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Séance du 18 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Justice de proximité et réponse pénale

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Je rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la justice de proximité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16

Article 1er

(Non modifié)

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ; »

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; »

c) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés :

« 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;

« 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;

« 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ;

« 11° Dans les cas prévus à l’article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ;

2° Le 11° de l’article 230-19 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;

b) Les références : « du 7° de l’article 41-1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° du I sont précisées par décret.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à insérer à l’article 1er de la proposition de loi la possibilité de condamner une personne mise en cause pour une atteinte à l’environnement à un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement.

Chaque jour, nos paysages, nos vignes, nos plantations sont dégradés par des professionnels, notamment du BTP, ou par des particuliers qui y déposent objets et encombrants. Bien que réelles, ces infractions ne sont pas assez graves pour donner lieu à des poursuites judiciaires.

C’est la raison pour laquelle il nous semble important de compléter l’arsenal judiciaire afin que les auteurs de tels faits reçoivent une sanction, aussi symbolique soit-elle. En l’occurrence, un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement nous semble bienvenu.

Mme le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire.

En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste.

En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, dix hommes et deux femmes d’âge et d’origine sociale divers ont pu bénéficier de cette expérience de sensibilisation aux problématiques environnementales locales. Cette initiative a également été reprise en Charente-Maritime.

Le présent dispositif permettrait la généralisation de ce stage, mesure pédagogique à destination des auteurs d’infractions environnementales. Les associations de protection de l’environnement pourraient à juste titre y prendre part afin d’accueillir les auteurs de dépôts sauvages et d’infractions au code de l’environnement. Telle est en tout cas notre volonté.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et moi-même vous demandons, mes chers collègues, de voter pour cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je ne remets nullement en cause la pertinence des dispositions proposées. Toutefois, dans le code de procédure pénale, la liste des stages n’est pas limitative, puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». Il nous paraît superfétatoire de l’allonger.

Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, madame Benbassa, certaines juridictions demandent déjà aux contrevenants de suivre de tels stages. Nous faisons confiance à nos juges et à nos procureurs pour les généraliser. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, la jurisprudence que vous évoquez démontre que l’on peut déjà faire ce type de stage.

Par ailleurs, nous avions simplifié la liste le 23 mars 2019. Celle-ci est déjà longue et l’allonger encore reviendrait à introduire une complexité inutile, puisque la présence de l’adverbe « notamment » permet d’envisager d’autres types de stages.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1°sont précisées par décret.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à introduire la possibilité de proposer un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne.

Nous observons chaque jour que les faits de cette nature, qu’il s’agisse de harcèlement en milieu scolaire ou d’incitation à la violence, ont souvent commencé très en amont. Ils ont d’abord pu paraître mineurs, conduisant à la convocation de la personne mise en cause dans le bureau du proviseur ou du conseiller principal d’éducation (CPE) et donnant lieu à une simple réprimande orale, si bien que les auteurs de ces faits, ne prenant pas la mesure des conséquences de leurs actes, ont parfois basculé dans le harcèlement d’un ou d’une camarade, voire dans des phénomènes de meute.

De telles situations sont relayées semaine après semaine par les journaux, la télévision et la radio. C’est pourquoi il me paraît important de sensibiliser les auteurs de ces faits à l’utilisation d’internet, qui est certes un fabuleux espace de liberté, mais où tout n’est pas autorisé.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Je comprends les arguments que vous soulevez, cher collègue, mais on ne peut pas ajouter encore d’autres thématiques à la liste susvisée, d’autant que comme je l’ai indiqué précédemment, l’adverbe « notamment » permet déjà de proposer de nouvelles thématiques de stage. Faisons confiance aux juges qui, face à l’infraction, sauront proposer la thématique adéquate.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le stage de citoyenneté, qui existe déjà, permet d’inclure les thématiques visées.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans un débat sur l’amélioration de la justice de proximité.

Dans la droite ligne de l’amendement présenté par mon collègue Alain Richard en commission des lois et devenu, après son adoption, l’article 1er ter du présent texte, cet amendement vise à étendre aux personnes morales à but non lucratif le bénéfice du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Plusieurs garanties sont prévues afin de ne pas créer d’insécurité juridique : d’une part, la personne morale sera désignée par le procureur de la République et, d’autre part, la chose dessaisie à son bénéfice ne pourra être qu’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Telle est la portée du présent amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de se dessaisir au profit de l’État d’un bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l’objet d’une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l’auteur de l’infraction afin d’éviter toute difficulté en cas de demande de restitution formulée par la victime de l’infraction.

