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Séance du 19 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Morin-Desailly, vous m’interrogez à propos du projet de contournement est de Rouen, qui consiste en un tracé neuf de 40 kilomètres destiné à relier les autoroutes A28 et A13 et décongestionner ainsi la métropole rouennaise. Je connais bien ce projet et j’ai très récemment eu l’occasion de m’en entretenir avec M. le maire de Rouen.

Ce projet a fait l’objet de nombreuses concertations depuis dix ans. La déclaration d’utilité publique (DUP) a été délivrée le 14 novembre 2017 après un avis favorable du Conseil d’État. Les collectivités parties prenantes – la métropole de Rouen, le département de la Seine-Maritime et la région Normandie – avaient confirmé leurs engagements financiers en 2017 pour 50 % de la subvention d’équilibre. L’État a également confirmé le sien – il correspond à l’autre moitié du financement – dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

Ce projet autoroutier a été retenu parmi ceux à engager dans la décennie et l’État se tient prêt à lancer la procédure de concession d’ici à la fin 2022.

Toutefois, un important débat est apparu lors des élections municipales de 2020 à Rouen ; des interrogations ont notamment été soulevées sur les impacts environnementaux du projet. Je tiens à préciser que de nombreuses garanties ont été prises, notamment en matière de compensation, avec déjà 329 hectares de terres agricoles mises en réserve et l’ambition de replanter quatre arbres pour un déraciné. En outre, une attention particulière au suivi des nuisances sonores a été intégrée.

Madame la sénatrice, le projet ne se fera pas contre les collectivités locales. Nous avons besoin d’y voir clair rapidement sur la position de chacune d’entre elles. C’est pourquoi le préfet a demandé aux trois collectivités partenaires de délibérer pour confirmer ce choix dans les semaines à venir. Nous attendons leur retour !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, parce que vous avez été très clair : vous avez réaffirmé l’intérêt stratégique majeur de cette infrastructure routière et, en même temps, vous avez levé toute question relative à son impact environnemental. Je vous en remercie vivement.

Au moment où les choses sont en train de se conclure, le préfet a en effet demandé aux collectivités de se positionner. Le département de la Seine-Maritime l’a fait fermement le 14 janvier dernier. La région le fera le 15 février et la métropole le 8 février.

Il est important de rappeler à ceux qui nous écoutent que ce projet s’inscrit dans une démarche de transition écologique, puisqu’il s’accompagnera d’une réflexion d’ensemble sur les modes alternatifs et doux. Il faut regarder ce projet extrêmement important dans un cadre global. Nous sommes à un moment particulièrement stratégique de ce projet et je vous remercie, monsieur le ministre, d’en avoir rappelé la nécessité.

délais d’instruction des demandes de création d’unités de méthanisation

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1403, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, je souhaite aujourd’hui vous alerter et vous interroger au sujet du soutien de l’État aux acteurs de la filière de gaz « vert ».

Le plan de relance économique France relance veut faire de l’écologie l’une des grandes priorités du quinquennat ; nous ne pouvons que toutes et tous nous en réjouir. En effet, réduire l’empreinte carbone est indispensable.

Alors, pourquoi entendons-nous trop souvent dans nos territoires que les délais sont trop longs et que les aides se font attendre ?

Dans mon département de la Somme, la société par actions simplifiée (SAS) Agri Bio Énergies a démarré la construction d’une unité de méthanisation au mois de septembre, après avoir obtenu le permis de construire et les autorisations nécessaires pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais elle n’en voit aujourd’hui que partiellement le bout, cinq mois après !

En effet, cette entreprise a rencontré une difficulté majeure, qui a mis en péril l’issue et la concrétisation de ce projet de plus de 7 millions d’euros.

Après avoir sollicité pendant plusieurs mois GRDF afin d’obtenir le contrat de raccordement au réseau, la SAS était toujours en attente de celui-ci à l’aube de l’ouverture du chantier. On lui avait pourtant assuré que pour le 15 octobre ils disposeraient du contrat, celui-ci étant gage de validation du déblocage des fonds bancaires nécessaires à la construction.

Cependant, quelle ne fut pas la surprise des responsables de l’entreprise quand ils ont appris quelques jours plus tard que les règles de gestion d’accès au réseau de gaz avaient changé depuis quelques jours, malgré le droit à l’injection, et que toutes les dispositions et obligations étaient désormais régies par la Commission de régulation de l’énergie – elle vient enfin, semble-t-il, de délibérer de manière positive sur ce dossier.

