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Séance du 5 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Pierre Laurent

Secrétaires :

MM. Daniel Gremillet, Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Transformation et fonction publiques

Compte daffectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

Régimes sociaux et de retraite

Compte daffectation spéciale : Pensions

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Thierry Cozic

M. Pierre-Jean Verzelen

M. Guy Benarroche

M. Dominique Théophile

M. Jean-Claude Requier

M. Éric Bocquet

Mme Christine Lavarde

Mme Nathalie Goulet

Mme Monique Lubin

M. Christian Klinger

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

gestion des finances publiques

État B

Amendements identiques nos II-186 de Mme Nathalie Goulet et II-1311 de M. Thierry Cozic. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-1350 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° II-1312 de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Article 54 undecies (nouveau)

Amendement n° II-18 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-19 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-20 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

crédits non répartis

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

transformation et fonction publiques

État B

Amendement n° II-29 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-329 de Mme Catherine Di Folco rapporteur pour avis de la commission des lois. – Adoption.

Amendement n° II-1396 rectifié bis de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Amendement n° II-961 rectifié ter de M. Gérard Poadja. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Articles additionnels après l’article 73

Amendement n° II-1037 de M. Patrick Kanner. – Retrait.

Amendement n° II-1038 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

régimes sociaux et de retraite

État B

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Article 56 nonies (nouveau)

Amendement n° II-17 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

compte d’affectation spéciale : pensions

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Article 74 (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 74

Amendement n° II-1478 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles de récapitulation des crédits

Article 33 et état B annexé – Adoption.

Article 34 et état C annexé – Adoption.

Article 35 et état D annexé – Adoption.

Article 36 et état E annexé – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations demplois pour 2020

Article 37

Amendement n° II-1465 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 38

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Amendements identiques nos II-1254 rectifié ter de M. Gilbert Favreau, II-1280 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et II-1476 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° II-1460 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° II-512 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Amendements identiques nos II-190 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, II-214 de M. François Bonhomme, II-784 rectifié de M. Jean-Claude Requier, II-1240 de M. Hervé Gillé et II-1275 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des amendements nos II-190 rectifié bis et II-214 ; rejet des amendements nos II-784 rectifié, II-1240 et II-1275 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-90 de M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire. – Rejet.

Amendement n° II-1257 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 39

Amendement n° II-1243 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 40

Amendement n° II-97 de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article relatif aux reports de crédits de 2020 sur 2021

Article 41

Amendement n° II-1113 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-935 rectifié ter du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

Articles non rattachés

Article 42 A (nouveau)

Amendement n° II-1114 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l’article 42 A

Amendement n° II-1265 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° II-187 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly. – Rejet.

Amendement n° II-1264 rectifié ter de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1266 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1267 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1268 rectifié ter de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° II-1199 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1198 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1406 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° II-1373 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 42 B (nouveau)

Amendements identiques nos II-35 rectifié ter de Mme Florence Lassarade, II-221 rectifié bis de M. Jean Pierre Vogel et II-358 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° II-1269 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-192 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° II-1441 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 B

Amendement n° II-423 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° II-963 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Non soutenu.

Amendement n° II-1303 de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 C (nouveau)

Amendement n° II-1014 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1015 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1228 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 C

Amendements identiques nos II-965 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue et II-1447 rectifié de M. Stéphane Artano. – Rejet de l’amendement n° II-1447 rectifié, l’amendement n° II-965 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1002 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-957 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° II-956 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Retrait.

Amendement n° II-1317 rectifié bis de M. Michel Dennemont. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1223 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1012 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1005 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1006 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1222 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-998 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-999 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-1001 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 42 D (nouveau)

Amendement n° II-1115 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 42 D

Amendement n° II-324 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendement n° II-327 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques nos II-325 de M. Jean-Jacques Panunzi et II-905 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 42 E (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 E

Amendement n° II-129 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-1316 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 F (nouveau)

Amendement n° II-1341 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-1033 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-1116 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-1220 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 G (nouveau)

Amendement n° II-1117 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° II-1221 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Article 42 H (nouveau)

Amendement n° II-1202 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42 H

Amendement n° II-1204 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1203 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Article 42 I (nouveau)

Amendements identiques nos II-966 rectifié de M. Jean-Louis Lagourgue, II-1007 rectifié de M. Victorin Lurel, II-1344 rectifié de M. Mathieu Darnaud et II-1446 rectifié de M. Stéphane Artano. – Retrait de l’amendement n° II-1344 ; rejet des amendements nos II-1007 rectifié et II-1446 rectifié, l’amendement n° II-966 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 42 J et 42 K (nouveaux) – Adoption.

Article 42 L (nouveau)

Amendement n° II-969 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 M (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos II-99 rectifié de M. Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire, II-1426 de M. Didier Rambaud et II-1479 du Gouvernement. – Adoption des trois amendements rédigeant l’article.

Amendement n° II-1219 de Mme Viviane Artigalas. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 42 M

Amendement n° II-1224 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Article 42 N (nouveau)

Amendement n° II-1118 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 O (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 O

Amendement n° II-1047 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 42

Mme Christine Lavarde

M. Rémi Féraud

M. Joël Labbé

Amendement n° II-566 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° II-1008 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1009 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° II-1004 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

Amendement n° II-1031 de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° II-1030 de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° II-1032 de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° II-83 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° II-1313 de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1029 de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-175 rectifié quater de Mme Sylviane Noël et II-806 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-45 rectifié quater de Mme Martine Berthet, II-95 rectifié ter de M. Loïc Hervé, II-402 rectifié quater de M. Max Brisson et II-991 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet des amendements nos II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater, l’amendement n° II-991 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1234 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1409 de M. Daniel Salmon et II-1448 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-76 rectifié de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-107 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et II-427 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-564 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-617 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos II-758 de M. Rémi Féraud et II-1329 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° II-1329 ; rejet de l’amendement n° II-758.

Amendements identiques nos II-88 rectifié de M. Arnaud Bazin, II-226 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp et II-947 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait des amendements nos II-226 rectifié bis et II-947 rectifié ; rejet de l’amendement n° II-88 rectifié.

Amendement n° II-565 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-1231 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1439 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Amendement n° II-1346 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-754 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° II-1358 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° II-1324 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-932 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° II-1094 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-109 rectifié de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques nos II-426 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, II-1227 de M. Rémi Féraud et II-1452 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-238 de M. Édouard Courtial. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-239 de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° II-237 de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° II-425 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos II-1397 rectifié de M. Hervé Marseille et II-1428 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° II-1428, l’amendement n° II-1397 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-671 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° II-398 rectifié de M. Richard Yung. – Non soutenu.

Amendement n° II-606 rectifié de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Article 42 bis (nouveau)

Amendement n° II-1119 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l’article 42 bis

Amendement n° II-555 rectifié de M. Henri Leroy. – Retrait.

Article 42 ter (nouveau)

Amendement n° II-1300 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 42 quater (nouveau)

Amendement n° II-1120 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-400 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° II-1325 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° II-1232 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1121 de la commission. – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 quinquies

Amendements identiques nos II-75 rectifié ter de M. Jean-François Longeot, II-118 rectifié bis de Mme Christine Lavarde et II-1333 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait des amendements nos II-75 rectifié ter et II-118 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° II-1333.

Amendement n° II-401 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° II-646 rectifié de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendements identiques nos II-630 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier, II-804 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, II-990 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud et II-1205 de Mme Angèle Préville. – Rejet des amendements nos II-630 rectifié ter, II-804 rectifié ter et II-1205, l’amendement n° II-990 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-1345 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendement n° II-1453 rectifié ter de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 42 sexies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 sexies

Amendement n° II-1395 de M. Philippe Dominati. – Rejet.

Article 42 septies (nouveau)

Amendement n° II-1122 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 42 octies (nouveau)

Amendement n° II-1123 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 42 octies

Amendement n° II-1274 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 42 nonies, 42 decies, 42 undecies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 undecies

Amendement n° II-622 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° II-1330 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1233 rectifié de M. Rémi Féraud et II-1408 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-1297 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendements identiques nos II-967 rectifié sexies de Mme Christine Herzog, II-1427 rectifié quater de M. Bernard Delcros et II-1466 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos II-970 rectifié de Mme Nathalie Goulet, II-1270 rectifié de M. Rémi Féraud et II-1356 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos II-1270 rectifié et II-1356 rectifié bis, l’amendement n° II-970 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-81 rectifié de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° II-1097 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° II-1281 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendements identiques nos II-862 rectifié bis de M. Éric Bocquet et II-1218 de Mme Viviane Artigalas. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-860 rectifié de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendements identiques nos II-861 rectifié de M. Éric Bocquet et II-1210 de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1176 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1066 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1217 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-863 rectifié de M. Éric Bocquet, II-1065 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1211 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-1230 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° II-1404 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° II-1407 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos II-1282 rectifié bis de M. Philippe Dallier et II-1403 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Adoption de l’amendement n° II-1282 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° II-1403 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-864 rectifié de M. Éric Bocquet, II-1067 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et II-1214 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-1003 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° II-119 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Article 42 duodecies (nouveau)

Amendement n° II-1124 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 42 duodecies

Amendement n° II-1248 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Rejet.

Article 42 terdecies (nouveau)

Amendement n° II-1061 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° II-1166 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendement n° II-1167 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 42 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° II-1125 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 quindecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 42 quindecies

Amendement n° II-602 de M. Jean-Marie Mizzon. – Rejet.

Amendement n° II-220 de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° II-1273 de M. Éric Kerrouche. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42 sexdecies (nouveau) – Adoption.

Article 42 septdecies (nouveau)

Amendement n° II-1126 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 42 octodecies (nouveau) – Adoption.

Article 42 novodecies (nouveau)

Amendement n° II-1424 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 42 novodecies

Amendement n° II-1174 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Article 42 vicies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 42 vicies

Amendements identiques nos II-1454 rectifié ter de M. Henri Cabanel et II-1463 rectifié ter de M. François Patriat ; sous-amendement n° II-1488 de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet du sous-amendement ; adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Laurent

vice-président

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 55 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques -  Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Gestion des finances publiques

Crédits non répartis

Transformation et fonction publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Gestion des finances publiques - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques » (et articles 54 undecies à 54 terdecies), « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 56 nonies) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et article 74).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la mission « Gestion des finances publiques ».

Dotée de plus de 10 milliards d’euros, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de réseau de Bercy que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Permettez-moi d’abord un premier constat : si l’heure ne semble plus être à la maîtrise de nos dépenses publiques, la mission « Gestion des finances publiques » continue de montrer l’exemple à cet égard : ses crédits sont en baisse, tout comme ses dépenses de personnel. Ce n’est pas rien pour une mission qui porte près de 117 000 équivalents temps plein (ETP).

Les administrations de la mission ont été particulièrement mobilisées durant la crise sanitaire. Je pense notamment à la DGFiP. La direction a dû continuer d’exercer ses activités traditionnelles essentielles, tout en remplissant de nouvelles missions. On lui a ainsi confié la gestion du fonds de solidarité et elle a effectué un travail de veille sur les entreprises, les collectivités et les hôpitaux. Nous pouvons, je pense, saluer ce travail, même si la capacité des administrations à recourir au télétravail doit être accrue.

Ce n’est pas là le seul enjeu de transformation auquel la DGFiP et la DGDDI doivent répondre.

Pour les douanes, le premier des enjeux est bien sûr le Brexit, cette échéance étant de plus en plus proche. Paradoxalement, et je pense qu’on ne le dira pas souvent dans cet hémicycle, la crise sanitaire et économique devrait avoir un effet positif. Elle a en effet conduit à une chute brutale du volume des échanges et des trafics, aériens comme routiers. Ces moindres échanges devraient faciliter la période de transition.

Pour la DGFiP, et je pense que cela nous tient tous très à cœur, le grand enjeu reste la réorganisation de son réseau.

On nous promet un réseau de 1 200 conseillers aux décideurs locaux, mais à peine 5 % d’entre eux sont déjà en place.

On nous promet une augmentation de 30 % du nombre de points de contact pour les usagers, mais dans quelles conditions ? Grâce à un bus présent une demi-journée par semaine ? Est-ce vraiment là ce que nos concitoyens appellent de leurs vœux quand ils parlent de la proximité des services publics ? Je n’en suis pas sûr !

On nous promet enfin la délocalisation de certains services. C’est vrai, mais pas avant 2023 ou 2024 pour l’essentiel, et tous n’auront pas vocation à accueillir du public. Je rappelle par ailleurs que les collectivités sont fortement mises à contribution pour accueillir ces services, ainsi que les maisons France Services.

J’espère que le Gouvernement saura nous rassurer sur ses promesses.

Le troisième enjeu concerne la gestion des ressources humaines, essentielle quand on parle de 117 000 emplois. Les transformations en cours appellent à la révision des règles de mobilité ou de rémunération.

Enfin, le contrôle fiscal est un quatrième enjeu. Le Gouvernement aura beau jeu de nous présenter des résultats record pour 2019, n’oublions pas qu’ils viennent après une baisse ininterrompue de trois ans ! Ce n’est pas peu dire pourtant que le commerce électronique, qui explose aujourd’hui, est porteur d’un risque de fraude décuplé.

J’évoquerai à présent la mission « Crédits non répartis » et j’exprimerai malheureusement un regret.

Le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » permet de financer trois mesures : la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis ; le déploiement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’État ; des revalorisations indemnitaires, décidées lors du rendez-vous salarial de la fonction publique il y a trois mois. Or, et nous le regrettons vivement, la ventilation des crédits entre ces trois mesures n’est pas précisée. Pour nous, c’est un manque de transparence alors que cette dotation atteint un montant exceptionnellement élevé : près de 200 millions d’euros en 2021, contre 26 millions d’euros seulement en 2020. Lors de l’examen des crédits de la mission en commission, nous espérions que le Gouvernement procéderait à cette répartition d’ici à la séance, mais tel n’a pas été le cas.

Pour conclure, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur ces deux missions : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Pour la mission « Gestion des finances publiques », il s’agit de signifier notre soutien vigilant aux processus de rationalisation engagés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Je commencerai par la mission « Transformation et fonction publiques ». Cette transformation, madame la ministre, est porteuse d’espoirs, mais également de beaucoup de déceptions.

En 2021, ses crédits, hors programme « Fonction publique », augmenteraient de 14 % pour atteindre quasiment 500 millions d’euros. Toutefois, cela fait au moins deux ans que nous constatons une sous-consommation des crédits ; cela ne devrait pas changer en 2020, près de 75 % des crédits ayant été annulés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Autant dire, avec un taux d’annulation aussi élevé, que cette mission relève plus de l’affichage que de la réalité.

C’est pour cette raison que nous vous proposerons un amendement d’appel visant à annuler 75 % des crédits des trois programmes, lesquels connaissent chaque année des sous-consommations allant de 80 % à 90 %. Il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes sur la non-consommation des crédits. Après trois ans de mise en œuvre, tous les problèmes de contractualisation n’ont pas été résolus.

Il en va de même pour les objectifs en matière de rationalisation des effectifs : 47 suppressions sont prévues cette année ! On est très loin des premiers objectifs annoncés. Malgré la survenue de la crise sanitaire, il reste des missions à rationaliser.

On nous parle également en parallèle de dématérialisation des services publics, mais dans quelles conditions peut-elle se faire ? Certes, la numérisation doit permettre aux administrations d’être plus efficaces. À cet égard, nous convenons, monsieur le ministre, que la DGFiP a fait d’importants efforts, même si beaucoup reste à faire pour les entreprises sur le portail www.impots.gouv.fr. La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des usagers. Comment faire quand on n’entre pas dans telle case ? Quand on n’a pas accès à internet, pour des raisons matérielles – pas de très haut débit –, d’âge ou de handicap ? Comment faire quand on n’est pas habitué à effectuer ce type de démarches ?

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques se présente, nous avez-vous dit en audition, madame la ministre, comme le ministère de la qualité des services publics. J’espère que vous nous en direz plus sur cette qualité.

Je vais maintenant vous présenter le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Globalement, ce compte présente peu de changements. Pour être clair et direct, je considère que l’État n’a pas de politique immobilière.

Les moindres changements prennent des mois ! Cela fait, par exemple, plus d’un an qu’on a confié une mission à un expert sur la revalorisation des biens inutiles à l’État. On attend toujours ses propositions et ses traductions concrètes, alors que cela fait des années que notre commission des finances plaide pour une diversification des modes de gestion et de valorisation des biens de l’État.

On ne peut pas se contenter uniquement d’une stratégie de vente. De temps en temps, l’État vend quelques biens, ce qui peut conduire à des irrégularités, voire à des résultats inexplicables. À titre d’exemple, il est arrivé à l’État de vendre un immeuble, avant de se rendre compte, plusieurs années après, qu’il en avait finalement besoin : il l’a donc racheté, mais au prix fort ! Cette politique immobilière n’est pas très brillante.

La politique immobilière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine.

Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65,7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard.

Le compte d’affectation spéciale est supposé servir de vecteur budgétaire. Pourtant, ses recettes et ses dépenses connaissent une baisse tendancielle. Dans ces conditions, on voit mal comment on parviendra à financer tous les besoins d’un parc immobilier dégradé. Le CAS ne suffira pas à porter les grands projets de l’État dans le domaine immobilier.

Il est temps, je pense, en matière de politique immobilière, de changer de mode de fonctionnement. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Les constats sont plutôt décevants, mais nous devons tenir compte du contexte sanitaire particulier en cette année tout à fait particulière.

M. le président. Je demande à chacun de bien veiller au respect de son temps de parole.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire.

Pour 2021 cette contribution s’élèvera à 6,153 milliards d’euros, en baisse de 74,2 millions par rapport à 2020.

Les deux tiers sont pour la SNCF, la RATP et le financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, soit 4,195 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 810 millions d’euros pour financer le régime des marins et 1,149 milliard d’euros pour les régimes fermés des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et des régies ferroviaires d’outre-mer.

Je rappelle que le projet de loi instituant un système universel de retraite a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, avant d’être mis en sommeil par le Président de la République.

Le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois rappelé l’objectif de « créer un système universel de retraite qui implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes ». Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer le contenu et la lisibilité de la réforme via la reprise d’une concertation.

Les parlementaires seront-ils associés à cette étape ? Je ne dispose d’aucun élément sur ce point, pas plus que sur l’équité ou la soutenabilité de la réforme.

Hors réforme et pour 2021, je précise que les crises sanitaires en cours sont susceptibles d’avoir des effets sur les comptes de la mission.

Une surmortalité parmi les pensionnés des régimes des mines a été observée dans les régions Île-de-France et Grand Est. Le régime des marins doit faire face à une baisse de cotisations, et je m’inquiète toujours des effets que pourrait avoir le Brexit. Aucune surmortalité significative n’a été constatée à la SNCF et à la RATP. Les cotisations ont été versées normalement, mais elles seront en partie remboursées par l’État, qui les a rendues éligibles au dispositif d’activité partielle.

Depuis l’an passé, la SNCF est un régime fermé. Les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF devait être signée en juillet 2020, mais on l’attend toujours, ce qui fragilise d’autant le financement du régime.

Je dirai maintenant un mot sur la contribution solidaire et nécessaire de l’État à l’ensemble de ces régimes spéciaux déficitaires. Si cette contribution est indiscutablement fondée, tel n’est pas le cas en revanche du financement d’avantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60,2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56,7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1,94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1,54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour les pensions d’un montant inférieur à 2 000 euros et de 0,3 % pour celles qui sont supérieures à ce montant.

Le CAS « Pensions » devrait générer des excédents grâce à la contribution employeur de l’État, qui est toujours supérieure aux dépenses. Pour mémoire, le taux des cotisations patronales est de 74 % pour les civils et de 126 % pour les militaires. Ces taux sont appliqués à la masse salariale de chaque ministère, puis imputés sur les programmes des ministères employeurs. L’excédent prévisionnel est de 759 millions pour 2021. Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait donc 9,9 milliards d’euros à la fin 2021.

Notez la substantielle contribution du CAS « Pensions » à l’équilibre général du système de retraite puisque le déficit de la branche vieillesse ne cesse de se creuser.

Le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait continuer de croître jusqu’en 2027, puis devenir légèrement négatif jusqu’en 2063, fin de la génération du papy-boom.

Notons cependant que l’État emploie de plus en plus de contractuels, qui alimentent non pas le CAS « Pensions », mais la CNAV, ce qui se traduit par une baisse de recettes immédiate, mais par des économies à long terme, car les pensions seront moins nombreuses.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission, soit 66,4 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » permet, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de compléter notre vision de la situation financière de notre système de retraite.

Je le rappelle, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse atteindra 11,4 milliards d’euros l’an prochain. Les régimes de retraite financés par cette mission et par ce compte d’affectation spéciale apparaissent très singuliers puisque, par construction, ils sont nécessairement à l’équilibre. En outre, l’impact de la crise sanitaire sur leurs recettes est très limité, voire, pour les fonctionnaires, nul, contrairement à ce qu’il se passe pour tous les autres régimes de retraite.

La commission des affaires sociales a ainsi constaté la légère baisse des crédits de la mission. Cependant, il faut le préciser, cette baisse n’est due qu’aux régimes fermés en extinction, principalement le régime des mines. En effet, pour les régimes de la RATP, de la SNCF ou encore des marins, les dépenses sont stables, voire en augmentation.

Au-delà de la situation très particulière du régime des marins et du régime des mines, la commission a ainsi une nouvelle fois souligné que les charges de vieillesse des régimes de la SNCF et de la RATP sont couvertes pour plus de 60 % par la subvention d’équilibre apportée par cette mission. Aussi, si des déséquilibres démographiques sont compensés au sein de notre système par répartition, il n’apparaît pas légitime de financer par la solidarité nationale des avantages persistants en termes de conditions de départ à la retraite. La commission a donc renouvelé sa réserve sur ces crédits.

La commission a constaté également que, pour la première fois, le compte d’affectation spéciale portera plus de 60 milliards d’euros de dépenses. Surtout, l’excédent annuel du CAS diminue encore cette année ; l’année 2024 devrait voir un solde négatif. Ce solde est révélateur : il reflète l’évolution du besoin de financement du régime des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

Cette mission et ce compte spécial représentent ainsi l’effort du budget général dans le système de retraite, celui-ci étant l’une des fortes variables d’ajustement de l’équilibre du système de retraite. On l’a vu dans les rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Qu’il me soit permis de poser la question, madame la ministre, monsieur le ministre : quelle est la volonté réelle du Gouvernement à cet égard ? Le Gouvernement nous renvoyait notamment au rapport du COR à venir : celui-ci est paru, dresse un constat précis sur l’équilibre financier. Qu’en sera-t-il ? Par ailleurs, que penser de ce que disent certains ministres, selon qui il faut impérativement procéder à la réforme des retraites afin, notamment, de payer la facture covid ?

Si des modifications doivent être apportées au mode de financement, si des mesures paramétriques doivent être prises, elles doivent avoir pour seule vocation de maintenir notre système à l’équilibre afin que nos retraités aient une pension décente dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer l’engagement et la réactivité des 5,56 millions d’agents publics qui sont en première ligne pour assurer la continuité du service au public face à l’épidémie que nous connaissons, et ce dans les trois fonctions publiques.

Le projet de loi de finances pour 2021 acte définitivement le renoncement du Gouvernement à réduire les effectifs de l’État, comme il s’était engagé à le faire à hauteur de 50 000 emplois. En effet, seulement 147 postes seront supprimés dans la fonction publique de l’État. Au total, un peu plus de 2 000 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2018, bien loin des efforts nécessaires pour compenser la création de plus de 26 000 ETP entre 2013 et 2017.

Au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 224,37 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse notable de 6,87 %.

En termes de formation, je relève l’effort louable pour développer les classes préparatoires intégrées (CPI). Il en existe aujourd’hui 27, qui accueillent 714 élèves. Le Gouvernement prévoit de créer 1 000 places, pour un coût de 7 millions d’euros, de doubler le montant de l’allocation pour la diversité, qui passerait de 2 000 à 4 000 euros par élève.

Je regrette toutefois que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale, dans laquelle il conviendrait aussi d’encourager la diversité des profils.

En ce qui concerne l’action sociale, le budget interministériel augmente de 5,3 millions d’euros afin de financer les engagements pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020.

Cependant, une fois encore, je souhaite attirer votre attention sur l’apprentissage dans la fonction publique.

L’État s’était engagé à employer 10 000 apprentis à la rentrée 2016. Quatre ans plus tard, cet objectif n’est toujours pas atteint, loin de là. Le nombre d’apprentis a même baissé de 25 % en deux ans : on en compte à peine plus de 7 000 dans les services de l’État en 2019.

Si les collectivités territoriales font figure de bons élèves, avec près de 60 % des contrats conclus, l’État, lui, a pris du retard, alors même que la France n’a jamais compté autant d’apprentis. Tous secteurs confondus, 491 000 contrats étaient en cours en 2019.

Comme l’année dernière, je tiens à pointer le manque de coordination entre les ministères. En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation d’apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité.

Je regrette la suppression de la dotation interministérielle pour le financement de l’apprentissage. Afin d’inciter les ministères à recruter des apprentis, je vous proposerai un amendement visant à recréer cette dotation de 15 millions d’euros, à l’instar de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018. L’enveloppe était même supérieure puisqu’elle a atteint 30 millions d’euros.

Toutefois, la commission des lois a émis un avis favorable aux crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, plusieurs analyses s’imposent sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Tout d’abord, je suis au regret de rappeler que cette mission connaît depuis plusieurs années des baisses de crédits constantes et inquiétantes.

Ces réductions drastiques placent la DGFiP parmi les administrations ayant fait l’objet du plus grand nombre de suppressions de postes ces dix dernières années. En 2021, près de 1 800 équivalents temps plein seront supprimés.

Cette suppression peut paraître anachronique au regard des enjeux et défis qu’auront à relever les services de la DGFiP l’année prochaine, les principaux étant le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

Avec ces baisses de crédits, l’État organise son impuissance dans la lutte contre la fraude fiscale, et ce sont bien sûr les petits contribuables, respectueux des lois, qui paient la facture à la fin.

Selon un rapport très détaillé de l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, 1 400 milliards de dollars de profits dans le monde sont artificiellement enregistrés dans les paradis fiscaux et font perdre aux États 245 milliards de dollars de recettes fiscales.

Dans le trio de tête des premiers perdants figurent les États-Unis, l’Allemagne et, malheureusement, la France. Nous sommes médaillés de bronze de l’évasion fiscale alors que nous devrions avoir un percepteur qui vise la médaille d’or. Force est de constater que vos coupes budgétaires ne nous permettent pas d’espérer de figurer sur le podium en matière de recouvrement fiscal des fraudeurs.

Vos coupes budgétaires ont aussi des effets sur les défis que notre pays doit relever.

Je rappelle que ce sont les personnels de la DGFiP qui doivent piloter la mise en place des fonds de soutien intégrés dans le plan de relance. Chacun appréciera la duplicité qui vous anime sur ce sujet. Vous claironnez dans les médias que vous allez redynamiser le pays avec le plan de relance alors même que vous ne mettez pas assez de moyens matériels pour en assurer le suivi.

À la suppression de ces 1 800 ETP s’ajoute la fermeture programmée de près de 1 000 trésoreries au cours de l’année qui arrive. Ces trésoreries permettent aux usagers, aux petites entreprises, aux collectivités territoriales d’obtenir de précieux conseils fiscaux.