Si l’adoption d’une telle disposition paraît cohérente, je me suis toutefois interrogé sur-le-champ très large de ses bénéficiaires. Je rappelle que les associations issues de la loi de 1901 sont par principe des entités à but non lucratif. Quoi qu’il en soit, il paraît raisonnable de considérer que les procureurs sauront choisir avec discernement les bénéficiaires de ces mesures de dessaisissement.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Aujourd’hui, la saisie d’un scooter utilisé dans le cadre d’un rodéo urbain – pratique qui pourrit la vie de certains de nos concitoyens – passe par une composition pénale, et donc, par l’intervention d’un juge du siège. Si cet amendement est adopté, le scooter pourra être saisi dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit donc d’une excellente proposition.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui ne saurait excéder six mois

par les mots :

maximale de six mois renouvelable

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre que le délai de six mois qui peut être retenu pour interdire à une personne mise en cause de paraître dans certains lieux ou de rencontrer les parties civiles puisse être renouvelé pour une durée équivalente.

Six mois, c’est à la fois beaucoup et peu. Ce délai n’est parfois pas suffisant pour que la peine qui a été prononcée soit appliquée ou pour que la tension qui peut exister entre les différentes parties soit retombée.

Il nous paraît donc intéressant de laisser la possibilité au juge de reconduire une fois ce délai de six mois.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Dans le cadre d’infractions de faible gravité, accorder la possibilité d’une reconduction de ce délai de six mois paraît beaucoup trop lourd.

Pour des faits plus graves qui nécessitent une protection renforcée de la victime, il convient de saisir le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une interdiction pour une durée plus longue. Un contrôle judiciaire peut également prévoir une interdiction de contact. Enfin, dans un contexte de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut également délivrer une ordonnance de protection prévoyant une telle mesure. Ainsi, certaines procédures qui existent déjà permettent d’atteindre l’objectif que vous visez.

En tout état de cause, nous devons veiller à préserver une proportionnalité entre la gravité de la sanction et les garanties procédurales offertes aux justiciables.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous avez évoqué le contrôle du juge, monsieur le sénateur, mais dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, il n’y a pas de contrôle du juge du siège.

Par ailleurs, un délai total d’un an paraît trop long. Comme le rapporteur l’a rappelé, c’est une question de proportionnalité et de distinction entre les alternatives aux poursuites et les poursuites.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article 1er bis

Article additionnel après l’article 1er

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale.

Si le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation des condamnés effectuant un TIG ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d’une composition pénale, il ne vise pas l’hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont recours à cette mesure à souscrire une assurance privée pour couvrir les éventuels frais de santé qui seraient occasionnés par un accident ou un problème de santé survenu à l’occasion du travail.

Cet amendement vise à réparer cette omission, afin d’inciter les communes à utiliser ce dispositif qui présente un intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des personnes concernées.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet excellent amendement proposé par M. le rapporteur.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article 1er ter (nouveau)

Article 1er bis

I. – (Non modifié) L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :

« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; »

3° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « lorsque, », sont insérés les mots : « pour une contravention ou ».

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du XIX de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l’article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués ».

Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :

1°Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des mesures de stages prévues à l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;

2°Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement vise à coordonner le présent texte avec le code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021.

Sont visées les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure.

Le code de procédure pénale est modifié afin d’ajouter le stage de responsabilité parentale à la liste des stages pouvant être effectués dans le cadre d’une composition pénale. Ce stage peut présenter un intérêt pour de très jeunes parents qui rencontreraient des difficultés pour assumer de façon satisfaisante leurs responsabilités éducatives. Il est donc logique de le faire figurer également dans le code de la justice pénale des mineurs.

Plutôt que d’allonger la liste des stages visés par ledit code, l’amendement tend à introduire une rédaction plus synthétique, ce qui évitera d’y revenir si d’autres stages sont ajoutés par la suite.

La deuxième modification est purement formelle et tire les conséquences de l’ajout d’un alinéa à l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article 2

Article 1er ter (nouveau)

Après le huitième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. » – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions de simplification relatives au travail d’intérêt général

Article 1er ter (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 2

L’article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l’application des peines dans… (le reste sans changement). » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, son représentant ou le juge de l’application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ;

3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposons au transfert des prérogatives du juge de l’application des peines aux directeurs des SPIP.

Les auteurs de la proposition de loi justifient cette mesure par la volonté d’accélérer cette procédure. Or, lors de nos auditions, les agents du SPIP ont clairement indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté particulière à surmonter en la matière.

Par ailleurs, l’Agence nationale du TIG a été récemment créée afin de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Cette plateforme n’est pour l’heure pas encore opérationnelle, mais devait l’être dans le courant de l’année 2020. Il reste que son instauration prochaine délégitime pleinement la mesure prévue à l’article 2 de cette proposition de loi. En tout état de cause, il paraît sage d’attendre l’entrée en vigueur de cette plateforme avant de modifier les règles du jeu.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.