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Séance du 4 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise sanitaire démultiplie les crises économique et sociale, nous avions besoin de politiques du travail et de l’emploi renouvelées et justes.

Or dans l’ensemble, hormis l’impact du plan de relance, qui brouille d’ailleurs la lisibilité de la politique budgétaire, les mêmes politiques se poursuivent. Cette mission n’enregistre guère de mesures nouvelles et ses crédits évoluent sous l’effet des décisions antérieures, la trajectoire retenue depuis 2017 étant maintenue. Plus qu’une continuité de trajectoire, la situation exige une rupture pour faire face à la dégradation profonde et brutale du marché de l’emploi et à la crise sociale.

Le chômage explose, alors que le choc est encore à venir dans les secteurs touchés de plein fouet par la crise. Au niveau national, il dépasse 9 % de la population active. Rien que dans le Rhône, il progresse de plus de 10 % au troisième trimestre de cette année 2020 par rapport à celui de 2019. Dans la seule métropole lyonnaise, près de 2 000 emplois sont désormais menacés, notamment chez Renault Trucks.

Ces destructions d’emplois ne sont pas toutes dues à la crise sanitaire. De grands groupes profitent du contexte pour délocaliser et monter des plans sociaux.

Si les crédits du plan de relance apportent des moyens supplémentaires pour lutter contre le chômage conjoncturel, ils masquent de nouvelles baisses de subventions – c’est par exemple le cas de celle dont bénéficie Pôle emploi pour charges de service public. Cette baisse a été patiemment reconduite depuis le début du quinquennat, mais elle est encore plus injustifiable, alors que la situation s’est dégradée bien au-delà de l’impact mécanique de la crise.

À l’issue du plan de relance, entre destructions et créations d’emplois, les données indiquent une augmentation de 200 000 chômeurs par rapport à l’avant-crise et de nombreux chômeurs basculeront dans le chômage de longue durée.

Félicitons-nous, dès lors, de retrouver au moins les crédits de l’extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » adopté récemment et soutenu par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Le service public de l’emploi sera durablement mobilisé et les crédits, hors plan de relance, ne doivent pas diminuer davantage. Tel sera l’objet d’un de nos amendements.

De même, la dégradation de l’offre d’emploi et la gestion des dispositifs pour contenir l’impact de la crise justifient de ne pas poursuivre la baisse des effectifs du ministère du travail, là encore masquée par l’appel en renfort d’agents vacataires dans des services déconcentrés saturés.

L’idéologie doit céder devant le principe de réalité. Il faut renforcer les politiques d’insertion et de soutien au travail, car la crise ne se réduit pas à un accident conjoncturel. L’explosion du télétravail, entre autres bouleversements, oblige à contester la baisse des budgets de la santé au travail comme des moyens de contrôle du ministère. Nous présenterons également des amendements sur ce sujet.

Le ministère du travail devrait s’obliger à l’exemplarité, en créant des emplois qualifiés, pérennes et sous statut.

Si la mission consacre à juste titre un soutien accru au secteur de l’insertion par l’activité économique, il conviendra de veiller au maillage territorial.

Nous approuvons le retour des emplois aidés, hélas pointé comme exceptionnel. Le Gouvernement maintient en effet son analyse, selon laquelle il s’agit seulement d’un traitement statistique du chômage qu’il stoppera dès la reprise.

Nous contestons le diagnostic de leur inefficience ou de leur inutilité. Les travaux menés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent à l’inverse que les emplois aidés ont eu des effets positifs non seulement sur l’emploi, y compris six mois après leur terme, mais aussi sur les compétences acquises et la confiance retrouvée, quand la conjoncture était défavorable. Ils ont été nettement plus efficaces que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et pour un coût bien moindre !

L’effet de levier des emplois aidés a été encore plus sensible en période de reprise. Dans la mesure où ils sont à la fois contracycliques et procycliques, il est injustifié d’en faire le procès, et nous soutiendrons ce dispositif dans l’un de nos amendements.

Enfin, nous souhaitons que le coût de la politique gouvernementale de recours massif à l’activité partielle, politique bienvenue, soit isolé et pris en charge en partie par l’État, pour ne pas justifier à l’avenir des mesures de réductions des droits, comme dans la réforme de l’assurance chômage dont nous continuons de demander le retrait.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le fort recul de l’activité économique mondiale en raison de la crise sanitaire se traduit par la fermeture de nombreuses entreprises et par une forte augmentation du chômage.

Ainsi, selon la Dares, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, plus de 650 plans de sauvegarde de l’emploi ont été lancés en France. Dans les entreprises plus petites, de moins de dix salariés, on compte plus de 4 000 licenciements collectifs cumulés depuis mars.

Les conséquences des plans sociaux annoncés ne sont pas encore visibles sur la courbe du chômage. Les entrées en formation et les dispositifs d’aides publiques permettent d’amortir l’impact de la crise sanitaire.

Malgré cela, le nombre de chômeurs demeure à un niveau élevé, si l’on considère la catégorie A, et il explose, lorsque l’on comptabilise les catégories B et C qui correspondent à ceux qui ont exercé une activité réduite.

Les différents instituts de prévision retiennent, avec les précautions nécessaires dans un contexte inédit, l’hypothèse d’un taux de chômage compris entre 9,8 % et 11 % dans les prochains mois.

Certes, la crise est conjoncturelle, mais elle est aggravée par l’absence de réformes structurelles. Les décisions prises actuellement sont des solutions d’urgence et de court terme.

Dans ce contexte, l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la mission « Travail et emploi », soit une hausse de 3 %, peut sembler insuffisante. La politique de l’emploi est surtout soutenue par la mission « Plan de relance », avec près de 10 milliards d’euros qui viendront en grande partie abonder des dispositifs déjà prévus par la mission.

L’éclatement du financement de la politique de l’emploi sur ces deux missions pose un réel problème de lisibilité budgétaire. Des questions surgissent également sur la pérennité des ressources pour les budgets à venir.

En ce qui concerne l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui jusqu’à la crise sanitaire a connu une forte dynamique, puisque la progression a été de 16 % par rapport à l’année précédente.

Dans le cadre du plan de relance, une aide exceptionnelle est prévue au titre des embauches d’apprentis effectuées entre juillet 2020 et la fin du mois de février 2021, ce dont je me félicite.

Toutefois, nous nourrissons des inquiétudes quant au financement de l’apprentissage, dont le système a été réformé par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis lors, ce financement est assuré par les opérateurs de compétences (OPCO), dont les fonds sont fournis par France compétences.

À la suite d’une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), il est apparu que le système mis en place en 2018 était structurellement déséquilibré.

Aussi, l’article 56 du projet de loi de finances ne peut être qu’inquiétant, car il fait du financement de l’apprentissage une variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire de France compétences.

Par ailleurs, les centres de formation d’apprentis (CFA) qui dépendent de secteurs fortement atteints par la crise sanitaire pourraient rencontrer de sérieuses difficultés financières. Dans ce contexte, la stabilité des crédits reversés aux régions pour le financement de l’investissement et du fonctionnement des CFA questionne.

Nous sommes également étonnés de la position du Gouvernement concernant les maisons de l’emploi. Alors qu’aucun crédit n’était initialement prévu, des amendements visant à dégager une enveloppe de 5 millions d’euros ont été adoptés à l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement, ce que nous saluons. Cependant, vous n’avez donné aucune précision quant aux programmes sur lesquels ces crédits seront prélevés.

Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de la traduction budgétaire de la poursuite de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite de l’adoption définitive de la proposition de loi. Le dispositif pourra ainsi se maintenir dans les dix territoires initiaux et être étendu à au moins cinquante autres territoires.

Enfin, j’en viens à l’emploi des personnes handicapées, secteur dont le budget est globalement satisfaisant, puisqu’on constate une augmentation des crédits, hors expérimentations.