Cette lenteur et cette lourdeur administratives ont mis la SAS Agri Bio Énergies en situation de ne pas pouvoir régler ses fournisseurs pour les premiers travaux effectués – on parle tout de même de 600 000 euros !

Cette situation n’est pas unique dans la Somme, ni même en France. Alors, soyons attentifs, car, dans un contexte de grave crise sanitaire et économique, il paraît inconcevable de laisser les sociétés agricoles abandonner ces projets vertueux. D’autres attendent confirmation des subventions de l’Ademe, qui conditionnent la finalisation du plan de financement de leur projet.

Entre-temps, une autre annonce gouvernementale est venue perturber la filière, puisque, à la fin de l’année dernière, Mme la ministre de la transition écologique déclarait qu’à l’été 2021 il ne serait plus possible de construire de nouvelles maisons individuelles exclusivement chauffées au gaz.

Comment expliquer à ceux qui investissent pour produire du gaz « vert » que les habitations neuves ne pourront plus être chauffées au gaz ? D’un côté, on incite les Français à produire et consommer de manière vertueuse, alors que, de l’autre, on va les empêcher de se chauffer au gaz !

Je me fais aujourd’hui le porte-voix de toutes les structures agricoles qui peinent à voir leurs dossiers avancer. Monsieur le ministre, vous le savez, beaucoup de nos concitoyens et d’agriculteurs ont des difficultés et ne se relèveront pas.

Ma question est donc simple : y a-t-il une réelle volonté à court terme de développer les énergies renouvelables issues de la biomasse ? Que comptez-vous faire pour aider ces entreprises et plus largement la filière agricole qui souffre ? Pour cette filière, la méthanisation est une source de diversification ; pour les territoires, elle est une source d’autonomie énergétique et de production circulaire d’énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production du biométhane. Créé en 2018 par la loi dite Agriculture et alimentation, le dispositif d’aide au renforcement des réseaux fait partie des outils mis en œuvre pour soutenir cette filière. Ce dispositif permet de faciliter le raccordement des projets d’installation de production de biométhane à un réseau gazier, en faisant supporter les coûts des renforcements nécessaires des réseaux de gaz naturel par les tarifs d’utilisation de ces réseaux plutôt que par les producteurs de biométhane.

L’objectif ambitieux de développement de la production de biométhane passe par un usage efficient et maîtrisé des dispositifs de soutien. C’est pourquoi le dispositif d’aide au renforcement des réseaux comprend un mécanisme de vérification par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de la pertinence de ces projets de renforcement.

La CRE a mis en place un mécanisme de vérification reposant sur des zonages de raccordement. Ces zonages visent à rechercher, pour chacun des territoires concernés, le schéma de réseau le plus pertinent pour le raccordement des installations de production de biométhane.

Si un délai est initialement nécessaire pour l’élaboration des zonages, ces derniers permettent ensuite de faciliter et d’accélérer la vérification des projets de renforcement des réseaux de gaz naturel nécessaires pour le raccordement d’installations de production de gaz « vert ».

Au cours des six derniers mois, cent cinquante zonages ont d’ores et déjà été validés par la Commission de régulation de l’énergie, une nouvelle délibération étant prévue cette semaine pour une quarantaine de zonages additionnels. Ces projets représentent un investissement cumulé d’environ 100 millions d’euros.

réalisation de la ligne 17 et impacts du calendrier sur la ville de tremblay-en-france

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1406, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, si la Seine-Saint-Denis jouxte Paris, il s’agit pourtant d’un territoire dont certaines zones sont totalement enclavées, l’offre de transports en commun étant, vous le savez bien, insuffisante et couvrant mal le territoire.

Ainsi, le RER B – nous parlons en connaissance de cause, beaucoup de nos collègues du groupe CRCE en étant des usagers quotidiens – transporte près d’un million de voyageurs par jour, ce qui en fait la deuxième ligne d’Europe. Cette saturation entraîne des incidents, des ralentissements et des retards à répétition. Cela handicape fortement les usagers dans leur vie professionnelle et personnelle.