La dématérialisation ne résoudra pas tout. Il suffit d’écouter Bruno Parent, ancien directeur général de la DGFiP pour s’en convaincre. Il déclarait en 2016, lors d’une audition à l’Assemblée nationale : « La dématérialisation ne peut se substituer à l’accueil de public pour qui la fracture numérique est une réalité ». La fracture numérique est un concept sûrement très vague pour la « start-up nation », mais elle est pourtant bien réelle dans nos territoires.

En réduisant encore les crédits de cette mission, vous privez la France des moyens de lutter contre l’évasion fiscale tout en organisant l’attrition de nos finances publiques. De plus, vous sacrifiez le service et l’assistance des trésoreries dans nos territoires, en prétendant qu’ils trouveront leur salut dans la dématérialisation ou dans les maisons France Services. Nous ne partageons pas cette vision.

En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois que je participe aux débats sur un PLF, en particulier sur la mission « Gestion des finances publiques ». Le sujet étant assez vaste, je centrerai mon propos sur trois points.

Premièrement, la réforme des retraites est-elle, ou non, une priorité ? De fait, elle était déjà très mal embarquée en début d’année. Puis, la crise sanitaire est arrivée, avec un premier confinement, suivi d’un deuxième… Dans les mois qui viennent, la priorité sera donnée, au premier semestre, à la politique de vaccination dans le pays, puis à la relance économique. Ensuite, nous serons à quelques mois de l’élection présidentielle. Autant dire que la réforme des retraites n’aura pas lieu avant 2022 ! Elle fera donc partie du débat de la prochaine élection présidentielle.

D’ailleurs, c’est un sujet essentiel. Cela renvoie à la vision que l’on peut avoir de la société, de la justice et de la solidarité. Le débat doit donc avoir lieu. Je souhaite que les candidats ne fassent pas l’impasse sur les retraites, comme cela a été le cas en 2007 et en 2017, et je ne parle même pas de 2012 ! Qu’ils donnent leur vision ! Le futur gouvernement, les parlementaires et les syndicats pourront ensuite affiner les choses pour qu’un texte soit voté et que nous trouvions, enfin, une solution sur ce dossier.

Deuxièmement, sur les effectifs de la fonction publique, nous sommes loin des engagements qui avaient été pris par le Président de la République. Cessons d’avoir une approche comptable, et interrogeons-nous sur le rôle de l’État demain. Il y a évidemment des missions régaliennes : la justice, la sécurité, la santé. Et il y a tout le reste. Pour pouvoir réduire les effectifs de l’État, il faut commencer par restreindre le périmètre de ses missions.

Cela nous amène naturellement à la question des règles et des normes. Je ferai preuve d’humilité sur la simplification ; on en parle depuis tellement de temps… Mais peut-être faudrait-il avoir le courage de repartir de la page blanche. Certes, c’est facile à dire, alors que cela représente beaucoup de travail. Mais en cherchant à adapter en permanence les règles et les normes existantes, nous risquons de ne jamais nous en sortir.

Troisièmement, sur les parcours professionnels dans la fonction publique, si beaucoup a été fait par les divers gouvernements sur les dernières années pour permettre aux uns et aux autres de s’épanouir et de passer d’une administration à l’autre, nous ne sommes pas encore allés assez loin. Il reste du travail à faire.

Le groupe INDEP votera ces crédits budgétaires. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Crédits non répartis », sorte de voiture-balai dans le PLF, contient le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », qui agrège les crédits à hauteur de près de 200 millions d’euros de financement des mesures « dont la répartition ne peut être déterminée au moment du vote des crédits ». Cela ne facilite pas, là non plus, la lecture de la politique financière du Gouvernement.

Deux points ont toutefois attiré mon attention.

Le premier concerne le financement du forfait mobilités durables, qui est une aide versée par l’employeur pour financer des trajets domicile-travail moins polluants.

Pour rappel, le secteur des transports représente 30 % des émissions de CO2 en France. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs proposé de « généraliser » et d’« améliorer » ce forfait.

Malheureusement, celui-ci est aujourd’hui toujours facultatif. L’effectivité des mesures prises par le Gouvernement et sa volonté de reprendre sans filtre les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat pour les soumettre à un vote montrent encore une fois leurs limites.

Si le forfait mis en place est augmenté, le plafonnement à 500 euros par an du remboursement par l’employeur rend son utilisation parfois inopérante. Par exemple, en Île-de-France, comme le remboursement de la moitié de l’abonnement Navigo dépasse déjà les 400 euros par an, la mesure ne profite pas aux salariés qui prennent un abonnement pour les transports en commun.

Le deuxième point est relatif au financement de la prime de fidélisation destinée aux fonctionnaires de la Seine-Saint-Denis. Alors que celle-ci avait été annoncée par Édouard Philippe, à l’époque Premier ministre, à la fin du mois d’octobre 2019, elle n’a été mise en place qu’une année plus tard, le 24 octobre 2020.

Je note, cette fois avec enthousiasme, que l’exécutif sait parfois s’adapter à la réalité du terrain, puisqu’il a été décidé de ne pas intégrer les personnels hospitaliers parmi les bénéficiaires de la prime…

J’évoquerai maintenant la mission « Transformation et fonction publiques », qui regroupe les crédits dédiés à la formation des fonctionnaires.

Le programme 348 concerne la rénovation des cités administratives. Depuis 2018, un grand plan a été mis en place. Je salue et encourage l’investissement dans la rénovation ou la reconstruction de trente-neuf cités administratives sur l’ensemble du territoire. Cela permettra de réduire la consommation en énergie des bâtiments. Notre groupe a déposé un amendement tendant à abonder ce fonds de 7 millions d’euros, pour améliorer la performance énergétique.

Le programme 352, « Innovation et transformation numériques », est tout à fait révélateur de la « start-up nation », dont nous avons souvent entendu parler : commando UX ; « accélération » et « transformation » des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations « grâce aux usages et aux technologies numériques », etc.

Cette volonté de développer le numérique est louable, voire nécessaire pour améliorer et rationaliser l’action de notre administration. Mais il ne faudrait pas oublier la vocation de celle-ci : être au service des administrés et assurer le lien avec eux.

Or cet oubli se remarque encore dans la mission « Gestion des finances publiques ».

La volonté du Gouvernement de s’entêter dans une politique de dématérialisation et de concentration des centres d’impôts dans les zones urbaines est aussi un signe de cet éloignement grandissant.

Notre collègue Paulu Santu Parigi vous rappellera que dix des douze perceptions de Corse ont fermé. Souvenons-nous de la disparition progressive, mal vécue, du réseau des bureaux de poste, malgré l’investissement humain et parfois financier d’un certain nombre de mairies.

L’accès physique au service public pour les collectivités comme pour les particuliers disparaît petit à petit. Dans le même temps, le déploiement et le fonctionnement du réseau numérique sont très variables. Cela pénalise les zones rurales, qui sont les premières à voir le service public s’éloigner des citoyens.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de ces missions. Chers ministres, écoutez les représentants des territoires et l’expérience qu’ils ont du terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous terminons ce matin l’examen des missions de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. La conférence des présidents ayant décidé que plusieurs d’entre elles seraient examinées conjointement, je les évoquerai successivement.

Tout d’abord, les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique, s’inscrivant en cela dans la dynamique engagée voilà trois ans.

En 2021, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) devront poursuivre leurs efforts pour combler leur retard technologique et numérique et repenser leurs métiers comme leurs procédures.

La baisse des crédits constatée en 2021 s’explique dès lors presque exclusivement par la baisse des dépenses de personnel.

La mission « Transformation et fonction publiques » retrace les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.

Les programmes de cette mission, dont les crédits augmentent de 10,7 % par rapport à 2020, constituent la traduction opérationnelle et budgétaire d’Action Publique 2022.

Nous nous réjouissons ainsi de voir les crédits du programme 148, consacré à la formation des fonctionnaires, à l’action sociale interministérielle et à l’appui et à l’innovation des ressources humaines, augmenter de 3,5 %.

Je souhaite également mentionner la hausse des dépenses informatiques, du montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique et la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

Lors de l’examen de la mission à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’augmenter de 1 000 le nombre de places en classes préparatoires intégrées. Avec le doublement de l’allocation diversité, c’est un geste de plus en faveur du renforcement de l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique.

Les crédits de paiement de cette mission se caractérisent néanmoins par une sous-consommation importante, notamment s’agissant de la rénovation des cités administratives. Nous attendons que le ministre lève les inquiétudes qui ne manqueront pas de s’exprimer sur nos travées.

Les recettes prévisionnelles du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » diminuent légèrement, de 2,63 %, en raison des mauvaises perspectives économiques. Notons cependant que le volet immobilier du plan de relance prévoit une allocation sans précédent de 3,7 milliards d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État.

Le programme 551 de la mission « Crédits non répartis » fait l’objet d’une demande de crédits, pour la quatrième année consécutive. Elle s’élève cette année à 198,5 millions d’euros, contre seulement 16 millions d’euros en 2020. Elle permettra de financer le forfait mobilités durables, la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis et diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial du mois de juillet 2020.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit ses crédits diminuer de 1,9 % cette année, pour atteindre 6,15 milliards d’euros. Toutefois, si l’on considère les besoins de financement observés en 2020, on constate que les montants proposés pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont en hausse.

Notons pour terminer que les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions » enregistreront en 2021 une hausse de 1,03 % par rapport à 2020. Si le solde cumulé continue d’augmenter dans le PLF pour 2021, l’excédent dégagé connaît une diminution de 46,37 %, en raison notamment du gel du point d’indice et du vieillissement de la population.

Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui, à mon avis, font l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je regrette de devoir encore une fois évoquer en quelques minutes les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. J’irai donc droit au but, comme on dit à Marseille ! (Sourires.)

Pour commencer, je m’attarderai particulièrement sur la mission « Gestion des finances publiques », qui constitue la principale mission du pôle économique et financier de l’État. L’administration fiscale et les douanes représentent 91 % des crédits de cette dernière. Je salue la simplification de l’intitulé de cette mission. Les remarques que nous avions formulées l’an dernier semblent avoir été entendues sur ce point. Gageons que l’amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité continuera.

Je me félicite également de ce que la crise sanitaire n’ait pas affecté les processus de transformation de la DGFiP et des douanes. Il convient désormais de les poursuivre et, surtout, de les achever.

Je salue ainsi l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations, qui ont trop d’effectifs en administration centrale, et pas assez sur le terrain, à proximité des usagers, des élus locaux et, bien trop souvent, des problèmes qu’elles ont à traiter. Cela va dans le bon sens, d’autant que la crise sanitaire nous rappelle la nécessité d’accélérer la déconcentration des services centraux pour mieux répondre aux besoins des populations.

Pour autant, ne tombons pas dans le piège d’une décentralisation en trompe-l’œil : ces réorganisations territoriales doivent se faire au minimum en concertation avec les acteurs de l’échelon local, afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Nous ne devons pas condamner inutilement des antennes locales de l’administration fiscale. Par ailleurs, nous restons sensibles au devenir de l’administration des douanes, qui connaît d’importantes remises en question de ses missions. Dans tous les cas, nous attendons beaucoup du futur projet de loi « 3D » pour rationaliser et optimiser la décision publique locale, entre État et collectivités.

La mission « Transformation et fonction publiques » voit son périmètre modifié par l’intégration du programme 148, « Fonction publique ». Je constate une annulation de 75 % des crédits de paiement en raison des retards accumulés sur la contractualisation des projets financés par les fonds de cette mission. À l’instar des rapporteurs, je regrette que le Parlement ne dispose pas d’indicateurs plus efficaces permettant de suivre l’évolution des projets, alors qu’une de nos principales missions est le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la loi… quand nous en avons le temps !

Je note ensuite une hausse marquée des « crédits non répartis », répondant ainsi aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

La hausse du budget des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir. J’attire votre attention sur le fait que la programmation de ces crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe en partie au pilotage des gestionnaires, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’ayant pas été actualisée. Je ne puis que m’interroger sur l’ampleur de l’écart entre la prévision et la réalisation de ce budget, qui apparaît ainsi assez incertain.

Je terminerai en évoquant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Il me semble plus que nécessaire de lancer une réflexion commune sur le devenir du parc immobilier de l’État. Au-delà des problématiques habituelles, comme le manque de politique unifiée, la maîtrise des coûts ou la rénovation énergétique, la crise sanitaire a largement modifié nos pratiques en généralisant le recours au télétravail. La rationalisation du parc de l’État me semble être un axe de réflexion qui ne doit pas être négligé à l’avenir.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, sommes-nous bien en train d’examiner la mission « Gestion des finances publiques » et non la mission « Suppression des finances publiques » ? (Murmures amusés sur plusieurs travées.) La question mérite d’être posée au vu du nombre effarant de suppressions d’emplois et de la part principale que cela prend dans ce budget.

La prévision de suppression de postes en 2021 est conforme aux annonces de 2020. Ce sont ainsi 4 900 postes qui disparaîtront d’ici à la fin du quinquennat. Les rapporteurs spéciaux notent également que la DGFiP contribuerait pour un tiers à l’objectif révisé de 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État fixé par le Gouvernement. Cette administration est donc de loin celle qui contribue le plus à la « rationalisation » de la masse salariale publique.

Lors de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux ont demandé aux responsables des trois programmes de la mission jusqu’à quand et à quel niveau ils estimaient que ces réductions d’effectifs pouvaient se poursuivre. Selon eux, il arrivera en effet un « palier où les gains de productivité ne suffiront plus à compenser la réduction des effectifs ».

Ce processus continu de réduction des effectifs trouve toujours une justification différente. C’est tantôt au nom d’une rationalisation de la présence territoriale, tantôt au nom de la modernisation des outils, quand ce n’est pas au nom de la dématérialisation des procédures fiscales et du recours à l’intelligence artificielle.

Mais enfin, mes chers collègues, comment tolérer une baisse de 1,56 % du budget du programme chargé du recouvrement de l’impôt d’État et du secteur public local ? Cela représente une diminution de 123 millions d’euros de dépenses de personnel ! Nous savons pourtant bien que les grandes entreprises utilisent des montages toujours plus complexes pour échapper à leurs obligations fiscales, que les géants du numérique, mis en cause ces temps-ci, refusent de s’acquitter de leur impôt, préférant le contentieux, puis un arrangement avec l’administration, et que les niches fiscales rendent toujours plus difficile de définir le juste montant. Pour rappel, une dépense fiscale sur deux a fait l’objet d’un chiffrage sur la base d’un « ordre de grandeur » ou, pire encore, n’a pas été chiffrée du tout !

Nous ne pouvons nous satisfaire que plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales de l’État comme des collectivités locales soient in fine perdus au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », faute d’avoir pu engager les voies et moyens nécessaires à leur recouvrement.

L’administration fiscale, par manque de moyens, s’incline devant l’ingénierie des fraudeurs et la malice des tricheurs. Elle renonce parfois, de guerre lasse. J’en veux pour preuve deux indicateurs.

D’une part, seuls 12 % des dossiers répressifs ont été transmis au parquet en 2020. C’est la part des dossiers transmis à l’autorité judicaire sur la base de la lutte contre la fraude fiscale et l’escroquerie. C’est, bien entendu, largement insuffisant. Il est probable que ces signalements seraient plus nombreux si les moyens d’investigation étaient accrus.

D’autre part, 67 % des créances issues du contrôle fiscal externe ou sur pièces sont réellement encaissées, à l’exclusion des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir. Un tiers des contrôles fiscaux font donc l’objet d’une mesure de recouvrement qui n’aura jamais lieu : l’impuissance de l’administration fiscale, toujours l’impuissance…

Cette impuissance se manifeste également lorsque la France se contente d’un « règlement d’ensemble » de 523 millions d’euros avec Google, renonçant ainsi au moins au double du montant qu’espérait la DGFiP. À son bon vouloir, Google a décidé de « transiger » avec la justice et l’administration fiscale. Cette perte de ressources entérine également une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes. Qu’est-ce qui a été négocié ? Cette affaire avait été qualifiée d’« hors norme » par un représentant du parquet national financier. Il est impératif que, en face, les moyens consacrés à la lutte contre à la fraude et l’évasion fiscale soient également « hors norme » ou, au moins, à la hauteur.

Le coût de collecte des recettes douanières et fiscales n’est que de 73 centimes pour 100 euros.

Au sein du groupe CRCE, nous ne pourrons évidemment pas voter les crédits de ces différentes missions. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais lever d’emblée le suspense : le groupe Les Républicains votera ces crédits.

Cependant, le 29 octobre dernier, la ministre du travail déclarait que le télétravail était, non pas « une option », mais bien une « obligation » qui serait « inscrite dans le nouveau protocole national en entreprise » et que « le temps de travail effectué en télétravail » était « porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches à distance ». Heureusement qu’elle n’a pas tenu ces propos lors du premier confinement ! Je doute que la fonction publique aurait alors été en mesure d’appliquer une telle injonction.

En effet, le déclenchement des plans de continuité d’activité ministériels a mis en lumière la forte dépendance des modes de travail actuels aux technologies numériques. Les investissements contraints des années antérieures ont eu de fortes conséquences sur un taux d’équipement limité des agents en matériel de bureautique portable ou sur la fluidité des accès à distance.

Ainsi, au ministère de la transition écologique – je suis rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » –, à la fin de l’année 2019, seuls 39 % des agents en administration centrale étaient équipés en ordinateur portable ; ils seront 75 % à la fin de l’année 2020. On comprend bien que le télétravail était compliqué…

Dans un autre ministère, alors que le télétravail était interdit au mois de septembre, c’est-à-dire avant le début du deuxième confinement, il est devenu complètement obligatoire du jour au lendemain sans qu’il soit possible de télétravailler hors de son lieu de résidence administrative. Cela me semble contrevenir au décret du 5 mai 2020, qui est venu actualiser le décret de 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Dans ce même ministère, dont je tairai le nom, les services support refusent catégoriquement d’installer du matériel personnel, par exemple une imprimante, sur l’ordinateur portable de l’agent en télétravail : « Absurdistan » !

Au-delà de l’équipement, ce sont aussi les procédures qui doivent être dématérialisées et simplifiées. Certains ici se rappelleront peut-être comme moi avec nostalgie du parapheur qui monte et qui redescend entre les échelons hiérarchiques pour changer une virgule ou un mot. Je me souviens aussi de la complexité de la gestion des courriers parlementaires, avec l’absence d’un fichier partagé entre le cabinet du ministre et l’administration centrale.

Heureusement, au ministère de la transition écologique, la modernisation est « en marche » ! En 2021 sont prévus des travaux relatifs à la mise en cohérence des dispositifs de gestion du courrier, la mise en place du parapheur électronique, la préparation du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 ou encore le développement des libres-services agents et la dématérialisation des actes administratifs dans la gestion des ressources humaines, le déploiement d’un système d’information (SI) d’archivage électronique ou l’interconnexion des premiers SI. Les collectivités territoriales sont vraiment bien en avance !

Cette mutation de la fonction publique soulève des questions sur le calendrier du plan de relance et les 4 milliards d’euros inscrits pour la rénovation thermique des bâtiments publics.

Certes, les appels à projets lancés le 7 septembre ont rencontré un grand succès, avec 4 000 projets présentés, pour un montant de près de 8 milliards d’euros. Mais le délai de réponse était tout de même très court, un mois, puisqu’il fallait renvoyer les dossiers pour le 9 octobre. N’a-t-on pas retenu des dossiers déjà prêts qui étaient sur les étagères et qui ont ainsi bénéficié d’un effet d’aubaine ?

L’immobilier de l’État va nécessairement devoir évoluer sous l’effet de la généralisation du télétravail, de la transformation numérique, de la transition écologique et de la modernisation des services publics. Nous en avons débattu jeudi lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

L’immobilier doit s’inscrire dans un temps long. Il peut être un levier de la transformation publique.

L’État est aujourd’hui face à un double défi : gérer son parc dans le temps long tout en répondant à l’impératif du dispositif Éco-énergie tertiaire, introduit par la loi ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Les objectifs sont ambitieux : il va falloir réaliser 40 % d’économie d’énergie en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, la direction de l’immobilier de l’État n’est même pas vraiment en capacité aujourd’hui de donner les volumes du parc qui sont soumis à ce décret, et il n’y a pas encore partout un logiciel de gestion des fluides. Je rejoins donc Albéric de Montgolfier sur l’absence de politique immobilière aujourd’hui. Je la constate en tant que membre du Conseil de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission avec laquelle nous fermons le banc comporte un programme que, vous le savez, j’affectionne particulièrement : la lutte contre la fraude fiscale.

Je remercie d’abord le ministère et ses services de l’excellence du document transversal sur le sujet, qui est d’une aide extrêmement précieuse.

Ouvrir les vannes de la dépense publique suppose – nous l’avons vu avec les différents plans de relance – d’être d’autant plus vigilants face à la fraude. Par sa complexité, l’appareil fiscal français appelle la fraude : plus le système est complexe, plus les fraudeurs peuvent agir facilement.

La simplification de notre système fiscal, notamment au regard du nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses « niches fiscales », serait le meilleur moyen de limiter les coûts, d’améliorer l’efficience et de redéployer les agents de la DGFiP vers le contrôle fiscal.

Je pourrais évoquer nombre de rapports et de missions de la Cour des comptes et d’autres institutions. L’excellent rapport de suivi de l’Assemblée nationale sur la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est plein d’enseignements, de même que le dernier rapport de la Cour des comptes.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont en trompe-l’œil. Cela a déjà été souligné, la stratégie n’est pas très claire et les moyens ne sont pas en adéquation.

Le PLFR 4 prévoyait déjà une réduction de 500 000 euros du budget de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), créée le 15 juillet dernier en lieu et place de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Le Gouvernement a finalement accepté un amendement tendant à rétablir ces crédits. Mais « pas vu, pas pris » : je ne sais pas comment aurait fait la Micaf pour travailler avec 500 000 euros de moins alors qu’elle vient d’être instituée. Elle doit devenir un acteur essentiel de la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Il faut un pôle de la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’il s’agisse de la fraude aux prestations, aux cotisations ou aux impôts, beaucoup plus important que ce qui existe aujourd’hui.

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) manque d’expertise, notamment en amont des conventions fiscales internationales. Nous avons eu ici un débat voilà déjà bien longtemps sur l’efficacité de ces dernières. Mais il faut de plus en plus exiger la validation des schémas d’optimisation fiscale. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, évidemment retoqués à des titres divers, dans ce PLF pour attirer l’attention sur le sujet. J’espère qu’il y en aura tout de même un ou deux qui passeront entre les différentes fourches caudines.

Nous avons eu cette année des exemples de choses absolument extravagantes. Je pense ainsi à un énorme groupe d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), au sein duquel participent à la fois la Caisse des dépôts et consignations et le fonds émirien Mubadala : des fonds publics finissent par de l’évasion fiscale à Jersey et au Luxembourg. Il y a tout de même des problèmes sur ces schémas d’optimisation fiscale ! Je sais que le nombre de contrôles et de validations a été augmenté. Mais j’ai tendance à penser que l’inopposabilité de ce type de schémas s’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord des services permettrait de manier un peu la carotte et beaucoup le bâton ! Pour ma part, je plaide pour que l’on utilise plus le bâton que la carotte en la matière…

En ce qui concerne les problèmes de conventions internationales, le réseau conventionnel est extrêmement important.

Les enjeux budgétaires sont extrêmement élevés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés imputables à des pratiques liées aux conventions représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt. C’est pourquoi nous souhaitons, et le Sénat dans son ensemble, avoir une définition française de l’« établissement stable ». C’est très important pour les entreprises que nous avons évoquées, notamment celles du numérique. Cela ne marchera peut-être pas à tous les coups. Mais avoir une définition comme celle que nous avons adoptée à deux reprises au Sénat inciterait peut-être nos collègues européens à en retenir une.

L’OCDE a développé un programme de révision des conventions fiscales internationales. Je le répète pour la énième fois, je pense qu’il est grand temps de revoir la convention qui nous lie au Qatar et celle qui nous lie au Luxembourg. Dans un cas, notre pays apparaît comme un paradis fiscal ; dans l’autre, comme une passoire. Dans les deux cas, ces conventions sont absolument inacceptables. Il faut en revoir les fondements.

Quant à la fraude à la TVA, la Cour des comptes est très claire, monsieur le ministre : le compte n’y est pas, ni dans les modalités de contrôle ni dans la récupération des fonds.

La moitié des pays européens utilisent le même logiciel de détection précoce. Pour une raison que j’ignore, le ministère de l’économie et des finances s’appuie sur un logiciel maison, mais je ne suis pas sûre qu’il soit meilleur que les autres…

Alors que de nombreuses fraudes à la TVA sont liées au chômage partiel et au plan de relance, c’est vraiment le moment de faire la chasse à cette fraude, qui représente quand même 15 milliards d’euros par an. Dans la période actuelle, il n’est pas question de laisser de l’argent dehors.

Je termine avec la cerise sur le gâteau, la perle absolue, monsieur le ministre : Tracfin. Je suis absolument fan de ce service, qui plus est présidé par une femme, Maryvonne Le Brignonen.

J’encourage notamment vos services à étudier les recommandations de Tracfin sur les cagnottes en ligne – j’ai déposé des amendements, mais ils ont été retoqués. Au fur et à mesure que le système se développe, les fraudeurs sont de plus en plus malins. Or un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient… Monsieur le ministre, faites en sorte qu’ils ne reviennent pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », sur lesquels je m’exprimerai, et du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont globalement en baisse de 1,19 %, pour un montant de 6,15 milliards d’euros en 2021.

Cette baisse s’explique par des besoins de financement pour 2020 finalement moins importants que les crédits ouverts. Par ailleurs, les prévisions pour 2021 ne prennent pas en compte les moindres recettes engendrées par la mise en place de l’activité partielle en 2020. Nous devrons être vigilants et apporter les correctifs nécessaires pour compenser ce manque à gagner.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » présente quant à lui de manière agrégée l’ensemble des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État à la charge. Ces dépenses seront de plus de 60 milliards d’euros en 2021. C’est la première fois que l’on note une hausse de ce compte d’affectation, à hauteur de 1,03 %. Cet accroissement sera toutefois moins important que prévu, du fait de la crise sanitaire. Le solde demeure excédentaire, mais l’excédent annuel continue de baisser.

Nous nous abstiendrons sur cette mission budgétaire, qui n’appelle pas de remarques particulières de notre part.

Ces éléments posés, je veux à présent revenir sur le sujet des retraites, qui s’est encore retrouvé sur le devant de la scène la semaine dernière.

Je commencerai par rappeler un fait : lors de la dernière réunion du Conseil d’orientation des retraites, il a été clairement établi que notre système de retraite avait retrouvé l’équilibre en 2019, avant la crise sanitaire. Il en ressort que les arguments alarmistes, voire catastrophistes, avancés à la fin de 2019 n’avaient qu’un seul objectif : faire passer une réforme dogmatique des retraites, à forte tendance libérale.

