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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé : 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

380 199

501 723

    À déduire : Remboursements et dégrèvements

129 341

129 341

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

250 858

372 382

Recettes non fiscales

25 308

Recettes totales nettes / dépenses nettes

276 166

372 382

    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

77 654

Montants nets pour le budget général

198 512

372 382

- 173 870

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 674

5 674

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

204 186

378056

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 222

2 272

-50

Publications officielles et information administrative

159

152

+7

Totaux pour les budgets annexes

2 381

2 425

-43

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

28

28

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

2 409

2 452

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

76 411

62 589

+13 822

Comptes de concours financiers

128 269

128 959

-691

Comptes de commerce (solde)

-19

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+51

Solde pour les comptes spéciaux

+13 162

Solde général

-160 751

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé : 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

123,1

   Dont remboursement du nominal à valeur faciale

122,3

   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

160,8

Autres besoins de trésorerie

0,1

Total

285,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

21,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

285,3

;

 

III. – L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « Pour 2021, le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 158. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lors de l’examen de la seconde partie du texte, le Sénat a rejeté les crédits de trois missions du budget général – « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration » et « Sport, jeunesse et vie associative » – ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Ces votes ont pour effet d’améliorer le solde budgétaire de 19,7 milliards d’euros et de réduire le déficit à 160,8 milliards d’euros.

Le présent amendement est purement formel, car ce solde serait celui d’un État qui n’assurerait pas ses missions en matière d’agriculture, d’immigration, d’asile et d’intégration, de sport et de jeunesse ou encore de participations financières. Je ne crois pas que le Sénat souhaite priver l’État de tels crédits. Il y a d’autres raisons à ces votes, dont je prends acte, bien que je ne les partage pas.

Quoi qu’il en soit, la procédure nous oblige à délibérer sur cet article d’équilibre, en attendant que la navette nous permette d’aboutir, quelle que soit l’appréciation que chacun portera sur le budget définitivement adopté, à un État qui puisse bénéficier des crédits pour l’ensemble des missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d’équilibre du budget. Le Sénat n’ayant pas voté les crédits de certaines missions, les dépenses diminuent de près de 20 milliards d’euros.

Parmi les crédits rejetés, les plus importants en termes de montant sont ceux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », s’élevant à plus de 13 milliards d’euros. Le Sénat a également rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un montant de 3 milliards d’euros, ceux de la mission « Immigration, asile et intégration », s’élevant à 1,8 milliard d’euros, et ceux de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », d’un montant de 1,4 milliard d’euros.

Alors que le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 153,1 milliards d’euros, celui-ci s’élevait à 181,4 milliards d’euros à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, cet accroissement étant dû aux votes sur les recettes, mais aussi – plusieurs collègues l’ont indiqué – aux conséquences macroéconomiques de la seconde vague de l’épidémie. À cet instant, le déficit budgétaire s’élève à 160,8 milliards d’euros.

Le présent amendement prend également en compte la diminution du plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État à hauteur de 427 équivalents temps plein travaillés votée par le Sénat à l’article 37.

Cet amendement étant purement comptable, la commission émet un avis favorable par cohérence avec l’ensemble des votes exprimés par le Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 32 et létat A annexé sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 32 et état A annexé (pour coordination) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 8 décembre 2020 :

À quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances et scrutin public ordinaire.

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 154, 2020-2021) ;

Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (texte n° 185, 2020-2021) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (texte n° 186, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER