Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Bonnefoy, mesdames, messieurs les sénateurs, des feux géants en Amazonie et en Australie, des océans ensevelis sous le plastique, des espèces qui disparaissent à un rythme sans précédent depuis des millénaires, notre planète qui se réchauffe : voilà la tragédie des biens communs !

Plus de cinquante ans après le cri d’alarme lancé par Garrett Hardin, ce n’est plus une théorie dans les manuels d’économie ou de sciences politiques ; il s’agit bien de notre monde et de notre réalité.

Le visage même de notre pays et de nos territoires change : les hêtres ne survivront pas dans la moitié sud du pays et, d’ici la fin du siècle, les glaciers des Alpes auront disparu.

Non, mesdames, messieurs les sénateurs, notre génération ne peut plus prétendre ignorer les conséquences de ses actes.

Nous ne pourrons pas dire à nos enfants que nous construisions leur avenir en saccageant les biens communs.

L’eau, sous toutes ses formes, l’air, la terre, la biodiversité sont les piliers qui soutiennent toute existence humaine et toute société. Notre devoir, notre responsabilité est de les protéger, de les transmettre, aussi intacts que possible, et de ne pas laisser le poids des lâchetés et des renoncements imprimer une marque indélébile sur notre planète.

Nous-mêmes, en tant qu’humains, subissons déjà le prix de cette tragédie. Je pense aux migrants climatiques. Je pense aux femmes et aux hommes qui voient leur Terre changer et s’appauvrir. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui sont déjà en première ligne du changement climatique et de ses effets.

Pour eux, pour nous, nous devons inventer, reconstruire un autre avenir.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est encore temps d’agir.

Comme vous, madame la sénatrice Bonnefoy, dont je connais l’engagement de longue date sur le sujet, comme vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs qui présentez cette proposition de loi constitutionnelle, et, je le sais, comme toutes et tous les membres de cette chambre, je crois que nous ne reconstruirons la possibilité d’un futur qu’en préservant les biens communs.

Chaque génération a ses combats à mener. Le nôtre, le mien, c’est l’écologie. Et, pour livrer ses batailles, chaque époque se dote de ses règles, de ses normes morales, institutionnelles, techniques.

Mais, si nous partageons l’ambition farouche et la volonté tenace de protéger les biens communs, je crains que votre proposition de loi constitutionnelle ne permette pas de faire avancer ce noble combat.

En effet, je veux souligner que notre Charte de l’environnement englobe déjà, en substance, les modifications que vous proposez d’apporter par les articles 1er et 2 du texte. Je pense notamment à l’article 6 de la Charte, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » Cette charte a une valeur constitutionnelle. Les biens communs sont donc au niveau de protection que vous demandez, le plus haut niveau possible dans notre pays. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Barbara Pompili, ministre. Par ailleurs, la notion de « communs », qui m’est chère, est insuffisamment définie dans votre proposition – je pense, par exemple, aux « communs informationnels » – pour que nous puissions placer cette notion au sommet de la pyramide des normes.

M. Vincent Éblé. Déposez des amendements !

Mme Barbara Pompili, ministre. Enfin, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé en substance d’encadrer le droit de propriété et la liberté d’entreprendre pour garantir le respect des biens communs, comme vous le prévoyez à l’article 3. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Et, vous le savez, le Président de la République avait alors mis en garde sur le risque de « placer la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques ». Je n’y suis donc pas favorable.

Si la révision de la Constitution est un outil dont on peut toujours continuer à débattre, je crois que notre époque, nos concitoyens, notre planète nous demandent surtout d’agir : agir maintenant, agir résolument et rapidement, agir pour produire des résultats concrets, agir pour changer la vie des Françaises et des Français et pour construire l’avenir des territoires de notre pays. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a urgence. Faisons-le maintenant !

