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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse et j’espère que vous passerez le message à votre collègue en charge de ces sujets.

Je retire donc cet amendement.

Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1298

Mme la présidente. L’amendement n° II-247 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-780 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Genet, Gremillet et Meurant, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir, E. Blanc, Bonnecarrère, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, M. Favreau, Mmes Férat, Garriaud-Maylam et Gruny, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Sido, Mmes Sollogoub, Thomas et Berthet, M. Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Rapin, Haye et Longeot, Mme M. Mercier et M. Paccaud.

L’amendement n° II-797 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mme Belrhiti, MM. Babary, Calvet, Daubresse, H. Leroy et B. Fournier et Mme L. Darcos.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cartes géographiques en relief. »

II. Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-780 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. J’ai cosigné cet amendement de M. Jean-Baptiste Blanc qui me paraît de bon sens.

Ce dernier fait observer qu’il existe une TVA différente selon qu’on utilise des cartes pliées ou en relief, les unes étant soumises à une TVA de 5,5 %, les autres de 20 %.

Ne me dites pas que les cartes en relief peuvent faire office de tableaux. M. le rapporteur général pourra témoigner que les cartes pliées peuvent tout autant remplir cet office – et porter haut les valeurs de la Meurthe-et-Moselle. (Rires.)

Il me semble donc judicieux d’aligner le régime de TVA de ces deux types de cartes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-797 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que les visioconférences nous aident à mieux appréhender mutuellement notre environnement immédiat dans les territoires… (Sourires.)

Sur ce sujet éminemment important, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous avons bien compris que ce n’était pas un sujet majeur, quoiqu’il y ait certainement des interprétations par rapport au droit communautaire. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous allez clarifier la situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. J’ai l’impression qu’il s’agit d’un vrai sujet ; je vais donc y répondre avec autant de précision que possible.

Je ne savais pas qu’il existait des différences aussi subtiles dans les taux de TVA applicables aux cartes à relief ou sans relief.

M. Philippe Dallier. Vous êtes au Sénat !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. C’est bien pour cela que j’aime y être : tout a du relief et on apprend des choses…

Une précision dans la doctrine fiscale ou par rescrit est envisageable, voire intéressante, pour clarifier les règles applicables aux cartes. Par conséquent, même si cela ne relève pas de la loi, mais du règlement, je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de préciser cette doctrine fiscale pour aligner les régimes de TVA des cartes à relief et des cartes sans relief.

Comme quoi on arrive parfois, éclairé par les sénateurs, à prendre de bonnes décisions…

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Comme madame la secrétaire d’État a l’air plus informée que nous, je voudrais savoir, avant de retirer cet amendement, si, dans le code général des impôts, les cartes géographiques sont listées. L’amendement ajoutant la précision « en relief », on peut croire que les autres types de cartes sont déjà dans le CGI. Dans ce cas, il ne faudrait pas retirer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Oui, les cartes figurent dans le CGI, à l’annexe 3.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il me semble qu’il faut donc ajouter la précision, puisque cela ne relève pas seulement de la doctrine. Je maintiens l’amendement, ce qui permettra de préciser les choses au cours de la navette.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des échanges auxquels nous venons d’assister, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° II-797 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-780 rectifié bis et II-797 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et  n° II-797 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1306

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

L’amendement n° II-1298, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 9 bis E de la présente loi, est complété par les mots : « , ainsi que sur les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux vaccins contre la covid-19 qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché. Nous l’avions fait, de manière temporaire, pour les tests in vitro de dépistage et de diagnostic de la covid-19, du 15 octobre 2020 au 1er janvier 2023.

Nous proposons d’adopter le même mécanisme d’une TVA à 0 %. Au regard de l’urgence, peut-être faudra-t-il déplacer l’article en première partie de la loi de finances, puisque le coût de cette mesure devra être pris en compte dès l’année 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui, je le signale à Mme la secrétaire d’État, prolonge le vote que nous avons émis en première partie, pour instaurer l’exonération de TVA applicable aux tests de dépistage de la covid-19. Ce vote avait recueilli l’unanimité sur ces travées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à une telle mesure exceptionnelle, qui est dans l’intérêt des Français. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette mesure est rendue possible, du point de vue du droit de l’Union, compte tenu d’une directive ad hoc en cours d’adoption, qui sera publiée avant la fin de l’année.

Par ailleurs, ces vaccins devront répondre aux exigences prévues par le droit européen et le droit national. Un taux de TVA à 0 %, appliqué de manière provisoire à ces vaccins essentiels à notre stratégie de lutte contre la pandémie de covid-19, en atténuera les coûts en permettant l’exercice du droit à déduction de la TVA par les fournisseurs. Il devra, en outre, faciliter leur diffusion.

