M. Joël Labbé. Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C.
La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1448 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cette disposition découle d’une proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit de rétablir une situation de justice pour les Français de l’étranger qui, travaillant à l’étranger, ne sont pas résidents en France, mais y conservent un logement.
Il s’agit de les exonérer, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles.
Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation.
Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable.
Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cause, défavorable.
J’entends les objectifs de leurs auteurs, s’agissant des tensions dans les zones de montagne, notamment dans les zones touristiques, mais je ne suis pas certain que la solution à ce problème se trouve dans une augmentation de la pression fiscale. Ces amendements sont proposés faute, parfois, de solution pour des publics différents.
Il faut parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement n’est pas favorable à des dispositions qui permettraient l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je l’ai dit en première partie du PLF, la ligne est la même s’agissant de la taxe d’habitation payée par les Français résidant à l’étranger.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale.
Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La commission des finances, dont j’étais rapporteur pour avis, y était favorable et, en toute logique, elle est toujours favorable à l’amendement qui en est issu.
J’aurais aimé que le Gouvernement fût dans la même logique temporelle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-175 rectifié quater et II-806 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1409 et II-1448 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-107 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.
L’amendement n° II-427 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, conformément aux règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-427 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs.
Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.
M. Philippe Dallier. Cela arrive parfois ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire.
Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle pose le problème de la compensation de l’exonération.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-107 rectifié bis et II-427 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-564, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue que 19 % de leurs recettes.
L’imposition économique ne représente plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 482 euros pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, d’exonérations, de niches, de compensations en faveur des entreprises.
Le champ d’action de la fiscalité locale étant réduit, les élus locaux se retrouvent contraints d’augmenter les impôts pesant sur les citoyens ou de restreindre leur offre de service public. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.
Nous proposons de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier.
Il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Gruny, Primas et Noël, MM. Bouloux, Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel et Laménie, Mme Deseyne, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Belin, Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Canayer, MM. Le Rudulier, Gremillet et Somon, Mmes de Cidrac et Joseph et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises bénéficient d’une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre de l’année 2021, si elles remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises du secteur de l’hôtellerie d’un dégrèvement, plus exactement d’une exonération temporaire, de la CVAE. Il s’agit de donner un petit coup de pouce aux hôteliers qui souhaitent transformer leurs chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Vous connaissez l’état de la filière de l’hôtellerie, monsieur le ministre. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) pense qu’un retour à une activité normale ne sera possible que dans plusieurs années. La situation de ce secteur est extrêmement grave. Je sais que vous prenez des dispositions en sa faveur par ailleurs, mais le petit coup de pouce qui est ici proposé serait de bon aloi.
Cela étant, je sais quel sort sera réservé à cet amendement…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021.
Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements et le bloc communal, qui ne sont pas compensées. Vous avez d’ailleurs bien précisé en présentant cet amendement qu’il s’agissait d’une exonération, et non d’un dégrèvement.
Il vaudrait mieux, pour aider ces entreprises, privilégier une simplification et un renforcement du fonds de solidarité – à cet égard, je renvoie la balle au Gouvernement – plutôt que de mettre les collectivités en difficulté. Notre volonté est d’accompagner un certain nombre d’acteurs, notamment ceux qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire, crise dont nous ne sommes pas encore sortis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, notamment concernant les recettes des collectivités, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice, vous avez pris soin, pour des questions de recevabilité, de gager l’amendement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous savez que je ne fais jamais des gages retenus des arguments de rejet des amendements, sauf lorsque leurs auteurs les utilisent dans leur argumentation, ce qui n’est pas votre cas.
Le Gouvernement a fait le choix de baisser pour moitié la CVAE – M. le rapporteur général l’a évoqué – et d’accompagner le secteur hôtelier par des mesures de soutien à l’investissement pour la reprise, mais aussi par des dispositifs spécifiques. Vous savez que, d’une part, le fonds de solidarité a été revu à la hausse pour aider ces entreprises et que, d’autre part, il a été décidé, alors que la crise est plus dure dans ce secteur que dans d’autres, de prendre en charge à partir du mois de décembre jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel.
Nous mettons en œuvre des moyens ; vous avez eu la bienveillance de le rappeler. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’exonérer ces entreprises de CVAE, d’autant que cette exonération interviendrait assez tard.
M. le président. Madame Primas, l’amendement n° II-617 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Cet amendement a été déposé par Serge Babary, qui s’occupe de ce secteur d’activité. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin de mettre en lumière les difficultés de ce secteur. La situation, en particulier dans la métropole parisienne, devient véritablement catastrophique.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-617 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-758 est présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1329 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-758.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en cette période de crise.
L’argument selon lequel la hausse ici proposée serait obligatoire ne nous semble pas recevable dans la mesure où la décision appartiendrait à la collectivité départementale. Cela reviendrait à nier l’autonomie de gestion des collectivités, ce qui ne nous semblerait pas opportun.
La mesure proposée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
Cet amendement vise simplement à rendre une liberté de taux aux départements. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1329.
M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu.
Je précise que, selon les dernières prévisions de la Banque de la France, le taux de chômage devrait augmenter dans les prochains trimestres et atteindre un pic de 11,5 % à la mi-2021, ce qui devrait entraîner pour les départements des dépenses supplémentaires, notamment de revenu de solidarité active (RSA).
À la fin du mois d’août 2020, une augmentation de ces dépenses d’environ 9 % par rapport à la même période en 2019 a déjà été constatée.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-88 rectifié est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud et Bonne, Mme L. Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.
L’amendement n° II-226 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Grand, Brisson, H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Favreau et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin et C. Vial.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-88 rectifié.