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Séance du 10 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un bon accord vaut mieux qu’une loi hâtive !

Le ministre Bruno Le Maire nous l’a encore démontré lundi, au travers d’une négociation rondement menée. Le Sénat y a certes un peu contribué, puisque l’amendement, qualifié de « brutal », mais bel et bien voté par notre chambre sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, fut un argument de poids brandi par le ministre et relayé par les médias. Le Sénat a donc, bon gré, mal gré, participé à la réussite de l’accord obtenu par le ministre. Dont acte !

Ainsi, à sa demande, les assureurs ont consenti un gel des primes de l’assurance multirisque professionnelle non seulement pour les cafés, les hôtels et les restaurants, mais également pour les secteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture.

Nous en conviendrons tous, cet accord est plus approprié, au final, qu’une taxe brouillonne et tardive. Brouillonne, car elle frapperait indifféremment tous les secteurs de l’assurance – hors assurance vie – de manière récurrente et récursive. Tardive, car la navette législative pourrait encore mettre des mois avant d’aboutir.

L’accord obtenu par le ministre permettra concrètement de venir en aide immédiatement aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et par les mesures de fermeture administrative. C’est au final l’objectif principal recherché et partagé, j’en suis certain, au-delà de nos clivages, par les auteurs du texte soumis à notre approbation.

L’accord trouvé avec les assureurs va encore plus loin pour soutenir les entreprises en difficulté. Ces derniers se sont engagés à maintenir les garanties pour les assurés en cas de retard de paiement au premier trimestre 2021, mais également à offrir gratuitement une couverture supplémentaire d’assistance pour les chefs d’entreprise et leurs salariés touchés par la covid.

Rappelons que les assureurs se sont engagés en mars dernier, à la demande du Gouvernement, à verser 400 millions d’euros au Fonds de solidarité et à faire un geste commercial de 1,35 milliard d’euros pour leurs assurés les plus touchés par la crise, dont 450 millions d’euros pour les petites entreprises et les indépendants, 550 millions d’euros pour les personnes les plus exposées au covid-19, 150 millions d’euros pour le personnel soignant et 200 millions d’euros pour l’ensemble des ménages. Bien sûr, nous ferons ensemble le bilan de toutes ces mesures.

Nous pouvons certes toujours discuter et débattre de la juste contribution du secteur des assurances en ces temps de crise, une interrogation qui vaut d’ailleurs pour d’autres secteurs, eu égard aux effets de la crise sanitaire sur nos modes de consommation. Bref, il s’agit d’un vaste débat.

Mais où placer le curseur ? Et avec quel recul devons-nous agir ? Dans la gestion de l’urgence, il ne s’agirait pas de céder à la tentation de la facilité punitive et englobante, ni à celle de l’approximation contre-productive ! Un bon accord nous semble donc encore une fois constituer la voie à suivre. C’est la méthode la plus efficace pour apporter une réponse rapide et adaptée à l’urgence du moment.

Revenons à la proposition de loi qui nous est soumise cet après-midi et qui a été rejetée la semaine dernière par la commission des finances. Ce texte vise à taxer la hausse du résultat d’exploitation de toutes les entreprises d’assurance, hors assurance vie. La taxation devrait s’appliquer chaque fois que l’état d’urgence sanitaire serait établi, quelles que soient sa durée et l’étendue des mesures décidées. Ce dispositif nous paraît trop vague et trop large pour être pertinent et applicable, comme cela a été rappelé lors de nos débats en commission.

Certes, nous avons pu constater pour les mois d’avril et de mai 2020 une diminution des sinistres payés de 25 %, avec une baisse de 1,9 milliard des prestations sur la période, comme l’a souligné en commission notre rapporteur. Mais ce constat est bien plus nuancé sur l’ensemble de l’année.

Les responsables de la Fédération française de l’assurance, la FFA, ont reconnu lors de leur audition une baisse de la sinistralité de 1,4 milliard d’euros sur l’année pour l’assurance dommages, mais, pour le reste des secteurs, la tendance s’est inversée. Cette baisse est largement compensée par la hausse de 2,6 milliards d’euros des sinistres de la branche « professionnels » et de 820 millions d’euros pour les autres branches. Je note même, à la lecture du rapport de notre collègue Claude Nougein, qu’en avril et mai 2020 les sinistres payés en raison des catastrophes naturelles auraient augmenté de 43 % si on les compare à 2019.

