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Séance du 10 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 40 rectifié et 48 rectifié ainsi que l’amendement n° 31 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 2 bis
Dossier législatif : proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Babary, C. Vial, Husson et Tabarot, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Joseph, MM. Pellevat et Sido, Mme Micouleau, M. Somon, Mmes Eustache-Brinio, F. Gerbaud, Thomas et Lassarade, MM. Daubresse, D. Laurent, Burgoa et Bonhomme, Mmes Goy-Chavent, Raimond-Pavero, Gosselin, Puissat, Berthet, Jacques, Delmont-Koropoulis, Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Legge, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Rapin, Bascher, Anglars, Paccaud, Courtial et Sol, Mmes Chauvin, L. Darcos et Gruny, M. Darnaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Savin, Mouiller et Frassa, Mme Borchio Fontimp, MM. Rietmann, Perrin, J.M. Boyer, Duplomb, Le Gleut et Saury, Mme Lavarde, MM. Cardoux et Savary, Mmes Deroche, Drexler, Di Folco, Ventalon et M. Mercier, MM. Lefèvre et Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Bazin et Bouloux, Mme Dumas, M. Belin, Mme Schalck et M. Sautarel, est ainsi libellé :

Première phrase

Remplacer les mots :

Un référent

par les mots :

Un ou plusieurs référents

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Le ministre nous a demandé à plusieurs reprises d’introduire plus de souplesse dans le texte. Cet amendement vise justement à permettre la nomination de plusieurs référents par département, et non plus d’un seul comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Je suis persuadé que la lecture que feront les services du ministère de ce dispositif sera tout à fait conforme à la volonté du législateur. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais être constant dans ma demande de souplesse et émettre un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Le référent direction d’école existe déjà dans certains départements.

Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Un décret risquerait de créer un cadre rigide ne permettant pas de prendre en compte la diversité des situations existantes.

En effet, les missions du référent doivent pouvoir être adaptées selon les spécificités de l’école et les réalités locales. En outre, définir ces missions par décret, c’est prendre le risque d’en oublier certaines.

Le dispositif doit rester souple dans ses contours et ferme dans sa finalité : efficience pédagogique et aide aux directeurs d’école, le tout avec pragmatisme et responsabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton, rapporteur. Le travail du référent doit bien évidemment être adapté au territoire. Nous ne cessons de rappeler l’importance du principe de souplesse.

Pour autant, le décret permet d’avoir un socle et d’harmoniser les missions et les conditions de nomination. Sa suppression a semblé contre-productive à la commission. Il s’agit non pas de mettre tout le monde sous la même toise, mais d’avoir une base commune.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411-1 du code de l’éducation peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l’école.

II. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mmes L. Darcos et Ventalon, MM. Sautarel, Brisson et Darnaud, Mme Schalck, MM. Savary et Savin, Mme Gatel, MM. Husson et Cambon, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Somon, Mmes F. Gerbaud et Bourrat, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Malet, M. Laménie, Mmes Muller-Bronn, Jacques et Raimond-Pavero, MM. Saury et Bouchet, Mme Bellurot, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Piednoir, D. Laurent et Paccaud, Mme Dumont, M. Regnard, Mme Joseph et M. Genet.

L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Levi, Détraigne, Longeot, Laugier, Mizzon, Janssens, P. Martin, Canevet et Duffourg, Mme Doineau, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet, de La Provôté et Morin-Desailly.

L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 37 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quater.

M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de suppression, mais aussi de clarification.

La gestion du temps périscolaire relève de la responsabilité des collectivités territoriales. L’article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale.

Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l’État participait à cette organisation. La collectivité territoriale compétente peut d’ailleurs être différente pour la gestion de l’école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas l’article.

L’état actuel du droit n’interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d’école, de contribuer, de façon contractuelle, à l’organisation et à la mise en œuvre des temps périscolaires. Cette nouvelle inscription dans la loi irait à l’encontre de la bonne organisation de ces activités à l’échelon local.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet article, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer le temps périscolaire en accord avec la collectivité, est en l’état susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l’éducation nationale et la collectivité et d’aller à l’encontre de la bonne organisation de ces activités à l’échelon local.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 28.