C’est ce que nous faisons, en faisant le choix de l’écologie au cœur de la relance.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, jamais un Gouvernement n’avait consacré 30 % d’un plan de relance ni 30 milliards d’euros à la transition écologique. Ces moyens sont historiques. Nous en avons besoin pour transformer durablement notre pays, pour changer son ADN, en décarbonant l’économie, en construisant des filières d’avenir et en accompagnant chacune et chacun dans ce changement.

Oui, nous avançons, avec France Relance et l’ensemble de nos politiques publiques.

D’ailleurs, alors que nous allons célébrer le cinquième anniversaire de l’accord de Paris, nous pouvons déjà constater que le monde dans lequel nous vivons maintenant n’est plus le même que celui d’il y a cinq ans.

Depuis la signature de cet accord, six fois plus de voitures électriques se vendent en France.

Il y a cinq ans, il était impensable de déployer 1 000 kilomètres de pistes cyclables en quelques semaines, de réparer un million de vélos en quelques mois à peine, de remettre des millions de nos concitoyens en selle. Pourtant, nous l’avons fait.

En 2015, il n’y avait ni cap ni clarté sur l’avenir des chaudières au fioul, qui émettent chacune autant de CO2 que trois voitures. Nous avons fait en sorte que l’installation de nouvelles chaudières au fioul soit interdite dès 2022, les ménages pouvant compter sur l’État pour les aider à changer leur système de chauffage.

Bientôt, nous atteindrons l’objectif, fixé par le Président de la République, de protéger 30 % des espaces naturels sur terre et en mer. Deux parcs naturels ont été créés lors du conseil de défense écologique de juillet dernier, au mont Ventoux et dans la baie de Somme, en Picardie. Ce sont autant de coffres-forts de la biodiversité qui vont protéger la nature et l’incroyable richesse qu’abritent nos territoires, en métropole comme en outre-mer.

Isolément, ces exemples peuvent paraître bien modestes. Mais l’écologie, c’est aussi cela ! L’écologie n’est pas toujours spectaculaire. L’écologie, c’est tout ce travail de fourmi qui, à la fin, produit un résultat titanesque.

Cependant, je le sais aussi d’expérience, les solutions techniques, les budgets, les dispositifs ne font pas tout.

En réalité, c’est un changement profond qui est en train de s’opérer : une révolution dans nos idées, dans nos valeurs, dans la conception de notre manière de vivre, entre nous et au monde.

Dès lors, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis fière d’être une ministre de l’écologie qui peut dire que, enfin, nous changeons de modèle. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy. Et les néonicotinoïdes ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Oui, enfin, notre pays mène les grands chantiers de front, pour construire la France de demain, une France neutre en carbone, une France respectueuse des biens communs, résiliente et armée pour les immenses défis de ce siècle qui débute à peine. Notre pays y est prêt. Nous verrons si tout le monde l’est…

Nos concitoyens nous attendent. Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat l’ont écrit. (Marques dironie sur les mêmes travées.)

Aujourd’hui, un plan de relance, aussi ambitieux soit-il, ne serait évidemment pas suffisant. Nous allons au-delà.

Aujourd’hui, dans notre pays, avec la mise en œuvre des mesures de la Convention citoyenne, nous mettons l’écologie en haut de l’agenda, pour mettre un terme à l’étalement urbain, à cette « artificialisation » dont Nicole Bonnefoy a parlé, et sortir d’un modèle issu du siècle dernier, qui avale la nature. Nous la mettons en haut de l’agenda pour réguler la publicité, pour généraliser l’éducation à l’environnement tout au long de la vie, pour favoriser le train et réduire les vols domestiques.

Imaginait-on, voilà cinq ans, que les vols domestiques seraient interdits quand une alternative en train existe ?

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a cinq ans, nous étions dans les ténèbres… C’était la nuit ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Barbara Pompili, ministre. Aucun autre pays ne l’a fait !

Nous avons créé un délit d’écocide et écrit dans notre droit que nous ne tolérerons plus ces agissements.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est trop simpliste !