Toutefois, les entreprises adaptées ont été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, avec une baisse de chiffre d’affaires estimée à 25 %. Il convient donc de les soutenir dans cette période difficile.

Malgré nos inquiétudes, nous approuvons la mission « Travail et emploi » et les actions engagées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance.

Néanmoins, nous restons inquiets du manque de réformes structurelles dans le domaine de l’emploi et, surtout, de l’application de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Quoi qu’il en soit, compte tenu du contexte, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre d’être venue, car nous n’avons pas vu beaucoup de ministres au banc du Gouvernement depuis le début de l’examen du projet de loi de finances…

Les interventions de mes collègues pourraient laisser penser que tout a été dit sur la lisibilité de ce budget. Or il manque l’essentiel, à savoir qu’il repose entièrement sur les exonérations de cotisations sociales qui sont au cœur de la politique de l’emploi en France depuis les années 1990. Cette mission n’est donc destinée qu’à « boucher les trous dans la raquette » d’une politique structurelle de l’emploi. Il n’y a là rien d’illégitime ; encore faut-il le reconnaître.

De manière étrange, le Gouvernement nous a présenté une nouvelle prévision macroéconomique qui change absolument tout, sauf la prévision de chômage et les crédits. « Étonnant, non ? » comme aurait dit Pierre Desproges dans la Minute nécessaire de M. Cyclopède.

Madame la ministre, ce budget n’est absolument pas sincère. En effet, il faudra complètement le revoir dans un PLFR 1 qui ne manquera pas d’arriver dès le premier trimestre de l’année 2021. Nous examinons donc un budget fictif. Certes, vous nous dites que tous les crédits sont inscrits dans la mission « Plan de relance », mais j’ai montré, lors de la discussion générale, combien cette mission était « anti-lolfique ».

Par conséquent, nous débattons de manière un peu fantomatique d’un budget qui ne sera pas réalisé. Cela ne nous empêchera pas de voter les crédits, car nous savons que les besoins existent. Cependant, vous le savez bien, ils sont totalement faux, car ils ne sont pas congruents avec votre prévision macroéconomique. Ce manque de sincérité est un problème majeur, madame la ministre.

Certains de mes collègues ont évoqué la dette de l’Unédic. En tant que rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », j’aimerais que vous nous disiez, si elle sera prise en compte dans la dette covid ou bien si vous la cantonnerez. Comment allez-vous la financer ?

Même si les sujets que je viens d’évoquer excèdent le champ de la mission, ils restent au cœur de la stratégie de l’après-crise.

J’en viens maintenant à un point satisfaisant. J’ai dit au cours de nos débats que le Gouvernement ne faisait rien pour le capital humain et la croissance potentielle. Ce n’est pas tout à fait vrai dans cette mission : il y a des aspects positifs en ce qui concerne l’apprentissage, même si Philippe Mouiller a bien expliqué en quoi la mission de France compétences était un échec.

Le compte personnel de formation est plutôt une réussite, mais dans les missions locales pour lesquelles vous augmentez les crédits – et je vous en remercie –,…

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. C’est bien aussi, alors ?

M. Jérôme Bascher. … les jeunes n’y ont pas droit. Vous le découvrez peut-être, madame la ministre,…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je crois que je connais mon ministère, monsieur le sénateur !

M. Jérôme Bascher. … mais les jeunes n’ont pas de droits ouverts au titre du compte personnel de formation dans les missions locales, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Enfin, les travailleurs non salariés et ceux qui sont en CDD d’usage ont des besoins avérés, auxquels il faut que vous répondiez de manière plus complète, même si vous avez déjà pris des mesures en leur faveur. Ces travailleurs souffrent encore plus de la précarité en cette période de crise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais pour commencer m’associer pleinement aux hommages qui ont été rendus par les parlementaires, à la suite de la disparition du président Giscard d’Estaing.

