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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1070 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero et Demas, MM. Savin, Vogel, Genet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

L’amendement n° II-1472 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Marseille, Louault, Henno, Levi, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mmes Vérien, Sollogoub et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Moga, Mmes de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Delcros et P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les groupes d’organismes de logement social mentionnés au 1° de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation et d’organismes mentionnés à l’article L. 472-1-1 du même code qui remplissent les conditions de contrôle prévues au 1° de l’article L. 423-1-1 dudit code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen. Nous proposons d’instaurer de nouvelles dérogations au principe contenu dans cet article, afin d’élargir le champ d’application du mécanisme de limitation de la double imposition de TVA.

Dans sa rédaction actuelle, cet article réserve le régime de groupe de la TVA aux seules entités détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, par une société tête de groupe. Une telle définition conduit à exclure une grande partie du secteur du logement social.

Par conséquent, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté le principe d’une dérogation au profit des acteurs du logement social que sont les sociétés de coordination et les organismes qui les détiennent, dans la mesure où ces entités entretiennent, par leur organisation et par leurs prérogatives, des liens robustes sur le plan financier.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette dérogation à l’ensemble des sociétés comportant majoritairement des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux et des SEM d’outre-mer. En effet, les entités des groupes d’organismes de logement social et les SEM d’outre-mer sont, en vertu de la loi, « étroitement liées entre elles d’un point de vue financier, économique et de l’organisation », quand bien même l’entreprise tête de groupe ne détiendrait pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1070 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cette proposition permettra d’éviter un surcoût de TVA de 20 % dans le cas où les actionnaires concernés mutualisent des moyens humains et matériels au sein de la filiale ou d’un groupement, alors que ce mouvement de regroupement et de mutualisation des moyens a été fortement encouragé, voire imposé, par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1472 rectifié.

M. Michel Canevet. Le logement social fait partie de l’économie sociale et solidaire dans notre pays ; il importe de prêter une attention particulière à ce secteur, qui doit disposer des outils lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. L’amendement n° II-867, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Selon l’article 45 du présent PLF, le lien financier se caractérise par le fait que l’entreprise « tête de groupe » détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote des autres membres ; dans ce cas, il bénéficie de cette disposition relative à la TVA.

Toutefois, le texte prévoit des dérogations au profit de certaines structures bancaires, mutualistes ou assurantielles.

Nous proposons que ces dérogations profitent aussi aux sociétés anonymes d’HLM, qui sont lourdement malmenées ces derniers temps, avec un surcoût de TVA de 20 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à permettre à l’ensemble des sociétés de logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ».

Ils visent à étendre la dérogation introduite à l’Assemblée nationale à l’ensemble des sociétés qui comportent majoritairement des organismes HLM, et bénéficient actuellement du régime du groupement autonome de personnes.

La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-867.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Les membres d’un assujetti unique doivent établir l’existence d’un lien financier entre eux, caractérisé par une détention en capital ou en droits de vote.

Toutefois, le critère n’est pas adapté à certaines entités, eu égard à leur structure capitalistique ou à leur organisation particulière. Une série de présomptions a donc été prévue. De telles présomptions ne sont pas nécessaires quand les entités en cause sont susceptibles de satisfaire aux critères de droit commun pour caractériser un lien financier.

Or la référence proposée au code de commerce, notamment dans l’objet de l’amendement n° II-868 rectifié bis, implique une détention en capital ou en droits de vote. Elle s’appuie donc sur les mêmes critères que ceux actuellement prévus par le texte.

La mesure proposée aurait pour effet d’introduire des critères de détention alternatifs dans un seul secteur économique.

Cela peut nuire à la lisibilité du dispositif et rendre sa mise en œuvre très complexe, notamment vis-à-vis de la Commission européenne, sans pour autant avoir la garantie de faciliter significativement la constitution d’un assujetti unique.

Enfin, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une présomption de lien financier pour les sociétés de coordination, ce qui devrait permettre au secteur du logement social de bénéficier totalement du mécanisme de l’assujetti unique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’amendement n° II-3437 déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La mesure que vise à introduire l’amendement n° II-867 semble contraire à la directive TVA. Il n’est pas envisagé de créer des conditions ad hoc pour bénéficier du dispositif du groupe TVA, susceptibles de fragiliser, notamment juridiquement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

Nous demandons donc un retrait, le cas échéant, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-867 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Nous allons faire preuve de sagesse : je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-867 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-865 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-865.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents.

Il vise à ajouter l’ensemble du secteur du logement social dans la liste de ceux qui pourront continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts (CGI) pour éviter la double imposition.

Cette proposition paraît tout à fait compatible avec la directive TVA – l’amendement devrait donc passer ! –, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d’intérêt général listées dans son article 132.

En effet, bien que cet article 132 ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d’intérêt général, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné ». Le secteur du logement social me semble donc totalement concerné.

Ne nous embêtons pas : le secteur du logement social est très clairement reconnu comme une activité d’intérêt général par d’autres textes du droit communautaire. Il doit donc être considéré comme relevant de la définition précitée relative à l’aide et à la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-866 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1069 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa, les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-866.

M. Pascal Savoldelli. Si vous m’assurez que vous votez le précédent, on ne va pas perdre de temps…

Nous avons déposé, au cas où, cet amendement de repli visant à permettre au secteur du logement social de continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Voyez la mesure dont nous faisons preuve !

Au regard de la crise et de l’explosion de la précarité qui nécessitent un effort de production de logement social, il s’agit de donner du temps aux acteurs de ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux dire aux auteurs de ces amendements qu’il faut savoir faire des choix et s’y tenir. Or, en adoptant les amendements précédents, nous avons fait un choix.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Monsieur Savoldelli, quoique j’aie trouvé votre défense de l’amendement assez intéressante, je vais vous décevoir.

