Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demeure opposé à ce budget qui est marqué par une philosophie et par une appréciation des enjeux auxquels notre pays doit faire face que nous ne partageons pas.
Ce budget se caractérise en effet par le refus obstiné de faire contribuer de manière juste les plus aisés au fonctionnement des services publics et à la lutte contre la crise sanitaire et sociale, par le refus de conditionner les milliards d’euros d’aides accordées aux entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, à des politiques sociales et environnementales ambitieuses, et par la poursuite de l’aide à certains secteurs polluants. Il se distingue aussi par une réponse très insuffisante à la crise sociale que nous traversons, et que traverse en particulier la jeunesse.
Monsieur le ministre, vous avez toujours un plan d’urgence de retard !
Pour la jeunesse, vous vous contentez de saupoudrer, ici sur quelques étudiants boursiers, là sur l’élargissement de la garantie jeunes. Il faudrait pourtant entendre les nombreuses associations qui représentent la jeunesse et ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) dès l’âge de 18 ans pour permettre aux jeunes qui sont aujourd’hui en difficulté d’accéder à ce filet de sécurité minimale.
Nous notons quelques points positifs dans ce texte tel qu’il est soumis à notre examen : le crédit d’impôt pour encourager l’abandon du glyphosate, l’abandon du jour de carence imposé aux fonctionnaires atteints par la covid – nous avons soulevé cette problématique voilà de nombreux mois. Par ailleurs, sur l’initiative de notre groupe, 5 millions d’euros ont été ajoutés pour élargir l’expérimentation du programme de lutte contre la précarité menstruelle.
Nous avons également de nombreux regrets.
L’amendement d’Éric Bocquet visant à lutter contre la fraude fiscale via la prise en compte de la notion d’établissement stable a été rejeté. Je compte sur notre collègue pour le redéposer autant de fois que cela sera nécessaire.
De la taxe sur le commerce en ligne, qui était proposée par M. le rapporteur général, des amendements relatifs à la culture et au logement social, notamment ceux visant à cesser d’appauvrir Action Logement qui avaient été soutenus par l’ensemble de nos collègues, il ne reste rien.
Nous serons très attentifs aux annonces qui feront suite à la mobilisation de nombreux maires – plus de 180 au départ, plus de 200 aujourd’hui. Il faudra que le plan de relance bénéficie aussi aux quartiers relevant de la politique de la ville. Ces maires se mobilisent pour veiller à ce que ce milliard d’euros soit bien fléché. Pour l’instant, ils n’en ont aucune garantie. Nous serons à leurs côtés pour vérifier que ces quartiers ne sont pas les grands oubliés de ce plan.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, nous regrettons que la juste compensation de la hausse très importante des dépenses sociales des départements soit absente de ce projet de loi de finances. On sait pourtant que ceux-ci étaient d’ores et déjà en difficulté du fait de l’augmentation de la pression sociale et des demandes de RSA, et ce dans tous les départements. On les laisse, ainsi que les collectivités territoriales en général, dans cette situation difficile, alors qu’ils sont les principaux boucliers et filets de sécurité pour les personnes précarisées par la crise actuelle.
Ce budget n’est à la hauteur ni de la crise sociale, ni de la crise sanitaire, ni de la crise climatique. On nous annonce une modification de la Constitution, mais il aurait mieux valu montrer, dès ce budget, que l’écologie était au cœur du monde d’après. C’est un rendez-vous manqué de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’interroge…
Ce matin, en commission des finances, le rapporteur général a tenu à se féliciter de tous les apports du Sénat qui ont été retenus par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je pense au crédit d’impôt incitant les bailleurs à abandonner les loyers au profit des entreprises locataires qui ont été les plus touchées par la crise, que l’Assemblée nationale a repris et élargi aux bailleurs sociaux, en en permettant une entrée en vigueur immédiate.
Je pense également au maintien de la suspension du jour de carence pour les agents publics et au prolongement d’un an du dispositif Coluche pour les dons aux associations d’aide alimentaire.
Je pense enfin aux avancées adoptées sur l’initiative de notre groupe, qu’il s’agisse de la TVA à 0 % sur les tests et vaccins contre la covid-19 ou du crédit d’impôt visant à accompagner les agriculteurs qui ont fait le choix de sortir du glyphosate. Ces mesures ont été retenues et enrichies par l’Assemblée nationale au cours d’une longue nuit de débat.
L’Assemblée nationale a conservé bon nombre de ces ajouts et, monsieur le rapporteur général, vous avez même reconnu qu’il y avait eu certaines « mesures de compromis » entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.
Pourtant, je m’interroge…
En effet, et c’est presque devenu une habitude, en dépit de toutes ces avancées, nous aurons à discuter dans quelques minutes d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Projet de loi de finances pour 2018 : le gouvernement était tout juste nommé et les députés venaient à peine d’être élus que, déjà, le Sénat déposait et votait une telle motion.
Projet de loi de finances pour 2019, premier budget de plein exercice de la nouvelle majorité présidentielle : une fois encore, avant même que ne s’ouvre la discussion en nouvelle lecture, le Sénat se dessaisissait du texte.
Projet de loi de finances pour 2020 : sans surprise, c’est encore la même méthode qui a prévalu.
Et ce serait encore le cas cette année, alors que le monde a connu la crise économique et sanitaire la plus grave depuis la dernière guerre, que quatre plans d’urgence d’une ampleur inédite ont été mis en œuvre, que l’État n’a jamais failli dans son soutien aux entreprises, aux collectivités, à nos concitoyens, et que nous, parlementaires, avons su à quatre reprises mettre de côté nos désaccords politiques pour accompagner un pays ébranlé par la pandémie et soutenir une économie sinistrée ?
Tout cela est bel et bien terminé. Les vieilles habitudes ont repris le dessus !
Chaque année, mes chers collègues, vous trouvez de nouveaux arguments pour justifier le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable. Reconnaissez tout de même que, après quatre années consécutives, avec des motifs qui, chaque fois, manquent davantage de cohérence, on puise s’interroger sur ce qui commence à ressembler à une triste loi des séries.
M. Jérôme Bascher. C’est osé !
M. Didier Rambaud. Vous avez notamment invoqué ce matin les nouveaux crédits adoptés dans la nuit – notamment les crédits nouveaux pour la culture et pour les remontées mécaniques, les 5,6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, les aides aux permittents, aux saisonniers ou aux extras –, jugeant qu’ils portaient atteinte à l’autorisation parlementaire.
Cette nouvelle lecture était pourtant justement le lieu d’en discuter, d’ajuster, de préciser,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avions pas le temps…
M. Didier Rambaud. … bref, de débattre et d’amender, de faire ce que font les parlementaires.
Vous nous dites, en contradiction avec ces avancées que beaucoup semblaient reconnaître, qu’une nouvelle navette parlementaire ne serait pas de nature à faire changer d’avis nos collègues députés. Je crois, pour ma part, que renoncer n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir. Pour ce faire d’ailleurs, encore faudrait-il que les positions du Sénat soient cohérentes. On ne peut pas affirmer, d’un côté, que ce plan de relance arrive trop tard et aggrave trop lourdement les déficits et, de l’autre, que les moyens sont insuffisants et qu’il faudrait les doubler.
Les débats en nouvelle lecture auraient pu nous permettre d’y voir plus clair, de clarifier nos positions et d’ajuster ou de renforcer ce qui aurait pu l’être. Cette année encore pourtant, comme si rien de nouveau ne s’était passé en 2020, vous nous proposez d’y renoncer.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion et soutiendra le plan de relance du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, charité bien ordonnée commence par soi-même. Comme les années précédentes, l’Assemblée nationale a achevé ses travaux de nouvelle lecture à une heure fort tardive, ou fort matinale selon les points de vue… (Sourires.) Cela soulève, une nouvelle fois, la question de la capacité à légiférer correctement dans des conditions de travail aussi ubuesques, qui ne cessent de se dégrader d’année en année.
Avec plus de 6 000 amendements déposés au Palais-Bourbon et près de 3 000 au Palais du Luxembourg en première lecture, et plus de 1 000 en nouvelle lecture, ce projet de loi de finances a de nouveau battu des records dont, en réalité, nous nous passerions bien. En effet, la quantité n’est pas ici forcément synonyme de qualité et clarté, les délais d’examen, fixés par la Constitution, restant incompressibles.
Malgré les circonstances exceptionnelles, il faut saluer le Gouvernement, qui, dans la dernière loi de finances rectificative, s’est limité à opérer des ajustements strictement budgétaires.
Cependant, il reste un effet collatéral déjà observé ces trois dernières années : les articles non rattachés sont devenus une sorte de « troisième partie » du budget, avec plusieurs dizaines d’articles supplémentaires – et non des moindres, parfois ! – et des mesures comme la prorogation en 2021 du fonds de solidarité pour les petites entreprises et des prêts garantis par l’État (PGE) ou la refonte des missions de la direction générale des douanes.
Comme cela était prévisible, la mission « Plan de relance » a suscité un long débat. Après la promulgation de la loi de finances, il sera impératif de veiller strictement à la bonne exécution de ces crédits supplémentaires. Les Français ne croient plus à l’argent magique, nous non plus. Néanmoins, il faudra rapidement analyser comment sera géré ce surcroît colossal de dette.
Le contexte inédit et l’adoption par le Sénat de budgets essentiels comme ceux de la justice ou de l’intérieur n’auront pas suffi pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je regrette moi aussi ce nouvel échec, qui entraîne une plus faible survie de nos amendements au cours de la navette parlementaire. Il est vrai que, comme chaque année, il y avait peu de doute…
Les députés ont finalement supprimé la contribution exceptionnelle introduite par le Sénat sur les contrats d’assurance. Nous espérons a minima que le Gouvernement a obtenu des garanties suffisantes de la part des assureurs, qui jouent un rôle essentiel dans la crise que nous traversons. À eux aussi de faire preuve de responsabilité !
La plupart des nouvelles dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées. Parmi les dispositions néanmoins retenues, je relève le crédit d’impôt pour les agriculteurs engagés dans la sortie du glyphosate et le maintien du volet national d’Écophyto, défendu par Henri Cabanel. Je salue également le maintien des dispositions relatives au renforcement de l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, proposées par Nathalie Delattre.
Je souhaite néanmoins exprimer une inquiétude de plus en plus forte en ce qui concerne les finances locales. Le rapport publié hier par la Cour des comptes a confirmé ce que l’on pouvait entendre depuis plusieurs mois : la crise entraîne une fragilisation financière de certaines collectivités, compensée seulement en partie par le plan de soutien de l’État. Je pense en particulier aux départements et à l’investissement public local, alors que le renouvellement des élus constitue une période charnière.
En conclusion, je m’interroge sur le devenir de ce projet de loi de finances, après quatre révisions de la loi de finances initiale pour 2020. Rendez-vous dans un an pour analyser l’exécution du budget pour 2021, en espérant que nous parviendrons collectivement à maîtriser la situation sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, avec une stratégie vaccinale – nous en débattrons demain – qui devrait susciter des espoirs plutôt que des doutes.
Mon groupe demeure par principe attaché à la poursuite de la discussion parlementaire. C’est pourquoi, comme vous le savez, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous opposerons par principe à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons du projet de loi de finances issu des débats de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel ressemble à beaucoup d’égards à celui qu’elle a adopté avant nos travaux… Je me réfère aux récentes analyses du Haut Conseil pour le climat, qui symbolisent finalement assez bien ce budget pour 2021 et cette ébauche du plan de relance.
Dans ce budget, l’Assemblée nationale, comme le Sénat, s’oppose à la prise en considération des propositions significatives de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous nous sommes fait l’écho, avec d’autres ici. L’augmentation de la taxe sur les transactions financières, vous n’en voulez pas. L’encadrement de la rémunération des actionnaires, vous n’en voulez pas davantage. Il en va de même de l’instauration d’une taxe sur le poids des véhicules, et non à partir de 1 800 kilos, qui exclut finalement la grande majorité des véhicules.