J’échangeais, hier, avec mes homologues européens lors du conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » pour coordonner nos actions communes face à la crise. Je pense que l’héritage du président Giscard d’Estaing est évidemment européen et que notre réponse à la crise doit plus que jamais s’inscrire dans ce cadre. La présidence française de l’Union européenne en 2022 sera notamment l’occasion d’approfondir le socle européen des droits sociaux. La relance de l’économie européenne – j’ai eu l’occasion de le dire – démarre par le social et une partie substantielle du plan de relance est abondée par des fonds européens.

Pour faire face à la crise économique et sociale que nous traversons, nous avons dès le début déployé un dispositif d’aide parmi les plus complets et les plus performants d’Europe. Alors que la crise dure, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion fait le choix, pour préserver les secteurs les plus durement percutés, d’accentuer son arsenal de mesures.

Chaque semaine, j’organise une visioconférence avec les services déconcentrés de mon ministère et je sais quelle est l’intensité de la tâche, dans cette période exceptionnelle, pour tous les agents mobilisés sur le terrain.

Je rappelle également que le service public de l’emploi est resté ouvert et réactif pendant toute la durée du confinement.

La réouverture de nos commerces depuis une semaine, assortie de règles sanitaires renforcées, était attendue par les Françaises et les Français. Avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous sommes attentifs à la situation de nos commerçants qui bénéficient d’une activité partielle sans aucun reste à charge pour l’employeur.

Notre objectif est de maintenir des conditions très protectrices pour les entreprises et les salariés, dont l’activité reste partiellement ou totalement arrêtée. C’est tout le sens des annonces récentes en faveur des saisonniers des stations de sports d’hiver ou de la mesure de prise en charge des congés payés accumulés par les salariés en période d’activité partielle, au bénéfice des secteurs les plus lourdement touchés par la crise – cette mesure était très attendue par les professionnels de l’hôtellerie-restauration.

L’équilibre trouvé est emblématique de l’action que je souhaite porter entre, d’une part, la protection des salariés qui pourront exercer leur droit aux congés payés et, d’autre part, celle des entreprises qui pourront solder ces congés sans en supporter la charge.

La situation sanitaire, loin de remettre en cause les dispositifs du plan de relance, en montre au contraire toute la pertinence. Comme l’a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, la territorialisation du plan de relance est un gage d’efficacité et de cohésion. C’est pourquoi nous avons veillé à ce que les élus locaux soient associés à son déploiement, afin de renforcer l’efficacité de l’action de mon ministère, au plus près des bassins d’emploi dans chaque territoire.

Après l’Assemblée nationale, il revient désormais au Sénat de se prononcer sur le budget de relance porté par le projet de loi de finances pour 2021. Je constate avec satisfaction que les deux commissions saisies, celle des finances et celle des affaires sociales, ont adopté les crédits de la mission.

Il s’agit d’un budget ambitieux qui mobilise des moyens sans précédent, non seulement pour donner à chacun la capacité d’accéder à l’emploi et de s’y maintenir durablement, mais aussi pour offrir à nos entreprises les compétences nécessaires aux métiers de demain, de manière à ce qu’elles soient plus résilientes et plus compétitives.

Pour 2021, les crédits alloués au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se décomposent en deux volets.

D’une part, les crédits de la mission « Travail et emploi » constituent le « budget socle » de mon ministère. Hors plan de relance, ce budget est en augmentation de plus de 400 millions d’euros et s’élève à 13,2 milliards pour 2021, conformément aux trajectoires prévues avant la crise pour intensifier l’inclusion de tous dans l’emploi.

En complément, à la suite du renforcement de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, nous avons proposé de nouvelles mesures dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.

D’autre part, les crédits exceptionnels de la nouvelle mission « Plan de relance » viennent s’ajouter à l’effort précédent. Quelque 10 milliards d’euros de crédits de paiement sont alloués à mon ministère sur les 22 milliards d’euros du plan France Relance pour 2021, soit près de la moitié des crédits de relance prévus. Le budget socle du ministère en sort considérablement renforcé, ce qui contribue à l’efficacité de notre action d’insertion et de maintien de tous dans l’emploi.

