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Séance du 19 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Olivier Rietmann, le maillage de la DGFiP, l’un des plus denses de l’État, reflète la diversité de ses missions, mais également une organisation qui ne correspond plus aux besoins actuels, comme vous l’avez d’ailleurs souligné dans votre question. Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens, en ligne et hors ligne, et à tenir compte des besoins spécifiques de nos différents publics, en offrant aux élus et à nos concitoyens un service modernisé, plus proche et répondant mieux à leurs demandes.

Le NRP se traduira ainsi par une augmentation du nombre d’accueils de proximité de plus de 40 %, aussi bien dans les maisons France Services que dans les mairies, notamment dans les communes les plus reculées. Il s’agit tout particulièrement de se rapprocher des usagers les moins mobiles et les moins à l’aise avec le numérique afin de garantir l’accès de tous à nos services, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains.

La DGFiP veille à ne pas imposer la dématérialisation à ses usagers. La déclaration en ligne n’est d’ailleurs obligatoire, je le rappelle, que pour ceux qui sont en mesure de la réaliser. Les services en ligne et les services téléphoniques, tout comme les échanges en visioconférence qui commencent à être proposés, viennent donc en complément et non en remplacement des accueils physiques. Ils répondent d’ailleurs à une attente très forte d’une grande majorité des usagers, qu’il faut également prendre en compte et qui souhaitent, lorsque c’est possible, réaliser leurs démarches en toute autonomie ou être assistés à distance afin d’éviter de se déplacer.

Par ailleurs, afin d’accompagner les usagers qui le désirent dans leurs premières démarches en ligne, la DGFiP met à leur disposition, dans les halls de ses centres des finances publiques, mais aussi dans les relais externes, notamment les structures France Services, des ordinateurs et une offre d’accompagnement pédagogique.

L’enjeu est donc de permettre à chacun d’utiliser les différents canaux de contact proposés, en favorisant l’autonomie, mais en accompagnant et en renforçant en parallèle la présence de proximité.

La DGFiP porte une grande attention à la qualité du service offert dans les accueils de proximité, aussi bien dans les maisons France Services que dans les permanences en mairie.

Il convient de rappeler que les structures France Services doivent répondre à des critères exigeants pour obtenir ce label et que tous leurs animateurs suivent un cycle de formation très complet. Les usagers bénéficient ainsi d’un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies, qui prennent en charge toute demande de premier niveau et tout souhait d’accompagnement dans la réalisation d’une démarche, qu’elle soit réalisée sur papier ou en ligne.

Par ailleurs, les agents des finances publiques seront disponibles pour répondre aux questions plus complexes, soit à distance, soit lors des permanences organisées notamment en mairie.

Enfin, la DGFiP s’est engagée à assurer, conjointement avec les élus, un suivi de cette nouvelle organisation pour s’assurer que celle-ci répond bien aux besoins des usagers et aux attentes des élus.

En complément, je le rappelle, la possibilité de payer chez les buralistes agréés, implantés dans les villages, se déploie progressivement et offre aux usagers une amplitude horaire plus large que celle des services de la DGFiP.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le secrétaire d’État, ne vous faites pas d’illusion : ces restructurations et ces fermetures de services éloignent toujours plus les usagers des services de la DGFiP. Ne niez pas l’évidence !

Il faut que le Gouvernement rompe avec l’hypocrisie et assume le fait que la fermeture des trésoreries provoquera un affaiblissement de la qualité de l’accueil et du conseil fiscal. Elle accentuera inexorablement le sentiment d’abandon, bien légitime, de nos territoires ruraux par l’État. La France n’est pas uniforme, vous semblez l’oublier !

conséquences de la restructuration d’edf hydro méditerranée sur le site de sainte-tulle

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1430, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

M. Jean-Yves Roux. Je dois dire en préambule combien je regrette qu’un ministre s’occupant directement de ce dossier majeur ne soit pas présent pour répondre à ma question.