La crise est passée par là, et les déficits actuels sont, à l’évidence, extraordinaires. Faut-il pour autant se précipiter et annoncer qu’il incombera aux seuls salariés de payer la facture, à travers une réforme des retraites qui pénalisera automatiquement ceux qui voudront faire valoir leurs droits après plus de quarante ans de labeur, ou ceux que le monde du travail a rejetés, car ils étaient prétendument trop âgés, et qui attendent cette retraite pour retrouver enfin des revenus dignes ? Quelle curieuse façon de donner confiance en l’avenir aux Français, premières victimes de la crise, en leur promettant pour seul horizon des restrictions et une vieillesse de pauvreté ! Quelle curieuse façon de promouvoir la cohésion sociale, en disant toujours aux mêmes qu’ils devront payer et toujours aux mêmes qu’ils resteront bien au chaud !

Attention de ne pas vous tromper de cible et de discours au sortir de cette crise. Les salariés, même en difficulté, ne se laisseront pas faire.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre écoute, plus attentive que celle de Mme et M. les ministres… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Nous vous avons écoutée !

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Valéry Giscard d’Estaing disait : « Les Français d’aujourd’hui ont du mal comprendre la société dans laquelle ils vivent. »

Ces mots trouvent encore écho dans la période que nous traversons. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas toujours les transformations de notre société et appréhendent l’avenir.

Pourtant, les Français sont aussi parfaitement conscients que le temps du changement est inévitable, alors que nous faisons face à une crise multiple.

L’action publique doit donc impérativement s’inscrire dans cette perspective, et il convient d’évaluer les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » au regard de ce contexte si particulier.

La mission « Gestion des finances publiques » contient des changements majeurs dans ce PLF 2021. Elle est particulièrement marquée par la transformation des missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Pour la DGFiP, une réorganisation territoriale se met en place afin de former un « nouveau réseau de proximité », qui se traduit par l’augmentation du nombre de points de contact sur le territoire, la délocalisation des services des métropoles vers les villes moyennes et la création d’un réseau de conseillers auprès des décideurs locaux.

Vous connaissez toutefois les craintes exprimées par les élus locaux, qui sont attachés à leurs trésoreries dans leurs territoires. Il est nécessaire de maintenir un accueil physique et téléphonique.

La mission « Gestion des finances publiques » marque également un changement fondamental pour la DGDDI, avec le transfert de la gestion du recouvrement des taxes et impositions vers la DGFiP.

Si le souhait d’avoir un portail unique à la DGFiP est tout à fait louable, ce changement remet en question les missions essentielles de la douane. J’ai notamment été alerté, dans ma circonscription, par les douanes de Mulhouse.

Ce transfert des missions pourrait donc être l’occasion de s’interroger sur les missions de la douane dans le futur, à l’heure du Brexit, de l’augmentation du commerce électronique et de la fraude.

La lutte contre la fraude, justement, doit devenir l’une des priorités du Gouvernement. La fraude, c’est à la fois un manque à gagner pour les finances publiques et une injustice fiscale pour les administrés.

Au vu des chiffres, la priorité doit se porter sur la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros.

Mettons-nous à la place d’un petit commerçant « non essentiel » fermé pendant plusieurs mois et qui a vu le commerce numérique s’amplifier, avec des acteurs qui ne respectent pas toujours les règles du jeu.

Nous faisons face ici à un enjeu qui entraînera nécessairement une transformation de l’action publique dans ce domaine.

J’en viens donc désormais à la mission « Transformation et fonction publiques », qui doit construire l’action publique et l’État de demain.

L’action publique de demain doit être celle des territoires et de la proximité.

La proximité, c’est remettre la décision au plus proche de nos concitoyens. Les élus locaux ont tous vécu cette crise difficilement, non seulement par la verticalité, mais aussi par une incompréhension des décisions prises à Paris.

Il faut déconcentrer au maximum les décisions de l’État et responsabiliser les acteurs locaux.

La proximité, c’est aussi l’accessibilité du service public. Avec la démarche France Services, l’État va enfin se réengager dans les territoires et répondre à ce besoin de proximité.

Cette accessibilité des services publics se fera également par l’intermédiaire du numérique, qui va transformer en profondeur l’action publique.

Certes, le Gouvernement veut s’engager sur la 5G, mais de nombreuses zones de nos territoires ont encore une mauvaise connexion internet.

L’action publique de demain doit aussi être facilitatrice avec les différents acteurs, notamment les élus locaux et les collectivités locales. L’État ne doit plus se contenter du contrôle de légalité ; il doit devenir un véritable partenaire pour porter, au côté des collectivités, les projets structurants dans nos territoires.

Enfin, la fonction publique de demain est celle qui met en place une réelle stratégie de gestion des ressources humaines.

L’État est de moins en moins attractif pour l’ensemble de la fonction publique, particulièrement chez les jeunes. Outre la question des rémunérations, il faut donner des perspectives d’évolution de carrière aux personnes qui font le choix de la fonction publique.

En conclusion, les chantiers sont nombreux, mais ils sont primordiaux pour tendre vers un État plus proche, plus efficace, plus juste et plus attractif.

Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing : « Gouverner, c’est réformer. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de présenter devant vous cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques », traduction budgétaire de notre volonté forte, concrétisée par la création de mon ministère, de bâtir une maison commune pour nos services publics et de rendre l’action publique plus efficace, au service des usagers et des territoires.

La continuité du service public est une illustration tangible de cette volonté. Lors du deuxième confinement, 97 % des guichets de services publics sont restés ouverts, et je souhaite saluer devant vous la mobilisation exceptionnelle des agents face à la crise, en particulier ceux qui sont sur le terrain, proches des Français.

Je tiens également à vous assurer de notre mobilisation pour freiner la propagation du virus et assurer la protection des agents et des usagers. Cela passe notamment par l’incitation à s’isoler en cas de test positif à la covid. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer, sur les articles non rattachés aux crédits, en lien avec Olivier Dussopt et le rapporteur général, que je remercie sincèrement, un amendement visant à autoriser un alignement, par voie réglementaire, du droit applicable aux agents publics sur celui des salariés du privé s’agissant de l’application du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cet amendement, que vous examinerez sans doute demain ou lundi, et que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra très précisément de suspendre par décret le jour de carence pour les agents publics testés positifs, qu’ils aient été préalablement identifiés comme cas contact ou non. Cette suspension du jour de carence, qui sera ciblée sur la covid et ne vaudra donc pas pour tout motif, répond à une demande des employeurs territoriaux très fréquemment relayée ces dernières semaines.

En lien étroit avec les organisations syndicales, je travaille donc pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

Je voudrais à présent rapidement vous présenter les programmes de la mission qui traduisent mon ambition de transformation.

Le programme « Fonction publique » voit ses crédits renforcés, notamment pour que l’égalité des chances au sein de la fonction publique redevienne un moteur pour l’ensemble de la société et que nous puissions regagner en attractivité, comme le soulignait M. le sénateur Klinger.

Le Président de la République a appelé de ses vœux une petite révolution dans l’accès aux grands concours. Nous investissons pour la réussir, en doublant l’allocation diversité et en créant 1 000 places en classe préparatoire intégrée. Bien entendu, madame la rapporteure, nous agissons en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Institut national des études territoriales (INET), pour renforcer également l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP) vise à accompagner nos services publics et à investir pour innover et mieux servir les usagers, selon un pilotage qui, cette année encore, sélectionne un grand nombre de projets dans les territoires.

Nous agissons pour rendre possible la déconcentration de la décision et donner des outils à l’État déconcentré, au plus proche des collectivités. Nous portons également des actions prioritaires de notre gouvernement.

Le programme « Innovation et transformation numériques » permet d’accélérer notre transformation publique en finançant des services numériques innovants, proches des usagers.

Nous développons aussi les outils numériques dédiés aux agents publics : 90 millions d’euros ont ainsi été investis dans le plan de relance pour la mise à niveau numérique des collectivités locales. Je suis tout particulièrement l’indicateur de satisfaction des usagers, monsieur le rapporteur spécial, pour nous assurer que nos investissements améliorent qualitativement et significativement la satisfaction des usagers, qui doit être d’au moins 80 % pour que nous puissions estimer avoir rempli notre mission.

Cette mission budgétaire, comme mon ministère, porte l’ambition de transformer durablement et profondément notre action publique. La crise que nous traversons et la relance que nous devons impulser commandent d’amplifier cette action et de déconcentrer la mise en œuvre de nos décisions publiques. Les Français doivent le plus rapidement possible récolter les fruits de nos réformes.

Monsieur le rapporteur spécial, je répondrai à vos interrogations sur l’apprentissage et la sous-consommation des crédits lors de la discussion des amendements.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous invite à voter ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour commencer, souligner que les administrations qui portent les crédits évoqués aujourd’hui ont été au premier plan dans la mise en œuvre des réponses économiques à la crise sanitaire. Je veux saluer leur réactivité et le plein engagement des agents.

Je pense notamment à la direction générale des finances publiques, qui a su mettre en œuvre notre plan de soutien massif à l’économie dans un contexte très dégradé. J’ai toujours plaisir à rappeler qu’il a fallu moins de deux semaines pour mettre sur pied le fonds de solidarité. Le formulaire concernant l’activité du mois de novembre a été mis en ligne hier et, à vingt heures, plus de 250 000 dossiers étaient déjà déposés.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la DGFiP continuent de développer des réponses à destination des entreprises en matière de gestion de la crise. Je pense notamment à la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour répondre aux questions des chefs d’entreprise et des indépendants confrontés à des difficultés, et améliorer ainsi le niveau de recours aux aides.

Cette réactivité de nos administrations durant la crise sanitaire a confirmé la pertinence et la nécessité des chantiers de transformation numérique et de modernisation des systèmes d’information, en particulier à la DGFiP et à la direction générale des douanes.

Dans le cadre de sa trajectoire budgétaire triennale, la DGFiP continuera en 2021 de consacrer un budget significatif pour son informatique, à hauteur d’environ 230 millions d’euros ; la direction générale des douanes, pour sa part, bénéficiera d’environ 50 millions d’euros pour procéder à une refonte numérique de la lutte contre la fraude ou encore pour dématérialiser davantage les procédures douanières.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise notamment à généraliser la facturation électronique d’ici à 2023 pour mieux lutter contre les systèmes de fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel, que Mme Goulet connaît bien. J’espère que le Parlement adoptera définitivement cet amendement.

Je veillerai au respect des budgets et des plannings et ferai en sorte que le numérique se développe sans nuire à la qualité d’accueil des usagers, tant dans les territoires que dans nos services.

Plus de 29 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2019, soit une augmentation de presque 10 %. Nous avons aussi mis en place une nouvelle procédure de déclaration « automatique », qui concerne 11 millions de foyers fiscaux.

Les transformations devront se poursuivre, et ce sera notre deuxième objectif pour 2021. Le cap fixé par le Président de la République est clair : nous devons rendre l’organisation territoriale de l’État à la fois plus cohérente et plus efficace, afin de rapprocher les administrations de nos concitoyens.

C’est le sens de la démarche inédite de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique des services de la DGFiP. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 %, tout en réunissant les services de gestion sur un plus petit nombre de sites.

Dans le même temps, nous voulons garantir aux élus locaux une qualité de conseil en déployant 1 500 conseillers aux décideurs locaux installés au plus près des territoires dans les maisons France Services, dans les implantations de la DGFiP ou encore dans les locaux occupés par les intercommunalités ou les collectivités partenaires qui ont signé des conventions.

C’est également le cas de la réforme du recouvrement fiscal et social, chantier d’ampleur qui vise à rationaliser l’organisation du réseau de recouvrement en valorisant un interlocuteur unique dans chaque sphère pour le recouvrement des prélèvements obligatoires. Nous allons créer un portail unique de recouvrement des créances sociales et fiscales pour faciliter la vie des entreprises.

Enfin, la direction générale des douanes se prépare également à faire face à l’augmentation du nombre de déclarations avec la fin de l’exonération pour les envois dits de « valeur négligeable » et à lutter contre la fraude à la TVA. Je l’ai déjà évoqué et je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, aux investissements prévus en matière de systèmes informatiques douaniers.

Notre troisième objectif réside dans le maintien de l’équilibre des finances publiques. Nous devons rester vigilants sur la qualité de gestion des missions traditionnelles des services, au-delà de celles qui sont consacrées à l’urgence et à la relance.

Les réformes que nous menons depuis trois ans permettent d’importants gains de productivité, et c’est la raison pour laquelle la mission « Gestion des finances publiques » voit ses crédits de paiement diminuer de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ce qui traduit les efforts de maîtrise des dépenses et de réorganisation des administrations. Le plafond d’emplois est fixé à 120 043 ETP, soit 1 539 de moins qu’en 2020. C’est aussi le résultat de transformations efficientes de l’administration que je tiens à saluer.

Je termine en un mot sur les questions immobilières. La réduction des produits de cession des biens immobiliers de l’État nous invite à repenser la structure financière du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La direction de l’immobilier de l’État s’est engagée, en lien avec les autres ministères, à trouver d’autres moyens de valorisation du patrimoine de l’État, notamment en dynamisant les redevances domaniales et en cherchant des alternatives à la cession.

Nous travaillons actuellement à la conclusion de baux de longue durée, qui permettront à l’État de trouver des recettes sans renoncer à la propriété d’éléments patrimoniaux importants. Nous veillons aussi, dans le cadre du plan de relance, à accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments de l’État et les travaux engagés au titre du programme 348. Notre patrimoine sera ainsi mieux entretenu, plus facile à valoriser et moins coûteux à entretenir.

Je répondrai aux autres questions abordées pendant la discussion générale à l’occasion de l’examen des amendements.

gestion des finances publiques

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques -  Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 undecies (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion des finances publiques

10 174 254 279

10 102 334 628

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 651 852 481

7 591 357 173

Dont titre 2

6 688 444 802

6 688 444 802

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

946 200 387

942 455 906

Dont titre 2

517 353 856

517 353 856

Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 201 411

1 568 521 549

Dont titre 2

1 262 038 691

1 262 038 691

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-186 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1311 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

160 000 000

 

160 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

160 000 000

 

160 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-186.

Mme Nathalie Goulet. Dans la droite ligne des positions défendues lors de la discussion générale, cet amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2019 les crédits du programme 156, à savoir les moyens des services fiscaux locaux, qui font le lien entre les particuliers, les collectivités et les services de Bercy.

Alors que l’on procède à des coupes claires dans les effectifs, nous nous inquiétons de notre capacité à lutter contre la fraude fiscale.

J’ai du mal à croire que l’on puisse faire plus avec moins !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1311.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1350, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Gontard, Labbé et Fernique, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement est un signal d’alarme.

Nous demandons un moratoire sur la suppression des postes au sein de la DGFiP afin de mettre un terme aux décisions de fermeture de services publics de proximité pour les élus et les populations locales, surtout en milieu rural et en montagne.

En Corse, comme dans de nombreux autres territoires – plusieurs de mes collègues pourront en témoigner –, nous subissons des décisions péremptoires de l’État qui aggravent le processus de désertification. En tant qu’ancien maire et président d’intercommunalité, je peux vous faire part de l’importance des centres des finances publiques, précieux tant pour les administrés que pour les élus, au regard de leur rôle de conseil et de contrôle des finances des collectivités.

Le Gouvernement s’est engagé à enrayer la désertification administrative en milieu rural, mais, dans les actes, il ne fait qu’alimenter le drame que vivent nos territoires.

Vous me direz certainement que France Services répond à ces besoins, mais nous savons tous, comme cela s’est passé pour les bureaux de poste, qu’il s’agit d’un énième artifice, d’une mesure transitoire vers la mort certaine des services publics dans ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Les auteurs de ces trois amendements prévoient de renforcer les crédits du programme 156, relatif à la DGFiP, à hauteur de 160 millions d’euros pour les amendements nos II-186 et II-1311, et de 100 millions d’euros pour l’amendement n° II-1350.

Le premier motif invoqué est de maintenir les effectifs de la DGFiP, et donc de ne pas supprimer les 1 800 équivalents temps plein prévus pour 2021. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.

Le réseau de la DGFiP est engagé dans un profond processus de rationalisation et de réorganisation qui justifie une diminution des effectifs. Cette transformation s’accompagne de la numérisation de certaines démarches – je parle là non pas de la numérisation des démarches des contribuables, mais de la simplification des tâches pour les agents, qui permet des gains de productivité.

Enfin, n’oublions pas que le prélèvement à la source et la suppression progressive de la taxe d’habitation diminuent aussi la pression sur les services.

S’agissant du contrôle fiscal, évoqué par les amendements nos II-186 et II-1311, je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été plutôt préservés ces dernières années, en particulier les emplois les plus qualifiés des directions spécialisées et nationales.

Deuxièmement, les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas seulement humains, mais aussi technologiques. Il est aussi important d’avoir du bon matériel que beaucoup de personnel.

Enfin, vous gagez cette hausse sur les crédits du programme 218, ce qui est un peu contradictoire, car il porte sur des structures aussi diverses et importantes que l’Agence française anticorruption, Tracfin ou encore la Mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements. Nous voudrions néanmoins que le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition des suppressions de postes prévues en 2021. Pourquoi affectent-elles plus les trésoreries que l’administration centrale ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur les amendements nos II-186 et II-1311. La direction générale des finances publiques se modernise de manière extrêmement rapide, depuis longtemps. C’est en effet la direction générale qui a le plus contribué, non pas depuis trois ans, mais depuis vingt ans, à la maîtrise des effectifs de l’État, avec un rythme soutenu de non-remplacement des départs à la retraite – ce n’est pas la même chose que des suppressions de postes.

Nous avons fait un certain nombre de choix, qui sont parfois des confirmations, pour que la répartition de ces non-remplacements n’affecte pas des organismes et des activités de contrôle. Les résultats en matière de contrôle et de lutte contre la fraude démontrent la pertinence de ces choix.

Nous avons par ailleurs modifié nos indicateurs de résultats dans la lutte contre la fraude. Avant, nous affichions les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement ou d’une notification de redressement. Depuis trois ans, nous publions désormais les sommes qui font l’objet d’un recouvrement. En effet, en matière de réalité de la sanction, il nous paraît plus juste et plus réaliste de rendre public ce qui est recouvré plutôt que ce qui est notifié. L’écart est souvent important.

Le nouveau réseau que nous mettons en place a donné lieu à la signature d’une convention partenariale dans un tiers des départements et un peu plus de 400 intercommunalités. Aujourd’hui, 52 % des communes sont couvertes par une convention partenariale avec la DGFiP.

Sur le plan de la méthode, nous privilégions une vision pluriannuelle, pour ne plus revivre les plans de restructuration annuels que l’on connaissait depuis vingt ans. Plus de 1 200 perceptions ont été fermées au cours des douze dernières années, soit 100 par an. Seules les années 2019 et 2020 font exception : nous avons suspendu les opérations de réorganisation pour laisser place à la concertation.

Nous vous proposons aussi la mise en place de permanences, là aussi avec un objectif pluriannuel. Surtout, dès qu’une convention est signée, les permanences comme l’organisation des services ne pourront plus être modifiées sans l’accord des signataires, ce qui est très différent des décisions unilatérales qui prévalaient jusqu’à présent.

J’ajoute que nous allons déployer 1 500 conseillers aux décideurs locaux, dont la seule activité sera de conseiller les élus. Avec ce nouveau réseau, je crois vraiment que nous gagnerons en proximité pour les usagers – nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact sur le territoire national – et en conseil aux élus, avec des spécialistes de la matière qui se consacreront exclusivement à cela.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons ces amendements qui visent à maintenir les moyens de la DGFiP. À ce propos, je souhaite évoquer un cas d’école, celui de Disney.

Bercy s’est intéressé, ces derniers temps, à cette entreprise, ce qui lui a valu un double redressement fiscal. Il semblait bizarre au ministère que Disney paie un impôt aussi faible par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

Après enquête, il appert que 90 % du chiffre d’affaires est absorbé par une redevance versée à une société britannique, elle-même propriété d’une holding immatriculée aux îles Caïmans – elles ne sont d’ailleurs plus considérées comme un paradis fiscal par l’Union européenne.

Le service à la demande de Disney+ est installé aux Pays-Bas, où l’impôt sur les sociétés est le moins élevé d’Europe. Les magasins détenus par Disney, les Disney stores, appartiennent également à une société de droit néerlandais. Le parc d’attractions Eurodisney a longtemps été détenu par une société holding immatriculée au Delaware, petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d’habitants – ces derniers sont au nombre 950 000 –, puis par une société néerlandaise et, pour finir, par une holding luxembourgeoise.

Disney possède enfin des filiales aux îles Vierges britanniques et à l’île de Man. Nous faisons le tour du monde, ce qui nous sort de ce confinement dans l’hémicycle !

Grâce à tous ces montages, les activités hors États-Unis de Disney, qui pesaient plus d’un quart du chiffre d’affaires, ne représentaient plus que 10 % des impôts !

Lors de la création d’Eurodisney, l’État et les collectivités ont versé 1,5 milliard d’euros d’investissements en infrastructures routières et pour prolonger jusqu’au site la ligne A du RER.

Mener un tel travail d’enquête exige des moyens. Une opération de contrôle surprise a eu lieu dans les locaux de Disney dans le XIIIe arrondissement de Paris par les services fiscaux, et une collaboration étroite s’est nouée avec les administrations fiscales américaine, britannique et néerlandaise. Quand Disney se comporte comme l’oncle Picsou, au-delà des moyens techniques, des moyens humains sont nécessaires pour assurer le recouvrement de l’impôt et le faire payer comme il doit l’être. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de voter ces amendements (Sourires sur les travées du groupe UC.),…

M. Marc Laménie. … mais mon vote restera conforme à l’avis de la commission des finances.

Je suis déjà intervenu au sujet de cette mission les années précédentes. Mes collègues l’ont rappelé dans leurs propos : nous constatons, sur le terrain, dans nos départements respectifs – c’est le cas dans mon département des Ardennes – la fermeture progressive des trésoreries.

Certes, le prélèvement à la source et le paiement à distance font que les particuliers se rendent de moins en moins dans les trésoreries. Mais qu’en est-il pour les élus locaux de proximité, dont les trésoreries sont les interlocuteurs privilégiés ? Malgré la dématérialisation, les élus ont besoin de conseils, d’analyses financières, d’avis sur leur capacité d’emprunt, de bordereaux de mandat ou de titres de recettes. Ces démarches exigent des liens de proximité.

Certaines petites trésoreries rurales ne comptaient plus que deux agents. Pour des raisons de sécurité ou d’autres, nous pouvons comprendre des décisions de fermeture, mais la DGFiP et la DGDDI sont parmi les plus touchées par les suppressions d’emplois.

Je suivrai donc l’avis de la commission des finances. Nos témoignages sont certes écoutés, mais pas nécessairement entendus. Dans nos départements respectifs, nous, parlementaires, découvrons la fermeture de trésoreries. Nous sommes trop peu associés aux décisions, et nous ne pouvons que le regretter.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Mes chers collègues, j’ai bien entendu les propos du ministre sur la philosophie de la réorganisation du réseau des finances publiques. En théorie, cela peut paraître séduisant ; en pratique, il en va autrement. De manière très concrète, élus et agents se sentent abandonnés. Les agents des collectivités locales et ceux des finances publiques ne se connaissent plus. Ces derniers ne connaissent ni les territoires ni la qualité des services des collectivités, par absence de proximité. Dans les collectivités locales, notamment dans les plus petites d’entre elles – on compte plus de 35 000 communes et plus d’un millier de communautés de communes de tailles très différentes malgré la récente réorganisation – la présence des services de l’État est un véritable besoin : il n’est pas possible de trouver ces compétences et expertises au sein des équipes des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite compléter rapidement les propos de mes collègues.

Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La réorganisation telle qu’elle est proposée conduira à la perte de 1 800 ETP ; surtout, elle cache la suppression des trésoreries. Votre but, très clairement, est de faire supporter par nos collectivités une charge nouvelle. Dans la Sarthe, la réorganisation telle que proposée éloigne des collectivités les centres locaux de la DGFiP.

Quand plus d’une heure de déplacement est nécessaire pour se rendre dans une permanence, on cherche à supprimer le lien avec les élus locaux. À terme, je ne donne pas cher des 1 500 nouveaux postes, dont la création vous semble formidable. À un horizon à cinq ans, ils seront supprimés et les collectivités devront récupérer complètement cette compétence.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je me permets de vous lire le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, qui nous dit que la baisse des effectifs et du nombre de contrôles n’a pas été compensée par une amélioration du ciblage des contrôles. Le double effet du renforcement de la contrainte budgétaire à la suite de la crise économique et des gains de productivité qui ont été permis par la dématérialisation n’a pas amélioré la situation.

Cela ne veut pas dire que vous avez perdu de l’énergie ou de la volonté. Cependant, le nombre de contrôles sur place est en baisse sensible : « Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications des comptabilités […]) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de 39 000 opérations conduites en 2018. Le nombre de contrôles sur place des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 %. »

Des moyens en personnels sont nécessaires, monsieur le ministre. Nous vous avons parlé de Disney, je vous ai parlé d’une société d’Ehpad, pour laquelle je vous transmettrai l’ensemble des coordonnées et des chiffres. À défaut d’user de l’article 40 du code de procédure pénale, cette société mérite, dans tous les cas, un regard de vos services extrêmement appuyé.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-186 et II-1311.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1350.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1312, présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

8 000 000

8 000 000

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

8 000 000

8 000 000

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI.

Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats de novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient également en 2018 et en 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières.

Pourtant, la loi de finances pour 2020 a acté la reprise des suppressions de postes – 93 ETP. Quant au présent PLF, il prévoit 178 ETP de moins.

Or, on le sait, le Brexit se traduira par le rétablissement des formalités de contrôle sur les marchandises, mais aussi sur les passagers. La France concentre 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni, ce qui fait de notre pays la première porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe.

Nous devons donc nous préparer à cette échéance en nous assurant que les services douaniers pourront pleinement se consacrer à leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits affectés au programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », pour les douanes.

Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur des suppressions de postes, ce qui ne nous semble pas pertinent. Lors de son audition, la directrice des douanes nous a confirmé que les effectifs alloués à sa direction étaient suffisants, malgré le Brexit. Elle nous a même expliqué qu’elle avait demandé le report des recrutements de 100 ETP pour faire face au Brexit, car elle craignait qu’ils se retrouvent en surnuméraires – elle a même dit « employés pour rien ». Les effectifs avaient augmenté, en prévision du Brexit, en 2018 et en 2019. La fin de la période de transition interviendra à la fin du mois. Nous ferons le point plus tard. Votre amendement ne répond pas à un souhait de cette administration.

Par ailleurs, s’il s’avérait que les effectifs sont sous-dimensionnés pour répondre au Brexit, les douanes pourraient toujours choisir de recruter ces 100 ETP en 2021, qui ont été mis de côté et n’ont pas été recrutés, alors que les budgets ont été accordés.

Enfin, la crise sanitaire a diminué la pression sur les services douaniers en vue du Brexit, que ce soit dans les aéroports ou dans les ports. Du fait de la réduction du volume des échanges, il sera temps, l’année prochaine, de refaire le point. Pour conclure, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable. Nous avons recruté 600 douaniers pour faire face au Brexit. Le financement est par ailleurs prévu pour une réserve de 100 postes, qui peuvent être recrutés en cas de besoin, car nous n’annulerons pas ces financements.

Les diminutions que nous proposons dans le cadre de ce PLF sont les conséquences, essentiellement, de la réorganisation de l’administration centrale des douanes, en matière de recouvrement, de gains de productivité, sans affecter les effectifs liés, d’une part, au contrôle et à la surveillance et, d’autre part, au Brexit.