Chers collègues, la taxe qui nous est proposée dans ce texte ne fait pas de détail. Tous les assureurs y sont soumis, pour toute l’année, quels que soient l’état du marché et les sinistres déclarés.

M. Olivier Jacquin. C’est faux !

M. Teva Rohfritsch. Qui plus est, telle qu’elle est conçue, elle serait réactivée année après année, à chaque nouvelle utilisation de l’état d’urgence sanitaire, même si cet état d’urgence n’est déclaré que localement ou pour une durée très réduite. Ce n’est pas acceptable, quelles que soient les intentions qui ont motivé les auteurs de ce texte.

Je soulignerai enfin un dernier problème. Certains de nos collègues ont cité la MAIF lors de nos discussions en commission. Cette dernière a effectivement reversé 100 millions d’euros à ses adhérents, mais elle n’a pas été suivie par ses concurrents. Certains voulaient y voir la démonstration de l’utilité de cette proposition de loi. Je crois au contraire que cet épisode nous prouve que l’accord signé par le Gouvernement lui est préférable. Avec une telle taxe, nous pénaliserions les assureurs qui se sont bien comportés, au sens moral du terme – chacun appréciera à l’aune de ses convictions –, et qui subiraient alors une double peine par rapport à leurs concurrents. Là encore, ce n’est pas une solution acceptable.

Cela étant, il nous faudra répondre au problème de fond et à l’appel – car il s’agit bien d’un appel – lancé par les auteurs de cette proposition de loi.

Cette pandémie que nous traversons nous a tous pris de court, elle a bouleversé tout ce que nous croyions immuable et a remis en question tout ce qui nous semblait certain. Le métier même des assureurs est de nous protéger d’événements incertains, mais pouvant être prévisibles à grande échelle. La pandémie a remis en question ce modèle.

Profitons de ce débat pour rappeler que l’État doit permettre aux acteurs économiques d’anticiper les crises et de provisionner les risques à venir dans les périodes de reprise et de croissance. Son rôle n’est pas et ne doit pas être d’ajouter une charge nouvelle et d’alourdir le choc des cycles économiques au plus fort de la crise. Il ne doit pas non plus créer de l’instabilité fiscale. Autrement, comment pourrions-nous attendre de ces mêmes acteurs économiques qu’ils prennent leurs responsabilités et puissent faire face aux risques ?

Ajouter de l’aléa aux aléas, ce n’est pas la priorité à nos yeux. Notre prochain défi collectif est bien d’intégrer l’aléa d’une pandémie mondiale et systémique. Gérer l’urgence, c’est trouver des réponses rapides et efficaces face à la crise.

Mes chers collègues, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. L’appel a été lancé. Il a été entendu. Fermons le ban. Le Sénat aura répondu présent !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage strictement matériel.

La controverse n’a cessé de monter depuis plusieurs mois pour déterminer si ce risque était couvert ou non par les contrats d’assurance multirisque professionnelle souscrits par les entreprises, ce qui a conduit à de nombreuses procédures contentieuses. Plus largement se pose la question de savoir si les pertes économiques pour raison sanitaire majeure étaient assurées ou même assurables.

Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons depuis le premier confinement, un appel à la solidarité du secteur assurantiel par rapport aux entreprises les plus touchées par la crise a été lancé : à défaut d’indemniser directement les assurés, les assureurs ont, par exemple, contribué au Fonds de solidarité pour les TPE et les indépendants à hauteur de 400 millions d’euros.

Cette contribution avait été décidée pour des raisons morales, mais aussi eu égard à la baisse de la sinistralité au moment du confinement, qui a entraîné des économies imprévues pour les compagnies d’assurance. Je pense, en particulier, à la baisse des accidents de la circulation.

Toutefois, cette contribution, à laquelle il faut ajouter des aides dites « extracontractuelles » des assureurs – couverture de certaines pertes d’exploitation, investissement en quasi-fonds propres, report d’échéances et autres remises –, dont le montant demande encore à être précisément établi, n’a pas éteint les critiques adressées au secteur, car les pertes des entreprises sont bien supérieures aux aides consenties et se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Pour leur défense, lors de leur audition le 28 avril dernier devant la commission des finances, les représentants de la Fédération française de l’assurance ont rappelé que certains sinistres courants n’avaient pas diminué avec le confinement, notamment les sinistres domestiques. Ils ont également fait valoir que la sinistralité routière repartirait à la hausse après le déconfinement. Il serait intéressant de savoir ce qu’il en est aujourd’hui de ce dernier point, notamment au regard des effets du second confinement.