De nombreuses autres propositions sont malheureusement remises à plus tard, après moult concertations et autres réunions dans les ministères qui retardent la mise en place de mesures décidées par les citoyens, pour les citoyens et pour le climat.
M. Philippe Dallier. C’est le Parlement qui décide !
M. Éric Bocquet. Alors que nous tentions de vous alerter tout au long du budget, nous vous avons également proposé d’instaurer en échange des aides publiques des contreparties environnementales, des contreparties au maintien de l’emploi ou le non-versement de dividendes. Vous nous rétorquez qu’il ne faut pas contraindre les entreprises, surtout en temps de crise.
Notre groupe n’est pas le seul à formuler un tel constat : le Haut Conseil pour le climat critique le plan de relance assez vertement, si je puis dire.
D’abord, ce que le Gouvernement nous a vendu comme un effort de sincérisation du budget au regard des objectifs environnementaux est un leurre et le plan de relance n’est pas davantage « vert ». Vous affirmiez que la majorité des dépenses étaient neutres pour le climat, alors que 70 % d’entre elles s’inscrivent dans la continuité et le déni des exigences climatiques. Sur ce point, le Conseil d’État, qui a récemment mis en demeure le Gouvernement, a été également précurseur.
Ensuite, le plan de relance ne soutient que marginalement l’emploi et la formation, notamment celle qui est tournée vers la transition bas-carbone, alors qu’elle est fondamentale pour opérer un réel changement de paradigme.
Pour finir sur ce sujet, il y a un risque que certaines mesures du plan de relance accroissent encore les inégalités et, par conséquent, les tensions sociales.
À défaut d’avoir pu infléchir vos positions sur ces sujets, nous sommes résolus, comme le préconise le Haut Conseil pour le climat, à évaluer les impacts de la politique climatique du plan de relance au regard de différentes dimensions, économique, sociale et politique. Au lieu de vous appuyer sur les collectivités locales pour affronter la crise sanitaire et mener la relance, vous refusez de restaurer leurs marges de manœuvre. Ces carences nuiront à long terme à l’investissement public local, qui représente néanmoins encore 70 % de l’investissement public dans notre pays.
La Cour des comptes estime, dans son rapport rendu public hier, que, « dans ces conditions, les possibilités de contribution des départements au plan de relance apparaissent plus qu’incertaines ».
Les départements dressent un constat encore pire : ils vont être incapables d’assumer la hausse des dépenses sociales causée par la précarisation de bon nombre de nos concitoyens dans cette crise. Nous vous l’avons dit, ils devront assumer les dépenses exceptionnelles, parce que l’État n’a pas voulu mener une action différente à l’endroit des plus démunis, des plus éloignés de l’emploi. Leur épargne globale devrait baisser de 45 % en 2020, selon la Cour des comptes. Le Gouvernement ne propose que des mesurettes permettant un sursis en attendant que la bombe à retardement que constituent les avances remboursables ne finisse par exploser.
C’est donc un budget quelque peu traditionnel, avec des mesures insuffisantes pour faire face à une crise que les citoyennes et les citoyens traversent très difficilement. Les jours qui viennent s’annoncent sombres, car vous vous cramponnez à vos certitudes sans prendre en compte la profondeur de la crise économique et sociale qui touche notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, nous avons coutume de dire, sans doute à raison, que l’examen du budget par le Parlement se déroule dans des délais très contraints. Une chose est sûre : même en cette période de très grande incertitude, 2020 n’y a pas fait exception.
L’exception, cette année, tient au fait que, malgré ces délais d’examen très contraints, le texte a subi des changements majeurs au cours de la navette parlementaire. Cela a été moins dû à nos initiatives parlementaires qu’aux ajustements rendus nécessaires par les évolutions du contexte sanitaire. Il ne s’agit pas d’en tenir rigueur au Gouvernement, monsieur le ministre, mais avouez que cela ne facilite pas notre travail parlementaire !
Ainsi, le Sénat a reçu de l’Assemblée nationale un texte basé sur un déficit pour 2020 de 10,2 % du PIB ; il l’a voté avec un déficit de 11,3 % ! Cette modification de l’article liminaire, si elle n’a pas entravé nos débats, a toutefois placé ceux-ci sous le signe d’une instabilité peu propice à la prise de décisions éclairées.