Conséquence de cette offre de transports insuffisante, l’utilisation de véhicules personnels occasionne un engorgement des routes, notamment de l’autoroute A1, avec la pollution qui l’accompagne. Par exemple, il faut savoir que 76 % des salariés de la zone aéroportuaire utilisent leur véhicule pour les trajets du domicile au travail.

L’amélioration de l’offre de transports est donc fondamentale pour le quotidien des Séquanodionysiens. C’est particulièrement vrai pour les Tremblaysiennes et les Tremblaysiens, qui attendent la nouvelle ligne 17 du métro. En effet, cette ligne permettra de désengorger les transports existants, l’autoroute, et de fournir une solution alternative aux salariés des bassins d’emploi du Parc des Expositions, d’Aérolians et de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Certes, nous pensons qu’il faut abandonner la station du Triangle de Gonesse, située en plein champ et dans une zone interdite à l’habitat, non seulement pour laisser ces terres fertiles disponibles pour des projets respectueux de l’environnement, mais également pour éviter d’ouvrir la voie à de grands projets de construction nocifs pour l’environnement. Nous pensons bien sûr à EuropaCity.

En revanche, la ligne 17 dans son ensemble, hormis cette station, est absolument nécessaire.

Aussi, monsieur le ministre, les Tremblaysiennes et les Tremblaysiens, mais également tous les territoires concernés par le parcours de la ligne 17 et ses correspondances, ont besoin de savoir si le calendrier initial de mise en circulation de la ligne 17 pour 2030 est maintenu, et si la mise en service de la station Parc-des-Expositions-Tremblay-Villepinte est toujours prévue pour 2028. Si ce calendrier n’est plus d’actualité, quelles sont les nouvelles échéances ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Gay, vous interrogez le Gouvernement à propos de la réalisation de la ligne 17, notamment, et du futur métro Grand Paris Express.

Ce projet est en effet une priorité du Gouvernement et des acteurs locaux. Le Grand Paris Express avance ! Plus de 40 kilomètres sur les 200 prévus ont déjà été creusés et 20 milliards d’euros ont été engagés. Les premiers tronçons devraient être livrés entre 2024 et 2030. Je reviendrai dans un instant plus précisément sur le calendrier de la ligne 17.

La crise sanitaire que nous traversons a évidemment perturbé l’échéancier de réalisation. Nous travaillons notamment sur des scénarios alternatifs, afin que le premier tronçon de la ligne 16 entre Saint-Denis-Pleyel et Le Bourget-RER soit, par exemple, bien ouvert pour les jeux Olympiques de 2024. Des études sont en cours afin de réévaluer les priorités et le phasage du projet. Les résultats seront connus d’ici à l’été prochain.

Concernant la ligne 17, j’avais annoncé l’été dernier le report après les jeux Olympiques de son premier tronçon entre Le Bourget-RER et Le Bourget-Aéroport. Par ailleurs, comme vous le savez, il convient de rester attentif aux suites d’un recours contentieux contre l’autorisation environnementale de la ligne 17, qui pourrait compromettre les échéances.

Ainsi, s’agissant des autres tronçons entre Le Bourget-Aéroport et Le Mesnil-Amelot, il est encore trop tôt pour évaluer les impacts éventuels de la crise sanitaire et du contentieux en cours sur la mise en service, prévue à ce jour entre 2027 et 2030 selon les sections.

Toutefois, je peux d’ores et déjà vous confirmer que la réalisation de la ligne 17 est maintenue telle qu’elle est prévue au schéma d’ensemble du Grand Paris. Cette ligne de 27 kilomètres traversera bien 13 communes dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne et facilitera le quotidien de près 565 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne peux pas entendre l’explication selon laquelle le covid aurait ralenti les travaux, alors que, dans le même temps, en pleine crise, vous avez relancé les travaux du Charles-de-Gaulle Express. Il faut abandonner cette ligne, mettre plus de moyens pour les usagers du RER B et finir toutes les lignes du Grand Paris. Les habitantes et les habitants de la Seine-Saint-Denis ont droit à l’égalité républicaine, donc à des transports en commune de qualité, car ils paient leur pass Navigo au même titre et au même tarif que les Parisiens.

projet du barreau paris-laon

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1411, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le ministre, ma question porte sur la « virgule Roissy ». Il s’agit d’un projet de tronçon ferroviaire de 6 kilomètres qui permettra de raccrocher Roissy à la ligne de chemin de fer Paris-Soissons-Laon-Hirson.