Mme Barbara Pompili, ministre. Et même si nous devons poursuivre les efforts pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, jamais aucun pays n’a mené un exercice aussi ambitieux en si peu de temps. Jamais aucun gouvernement n’a répondu si rapidement à l’appel des citoyennes et des citoyens !

M. Christian Redon-Sarrazy. En marche arrière !

Mme Barbara Pompili, ministre. J’entends bien qu’il faut toujours faire plus, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour pousser, pour faire plus.

M. Vincent Éblé. Sauf aujourd’hui…

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, au-delà d’une modification constitutionnelle, qui prendra du temps, je crois que construire un autre monde, protéger les biens communs, sans lesquels nous n’avons pas d’avenir, transcende nos appartenances politiques. Cela dépasse nos divergences. Je dirai même que cela dépasse chacune de nos existences.

Nous avons la même ambition et la même passion. C’est ensemble que nous y arriverons, si nous réussissons à nous entendre sur les moyens d’y arriver.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un enterrement sous les fleurs !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souscris totalement au constat formulé dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle.

M. Vincent Éblé. Tant mieux !

M. Guillaume Chevrollier. Selon celui-ci, la crise sanitaire a révélé, « d’un côté, les dégâts du libéralisme économique et d’une mondialisation non régulée et, de l’autre, l’état de décohésion de notre société et la mise en danger de nos écosystèmes ».

Face à la crise de la mondialisation que nous connaissons aujourd’hui et qui a créé, comme vous le dites très bien, chers collègues, une société ultra-individualiste et marchande, vous proposez une approche en termes de « biens communs ».

J’aimerais faire preuve de bienveillance à votre égard, mais qu’est-ce que le bien commun ? Voilà toute la question.

Le bien de chacun et le bien de la communauté au plan matériel et social consistent à rechercher ensemble les conditions sociales qui permettent le développement et le bien de l’humanité. Il y a un objectif social dans la recherche du bien commun. Celui-ci a trait à l’eau, à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à l’environnement, à la biodiversité, aux transports, aux soins, à la culture, à la religion.

Le bien commun, c’est ce qui doit guider notre action de législateurs, car la première justification de la politique, de mon engagement comme du vôtre, chers collègues, est d’œuvrer pour le bien commun.

Le problème est que la notion de « bien commun » demeure très largement un objet juridique mal identifié, qui n’a guère reçu de consécration en droit français. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 31 janvier 2020, consacré l’objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains », tiré du préambule de la Charte de l’environnement.

L’absence de définition solide de cette notion, dans son texte lui-même comme dans le reste de l’ordre juridique, est la faiblesse de cette proposition de loi, relevée d’ailleurs par M. le rapporteur et par un certain nombre de sénateurs en commission. Cette absence est de nature à la fois à fragiliser son application et à laisser de facto au seul juge constitutionnel la responsabilité de fixer, par son interprétation, les contours du concept. Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à l’interprétation, donc au relativisme.

La proposition de loi procède, en substance, à des modifications de nature à inscrire directement et à de multiples endroits dans le corps du texte constitutionnel des principes de protection de l’environnement et à introduire un certain nombre de notions nouvelles en droit, en lien avec les « biens communs ». Ces modifications comprendraient en particulier des dispositions garantissant constitutionnellement la possibilité pour le législateur de limiter les droits de propriété et la liberté d’entreprise lorsqu’il s’agit de protéger ces « biens communs ».

Une autre question soulevée est celle de l’opérativité du concept de « biens communs mondiaux » dans la perspective de sa présence au sein du seul droit constitutionnel français. Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle affirment vouloir créer une forme d’« État de droit opposable aux États ». Toutefois, si la Constitution oriente nécessairement l’action internationale de la République française, elle n’est pas de nature à amener à elle seule la « souveraineté solidaire » des États, autre notion assez vague invoquée par les auteurs du texte. Il s’agirait in fine d’inscrire dans la Constitution une pétition de principe susceptible d’interférer avec les relations qu’entretient la France avec les autres pays du monde.