Avec trente centrales hydroélectriques et dix-sept barrages répartis dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône, notre région contribue à la bonne santé de l’hydroélectricité en France, deuxième source d’énergie renouvelable dans notre pays. Or, depuis 2020, l’entreprise EDF Hydro Méditerranée, qui assure l’exploitation des principaux aménagements hydroélectriques, est en cours de réorganisation. Il est tout d’abord prévu de rattacher quatre-vingt-cinq agents, installés dans l’arrière-pays niçois et sur les aménagements de l’Argentière dans les Hautes-Alpes, à une unité nationale hydraulique basée à Lyon.

Par ailleurs, EDF Hydro Méditerranée prévoit dès l’été 2021 une restructuration de son siège marseillais, ainsi que des entités d’Aix-Marseille et de Sainte-Tulle près de la gare d’Aix-en-Provence TGV. Ce projet de restructuration, il faut le souligner, entraînera une perte d’emplois sur Marseille, mais aussi sur le site florissant de Sainte-Tulle dans les Alpes-de-Haute-Provence.

De plus, le centre de conduite hydroélectrique de l’aménagement Durance-Verdon sera lui aussi transféré à Lyon, ce qui entraînera la destruction de douze emplois directs sur le site de Sainte-Tulle.

Le centre de conduite hydroélectrique joue un rôle majeur dans la synchronisation des dix-huit centrales hydroélectriques permettant un transfert d’eau instantané de Serre-Ponçon vers l’étang de Berre. Cet aménagement est de fait indispensable à la sécurisation du système électrique dans la région sud. De même, lors du passage de crues, le site permet de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Depuis sa création en 1981, le centre de conduite hydroélectrique de Sainte-Tulle a engendré des aménagements multi-usages très divers, depuis l’hydroélectricité, la fourniture d’eau potable, l’irrigation et, bien sûr, des activités de tourisme indispensables à l’écosystème de notre département.

Monsieur le secrétaire d’État, pour nous, la gestion optimale des centrales hydroélectriques ne passe pas par une découpe des activités. Aussi, pouvez-vous nous donner des garanties sur l’avenir des sites hydroélectriques des Alpes-de-Haute-Provence ? Quelle position l’État et le Gouvernement défendent-ils pour préserver ces aménagements et éviter tout démantèlement, toute délocalisation et, à terme, une privatisation de la gestion partagée de nos barrages et de la ressource en eau ? Nous n’en voulons pas !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mes collègues Barbara Pompili et Agnès Pannier-Runacher pour répondre à votre question sur les projets de restructuration d’EDF Hydro Méditerranée, qui concernent particulièrement le site de Sainte-Tulle.

L’aménagement de la Durance et du Verdon, qui représente une puissance de 2 000 mégawatts, est unique en France.

L’hydroélectricité joue un rôle essentiel pour le système électrique régional – elle représente 50 % de la production régionale –, mais aussi pour les usages multiples de l’eau comme l’irrigation, la distribution d’eau potable, d’eau industrielle ou encore le tourisme. Elle a également des retombées économiques importantes dans votre département – je sais qu’elles vous tiennent à cœur –, puisqu’elles ont généré 3,6 millions d’euros d’achats locaux en 2019 et 26 millions d’euros d’impôts locaux et de taxes en 2018.

Un projet de réorganisation visant à moderniser les outils de pilotage des centrales hydrauliques d’EDF est en effet envisagé. Ce projet aurait un impact très limité sur la présence des salariés d’EDF sur le territoire, salariés qui se comptent par centaines pour la totalité de l’aménagement Durance-Verdon. Ne concernant pas les ouvrages d’EDF à proprement parler – les barrages, les usines et les ateliers –, le projet n’aura au demeurant pas d’impact sur les achats locaux ni sur les retombées fiscales en lien avec l’activité industrielle d’EDF.

Toutefois, le projet de réorganisation évoqué concerne bien vingt-cinq salariés actuels du site de Sainte-Tulle, qui seront désormais rattachés à l’état-major de l’unité. Actuellement réparti sur trois sites – Marseille, Aix-en-Provence et Sainte-Tulle –, cet état-major sera regroupé dans le courant de l’année 2021 à Aix-en-Provence. Ces vingt-cinq salariés pourront travailler à distance plusieurs jours par semaine, soit en télétravail, soit depuis le site de Sainte-Tulle. Ces salariés et leurs familles, attachés au territoire et à son cadre de vie, pourront donc y demeurer.