Cet ajustement, comme bien d’autres, reflète les fluctuations importantes du contexte macroéconomique. Il prend aussi acte des adaptations stratégiques opérées par le Gouvernement, qui a dû contraindre de nombreux secteurs à maintenir les restrictions sanitaires en cette fin d’année et pour le début de l’année prochaine.
En tout état de cause, ce qui compte, c’est non pas tant d’ajuster fréquemment les textes budgétaires que de rester cohérents dans notre politique de soutien à l’économie.
En effet, toutes les décisions que nous prenons doivent s’inscrire dans la continuité des décisions déjà prises et de la promesse de soutien que le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, a faite à toutes nos entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour nos commerçants, nos restaurateurs, nos hôteliers et les acteurs du monde de la culture.
Comme l’adoption des quatre lois de finances rectificatives l’ont déjà montré, le Sénat a su faire preuve d’esprit de responsabilité pour soutenir les dispositifs d’urgence et de soutien.
Aussi, le désaccord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances a davantage tenu à des choix de stratégie fiscale et budgétaire qu’à des divergences de vues sur les mécanismes de soutien.
Dans ce contexte, l’échec de la commission mixte paritaire était assez prévisible, pour ne pas dire prévu… Je me réjouis donc que l’Assemblée nationale ait tout de même conservé certains apports du Sénat.
Cela vaut notamment pour le financement des collectivités territoriales, au sujet duquel certaines des propositions du rapporteur général, notamment sur les compensations, ont été fort heureusement retenues. C’est aussi le cas pour certains dispositifs de soutien aux entreprises que nous avons améliorés.
Des missions, dont les crédits n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été rétablies. Cela montre que la Haute Assemblée n’obtient que rarement gain de cause lorsqu’elle rejette en bloc les propositions issues de la majorité gouvernementale, sans chercher à les amender.
En conclusion, le Sénat ne gagne que rarement à se priver d’un débat constructif. C’est pourquoi notre groupe s’oppose par principe aux motions tendant à opposer la question préalable. Nous voterons donc contre la motion déposée par la commission des finances, en soutien au texte que le Gouvernement a défendu et que nous avons eu le plaisir d’amender. (M. Didier Rambaud applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement « Coluche » adopté en première lecture a légitimement fait parler de lui, et je m’en félicite. En 1986, Coluche disait déjà : « Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. » Ce budget pour 2021 ne risque pas d’inverser la tendance…
Alors que notre pays et le reste du monde traversent une crise sanitaire sans précédent, nous devons faire face à l’aggravation de la crise sociale et à l’explosion de la pauvreté. Dans un contexte aussi grave, les socialistes regrettent l’absence de toute écoute de la part d’un gouvernement qui n’entend que lui-même.
Ces dernières semaines, alors que, dans cet hémicycle, deux visions de droite s’affrontaient, nous portions une voix de gauche, celle d’une alternance possible et crédible. En effet, ce projet de loi de finances accentue les souffrances des plus précaires et ne permet pas de soutenir notre économie correctement.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons défini une opposition cohérente et responsable pour les finances publiques et nous avons avant tout proposé un budget créant de nouvelles solidarités, soutenant les plus précaires, et réellement écologique.
Nous n’avons pas à rougir de nos amendements. Durant ces 145 heures de débat public, nous avons défendu une alternative sérieuse, à la hauteur des enjeux pour notre pays et ses habitants.
La jeunesse, frange de la population la plus touchée par la pauvreté, est la grande oubliée de ce budget. Comment cependant oublier l’avenir de notre société ? Notre jeunesse n’a jamais été aussi fragilisée.
Monsieur le ministre, ce n’est pas juste « dur d’avoir 20 ans en 2020 », c’est une lutte quotidienne. Nos jeunes sont privés de moyens pour se nourrir, se soigner, étudier correctement ; leurs perspectives se heurtent à la réalité des fins de mois, voire des fins de semaine. Comment penser à l’avenir quand le présent est incertain ? La politique du Gouvernement laisse nos jeunes sombrer dans la pauvreté. En 2019, déjà un quart des jeunes de 18 à 30 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Après cette crise, combien seront-ils ?