Les 600 recrutements réalisés permettent de répondre aux enjeux du Brexit sans déshabiller, en termes de moyens, les effectifs consacrés au contrôle d’autres frontières ou d’autres points de passage. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cette question des douanes est éminemment politique. D’une part, nous nous intéressons aux moyens dont nous nous dotons pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Notre débat porte par exemple sur la réduction des moyens pour les douanes. D’autre part – des parlementaires l’ont dit –, la fraude à la TVA s’élève à 15 milliards d’euros !

Toutefois, c’est une autre question qui se pose, celle de la légitimité de l’impôt et du lien entre l’impôt et la démocratie. Les politiques menées depuis des années, tout comme celle portée par cette mission, mettent en avant un projet de société très simple : la richesse, d’un point de vue individuel, et non la richesse de la société. Ainsi, nous laissons courir la fraude et l’évasion fiscale.

Je souhaite m’adresser à nos collègues de la majorité. Certes, notre vote est légitime, mais voyez quel paradoxe ! Les élus locaux perdent le levier de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compensé par une fraction de TVA. Ne voyez-vous pas que l’on enlève aux élus locaux leurs prérogatives liées à l’impôt, avec ces 10 milliards d’euros d’impôts productifs en moins pour les collectivités territoriales ?

Nous enlevons le pouvoir de l’impôt aux élus locaux, et ici aussi, au Parlement ! Voyez les débats sur la TVA, qui ont duré des heures et des heures, sans que nous puissions trouver d’autre solution que l’harmonisation fiscale européenne, alors que nous abordons des sujets essentiels pour nos populations, alors que deux millions de personnes vont se trouver au RSA et que nous nous interrogeons pour faire baisser la TVA sur les produits les plus essentiels. Voilà ce à quoi nous nous heurtons !

Ces amendements posent certes la question de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude, mais aussi la question du rétablissement de l’impôt comme une richesse de la société.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Concernant les douanes, nous faisons riper, depuis quelques PLF, les missions des douanes vers d’autres services. Je comprends que les douanes aient besoin de moins de personnels. Il serait cependant bienvenu de dresser un état des lieux précis des missions qui leur restent ! À force de les dépouiller, il en restera peu !

Les douanes représentent un service très important, sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Normandie ou à cause du Brexit. Vous connaissez les problèmes du port du Havre. La commission des finances pourrait faire un bilan des missions qui restent dévolues aux douanes, sans quoi elles seront complètement déplumées !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au-delà des postes, ce débat pose la question très importante de la souveraineté économique et de la capacité de notre pays à se défendre face aux mauvaises pratiques et à contrôler l’ensemble des flux financiers, de marchandises ou autres, sur l’ensemble du territoire.

Notre pays ne dispose pas d’outils d’intelligence économique, contrairement à beaucoup d’autres pays. Alors que nous pourrions le réorienter, grâce aux gains technologiques, nous affaiblissons notre service des douanes, qui devrait, au contraire, être un bras armé pour faire respecter nos lois, défendre notre pays dans ce combat mondial, assurer une forme de souveraineté économique et faire rentrer les recettes fiscales, comme le disait Pascal Savoldelli.

La France est trop timide dans sa capacité à se défendre. Les services des douanes sont aujourd’hui déstructurés par des transferts de missions, sans que nous puissions en mesurer la réalité et l’ampleur, comme l’a souligné Mme Goulet. Quelle mission globale leur est-elle confiée ? Il s’agit aussi d’un prétexte, pour ne pas se donner les moyens humains d’agir efficacement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 54 undecies à 54 terdecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Gestion des finances publiques

Gestion des finances publiques - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 duodecies (nouveau)

Article 54 undecies (nouveau)

L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

M. le président. L’amendement n° II-18, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés d’identité bancaire (RIB) erronés ou recours à de fausses sociétés. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet article.

Néanmoins, nous souhaitons encadrer le droit d’accès des agents au fichier des comptes bancaires, dit « Ficoba ». Nous vous proposons la transposition des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour laquelle je fus rapporteur. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les agents peuvent accéder à un certain nombre de fichiers, dont le fichier Ficoba.

Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond de cet article et la volonté qu’il porte de lutter contre la fraude. Il nous paraît bienvenu de permettre l’accès, pour les agents de l’ASP, au fichier Ficoba. Nous devons cependant encadrer ce droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage évidemment l’objectif exprimé par M. le rapporteur spécial sur l’encadrement des accès. C’est pourquoi il donnera un avis de sagesse pour les amendements nos II-19 et II-20, aux articles 54 duodecies et 54 terdecies.

Concernant l’article 54 undecies, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-18, pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, M. le rapporteur spécial a rappelé avec raison la loi du 23 octobre 2018, qui prévoyait un décret, car plusieurs administrations étaient concernées et qu’une certaine harmonisation était nécessaire. À l’article 54 undecies, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’ASP, car les habilitations pourront être délivrées au niveau même de la direction de l’établissement public, comme le prévoit la loi. Le décret n’est pas nécessaire pour prévoir cet encadrement.

Deuxièmement, sur le fond, votre proposition porte sur le contrôle et le recouvrement : or il nous paraît nécessaire, pour éviter les fraudes et, surtout, pour prévenir l’évasion des sommes qui feraient l’objet de telles fraudes, de prévoir un traitement a priori, et donc la possibilité d’accéder au Ficoba dès le traitement des demandes d’aides ou de subventions, et non pas seulement au moment du contrôle et du recouvrement.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-18 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieurement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-18.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 undecies, modifié.

(Larticle 54 undecies est adopté.)

Article 54 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 terdecies (nouveau)

Article 54 duodecies (nouveau)

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que la nature des informations transmises. »

M. le président. L’amendement n° II-19, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

article

insérer les mots :

, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Il s’agit d’une amélioration, à laquelle le ministre s’est déjà dit favorable. L’amendement est considéré comme défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-19, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 duodecies, modifié.

(Larticle 54 duodecies est adopté.)

Article 54 duodecies (nouveau)
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Crédits non répartis - État B

Article 54 terdecies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.

M. le président. L’amendement n° II-20, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le Gouvernement nous a déjà donné sa position, cet amendement sera donc, a priori, adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-20, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 terdecies est supprimé.

crédits non répartis

Article 54 terdecies (nouveau)
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Transformation et fonction publiques - État B

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Crédits non répartis

622 500 000

322 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

198 500 000

198 500 000

Dont titre 2

198 500 000

198 500 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

transformation et fonction publiques

Crédits non répartis - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1037

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et formation publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Transformation et fonction publiques

335 087 100

714 197 123

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

277 487 334

Fonds pour la transformation de l’action publique

50 000 000

158 743 689

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

41 000 000

43 000 000

Dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

10 600 000

10 600 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

233 487 100

224 366 100

Dont titre 2

290 000

290 000

M. le président. L’amendement n° II-29, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

208 117 500

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

 

37 500 000

 

119 055 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

 

37 500 000

 

37 500 000

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

0

75 000 000

0

364 672 500

SOLDE

- 75 000 000

- 364 672 500

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et sites domaniaux multi-occupants », le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », et le programme 351, « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines ». Les titres sont ronflants, mais il ne s’agit que d’affichage.

Nous constatons une sous-consommation hallucinante des crédits, entre 80 % et 90 % en 2018 et entre 75 % et 90 % en 2019. Avec de tels taux, nous pouvons nous interroger sur la portée de l’autorisation parlementaire. Que faisons-nous ici, un samedi matin, si les budgets que nous votons ne relèvent que de l’affichage ? Quand les crédits sont sous-consommés à hauteur des trois quarts, voire 90 %, voilà qui ne nous semble pas très sérieux.

Nous vous proposons donc de nous mettre en conformité avec l’exécution des années précédentes, et donc de diminuer fortement ces crédits, à moins que la ministre ne nous explique pourquoi ils sont indispensables. Pourquoi, en 2020, serions-nous meilleurs pour les consommer, alors que les taux de consommation sont extrêmement inférieurs à l’autorisation initiale votée par le Parlement ? Il s’agit aussi d’une forme de respect à l’égard de l’autorisation parlementaire, que les budgets d’affichage viennent remettre en cause. La faiblesse des taux de consommation, madame la ministre, mérite au minimum une explication.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », correspond à un engagement porté depuis le début du quinquennat, à hauteur de 700 millions d’euros. Il vise à transformer la manière dont nous transformons l’État. Pendant des années, de grands projets ont été lancés, notamment informatiques, dont nous connaissons le succès. S’étalant parfois sur des dizaines d’années, le jour où ils étaient livrés, non seulement le budget et le calendrier avaient dérapé, mais ils produisaient aussi une transformation du fonctionnement ministériel très limitée, voire contreproductive.

En 2017, le Président de la République – et les parlementaires, puisque vous avez été associés à la création de ce fonds – a souhaité dépasser la difficulté de l’annualité budgétaire. Dès que nous transformons, nous passons d’abord par une phase d’investissement et de mise en œuvre, qui produit ensuite des effets d’économie, d’optimisation et d’efficacité. Sans vision pluriannuelle, les administrations n’ont jamais les moyens d’investir pour se transformer, d’où ce fonds pour la transformation de l’action publique.

Ce fonds fonctionne à partir des besoins des administrations. Ce n’est pas moi, dans mon bureau, qui décide ex nihilo, de manière verticale, comment, par exemple, le recouvrement fiscal et le recouvrement social doivent être rapprochés. Cet exemple est typique de ce qui est en train de se passer.

Ce projet a été porté politiquement ; il a demandé des études avec les Urssaf, avec la DGFiP. Il a été pensé, conçu, défini, ensuite déposé sur le bureau du comité de sélection du fonds pour la transformation de l’action publique au début de l’année 2020, puis validé au mois d’octobre dernier. Le décaissement effectif des montants payés, par exemple du service de déploiement informatique pour rapprocher le recouvrement fiscal et le recouvrement social, dans l’intérêt des entreprises, aura lieu en 2021.

Ce projet existe dans nos esprits, dans le travail de l’administration, depuis 2017-2018 ; il est conçu depuis l’année 2020, il a été approuvé fin 2020 et a obtenu des crédits ; les crédits de paiement arriveront donc en 2021. C’est le cas pour l’intégralité des projets que nous avons validés en 2019 et 2020. Le décaissement concret des euros sonnants et trébuchants, pour que nous payions des développeurs, pour que nous payions du développement informatique, pour que nous rénovions tous nos systèmes informatiques, ce qui permet ensuite la transformation de l’action publique, arrive après que la gouvernance et les objectifs ont été clarifiés. Voilà qui est plutôt sain, monsieur le rapporteur spécial. C’est ainsi que les projets sont bien menés.

Je suis ministre depuis le mois de juillet ; je m’attache à ce que nous avancions résolument et que nous livrions en 2022 un État rénové, un État performant, un État qui dépasse les silos ministériels.

Si vous diminuez cette année les crédits de paiement, ce sera une catastrophe pour tous les engagements pris jusqu’à présent, soit 97 projets très concrets. Je suis prête, monsieur le rapporteur spécial, en revanche, au cours de l’année 2021, à faire deux ou trois points d’étape, s’il le faut, pour vous montrer comment les projets validés sont effectivement en train de se déployer. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, si vous le maintenez.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-29 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Rénover l’État, vaste programme ! J’ai peur, cependant, que les montants ne soient pas suffisants eu égard à l’ambition que vous affichez.

J’ai entendu qu’il y avait un délai de mise en œuvre et que nous avions plus d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement. Sous bénéfice de ces explications, je vais retirer l’amendement ; c’est non pas un blanc-seing, mais une mise sous très haute surveillance. Madame la ministre, peut-être y aura-t-il des PLFR, sans doute même, et nous serons amenés à regarder attentivement la consommation de ces crédits.

En tous les cas, vous pouvez comprendre que des taux de sous-consommation aussi élevés – je le répète, plus de trois quarts, allant parfois jusqu’à 90 % – nous interrogent.

J’avais dit d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, donc je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-29 est retiré.

L’amendement n° II-329, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

 

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Fonction publique

dont titre 2

15 000 000

 

15 000 000

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. J’espère que nous partageons tous ici l’idée que l’apprentissage constitue lui aussi une filière d’excellence. Notre pays n’a jamais compté autant d’apprentis : 491 000 contrats d’apprentissage à la fin de 2019, tous secteurs confondus, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.

Cependant, contrairement aux collectivités territoriales, les ministères ont pris beaucoup de retard en la matière. Il était question en 2016 d’employer 10 000 apprentis. Ce cap n’est toujours pas atteint.

En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation des apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité. C’est prouvé par les chiffres : en deux ans, nous avons perdu 2 400 apprentis dans les services de l’État. Ils étaient 9 481 en 2017 et il n’y en a plus que 7 079 en 2019. On est très loin de l’objectif de 11 129 apprentis en 2020.

Pour l’État, l’apprentissage représente aussi un enjeu financier. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entraîné une forte augmentation des coûts de formation, qui sont passés de 5 000 euros par an et par apprenti en 2018 à 6 500 euros en 2019, en cohérence avec les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles du secteur privé et validés par le nouvel organisme France Compétences.

En conséquence, avec cet amendement, nous proposons de recréer la dotation interministérielle qui existait entre 2016 et 2018 – elle était alors de 30 millions d’euros ; j’en propose 15 millions –, pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État et inciter les ministères à recruter des apprentis en prenant en charge une partie de leur rémunération et de leurs frais de formation.

Sur le plan technique, il abonderait l’action « Appui et innovation » du programme 148, « Fonction publique ». Pour être complète, madame la ministre, j’ai besoin que vous leviez le gage pour le programme 349. Je pense que cela serait un marqueur important de votre volonté de donner leur chance aux jeunes et de favoriser la diversité dans la fonction publique de l’État. Je remercie par avance mes collègues de me soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission des finances partage pleinement l’esprit de l’amendement de la commission des lois. L’État dit vouloir favoriser l’apprentissage en incitant les entreprises à recueillir des apprentis. Encore faudrait-il qu’il donne l’exemple. Comme cela a été dit à l’instant, le nombre d’apprentis d’État a baissé, je crois, de 15 % depuis 2017. C’est dommage, d’autant plus que le recrutement d’apprentis peut être une voie pour intéresser des jeunes à la fonction publique, notamment dans un certain nombre de métiers qui sont un peu sous tension, et pour lesquels il est parfois difficile de recruter. On a parlé à l’instant des projets informatiques : c’est un secteur qui est en forte concurrence, et l’État a parfois du mal à recruter des informaticiens de bon niveau, parce qu’il y a une forte demande dans le secteur privé et que les concours ne sont pas toujours les plus adaptés. À cet égard, l’apprentissage peut être une solution.

Le Sénat lui- même, d’ailleurs, recrute des apprentis. Il y en a un à la commission des finances, par exemple.

Je le répète, on peut regretter que l’État dise aux entreprises de favoriser l’apprentissage, en le présentant comme une priorité nationale, quand lui-même n’est pas exemplaire, avec une baisse, je le rappelle, de 15 % du nombre d’apprentis depuis 2017.

L’amendement de majoration des crédits est tout à fait bienvenu. Son adoption constituerait un signal fort d’encouragement de l’apprentissage. Cependant, faute d’expertise suffisante, la commission a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. À la fois pour soutenir notre jeunesse et faire connaître les métiers de la fonction publique, je suis plus que favorable à l’apprentissage. C’est une voie essentielle de recrutement. Nous voyons aujourd’hui beaucoup de jeunes qui ne connaissent pas les métiers et qui ont une image assez déformée, au fond, de ce qu’est la réalité quotidienne du travail au service de l’intérêt général, dans les fonctions publiques territoriale et de l’État, parfois également dans la fonction publique hospitalière.

Mon engagement sur ce sujet est majeur. Je remercie d’ailleurs Olivier Dussopt, qui y a beaucoup contribué, notamment, vous le savez, en permettant aux collectivités locales de bénéficier d’un soutien de 3 000 euros forfaitaires pour tous les contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Avec Élisabeth Borne, je suis très précisément le déploiement effectif, la tuyauterie budgétaire pour que ces crédits soient versés, mais, je tiens à le redire devant vous, ce sont 3 000 euros par apprenti pour tous les contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale entre le 1er juillet et le 28 février.

Votre amendement porte sur les apprentis dans la fonction publique d’État.

D’abord, je m’engage à ce que nous remontions à 12 000 apprentis en 2021. C’est ambitieux, quand vous connaissez la réalité. Il y a notamment eu une décentralisation des montants pour que les ministères ne soient plus confrontés à une gestion budgétaire extrêmement compliquée, avec des décrets de transfert assez complexes sur la gestion des apprentis.

Aujourd’hui, nous nous heurtons à des freins qui ne sont pas monétaires ou financiers. Il y a, comme vous le pointez, un enjeu sur les liens avec les CFA, mais aussi sur la manière dont nous comptons les apprentis dans les effectifs de l’État. Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qu’Olivier Dussopt a portée, il est prévu que nous remettions au Parlement un rapport sur les freins à l’apprentissage dans la fonction publique. Je suis ce travail de très près et je suivrai les recommandations qui seront faites. Là aussi, vous pouvez compter sur mon engagement, aussi fort que celui que je mettrai pour que l’objectif de 12 000 apprentis dans la fonction publique d’État soit atteint en 2021.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, s’il encourage les employeurs privés du pays à faire des démarches, l’État doit être exemplaire en tant qu’employeur public.

Cela concerne beaucoup de sujets dans mon ministère : la féminisation, sur laquelle je pourrai revenir, la protection sociale complémentaire, un sujet sur lequel je travaille actuellement de manière très résolue avec notamment les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, hospitaliers et de l’État. Bref, autant de sujets où nous devons, nous employeurs publics, consacrer les moyens nécessaires pour avoir une fonction publique attractive, mobilisée, et qui prenne sa part dans le recrutement de la jeunesse.

Je suis défavorable à votre amendement, parce que je pense que la recentralisation sans les autres mesures autour ne résoudra pas le problème. Nous avons expérimenté le système des décrets de transfert, qui était devenu objectivement extrêmement compliqué. Sachez que je travaillerai vraiment avec vous, madame la rapporteure pour avis, une fois que ce rapport sera remis au Parlement, pour voir ce que nous mettons en œuvre et m’assurer que le contrôle de l’action du Gouvernement que vous menez est fait avec la plus grande transparence.

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-329 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Oui, je le maintiens. En réalité, j’ai approuvé les paroles de Mme la ministre pendant trois minutes. J’étais même ravie que nous partagions le même objectif. J’aurais voulu que vous donniez du poids à vos paroles en mettant l’argent qu’il fallait au bon endroit et en levant le gage. Ayant obtenu un avis de sagesse de la commission des finances, je souhaite que l’amendement soit mis au vote.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1396 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

7 000 000

 

7 000 000

 

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

 

 7 000 000

 

 7 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. À l’inverse de la commission tout à l’heure, nous souhaitons, avec cet amendement porté par Guy Benarroche, augmenter le budget dédié à la transformation énergétique des cités administratives. Comme le disait M. le rapporteur spécial, nous sommes là pour voter les budgets et contrôler l’action du Gouvernement. Si l’on fait ce travail, c’est pour que les budgets soient ensuite exécutés.

Il y a urgence. Certains vieux bâtiments du parc immobilier de l’État présentent des bilans énergétiques absolument catastrophiques et doivent encore, pour certains, subir des opérations de désamiantage. C’est vraiment d’un autre âge !

Dans le cadre du grand plan d’investissement doté de 1 milliard d’euros, le Gouvernement s’est engagé à accélérer la transition énergétique des cités administratives : une somme de 655 millions d’euros sera, selon l’exécutif, dédiée à la performance énergétique des bâtiments des services publics. Ces travaux permettraient de faire baisser de 50 % les émissions de gaz à effet de serre et de 67 % le montant des factures énergétiques des services.

Cependant, le Gouvernement axe également son plan sur la transformation numérique des services publics. La dématérialisation des services, sous couvert de modernisation, entraîne souvent la baisse de la qualité du service offert à tous les usagers, surtout pour celles et ceux qui ne peuvent accomplir leur démarche via internet. Cette numérisation des services publics a pour effet pervers d’éloigner les usagers, et nous nous opposons de ce fait à ce choix opéré par le Gouvernement.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande donc que le budget alloué pour la performance énergétique des bâtiments soit spécifiquement dédié à ces travaux de rénovation écologique et ne serve pas à des installations de bornes numériques et des fermetures de guichet d’accueil.

À cette fin, il est proposé de transférer 7 millions d’euros du programme 349 vers le programme 348.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission ne peut que partager l’objectif de rénovation des cités administratives, en particulier sur le plan énergétique. Effectivement, il y a des cités qui sont dans un état épouvantable, avec de l’amiante pour certaines, d’autres étant de véritables passoires thermiques.

La difficulté, en revanche, c’est que l’amendement se trompe de cible, puisque vous souhaitez abonder le programme 348, qui est un programme spécifiquement destiné à la rénovation des cités administratives. Il y a eu des appels à projets, avec un certain nombre d’opérations qui sont d’ores et déjà financées. La partie rénovation énergétique, elle, est financée autrement, soit sur les budgets des ministères, soit au titre du compte d’affectation spéciale « Immobilier », soit au titre du plan de relance. Si vous abondiez les crédits du programme 348, cela ne provoquerait pas plus de rénovations énergétiques, puisque 39 projets de rénovation des cités sont d’ores et déjà financés à la suite d’appels à projets.

En revanche, il faudra être vigilant sur l’enveloppe de 4 milliards d’euros destinés aux bâtiments publics dans le plan de relance, pour voir quelle part reviendra effectivement aux cités administratives.

J’y insiste, ce n’est pas en abondant de 7 millions d’euros, comme vous le faites, le programme 348 que vous aurez plus d’argent pour la rénovation thermique ou énergétique.

C’est une demande de retrait, même si, je le répète, nous partageons votre objectif. Simplement, nous constatons une erreur d’imputation des crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un avis défavorable, d’abord pour une raison de fond. M. le sénateur a dit explicitement qu’il s’opposait à la transformation numérique de l’administration, que nous soutenons. Le fait de retirer des crédits sur ce programme, avec un objectif ainsi présenté, ne peut recevoir un avis favorable.

Ensuite, je partage ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, et j’ajoute que, au-delà du milliard d’euros prévu à l’échelle du quinquennat pour le programme 348, trois cités sont en travaux, et 31 qui verront leurs travaux débuter en 2021, la programmation le permettant.

J’ajoute enfin que, dans le plan de relance, nous prévoyons 3,7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique et thermique des bâtiments publics : 950 millions d’euros seront fléchés sur les collectivités dans le cadre d’une procédure qui sera mise en place début 2021 ; 2,7 milliards d’euros le seront sur les bâtiments d’État et les universités.

Bruno Le Maire et moi-même aurons l’occasion, avant Noël, d’annoncer la liste des projets retenus en ce qui concerne l’État, avant la procédure spécifique pour les collectivités.

Cela représente plusieurs centaines de projets, puisque tous les projets d’un montant inférieur à 5 millions d’euros ont été décidés à un niveau déconcentré et nous avions reçu 8 000 candidatures, pour un total de 8 milliards d’euros de travaux. Nous en retenons pour 2,7 milliards d’euros, avec un critère de sélection particulier : tous les marchés publics devront être notifiés au cours de l’année 2021, ce qui permettra d’aller vite en matière de rénovation énergétique et de relance.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1396 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse précise. Nous ne sommes pas contre la transformation et la modernisation numérique. En revanche, nous voulions faire passer le message sur certains effets pervers dont il y a lieu de tenir compte pour une partie de notre population. Sous bénéfice de ces explications, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1396 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-961 rectifié ter, présenté par MM. Poadja et Marseille, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Artano, Mme Dindar, M. Kulimoetoke et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

 

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

 

 

 

 

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonction publique

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. En principe, il ne peut y avoir de discrimination entre les fonctionnaires de l’État sur le critère de la race ou de l’origine. Pourtant, cette discrimination existe bel et bien. Deux décrets prévoient qu’une prime soit attribuée aux agents civils et militaires ultramarins lors de la première affectation en métropole pour les aider à faire face à leurs frais d’installation. Elle est versée à tous les agents ultramarins, sauf ceux originaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Pour eux, c’est le décret de 1989 qui s’applique, pour une indemnisation environ cinq fois inférieure. Et encore, c’est prévu seulement pour les agents qui sont affectés en Île-de-France ou à Lille.

Madame la ministre, pouvez-vous seulement vous représenter combien ces fonctionnaires originaires du Pacifique peuvent se sentir humiliés face à cette différence de traitement ? Certains renoncent même à s’engager, faute de pouvoir assumer les frais d’installation.

Aussi, la ministre de la défense s’est engagée à mettre fin à cette discrimination dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires, qui sera présentée en 2021, mais elle a besoin de votre concours, dans une approche interministérielle.

Avec cet amendement, porté par mon collègue Gérard Poadja, que je salue, et cosigné par plusieurs élus du Pacifique et par le président de la délégation aux outre-mer, qui est ici présent, nous vous invitons à prendre pleinement part à ce travail pour mettre fin à cette discrimination.

L’amendement tend à transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement du programme 352, « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », vers le programme 148, qui comprend notamment le fonds en faveur de l’égalité professionnelle créé en 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre le Gouvernement, à qui cette requête est plus précisément adressée, l’extension de cette prime relevant du pouvoir réglementaire. Il faudra que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles les fonctionnaires bénéficient de cette prime dans les départements d’outre-mer, et pas dans certains territoires d’outre-mer de la zone Pacifique.

Je crois qu’il y a des travaux en cours. Peut-être que le Gouvernement peut nous expliquer où il en est, car cela conditionnera l’avis de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’attractivité de la fonction publique pour les personnes vivant dans les outre-mer est un sujet majeur, à la fois pour promouvoir le développement de ces territoires et pour nous assurer que tous les Français peuvent bien s’engager et servir l’intérêt général, sans distinction.

Sur le fond, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont des territoires assez spécifiques, puisqu’ils bénéficient de surrémunérations significatives, les organisations institutionnelles, et, surtout, les modalités de recrutement n’étant pas les mêmes que dans les départements d’outre-mer. D’où cette différence qui a pu exister à l’origine.

Le sujet que vous pointez mérite vraiment d’être examiné. Nous devons l’instruire de manière assez précise, notamment pour son chiffrage, parce que je pense que les montants que vous donnez ne sont pas ceux qu’il faudrait réellement budgéter. Il faut le faire en organisant une grande concertation.

Il nous faut surtout éviter que, en prenant des mesures qui peuvent tout à fait s’entendre, nous abîmions l’attractivité des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie pour les fonctionnaires. C’est aussi important de maintenir des fonctionnaires sur le terrain.

Je suis tout à fait favorable à ce que nous travaillions vraiment en détail pour trouver des solutions adaptées, en lien avec les ministères qui recrutent. Je tiens à vous dire que le ministère de la défense a bien identifié la problématique et cherche des solutions dans le cadre de la refonte de la rémunération des militaires. C’est un ministère qui recrute beaucoup en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour faire venir des personnes en métropole ou sur d’autres missions.

Je le répète, nous y travaillons. Je pense juste qu’il nous faut bien instruire le sujet pour le calibrer au bon niveau, voir si nous faisons la réplication de ce qui se fait par ailleurs ou s’il faut faire différemment. Je suis favorable à cette démarche et je pourrai travailler avec vous sur le suivi, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, où un amendement similaire avait été déposé. Cependant, en l’état, je ne suis pas sûre que nous puissions avancer avec cet amendement. Je vous propose donc de le retirer, dans l’attente d’un travail approfondi avec mon cabinet, mes administrations et les ministres concernés.