Enfin, à l’horizon de 2022-2025, dix salariés chargés de la téléconduite des aménagements seront concernés par la constitution à Lyon d’un pôle national dans le cadre du projet de modernisation du pilotage des centrales hydrauliques pour répondre aux évolutions du marché et au nouveau code de réseau européen. Il leur sera proposé soit de rejoindre Lyon pour y poursuivre leur activité actuelle, soit d’être affectés à d’autres activités sur la Durance, voire dans d’autres entités du groupe EDF, pour ceux qui le souhaiteraient.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous suivons avec la plus grande attention ce projet de restructuration et que nous sommes vigilants à ce que l’activité hydroélectrique demeure sur votre territoire.

relations commerciales entre producteurs et grande distribution

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1209, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez dans le centre Finistère voilà une dizaine de jours et à Varennes-sur-Allier ce week-end. Vous avez pu constater l’importance de l’agriculture pour les zones rurales, mais aussi que certains producteurs, en particulier de viande bovine et de lait, souffrent terriblement, car ils ont du mal à vivre de la vente de leurs produits. On espère bien sûr une évolution technologique, notamment le recours aux outils connectés, pour améliorer la productivité, mais cela ne suffira pas.

Vous êtes par ailleurs conscient que, dans notre pays, la grande distribution est concentrée entre quelques mains et qu’elle assure l’essentiel des ventes des produits.

La loi Égalim, adoptée par le Parlement en 2018, n’a pas apporté de réponses à l’ensemble des problématiques auxquelles les producteurs sont confrontés. Elle ne leur permet pas de vivre du fruit de leur travail. Il faut maintenant travailler sur d’autres axes afin de trouver des solutions.

Aux États-Unis, depuis 1936, le Robinson-Patman Act, oblige les PME à vendre leurs productions au même prix à l’ensemble des distributeurs de façon à éviter la pression par les volumes.

Le Gouvernement envisage-t-il des solutions afin de permettre à l’ensemble des producteurs de gagner enfin leur vie grâce à la vente de leurs produits ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Michel Canevet, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Vous l’avez rappelé, en 2018, le Président de la République a lancé les États généraux de l’alimentation, processus de concertation réunissant l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire, qui a abouti au vote de la loi dite « Égalim ». Il faut souligner que, auparavant, le législateur a multiplié ses interventions dans le domaine des relations commerciales : loi Galland en 1996, loi relative aux nouvelles régulations économiques en 2001, loi en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » en 2005, loi de modernisation de l’économie en 2008, loi Hamon en 2014, loi Sapin II en 2016.

Aujourd’hui, il importe de laisser les mesures de la loi Égalim produire leurs effets, d’autant qu’il est encore trop tôt pour mesurer leur impact, notamment sur le revenu des agriculteurs. C’est pour cette raison que le Parlement, par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adoptée en octobre dernier, a prolongé jusqu’en 2023 l’expérimentation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte.

Par ailleurs, les interprofessions commencent à élaborer leurs indicateurs de coûts de production, comme le prévoit la loi, notamment dans la filière laitière que vous évoquiez.

Il est nécessaire de laisser le temps aux opérateurs de s’emparer du texte et de les inciter à la contractualisation en amont dans les filières. La DGCCRF, par son programme de contrôle, les pousse en ce sens. Il n’apparaît donc pas opportun de légiférer de nouveau à court terme, notamment pour rétablir l’interdiction de discrimination abusive, laquelle, je vous le rappelle, a été supprimée par le législateur en 2008.