Les pertes du secteur assurantiel lui-même, du fait de la crise économique, seraient également importantes. Rappelons qu’il s’agit d’un secteur diversifié, comprenant aussi des structures mutualistes.

Le 2 juin dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi présentée par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, et largement cosignée, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.

Elle vise à créer, d’une part, une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation consécutives à une menace ou à crise sanitaire grave et, d’autre part, un fonds d’aide à l’indemnisation de 500 millions d’euros par an, géré par la puissance publique. Le groupe RDSE avait soutenu cette initiative.

La présente proposition de loi de notre collègue Olivier Jacquin instaurerait, elle, une contribution exceptionnelle et « spontanée » sur les assurances pour financer la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales en cas d’état d’urgence sanitaire. Cette contribution serait due sur la hausse du résultat d’exploitation constatée par les compagnies d’assurances par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. Le non-paiement de la contribution entraînerait comme sanction la suspension pour au moins un an de leur agrément administratif par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il faut lire cette proposition de loi à l’aune de l’accord conclu ce lundi entre le ministre de l’économie et les représentants du secteur de l’assurance, mais aussi de l’exclusion annoncée du risque pandémique des polices d’assurance à partir de 2021.

Si le secteur assurantiel n’est peut-être pas en mesure de couvrir l’essentiel des pertes subies par les secteurs directement touchés par les mesures administratives comme l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture et l’événementiel, nous nous devons aussi d’apporter des solutions à ces derniers.

C’est le sens des amendements adoptés par le Sénat dernièrement, en loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances pour 2021, au sein duquel a d’ores et déjà été instaurée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les primes versées au titre de l’assurance dommages.

Le message exprimé par les représentants de la restauration, de l’hôtellerie et des bars lors de leur audition hier par la commission des affaires économiques a été clair. Les différends avec les assureurs peuvent aussi porter sur des risques assurantiels considérés comme normaux…

Dans ce contexte, et à court terme, la présente proposition de loi n’apparaît pas déraisonnable. Elle aurait mérité sans doute davantage de précisions quant à la durée et à l’étendue géographique des restrictions donnant lieu à contribution. Les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Olivier Jacquin de cette proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure.

Concourir à la solidarité nationale, telle est la question qui se pose actuellement à nous. Elle se posera peut-être aussi dans le futur, car en l’état nul ne peut prédire s’il s’agit d’une crise exceptionnelle ou si nous serons amenés à en connaître d’autres.

La réponse à la crise sanitaire actuelle a exigé une mobilisation sans précédent de la part des pouvoirs publics afin de parer au plus pressé : chômage partiel, prêts garantis, etc. Toutes choses que nous avons ici saluées et auxquelles nous avons apporté notre soutien. Se pose ensuite la question du financement de l’ensemble de ces mesures.

La solidarité nationale doit être à présent au rendez-vous. Mais quid des financements ? Disant cela, je me tourne vers certains ménages, notamment ceux dont les revenus figurent parmi les deux déciles les plus élevés, et qui ont constitué une épargne spécifique grâce à cette crise. On peut aussi se poser la question de savoir comment faire contribuer les secteurs qui tirent particulièrement leur épingle du jeu. Cette semaine, Amazon s’est félicité d’avoir enregistré une hausse de 60 % de son chiffre d’affaires depuis le début de la crise.

Dans cette situation, force est de constater que les assurances, en raison d’une baisse inévitable de la sinistralité dont nous nous réjouissons tous, ont réalisé un sur-profit. Nous ne disposons pas encore de chiffres très précis, mais cela ne saurait tarder.

D’aucuns ont affirmé que cette proposition de loi était brouillonne. Mais c’est un peu notre réponse collective à la situation – et c’est normal, car il s’agit d’une crise sans précédent – qui a été brouillonne !