Je reconnais que ces deux volets peuvent compliquer la lecture de ce budget. L’essentiel reste cependant que les moyens sont là.

L’action de mon ministère se développe autour de quatre priorités.

Premièrement, face à la crise, nous déployons une réponse massive, un véritable bouclier anti-licenciements pour sauvegarder et développer les emplois.

Dans le cadre de la relance, nous mobilisons un effort substantiel de 7,6 milliards d’euros, dont 2,2 milliards sont financés par l’Unédic, pour prendre en charge l’activité partielle et la formation des salariés pendant leur temps non travaillé.

À cet égard, je voudrais préciser à Mme la sénatrice Gruny qu’il est parfaitement inexact de dire que nous ne nous occupons pas de la formation des salariés en activité partielle. En effet, nous mobilisons un milliard d’euros pour cela. Dès cette année, 300 000 salariés en activité partielle sont partis en formation.

L’objectif est de réarmer nos entreprises pour qu’elles sortent de la crise plus compétitives, grâce à des salariés qui seront montés en compétences. En même temps, nous souhaitons que les salariés aient la maîtrise de leur parcours professionnel, grâce à des perspectives crédibles d’évolution.

En outre, nous avons élaboré avec les partenaires sociaux le dispositif innovant « transition collective », qui favorisera les parcours des branches les plus affectées par la crise vers celles qui restent toujours en tension sur le recrutement. Ce dispositif permet de prendre en charge jusqu’à 100 % de la rémunération et de la formation des salariés dont l’emploi est menacé, pour qu’ils puissent se reconvertir dans des métiers porteurs, présents sur le même territoire.

L’objectif est le même que pour l’activité partielle : tout faire pour former les salariés plutôt que de licencier et de se priver de leurs compétences.

Deuxième priorité, nous veillons à donner à tous les jeunes, quelle que soit leur situation, des solutions d’insertion dans l’emploi.

Sur les 6,7 milliards d’euros de crédits dont bénéficie le plan « un jeune, une solution », le ministère du travail en pilote la plus grande partie, soit 5,7 milliards, dont 3,6 milliards en 2021.

D’une part, nous faisons le pari du soutien à l’embauche pour permettre l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Depuis l’été, nous avons mis en place des primes exceptionnelles pour encourager les embauches de jeunes et la signature de contrats en alternance ou en apprentissage, ainsi que de contrats de professionnalisation.

D’autre part, tous les dispositifs existants d’accompagnement et d’inclusion des jeunes dans l’emploi sont considérablement renforcés.

Grâce aux crédits du plan de relance, nous ouvrons 300 000 places supplémentaires en accompagnement et inclusion à destination des jeunes : 50 000 au titre de la garantie jeunes, 80 000 en parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), pour 22 millions d’euros, en plus des places déjà prévues dans le budget socle. Nous accompagnerons ainsi 420 000 jeunes en 2021.

Il faut ajouter à cela l’ouverture par Pôle emploi de 140 000 places supplémentaires en accompagnement intensif des jeunes.

Enfin, nous renforçons le budget des missions locales – elles jouent un rôle essentiel dans la période que nous traversons –, en leur attribuant 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui porte l’enveloppe à 472 millions d’euros au total.

À la suite des annonces de la semaine dernière, nous avons amplifié cet effort grâce à de nouvelles mesures en faveur des jeunes.

Ainsi, nous prévoyons l’équivalent de 50 000 nouvelles entrées dans le dispositif de la garantie jeunes, ce qui permettra de passer de 100 000 places en 2020 à 200 000 places en 2021. Je précise que les crédits correspondants seront inscrits dans le projet de loi de finances lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

M. Jérôme Bascher. Ben voyons !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons également rénové le dispositif Pacea : d’abord, en étendant son plafond de trois à six mois ; ensuite, en étendant le périmètre des bénéficiaires aux jeunes qui sont en accompagnement intensif par Pôle emploi et à ceux qui sont suivis par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ; enfin, en l’étendant aux jeunes étudiants diplômés et aux anciens boursiers à la recherche d’un premier emploi.

Nous serons très favorables à l’amendement déposé par M. le sénateur Lévrier, au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants,…

Mme Nathalie Goulet. Ça alors ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. … pour étendre la rémunération et la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle à de nouveaux jeunes.

Cette proposition s’inscrit dans la dynamique engagée dans le présent projet de loi de finances en vue d’harmoniser, de revaloriser et d’étendre la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, afin de garantir des parcours « sans coutures » aux jeunes.

Troisième priorité, nous renforçons tous les dispositifs d’insertion sur mesure destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi.

Nous attribuons aux emplois francs 93 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour 2021, ce qui correspond à plus de 33 000 nouvelles entrées dans le dispositif. Nous mettons également en place 60 000 nouveaux parcours emplois compétences (PEC) pour les jeunes en 2021, qui s’ajoutent aux 20 000 parcours supplémentaires déjà prévus dans le budget socle.

En plus de cet effort en faveur des jeunes, la stratégie de lutte contre la pauvreté renforce le dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale, en doublant le nombre de places, soit 12 000 places supplémentaires, et en augmentant à 80 % le taux de prise en charge de ces parcours emplois compétences. Dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé, à ce titre, d’augmenter les crédits de 120 millions d’euros, conformément aux annonces du Premier ministre.

Ensuite, nous augmentons de plus de 204 millions d’euros au total les crédits alloués aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, dont 62 millions d’euros issus du plan de relance. Ces crédits permettront notamment la priorisation de 35 000 places au bénéfice des jeunes dans les dispositifs d’insertion par l’activité économique et la création de 25 000 places dans les dispositifs d’insertion par la création d’entreprise.

En outre, conformément aux récentes annonces du Premier ministre, nous avons ouvert 30 000 places supplémentaires et augmenté les crédits de 150 millions d’euros dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative. Tout doit en effet être fait pour prévenir les risques de basculement de nos concitoyens dans la pauvreté.

Nous augmentons également de 23 millions d’euros le budget alloué aux entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap, en favorisant les passerelles vers les entreprises de droit commun. Je pense, monsieur le sénateur Philippe Mouiller, que cela répond bien à vos attentes.

Nous dotons l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » de 11 millions d’euros supplémentaires par rapport au budget exécuté en 2020, afin d’en financer la deuxième phase. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure pour avis Frédérique Puissat, ainsi que les sénateurs de tous les groupes qui se sont investis sur la proposition de loi, désormais définitivement adoptée.

En outre, le service public de l’insertion et de l’emploi devrait se déployer dans trente territoires en 2021, puis dans trente-cinq autres en 2022. Nous avons proposé d’y consacrer 30 millions d’euros dès 2021 dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative. La mise en œuvre de cette expérimentation repose sur la pleine association des conseils départementaux.

Nous consentons, enfin, un effort substantiel de formation à tous les moments de la vie professionnelle.

Dans le cadre du budget socle, le plan d’investissement dans les compétences bénéficie d’un nouvel engagement de 3,3 milliards d’euros en 2021. Dans le cadre du plan de relance, nous investissons plus de 1,7 milliard d’euros, dont un milliard dès 2021, dans les formations aux métiers porteurs ou en tension, notamment 500 millions d’euros dès 2021 pour ouvrir 100 000 formations qualifiantes aux métiers d’avenir s’adressant aux jeunes.

En déplacement la semaine dernière à Lille, j’ai pu constater le vivier de compétences et de parcours possibles des métiers du soin, dont la crise sanitaire a rappelé l’importance.

Dans les prochaines semaines, cet effort supplémentaire dans la formation se matérialisera par la signature d’avenants aux pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, les conseils régionaux étant naturellement totalement parties prenantes de ce dispositif.