Vous évoquez également la possibilité de poursuivre les distributeurs sur le fondement du déséquilibre significatif. Je vous informe que le ministre chargé de l’économie assigne régulièrement les distributeurs devant les tribunaux de commerce pour des pratiques abusives envers leurs fournisseurs. Depuis 2008, de nombreuses décisions de justice ont été rendues dans des affaires engagées par le ministre. Ainsi, des amendes civiles, pour un montant de 16 millions d’euros, ont été prononcées contre les auteurs de telles pratiques, parfois également condamnés à restituer aux fournisseurs lésés plus de 180 millions d’euros indûment perçus.

Très récemment, Bruno Le Maire a engagé deux actions judiciaires dans lesquelles il demande au juge la condamnation à près de 220 millions d’euros d’amende civile. En 2020, il a développé le recours aux sanctions administratives dans le domaine de pratiques restrictives de concurrence en sanctionnant quatre grands opérateurs de la distribution alimentaire pour non-respect de la date de signature des conventions.

Enfin, le législateur vient d’adopter, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, une disposition instituant la possibilité d’associer à une injonction administrative une astreinte financière dissuasive.

Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à l’état des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans cette période de négociations commerciales, qui font l’objet d’un suivi spécifique des services de la DGCCRF.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je partage bien entendu votre analyse sur le foisonnement textuel, mais pas votre conclusion sur le fait que nous n’aurions pas assez de recul pour pouvoir analyser les effets de la loi Égalim.

Très concrètement, on voit qu’un certain nombre de producteurs, notamment de lait et de viande bovine, mais ils ne sont pas les seuls, ont du mal à vivre de leur activité, ce qui n’est pas normal. Il importe donc d’agir. Agir, cela signifie trouver d’autres solutions !

Je sais que le Gouvernement a confié une mission à Serge Papin sur ce sujet : il faudra qu’elle produise des résultats. Ils sont très attendus sur le terrain.

arnaques sur internet et protection des utilisateurs

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 1424, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Stéphane Piednoir. À l’heure de la dématérialisation quasi généralisée, en France comme ailleurs, l’outil informatique est devenu pratiquement incontournable pour toutes les taches du quotidien et pour toutes les tranches d’âge. Chacun est de plus en plus incité à avoir recours à des moyens dématérialisés pour des actes du quotidien. C’est d’autant plus vrai en période de confinement, avec le développement du télétravail, les démarches administratives à effectuer en ligne ou encore les commandes à passer sur internet.

Si cet outil constitue à bien des égards un progrès incontestable, son utilisation peut cependant se révéler complexe pour certains. Au-delà des simples difficultés d’usage, de nombreux actes malveillants – arnaques, piratages – peuvent duper les utilisateurs. Ce phénomène n’est malheureusement pas nouveau, mais il a connu une forte augmentation depuis le confinement. On a ainsi vu émerger des sites frauduleux et de fausses cagnottes, se multiplier les usurpations d’identité et les escroqueries en tous genres.

La recrudescence des arnaques sur internet concerne tout particulièrement les seniors, qui sont souvent moins à l’aise avec l’outil informatique. C’est ce que dénonce la délégation de Maine-et-Loire de la Confédération française des retraités, qui entreprend des actions de sensibilisation pour lutter contre la multiplication des arnaques sur internet.

Lors de votre déplacement en Seine-Saint-Denis le 15 janvier dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé l’objectif du Gouvernement de faire du numérique un outil au service de tous, de notre quotidien et de l’émancipation citoyenne. Dans ce cadre, quelles actions entendez-vous mettre en place pour mieux informer et protéger les utilisateurs d’internet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Stéphane Piednoir, vous évoquez les arnaques sur internet, fléau qui se développe de plus en plus, notamment à l’occasion du confinement. Certains seniors, moins à l’aise avec les outils numériques, peuvent plus facilement être dupés par les arnaques en ligne. Toutefois, il serait illusoire de croire qu’un jeune connecté ne peut pas également être victime de telles arnaques. De fait très dépendants du numérique, dont ils font de multiples usages, les jeunes sont également une cible privilégiée des arnaques sur internet. Force est de constater que nombre d’entre d’eux se font piéger.

La réponse du Gouvernement face à ce phénomène se décline en trois volets complémentaires : la sensibilisation, l’assistance aux victimes et la répression.