Pour répondre à la question du sénateur Bargeton, nous allons effectivement apporter des modifications, de sorte qu’en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, les dispositions soient reprises en première partie du présent projet de loi de finances. L’objectif est de permettre d’en avancer l’entrée en vigueur et d’accompagner le lancement, à très court terme, des premières campagnes de vaccination contre la covid-19.

C’est donc un avis très favorable.

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1298 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1298
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 45 bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

L’amendement n° II-1306, présenté par MM. Iacovelli, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ».

II. – L’article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, » ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Xavier Iacovelli qui concerne la lutte contre le tabagisme, sujet qui lui est cher.

L’amendement tend à améliorer la traçabilité des produits du tabac en permettant que les conditions d’habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en la matière soient fixées par décret.

Cette mesure de simplification permettrait d’améliorer et de faciliter les contrôles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement tout en posant la question, avec une petite pointe d’humour : s’agit-il, monsieur Bargeton, de la suite du grand choc de simplification promis il y a quelques années ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. La condition de grade actuellement prévue est une surtransposition du droit de l’Union européenne. La mesure proposée par le sénateur Iacovelli et défendue par le sénateur Bargeton permettra de renforcer la lutte contre la fraude en matière de tabac et de préserver les intérêts du Trésor.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1306.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1306
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° II-1087 rectifié ter et  n° II-1213

Article 45 bis (nouveau)

I. – Le II de l’article de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. »

II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-814 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-869 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1212 est présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon et Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-814 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre concerne le prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci constitue un outil qu’il est pertinent de préserver pour permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété. En outre, il encourage la construction de logements neufs, alors que le secteur de la construction est en crise.

Lors de l’examen du PLF pour 2021, le Gouvernement a prolongé ce dispositif jusqu’en 2022. Cette mesure est bienvenue, mais, au regard de la durée de la crise sanitaire et sociale, et afin de donner plus de visibilité à long terme, il nous paraît opportun de prolonger le PTZ de deux ans supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-869.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est très bien défendu, madame la présidente. Ce sera une bonne nouvelle pour ceux qui veulent accéder à la propriété. Cette mesure est attendue par le secteur des TPE et des PME ainsi que par les grands groupes.

Je pense donc que cet amendement sera voté avec enthousiasme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1212.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Inutile de dire que cette prolongation donnerait plus de visibilité aux opérateurs. Actuellement, l’impossibilité de se projeter dans l’avenir nuit à l’efficacité du dispositif.

Nous sommes, évidemment, particulièrement favorables à cet amendement et nous espérons vivement qu’il sera adopté.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1283 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mon amendement est très légèrement moins ambitieux que les précédents, puisqu’il ne va pas jusqu’en 2024, mais jusqu’en 2023.

Sur le fonds, nous partageons tous le même constat : le logement et l’accès à la propriété sont à la peine, le resserrement du crédit bancaire met en difficulté un certain nombre de jeunes couples primo-accédants.

Le PTZ est un dispositif tout à fait bienvenu dont la prolongation de deux ans uniquement nous semble, toutefois, un peu courte.

Je crois que la notion de visibilité, en matière de logement, est très importante. En effet, lorsque l’on a un projet, il se passera trois, voire quatre ans pour l’obtention du permis de construire, la commercialisation, le début des travaux et la livraison. Aussi, donner de la visibilité aux acteurs est très important.

Je ne sais pas si le Gouvernement, qui avait prolongé le dispositif jusqu’en 2022, est prêt à accepter son prolongement jusqu’en 2024. Madame la secrétaire d’État, je propose une année de plus, ce qui pourrait être un bon compromis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements identiques nos II-814 rectifié, II-869 et II-1212 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1283 rectifié, qui a ma préférence.

Il me semble que, globalement, tout le monde est d’accord. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.

Je rappelle que la somme en jeu s’élève à un peu plus de 1 milliard d’euros chaque année – c’est peut-être le seul argument que l’on a oublié d’avancer dans ce débat financier !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a déjà donné son accord, dans le cadre du présent projet de loi de finances, à une prorogation du PTZ jusqu’à la fin de l’année 2022. Je répète qu’il proposera, en 2021, une mesure pour le proroger au-delà de 2022, mais en apportant des aménagements au dispositif.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, établi à l’occasion de la récente évaluation du dispositif, en octobre 2019, a démontré que les paramètres actuels du dispositif ne permettaient pas réellement à la dépense publique d’être totalement efficiente ni de participer vraiment efficacement à la lutte contre l’artificialisation des sols.

Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé à proroger le PTZ au moins jusqu’en 2022. Dès l’an prochain, nous vous proposerons de le proroger au-delà, mais en le modifiant pour le rendre plus efficient.

C’est pour ces raisons de calendrier, et non pour des raisons de fond, que le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. J’entends les arguments de Mme la secrétaire d’État.