L’intérêt, il est pour les Axonais, qui pourront avoir accès à Roissy et à ses zones d’activité, et donc y trouver du travail. L’intérêt, il est pour ceux qui arriveront à Roissy et qui pourront utiliser cette ligne pour aller visiter la nouvelle Cité internationale de la francophonie.

Ce projet de 6 kilomètres est un enjeu structurant, essentiel et vital non seulement pour le sud, mais aussi pour l’ensemble du département de l’Aisne.

On le sait, il y a beaucoup de dossiers lourds qui ne font pas toujours l’unanimité ; là, on peut dire, pour le coup, que les élus et tous les acteurs sont derrière ce projet.

Dans le contrat de plan État-région (CPER) actuel, une somme de 150 000 euros est fléchée pour la réalisation des études, auxquelles participent la région et l’État ; mais, monsieur le ministre, pouvez-vous réaffirmer la volonté du Gouvernement d’inscrire dans le prochain CPER les travaux de raccordement de cette « virgule Roissy » ? Tant que je suis sur les CPER, j’aimerais savoir quand ils seront signés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Verzelen, tout d’abord, je veux vous assurer de mon attention toute particulière au désenclavement des territoires peu desservis par les différents modes de transport, sujet que je connais bien. Les transports du quotidien sont au cœur de la politique de ce quinquennat et le mode ferroviaire fait l’objet d’un soutien sans précédent. Dans ce cadre, j’ai bien pris acte du souhait des élus locaux d’améliorer la desserte ferroviaire entre l’Aisne et l’Île-de-France.

Toutefois, la question d’un nouveau barreau ferroviaire entre la ligne Paris-Laon et la ligne à grande vitesse d’interconnexion menant à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle se pose à plus long terme.

L’opportunité de ce projet a été analysée dans le cadre d’une étude exploratoire sur l’accessibilité de l’Aisne à l’Île-de-France, menée en 2013 dans le cadre du CPER 2007-2013. Cette dernière avait évoqué plusieurs pistes d’action, dont la réalisation de ce nouveau barreau, pour un coût minimum de 110 millions d’euros, mais aussi l’amélioration des dessertes et des correspondances avec le réseau francilien ou encore celle de l’infrastructure de la ligne Paris-Laon.

Dans la continuité de cette première étude, j’entends la nécessité de mettre à jour et d’approfondir l’analyse fonctionnelle et technique d’un tel projet. À ce titre, je vous confirme l’engagement de l’État, au côté de la région Hauts-de-France, à hauteur de 150 000 euros en 2021, pour financer l’étude correspondante. Ce financement démontre l’attention que l’État porte au développement économique et à l’attractivité du territoire axonais. Cette étude viendra également alimenter les réflexions globales à conduire sur l’ensemble des opérations prévues sur le réseau nord, en particulier au sein de la plateforme « Services et Infrastructures » dédiée, qui réunit toutes les parties prenantes : État, collectivités et SNCF Réseau.

Sur cette partie du réseau, comme vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement ont d’ores et déjà défini comme prioritaire pour les cinq années à venir le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, dont l’enquête publique se tiendra au premier trimestre 2021.

barrage de sivens

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1420, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de territoire du bassin versant du Tescou, en particulier sur le projet de retenue sur le site de Sivens, abandonné en catimini en 2015.

Depuis, les associations écologistes, les agriculteurs, les syndicats agricoles, les élus et membres de l’instance dite de coconstruction tentent de trouver un consensus sur ce dossier devenu sensible.

Durant les quatre ans qui viennent de s’écouler, près de 200 réunions et groupes de travail se sont succédé. Pourtant, les décisions tardent encore à venir.

Chacun s’accorde cependant à reconnaître l’existence de tensions sur l’eau et les milieux aquatiques. Le territoire et les cours d’eau sont en effet en souffrance depuis de nombreuses années. Ainsi, l’eau du Tescou est médiocre en qualité et en quantité.

Il est donc indispensable de trouver les moyens d’une gestion équilibrée de la ressource en eau sur ce secteur.