Au groupe socialiste, nous avons proposé une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, la prise en charge élargie des frais de scolarité et d’alternance, ainsi que le financement des projets associatifs ou professionnels. Ces trois mesures pourraient être financées par le seul rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes !
Il n’y a pas que les jeunes qui subissent la crise sociale de plein fouet, le nombre des inscriptions au RSA a bondi cette année ! Près de 2 millions de foyers ont dû recourir à cette prestation sociale au mois de juin 2020.
Pour faire face à cette recrudescence de précarité, notre groupe proposait d’autres mesures fortes : une expérimentation du revenu de base, la hausse du RSA, une augmentation de l’aide alimentaire à hauteur de 1 milliard d’euros et la création d’un fonds d’aide au paiement des quittances de loyer.
Ces dépenses sont nécessaires et nous devons rester solidaires vis-à-vis des plus démunis. J’entends déjà la petite musique selon laquelle les socialistes videraient les caisses de l’État… Or nous proposions de financer ces dépenses, non pas par de la dette supplémentaire, mais par des recettes évaluées et chiffrées, qui n’auraient à aucun moment été confiscatoires, comme j’ai pu l’entendre au fil des débats.
La politique, c’est faire des choix. De toute évidence, le Gouvernement et la majorité sénatoriale font bien souvent les mêmes, au détriment des plus précaires.
Mme Isabelle Briquet. À titre d’exemple, si nos amendements sur le report des baisses d’impôts pour les entreprises ou sur la suppression de la taxe d’habitation avaient été votés, nous aurions pu financer toutes ces mesures de solidarité !
Je veux également le dire devant vous avec gravité, mes chers collègues : ces recettes supprimées sont aussi celles de nos communes et de nos départements.
En effet, les collectivités territoriales n’ont pas non plus été épargnées par ce projet de loi de finances. Le Sénat a d’ailleurs voté un amendement tendant à instaurer un filet de sécurité pour les collectivités, que le Gouvernement a rejeté, mais réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ! Était-ce trop difficile d’accepter une mesure sénatoriale ?
Par ce budget, le Gouvernement affirme son jacobinisme en niant la pertinence même de l’action publique territoriale.
Par ailleurs, il faut bien dire que la réorganisation territoriale des services de l’État n’aide en rien. Je pense en particulier à celle des services des finances publiques.
Comme de nombreux collègues ici, je déplore que, avec les fermetures de trésoreries – par exemple dans mon département de la Haute-Vienne –, le redéploiement des services fiscaux ne permette plus d’assurer les missions de conseil auprès des communes et de la population, alors même que celles-ci devaient être maintenues. Il ne faut pas s’étonner du fossé qui se creuse entre le citoyen et les politiques publiques !
En définitive, si la période n’est certes pas facile, le Gouvernement a fait des choix au profit des plus aisés et au détriment des plus modestes.
J’en viens aux ajouts de la nouvelle lecture.
L’annonce des 20 milliards d’euros supplémentaires, en réalité 13,4 milliards d’euros d’inscriptions nouvelles, n’est pas de nature à nous rassurer, quand on sait que, sur ces crédits, 8,5 milliards d’euros sont des reports destinés à la solidarité non consommés en 2020 et que la répartition de ces crédits échappera aux débats de notre assemblée.
Il faut bien dire que les propositions des sénateurs n’intéressent guère l’exécutif, qui préfère supprimer presque tous les ajouts du Sénat, quitte parfois à ajouter en nouvelle lecture des amendements quasi identiques à ceux qui ont pourtant été refusés dans cet hémicycle. Ce qui manquait d’intérêt hier en a manifestement aujourd’hui, comme vous l’avez souligné au début de cette discussion générale, monsieur le ministre.
Reconnaissons-le : tout cela aurait pu, aurait dû, être fait dès la première lecture au Sénat. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe socialiste ne pourra voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)