Mme Marie-Pierre Monier. L’organisation des activités périscolaires relève actuellement de la collectivité, même si elles se déroulent parfois dans les locaux de l’école.

La clarification proposée dans la proposition de loi n’est que partielle : plusieurs régimes d’organisation des activités périscolaires coexisteront selon qu’une convention aura été passée, ou non, entre la commune et le directeur d’école.

Quel sera le périmètre de cette organisation ? Avec quels matériels et quels personnels ? Jusqu’où la responsabilité de l’établissement, du directeur et, par ricochet, de l’État, pourra-t-elle être engagée en cas de problème ou d’accident ?

Le consentement obligatoire du directeur est un point positif. Toutefois, nous nous interrogeons sur la surcharge de travail et de responsabilité que constitue l’organisation des activités périscolaires, notamment pour des directeurs assumant aussi des fonctions autres, désormais légalement autorisées, que la proposition de loi amplifie encore.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Céline Brulin. Cet article engage encore un peu plus la responsabilité des collectivités, qui font déjà beaucoup pour le périscolaire et qui ne souhaitent pas forcément suppléer davantage l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.

À titre personnel, et même si mes arguments ont peu de chance de prospérer au regard du nombre de signataires de ces amendements et des groupes concernés, je défendrai tout de même mon point de vue.

De nombreux directeurs sont demandeurs : ils souhaitent pouvoir gérer le temps global de présence de l’enfant dans l’école. Je parle rarement de mon territoire, mais j’ai été saisi de ces questions par des directeurs d’écoles parisiennes, notamment du XVe arrondissement, qui souhaitent un encadrement de cette pratique, qui n’est pas que parisienne. Cet article offre un encadrement juridique à même de rassurer, de stabiliser des pratiques en cours dans des villes comme Paris ou d’autres.

J’entends les préoccupations exprimées en ce qui concerne les collectivités. Toutefois, je trouverais dommage de se priver d’une simple faculté. Les conditions dans lesquelles les choses se passent aujourd’hui rendent nécessaire ce cadre juridique. Il s’agit d’une avancée.

Je regrette que la Haute Assemblée s’oriente vers la suppression de cet article. J’aurai au moins essayé de plaider la cause de mon territoire parisien et des directeurs d’école qui m’ont saisi.

M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez bénéficié de la générosité de la présidence ! Permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole accordé à la commission est destiné à la présentation des arguments de la commission, non ceux du rapporteur à titre personnel.

M. Julien Bargeton, rapporteur. Je n’ai jusqu’à présent pas beaucoup abusé de mon temps de parole, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il s’agit là d’un sujet important.

Nous savons tous combien il est important de disposer d’une vision complète du temps de présence de l’enfant à l’école et d’instaurer une complémentarité entre temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. C’est tout le sens de mon ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du plan Mercredi et du plan Vacances apprenantes. Dans la plus belle des traditions républicaines, les professeurs des écoles s’impliquent dans ces deux derniers dispositifs sur la base du volontariat.

Qui est mieux placé que le directeur d’école pour comprendre l’importance du périscolaire, pour comprendre que faire de la gymnastique ou de la musique le mercredi après-midi rétroagit positivement sur les savoirs fondamentaux ? Il est très important de décloisonner et d’apporter de la souplesse. Il faut laisser cette possibilité aux directeurs d’école. Il s’agit d’un enjeu de fond.

Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur, ces pratiques existent déjà. Attention aux dégâts que pourraient entraîner ces amendements sur des dynamiques positives.

Cette discussion est l’occasion de prendre du recul sur ce que nous sommes en train de faire. Le renforcement du rôle de directeur d’école revêt plusieurs dimensions.