La recherche du bien commun traduit une espérance profonde de l’humanité dans son existence politique, économique et sociale. Dans un monde marqué par l’individualisme et le communautarisme, comment répondre aux urgences et aux défis de cette espérance ?

Je pense, à titre personnel, que la première réponse est de retrouver notre souveraineté et notre liberté.

Cette mondialisation déréglée constitue une attaque directe contre l’environnement, nos emplois et notre modèle, lequel doit contrer une logique commerciale qui est maîtresse de tous les échanges aujourd’hui, avec les limites que cela comporte.

Nos institutions, nationales comme européennes, sont aujourd’hui affaiblies à cause d’une administration surpuissante et des excès de normes parfois incompréhensibles. Elles ne nous protègent plus.

Nous payons le court-termisme des politiques publiques. La réindustrialisation et la valorisation des filières stratégiques, que ce soit l’agriculture, la santé ou la défense, sont indispensables. Notre autonomie et notre souveraineté alimentaires sont vitales pour notre sécurité sanitaire et environnementale.

Il nous faut réapprendre à produire ce que nous consommons. Dans un marché de 500 millions d’habitants comme celui de l’Union européenne, nous devons pouvoir trouver un point d’équilibre et de l’éthique.

Nous devons réaffirmer que nous croyons aux échanges, à la force de nos entreprises, à la compétence de nos entrepreneurs et de nos agriculteurs et à l’excellence de nos savoir-faire. Mais pour que cette liberté d’échanger ait un sens, il faut que les règles soient les mêmes pour tous ! C’est une réciprocité qu’il faut rechercher dans nos échanges.

Une seconde réponse, après la souveraineté, consiste à s’appuyer sur les corps intermédiaires pour défendre notre bien commun.

Je crois que les Français doivent retrouver confiance en eux et en leur pays. Les corps intermédiaires, que sont les familles, les entreprises, les territoires, nos communes à taille humaine, espaces de vie sociale et d’apprentissage de l’engagement, nos associations, avec l’engagement bénévole associatif, garantissent une préservation du bien commun. Ils aident aussi à une responsabilité collective et sont un frein aux risques d’abus du pouvoir d’en haut.

J’insiste sur la famille, corps intermédiaire qui fait aussi partie du bien commun et qui assume un rôle social indispensable.

La protection des biens communs peut être assurée par ces corps intermédiaires plus que par le droit constitutionnel.

Il faut, pour cela, engager des réformes en profondeur dans notre pays, en particulier de l’administration, qui a un poids trop important – 35 % en France, contre 24 % en Allemagne.

Il y a trop de technocratie, et celle-ci est parfois guidée par l’application excessive d’un principe de précaution qui étouffe la liberté entrepreneuriale et l’innovation dans les territoires. Il n’y a pas d’avancées humaines sans prise de risque ni liberté. Donnons davantage de liberté !

Faisons confiance à l’intelligence collective pour développer un esprit d’entreprise. Nos territoires regorgent d’atouts dans ce domaine. Je le mesure chaque jour dans mon département, où fleurissent des initiatives très positives pour défendre le bien commun et agir en sa faveur.

Il me semble que, pour protéger les biens communs, nous devons retrouver notre souveraineté et notre liberté. Le texte que nous examinons aujourd’hui ouvre un débat intéressant, mais je pense qu’il faut aller au-delà.

Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à inscrire dans la Constitution l’engagement de l’État à protéger les « biens communs mondiaux ».

Seraient par ailleurs consacrés de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol et à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre, d’une part, le « respect des biens communs » et, d’autre part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

Historiquement, la notion de « biens communs » est avant tout de nature économique.

