M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 43 nonies (nouveau)
Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». – (Adopté.)
Article 43 decies (nouveau)
I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l’agrément sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. – (Adopté.)
Article 43 undecies (nouveau)
Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–1131, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Après les mots : « dans le règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de correction.
M. le président. L’amendement n° II–1457 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 1 du II, le montant : « 3500 » est remplacé par le montant « 4500 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. En effet, cet outil est essentiel pour accompagner la transition de l’agriculture vers des modes de production vertueux.
L’agriculture biologique est un outil reconnu de la transition agroécologique. Le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie l’a rappelé, affirmant l’efficacité de l’agriculture biologique qu’il définit comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ».
L’agriculture biologique est aussi un mode de production identifié par les consommateurs, dont la demande augmente fortement. Aujourd’hui encore, nous importons une part beaucoup trop importante de notre alimentation bio, faute de soutien à son développement en France.
Dans le même esprit que l’aide au maintien, ce crédit d’impôt se justifie largement par les nombreuses externalités positives de l’agriculture biologique, s’agissant de la qualité de l’eau et de l’air, de la protection des pollinisateurs, de la préservation des sols, de la qualité de l’alimentation ou de la santé humaine.
De plus, alors que le présent projet de loi prévoit un crédit d’impôt de 2 500 euros pour les exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE), il est cohérent de revaloriser le crédit d’impôt au bio, dont le cahier des charges est bien plus exigeant en termes environnementaux.
Nous discuterons de la haute valeur environnementale à l’article suivant, mais son cahier des charges n’a rien à voir avec les exigences du bio. Il importe donc de maintenir un différentiel dans le crédit d’impôt afin de conserver une distinction claire entre ces deux certifications et de renforcer le soutien à l’agriculture biologique en portant son crédit d’impôt à 4 500 euros.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser ce dispositif en le prolongeant jusqu’en 2024. Alors que le plan Ambition bio fixe un objectif de 15 % de la surface agricole utile conduite en agriculture biologique en 2022, que le Pacte vert pour l’Europe fixe, quant à lui, un objectif de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique pour 2030, il est important de fixer un cap et de donner une visibilité, en prolongeant pour quatre ans ce crédit d’impôt ; aujourd’hui, des inquiétudes planent tous les deux ans quant à son renouvellement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1457 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’augmentation du crédit d’impôt, monsieur le sénateur Labbé, pourrait être justifiée au vu de la suppression des aides au maintien, mais je vous rappelle que vous étiez défavorable à un amendement de crédits permettant de réintroduire des aides au maintien pour les exploitants agricoles en bio, aides que le ministère de l’agriculture a décidé de ne plus attribuer – au contraire des agences de l’eau et de nombre de nos partenaires européens – dans le cadre du plan de relance.
Le bon niveau du crédit d’impôt bio me semble toutefois difficile à déterminer et les prochains règlements financiers de la politique agricole commune (PAC) ne sont pas encore adoptés.
Il est donc préférable de borner la prolongation du crédit d’impôt à 2022, pour les raisons que nous avons déjà évoquées au long de nos précédents travaux.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable sur l’amendement n° II-1457 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
J’avais laissé entendre que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° II-1131, parce que j’avais un doute sur une question de rédaction, mais l’avis est en réalité favorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. On traîne des pieds depuis des années quant au soutien et à la reconnaissance de l’agriculture biologique alors que celle-ci est extrêmement demandée et attendue, qu’elle a fait ses preuves et que des engagements nationaux ont été pris pour 2022. On est loin du compte !
Je ne veux pas lancer le débat sur ce sujet, mais on voit monter en puissance l’agriculture à haute valeur environnementale, qui n’est pas au même niveau et ne constitue même pas une étape dans l’évolution vers l’agriculture bio. Ambition bio, ce n’est pas Ambition HVE et l’ambition européenne concerne également le bio et pas l’agriculture HVE.
Pourtant, on assiste à un glissement visant à faire en sorte que le label environnemental agroécologique soit simplement la HVE. Je tiens à dire que c’est absolument inacceptable pour le climat, pour la biodiversité, pour les équilibres environnementaux, mais aussi pour les agriculteurs, parce que ce modèle encourage le développement industriel de l’agriculture et non l’agriculture paysanne que nous appelons de nos vœux.
M. le président. En conséquence, l’article 43 undecies est ainsi rédigé, et l’amendement n° II–1457 rectifié n’a plus d’objet.