En matière de sensibilisation et d’assistance aux victimes, l’action du groupement d’intérêt public cybermalveillance.gouv.fr doit être soulignée. Réunissant des associations professionnelles, des grandes entreprises et des services de l’État, ce GIP diffuse largement ses conseils en matière de sécurité numérique au profit des particuliers. Il effectue des actions de sensibilisation et réalise des campagnes d’affichage massives, dans les gares par exemple.

Certains membres du GIP conçoivent également des campagnes de sensibilisation. Je reconnais bien volontiers que cette sensibilisation des Français aux problématiques de la sécurité numérique reste encore trop faible, mais nous y travaillons, avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour sensibiliser les élèves, ainsi qu’avec le ministère du travail, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et les entreprises du secteur.

Concernant l’assistance aux victimes, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr joue là aussi un rôle essentiel. Elle offre un parcours automatisé, extrêmement simple et didactique pour toute personne ayant subi une arnaque sur internet ou une cyberattaque. Après quelques questions, la plateforme oriente les victimes, afin que celles-ci reprennent le contrôle de leurs équipements dans les cas les plus simples, ou qu’elles aient recours aux services d’un professionnel référencé sur la plateforme lorsque l’atteinte est plus grave.

Enfin, il est indispensable que ces arnaques, tout comme celles qui sont perpétrées dans le monde physique, ne restent pas impunies. À ce titre, j’encourage évidemment toutes les victimes à se rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche et à porter plainte.

Trop souvent, les victimes s’interdisent de le faire ou pensent que c’est inutile. Elles portent seules cette difficulté, ce qui nous empêche de poursuivre les auteurs. Notre action doit conduire à ce que de plus en plus de personnes portent plainte, afin que nous puissions réprimander justement les personnes qui se livrent à ces arnaques. Les plaintes permettent aux services enquêteurs d’obtenir la vision la plus complète possible des atteintes commises et conduisent de plus en plus fréquemment à des arrestations.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le secrétaire d’État, je partage pleinement votre analyse : ces arnaques peuvent évidemment concerner les jeunes publics. Souvent, par naïveté, les publics plus avancés en âge – les seniors – se font avoir, si je puis dire, par des sites extrêmement bien faits, qui s’apparentent parfois à des sites gouvernementaux.

Sans doute faudrait-il davantage les sensibiliser au dernier point que vous avez évoqué, c’est-à-dire à la possibilité de porter plainte, afin que des sanctions soient prononcées contre les auteurs de sites frauduleux. Des actions de sensibilisation, directement réalisées sur les sites, via des codes, pourraient être mises en place très prochainement.

En tout cas, je vous sais impliqué sur ce dossier du numérique.

couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1412, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les problématiques liées à la couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux.

Selon les statistiques officielles, la couverture en téléphonie mobile du département de l’Allier est bonne : 99 % du territoire est couvert, selon l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Seulement, il existe une part non négligeable du département au sein de laquelle cette couverture n’est assurée que par certains opérateurs. Ainsi, sur près de 17 % du territoire, au moins un des opérateurs est défaillant et n’offre aucune couverture en réseau mobile.

La plupart de nos concitoyens n’ont qu’un seul abonnement mobile. Ils sont confrontés à des « trous » dans leur couverture en téléphonie lorsque leur domicile et leur lieu de travail ne sont pas couverts par le même opérateur ou lorsqu’ils se déplacent. Il est ainsi difficile de mener une vie normale, d’accéder aux services de secours, de favoriser le dynamisme économique du territoire et de le rendre attractif.

On retrouve cette situation que l’on rencontre dans l’Allier dans d’autres départements ruraux. Il apparaît donc pertinent qu’un opérateur, dès lors qu’il est le seul à couvrir une zone rurale, soit obligé d’assurer, via ses propres équipements, la couverture en téléphonie pour le compte des autres opérateurs. Cette pratique appelée le RAN-sharing permet à certains opérateurs d’être présents dans les zones peu rentables sans investissement lourd et d’améliorer significativement la couverture mobile de leurs habitants.