Lorsque, en 1968, paraît l’article de l’écologue américain Garrett Hardin, « La tragédie des communs », à part les historiens et les lecteurs de Karl Marx ou de Karl Polanyi, tous les économistes semblaient avoir oublié la notion de « biens communs ». Dans cet article, l’auteur estime que chacun est guidé par son avidité et va essayer de bénéficier au mieux des biens communs, sans prendre en charge leur renouvellement. Il en conclut que la gestion optimale des biens communs passe soit par la privatisation du bien considéré, soit par la nationalisation, et qu’il vaut mieux créer des inégalités que conduire à la ruine de tous.

Cet article va rester une référence longtemps, jusqu’à ce que, en 1990, Elinor Ostrom conteste cette théorie, en faisant le récit de nombreux cas où des groupes réussissent à échapper à la tragédie des communs décrite par Garrett Hardin. Plutôt que des pièges qui se referment systématiquement sur les individus, elle décrit des formes d’ingéniosité collective, qui permettent de gérer de manière pérenne des ressources communes. Elinor Ostrom sera la première femme à obtenir, en 2009, le prix Nobel d’économie, pour ses développements sur la théorie des communs.

En droit français, la notion de « biens communs » est inconnue. En revanche, notre droit connaît les « choses communes », qui ne sont pas susceptibles d’appropriation, comme l’air ou l’atmosphère, ou bien les choses « hors commerce », placées par la loi en dehors de la sphère des échanges civils et commerciaux, tels que les éléments du corps humain ou les droits extrapatrimoniaux.

Il existe également diverses institutions juridiques organisant la propriété, l’usage ou la jouissance collectifs de certains biens, notamment le domaine public, les « licences libres » ou encore des modes collectifs de propriété privée, tels que la communauté de biens des époux, l’indivision, la copropriété ou la propriété des personnes morales.

En outre, notre droit reconnaît à la puissance publique diverses prérogatives pour porter atteinte à la propriété privée à des fins d’intérêt général. Je veux parler du droit d’expropriation, du droit de préemption ou encore du droit d’imposer des servitudes d’utilité publique.

Selon les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, la protection effective des « biens communs » impliquerait de contrebalancer le poids excessif accordé aujourd’hui aux droits et libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, qui sont certes protégés par la Constitution, ne jouissent d’aucune prépondérance par rapport aux autres principes et objectifs constitutionnels.

Madame la ministre, mes chers collègues, un grand nombre de catégories et d’institutions juridiques peuvent être utilisées pour construire des régimes visant à protéger certaines ressources ou à en garantir l’usage partagé.

La notion de « biens communs » n’apparaît pas suffisamment définie et sa consécration dans la Constitution ne semble pas utile pour atteindre les objectifs visés.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les actions du Gouvernement ne vont pas à la vitesse des urgences climatiques et écologiques. Vous le savez, madame la ministre, car je connais vos convictions ainsi que leur sincérité.

Je remercie Mme Bonnefoy et ses collègues de proposer à notre réflexion et à notre étude la place que peuvent occuper les biens communs.

Ces derniers peuvent être définis de différentes façons. Ils procèdent d’une nouvelle classification des biens dans la sphère économique. Il s’agit de biens rivaux, dont la consommation par une personne va diminuer la capacité de consommation par une autre personne, et de biens non exclusifs, dont l’accès ne peut être restreint.

Les biens communs étant souvent des biens ressources, ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux, du fait de la diminution des ressources naturelles. C’est vrai pour les biens communs en France comme pour les biens communs de l’humanité, à l’instar de l’eau.

Je comprends très bien qu’il puisse être compliqué de légiférer à ce sujet, monsieur le rapporteur. Vous avez raison.

Cela dit, devons-nous ne rien faire ?