On a dit d’abord : ce serait bien si les assurances aidaient. Certaines ont aidé, d’autres non. Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable le sait, les mutuelles se sont montrées solidaires, mais nous n’avons pas pu compter de la même manière sur l’ensemble du secteur assurantiel, plus guidé – c’est sa nature – par la recherche du profit que par le désir d’exprimer sa solidarité, contrairement au monde mutualiste.

Nos réponses ont été brouillonnes : appel à la morale, don forcé des assurances, taxe votée au Sénat, etc. La proposition d’Olivier Jacquin tend à nous sortir de cette situation : en cas de nouvelle crise sanitaire, nous n’aurons plus à improviser des réponses au fur et à mesure que nous nous rendons compte qu’elles sont insuffisantes !

Il s’agit d’un texte assez judicieux, qui se fonde non sur d’éventuels sur-profits imaginaires, mais sur un calcul a posteriori de la sinistralité et des économies réalisées. Son adoption nous permettrait à l’avenir de ne plus avoir à gérer une crise d’une telle ampleur de façon aussi confuse et en ayant toujours un temps de retard.

On ne gère pas une crise aussi forte en faisant appel à la morale. Le rôle de l’État est d’anticiper et d’organiser la solidarité, ainsi que le permettra ce texte.

Certaines compagnies d’assurances disposent de moyens suffisants pour engager des dépenses exceptionnelles. J’ai noté qu’Axa avait dépensé 587 869 dollars pour participer à la campagne des élections présidentielles américaines, preuve que cet assureur ne manque pas d’argent ! Il pourrait peut-être plus utilement faire preuve de solidarité afin que les coûts de cette crise sanitaire soient mieux partagés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (M. Philippe Folliot applaudit.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas brouillonne, elle est dogmatique !

En effet, elle vise, comme souvent d’ailleurs les propositions émanant d’un certain côté de l’hémicycle, à institutionnaliser une situation événementielle, ce qui est particulièrement regrettable. Comment, d’une situation tout à fait extraordinaire, tirer des règles générales en matière de prélèvement de ressources ?

Le deuxième travers de ce texte nous ramène à 2012, lorsqu’un candidat à l’élection présidentielle proposait d’instaurer des taux extraordinaires d’imposition. Il en est revenu ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Avec cette proposition de loi, on repart dans le même sens : une taxation à 80 %, chers collègues, c’est extraordinaire, c’est énorme !

M. Olivier Jacquin. Le sur-profit seulement !

M. Michel Canevet. Nous ne pouvons pas partager cette logique. Très clairement, cette proposition est dogmatique. En revanche, le raisonnement du groupe Union Centriste a été parfaitement clair et ordonné durant cette période de crise.

Lors du PLFR 2, en avril dernier, Françoise Férat et les membres du groupe UC ont présenté un amendement visant à taxer à 10 % les provisions des compagnies d’assurances afin de tenir compte des économies réalisées durant la période de crise sanitaire. Cette proposition a été retenue par le Sénat, contre l’avis du rapporteur général, mais elle a été supprimée pendant la navette.

M. Olivier Jacquin. Elle aurait rapporté 40 millions d’euros.

M. Michel Canevet. Lors du PLFR 3, nous avons de nouveau présenté cette proposition, mais elle n’a pas été retenue.

M. Patrice Joly. Vous êtes sur la bonne voie… (Sourires.)

M. Michel Canevet. Puis, lors du PLFR 4, il y a peu, Vincent Delahaye a défendu un amendement tendant à établir une taxe sur le chiffre d’affaires des compagnies d’assurances pour les risques dommages sur le montant des primes. Cette proposition n’a pas été retenue, mais nous sommes convenus d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. C’est ce que le rapporteur général Jean-François Husson a fait.

Fort opportunément, Vincent Delahaye, au nom du groupe Union Centriste, a proposé de doubler cette taxe. Sa proposition a recueilli l’assentiment d’une majorité de notre assemblée. Ainsi, comme les orateurs précédents l’ont souligné, le Gouvernement a pu disposer d’un outil et d’un moyen de pression sur les compagnies d’assurances afin de les inciter à la modération en 2021 !

C’est dire que le cheminement suivi par le groupe UC est un raisonnement fort à propos, qui tient compte de la réalité des situations et ne cherche pas à établir des règles avant de savoir comment la crise évoluera et quelles seront ses conséquences sur l’un ou l’autre des opérateurs.