M. le président. Madame Dindar, l’amendement n° II-961 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nassimah Dindar. Je maintiens cet amendement pour tous les fonctionnaires du Pacifique. Il s’agit de fonctionnaires français nommés sur le territoire national, et non pas de fonctionnaires allant travailler dans ces zones, où, vous avez raison, madame la ministre, ils perçoivent des surrémunérations. J’y insiste, il s’agit bien des fonctionnaires qui quittent les territoires du Pacifique pour venir s’installer ici en métropole en tant que fonctionnaires de l’État. Il y a donc une vraie discrimination qu’il nous faut, nous, républicains, corriger, au nom de la liberté et de l’égalité. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement, pour mon collègue Gérard Poadja.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Effectivement, je voudrais insister sur ce caractère peu équitable – et même inéquitable – de cette situation. On parle ici de fonctionnaires volontaires pour servir en métropole, et non pas de la rémunération des fonctionnaires sur place. Je ne comprends pas que l’on puisse laisser se pérenniser une iniquité flagrante entre ces fonctionnaires, qui servent, j’y insiste, l’État en métropole. Il n’est pas question d’attribuer un budget supplémentaire à la Polynésie française ou aux collectivités du Pacifique. Il n’y a pas de sujet statutaire en l’occurrence.

J’ai bien pris note, en tout cas, de la proposition de Mme la ministre de créer un groupe de travail et je suis, bien entendu, volontaire pour y participer, car il me semble qu’en 2021, quand on est fonctionnaire d’État, être né dans le Pacifique ne doit pas être une faute.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue que je suis assez étonné. Cela fait pratiquement quinze ans que j’entends ce discours, à savoir qu’il faut faire des études pour voir si les montants proposés sont suffisants.

Lorsque des Wallisiens, qui aiment beaucoup la France et qui s’engagent souvent dans les armées, viennent ici, on ne leur pose pas la question de leur patriotisme. En revanche, ils n’ont pas droit à cette prime.

D’ailleurs, madame la ministre, il ne s’agit même pas de prime : il s’agit de traitement indiciaire de base, ce qui n’a rien à voir avec les primes payées localement. En l’espèce, il y a une vraie différence de traitement, que l’on pourrait même qualifier de discrimination. C’est un problème d’égalité, et c’est bien au titre de l’égalité professionnelle que l’on demande 1 million d’euros. Peut-être est-ce insuffisant, mais, le temps de la navette, vous allez retravailler le sujet. J’invite tous mes collègues à réparer cette injustice en votant cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’entends vos arguments. Je tiens juste à dire, pour que les débats soient éclairés, qu’il n’y a bien sûr aucune différence indiciaire dans le traitement des agents de l’État parce qu’ils auraient habité, à un moment de leur vie, en outre-mer, ou qu’ils auraient une origine ultramarine. C’est extrêmement important de dire qu’il serait intolérable que l’on s’arrange d’une telle inégalité. Je le répète, cela n’existe pas !

Nous parlons là d’une prime d’installation pour des fonctionnaires qui viendraient travailler en métropole. Je vous ai dit que les règles n’étaient pas strictement identiques entre les départements d’outre-mer, d’un côté, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de l’autre, parce que les règles de recrutement des fonctionnaires diffèrent, ce qui conduit à des déroulements de carrière différents. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet ; je dis qu’il faut y travailler sérieusement, sans abîmer l’attractivité de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour que des fonctionnaires continuent d’y travailler.

En tous les cas, je ne veux pas entendre, dans cet hémicycle, que nous appliquerions un traitement indiciaire différencié selon le lieu d’origine des fonctionnaires d’État, ce qui serait très grave. Cela tombe bien, ce n’est pas le cas !

M. Victorin Lurel. C’est tout le contraire !

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-961 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».

Transformation et fonction publiques - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1038

Articles additionnels après l’article 73

M. le président. L’amendement n° II-1037, présenté par M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je vais défendre cet amendement pour le compte du président Patrick Kanner. Je pense d’ailleurs qu’il recevra une réponse favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule.

Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.

Je rappelle que cette mesure, aujourd’hui, prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents publics d’État et des collectivités territoriales testés positifs au coronavirus sont contraints d’aller travailler du fait de leur faible rémunération, ne pouvant supporter un jour de carence dans la prise en charge financière de leur arrêt maladie.

Lors du confinement de mars et avril, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le 10 juillet, le Gouvernement avait suspendu cette mesure, mais il a décidé de la remettre en vigueur dès le déconfinement intervenu.

Ce jour de carence entraîne aussi un report du recours aux soins, qui est délétère pour la santé des agents et coûteux pour la sécurité sociale. C’est une situation kafkaïenne, puisque, si un agent est en situation de quarantaine, cas contact ou en attente du résultat d’un test, il n’est pas concerné par le jour de carence. En revanche, s’il est malade, c’est le droit commun qui prévaut, et donc l’application du jour de carence. Les rémunérations des cas contact ne sont pas touchées, au contraire de celles des malades du virus.

Pour les agents de catégorie C, qui sont les plus nombreux dans la fonction publique, une journée de carence représente de 40 euros à 60 euros de perdus par jour. C’est important quand on touche 1 300 euros à la fin du mois.

Cet amendement vise à obtenir un rapport, mais, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, il devrait trouver chez vous un écho favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Notre collègue a anticipé sur la suite de la discussion, puisque, dans quelques instants, nous allons passer à l’examen des articles non rattachés, et, comme Mme la ministre l’a rappelé, la commission a adopté hier un amendement qui vise justement à suspendre les jours de carence pendant la période covid. Votre demande de rapport me paraît donc satisfaite. Comme la commission n’est, de surcroît, pas très favorable aux demandes de rapport, je vous propose de voter tout à l’heure l’amendement de la commission. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Demande de retrait également.

Pour être bien claire, l’amendement qui a été déposé, vise à encourager, au fond, à l’isolement, en disant que toutes les personnes, qu’elles soient cas contact – c’est déjà le cas aujourd’hui –, ou testées positives ne sont pas soumises au jour de carence.

Il y avait un enjeu législatif, parce que, dans le cadre du droit du travail pour les salariés du privé, la base législative pour pouvoir suspendre les jours de carence pour les personnes positives, en plus des cas contacts que nous avions déjà traités, est nécessaire. Nous n’avions pas cette base, d’où notre amendement. Il y aura donc un décret au 1er janvier 2021, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes et des organisations syndicales.

Il me semble extrêmement important, dans la gestion de la pandémie que nous voulons avoir, que nous soyons très clairs sur les incitations à l’isolement. Effectivement, il y a une difficulté, qu’ont pointée les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, si vous perdez un jour de salaire, alors que vous êtes asymptomatique et que vous pouvez continuer à travailler. Il faut trouver pour la durée de l’état d’urgence la bonne disposition législative qui corresponde à la situation des personnes cas contacts ou cas positifs, sans déroger, bien sûr, aux enjeux de secret médical. C’est ce que nous nous employons à faire.

Je vous signale par ailleurs que, dans chaque rapport annuel de la direction générale de l’administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Le rapport existe donc déjà. Il est accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr, librement et en toute transparence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1037 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1037
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’État - État D

M. le président. L’amendement n° II-1037 est retiré.

L’amendement n° II-1038, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Sueur et Marie, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Ce sujet a déjà été soulevé par plusieurs parlementaires issus de tous les groupes politiques ; il nous préoccupe depuis assez longtemps. M. le président du Sénat a récemment indiqué, lors d’un déplacement en Haute-Savoie, qu’il était favorable à l’instauration d’une prime de vie chère et à une territorialisation de l’indemnité de résidence.

Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont reçu aucune modification depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé ; deux raisons nous y invitent.

La première est que son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum de 14,67 euros ; 3 % en zone 1, avec un minimum de 44 euros. Vous conviendrez, madame la ministre, que ces montants sont bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.

La deuxième raison est l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Je pense à celle que je connais, le pays de Gex, dans l’Ain, ou aux zones frontalières de Haute-Savoie, qui ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.

Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.

Nous demandons donc fermement au Gouvernement un rapport, afin que l’ensemble du dispositif soit examiné et que des éléments de révision concrets soient proposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Je partage en grande partie l’analyse de Mme Blatrix Contat. En effet, on peut considérer que la définition des zones de résidence est devenue quelque peu obsolète. Comme vous l’avez rappelé, elle n’a pas été révisée depuis 2001, alors que certaines communes ont vu le coût de la vie augmenter depuis lors. Il y a donc sans doute lieu de réviser le zonage de cette indemnité de résidence.

Nous avions d’ailleurs interrogé à ce sujet Mme la ministre lors de son audition préalable à l’examen de ce projet de loi de finances. Elle nous a répondu travailler sur ce sujet ; j’apprécierais qu’elle nous le confirme dans cet hémicycle.

Pour autant, je doute que l’on parvienne à résoudre ce problème dans le délai d’un mois que le dispositif de cet amendement prévoit pour la remise du rapport. Alors, écoutons ce que le Gouvernement peut nous dire : s’il s’engage à ne pas repousser encore l’examen de cette question et à travailler à une redéfinition des zones, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, sous le bénéfice des explications du Gouvernement, son avis sera défavorable.

Quoi qu’il en soit, vouloir résoudre en un mois un problème qui se pose depuis près de vingt ans me paraît par trop ambitieux ; on ne saurait sans doute atteindre ainsi l’objectif que nous partageons : tenir compte du coût réel de la vie, qui a fortement évolué, rendant obsolète le zonage en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Évidemment, l’attractivité de tous nos territoires pour tous nos agents publics est une question majeure, parce que l’on a besoin tant de mobilité que d’égalité de traitement. Le fait que la vie soit plus chère dans tel ou tel territoire, ou que le logement y soit plus cher ne saurait justifier que l’on y trouve moins de fonctionnaires, ou qu’il soit moins attractif pour les enseignants.

Je suis donc ce sujet très précisément. L’indemnité de résidence en fait partie, mais d’autres outils existent. Ainsi, les politiques sociales d’aide à l’accès au logement de certains fonctionnaires constituent un levier que je veux examiner dans le plus grand détail ; il permettrait à ces agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.

Le volet indemnitaire de la question est un autre enjeu : lors du dernier rendez-vous salarial avec les organisations syndicales, nous avons dédié 50 millions d’euros à des convergences indemnitaires. En effet, des divergences très artificielles existent parfois d’un territoire à un autre, sous prétexte qu’ils appartiennent à des départements différents, alors que les réalités y sont similaires. Ainsi, on est moins payé quand on travaille à la préfecture de Bobigny qu’à l’administration centrale du même ministère, à Paris. Nous essayons de résoudre ce problème ; j’y travaille très précisément avec les organisations syndicales. Je veux aussi exprimer une vision de déconcentration de la politique des ressources humaines de l’État.

Comme vous le voyez, je veux être efficace. Je serais ravie d’échanger avec vous sur tout ce que nous essayons de faire pour accroître la mobilité des fonctionnaires et l’attractivité des territoires. Cela dit, comme disait M. le rapporteur spécial, rendre un rapport dans un mois ne permettrait pas de trouver la solution, dussé-je écrire des pages et des pages. Je travaille sur ce sujet ; le levier que vous évoquez n’est bien sûr pas exclu, mais d’autres sont sur la table : examinons ce qui serait le plus efficace sans créer d’effets de bord plus délétères encore que ce que nous cherchons à résoudre.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Je maintiens cet amendement, pour prendre date. Je serais ravie de travailler avec vous sur ce sujet, madame la ministre, car il s’agit de précarité des fonctionnaires !

M. Jérôme Bascher. La précarité des fonctionnaires !…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.

(Lamendement nest pas adopté.)

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

Article additionnel  après l’article 73 - Amendement n° II-1038
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Régimes sociaux et de retraite - État B

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

285 000 000

275 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

285 000 000

275 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’État - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 56 nonies (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite

6 153 321 982

6 153 321 982

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 195 016 143

4 195 016 143

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 591 379

809 591 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 148 714 460

1 148 714 460

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 56 nonies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Compte d’affectation spéciale : pensions - État D

Article 56 nonies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions d’un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ainsi que de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. le président. L’amendement n° II-17, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.

Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes sociaux et de retraite » est contraire à la Constitution, car il n’entre pas dans le périmètre de cette mission. Malgré l’intérêt majeur de cette question, cet article n’a pas sa place dans une loi de finances ; c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux remercier Mme la rapporteure spéciale de nous proposer la suppression de cet article, qui n’a rien à voir avec cette mission.

Il n’empêche, monsieur le ministre, que cet article porte sur un point important. En juillet 2020, nous avons adopté à une très large majorité une loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles. Ces pensions devaient être portées au taux plein de 85 % au plus tard au 1er janvier 2022, compte tenu, notamment, du fait que l’on rencontrait des difficultés dans le développement de solutions informatiques permettant de prendre en compte l’écrêtement que vous aviez proposé pour les polypensionnés. Où en est-on de ce développement informatique, monsieur le ministre ? Nos agriculteurs attendent avec impatience cette avancée significative !

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. En écho aux propos de notre collègue, je veux rappeler que, lors de l’examen de cette loi, le Gouvernement avait argué de l’impréparation de la Mutualité sociale agricole, qui s’était à l’inverse dite tout à fait prête. Depuis ce vote, qui était très attendu, nous n’avons plus entendu parler de rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 56 nonies est supprimé.

compte d’affectation spéciale : pensions

Article 56 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 74 (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Pensions

60 224 602 189

60 224 602 189

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 743 576 489

56 743 576 489

Dont titre 2

56 740 576 489

56 740 576 489

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 937 512 232

1 937 512 232

Dont titre 2

1 930 823 214

1 930 823 214

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 543 513 468

1 543 513 468

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 74 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 74, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Compte d’affectation spéciale : pensions - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° II-1478

Article 74 (nouveau)

I. – L’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 87. – Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

« Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.

« L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement. »

II. – L’article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.

III. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international à la date d’entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :

1° Ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° N’ont pas opté pour ce versement peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 87 du même code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette même date.

IV. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international a pris fin avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur rédaction antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’article 74.

(Larticle 74 est adopté.)

Article 74 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 33 et état B annexé

Article additionnel après l’article 74

M. le président. L’amendement n° II-1478, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il comporte également des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :

« a) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l’horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;

« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;

« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l’emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d’éventuels déséquilibres ;

« d) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l’horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l’État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l’État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;

« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l’harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l’appartenance à des catégories actives, et du coût d’une neutralisation de l’impact de l’existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

« f) Les écarts prévisionnels entre l’impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l’âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur.

« g) Dans les termes indiqués au a les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l’État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu’une estimation des engagements de l’État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en œuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l’ensemble de la carrière.

« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en œuvre par le Gouvernement postérieurement à l’adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte des textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2020. Nous souhaitons notamment connaître l’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, les perspectives envisagées pour les recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, mais aussi le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés, ou encore les effets qu’aurait le système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes des fonctionnaires.

Les textes adoptés par l’Assemblée nationale en mars 2020 sont susceptibles de modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes dont le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les équilibres, ainsi que des obligations et droits qu’entraîne pour les fonctionnaires civils et militaires de l’État leur affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Ces textes ne sont pas encore définitivement adoptés, mais leur importance est telle, à tous égards, qu’il n’est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de leur mise en œuvre sur les dynamiques à long terme des recettes et charges de pension sur lesquelles il est appelé à exprimer son vote.

L’objet du présent amendement est donc de permettre au Parlement de se prononcer sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sur la base d’une information réaliste et plus complète de l’impact de ces modifications majeures. Elles peuvent en effet avoir des effets considérables sur les équilibres de ce compte, dont les recettes comme les dépenses dépassent tout de même 60 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux tout d’abord, à l’occasion de cet amendement, saluer la qualité du travail de Mme la rapporteure spéciale ; comme les années précédentes, son rapport est très complet. Cependant, l’avis du Gouvernement sur la demande exprimée dans cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Sur la forme, il nous semble que les éléments que vous évoquez ne relèvent pas d’une annexe à un projet de loi de finances.

Sur le fond, la réforme des retraites a été suspendue. Il nous paraît extrêmement compliqué de produire des informations sur un texte qui ne fait pas l’objet d’un examen parlementaire, même s’il avait fait l’objet d’une étude d’impact volumineuse qui abordait largement les sujets que vous évoquez.

Enfin, quand ce texte reviendra devant le Parlement, il sera très certainement modifié, pour l’adapter à la situation que nous connaissons aujourd’hui. C’est une raison supplémentaire pour que nous émettions aujourd’hui un avis défavorable sur cette demande d’information.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. J’entends bien la réponse que nous fait M. le ministre, mais je m’étonne quand même qu’il puisse refuser des éléments d’information au Parlement. Soulignons que le Conseil d’État lui-même s’était étonné du manque de précision de l’étude d’impact et de sa transmission tardive. Même si la réforme des retraites est encore à venir, de manière sans doute quelque peu différée, j’estime que nous aurions grand intérêt, sur toutes les travées des deux chambres du Parlement, à disposer d’estimations chiffrées de l’impact des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de manière à poursuivre valablement nos travaux. Nous en avons tous un besoin énorme !

On se souvient de la grande imprécision qui avait entouré beaucoup de votes de l’Assemblée nationale. Nous ne demandons qu’à exercer au mieux notre mission, en disposant d’éléments chiffrés sur ce qu’on nous demande d’examiner ; c’est à mes yeux un minimum ! Je maintiens donc évidemment cet amendement au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer mon approbation des propos de Mme la rapporteure spéciale. Les répercussions de cette réforme sont tout de même importantes pour tout le monde, et notamment pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires qui font l’objet du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que vous proposiez l’instauration de cotisations uniformes de l’État, dans un délai de dix ou quinze ans, d’ailleurs défini à travers des ordonnances dans le flou le plus complet ? D’ailleurs, quand c’est flou… (Sourires.)

Rappelons qu’à l’heure actuelle l’État acquitte des cotisations employeur à hauteur de 126 % pour les pensionnaires militaires, de 74 % pour les fonctionnaires civils de l’État et de 30,65 % pour les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que le taux de ces cotisations s’établit dans le secteur privé autour de 18 %. Le modèle proposé est complètement différent : on passerait d’un taux de remplacement calculé sur les six derniers mois de la carrière à un système par points qui serait le reflet de l’ensemble des années de cette carrière. Dès lors, il faut modifier tout le système indiciaire de paiement de nos fonctionnaires ou prendre en compte les primes qu’ils reçoivent. Tout cela a évidemment des répercussions : si elles ne sont pas prévues dans ce compte d’affectation spéciale, il ne rimera plus à rien !

Voilà pourquoi il faut que le Parlement ne soit pas écarté de ces discussions. On ne sait même pas quel avenir aura ce compte d’affectation spéciale dans le cas d’une modification du système de retraite ! Ces paramètres méritent d’être analysés par le Parlement et ne devraient pas être réglés dans une ordonnance dont on ne connaîtrait les contours que de manière très superficielle. C’est pourquoi il est important de disposer de précisions sur les perspectives des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1478.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 33 à 36 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2021.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article additionnel après l’article 74 - Amendement n° II-1478
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 34 et état C annexé

Article 33 et état B annexé

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action extérieure de lÉtat

2 932 906 958

2 934 722 690

Action de la France en Europe et dans le monde

1 832 251 585

1 833 766 317

dont titre 2

687 171 047

687 171 047

Diplomatie culturelle et d’influence

717 941 902

717 941 902

dont titre 2

73 044 639

73 044 639

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 713 471

373 014 471

dont titre 2

236 786 471

236 786 471

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 193 348 011

4 211 560 356

Administration territoriale de l’État

2 362 668 687

2 361 239 518

dont titre 2

1 825 070 410

1 825 070 410

Vie politique, cultuelle et associative

438 928 516

437 874 516

dont titre 2

41 270 750

41 270 750

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 391 750 808

1 412 446 322

dont titre 2

753 133 098

753 133 098

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

5 116 110 038

4 904 292 343

Aide économique et financière au développement

1 391 770 000

1 474 956 006

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

953 000 000

953 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 771 340 038

2 476 336 337

dont titre 2

162 306 744

162 306 744

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 086 206 637

2 089 785 667

Liens entre la Nation et son armée

31 917 512

31 796 542

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 961 150 913

1 964 850 913

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 138 212

93 138 212

dont titre 2

1 478 567

1 478 567

Cohésion des territoires

15 911 434 777

15 991 417 860

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 174 518 767

2 200 000 000

Aide à l’accès au logement

12 529 300 000

12 529 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

399 360 284

405 360 284

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

175 866 484

224 821 844

Politique de la ville

591 392 980

591 392 980

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Interventions territoriales de l’État

40 996 262

40 542 752

Conseil et contrôle de lÉtat

740 083 001

718 332 692

Conseil d’État et autres juridictions administratives

469 445 824

451 705 754

dont titre 2

367 311 709

367 311 709

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 095 136

221 084 897

dont titre 2

196 228 836

196 228 836

Haut Conseil des finances publiques

1 103 078

1 103 078

dont titre 2

1 052 939

1 052 939

Crédits non répartis

622 500 000

322 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

198 500 000

198 500 000

dont titre 2

198 500 000

198 500 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 236 436 554

3 209 182 333

Patrimoines

1 015 442 665

1 020 631 538

Création

886 086 888

862 287 775

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

558 739 710

553 849 908

Soutien aux politiques du ministère de la culture

756 167 291

752 413 112

dont titre 2

665 213 470

665 213 470

Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Défense

65 223 695 329

47 695 367 396

Environnement et prospective de la politique de défense

3 106 197 485

1 684 806 687

Préparation et emploi des forces

19 020 338 367

10 337 256 723

Soutien de la politique de la défense

22 097 159 477

22 030 298 824

dont titre 2

20 752 135 200

20 752 135 200

Équipement des forces

21 000 000 000

13 643 005 162

Direction de laction du Gouvernement

953 897 016

860 344 038

Coordination du travail gouvernemental

723 186 115

709 665 821

dont titre 2

236 548 927

236 548 927

Protection des droits et libertés

104 111 852

103 238 723

dont titre 2

50 779 259

50 779 259

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

126 599 049

47 439 494

Écologie, développement et mobilité durables

21 294 189 401

20 759 023 295

Infrastructures et services de transports

3 530 428 146

3 308 337 680

Affaires maritimes

155 205 991

159 398 521

Paysages, eau et biodiversité

230 515 878

230 533 646

Expertise, information géographique et météorologie

485 558 532

485 558 532

Prévention des risques

1 293 603 466

1 043 541 677

dont titre 2

49 412 485

49 412 485

Énergie, climat et après-mines

3 162 625 208

3 075 139 177

Service public de l’énergie

9 144 375 430

9 144 375 430

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 599 876 750

2 620 138 632

dont titre 2

2 647 694 185

2 647 694 185

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

692 000 000

692 000 000

Économie

2 028 637 597

2 655 070 280

Développement des entreprises et régulations

1 258 510 217

1 266 841 822

dont titre 2

392 962 045

392 962 045

Plan “France Très haut débit”

30 250 000

652 334 823

Statistiques et études économiques

384 759 210

380 156 901

dont titre 2

368 990 372

368 990 372

Stratégies économiques

355 118 170

355 736 734

dont titre 2

127 599 806

127 599 806

Engagements financiers de lÉtat

39 057 150 073

39 246 641 839

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

36 411 000 000

36 411 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

2 504 800 000

2 504 800 000

Épargne

62 350 073

62 350 073

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

79 000 000

79 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

189 491 766

Enseignement scolaire

76 056 634 583

75 924 857 854

Enseignement scolaire public du premier degré

23 655 985 539

23 655 985 539

dont titre 2

23 614 574 112

23 614 574 112

Enseignement scolaire public du second degré

34 089 837 824

34 089 837 824

dont titre 2

33 981 445 356

33 981 445 356

Vie de l’élève

6 429 608 027

6 429 608 027

dont titre 2

2 826 543 113

2 826 543 113

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 766 203 421

7 766 203 421

dont titre 2

6 952 160 502

6 952 160 502

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 601 727 939

2 469 951 210

dont titre 2

1 780 163 176

1 780 163 176

Enseignement technique agricole

1 508 271 833

1 508 271 833

dont titre 2

975 748 361

975 748 361

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Gestion des finances publiques

10 174 254 279

10 102 334 628

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 651 852 481

7 591 357 173

dont titre 2

6 688 444 802

6 688 444 802

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

946 200 387

942 455 906

dont titre 2

517 353 856

517 353 856

Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 201 411

1 568 521 549

dont titre 2

1 262 038 691

1 262 038 691

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

16 562 500 000

3 976 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

380 000 000

Valorisation de la recherche

0

660 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

874 000 000

Financement des investissements stratégiques

12 500 000 000

1 500 000 000

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

4 062 500 000

562 500 000

Justice

12 074 115 411

10 058 186 288

Justice judiciaire

3 808 322 431

3 730 779 907

dont titre 2

2 451 671 771

2 451 671 771

Administration pénitentiaire

6 259 784 585

4 260 305 779

dont titre 2

2 750 457 641

2 750 457 641

Protection judiciaire de la jeunesse

955 776 747

944 542 870

dont titre 2

554 611 772

554 611 772

Accès au droit et à la justice

585 174 477

585 174 477

Conduite et pilotage de la politique de la justice

460 629 179

532 116 263

dont titre 2

188 234 850

188 234 850

Conseil supérieur de la magistrature

4 427 992

5 266 992

dont titre 2

3 142 215

3 142 215

Médias, livre et industries culturelles

625 287 989

606 489 591

Presse et médias

292 059 363

292 059 363

Livre et industries culturelles

333 228 626

314 430 228

Outre-mer

2 709 945 291

2 444 994 969

Emploi outre-mer

1 851 168 363

1 841 720 298

dont titre 2

164 272 313

164 272 313

Conditions de vie outre-mer

858 776 928

603 274 671

Plan de relance

36 186 840 249

21 839 951 290

Écologie

12 579 000 000

2 636 975 000

Compétitivité

4 342 599 491

1 724 677 751

Cohésion

14 515 240 758

12 728 298 539

dont titre 2

43 034 861

43 034 861

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle)

2 500 000 000

2 500 000 000

Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle)

250 000 000

250 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

0

0

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Pouvoirs publics

993 954 491

993 954 491

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 019 229

12 019 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 618 942 446

28 487 882 591

Formations supérieures et recherche universitaire

13 914 248 044

14 012 749 344

dont titre 2

512 533 454

512 533 454

Vie étudiante

2 901 879 456

2 900 849 456

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 314 013 458

7 161 848 272

Recherche spatiale

1 635 886 109

1 635 886 109

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 917 072 544

1 758 371 121

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

572 522 837

653 995 570

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

363 044 998

363 907 719

dont titre 2

228 454 481

228 454 481

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle)

275 000

275 000

Régimes sociaux et de retraite

6 153 321 982

6 153 321 982

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 195 016 143

4 195 016 143

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 591 379

809 591 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 148 714 460

1 148 714 460

Relations avec les collectivités territoriales

4 095 262 052

3 919 002 539

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 911 108 047

3 737 066 330

Concours spécifiques et administration

184 154 005

181 936 209

Remboursements et dégrèvements

129 340 691 289

129 340 691 289

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 449 905 316

122 449 905 316

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 890 785 973

6 890 785 973

Santé

1 323 946 603

1 329 246 603

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

266 656 603

271 956 603

dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

1 042 290 000

1 042 290 000

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités

21 260 114 575

20 733 140 473

Police nationale

11 228 860 172

11 159 395 361

dont titre 2

10 155 025 784

10 155 025 784

Gendarmerie nationale

9 575 491 872

9 012 652 126

dont titre 2

7 731 946 546

7 731 946 546

Sécurité et éducation routières

40 684 866

40 684 866

Sécurité civile

415 077 665

520 408 120

dont titre 2

189 407 173

189 407 173

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 122 284 638

26 119 098 837

Inclusion sociale et protection des personnes

12 430 989 594

12 430 989 594

dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 538 464 888

12 533 564 888

Égalité entre les femmes et les hommes

50 545 581

43 345 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 102 284 575

1 111 198 774

dont titre 2

388 921 982

388 921 982

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

dont titre 2

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

dont titre 2

0

0

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

0

0

Transformation et fonction publiques

335 087 100

714 197 123

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

277 487 334

Fonds pour la transformation de l’action publique

40 000 000

148 743 689

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

41 000 000

43 000 000

dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

4 600 000

4 600 000

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

249 487 100

240 366 100

dont titre 2

290 000

290 000

Travail et emploi

14 140 439 255

13 380 932 703

Accès et retour à l’emploi

6 652 200 000

6 567 800 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 704 786 148

6 095 658 074

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

149 222 815

88 780 549

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

634 230 292

628 694 080

dont titre 2

558 636 812

558 636 812

Total

550 170 217 625

501 723 024 040

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé.