Je soutiens l’idée d’une prorogation, parce que, comme l’a notamment dit Philippe Dallier, un projet de construction – ce sont souvent des couples de jeunes accédant à la propriété qui construisent – demande du temps. C’est une démarche pluriannuelle.

Il faut donc un minimum de visibilité : si les dispositifs s’arrêtent au bout de quelques mois ou d’une année, on ne peut pas monter son projet dans de bonnes conditions !

J’entends bien que vous allez proroger le prêt à taux zéro et que vous allez sans doute en modifier les conditions d’attribution. Cependant, il faut laisser un peu de temps au temps pour que ceux qui ont aujourd’hui un projet de construction puissent le mener à son terme avant qu’il y ait de nouvelles modifications.

Je ne suis pas opposé à des modifications, mais il faut permettre une vision pluriannuelle, raison pour laquelle je soutiens ces amendements.

Proroger jusqu’en 2024 me paraissait bien, mais, si tout le monde s’accorde sur 2023, je m’alignerai.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Votre réponse est une demi-bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État, puisque vous nous dites que le Gouvernement a l’intention de prolonger le PTZ au-delà de 2022, mais en changeant les règles du jeu. C’est un peu, du reste, ce que vous avez fait sur le dispositif Pinel, prolongé lui aussi de deux ans, mais dont les règles changeront les deux années suivantes.

Deux ans, c’est court, madame la secrétaire d’État. Nous sommes déjà en décembre 2020. Une opération à laquelle on commencerait à réfléchir maintenant ne sera pas sortie de terre à la fin de l’année 2022 ! Si, la troisième année, vous changez les règles du jeu pour le PTZ et encore une fois pour le dispositif Pinel, la visibilité n’y est pas !

Je veux bien souscrire à votre logique, mais si vous rajoutez au PTZ des conditions sur l’artificialisation des sols, de la même manière que vous rajoutez des conditions au Pinel, tout cela deviendra très complexe. Vous allez rater l’objectif de visibilité !

Prolongeons jusqu’à 2023. Si vous souhaitez rajouter des conditions au-delà, pourquoi pas ? Quoi qu’il en soit, un délai de deux ans me semble trop court.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Écoutez le Sénat !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous n’allons pas retirer l’amendement n° II-869, mais ce n’est pas une posture : s’il n’était pas adopté, nous voterons l’amendement de Philippe Dallier.

Je connais ce dispositif. Dans ma ville de banlieue, proche de Paris, j’ai vu des familles – des jeunes, mais pas seulement – qui ont accédé à la propriété dans la commune de leur choix. Dans le contexte de mutation des territoires, le PTZ est un dispositif important, qui a en effet besoin de visibilité.

D’une part, les métiers du bâtiment – promoteurs, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage – en ont besoin en ces temps d’incertitudes.

D’autre part, comme l’a expliqué le gouverneur de la Banque de France devant la commission des finances, la capacité de remboursement, notamment des jeunes couples, inspire de l’inquiétude : endettés à plus de 30 % – le dernier chiffre que j’ai vu s’élève entre 33 et 34 % –, ces jeunes ménages courent le danger de devenir insolvables.

L’horizon 2024 doit être mis en perspective avec le fait que les projets concernés durent au minimum trois ans. Ce n’est pas donc par dogmatisme que nous allons maintenir l’amendement, loin de là ! S’il n’est pas adopté, nous voterons pour 2023.

Ce serait un signe de relance que nous enverrions, madame la secrétaire d’État. Vous conviendrez avec moi que c’est à la mode ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je ne comprends pas l’argument de Philippe Dallier.

Comme lui, nous estimons qu’il faut prolonger le PTZ, mais nous proposons de le faire jusqu’en 2024, quand lui propose 2023, tout en disant qu’il faut le proroger plus longtemps.

Je me rallierai à son amendement si nécessaire, mais celui-ci me paraît en retrait par rapport aux autres amendements.

Je voudrais bien une explication…

M. Philippe Dallier. C’est pour lui donner la chance de survivre à la CMP !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je me rallierai bien évidemment à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, et ce pour une raison très simple, madame la secrétaire d’État : c’est qu’il vaut mieux tenir que courir.

M. Dominique de Legge. J’entends bien les promesses pour l’après-2023, mais je préfère le marbre de la loi. Vous nous avez trop habitués au « en même temps », à ce double discours qui consiste à nous dire : « Vous avez raison, mais on verra plus tard. »

Puisque nous avons raison, nous allons voir tout de suite !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-814 rectifié, II-869 et II-1212.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1283 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.

(Larticle 45 bis est adopté.)

Article 45 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° II-640 rectifié

Articles additionnels après l’article 45 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1087 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Férat, Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern et Maurey, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 % pour un logement neuf. Elle est fixée par décret pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3, sans pouvoir être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.