En effet, cette mesure méconnaît la directive TVA. Si l’exonération des groupements de moyens est susceptible de s’appliquer au secteur du logement social, c’est sous réserve du respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne, ce qui nécessite un examen au cas par cas. Or votre amendement pose un principe général d’exonération.

La mise en place du régime du « groupe TVA » au sein de cet article 45 est de nature à limiter les impacts de la suppression du dispositif des groupements autonomes de personnes (GAP) en neutralisant la facturation de la TVA pour les opérations effectuées entre les membres et à apporter de la sécurité juridique au secteur du logement social.

Cette réponse nous semble la plus adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement a donc émis une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, les amendements nos II-865 et II-866 sont-ils maintenus ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos II-865 et II-866 sont retirés.

Madame Dominique Estrosi Sassone, les amendements nos II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 45, modifié.

(Larticle 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 45

Mme la présidente. L’amendement n° II-1048 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 … ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 …. – Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je me fais le porte-parole de notre collègue Paulu Santu Parigi pour présenter un amendement qui concerne la Corse. Celle-ci demeure, proportionnellement, la région la plus touchée par la pauvreté, hors outre-mer, avec un taux élevé de pauvreté des ménages, autour de 20 %.

De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, difficile de faire face à cette forte demande. En outre, la pression immobilière et foncière sur l’île incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux.

Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne, notamment, un surcoût des matériaux de construction, bénéficiait, comme les outre-mer, d’un différentiel de taux de TVA pour la construction de logements sociaux par rapport au continent. En fonction même des différentes variations de taux selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit à 5,5 %.

Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, le taux réduit de TVA a été relevé à 10 % partout en France, hors outre-mer.

Ainsi, contrairement aux autres territoires insulaires, la spécificité n’est donc plus prise en compte en Corse. Ce relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’office public de l’habitat (OPH) de la collectivité de Corse.

Cela représente, pour ce dernier, 1 million d’euros de surcoût à puiser sur les fonds propres pour les seules opérations en cours, soit 173 logements en construction. De plus, la vulnérabilité à la baisse des aides personnalisées au logement (APL) apparaît également plus marquée pour la Corse : tous les locataires de l’OPH de Corse sont éligibles à l’APL.

Il faut ajouter à cela la baisse drastique des aides à la pierre ou encore la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse – il s’agit d’une exception à la loi ÉLAN –, que la majorité territoriale corse ne demandait pourtant pas et qui aurait permis d’effectuer des économies d’échelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable. D’ailleurs, un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour les mêmes raisons. Permettez-moi de les rappeler.

La construction de logements sociaux bénéficie déjà d’un taux à 5,5 % depuis la loi de finances pour 2019 concernant les constructions neuves financées par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par le prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville. Ceci est valable sur le continent comme en Corse.

J’ai déjà eu l’occasion de dire, à ce propos, qu’il faut réfléchir sur la manière de densifier le logement social en Corse. Toutefois, l’objet de votre amendement est en grande partie satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. La Corse bénéficie pleinement de l’ensemble des actions du Gouvernement en faveur du logement locatif social, en particulier de l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont l’enveloppe globale est passée de 5 à 10 milliards d’euros, ainsi que des baisses de taux prévues par la loi de finances pour 2020.

L’amendement proposé remet en cause l’orientation du Gouvernement consistant à cibler spécifiquement les logements des personnes aux revenus les plus modestes, les logements PLAI, ainsi qu’à assouplir cette condition dans certains quartiers avec les logements PLUS, mais sans appliquer la baisse de taux au niveau des revenus les plus élevés de la politique sociale du logement.

Dans ces conditions, et compte tenu des arguments de M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement corse et je ne me permettrai pas de le retirer. (Rires.)

M. Jérôme Bascher. C’est plus prudent !

Mme la présidente. Cela me paraît être une sage décision, monsieur Labbé.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1048 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et  n° II-797 rectifié ter

Mme la présidente. Les amendements nos II-218 rectifié ter et II-241 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-247 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Belin, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon, Daubresse, Genet, Gremillet, Houpert, Klinger, D. Laurent, Lefèvre, Menonville, Moga, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Sido et Mmes Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, L. Darcos, de Cidrac, Demas, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Joseph, M. Mercier, Paoli-Gagin, Raimond-Pavero et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement n’est pas corse, mais je vous invite tout de même à le soutenir !

Les signataires de cet amendement d’appel invitent le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la Commission et le Parlement de l’Union européenne.

Il s’agit de faire bénéficier les CD, les vinyles et les téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er janvier 2022, près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audio.

L’activité des labels reste encore très dépendante des achats physiques, qui représentent 37 % des ventes de musiques enregistrées. Le confinement lié au covid a durement atteint le secteur : 88 % de l’activité a été touchée et la perte de chiffre d’affaires devrait dépasser 150 millions d’euros.

Mes chers collègues, au-delà de cette terrible année 2020, il s’agit de soutenir le réseau de la musique qui, au cours des cinq dernières années, a accusé un recul de 10 % par an, du fait de la montée en puissance du streaming.

Le délai de deux ans prévu dans l’amendement laisse le temps à la France d’emporter l’incontournable adhésion de ses partenaires européens.

Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est d’ailleurs particulièrement faible, puisque 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il faut parfois s’en méfier. Il arrive parfois qu’ils connaissent un succès dont les conséquences sont parfois contraires aux intentions de leurs auteurs.

Je partage une grande partie des arguments énoncés ; néanmoins, il y a une difficulté de comptabilité avec le droit communautaire. C’est la raison pour laquelle j’émets, comme en première partie, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. L’appel est reçu. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles énoncées par M. le rapporteur général, nous émettons un avis défavorable.