(Larticle 33 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 33 et état B annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 35 et état D annexé

Article 34 et état C annexé

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 499 366 288 € et de 2 424 573 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 342 235 233

2 272 235 233

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 647 000 667

1 647 000 667

Dont charges de personnel

1 213 872 634

1 213 872 634

Navigation aérienne

650 754 356

580 754 356

Transports aériens, surveillance et certification

44 480 210

44 480 210

Publications officielles et information administrative

157 131 055

152 338 055

Édition et diffusion

49 440 000

44 947 000

Pilotage et ressources humaines

107 691 055

107 391 055

Dont charges de personnel

62 731 055

62 731 055

Total

2 499 366 288

2 424 573 288

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état C annexé.

(Larticle 34 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 34 et état C annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 36 et état E annexé

Article 35 et état D annexé

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 62 481 039 359 € et de 62 588 989 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 797 748 780 € et de 128 959 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 611 437 170

1 611 437 170

Structures et dispositifs de sécurité routière

335 398 208

335 398 208

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000

26 200 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

643 314 650

643 314 650

Désendettement de l’État

606 524 312

606 524 312

Développement agricole et rural

0

0

Développement et transfert en agriculture

0

0

Recherche appliquée et innovation en agriculture

0

0

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

353 500 000

353 500 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

6 500 000

6 500 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

285 000 000

275 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

285 000 000

275 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

117 950 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

0

117 950 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de lÉtat

0

0

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

0

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

0

Pensions

60 224 602 189

60 224 602 189

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 743 576 489

56 743 576 489

dont titre 2

56 740 576 489

56 740 576 489

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 937 512 232

1 937 512 232

dont titre 2

1 930 823 214

1 930 823 214

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 543 513 468

1 543 513 468

dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Total

75 932 239 359

76 040 189 359

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 029 575 233

11 029 575 233

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

254 000 000

254 000 000

Avances à des services de l’État

760 575 233

760 575 233

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269

3 719 020 269

France Télévisions

2 421 053 594

2 421 053 594

ARTE France

279 047 063

279 047 063

Radio France

591 434 670

591 434 670

France Médias Monde

259 997 750

259 997 750

Institut national de l’audiovisuel

89 738 042

89 738 042

TV5 Monde

77 749 150

77 749 150

Avances aux collectivités territoriales

112 219 358 752

112 219 358 752

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

111 513 358 752

111 513 358 752

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

700 000 000

700 000 000

Prêts à des États étrangers

1 554 744 526

1 274 302 676

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

461 558 150

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526

554 744 526

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

258 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275 050 000

717 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir

0

26 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

416 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

0

Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie (ligne nouvelle)

200 000 000

200 000 000

Total

128 797 748 780

128 959 306 930

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état D annexé.

(Larticle 35 et létat D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35 et état D annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 37

Article 36 et état E annexé

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

1 098 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

65 900 000

Total

20 518 709 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 36 et de l’état E annexé.

(Larticle 36 et létat E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 37 à 40 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2021.

Article 36 et état E annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 38

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. - Budget général

1 934 447

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 906

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 642

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

II. - Budgets annexes

11 138

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

594

Total général

1 945 585

M. le président. L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

1 934 050

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 539

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 612

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

Budgets annexes

11 108

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

564

Total général

1 945 158

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui avait été modifié sur l’initiative du Sénat de sorte que les autorisations d’emplois soient les plus sincères possible. Ainsi, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, nous procédons aux ajustements nécessaires pour tirer les conséquences des lois de règlement et des schémas d’emplois adoptés au sein des différents textes budgétaires.

En l’occurrence, cet amendement vise à baisser au total de 437 ETP les plafonds des autorisations d’emplois de manière à tenir compte de la réalité des autorisations et des schémas d’emplois ouverts dans chacun des ministères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1465 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(Larticle 37 est adopté.)

Article 37
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 39

Article 38

I. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 115 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 253

Diplomatie culturelle et d’influence

6 253

Administration générale et territoriale de l’État

361

Administration territoriale de l’État

140

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

221

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 646

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

12 288

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 352

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 228

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 228

Cohésion des territoires

661

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

338

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

323

Culture

16 493

Patrimoines

9 897

Création

3 355

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 116

Soutien aux politiques du ministère de la culture

125

Défense

6 981

Environnement et prospective de la politique de défense

5 210

Préparation et emploi des forces

637

Soutien de la politique de la défense

1 134

Direction de l’action du Gouvernement

516

Coordination du travail gouvernemental

516

Écologie, développement et mobilité durables

19 238

Infrastructures et services de transports

5 060

Affaires maritimes

232

Paysages, eau et biodiversité

5 086

Expertise, information géographique et météorologie

6 619

Prévention des risques

1 352

Énergie, climat et après-mines

424

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

465

Économie

2 533

Développement des entreprises et régulations

2 533

Enseignement scolaire

3 048

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 048

Immigration, asile et intégration

2 171

Immigration et asile

1 003

Intégration et accès à la nationalité française

1 168

Justice

673

Justice judiciaire

269

Administration pénitentiaire

267

Conduite et pilotage de la politique de la justice

137

Médias, livre et industries culturelles

3 098

Livre et industries culturelles

3 098

Outre-mer

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement supérieur

259 825

Formations supérieures et recherche universitaire

166 129

Vie étudiante

12 724

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 677

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 351

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

3 325

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 202

Régimes sociaux et de retraite

293

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

293

Santé

131

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

131

Sécurités

299

Police nationale

287

Sécurité civile

12

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 319

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

8 289

Sport, jeunesse et vie associative

732

Sport

559

Jeunesse et vie associative

69

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

104

Transformation et fonction publiques

1 080

Fonction publique

1 080

Travail et emploi

56 563

Accès et retour à l’emploi

50 518

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 891

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

68

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

86

Contrôle et exploitation aériens

799

Soutien aux prestations de l’aviation civile

799

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

47

Total

405 115

II. – Le dernier alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 38 récapitule les autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen des missions budgétaires.

Je voulais profiter de son examen, monsieur le ministre, pour vous faire part de ma préoccupation concernant certains opérateurs à qui vous demandez de faire plus et, parfois, beaucoup plus dans le cadre de la relance, tout en baissant leur plafond d’emplois, de manière durable et récurrente, à des niveaux qui peuvent paraître difficilement soutenables.

Ainsi, lors de l’examen de la mission « Plan de relance », nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions locales, qui ont des objectifs très importants, notamment pour le suivi des jeunes sans formation. De même, certains de nos collègues vont présenter des amendements relatifs aux agences de l’eau.

Je pense aussi à Voies navigables de France (VNF), pour qui une diminution de 93 ETP est prévue, contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre du plan Action publique 2022, il était prévu que VNF diminue ses effectifs d’une centaine d’ETP par an, de manière à passer sous la barre des 4 000 ETP d’ici à la fin de cette législature. D’ailleurs, 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix années à venir, soit près 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à cet opérateur peuvent à première vue apparaître relativement réalistes.

Je note toutefois que la diminution prévue en 2021 est particulièrement forte, ce qui suscite des inquiétudes légitimes chez VNF, car beaucoup d’installations nécessitent des interventions humaines.

En outre, élément important, VNF va voir son niveau d’investissement considérablement augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance, puisque celui-ci devrait permettre la réalisation de quelque 160 projets sur le réseau géré par cet établissement.

J’ai pris l’exemple nouveau de VNF, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la nécessité, pour être crédible, de mettre davantage en adéquation les objectifs affichés avec les moyens réellement alloués.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux d’abord m’excuser auprès de M. Savary de ne pas avoir répondu à la question qu’il m’a posée sur les développements informatiques de la Mutualité sociale agricole. Je ne dispose pas aujourd’hui des informations qui m’auraient permis de lui répondre, mais je veillerai à ce qu’il puisse les recevoir.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien des inquiétudes s’exprimer. Nous appliquons effectivement à certains opérateurs des plans de transformation comportant des réductions tendancielles d’effectifs. Nous considérons à ce stade que les effectifs maintenus sont suffisants, y compris pour faire face aux objectifs du plan de relance. Il arrive que certains opérateurs soient autorisés, au cas par cas, à recourir à des recrutements temporaires, notamment par des CDD correspondant à la durée du plan de relance. En effet, comme j’ai eu l’occasion de rappeler à maintes reprises, nous ne souhaitons pas que la mise en œuvre du plan de relance se traduise par des recrutements pérennes qui viendraient sédimenter, pour la suite, de la dépense publique sous forme de masse salariale.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’ensemble des opérateurs que visent les amendements que nous allons examiner ont déjà fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen des missions ou de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la question des effectifs des opérateurs. Cela me conduira à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable sur les demandes de maintien ou d’augmentation d’effectifs en dérogation à la trajectoire que le Gouvernement vous propose de suivre dans le présent projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté. Dès lors, j’espère que vous me pardonnerez d’exposer chacun de ces avis de manière rapide et circonscrite.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1254 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.

L’amendement n° II-1280 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.

L’amendement n° II-1476 rectifié est présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 291

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 349

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit pour cet établissement la suppression de trois ETP.

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture » avaient souhaité attirer l’attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les ETP sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du CNPF dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée tant écologiquement qu’économiquement.

Le CNPF se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, alors que ses moyens humains très modestes ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1280 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles. Quand on connaît le morcellement de la forêt privée, on n’imagine pas restreindre encore son activité par la suppression de trois postes, qui ne coûtent que 210 000 euros. C’est pourquoi nous avions eu un tel vote, sans hésiter, lors de l’examen de la mission « Agriculture » : cet opérateur a un besoin considérable de ces emplois ; l’heure n’est donc pas à leur suppression.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1476 rectifié.

Mme Angèle Préville. La forêt est un enjeu crucial pour notre avenir. La filière forêt-bois est à l’heure actuelle profondément menacée par des crises durables qui ont un grave impact sur les forêts privées. Les moyens humains pour y faire face sont très modestes. Je tiens à insister : la forêt privée représente 20 % de notre territoire et l’on compte 3,5 millions de propriétaires forestiers. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 290

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 350

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Plusieurs facteurs justifient cette augmentation. Tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, le montant du fonds de structuration Avenir Bio augmente, ce qui va augmenter la charge de travail de cette agence. Cette agence sera aussi mise à contribution pour atteindre les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit que 25 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Elle devra aussi participer à la mise en œuvre de la loi Égalim, qui prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole à l’agriculture biologique en 2022. Ajoutons-y enfin l’augmentation à 20 % de l’offre bio dans les cantines scolaires, et l’on comprendra qu’il est nécessaire de donner à l’Agence Bio des moyens supplémentaires et d’augmenter le budget alloué à ses ressources humaines.

Au vu des objectifs que je viens de rappeler, aujourd’hui, seuls 4,5 % des produits proposés dans les cantines sont issus de l’agriculture biologique en moyenne ; seuls 8,5 % de la surface agricole lui est consacrée. Nous sommes donc particulièrement loin des objectifs fixés, faute de moyens suffisants.

Tout comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame aujourd’hui plus de moyens, l’Agence Bio est sous-financée. Un rapport d’information du Sénat remis en janvier dernier sur les financements de l’agriculture biologique avait d’ailleurs bien noté, pour l’ITAB comme pour l’Agence Bio, un déficit récurrent des moyens disponibles pour accomplir leurs missions, le changement d’échelle de la production biologique et des besoins de pilotage subséquents insuffisamment pris en compte.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de rehausser de 2 ETP le plafond d’emplois de l’Agence Bio, afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, mais aussi pour accompagner les collectivités dans la réussite de leur approvisionnement en produits biologiques.

L’agriculture biologique est un mode de production qui a fait ses preuves tant économiquement que du point de vue environnemental. Elle est en outre plébiscitée par les citoyens. Nous devons donc nous donner les moyens de nos objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié. Je rejoins quelque peu sur ce point M. le ministre : il faut mettre en adéquation les moyens dont peuvent disposer certaines structures et les besoins des territoires. Simplement, mes chers collègues, notre rejet des crédits de la mission « Agriculture » peut poser un petit problème.

Monsieur Labbé, vous savez que le Sénat n’a pas adopté les crédits destinés à l’Agence Bio, hormis ceux qui figuraient dans la mission « Plan de relance ». Il me faut émettre un avis défavorable sur votre amendement, car rien n’indique à ce stade qu’une augmentation du plafond d’emplois soit actuellement nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable sur ces quatre amendements. Je signale à cette occasion que des autorisations de création d’emplois hors plafond ont été accordées au CNPF, ce qui permettra à cet opérateur de voir ses effectifs augmenter de 1 ETP, plutôt que de baisser de trois unités, comme le craignent les auteurs des trois premiers amendements.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Vincent Segouin et moi-même avons été rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; nous avons, en cette qualité, examiné la situation des moyens dédiés au Centre national de la propriété forestière, le CNPF, et voté en faveur de l’augmentation de ces moyens. Tel est également l’objet des amendements qui ont été présentés.

La forêt française est affectée par différentes crises ; une crise sanitaire, bien sûr, mais aussi une crise écologique, car il y a bien, derrière la forêt, un enjeu environnemental de lutte contre le réchauffement climatique, auquel la captation du CO2 permet de faire face. La transformation du bois est une filière fragile, qui ne permet pas aujourd’hui d’utiliser la totalité de l’accroissement naturel constaté chaque année.

Je rappelle que la forêt française, pour 75 %, appartient à des acteurs privés, le reste relevant de la propriété publique. Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner les forestiers dans les solutions de substitution qu’il faudra construire en matière de plantation, en travaillant en particulier à la régénération, de manière à éviter les coupes rases.

La valeur de la forêt n’est que pour partie constituée du bois. Pour le reste, elle remplit des fonctions indispensables à la société, telles que le traitement de l’air et de l’eau. À cet égard, il conviendrait d’obtenir le déploiement de l’ingénierie et de l’expertise sur le terrain, pour accompagner les acteurs privés qui demeurent les propriétaires majoritaires de la forêt.

Je voterai, pour ces raisons, les amendements proposés.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. S’agissant de la forêt française, je souscris, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au soutien apporté au CNPF.

Toutefois, en retour, je souhaiterais vivement que soient votés également des moyens pour l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence bio. En effet, on fait de grands discours sur l’évolution vers le biologique et la transition agricole, sur nos engagements européens et sur le programme Ambition bio 2022, mais, en moyenne, on ne parvient qu’à 4,5 % de produits bio dans les cantines, alors que nous nous sommes engagés pour 20 % !

On finira par devoir importer du bio si on ne le développe pas chez nous ! C’est malheureusement déjà en cours. Or, on ne veut pas d’une telle évolution, car on a déjà tous les éléments pour développer le bio en France. Il faut simplement s’en donner les moyens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1460 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-512 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 000

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 096

3° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

6 619

par le nombre :

6 669

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je ne vais pas, en défendant cet amendement déposé par Mathieu Darnaud, me faire des amis parmi mes collègues parisiens…

En effet, il s’agit de transférer 60 équivalents temps plein annuel travaillé, ou ETPT, de la Société du Grand Paris, la SGP, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema.

M. Philippe Dallier. Quelle drôle d’idée ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. Sur ces 60 ETPT, l’amendement vise à en redéployer 50 dans le Cerema et 10 dans les parcs naturels nationaux.

Le Cerema, établissement parapublic indispensable pour apporter aux collectivités l’ingénierie publique, se voit confier de plus en plus de missions, dont la protection du littoral, qui m’est particulièrement chère. Les parcs naturels nationaux ont eux aussi de plus en plus de missions du fait de l’augmentation du périmètre qui leur est aujourd’hui dévolu.

Je propose donc d’opérer un rééquilibrage entre la grande métropole et les territoires périphériques et littoraux.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Cadic et Duffourg, Mmes C. Fournier et Morin-Desailly et M. P. Martin.

L’amendement n° II-214 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1240 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Préville et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Lubin, MM. Antiste et Fichet, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 021

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 125

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.

M. Pascal Martin. Cet amendement a pour objet de transférer 39 ETPT de la SGP vers les agences de l’eau. Il vise à donc à geler la baisse des ETPT de ces agences pour l’année 2021, afin d’en rétablir les effectifs au niveau de la loi de finances pour 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement accru, en raison de l’attribution de nouvelles missions et de l’apparition de nouveaux enjeux, notamment depuis l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Or le nombre d’ETPT affectés à ces agences n’a cessé de diminuer, passant ainsi de 1 782 en 2013, à 1 536 en 2020. Le présent PLF prévoit de supprimer 39 postes au sein des six agences de l’eau, soit 2,5 % de leurs effectifs.

Cette baisse continue des effectifs affecte l’ensemble des agences et finit par les mettre sérieusement en difficulté. Elle affecte considérablement leurs missions, exécutées dans la perspective d’atteindre les objectifs de qualité des eaux validés définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les Sdage, d’ailleurs prochainement renouvelés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les ETPT des agences de l’eau, tant pour la mobilisation indispensable, qui doit être déployée sur le terrain dans le cadre du plan de relance, que pour la satisfaction des objectifs fixés par les Sdage.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-214.

M. François Bonhomme. Voilà un certain temps que le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement étendu, notamment du fait de l’élargissement de leurs compétences par la loi pour la reconquête de la biodiversité. Parallèlement, les enjeux auxquels ils doivent faire face se sont considérablement alourdis.

Depuis l’adoption du Plan national d’adaptation au changement climatique, le Pnacc, par les onze comités de bassin, les agences de l’eau jouent un rôle très important auprès des territoires, en lien avec les collectivités : elles demeurent donc, à ce jour, essentielles au plan de relance face à la crise.

Pourtant, le nombre d’ETPT dont elles disposent n’a cessé de diminuer, mouvement que le PLF pour l’année 2021 continuer d’aggraver en prévoyant la suppression de postes au sein des six agences de l’eau. Ces dernières se trouvent donc affaiblies. Elles éprouvent aujourd’hui des difficultés à exécuter convenablement leurs missions, toujours plus nombreuses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1240.

M. Thierry Cozic. Je veux souligner, par cet amendement, l’importance des missions que les agences de l’eau exécutent sur notre territoire.

Voilà un certain temps que, chaque année, leurs effectifs sont réduits, passant ainsi de 50 à 30 ETPT entre 2018 et 2020. En cinq ans, 173 ETPT ont ainsi été supprimés, ce qui correspond à une baisse de 11 %. Il est temps de mettre fin à cette diminution.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1275.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes plusieurs à avoir déposé le même amendement. Nous-mêmes avions pensé à effectuer un transfert d’employés depuis la Société du Grand Paris.

Toutefois, après avoir réfléchi, force est d’admettre que cela ne sert à rien : M. le ministre va de toute façon gager ! En effet, 300 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la sécurisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, à laquelle les agences de l’eau sont mobilisées. On perd du temps, les uns les autres, à discuter et à arbitrer des décisions, alors que ces agences vont être financées à hauteur de 300 millions d’euros et que le ministre s’apprête à gager !

De façon très responsable, je vous appelle donc, monsieur le ministre, à gager ces 39 emplois : ce sera de toute façon cohérent avec les 300 millions d’euros prévus dans le plan de relance ! (Sourires.) Cela enverra aussi un signe positif aux collectivités territoriales – Dieu sait qu’elles n’en ont pas reçu beaucoup ! –, précisément parce qu’elles sont accompagnées par les agences de l’eau face à l’enjeu de la pollution des sols. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-90, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 096

2° Trente-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

465

par le nombre :

455.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet le relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113, pour les parcs nationaux, de 10 ETPT. Il s’agit non pas de dépouiller les opérateurs du programme 217, mais de faire en sorte que le Gouvernement lève le gage.

Je propose que l’on se donne les moyens humains nous permettant d’être en phase avec les orientations politiques stratégiques concernant les aires protégées, pour ainsi être efficaces dans la protection de notre biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le mouvement de réorganisation du Cerema, impliquant une réduction des effectifs, a lieu depuis plusieurs années ; nous sommes désormais « à l’os ».

Néanmoins, la commission va demander le retrait de l’amendement n° II-512 rectifié bis. Comment, en effet, peut-il être proposé de donner moins de moyens à la Société du Grand Paris, alors même que la commission des finances a rendu récemment un rapport rappelant l’importance et l’urgence d’attribuer des moyens et de structurer cet établissement ? Il conviendrait plutôt d’organiser la solidarité entre les territoires.

Il faut que notre capitale, cette ville-monde, puisse rayonner : le Sénat doit tenir cette position et, ainsi, veiller à ce que la SGP ne soit pas entravée dans son fonctionnement.

S’agissant des effectifs des agences de l’eau, cela fait au moins sept ou huit ans que l’hémorragie est observée. J’ai aussi, en propos introductif, évoqué la situation de Voies navigables de France, VNF.

Les agences de l’eau sont devenues un outil incontournable. Elles sont aujourd’hui les principaux opérateurs et financeurs des opérations qui touchent à l’environnement et à la biodiversité, ainsi qu’à l’assainissement et à la qualité de l’eau, ce dans tous les territoires. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

Enfin, je vous fais observer, monsieur Chevrollier, qu’un million d’euros supplémentaires ont été, cette année, consacrés à l’Office français de la biodiversité, l’OFB ; un parc national de plus a également été créé. Cela devrait, me semble-t-il, permettre de répondre aux besoins, la création de 10 postes ne me paraissant pas, à ce stade, nécessaire.

Au total, la commission sollicite le retrait des amendements nos II-512 rectifié bis et II-90. S’agissant des amendements identiques, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’ai tenu la plume pour le groupe de travail sur le Grand Paris. Je puis, à ce titre, dire que la montée en puissance des effectifs viendra conforter les missions de contrôle des risques et de contrôle financier, qui sont plus qu’importantes, compte tenu des sommes se trouvant en jeu ; d’où la nécessité de maintenir ces effectifs.

Au sein de la Société du Grand Paris, nous aurons 1 000 agents pour 15 000 sous-traitants. Il faut donc prévoir un bon encadrement.

Tous les amendements qui suivent tendent à poser les mêmes questions : quelles missions doivent relever de l’emploi et quelles missions peuvent être déléguées ? Comment contrôle-t-on la mise en œuvre de ces missions déléguées, sachant que, dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, comme l’OBF ou les agences de l’eau, afin d’accomplir des missions concrètes ?

En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », j’avais déjà émis des avis défavorables lorsque l’on avait discuté des crédits. Je ne voterai donc pas en faveur de ce qui est proposé. Je m’interroge cependant sur la façon dont l’État parviendra à dépenser ces crédits supplémentaires, lesquels représentent, pour des organismes comme l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, 1,8 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Notre collègue Lavarde a très bien relevé que l’amendement déposé par M. Darnaud n’est pas opérant, parce que la SGP connaît un pic d’investissements et se retrouve à gérer de colossales problématiques d’ingénierie. Elle a donc besoin de ces emplois.

Je rappelle, en tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous avons eu, la semaine dernière, un débat important et difficile sur la situation du Cerema. J’avais ainsi souligné que la trajectoire de ce centre me semblait tenable jusqu’en 2022, même si elle se révélait rude. Il conviendrait, dans ce cadre, que le Cerema négocie avec l’État un contrat d’orientation et de moyens : c’est à ce moment-là qu’il faudra définir une hiérarchisation très claire des priorités.

Je salue la direction générale et l’ensemble des élus qui composent le conseil administration de la Cerema, qui ont fait des efforts très importants, avec les personnels, afin de s’adapter à une réfaction de leurs moyens. Je pense néanmoins que cette évolution arrivera à son terme en 2022 : j’appelle donc, au moment où le contrat sera conclu avec l’État, à ce que soit définie une stratégie budgétaire qui mette fin à la réfaction, sans quoi la situation ne serait pas tenable.

Se pose aussi un sujet d’investissement. Il faut permettre au Cerema de conserver sa capacité d’acheter des matériels et des logiciels pour rester dans la course. Pour autant, l’horizon de l’année 2022 me paraît tenable ; j’espère que, à côté du travail que l’État conduira avec cet établissement, les différentes commissions pourront nourrir le débat, pour que l’on stabilise les moyens du Cerema.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous devons rester vigilants sur la situation des agences de l’eau.

Devant nous, des problèmes vont s’accumuler, notamment sur la pollution, qui est en train de croître. Force est de constater que des communes et des syndicats voient leurs demandes de subvention rejetées, au motif que les agences de l’eau ne peuvent plus financer les travaux qu’ils souhaitent entreprendre. Il y a un réel problème : tout n’est pas réglé, notamment en ce qui concerne l’assainissement des eaux dans les territoires ruraux.

Il est absolument nécessaire de soutenir les agences de l’eau et de leur donner plus de moyens.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° II-512 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Devant la sagesse de M. le rapporteur, face au désespoir manifesté par mes collègues parisiens et en tenant compte des apports intéressants de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement, monsieur le président. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-512 rectifié bis est retiré.

Monsieur Martin, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pascal Martin. Prenant acte des arguments développés par mes collègues, je retire cet amendement déposé par M. Levi.

M. le président. L’amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-214 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Face à Sainte-Alliance centralisatrice, je vais, moi aussi, retirer aussi mon amendement.

J’observe de plus en plus de collectivités qui sont contraintes de revoir leurs ambitions à la baisse, en raison d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Ces dernières ont été ponctionnées, depuis 2013, pour un montant de l’ordre de 200 millions d’euros par an.

Il ne faut pas s’étonner aujourd’hui que ces agences se retrouvent le bec dans l’eau et revoient leurs programmes à la baisse. Nous en sommes réduits, pour remédier à cette situation, à chercher des moyens comme ceux qui viennent d’être proposés, ce qui est structurellement problématique.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-214 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements visent à s’intégrer dans l’article 38, qui vaut plafond des emplois des opérateurs de l’État, pour un nombre total de 405 000 ETPT.