Article 43 duodecies (nouveau)
I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.
II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale, du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 s’appliquent à la somme de ces crédits.
V. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
M. le président. L’amendement n° II–1455 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit sans étude d’impact et par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves, puisque les retours du terrain indiquent que de nombreuses exploitations agricoles l’obtiennent sans améliorer véritablement leurs pratiques, en exploitant les failles du cahier des charges tel qu’il est actuellement rédigé.
À titre d’exemple, sur la question des produits phytosanitaires, la HVE n’empêche pas l’utilisation de produits classés cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR).
De même, la certification peut être obtenue par le calcul d’un ratio de 30 % entre le chiffre d’affaires et le montant des sommes allouées à l’achat de pesticides. Ainsi, les exploitations dont le chiffre d’affaires est important peuvent bénéficier de la certification sans changer leurs pratiques. Celui qui a plus d’argent peut utiliser plus de pesticides !
Aussi, sans surprise, 80 % des fermes HVE sont des exploitations viticoles. C’est logique : imaginez ce que représente 30 % du chiffre d’affaires d’une exploitation fabricant du cognac en termes d’achats de pesticides !
Concernant l’élevage, le cahier des charges HVE ne comporte aucun élément sur des pratiques clés permettant d’engager réellement les fermes dans la transition agroécologique. Il ne contient rien sur les prairies et sur leur gestion, sur l’accès à l’extérieur des animaux, ou encore sur le pâturage ; aucun critère ne concerne le bien-être animal, s’agissant notamment de la densité dans les bâtiments, de la provenance ou de la qualité de l’alimentation des animaux, ou encore de la réduction des antibiotiques, qui constituent pourtant des enjeux stratégiques pour la transition des élevages.
Le cahier des charges de la HVE est par ailleurs complexe et peu lisible.
Il peut être intéressant de valoriser et d’encourager des pratiques intermédiaires entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle, ce qui est l’objectif affiché de la HVE, mais le cahier des charges de cette certification n’est pas à la hauteur de cette ambition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous avez consacré tout votre temps de parole à un examen minutieux de toutes les insuffisances de cette certification, pour nous dire tout le mal que vous pensiez de son cahier des charges.
À mon sens, il est préférable de regarder plutôt le verre à moitié plein : ce dispositif démontre qu’il existe une volonté que tous les secteurs d’activité acquièrent une conscience écologique et que des étapes se mettent progressivement en place. L’agriculture n’a pas attendu ce crédit d’impôt pour cela, mais celui-ci constituera un premier pas.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1455 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1456 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots
en cours de validité au 31 décembre 2021 ou
II. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
2500
par le montant :
1000
III. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
de l’année 2021, ou
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du cahier des charges de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, afin de renforcer les critères environnementaux, sociaux et de bien-être animal pris en compte par cette certification.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Vous comprendrez que j’insiste… J’insisterai même plus que jamais !
Cet amendement vise à encadrer le crédit d’impôt consenti au titre de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale. Instauré par l’article 43 duodecies, lui-même introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, ce dispositif n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Nous entendons amorcer, à la faveur de la création de ce crédit d’impôt, une réforme du cahier des charges de la haute valeur environnementale, qui, aujourd’hui, n’offre pas de réelles garanties d’évolution vers des pratiques vertueuses sur le plan de la transition agroécologique.
Si la HVE devait être soutenue financièrement par les politiques publiques, il conviendrait de faire évoluer fortement et rapidement ce cahier des charges vers une meilleure prise en compte de l’environnement et du bien-être animal. Le cahier des charges devrait inclure aussi, selon nous, des critères sociaux, notamment en ce qui concerne le partage de la valeur, car la modification par les agriculteurs de leurs pratiques ne saurait être réalisée sans équité économique.
Dans cet esprit, nous proposons d’appliquer le crédit d’impôt en 2022, pour permettre une évolution du cahier des charges en 2021.
En raison de cette même faiblesse du cahier des charges, nous proposons également de diminuer le crédit d’impôt : le montant de 2 500 euros, prévu par le projet de loi, est inférieur de seulement 1 000 euros à celui du crédit d’impôt bio, pourtant associé à un cahier des charges bien plus exigeant.
Enfin, nous jugeons que la rétroactivité de ce crédit d’impôt, prévue pour toutes les exploitations certifiées depuis 2011, pose problème.