Je souhaite par ailleurs appeler votre attention sur les mesures de couverture mobile utilisées par l’Arcep comme par les opérateurs. Si celles-ci permettent d’afficher des taux de couverture très élevés, elles sont très contestables dans les faits. Ces mesures reposent en effet sur des simulations numériques et se fondent sur des niveaux de signal théoriques en extérieur. Or, dans beaucoup de zones considérées comme couvertes, il n’est en fait pas possible de capter le réseau mobile à l’intérieur des bâtiments.

La situation sur le terrain est donc bien plus dégradée que ce que laissent penser les statistiques. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous faire part des intentions du Gouvernement en ce qui concerne la généralisation du RAN-sharing ou toute autre initiative visant à améliorer la couverture du réseau en milieu rural, ainsi que les actions qu’il compte mener afin de généraliser l’utilisation d’indicateurs fiables, qui prennent en compte la pénétration à l’intérieur des bâtiments, ce qui permettrait d’évaluer l’étendue de la fracture numérique, qui demeure une réalité dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Bruno Rojouan, nous étions tous deux présents il y a trois jours dans votre département. J’y incarnais la volonté du Gouvernement de s’attaquer de manière extrêmement décidée à cette problématique de la fracture numérique, qu’elle concerne la fibre, la connexion aux réseaux mobiles ou les usages. Au travers du plan de relance, mais aussi d’un certain nombre d’autres dispositifs, comme le fameux « New Deal mobile », le Gouvernement a en effet investi comme jamais pour réduire cette fracture numérique.

S’agissant de la question de la couverture en téléphonie mobile, vous avez raison, l’impatience de nos concitoyens est toujours là et est légitime. Le déploiement de nouveaux pylônes est toujours trop lent. Je vais tout de même rappeler les chiffres du « New Deal mobile ».

Entre 2003 et 2018, le précédent plan national de résorption des zones blanches a conduit les précédents gouvernements à déployer 600 pylônes en quinze ans. Grâce au « New Deal mobile » signé en juin 2018, ce seront 2 500 pylônes qui seront installés en zone blanche d’ici à la fin de 2022. Nous sommes donc passés de 600 pylônes en quinze ans à 2 500 pylônes en deux ans et demi. Au total, ce sont 10 000 à 12 000 pylônes qui seront allumés dans les zones blanches et qui permettront de réduire de manière draconienne la fracture numérique.

S’agissant du département de l’Allier, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de ma récente visite, 39 nouveaux sites mobiles jugés prioritaires ont été identifiés par l’équipe projet et ont fait l’objet d’un arrêté. Six nouveaux sites mobiles ont d’ores et déjà été mis en service. Ce sont au total 33 nouveaux sites qui ouvriront d’ici à la fin de 2022.

Je rappelle aussi que la méthodologie a changé. Nous ne nous appuyons plus sur les mesures théoriques que vous avez évoquées : ce sont les élus locaux, avec le préfet de département, qui décident des sites où seront déployés les pylônes, ce qui nous permet de coller à la réalité du vécu de nos concitoyens.

Je rappelle également que le choix est laissé aux territoires de prioriser les zones dites « blanches », c’est-à-dire les zones où il n’y a aucun opérateur, ou les zones dites « grises », c’est-à-dire celles où un ou plusieurs opérateurs sont présents, ce qui favorise une certaine flexibilité et donc une meilleure adaptation aux caractéristiques locales.

Lorsqu’une zone blanche est priorisée localement, les quatre opérateurs sont obligés de mutualiser leurs infrastructures dans le cadre du RAN-sharing. Lorsqu’une zone grise est priorisée, le dispositif permet de compléter la couverture en associant les opérateurs non présents à ce stade et de contribuer ainsi à la couverture du territoire concerné par l’ensemble des opérateurs.

Je conçois que l’impatience de nos concitoyens soit grande, mais je veux vous assurer, monsieur le sénateur – vous avez eu l’occasion de le voir sur le terrain il y a quelques jours, et il y a quelques semaines –, que la mobilisation du Gouvernement pour mettre fin aux zones blanches est totale.

entretien du réseau de téléphonie fixe