Il s’agit d’attribuer des moyens humains supplémentaires aux agences de l’eau. Cela fait en effet plusieurs années que ces dernières se trouvent affectées par des réductions d’effectifs ; cela a été dit de VNF.

Partout, on proclame que la priorité est à l’écologie, au développement et à la mobilité durables. Or on constate en réalité une baisse de plus de 19 000 ETPT, qui touche les agences de l’eau, mais qui a aussi des incidences sur le financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement, collectif ou non. Certains bourgs ne disposent pas de stations d’épuration. Les conseils départementaux, pour certains territoires, ne soutenant plus ces projets, il ne reste que l’État pour les financer. Il y a donc bien un impact financier !

Toutefois, je vais me ranger à l’avis de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-784 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets voix les amendements identiques nos II-784 rectifié, II-1240 et II-1275.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1257 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marie et Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

269

par le nombre :

272

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

267

par le nombre :

264

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, de 3 ETPT.

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons, il y a quelques mois, voté à l’unanimité une proposition de loi portant restitution des biens mal acquis, suivant une condamnation de justice pour délit de corruption. À l’Assemblée nationale, parallèlement, un rapport a été conduit pour la création, dans notre pays, d’une agence et d’un fonds spécialisés dans la restitution de ces biens aux peuples lésés. Alors que le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé à ce que ce fonds soit créé avant la fin de l’année 2019, force est de constater qu’il n’existe toujours pas.

Cet amendement a donc pour objet de créer les emplois qui permettraient de préfigurer la création de ce fonds, en attendant que la Cour de la cassation rende sa décision sur l’affaire Obiang, dans laquelle sont impliqués plusieurs millions d’euros. Il vise à pousser et à aider le Gouvernement à mettre en place ce fonds, pour restituer enfin les biens mal acquis aux peuples concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris aux propos de M. Féraud, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat. Dans la logique des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, j’imagine, monsieur le ministre, que vous ferez l’état des lieux de ce problème et évoquerez les stratégies prévues par l’exécutif.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que l’Agrasc peut mettre en œuvre les nouvelles compétences qui seront les siennes après l’adoption définitive des dispositions évoquées, dans la limite d’un plafond total de 270 emplois environ.

La restitution des biens mal acquis représentera bien, au fil des procès, une charge, mais celle-ci ne sera pas permanente. Il ne me paraît donc pas utile, à ce stade, de créer trois emplois permanents pour ce type de missions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(Larticle 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 40

Article 39

I. – Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Mission / Programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d’influence

3 411

Total

3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-1243, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976.

Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de certification de langues, à l’espace Campus France, au mécénat culturel, au cinéma, au théâtre et à toute autre activité développée par les centres et instituts culturels, ainsi qu’aux centres de recherche.

Les recettes dégagées par ces activités permettent de financer directement les dépenses des EAF, dont l’activité et l’emploi de personnes au titre du recrutement local. Il paraît donc aberrant de limiter les EAF dans leur vocation de diffusion culturelle par un plafond d’emplois, s’agissant des personnes de recrutement local, alors même que ces emplois se trouvent financés par les activités de ces établissements.

Pour permettre aux EAF de se développer au mieux et de disposer des personnels qui leur permettent d’être à la hauteur de leur activité, il conviendrait de supprimer le plafond d’emplois, lequel n’a d’ailleurs pas aucun impact sur le budget de l’État, en raison de cette logique de financement interne.

Un tel plafond pose parfois problème aux EAF, car ceux-ci se retrouvent en porte à faux avec le droit local, s’agissant notamment de la conversion de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, le plafond ne concernant que les seconds. Il semble ainsi important, pour le développement de nos EAF, c’est-à-dire de nos instituts et de ns centres de recherche à l’étranger, de supprimer ce plafond.

Comme cela a pu être relevé par nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, les EAF ne se trouvent pas totalement en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, dite « LOLF ». En attendant de modifier leur statut pour assurer leur mise en conformité, nous proposons de supprimer ce plafond d’emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les modalités de plafond sont certainement perfectibles. Toutefois, je ne partage pas votre proposition de le supprimer, monsieur Leconte : tout doit être examiné, mais il me semble que disposer d’un plafond est utile.

En revanche, lorsque nous avions déjà discuté de cet amendement l’an passé, le Gouvernement avait fait savoir qu’il menait une expérimentation visant à la rebudgétisation de quatre instituts culturels et que de nouvelles propositions allaient être faites.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le plafond, qui existe depuis 2009, se révèle utile en termes de pilotage de la dépense. Par ailleurs, il ne concerne pas les CDD ; or nombre des services de l’État, ainsi que des établissements soumis à plafond, tiennent à ce que les CDD continuent à être exclus.

Les EAF disposent d’une autonomie de gestion sans disposer de personnalité juridique : c’est baroque et, du moins, cela peut nous interroger.

Une expérimentation a été conduite en 2020 sur trois établissements situés au Brésil, au Costa Rica et au Canada. Les semaines de confinement et les difficultés de déplacement ont entraîné quelques semaines de retard, mais nous serons capables, au début de l’année 2021, de tirer les conclusions de cette rebudgétisation pour envisager un fonctionnement qui soit plus conforme à la LOLF. Je pense alors que, dans ce cas, le plafond concernera aussi les CDD.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements à autonomie financière ne sont pas, aujourd’hui, conformes à la LOLF, mais cette situation leur permet de se développer avec agilité lorsque leur activité croît. C’est finalement ce qu’on leur demande : répondre à la demande sans avoir besoin d’une validation budgétaire de Paris… Au reste, je le répète, ces établissements sont financés par leurs propres activités.

Dans un certain nombre de pays, les personnels en CDD doivent, au bout d’un moment, être recrutés en CDI. Les établissements sont alors forcés de s’en séparer, pour respecter le plafond d’emploi. Là est le problème !

Il est essentiel, pour l’avenir, de mettre en conformité avec la LOLF le statut d’établissement à autonomie financière, indispensable à notre présence culturelle et scientifique à l’étranger. Dans l’immédiat, instaurer un plafond d’emplois alors qu’il n’y a aucun enjeu budgétaire, les personnels étant payés directement par les établissements, limite nos ambassades dans l’accomplissement de la mission que nous leur assignons.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que de s’appuyer sur des expérimentations de recentralisation des opérations, il faudrait que nous réfléchissions ensemble, dans le cadre d’une proposition de loi ou d’une réforme de la LOLF, à la mise en place d’établissements à autonomie financière conformes à la loi organique, mais disposant de la même agilité qu’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Comme rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’abonde dans le sens de notre collègue Leconte.

Je comprends que l’on refuse de supprimer le plafond d’emplois, mais il faut bien constater que nous assignons des missions de rayonnement culturel et de ressources propres à nos instituts français tout en limitant strictement, par des règles budgétaires, leurs possibilités de développer ces ressources propres…

L’intérêt général commanderait plutôt de sortir ces structures de la notion de plafond d’emplois, pour leur permettre de développer leur activité, et, ainsi, de mieux faire rayonner notre pays partout dans le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39.

(Larticle 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 41

Article 40

Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

79

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des transports (ART)

101

Autorité des marchés financiers (AMF)

500

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

290

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

68

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l’énergie (MNE)

43

Total

2 621

M. le président. L’amendement n° II-97, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

101

par le nombre :

107

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

43

par le nombre :

37

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à relever de 6 équivalents temps plein le plafond d’autorisations d’emplois de l’Autorité de régulation des transports.

Celle autorité a vu son champ s’élargir considérablement au cours des dernières années, par exemple à la régulation des redevances aéroportuaires ; la loi d’orientation des mobilités lui a également attribué de nouvelles missions. Elle a donc besoin de moyens humains renforcés, dans une mesure raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Chevrollier a fort bien parlé. C’est une question de cohérence par rapport aux votes précédents intervenus à la fois en commission des finances et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-97.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(Larticle 40 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 40
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles non rattachés

Article 41

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

 

Intitulé du programme 2020

Intitulé de la mission de rattachement 2020

Intitulé du programme 2021

Intitulé de la mission de rattachement 2021

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Action et transformation publiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et fonction publiques

Français à l’étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l’État

Français à l’étranger et affaires consulaires

Action extérieure de l’État

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Cohésion des territoires

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Affaires maritimes

Écologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Paysages, eaux et biodiversité

Écologie, développement et mobilité durables

Développement des entreprises et régulations

Économie

Développement des entreprises et régulations

Économie

Plan “France Très haut débit”

Économie

Plan “France Très haut débit”

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Stratégie économique et fiscale

Économie

Stratégie économique et fiscale

Économie

Jeunesse et vie associative

Éducation nationale, jeunesse et sports

Jeunesse et vie associative

Éducation nationale, jeunesse et sports

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques

Accès au droit et à la justice

Justice

Accès au droit et à la justice

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Justice judiciaire

Justice

Justice judiciaire

Justice

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Livre et industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Presse et médias

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Emploi outre-mer

Outre-mer

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Santé

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Infrastructures et services de transports

Écologie, développement et mobilité durables

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Sport, jeunesse et vie associative

Accès et retour à l’emploi

Travail et emploi

Accès et retour à l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Travail et emploi

M. le président. L’amendement n° II-1113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Vingt-et-unième ligne, troisième colonne

Remplacer les mots :

Stratégie économique et fiscale

par les mots :

Stratégies économiques

2° Vingt-deuxième ligne, deuxième et dernière colonnes

Remplacer les mots :

Éducation nationale, jeunesse et sports

par les mots :

Sport, jeunesse et vie associative

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1113.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-935 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter ce tableau par quatre lignes ainsi rédigées :

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’ajouter à l’article de déplafonnement des reports quatre programmes : « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » et « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 », en conséquence des votes intervenus ; « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en raison des retards liés à la crise sanitaire sur l’engagement des crédits pour le recensement agricole, qui doit être poursuivi ; enfin, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour le fonds de transformation ministériel dont nous avons débattu dans le cadre de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que le nombre de programmes bénéficiant d’un report dérogatoire est cette année particulièrement élevé : 47 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale… Les crédits correspondants représentent tout de même près de 30 % des crédits de paiement du budget général, hors remboursements et dégrèvements. Il faut veiller à la bonne exécution des programmes concernés.

Cela dit, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Après l’avoir déjà soulevé en discussion générale, j’ai interpellé sur ce sujet, hier, la ministre Borne.

Les bornes, pour le coup, nous sommes en train de les franchir au regard de la LOLF… Monsieur le ministre, vous ouvrez des crédits pour les reporter dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, alors qu’ils relèvent complètement du PLF !

Avec cela, vous changez les prévisions macroéconomiques : hier, la ministre siégeant au banc nous a expliqué qu’il faudrait augmenter la garantie jeunes de 280 millions d’euros, mais sans présenter d’amendement ; ce sera pour l’Assemblée nationale en deuxième lecture…

Du point de vue du respect du Sénat comme de l’autorisation parlementaire, ce n’est ni fait ni à faire. Nous voterons l’amendement, faute de pouvoir faire autrement, mais c’est un vrai travail de gribouille !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-935 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié.

(Larticle 41 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Georges Patient.)

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

vice-président

Article 41
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 A (nouveau)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1265 rectifié bis

Article 42 A (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce » ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 220 quinquies est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;

b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».

II. – Le I s’applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° II-1114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement de coordination : en réalité, ce dispositif a déjà été adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1114.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 42 A est supprimé.

Article 42 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 42 A

M. le président. L’amendement n° II-1265 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mmes Di Folco et Gatel, MM. Longeot et Cuypers, Mme Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Pendant ce moment que nous allons consacrer au sport, je serai la porte-parole de Michel Savin, qui a déposé plusieurs amendements sur le sujet.

L’amendement n° II-1265 rectifié bis vise à reprendre un dispositif adopté à plusieurs reprises par le Sénat, mais chaque fois rejeté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de modifier la loi de 2003, dite « Aillagon », pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance, grâce au mécénat.

Cette mesure est d’autant plus importante que nous accueillerons bientôt les jeux Olympiques. Elle rassurerait les entreprises sur la destination des fonds et les encouragerait à accompagner le développement du sport olympique et paralympique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. J’entends les explications du rapporteur général, mais elles ne me convainquent pas, car le monde sportif est dans un état catastrophique.

À période exceptionnelle, ressorts exceptionnels ! Christine Lavarde et Michel Savin ont donc raison d’insister : cet amendement, déjà adopté plusieurs fois, mérite d’autant plus de l’être dans la période actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1265 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1265 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-187 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. D. Laurent, Levi, Laugier, Brisson et Grosperrin, Mmes Lopez, Billon et Joseph, M. Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et V. Boyer, M. Kern, Mme Gatel, MM. Janssens, H. Leroy, Saury, P. Martin, Chauvet et Longuet, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Pellevat et Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Savin, Piednoir, L. Hervé, Duffourg et Moga, Mmes Létard, Canayer, Borchio Fontimp et Doineau et MM. Longeot, Paccaud, Babary, Gremillet, Bouloux, Houpert et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Nous proposons un dispositif temporaire au profit du monde de la culture, qui est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.

De fait, malgré les mesures d’urgence, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et du livre, ainsi que les musées, sont confrontés à une perte de recettes sans précédent, avec des perspectives de reprise incertaines. Parallèlement, la paralysie de l’économie incite peu les entreprises et les particuliers à investir via le dispositif fiscal associé aux opérations de mécénat.

Pourtant, le premier confinement a donné lieu à un élan de solidarité, qu’il importe de prolonger en renforçant l’attractivité du mécénat. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter, à titre exceptionnel – j’y insiste –, le taux de réduction fiscale de 60 % à 80 % pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et de 40 % à 60 % pour les montants supérieurs.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Charon et Cambon, Mme N. Delattre, MM. Moga et Saury, Mme M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Savary, Kern, Chasseing, Verzelen, Cuypers et Longeot, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Eustache-Brinio, de La Provôté et Belrhiti, MM. D. Laurent et Laugier, Mme Berthet, M. Henno, Mmes Ventalon, Chauvin, Puissat et Micouleau, MM. H. Leroy, Belin, Mouiller, Laménie, Courtial, Chatillon et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. E. Blanc, Chauvet, Chaize, Genet, Bonhomme, Vogel et Levi, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Bonne, Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d’euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président. Une rédaction est peut-être meilleure que l’autre, mais les deux amendements ont peu ou prou le même objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, monsieur Mizzon, les circonstances sont exceptionnelles, mais, aujourd’hui, l’exceptionnel est pour ainsi dire normal dans tous les domaines…

Par ailleurs, les taux proposés sont bien supérieurs à ceux qui sont visés par l’amendement Coluche, dans une période difficile pour les entreprises donatrices.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur cette série d’amendements relatifs au mécénat et à la déduction de dons, amendement n° II-268 compris, l’avis du Gouvernement sera, comme en première lecture, défavorable.

Du fait de la structure de nos textes financiers, nous abordons, à la faveur des articles non attachés aux crédits, divers sujets déjà débattus en première partie, voire en seconde partie. De manière générale, je m’exprimerai donc plus brièvement, les positions du Gouvernement étant inchangées – à de très rares exceptions près, liées à la navette et à la concertation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement de M. Savin, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1264 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1266 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled, Bonne et Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Panunzi, Longeot et Cuypers, Mmes Guidez, Drexler et Garnier et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants, qui sont également liés au mécénat sportif.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1267 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Panunzi, Cuypers et Verzelen, et ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …. Tout fondateur d’une fondation d’entreprise peut, dans les quinze jours où il s’engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu’il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d’impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L’administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d’impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l’engagement.

« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d’impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »

J’appelle également en discussion l’amendement n° II-1268 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson et Kern, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel et MM. Panunzi et Chasseing, et ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde. L’amendement n° II-1266 rectifié bis vise à modifier la loi Aillagon, pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals ; il s’agit donc d’étendre au sport cette mesure prévue pour la culture.

L’amendement n° II-1267 rectifié bis est un amendement de fair-play fiscal. Il vise à garantir aux entreprises engagées dans une politique de mécénat de long terme, par exemple sur cinq ans, que, si les règles fiscales évoluent, l’engagement qu’elles ont pris ne sera pas remis en cause.

Quant à l’amendement n° II-1268 rectifié ter, il a pour objet les TPE et les PME, contrairement à l’amendement présenté dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, nous avons donc travaillé entre les deux textes pour tenir compte des remarques qui nous ont été faites. De même, nous visons le volume de dépenses engagées par les entreprises en 2019 ou en 2020. L’objectif est d’inciter TPE et PME à continuer de soutenir les clubs sportifs, sans créer d’effet d’aubaine pour des entreprises qui ne se seraient jamais engagées dans une telle démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis conscient des enjeux et je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° II-1266 rectifié bis, mais j’appelle à une forme de prudence en ce qui concerne les manifestations sportives consacrées à une action caritative. Il ne faudrait pas que toutes les manifestations sportives deviennent peu ou prou des manifestations à objet caritatif…

Reste que, souvent, la cause du sport et une autre cause sont complémentaires. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1267 rectifié bis, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° II-1268 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cette fois encore, j’entends les explications de Jean-François Husson. Je partage son analyse, mais, à force d’être prudents, dans ce domaine, nous allons finir par avoir des réactions de banquier !

Le monde du sport souffre aujourd’hui cruellement : s’il ne trouve pas de soutiens via le mécénat, vers qui se tournera-t-il ?

Favoriser le mécénat par des mesures qui me semblent frappées au coin du bon sens par rapport à toutes les entreprises désireuses d’aider des clubs sportifs me paraît non seulement intelligent, mais aussi, en fin de compte, économe, si les clubs n’ont pas besoin de se tourner vers l’État quand la catastrophe arrivera – et elle va arriver !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1266 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 A.

Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1267 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Compte tenu des avis émis, je retire l’amendement n° II-1267 rectifié bis, de même que l’amendement n° II-1268 rectifié ter, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-1267 rectifié bis et II-1268 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° II-1199 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent paragraphe. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenu au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur l’outil fiscal.

Depuis deux décennies, nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces injustices salariales nuisent grandement à la performance des entreprises et fragilisent la cohésion sociale.

Puisque nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération, nous défendons l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Loin d’être choisi au hasard, le facteur 12 repose sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu’un autre gagnerait en un an – une limitation minimale à nos yeux.

Cette mesure me paraît particulièrement pertinente au cœur de la crise de la covid-19, alors que l’État a besoin de ressources nouvelles et justes pour limiter la dette publique. En luttant contre les inégalités, notre pays peut renouer avec un esprit de solidarité et d’entreprise !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La France n’est pas une île, et les échanges mondiaux concernent aussi les dirigeants d’entreprise. « Fondement éthique simple », dites-vous, ma chère collègue ; toutefois, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, je n’ai pas le sentiment de trahir le souci, que je partage, que l’éthique ait toute sa place dans l’économie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1199 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. – Le I du présent article s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018 : 20 % au-delà de 152 279 euros.

Je rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires en France. Elle est calculée sur les rémunérations de l’année en cours, suivant un barème progressif. Le rétablissement de la tranche supérieure est, pour notre groupe, une question de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt de tous les acteurs économiques.

La politique fiscale menée depuis le début du quinquennat ne porte pas ses fruits. Il est urgent, dans le contexte de crise que nous connaissons, et alors que nous avons grand besoin de financements publics, que tous les acteurs contribuent selon leurs facultés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2017, un rapport du Sénat avait rappelé l’importance de la compétitivité des places financières dans le contexte de l’après-Brexit. Sur ces sujets, je le répète, nous ne sommes pas seuls. Par ailleurs, l’instabilité fiscale n’est dans l’intérêt ni de la France ni des Français.

Sans surprise, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1198 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1406 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, particulièrement touchés par la crise face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales, qui sont implantées le plus souvent en zone périurbaine et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols.

Destinée à enrayer la désertification des centres dans les villes petites et moyennes, un problème qui touche de nombreux territoires, cette mesure répond donc aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, un phénomène qui, d’après un rapport de France Stratégie publié cette année, augmente en France plus vite qu’ailleurs en Europe – et plus vite que la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat.

J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique.

Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquent d’être inéquitables ou que telle ou telle difficulté va se poser… Il est urgent que le Gouvernement nous propose un calendrier, dont nous pourrons vérifier l’avancement pas à pas.

La suppression des impôts de production a certes permis quelques avancées pour le commerce physique, mais le commerce numérique en a bénéficié au moins autant, si ce n’est davantage. Monsieur le ministre, quand pourrez-vous nous proposer une révision générale des impositions du commerce, de sorte que nous puissions voter des principes d’équité entre ces deux formes de commerce ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1406 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 B (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-1373 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires mentionné institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel mentionné à l’article L. 331-2 du code des juridictions financières, un indicateur présentant le poids de la fiscalité de production en France, à la fois pour ce qui concerne les recettes pour les finances publiques et pour ce qui concerne les coûts pour les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Afin de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans le contexte de la relance programmée, le Gouvernement a engagé, avec l’appui du Parlement, une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la création d’un indicateur de fiscalité de production. Celui-ci serait publié et nous permettrait piloter la décrue de la fiscalité. Le Parlement, les élus locaux et le Gouvernement pourraient ainsi échanger sur l’efficacité des mesures adoptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis sera défavorable pour deux raisons : premièrement, parce que ces informations sont déjà disponibles dans des données statistiques ; deuxièmement, parce que le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas vocation à comporter ce type d’indicateur chaque année.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme cela vient d’être indiqué, un travail est engagé sur la Tascom et, plus généralement, sur les impositions économiques. Figer les impositions actuelles en les inscrivant dans un rapport qui aurait vocation à devenir pérenne nous paraît donc prématuré.

De plus, les études d’impact fournies par le Gouvernement et la documentation publique permettent de répondre aux principales questions posées par les auteurs de l’amendement.

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1373 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-423 rectifié

Article 42 B (nouveau)

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1 et à la fin de la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au 1 de l’article 200 quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-35 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Savary, Brisson et Charon, Mmes Pluchet, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Pellevat, Klinger, E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Bellurot et M. Gremillet.

L’amendement n° II-221 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Grand, Mmes Chauvin, Demas, Puissat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Cardoux, Mme Deromedi, M. Favreau, Mme Drexler, M. Mouiller, Mme Noël, M. Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Longuet, Cuypers, Savin, Sido, Saury et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Babary et Genet.

L’amendement n° II-358 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Berthet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Decool, A. Marc, Chevrollier et Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter. Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;

2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

- au premier alinéa du a, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

f) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

g) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

h) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;

3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »

c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du même 2 sont ainsi rédigés :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ; »

4° Le premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 undecies A » ;

b) Les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-35 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade. Le DEFI forêt, ou dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, arrive échéance au 31 décembre 2020. Il est le dernier, et certainement le plus opérationnel et le plus simple dispositif pour accompagner l’investissement forestier.

Il est donc important de le reconduire tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport n° 19-100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rapport dont cette proposition s’inspire largement.

L’Assemblée nationale a prévu la prorogation du dispositif pour deux ans, mais celui-ci mérite d’être largement amélioré. En outre, cette simple prorogation n’offre pas de visibilité suffisante aux acteurs économiques, car les questions forestières se traitent sur le temps long. Cet amendement vise donc à améliorer la lisibilité du dispositif et à le rendre plus stable.

En ce qui concerne le DEFI acquisition, il est proposé de supprimer le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre-productif. Il n’incite pas les personnes possédant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles.

Il est également proposé de relever les plafonds de 5 700 à 12 500 euros pour une personne seule et de 11 400 à 25 000 euros pour un couple, de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % et de le transformer en crédit d’impôt.

S’agissant du DEFI assurance, il est proposé de relever les plafonds à l’hectare de 6 à 15 euros et les plafonds globaux de 6 250 euros à 12 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 12 500 euros à 25 000 euros pour un couple. Il est également proposé de le transformer en crédit d’impôt.

Quant au DEFI travaux, nous proposons de généraliser la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion faisant l’objet des travaux ; de doubler des plafonds existants, portés à 12 500 euros au lieu de 6 250 euros pour une personne seule et à 25 000 euros au lieu de 12 500 euros pour un couple ; de supprimer l’obligation de conservation des parts de groupement forestier ou de forêt ; d’augmenter la durée de report des dépenses de quatre à cinq ans dans le cas ordinaire, et de huit à dix ans lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier ; d’augmenter le taux du crédit d’impôt à un taux ordinaire de 30 %, y compris pour le DEFI contrat, et à un taux de 60 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier.

Enfin, le DEFI forêt pâtit du plafonnement, établi à 10 000 euros, des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, soit 18 000 euros.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-221 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-358 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1269 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;

2° L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

- le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

f) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

g) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

h) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;

3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »

c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du 2 sont ainsi rédigés :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ;

II. – Au 1 de l’article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

III. – Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est quasiment identique aux trois amendements précédents. Il vise à réviser les seuils et les plafonds des trois DEFI, en raison de la situation de crise que connaît la forêt.

M. le président. L’amendement n° II-192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Le Nay, Delcros, J.-M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, Détraigne, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon, Perrot, Saint-Pé et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Folliot, L. Hervé, Moga et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Menonville, Mme Berthet, MM. Rietmann, Janssens, Levi et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Mizzon, Bacci et Prince, Mme Férat, MM. Guerriau, Pellevat et Decool, Mmes Létard et Gatel et M. Corbisez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;

2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Au premier alinéa du 3, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;

c) La seconde phrase du a du même 3 est supprimée ;

d) Au dernier alinéa dudit 3, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

e) Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

f) Le second alinéa du même 4 est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

g) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

h) Au premier alinéa du 6, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

i) Le même 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;

j) Au premier alinéa du 7, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

k) Au deuxième alinéa du même 7, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;

l) Au quatrième alinéa dudit 7, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

m) Au cinquième alinéa du même 7, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

n) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;

3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

c) Le premier alinéa du 2° du même 2 est ainsi rédigé :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

d) Le a du 2° dudit 2 est ainsi rédigé :

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

e) Le b du 2° du même 2 est ainsi rédigé :

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

f) Au premier alinéa du 4, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

g) Au a du 4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

h) Au b du même 4, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

i) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ; ».

II. – Au 1 de l’article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

III. – Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des propositions proches sont défendues par des sénatrices et des sénateurs de toutes les travées, ce qui montre que ce sujet est réel.

Le DEFI forêt doit être amélioré. À ce stade, certaines préconisations du rapport d’évaluation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont été prises en compte, mais pas toutes.

Je propose que nous menions un travail au sein de la commission des finances, mais aussi avec les autres commissions concernées, dans l’année qui vient, afin d’être en mesure de déterminer les modalités de reconduction de ce dispositif avant l’échéance de 2022.

En contrepartie de mon engagement à mener ce travail rapidement, je sollicite le retrait de ces cinq amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Le Gouvernement avait alors indiqué son attachement au maintien de la disposition, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 seulement, et sans modification sur le fond.

J’émets donc un avis défavorable sur ces cinq amendements, ainsi que sur les amendements suivants au sein du présent article.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. La forêt doit être appréhendée sur le temps long. De plus, il s’agit d’un secteur de l’agriculture qui est particulièrement vertueux, puisqu’il n’utilise pas de glyphosate ni d’autres produits de synthèse et que la forêt une véritable pompe à carbone.

C’est pourquoi je tiens vraiment à souligner la nécessité de proroger le dispositif visé au-delà des deux ans prévus.

