M. Laurent Somon. Les prélèvements fiscaux s’imposent aux entreprises, en dépit de la baisse de leur activité pendant les confinements et la crise.
Dans le prolongement des mesures fiscales favorables à la réduction de la fiscalité de production, le PLFR 3 a donné aux communes et intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d’octroyer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs ciblés du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel. Malheureusement, un tiers d’entre elles seulement l’ont appliqué.
Sachant que la fiscalité assise sur le chiffre d’affaires et sur la masse salariale s’ajustera mécaniquement, mais que la charge sur le foncier, décorrélée quant à elle de l’activité, reste due, et constatant que l’efficacité de la mesure permise aux collectivités a été entravée par des délais très courts pour y souscrire et par les types d’activités retenus, il est proposé que les personnes et organismes redevables de la CFE bénéficient, au titre des cotisations dues au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ou émettra à défaut un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
La première raison concerne le calibrage du dispositif : la franchise est prévue pour tous les secteurs, sans considération de la façon dont les entreprises ont été affectées par la crise sanitaire. De plus, la franchise est la même en 2020 et en 2021, alors que les modalités de calcul de la CFE sont réformées par l’article 4 du projet de loi de finances, ce qui se traduira par une baisse de CFE pour certaines entreprises.
La seconde raison tient à la perte de recettes qu’une telle mesure ne manquerait pas d’entraîner pour les collectivités territoriales.
Pour aider les entreprises, c’est plutôt une simplification et un renforcement du fonds de solidarité qui doivent être privilégiés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les raisons.
J’ajoute que la perte de recettes évoquée par M. le rapporteur général est estimée à 4,5 milliards d’euros.
M. le président. Monsieur Somon, l’amendement n° II-1428 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1428 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Delahaye et Canevet, Mmes Gatel, Sollogoub et Létard, MM. Janssens, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, Duffourg, Le Nay et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, au titre de l’année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence ont eu des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.
S’il serait malhonnête de minimiser l’importance des mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement, il faut noter que, de leur côté, les collectivités ont également essayé d’apporter leur pierre à l’édifice.
La loi du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’accorder, après délibération, une réduction du montant de la CFE, mais l’échéance a été fixée au 31 juillet 2020.
Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre regrettent aujourd’hui de ne pas avoir délibéré en ce sens. Nous voulons donc permettre aux communes qui le souhaitent de réduire le montant de la CFE pour l’année 2021, au prorata de la période de fermeture des établissements.
Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif risque de renforcer le déséquilibre entre les entreprises selon leur lieu d’implantation. Je l’ai vu dans mon territoire. Les territoires limitrophes se livrent souvent à un petit jeu pour attirer les entreprises.
Je privilégie plutôt deux solutions : l’intervention du fonds de solidarité et une réflexion sur l’interterritorialité, c’est-à-dire sur des périmètres d’intercommunalités différentes. Il faut réfléchir à un partage des objectifs et des responsabilités afin d’éviter des concurrences stériles entre collectivités qui mettent en difficulté des entreprises et des collectivités sans servir l’intérêt du territoire. Ces concurrences entraînent aussi parfois une consommation supplémentaire de foncier, alors que nous devons éviter le grignotage des terres agricoles et des espaces naturels.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-671 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-398 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-606 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à leur activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le crédit d’impôt est exclusif des autres dispositifs d’aide à l’acquisition de biens affectés à une activité industrielle déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numérique.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B du présent code ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement d’appel dont Serge Babary est à l’initiative vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt à la numérisation des PME. Celui-ci a mis en place des dispositifs, notamment une aide de 500 euros, qui bénéficiera à 120 000 entreprises fermées administrativement.
La numérisation des PME, sur laquelle la France est très en retard, ne passe pas seulement par l’acquisition du matériel, elle passe surtout par la formation des entrepreneurs, la maintenance de leur site et le maintien dans le temps de leur capacité numérique. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le récent rapport d’information de Raymond Vall.
Nous proposons ici un dispositif de crédit d’impôt qui vise à élargir le champ des entreprises éligibles, au-delà de celles qui ont été fermées pour raison administrative, et qui englobe 50 % des dépenses de formation et d’équipements numériques réalisées dans l’année, dans la limite de 10 000 euros par PME.
Évidemment, quand on multiplie cet avantage par le nombre d’entreprises, les sommes sont astronomiques, et le rapporteur général nous reprochera sans doute de finir cette série d’amendements en apothéose… (Sourires.)
En revanche, 500 euros pour 120 000 entreprises, ce sera juste un petit coup de pouce bienvenu qui ne réglera pas le problème de la numérisation dans le temps des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez raison, madame Primas : entre les deux propositions, c’est le grand écart ! (Mme Sophie Primas s’exclame.) Les adducteurs souffrent ! (Sourires.)