Dans l’exposé des motifs de leur amendement, les députés à l’origine du dispositif l’ont présenté comme destiné à atténuer le coût administratif de cette certification environnementale et à encourager la transition agroécologique. Si tel est le cas, pourquoi y rendre éligibles des exploitations ayant déjà franchi le pas vers la certification ?
Les mêmes invoquent, pour justifier la rétroactivité, la crise liée à l’épidémie de covid-19. Pourtant, la certification HVE est sans lien avec les difficultés économiques qui seraient liées à la situation sanitaire…
M. le président. L’amendement n° II-1245 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 500 €
Par le montant :
3 500 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. La France a décidé d’accélérer la transition écologique de son agriculture. En particulier, nous avons pris des engagements à travers la PAC, qui lie de plus en plus les aides aux efforts de préservation de l’environnement. Les agriculteurs sont ainsi placés devant un défi : produire mieux tout en restant compétitifs.
Dans ce contexte, la mutation agroécologique implique de nouveaux investissements, bien souvent une hausse des coûts de production, parfois un ralentissement de la production et presque toujours des démarches administratives supplémentaires. Dans la période de crise sanitaire et économique que nous traversons, ces contraintes deviennent difficiles à assumer.
La création d’un dispositif fiscal HVE s’inscrit dans la politique d’accompagnement de la conversion à l’agroécologie. Je rappelle que le Gouvernement a fixé le double objectif de 15 000 exploitations certifiées HVE à la fin de 2022 et de 50 000 exploitations en 2030.
Or la limitation du crédit d’impôt à 2 500 euros crée un déséquilibre avec le crédit d’impôt pour les exploitations converties au bio, dont le montant a été porté à 3 500 euros par la loi de finances pour 2018. Pour une plus grande équité fiscale, nous proposons donc de fixer également le crédit d’impôt HVE à 3 500 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ni plus ni moins que ce qui est proposé… Double avis défavorable. Pourquoi pas 5 000, 10 000 euros ? Pourquoi pas rien du tout ? Laissons déjà le dispositif se mettre en place.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1245 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 43 duodecies.
(L’article 43 duodecies est adopté.)
Article additionnel après l’article 43 duodecies
M. le président. L’amendement n° II-1458 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 43 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. »
II. Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Nombre de nos agriculteurs, quels qu’ils soient et quelles que soient leurs pratiques, se retrouvent en difficulté, avec le modèle actuel. Cet amendement – qui devrait, cette fois, faire consensus – vise à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours aux services de remplacement.
J’ai déjà soumis cette mesure à notre assemblée en première partie : elle a été jugée intéressante, mais allant trop loin au niveau de la prise en charge prévue. J’ai donc remodelé ma proposition pour la rendre moins ambitieuse. Son adoption sera néanmoins très utile pour permettre aux agricultrices et agriculteurs de partir en vacances.
Le crédit d’impôt actuel permet aux éleveurs et aux paysans, contraints à une présence quotidienne sur la ferme, de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congés, dans la limite de quatorze jours par an. Je propose de relever ce financement à 75 %, pour la première semaine de congés seulement. Encore trop d’agriculteurs – en fait, la majorité – ne prennent aucun congé dans l’année à cause de contraintes économiques !
L’adoption de cette mesure renforcerait l’attractivité du métier d’agriculteur, dans un contexte où l’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement de générations : alors que le nombre d’exploitations baisse de 1 % à 3 % par an, il nous faut redonner de l’attractivité à la profession. Le métier d’éleveur est particulièrement concerné, avec un vieillissement de la population et une surcharge de travail source de fatigue physique et d’épuisement psychologique – sans compter le rapport différent des nouvelles générations aux contraintes de l’astreinte.
En outre, l’augmentation du crédit d’impôt créera des emplois stables et sécurisés bénéfiques pour la dynamique des territoires ruraux. Selon le service de remplacement, la mise en place du crédit d’impôt a déjà permis de développer fortement l’accès aux congés, les remplacements pour congés étant passés de 80 000 à 180 000 journées. Ce crédit d’impôt est donc un levier efficace pour la création d’emplois.
J’ajoute que les salariés des services de remplacement constituent bien souvent un vivier de candidats à la reprise des fermes. Grâce à la mesure proposée, ces salariés resteront plus longtemps dans les fermes où ils travaillent et les connaîtront mieux, ce qui augmentera la probabilité d’installations et sera bénéfique pour le renouvellement des générations d’agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?