Toutefois, compte tenu de l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, et à la condition que nous nous penchions sérieusement sur cette question dans les années à venir, j’accepte de retirer mon amendement, qui, je le rappelle, a été largement cosigné par des sénateurs siégeant sur toutes les travées, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-35 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Le 6 novembre dernier, l’Assemblée nationale n’a fait que proroger le dispositif sans tenir compte du rapport d’avril 2020. Les forestiers estiment unanimement que ce dispositif est le plus intéressant pour eux. Il est vraiment nécessaire d’y apporter les améliorations pointées dans le rapport d’avril 2020.

Je retire toutefois les amendements n° II-358 rectifié ter et II-192 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n° II-358 rectifié ter et II-192 rectifié sont retirés.

Madame Darcos, l’amendement n° II-221 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-221 rectifié bis est retiré.

Madame Carrère, l’amendement n° II-1269 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1269 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1441 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, ajouter la mention

I. –

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; ».

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 2° du I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

…. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers et à supprimer un seuil réglementaire.

Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers permet d’entretenir et de régénérer la forêt, ce puits de carbone indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.

Le présent amendement tend également à supprimer le seuil minimum de 10 hectares pour les propriétaires forestiers qui ne souhaitent pas adhérer à une organisation de producteurs ou intégrer un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ce critère étant pénalisant pour les petits propriétaires, qui sont aussi des acteurs essentiels de la biodiversité.

En effet, l’adhésion à une organisation de producteurs ou l’intégration dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier impose des contraintes difficilement compatibles avec des petites surfaces et pénalisantes vis-à-vis des entreprises forestières indépendantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, en allant directement à 2024, vous « enjambez » 2022, si vous me permettez l’expression, si bien que le dispositif proposé risque de ne pas être conforme aux nouvelles règles de la PAC.

Concernant les petits propriétaires forestiers, le principal problème est la méconnaissance par ces derniers du fait qu’ils disposent de parcelles forestières. En revanche, dès lors qu’ils sont identifiés, la mutualisation me paraît être une réponse au morcellement des parcelles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme Maryse Carrère. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1441 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 42 B.

(Larticle 42 B est adopté.)

Article 42 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-1303

Articles additionnels après l’article 42 B

M. le président. L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mme Joseph, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Sollogoub et MM. Bouchet, Klinger, Gueret et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 42 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé :

« 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt

« Art. 199…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’entretien des forêts dont ils sont propriétaires.

« Ce crédit d’impôt concerne les terrains en nature de bois et forêts dont la surface n’excède pas 4 hectares.

« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er juillet 2021. Seules les dépenses réalisées à fin d’entretien de la surface sont éligibles à ce crédit d’impôt. Elles sont définies par décret en Conseil d’État.

« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant des travaux d’entretien réalisés par les propriétaires dans la limite annuelle de 500 € par hectare, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les preuves justifiant que ces dépenses ont effectivement permis l’entretien courant de terrains en nature de bois et forêts.

« IV. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le prolongement ce qui a été évoqué précédemment par le rapporteur général, notre collègue Chasseing souhaite insister sur le sujet cher à son cœur du morcellement. En effet, la forêt est dispersée entre les mains d’une myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle.

Le présent amendement vise à accorder un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’entretien des forêts aux propriétaires de parcelles de moins de 4 hectares. Selon M. Chasseing, un tel dispositif assurerait à l’État de nouvelles entrées fiscales, de l’ordre d’un facteur quatre par rapport à son coût.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt proposé par les auteurs de cet amendement aurait le mérite de la simplicité. Mais, outre que cette disposition devrait sans doute comporter des mentions susceptibles de la rendre eurocompatible, le mécanisme proposé ne comporte pas d’articulation avec les crédits d’impôt existants, ce qui est problématique et pourrait se révéler moins favorable que le dispositif actuel.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-423 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 42 C (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-423 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-963 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1303, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 42 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement déposé par notre collègue Didier Rambaud vise à prolonger le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles qui accueillent le pastoralisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est trop beau !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1303.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 B.

Article additionnel après l’article 42 B - Amendement n° II-1303
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1447 rectifié

Article 42 C (nouveau)

Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1014 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1014 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1015 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1228.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1228, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

I. – Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Victorin Lurel. Ces amendements visent à améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, relatif aux réductions d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique des logements achevés de plus de vingt ans.

Par l’amendement n° II-1228, nous proposons de prolonger cette aide fiscale de 2023 à 2025, et par l’amendement n° II-1015 rectifié bis, nous proposons d’assouplir la condition d’ancienneté du logement de vingt à quinze ans. En effet, dans nos territoires, de petits séismes de faible magnitude, que l’on appelle les trémors, se produisent fréquemment et compromettent la solidité des ouvrages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’estime qu’il n’est pas opportun de prolonger l’aide fiscale jusqu’en 2025. En effet, le dispositif sera prochainement remplacé par un crédit d’impôt, plus fiable et moins risqué pour les contribuables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’aide fiscale doit s’éteindre en 2023.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a adopté une prolongation de l’aide fiscale moins longue que celle que vous proposez. De plus, vous proposez un élargissement de l’aide fiscale. Le Gouvernement juge au contraire opportun d’en rester à la disposition votée par l’Assemblée nationale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1015 rectifié bis, qui vise à assouplir la condition d’ancienneté des logements de vingt à quinze ans. En effet, compte tenu du vieillissement accéléré des logements du fait des risques climatiques, cet assouplissement serait bienvenu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Veuillez m’excuser si j’ai manqué de clarté, mon cher collègue : j’émets un avis défavorable sur les amendements nos II-1015 rectifié bis et II-1228.

M. Victorin Lurel. Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos II-1015 rectifié bis et II-1228 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 42 C.

(Larticle 42 C est adopté.)

Article 42 C (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 42 C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-965 rectifié bis est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.

L’amendement n° II-1447 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B. »

II. – Le I s’applique aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-965 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1447 rectifié.

M. Stéphane Artano. L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer.

Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d’une société par actions – société anonyme, ou SA, ou d’une société par actions simplifiée, ou SAS –, mais ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes, une société en nom collectif, ou SNC, dans la plupart des cas.

Toutefois, aux termes de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé, en particulier les actions émises par les SA ou SAS.

Par conséquent, pour la distribution des opérations d’investissement outre-mer, les parts de SNC qui ne sont pas des titres financiers ne peuvent pas faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé.

La modification proposée, qui permet le recours aux sociétés par actions – SA ou SAS – pour tous les investissements réalisés outre-mer, quel que soit le montant investi, sécuriserait juridiquement les investissements réalisés outre-mer par les contribuables français, tout en leur assurant une meilleure protection.

En effet, la distribution des titres financiers relevant de la directive européenne Mifid II vise à renforcer la protection des investisseurs à l’égard des institutions financières en exigeant de leur part des informations claires et non trompeuses.

De plus, les associés d’une société en nom collectif sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui n’est pas le cas pour les actionnaires d’une société par actions qui ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils détiennent dans la société.

Enfin, le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, s’exerce sur les acteurs du montage et de la distribution des titres financiers, ce qui n’est pas le cas pour les parts de SNC qui sont des « biens divers » au sens de l’AMF.

La modification proposée permettra enfin de mettre un terme à une contradiction manifeste entre le code général des impôts, qui autorise la commercialisation des programmes d’investissement outre-mer sous forme de SNC, et le code monétaire et financier, qui l’interdit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît opportun d’en rester au droit actuel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés au moyen d’une société en nom collectif. Votre proposition risque d’amener davantage de complexité, ce qui à mon avis n’est pas souhaitable pour des montants inférieurs à la somme de 250 000 euros.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF sur la plupart des amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 42 C.

L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 42 C, à l’exception de l’amendement n° II-1317 rectifié de M. Dennemont, qui vise les prêts locatifs sociaux, les PLS, à La Réunion, et de l’amendement n° II-1006 rectifié bis de M. Lurel, qui a pour objet les cotisations sociales dans le secteur aéronautique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1447 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1447 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-957 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1002 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacée par le montant : « 80 000 € ».

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sur l’île de Tahiti et dans plusieurs communes de la Nouvelle-Calédonie.

Ce crédit d’impôt est calculé à partir du prix de revient des travaux. Or ces derniers sont beaucoup plus onéreux dans ces territoires. À titre d’exemple, la réhabilitation d’un logement de 65 mètres carrés en Nouvelle-Calédonie coûte en moyenne 220 000 euros.

Nous proposons donc de relever le plafond de 50 000 à 80 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous souhaitez ici relever le plafond de 60 %, ce qui paraît excessif au regard du montant actuel du plafond – 50 000 euros –, qui semble convenable. Par ailleurs, la dépense fiscale n’est pas chiffrée.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1002 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-956 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-957 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La disposition proposée relève du domaine réglementaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Stéphane Artano. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-957 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-957 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-956 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-956 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1317 rectifié, présenté par MM. Dennemont, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton et Buis, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les logements situés à La Réunion. »

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Déposé par M. Dennemont, le présent amendement a pour objet d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux, ou PLS, éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, le CGI. Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants.

Forte d’une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’université de ce territoire.

Contrairement à la situation dans les autres DROM, le quota actuel est systématiquement saturé à La Réunion depuis plusieurs années, entraînant la mise en échec de nombreuses opérations et l’augmentation des demandes insatisfaites pour ce type de logements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition me paraît répondre aux difficultés relatives au manque de logements étudiants à La Réunion.

Je précise néanmoins que la limitation du nombre de PLS éligibles permet de garantir la vocation première de l’article 244 quater X du code général des impôts, à savoir favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux en outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, que les PLS permettent également de financer, en bénéficie lui aussi, bien entendu dans des proportions raisonnables.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1317 rectifié bis.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons présenté un amendement similaire visant les quotas de logements acquis au moyen d’un PLS attribués par les préfets. Nous demandions à porter à 35 % ce quota qui est actuellement de 25 %. L’amendement a été rejeté.

Le problème se pose certes à La Réunion, mais il se pose aussi en Martinique et en Guadeloupe, et il se posera probablement en Guyane demain.

Le nombre d’étudiants a considérablement augmenté, notamment dans le secteur privé. Or, compte tenu de la pénurie de logements, le Loca-Pass et les autres garanties ne peuvent pas toujours être activés. Le même problème se posera donc tôt ou tard, et peut-être même très bientôt, aux Antilles et en Guyane.

Quoi qu’il en soit, nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1317 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 C.

L’amendement n° II-1223 rectifié, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de réhabiliter des logements situés hors de la zone des quartiers de la politique de la ville, les QPV.

Dans mon département, deux villes bénéficiaient de la rénovation urbaine. Le dispositif des QPV a ensuite été appliqué et étendu à trois ou quatre autres communes, dont Le Moule, Basse-Terre, Saint-Martin et un quartier de Sainte-Rose, sur les trente-deux communes.

Certains bailleurs sociaux, notamment à Baillif, dont les logements ne sont pas situés dans les quartiers de la politique de la ville, ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour les rénover.

Nous proposons donc d’étendre le champ du bénéfice de ce crédit d’impôt au-delà des QPV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, comme en première partie du PLF ; notre collègue Lurel s’est contenté de changer la date d’effet du dispositif, en la reculant de janvier 2020 à janvier 2022…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1223 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-1012 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » ;

2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »

II. – Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1012 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1005 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».

II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. J’ai cru comprendre que M. le ministre était favorable à cet amendement, à moins qu’il ne s’agisse du suivant…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, ce sera le suivant !

M. Victorin Lurel. Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs.

Cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires, mais institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis. Elle ne vise donc en réalité que l’Agirc-Arrco, régime complémentaire de droit commun pour les salariés du secteur privé.

De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés à des régimes obligatoires institués par la loi, qui ne peuvent pas bénéficier de l’extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire prévue par le code en vigueur, pourraient se retrouver privés du bénéfice de la compensation du CICE pour une partie de leurs salariés.

Cette situation ne concerne que les employeurs des salariés affiliés à la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, la CRPNPAC, pour les personnes rémunérées à moins de 1,6 SMIC, soit un enjeu global estimé à moins de 2 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1006 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».

II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle craint une perte de recettes pour la caisse de retraite.

Le Gouvernement a indiqué précédemment qu’il y était favorable à l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Je voudrais que le ministre nous assure que cette évolution ne fragilisera pas les équilibres financiers de la caisse. S’il nous le confirme, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1005 rectifié bis, mais, comme je l’avais annoncé, un avis favorable sur l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Ce dernier est plus protecteur des équilibres financiers, ce qui devrait rassurer M. le rapporteur général.

M. Victorin Lurel. Je retire l’amendement n° II-1005 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié bis est retiré.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1006 rectifié bis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1006 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 C.

L’amendement n° II-1222 rectifié, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 550 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer.

Cette question est d’importance. J’avais introduit l’idée qu’il fallait l’abaisser, alors que j’étais ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin l’avait fait aboutir, avec l’accord de tous les exécutifs régionaux.

À l’heure actuelle, on compte au moins trois rapports sur le sujet, celui qui a été commandé par le Gouvernement à un cabinet privé, celui de la chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane, et ceux des exécutifs territoriaux. Ils montrent tous que l’abaissement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer de 550 000 euros à 300 000 euros n’a pas produit les effets escomptés, alors que l’on croyait que c’était un produit de rendement enviable. Les rapports relèvent que, en Guadeloupe, le dispositif n’a concerné que trente et une entreprises en cinq ans. La situation est sans doute la même en Guyane et en Martinique.

Par conséquent, en accord avec les exécutifs et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les Ceser, nous demandons le rétablissement du seuil à 550 000 euros.

Au manque de rendement, il faut ajouter le développement de la non-déclaration, que certains appellent « fraude ». La déclaration avait pour objectif de mieux connaître le tissu des entreprises, que ce soit au niveau micro, méso ou macroéconomique. Il faut bien reconnaître que cela a été un échec.

Certains considèrent que ce n’est pas le rôle du Sénat d’adopter ce type d’amendements, qui touchent aux recettes des collectivités. Cependant, je ne fais que relayer la demande des exécutifs locaux.

J’ai été coresponsable de l’abaissement du seuil, mais le dispositif ne fonctionne pas. Il crée des problèmes bureaucratiques, il ne produit pas les rendements attendus et il contribue à développer la fraude.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lurel, il serait préférable de résoudre le problème du non-recouvrement de l’octroi de mer, plutôt que de donner raison aux non-déclarants en les retirant de l’assiette, au prétexte qu’ils n’ont pas respecté l’obligation à laquelle ils étaient soumis.

Surtout, comme vous le savez, l’octroi de mer est affecté aux communes d’outre-mer, dont il constitue la moitié des ressources. Je plaide donc pour une amélioration de son taux de recouvrement.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Ceux qui ont déposé et amendement ne sont pas irresponsables et connaissent parfaitement ce que vient de rappeler M. le rapporteur général.

Il existe deux régimes pour l’octroi de mer, l’un général, l’autre régional. Les recettes représentent 72 millions d’euros pour la Guadeloupe, autant pour la Martinique et un peu moins pour la Guyane. L’octroi de mer revient en partie aux communes, en partie à la région, qui en touche 20 % via le fonds régional pour le développement et l’emploi, le FRDE.

Monsieur le rapporteur général, cet amendement n’affectera en rien les recettes des régions et des communes. De plus, les petites entreprises ne font pas leur déclaration parce qu’elles n’ont pas les moyens informatiques pour cela. Compte tenu des interprétations de l’administration douanière, la situation est devenue infernale. Nous reconnaissons tous qu’il faut simplifier le dispositif et revenir au seuil de 550 000 euros.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1222 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-998 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly, Antiste et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7…. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent demander peuvent demander aux services des douanes communication des données nominatives des exonérations facultatives d’octroi de mer externe supérieures à 500 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise lui aussi l’octroi de mer.

Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations dans certains secteurs de produits. Lorsqu’une entreprise cumule des aides au-delà de 500 000 euros d’exonérations dans l’année, la région doit le notifier à la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État.

Au nom du secret fiscal, statistique ou douanier, les régions n’ont pas le droit de connaître le nom des entreprises bénéficiaires d’exonérations supérieures à 500 000 euros. Or, même si elles n’ont pas l’information, elles peuvent être condamnées par l’État ou par la Commission européenne, pour absence de notification. Il y a donc une lacune de la loi.

Il faudrait autoriser les services des douanes à communiquer les données des entreprises concernées. En Guadeloupe, il y en a cinq qui dépassent très largement 500 000 euros d’exonérations. La région, qui n’est pas censée le savoir, peut tomber sous le coup d’une amende.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition contrevient au principe du secret fiscal et douanier. Les exonérations doivent rester générales et ne pas concerner spécifiquement des assujettis. Il ne paraît pas nécessaire de dévoiler le nom précis des bénéficiaires aux collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je puis entendre l’argument de M. le rapporteur général. Cependant, peut-on au moins exonérer les régions du risque d’amende ?

La chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane rend un rapport public, où figurent les noms des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. On sait donc très clairement qu’EDF, par exemple, dépasse le seuil des 500 000 euros. Pourquoi les régions devraient-elles attendre ce rapport pour disposer de ces données, d’autant qu’il n’est pas forcément très récurrent ? Si vous jugez qu’il faut respecter le secret fiscal et douanier, dispensez les régions d’une possible amende !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-998 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-999 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’objet de cet amendement est pour le moins complexe.

Selon l’article 17 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les assujettis peuvent en opérer la déduction s’ils importent des produits. En revanche, s’ils achètent leurs intrants auprès d’un grossiste-distributeur, ils ne pourront opérer la déduction qu’à la condition que le fournisseur soit légalement autorisé à faire figurer l’octroi acquitté sur les factures d’achat qu’il leur remet.

La filière des boulangers pâtissiers est particulièrement mise en difficulté par cette obligation.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la dernière condition. On éviterait ainsi toute interprétation et on faciliterait l’application de la déduction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En supprimant les termes « légalement autorisés à le faire », cette disposition court le risque d’augmenter la fraude.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Il n’est pas question de fraude ! Cet amendement vise, au contraire, à faire figurer sur les factures des grossistes l’octroi acquitté pour des achats réalisés.

Pour l’instant, ils ne le peuvent pas, car ils ne produisent pas les produits qu’ils vendent. Cela empêche les acheteurs de bénéficier de la réduction à laquelle ils devraient avoir droit. Nous plaidons pour une plus grande transparence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-999 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis
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Article 42 D (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-1001 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements d’outre-mer, sur ceux appliqués en France hexagonale.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement d’appel a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’aligner les plafonds de ressources annuelles applicables pour l’accès aux logements sociaux et aux prêts locatifs sociaux sur ceux de la France hexagonale.

Les outre-mer se trouvent dans la zone B, mais leurs plafonds de ressources sont beaucoup plus faibles. Ceux qui doivent payer le supplément de loyer solidaire sont plus vite taxés, dès lors que leurs revenus sont moindres, et dans des proportions plus importantes. Il faut donc réfléchir à harmoniser ces barèmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Victorin Lurel. Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1001 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 42 D - Amendement n° II-324

Article 42 D (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

1° À la première phrase du vingt-deuxième alinéa du I, après le mot : « inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ;

2° Au V, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;

B. – À la première phrase de l’article 199 undecies E, au premier alinéa de l’article 1740 et au 3° de l’article 1743, les mots : « et 244 quater X » sont remplacés par les mots : « , 244 quater X et 244 quater Y » ;

C. – Après la référence : « 217 undecies », la fin de l’article 199 undecies F est ainsi rédigée : « , 217 duodecies et 244 quater Y. » ;

D. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, à hauteur du prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient de l’immeuble. Cette déduction s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ;

c) La première phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure » ;

d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « propriétaire de l’investissement » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises ayant pratiqué la déduction, » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure. À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l’exercice de cession le montant des déductions qu’ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du vingtième alinéa. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le délai d’exploitation » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’exploitation » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent IV » ;

4° Au VI, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;

E. – L’article 217 duodecies est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2021 :

« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l’avantage fiscal n’est pas intervenu à cette date ;

« 2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

« 3° Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;

« 4° Aux constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.

« L’option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l’administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée. » ;

F. – Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies. – La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater Y est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée. » ;

G. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies, au premier alinéa de l’article 242 septies et à la fin de l’article 1740-0 A, les mots : « ou 244 quater X » sont remplacés par les mots : « , 244 quater X ou 244 quater Y » ;

H. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :

1° Le 3 du II est complété par les mots : « et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du VIII, après les mots : « et porté », sont insérés les mots : « à sept ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à » ;

3° Au X, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;

I. – Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – A. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les investissements sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;

« 2° Les investissements sont exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B, à l’exception des activités mentionnées aux I ter et I quater du même article 199 undecies B ;

« 3° L’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue à l’article 217 undecies si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien. Pour l’appréciation de cette condition, le seuil de chiffre d’affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article 217 undecies est réputé satisfait quelle que soit l’entreprise locataire ;

« 4° L’entreprise propriétaire de l’investissement est exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer au sens de l’article 209 ;

« 5° 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.

« 2. La réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

« 1° L’acquisition de véhicules définis au 5° de l’article 1007 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ;

« 2° Des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

« B. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.

« C. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.

« Pour l’application du présent article, les références aux restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l’article 244 quater Q, aux restaurants de tourisme classés et aux hôtels classés prévues au I de l’article 199 undecies B s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer.

« D. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire :

« a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à une entreprise exploitée dans un territoire mentionné au premier alinéa du 1 du A du présent I ;

« b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’entreprise mentionnée au a du présent 1° pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;

« c) Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« d) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

« e) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;

« 2° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :

« a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente. L’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;

« b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme mentionné au a du présent 2° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci.

« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;

« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au b du présent 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la localisation du logement ;

« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI est louée, dans les conditions définies au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;

« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

« f) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’organisme de logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;

« 3° Pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

« b) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

« c) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a du présent 3° sous forme de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du prix de cession de l’immeuble.

« II. – A. – La réduction d’impôt prévue au I du présent article s’applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

« B. – 1. La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au capital de :

« 1° Sociétés de développement régional des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;

« 2° Sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

« 3° Sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;

« 4° Sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du D du I.

« 2. Pour l’application du présent B :

« 1° Les sociétés bénéficiaires des souscriptions seraient soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés si elles étaient imposables en France et elles exercent exclusivement leur activité en outre-mer, dans les secteurs d’activité éligibles en application des A à D du I ;

« 2° La valeur d’origine des éléments d’actif autres que ceux nécessaires à l’exercice de l’activité ouvrant droit à la réduction d’impôt ne doit pas excéder 10 % du montant total de l’actif brut de la société ;

« 3° 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de la souscription et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription sont rétrocédés à la société bénéficiaire des souscriptions sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits.

« III. – A. – 1. La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

« Pour les souscriptions mentionnées au B du II, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

« 2. Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l’application du présent article, à l’exception des investissements mentionnés au C du présent III.

« 3. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié du présent dispositif ou de l’un de ceux définis aux articles 199 undecies B et 217 duodecies, l’assiette de la réduction d’impôt telle que définie aux A à C du présent III est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.

« B. – Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements.

« C. – Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l’article 199 undecies B desservant pour la première fois la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant déterminé en application du présent A.

« Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est égale au quart du montant déterminé en application du même A.

« Pour l’application du présent C, le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs.

« D. – Pour les investissements mentionnés au I quater de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant déterminé en application du présent A.

« E. – Pour les travaux mentionnés au B du I, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

« F. – Pour les logements mentionnés au D du I, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues.

« Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable.

« Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements.

« IV. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

« V. – 1. Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service.

« 2. Toutefois :

« 1° Lorsque l’investissement consiste en l’acquisition d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;

« 2° En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;

« 3° En cas de souscription au capital de sociétés dans les conditions prévues au B du II, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés. En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

« VI. – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du II quater de l’article 217 undecies, ou au seuil mentionné au second alinéa du même II quater pour les investissements réalisés par les sociétés et groupements mentionnés au A du II du présent article, et au III de l’article 217 undecies, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au même III.

« VII. – A. – L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire dans les conditions fixées au I du présent article pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

« Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent A, l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, ou si l’une des conditions prévues au I cesse d’être respectée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.

« Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée :

« 1° Lorsque les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;

« 2° Lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

« B. – Pour les souscriptions au capital de sociétés mentionnées au B du II du présent article :

« 1° Les investissements productifs doivent être effectués par les sociétés bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la souscription. À défaut, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel le délai arrive à expiration ;

« 2° Les investissements productifs doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions dans les conditions fixées au même II pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l’investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, la société bénéficiaire des souscriptions doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

« Si, dans le délai prévu au premier alinéa du présent 2°, cet engagement ou l’une de ces conditions ne sont pas respectés, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel cet évènement est constaté.

« Ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d’actif réalisé sous le régime de l’article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l’objet d’une fusion placée sous le régime de l’article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l’apport ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux mêmes conditions d’activité et reprenne, sous les mêmes conditions et sanctions, les mêmes engagements pour la fraction du délai restant à courir ;

« 3° En cas de cession dans le délai prévu au 2° du présent B de tout ou partie des droits sociaux souscrits, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.

« Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l’entreprise propriétaire des titres fait l’objet d’une transmission dans le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, si l’entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette réduction d’impôt et s’engage à conserver les titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.

« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables dans le cas où les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont apportés ou échangés dans le cadre d’opérations soumises aux dispositions prévues aux mêmes articles 210 A ou 210 B, si l’entreprise conserve, sous les mêmes conditions et sanctions, les titres nouveaux qui sont substitués aux titres d’origine.

« C. – 1. Lorsque l’investissement productif revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

« En cas de souscription affectée totalement ou partiellement à la construction d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit s’engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

« À défaut, la réduction d’impôt acquise au titre de cet investissement ou de cette souscription fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1.

« 2. Lorsque l’investissement porte sur la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, la réduction d’impôt acquise au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’une des conditions prévues au D du I n’est plus respectée.

« Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’organisme, les logements ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s’engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même D, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.

« D. – Les associés ou membres de sociétés ou groupement mentionnés au A du II doivent conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

« À défaut, la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.

« E. – La réduction d’impôt prévue au présent article est subordonnée au respect par les entreprises réalisant l’investissement et par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date du fait générateur de l’avantage fiscal tel que défini au V du présent article. Pour l’application du présent alinéa, les références aux dispositions du code de commerce s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie.

« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

« VIII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est exclusif du bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 duodecies au titre d’un même programme d’investissement.

« IX. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux A à C et aux 1° et 3° du D du I est subordonné, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 2° du D du I est subordonné, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

« X. – A. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.

« B. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

J. – Après la référence : « 217 undecies », la fin du premier alinéa du b du V de l’article 1586 sexies est ainsi rédigée : « , 217 duodecies ou 244 quater Y : » ;

K. – La première phrase du 1 de l’article 1740-00 A est ainsi rédigée :

« Le non-respect par l’entreprise locataire ou par l’entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y à l’issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-cinquième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du 1 du A du I et au 2° du B du VII de l’article 244 quater Y entraîne l’application, à la charge de cette entreprise, d’une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l’article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l’article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l’article 244 quater Y. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les mots : « et 244 quater X » sont remplacés par les mots : « , 244 quater X et 244 quater Y ».

III. – Après le mot : « cinématographiques », la fin de l’article L. 333-3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : « ou les réductions d’impôt dont elles peuvent bénéficier au titre de ces mêmes investissements sont régies par les articles 217 duodecies et 244 quater Y du code général des impôts. »

IV. – A. – Les I à III s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

B. – Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. L’amendement n° II-1115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1115.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42 D, modifié.

(Larticle 42 D est adopté.)