Aujourd’hui, les compagnies d’assurances sont les bénéficiaires de la situation, mais elles ne le seront peut-être plus demain si elles doivent prendre en charge les risques liés à la perte d’exploitation. Pourquoi leur infliger une peine supplémentaire alors même qu’elles pourraient remplir leur mission et formuler des propositions de prise en charge ?

C’est dire combien, en situation de crise, il importe de rester modeste et de chercher systématiquement les solutions les plus appropriées. C’est ce qu’ont fait Vincent Delahaye et le groupe Union Centriste en présentant un amendement ayant permis, à notre grande satisfaction, de faire avancer les choses.

Il faut, lorsque c’est nécessaire, mettre à contribution certains opérateurs – ce fut le cas pour les compagnies d’assurances –, mais il faut aussi songer à travailler ensemble à l’élaboration d’une couverture la plus large possible des risques susceptibles d’affecter l’activité économique. Nous avons du pain sur la planche. Mieux vaudrait, à notre sens, porter tous nos efforts sur ce type de travaux plutôt que de proposer des solutions dogmatiques, qui ne trouveront aucune application pratique à la prochaine situation événementielle !

Le bon sens doit prévaloir. De ce fait, comme l’a proposé Claude Nougein, que je salue, le bon sens conduit à ne pas approuver cette proposition de loi. Vous pouvez compter sur les membres du groupe UC pour ne pas voter un texte ne présentant aucun intérêt. Bien au contraire, il nuirait même à nos bonnes relations avec l’ensemble des opérateurs.

Mme la secrétaire d’État l’a évoqué, les hypothèses de rendement financier de cette contribution restent relativement modestes au regard des coûts identifiés. Cette proposition n’est donc absolument pas à la hauteur des enjeux. En revanche, la proposition de Vincent Delahaye était claire puisqu’elle portait sur 1,2 milliard d’euros.

M. Olivier Jacquin. Elle est aveugle !

M. Michel Canevet. Là, c’est du concret !

J’espère que cette proposition de loi n’ira pas plus loin que ce premier examen au Sénat ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le bonheur des uns fait le malheur des autres : en période de crise sanitaire, l’adage populaire semble dramatiquement s’appliquer dans les relations problématiques des assurés avec leur assureur…

Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, le mécanisme que vient de présenter mon collègue Jacquin n’est pas confiscatoire. Il vise à taxer les sur-profits réalisés durant une période de crise. Plus précisément, la présente proposition de loi instaure une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises d’assurance non-vie, dès lors que l’état d’urgence sanitaire s’est appliqué au cours d’un exercice comptable.

Nous ne nions pas que ce dispositif viendrait en complément d’autres dispositifs, qu’ils soient d’initiative sénatoriale – la taxe à 2 % dite Husson, du nom de notre rapporteur général – ou gouvernementale – l’augmentation de la TSA couplée au récent accord avec les assureurs. Reste que, au regard des lacunes que comportent tous ces dispositifs, le mécanisme proposé par les auteurs du texte paraît plus opportun.

Je ne reviendrai pas en détail sur la technique du dispositif ; Olivier Jacquin l’a fort bien présentée. En revanche, mes chers collègues, j’insiste, car il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : la proposition de loi a trait à la taxation des sur-profits des assureurs, non de leurs profits !

Cette distinction posée, parlons-en, de ces sur-profits… Durant le premier confinement, ils se sont montés à plus de 2 milliards d’euros selon le Gouvernement – estimation confirmée par l’UFC-Que Choisir. Cette proposition de loi présente donc un intérêt tout particulier, loin d’être superflue ou obsolète.

D’abord, elle n’est pas un outil législatif superfétatoire, car les pertes indemnisables que créent les pandémies ne sauraient être laissées à la simple appréciation des assureurs. L’interminable bras de fer – du moins celui qui semble être mis en scène – entre le Gouvernement et les assureurs est symptomatique de la discorde qui nous traverse sur ce sujet.

De ce point de vue, nous ne sommes pas dupes de l’accord récemment obtenu par le ministre de l’économie et des finances avec les assureurs : un simple gel des tarifs d’assurance en 2021 dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration et les mondes de la culture, de l’événementiel et du sport ne nous paraît pas satisfaisant au regard des intérêts en présence.