Le projet demeure au point mort cinq ans après, alors qu’il se révèle plus que jamais nécessaire de clarifier les besoins agricoles de dizaines d’agriculteurs de ce territoire des départements de Tarn-et-Garonne et du Tarn.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer, monsieur le ministre, les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lancer enfin la phase opérationnelle, c’est-à-dire une phase de réalisation, visant à permettre une meilleure gestion des ressources sur ce secteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de concertation mené ces dernières années par l’ensemble des parties prenantes, travail qui a permis, après la mort tragique de Rémi Fraisse, de donner un sens à l’après-Sivens au travers d’un nouveau projet de territoire pour la gestion de l’eau sur le bassin versant du Tescou.

Le projet initial avait provoqué de vives contestations locales, car il prévoyait de stocker 1,5 million de mètres cubes d’eau pour de l’irrigation et du soutien d’étiage. Il aurait ainsi conduit à la destruction de 13,4 hectares de zones humides. Dans cette configuration initiale, il a été abandonné par le conseil départemental, qui a été indemnisé par l’État. Un nouveau cadre de réflexion préalable à la construction d’un ouvrage a donc été défini à partir d’une concertation locale.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Conformément au processus de concertation promu par le Gouvernement, les travaux menés ont permis d’établir un diagnostic de la ressource en eau disponible, de préciser les besoins pour l’agriculture en s’inscrivant dans une logique de transition agroécologique, de recherche de valeur ajoutée et de revenus satisfaisants pour ce territoire, constitué majoritairement de petites exploitations en polyculture élevage avec des revenus modestes, comme le démontrent les différentes études.

Il reste aujourd’hui à finaliser les discussions, sous l’égide de la préfète et de l’agence de l’eau. Mme la ministre a entendu l’impatience de certains acteurs, et nous la comprenons, mais nous devons prendre le temps d’aboutir sur un compromis à la hauteur du travail accompli dans le cadre de la concertation qui s’est tenue ces derniers mois.

Mme la ministre tient à réaffirmer son engagement et celui du ministre de l’agriculture quant à la mise en œuvre opérationnelle d’un nouveau projet de territoire, conciliant enjeux environnementaux et agricoles. S’agissant de la création d’un ou plusieurs ouvrages pour mobiliser la ressource en eau, en complément de l’optimisation des retenues déjà existantes et d’économies d’eau, le volume d’eau stocké devra être calibré au plus juste, en réduisant ses impacts sur le milieu à ce que la loi permet.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Merci, monsieur le ministre. Évidemment, j’aurais préféré que Mme Pompili me réponde en chair et en os, si j’ose dire, parce que je ne souscris aucunement à l’historique qui vient d’être fait. Ce n’est pas simplement le conseil départemental qui a annulé ; c’est l’État, en catimini, qui a pris un arrêté d’abandon, tenez-vous bien, le 24 décembre 2015. Quand on prend un arrêté un tel jour, c’est que l’on ne cherche pas à faire beaucoup de publicité autour…

Depuis, il ne s’est pas passé grand-chose. On a cherché le consensus en mettant en place une instance dite de coconstruction – c’est la mode ! – et en reconnaissant des groupes écologistes dont la représentativité est vraiment sujette à caution. Il y a également eu 700 000 euros d’études supplémentaires, alors que les études préalables avaient déjà été faites. L’instance de coconstruction coprésidée par deux élus a fait des propositions consensuelles qui ont été mises sur la table. On attend toujours que l’État tranche, mais il ne le fait pas. Or c’est bien de sa responsabilité.

Monsieur le ministre, je rappelle que l’enjeu, c’est quand même l’irrigation, le développement du territoire. Le temps que nous perdons est très préjudiciable aux agriculteurs, qui attendent et qui se fatiguent. Il ne faudrait pas que se joue une espèce de comédie au terme de laquelle, à force d’épuisement, nous finirions pas renoncer à tout.

situation de la structure mobile d’urgence et de réanimation du centre hospitalier agenais

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 890, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le secrétaire d’État, je suis interpellée par le SAMU (service d’aide médicale urgente) d’Agen à la suite des récentes décisions de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine, qui a décidé de restreindre la collaboration des médecins libéraux au sein du centre de réception et de régulation des appels du SAMU aux seules interventions covid-19.

Lorsqu’un système fait ses preuves, le bon sens commande de lui octroyer les moyens humains nécessaires pour se renforcer. En temps normal, comme en temps de crise, la collaboration exemplaire ville-hôpital au sein de ce centre de régulation a justement fait ses preuves. Pourtant, aujourd’hui, elle est mise à mal.