J’ai bien compris toutefois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La crise sanitaire confirme ce que nous savions déjà : les entreprises de toute taille ont besoin de développer leurs capacités numériques et digitales, en formant leurs équipes et en procédant à des investissements. Or elles doivent le faire au moment même où elles ont les reins moins solides.
On a déjà parlé de la nécessité de restaurer au plus vite leurs fonds propres. Pourquoi ne pas le faire à travers une mobilisation assez inédite de l’épargne des Français ? C’est cet objectif, me semble-t-il, que nous devrions viser, plutôt que la création d’un crédit d’impôt extrêmement généreux qui ferait mal à nos finances publiques.
Je ne dévoilerai pas le chiffrage du coût de cet amendement, qui nous ferait très peur !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Au-delà de l’aide ponctuelle prévue par les mesures d’urgence et du crédit d’impôt, j’ajoute que le plan de relance prévoit 385 millions d’euros pour accompagner la numérisation des entreprises. Nous devrons veiller à ce que toutes les catégories d’entreprises aient accès à ces dispositifs d’aide.
M. le président. Madame Primas, l’amendement n° II-606 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.
Je précise que les régions prévoient aussi des aides ponctuelles pour la numérisation.
M. le président. L’amendement n° II-606 rectifié est retiré.
Article 42 bis (nouveau)
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé.
M. le président. L’amendement n° II-1119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 42 bis du projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires.
J’entends l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de petites taxes. Reste que ces dernières produisent aussi des recettes pour les communes.
L’État décide de supprimer purement et simplement cette taxe, donc les recettes qui y sont attachées. Le Sénat est attaché à ce que l’État ne décide pas à la place des communes et ne les prive pas de cette recette.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour laisser cette liberté aux collectivités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.
Article additionnel après l’article 42 bis
M. le président. L’amendement n° II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement, que je présente au nom de M. Leroy, vise à demander un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Entre la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la crise, les problèmes s’accentuent : les autorités sont inquiètes, la diminution des ressources est importante. Un rapport est non seulement nécessaire pour dresser le bilan de ces baisses, mais aussi pour proposer des solutions.
Nous attendons avant tout une réponse. Le cas échéant, je retirerai mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Concernant les compensations, les 750 millions d’euros d’avances remboursables ont été ouverts en faveur des AOM par la quatrième loi de finances rectificative. Sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été adoptée.
Le délai de quatre mois me semble un peu court pour réaliser un nouveau point sur la question.
La commission demande le retrait de cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle le Gouvernement à tenir le Parlement informé des nouvelles estimations des pertes de recettes des AOM, dès qu’elles seront disponibles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement. Les données seront évidemment transmises, comme le demande M. le rapporteur général.
M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-555 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-555 rectifié est retiré.
Article 42 ter (nouveau)
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
M. le président. L’amendement n° II-1300 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui augmente l’abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire. Le taux maximal d’abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d’hébergement hôtelier et touristique, qui est actuellement de 50 %, est ainsi porté à 80 %.
Si cette mesure peut se comprendre par la situation que rencontrent ces établissements, du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences négatives importantes sur les ressources des communes concernées. Contrairement à la thèse avancée, elle concerne bien plus de 9 % des communes. Par ailleurs, son calcul n’est pas nécessairement défavorable aux professionnels du tourisme, car elle dépend de la capacité d’accueil et de la fréquentation annuelle.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer, ce qui ne nous dispensera pas d’une réflexion à plus long terme sur le bien-fondé d’une taxe forfaitaire par rapport à une taxation dite au réel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité.
Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1300 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1300 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 ter.
(L’article 42 ter est adopté.)
Article 42 quater (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333-41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-21 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « taxe de séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu’au 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À défaut de délibération, » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 42 quater, modifié.
(L’article 42 quater est adopté.)
Article 42 quinquies (nouveau)
Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. le président. L’amendement n° II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles.
Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne semble pas une solution adéquate.
L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour.
La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la crise actuelle. Par ailleurs, les plafonds ne sont pas les seuls déterminants de la taxe, qui correspond aussi à une part du prix de la nuitée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur tous les amendements déposés à cet article, soit parce qu’il souhaite le maintien du dispositif, qui répond en partie aux attentes de communes accueillant notamment un grand nombre de logements de type Airbnb, avec la possibilité de rehausser la taxe de séjour, soit parce qu’il considère au contraire que les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale n’ont pas à être élargies ou renforcées – c’est l’objet des deux amendements suivants –, au risque de devenir excessives.
Par ailleurs, les dates prévues par les dispositions de l’Assemblée nationale paraissent préférables à celles que la commission des finances du Sénat souhaite voir instaurer.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.