Avec cet accord, je suis rassuré de voir que la majorité sénatoriale et le Gouvernement s’entendent sur un point : il faut faire participer les assurances, mais pas trop quand même, au risque de brusquer la « poule aux œufs d’or », pour reprendre l’expression employée par le rapporteur devant la commission des finances… D’autres n’ont pas ces pudeurs de gazelle : qui mieux qu’un ancien assureur, président de la région des Hauts-de-France, pour nous rappeler qu’il est urgent d’agir en matière de taxation des assureurs en temps de crise ?

Comment pourrions-nous nous en remettre à la seule confiance et au bon vouloir des assureurs, quand on sait que, avant le début de la crise sanitaire, seuls 7 % des contrats de restaurateur prévoyaient, plus ou moins explicitement, l’indemnisation du risque pandémique ?

Malgré ces stipulations, les assureurs ont refusé de couvrir les pertes liées à la pandémie, arguant de circonstances particulières : la fermeture ayant touché plusieurs établissements, il s’agit d’un risque de grande ampleur, non assurable, qui ne peut être porté par une compagnie privée ; c’est donc à l’État de gérer le sinistre. Alors que certains contrats comportaient le terme « pandémie », ce postulat, calqué sur le régime des catastrophes naturelles, revient à nier l’essence même de leur engagement !

Des actions en justice voient le jour par centaines, mais il n’appartient pas au juge de régler cette problématique a posteriori : c’est au législateur de s’en saisir a priori.

Certains assureurs ont tenu à informer leurs assurés que, à compter de l’année prochaine, ils ne seraient plus couverts pour les risques pandémiques. De fait, s’ils ne le sont plus, c’est qu’ils l’étaient… Pourquoi alors ne pas payer ? Au regard de l’imbroglio juridique que font naître ces conflits, un mécanisme aussi clair et précis que celui défendu par mon collègue Jacquin s’impose.

Malheur à celui qui voudrait faire respecter les termes du contrat, à l’image du grand chef gastronomique qui en a fait l’amère expérience : après avoir refusé de l’indemniser, son assureur a prétendu lui faire signer un avenant diminuant ses garanties ; quand le chef a refusé, il s’est vu signifier la résiliation de son contrat…

Non superfétatoire, le mécanisme proposé n’est pas non plus obsolète, car, malheureusement la pandémie de la covid-19 risque fort de n’être que la première d’une longue série. En ce sens, un rapport du groupe d’experts de l’ONU sur la biodiversité, publié en octobre dernier, nous met en garde : « Les pandémies futures seront plus fréquentes, se propageront plus vite, feront plus de mal à l’économie et tueront plus de personnes, si l’on ne fait rien. » On est bien loin du caractère exceptionnel des circonstances invoqué il y a quelques instants par Michel Canevet…

Ce groupe d’experts a chargé vingt-deux scientifiques d’éplucher des centaines d’études sur les liens entre les humains et la nature pour mieux comprendre le risque sanitaire posé par l’empiètement croissant de l’activité humaine sur l’habitat animal. Leurs conclusions sont sans appel : la coexistence de plus en plus étroite entre êtres humains et animaux sauvages revient à ouvrir une boîte de Pandore sanitaire ; jusqu’à 850 000 virus présents chez les animaux seraient capables d’infecter les humains.

Face à ces chiffres, comment pouvez-vous raisonnablement taxer cette proposition de loi d’obsolète ?

« Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », disait Émile de Girardin. En ne prévoyant aucun mécanisme concret et actionnable en temps de crise sanitaire, vous faites courir à leur perte des millions d’assurés !

Les pertes économiques, pourtant bien réelles, sont considérées par le rapporteur comme « très variables selon l’ampleur et la durée des mesures administratives prises ». Il y a pourtant une variable qui ne varie pas : c’est l’engrangement de profits colossaux par les assureurs lorsque la sinistralité baisse de façon colossale.

« Je crains le pire, qui est probable, mais j’espère en l’improbable » : ce trait d’esprit d’Edgar Morin traduit plutôt bien le sentiment du groupe SER sur cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle n’aura jamais à servir, mais, si la situation l’impose, nous pensons qu’il est vital que son mécanisme puisse être actionné. C’est pourquoi il est urgent de l’adopter ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)