Les personnels du SAMU 47 ne comprennent pas les récentes décisions de l’ARS et je me joins à leur incompréhension. Faut-il vous rappeler que les médecins urgentistes sont déjà soumis à une activité à flux tendu non seulement au SAMU, mais également dans leur exercice quotidien aux urgences de l’hôpital d’Agen et pour le compte des SMUR (structures mobiles d’urgence et de réanimation) d’Agen et de Nérac ? L’intervention de leurs collègues généralistes est donc primordiale.

La possibilité de retirer des plages horaires en régulation médicale pour la médecine libérale deviendrait alors un véritable non-sens.

En maintenant ces décisions, c’est en même temps l’expertise, l’expérience, le savoir et les passions que vous tuez à petit feu. Le SAMU de Lot-et-Garonne est un modèle de réussite. C’est en effet le seul SAMU de France qui gère de façon autonome et partagée l’articulation territoriale toutes les nuits, et parfois la journée, tout en assurant la régulation supradépartementale pour le Gers en lieu et place des médecins du SAMU 32.

Monsieur le secrétaire d’État, nous savons que cette organisation sera pérennisée jusqu’au 9 février, mais nous aimerions savoir quelle décision le Gouvernement compte prendre pour donner à ce centre de régulation les moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je vais vous répondre précisément. Auparavant, alors qu’un mouvement de libération de la parole important a cours sur les réseaux sociaux, avec #MeTooInceste, je me permets de vous rappeler le déplacement que j’ai fait à Agen dans la maison d’accueil du docteur Jean Bru, seule structure en France qui s’occupe de jeunes filles victimes d’inceste. Je garde évidemment un souvenir poignant des échanges que j’ai pu avoir avec certaines de ses pensionnaires.

J’en viens à la question que vous évoquez. Vous le savez, les difficultés des structures d’urgence sont pour partie liées à l’augmentation continue du nombre de passages, qui a doublé en vingt ans sur le territoire, mais aussi à la démographie des médecins urgentistes et aux difficultés à trouver des lits. Nous y répondons par le déploiement du pacte de refondation des urgences, réaffirmé récemment dans le Ségur de la santé, et de ses douze mesures clés. Je pense notamment à la coordination entre hôpital et médecine de ville, un des enjeux principaux, qui, je le crois, fait ses preuves depuis le début de la crise sanitaire.

En ce qui concerne votre territoire, des mesures de soutien ont été apportées aux « SAMU-Centres 15 » par l’ARS dès le début de la crise. En février, l’ARS validait un renforcement de la régulation libérale, notamment étendue à des périodes hors horaires de permanence de soins ambulatoires, et avec un forfait de régulation revalorisé sur ces tranches horaires de 70 euros à 92 euros de l’heure. Ce dispositif exceptionnel a été prolongé jusqu’à ce jour, tant la mobilisation des médecins libéraux s’est avérée précieuse pour faire face à l’augmentation du nombre d’appels.

Ces mesures de soutien se sont traduites par un effort financier majeur, à hauteur de 2 millions d’euros sur la période de mars à décembre 2020 en région Nouvelle-Aquitaine, soit une augmentation de 25 % de l’enveloppe régionale dédiée à la régulation libérale en temps normal. Dans le département de Lot-et-Garonne, cela représente une hausse de 46 % des moyens consacrés chaque année.

Afin de pouvoir adapter les ressources au regard de l’évolution de la situation, l’ARS a mis en place un dispositif dédié de suivi de l’activité des « SAMU-Centres 15 ». En liaison avec l’observatoire régional des urgences, des indicateurs de suivi reposant sur des données remontées quotidiennement par les SAMU ont été mis en place.

Des pics d’appels ont bien sûr été identifiés, mais, sur la période de septembre à décembre, l’activité globale de régulation a plutôt diminué par rapport à l’année précédente. Au niveau du SAMU 47, par exemple, l’activité était ainsi de 15 % inférieure à celle qui a été constatée en 2019.

Toutefois, compte tenu des incertitudes importantes concernant l’évolution de la situation épidémique et du risque de rebond, l’ARS a décidé de maintenir les renforts de régulation alloués jusqu’à présent. Une réunion de concertation prévue le 9 février prochain permettra de partager un diagnostic sur la bonne adaptation des moyens à l’évolution de la crise sanitaire.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que nous souhaitions apporter à votre question.