En bon méridional que je suis, je veux vous citer l’exemple des prud’homies de pêche de Marseille au travers des siècles. Ces dernières existent depuis le Moyen Âge. L’équilibre qui a été trouvé par les pêcheries locales, dans les restrictions acceptées par tous pour les zones et les jours de pêche, dans la résolution des conflits, dans la répartition des ressources et dans l’attention portée au renouvellement de la ressource en poissons pour éviter tout épuisement irréparable a été exemplaire, mais cette gestion du bien commun a été mise à mal par deux éléments qui permettent de comprendre l’intérêt réel de cette proposition de loi constitutionnelle pour la protection des biens communs : l’arrivée de nouvelles technologies de pêche, qui a perturbé l’équilibre du processus de renouvellement de la ressource, le « progrès » n’étant pas toujours source de bien-être, et l’arrivée de pêcheurs venus de l’extérieur, qui a fait basculer l’équilibre compétitif, puisqu’il s’agissait d’un intérêt commercial, et marqué la fin de l’acceptation de ces règles d’exploitation durable.

Il me semble important de tirer les enseignements de cette expérience. Au vu du contexte actuel, cet avertissement devrait nous amener à avoir pour ambition une gouvernance à long terme, acceptée par tous, garantissant une répartition équitable des biens communs et assurant la préservation de l’environnement, de la biodiversité, de l’eau et de l’air – de la vie, en quelque sorte.

Les auteurs du texte qui est soumis à notre examen nous interpellent sur la nécessité de penser ces biens communs comme des biens réellement à part, mais leur qualification ainsi que la portée et la valeur juridique de leur inscription dans la Constitution laissent encore des questions en suspens.

Comment inscrire la protection effective de ces biens communs en tenant compte du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? On l’a fait à moult reprises quand on a dû exproprier pour construire des lignes de TGV – pas toujours très bien d’ailleurs. On l’a également fait dans le cadre de la santé, via la production et la distribution de médicaments sous le régime de licences d’office. Nous acceptons donc d’ores et déjà, dans certains cas, que l’intérêt général prime sur des intérêts privés et sur ces autres droits.

La préservation de la biodiversité ne devrait-elle pas accéder à ce statut d’intérêt général ? Alors que les règles de la mondialisation ne prennent pas en compte l’aspect durable de l’exploitation des ressources naturelles, comme le montrent les choix faits par l’Europe, dictés par des normes comptables, il est temps, me semble-t-il, de commencer à prendre des mesures juridiques pour préserver nos biens communs.

L’introduction de la notion de protection des biens communs mondiaux au niveau constitutionnel, le renvoi au pouvoir législatif de la protection des sols et de l’autonomie alimentaire, mais aussi des mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, tels sont les objectifs du texte qui nous est proposé.

Notre groupe adhère à ces objectifs, approuve la démarche et défend cette inscription au cœur de la Constitution. Il votera donc cette proposition de loi.

La pétition « Notre affaire à tous », qui a recueilli plus de 2 millions de signataires, s’est transformée en une action en justice, qui a déjà obtenu gain de cause une fois et va se perpétuer, montre bien que la voie juridique doit également être utilisée.

Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle ont raison de montrer que le niveau supranational est le niveau de réflexion nécessaire de protection pour la préservation de nos biens communs. Nombreux y verront un optimisme infondé, mais, dans notre démarche, qui va du local au global, c’est notre pays, le local, qui doit prendre l’initiative. Nous invitons le Gouvernement à tout mettre en œuvre et à agir d’une manière rapide et concrète dès maintenant pour une protection globale des biens communs, que ce soit au niveau français, européen ou mondial. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le monde d’après, c’est le monde que nous laissons à nos petits-enfants. Certains d’entre eux ne sont même pas encore nés. Certains essaient déjà aujourd’hui, au quotidien, d’imaginer des solutions pour rendre ce monde viable.

Pour leur faciliter la tâche, nous devons relever plusieurs grands défis qui se dressent face à nous : le défi social, le défi climatique, le défi sécuritaire. Sans aucun doute, ces défis se rejoignent en plusieurs points. Ils convergent autour des notions de « souveraineté », d’« écologie » et de « biens communs ».

Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en mai 2020, vise à modifier l’article 1er et l’article 34 de la Constitution afin d’y conforter l’objectif de préservation de l’environnement et d’y introduire la notion de « biens communs ».

Examinée en commission des lois le mercredi 2 décembre dernier, elle a été rejetée. En effet, sa rédaction est apparue trop imprécise au rapporteur Arnaud de Belenet, s’agissant notamment de la notion de « biens communs », qui n’est pas définie en droit français.

Toute révision constitutionnelle appelle un regard acéré, en ce qu’elle implique une procédure extrêmement lourde et complexe. Ce n’est pas par amour de la technocratie, mais parce qu’il s’agit du texte suprême de notre ordre juridique. Y opérer des modifications au gré des évolutions de l’opinion publique serait dégrader sa valeur et sa portée.

Bien sûr, le pouvoir constituant est souverain pour modifier ce qu’il entend au sein la Constitution, hormis la forme républicaine du Gouvernement, protégée par l’article 89, alinéa 5. Bien sûr, nous avons la capacité de nous ériger en ce pouvoir constituant, le Conseil constitutionnel refusant de contrôler les lois de révision.

Pour autant, le véhicule proposé est-il le plus adapté ? L’exposé des motifs de cette proposition de loi est très peu précis s’agissant de ses objets : « Transformer la souveraineté solitaire des États en souveraineté solidaire et leurs irresponsabilités illimitées en responsabilités communes mais différenciées. » L’idée est, plus généralement, d’autoriser le législateur à porter plus largement atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre à des fins d’intérêt général.

Bien évidemment, nous partageons l’objectif que soient prises en compte ces exigences par la jurisprudence constitutionnelle. Cependant, le Sénat est la chambre de la prudence, du recul et de la puissance qui s’inscrit dans le temps. Il ne pouvait se borner à s’incliner devant l’objet d’un texte sans en examiner attentivement le contenu.

À ce titre, il paraissait nécessaire de s’interroger sur ce que permet de faire le cadre constitutionnel en vigueur.

Comme cela a déjà été dit, la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005. Le Conseil constitutionnel a notamment tiré de son préambule, en 2020, un nouvel objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Il a également retenu, sur ce fondement, que le législateur pouvait tenir compte des effets des activités exercées en France sur l’environnement à l’étranger. Il doit, enfin, se prononcer prochainement sur le principe de non-régression. Le cadre constitutionnel actuel porte ainsi haut les objectifs des auteurs de ce texte.

Il existe un chemin pour mettre en œuvre ces objectifs sans contrevenir à la Constitution. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs fait des propositions en ce sens.

Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par le Gouvernement le 29 août 2019, prévoyait déjà l’ajout d’une phrase selon laquelle la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ».

Aujourd’hui, deux points nous interrogent dans la rédaction de la présente proposition de loi : d’une part, certains termes nous apparaissent trop imprécis et trop incertains dans leurs effets. C’est le cas de la notion de « biens communs », notion de théorie économique fondée sur les critères de non-exclusivité et de rivalité, mais qui n’est pas définie en droit. Cette notion pourrait donc recevoir un contenu extensif selon l’application qu’en feront les législateurs futurs.

De même, la notion d’« autonomie alimentaire » pourrait, à l’avenir, contrevenir aux principes du droit européen tels que la libre circulation et la non-discrimination, ou encore venir se heurter au marché agricole commun.

D’autre part, l’article 3 nous pose quelques questions en ce qu’il semble introduire une hiérarchie générale au détriment du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Cette hiérarchie pourrait fonder des mesures économiques et fiscales très défavorables aux TPE et PME.

Plus généralement, le législateur doit travailler en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle lorsqu’il élabore la loi ordinaire. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement, dans la continuité de la Convention citoyenne pour le climat, qui devrait notamment renforcer la lutte contre le banditisme environnemental.