inciter à proposer des accompagnements pérennes et renforcés.

Pour finir, je souhaite à mon tour évoquer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée depuis 2016 est très positive et concluante, de sorte que j’ai toujours été favorable à son extension.

Bien qu’éloignée de la philosophie initiale de la démarche, et même si toutes les garanties que nous demandions n’ont pas été apportées, je suis satisfaite que le Parlement ait adopté il y a quelques jours la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je le rappelle, ce dispositif fut promu à l’origine par des acteurs associatifs de terrain et engagé grâce à l’adoption d’une proposition de loi présentée par des parlementaires socialistes. C’est aujourd’hui une réussite puisque plus de 70 % des quelque 2 000 personnes ayant bénéficié de ce dispositif dans les dix premiers territoires retenus ont retrouvé un emploi.

Menée depuis cinq ans, cette expérimentation souligne toute l’utilité d’adopter une approche partenariale et territoriale dans la lutte contre le chômage. Elle met également en exergue la volonté des bénéficiaires de travailler, car, contrairement à certaines idées reçues, les personnes privées d’emploi ne se complaisent pas dans les allocations. Du reste, beaucoup ne sont plus indemnisées.

Ce dispositif aura surtout permis de rendre visibles des personnes qui avaient totalement disparu des indicateurs du chômage. Dans les territoires zéro chômeur de longue durée, une amélioration des parcours de vie est à noter. L’essentiel des personnes que j’ai rencontrées considère ce dispositif comme une véritable chance : elles peuvent ainsi sortir de leur isolement social et se sentir de nouveau reconnues. L’entrée dans l’entreprise à but d’emploi en CDI leur permet de vivre leur quotidien plus sereinement et de se projeter dans l’avenir. Je souhaite donc insister sur l’intérêt de ce dispositif.

Madame la ministre, depuis plusieurs mois, en responsabilité, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont voté les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’emploi et de l’activité partielle. Toutefois, pour toutes les raisons évoquées, et surtout parce que la réforme de l’assurance chômage n’est toujours pas abrogée, ils prendront de nouveau leurs responsabilités en s’abstenant lors du vote des crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. –M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la mission « Travail et emploi » s’inscrit cette année dans un contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire.

La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures sanitaires qui y sont liées ont déjà et auront encore des conséquences sur l’emploi qu’il nous faut anticiper pour en éviter les pires effets. Alors que les prévisions du taux de chômage à court terme se situent entre 9,8 % et 11 %, la France ne saurait se résigner à un chômage de masse et de longue durée. Il nous faut lutter contre cette fracture sociale qui s’aggrave chaque semaine. Or le budget 2021 ne semble pas suffisamment tourné vers cet objectif.

Le chômage partiel en est le premier exemple.

Si la prise en charge de l’activité partielle pendant le premier confinement a pu être absorbée grâce au pragmatisme des chefs d’entreprise, la deuxième vague de l’épidémie a changé la donne. Beaucoup redoutent désormais une onde de choc, qui requerra un accompagnement financier massif des entreprises, et des crédits pour former les nouveaux demandeurs d’emploi, notamment aux nouveaux métiers liés au numérique et à l’intelligence artificielle.

Or on ne trouve les crédits permettant de financer cet accompagnement ni dans cette mission ni dans la mission « Plan de relance », les crédits de cette dernière visant seulement à assurer le maintien d’une partie des salaires.

À ce propos, la dégradation spectaculaire des comptes de l’Unédic, dont la dette devrait dépasser 65 milliards d’euros en 2020, est très largement due aux décisions de l’État en matière d’activité partielle. La question de la gestion de cette dette devra donc se poser ; il semblerait logique que l’État en prenne sa part.

Notons également que les ressources de Pôle emploi sont fortement liées à celle de l’Unédic, avec un effet retard de deux ans. La dégradation des comptes de l’assurance chômage créera donc d’importantes difficultés de fonctionnement pour Pôle emploi dès 2022 et elle aura une répercussion sur les formations, pourtant si nécessaires pour l’avenir des emplois.

La récession actuelle entraînera un afflux de demandeurs d’emploi vers les structures chargées de l’accompagnement et de la réinsertion professionnelle. Or le financement de la formation professionnelle a été mis à mal par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les OPCO, les branches professionnelles, les régions ne retrouvent pas les crédits utiles à l’accompagnement.

Au déséquilibre financier qui en résulte s’ajoute désormais une baisse des recettes assises sur la masse salariale. Le scénario semble joué d’avance : les gros CFA et autres centres de formation vont bien s’en sortir, mais les plus petits auront besoin d’être refinancés. Encore une fois, ce sont les jeunes du monde rural qui seront pénalisés.

Autre interrogation : le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de prime à l’embauche pour un grand nombre de publics : apprentis, jeunes, travailleurs handicapés. Ces primes facilitent l’embauche immédiate, mais, ces dispositifs prenant fin en mars 2021, on peut légitimement s’interroger sur la rentrée 2021 : ces mêmes publics risquent alors de rencontrer des difficultés pour trouver un employeur.

Les entreprises participent déjà à la formation via la taxe d’apprentissage, l’alternance et la formation continue. Doivent-elles prendre toute la formation à leur charge ?

Faire face au défi du chômage, c’est aussi veiller à ce que les travailleurs seniors ne soient pas exclus du marché de l’emploi. L’enjeu est moins d’allouer des exonérations incitatives qui ne fonctionnent pas que de faire de la psychologie pour que les chefs d’entreprise changent de regard et cessent de se séparer de cette main-d’œuvre précieuse par des licenciements ou des ruptures conventionnelles lors des dernières années de carrière.

La crise risque en effet d’avoir des conséquences lourdes pour les seniors. Au cours des trois dernières années, la progression des inscriptions de seniors à Pôle emploi a été de 12 % par an, soit deux fois supérieure à celle des jeunes. De plus, les seniors restent inscrits au chômage trois fois plus longtemps.

Je rappelle qu’en juillet 2019, dans un rapport, la Cour des comptes avait constaté l’absence de stratégie nationale en matière d’emploi des seniors. Or rien n’a changé depuis.

Enfin, la crise sanitaire a bouleversé nos méthodes de travail, entraînant un recours massif au télétravail sans pour autant faire disparaître les risques professionnels. Aussi, je regrette la diminution des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), alors que les besoins en prévention sont très importants, que ce soit pour la prise en charge des troubles musculo-squelettiques, qui ne figurent pas dans le projet annuel de performance, pour celle des risques psychosociaux, qui augmentent, ou encore pour l’accompagnement des très petites entreprises dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Malgré toutes ces réserves, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi », même si celle-ci ne reflète pas les dépenses publiques massives prévues par le plan de relance, dépenses qu’il faudra bien un jour financer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme toutes les missions que nous avons examinées cette année, la mission « Travail et emploi » est placée sous le signe de la covid. La crise, qui a d’abord mis à mal notre système de santé, a ensuite frappé notre économie de plein fouet.

Pourtant, de nombreux indicateurs laissent penser que nous n’avons pas encore constaté toute l’ampleur des dégâts ; cela vaut tout particulièrement pour le marché du travail, qui a bénéficié d’amortisseurs très puissants, notamment grâce au dispositif du chômage partiel.

Une vague de faillites et de licenciements pourrait ainsi frapper le pays de façon décalée, mais non moins violente. Alors que le taux de chômage atteint déjà 9 %, il est à craindre que la situation continue de se dégrader.

C’est dans ce contexte très difficile que nous examinons les crédits consacrés à cette mission. Ses programmes s’inscrivent dans une logique contracyclique : les crédits alloués sont appelés à augmenter quand la situation se détériore et à diminuer lorsqu’elle s’améliore.

C’est pour cela que le groupe Les Indépendants a soutenu au cours des dernières années la baisse courageuse des crédits de la mission. C’est aussi pour cela que le groupe Les Indépendants soutient cette année la hausse des crédits.

À cette hausse de 3 % des crédits s’ajoutent près de 10 milliards d’euros issus de la mission « Plan de relance », que le Sénat a déjà examinée.

Il ne s’agit pas d’inverser la tendance, mais de suivre la même logique : agir de façon contracyclique. La hausse des crédits correspond pour l’essentiel à des mesures plus conjoncturelles que structurelles, en visant en priorité le retour à l’emploi et en articulant solidarité et efficacité. En temps de crise comme en temps normal, la meilleure politique sociale consiste à permettre à chacun de trouver l’emploi qui lui convient.

Plusieurs des mesures proposées me paraissent ainsi aller dans le bon sens.

Je pense tout d’abord au rétablissement des contrats aidés dans le secteur marchand. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, subventionner l’emploi ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique économique, dont l’objectif doit être de dynamiser le marché du travail. C’est pourquoi notre groupe avait approuvé la suppression de ce dispositif.

Cependant, l’urgence de la situation justifie un rétablissement temporaire du dispositif. Il s’inscrira dans la logique d’ensemble de ce budget, celle d’un électrochoc pour relancer l’économie.

À cet égard, le cas des outre-mer s’avère intéressant. En effet, les emplois aidés devenus parcours emploi compétences ont toujours été plus dotés dans les territoires ultramarins qu’en métropole, compte tenu de la situation plus dégradée du marché du travail. Or ces dispositifs y ont fait leurs preuves, si bien que les outre-mer pourront désormais servir d’exemple.

Les dispositifs d’insertion par l’activité économique contribuent également à ramener vers l’emploi les publics qui en sont le plus éloignés, notamment dans les territoires les plus précaires, qui sont déjà très durement touchés par la crise, et qui le seront, demain, encore davantage.

La crise actuelle nous a, à bien des égards, redonné le goût du terrain. Nous reprenons conscience que c’est en nous appuyant sur les acteurs locaux et les structures de proximité que nous parvenons globalement aux meilleurs résultats.

C’est pourquoi je partage l’analyse des deux rapporteurs spéciaux sur la nécessité de renforcer les moyens alloués aux maisons de l’emploi. Le Gouvernement devrait sur ce point écouter les propositions de la commission des finances, car elles relaient les demandes du terrain.

De même, je partage les regrets formulés sur la qualité d’exécution du plan d’investissement dans les compétences, dont les crédits avoisineront les 3,4 milliards d’euros en 2021.

À l’heure où nous déployons des moyens faramineux pour déclencher un électrochoc sur notre économie, il n’est pas acceptable de constater des pertes en ligne ou du retard au démarrage. Il y va de l’efficacité de la relance.

Plus fondamentalement, il y va aussi de la confiance que les Français accorderont à la parole politique. En effet, l’on peut bien annoncer et voter tous les plans de relance que l’on veut ; si nos concitoyens n’en voient pas la couleur sur le terrain, alors c’est la parole politique qui perd en crédit.

La défiance ne doit pas entamer les efforts que nous allons consentir collectivement. Il est important que nous ne laissions pas s’installer le sentiment, selon lequel certains profitent indûment du système. C’est pourquoi nous vous soumettrons un amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de Pôle Emploi pour lutter contre la fraude.

Pour conclure, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et territoires votera les crédits de la mission et l’amendement proposé par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi quau banc des commissions.)