Tout d’abord, dans son article 1er, cette proposition de loi reconnaît juridiquement la fonction de directeur. Ensuite, les directeurs bénéficient d’une reconnaissance financière, sous forme d’une prime de 450 euros – nous irons plus loin dans le cadre du Grenelle de l’éducation. Nous nous efforçons également de soulager le directeur d’école dans sa vie quotidienne grâce aux décharges et à un appui administratif – d’autres avancées réglementaires sont à venir. Enfin, nous devons donner du pouvoir concret aux directeurs d’école, notamment des leviers pour agir au quotidien. Nous mettons justement en œuvre les Cités éducatives pour donner de l’argent à des acteurs de l’éducation – le plus souvent à un principal de collège, mais ce peut être aussi un directeur d’école – afin d’agir sur les facteurs sociaux de la réussite éducative.

Si le texte créait une sorte d’obligation, un impératif, je pourrais comprendre vos objections. Mais ce n’est pas le cas : cet article offre une simple possibilité, qui me semble très importante.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Au risque d’être un peu seul, je ne voterai pas ces amendements qui comptent un grand nombre de signataires, par cohérence avec mon action lorsque j’étais maire.

La ville dont j’avais l’honneur d’être l’élu avait mis en place ce système voilà quelques années, sur mon initiative et non à la demande de l’inspection d’académie ou de directeurs d’école. Nous avions, dans certaines écoles, un problème d’organisation du temps de restauration. Nous étions alors bien contents de pouvoir nous appuyer sur les directeurs dans un système gagnant-gagnant pour la ville et les directeurs d’école, qui percevaient un complément de rémunération dont ils étaient demandeurs.

Rien ne me choque dans la rédaction de cet article. Comme l’ont souligné le rapporteur et le ministre, il offre simplement une possibilité. On ne change pas le système, on apporte un peu de souplesse aux communes en leur permettant de passer des conventions avec les directeurs d’école.

Par cohérence avec mon action en tant que maire – pour une fois que la banlieue faisait la même chose que Paris –, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Cosignataire de l’amendement de Cédric Vial, je rappellerai le dicton populaire : « Qui trop étreint, mal embrasse. »

Nous insistons depuis le début de notre discussion sur la lourdeur de la charge de travail des directeurs d’école et on veut encore l’accroître ! Ce n’est pas particulièrement cohérent.

M. Julien Bargeton, rapporteur. C’est facultatif !

M. Olivier Paccaud. M. le rapporteur nous dit avoir rencontré beaucoup de directeurs d’école demandeurs de cette mesure. À Paris, peut-être, mais tous ceux que j’ai rencontrés dans l’Oise ne sont pas demandeurs, pas davantage que les maires concernés. Paris est une ville importante, mais Paris n’est pas la France !

M. Julien Bargeton, rapporteur. C’est facile !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Et Vincennes ?

M. Olivier Paccaud. C’est une fausse bonne idée, qui part certainement d’une confusion des lieux, l’école étant souvent le lieu du périscolaire. Vous faites une erreur d’autant plus importante que la loi n’empêche pas de conclure des conventions avec le directeur, comme l’a fait Laurent Lafon à Vincennes. Pourquoi créer non pas un cadre, mais ce qui pourrait devenir un carcan particulièrement préjudiciable pour de nombreux directeurs d’école et maires ? Ne mettons surtout pas le doigt dans cet engrenage.

L’article 4 ouvre effectivement une possibilité avec le terme « peut ». Mais l’usage du verbe « pouvoir » suppose qu’il y aura un décret et Dieu sait ce que les décrets peuvent parfois produire de dangereux !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Olivier Paccaud, car je pense que cet article part d’une bonne idée. Le ministre a raison : les enfants passent une grande partie de leur temps à l’école sous la responsabilité des maires et une autre sous celle de l’éducation nationale.

Toutefois, si plusieurs groupes défendent ces amendements de suppression, c’est que se pose un problème de confiance. C’est une bonne idée, mais elle arrive trop tôt. Les choses ne sont pas mûres.

Cet article pose la question des relations entre les collectivités et l’éducation nationale dans un contexte difficile. Il y a une peur – cela vous rappellera quelques souvenirs, monsieur le ministre – de mise sous tutelle des écoles primaires et des petites écoles, une peur de « secondarisation » de l’organisation.

Si l’on veut tenir compte de la réalité du fonctionnement de l’école, c’est la question de son organisation même qu’il faut poser. Et si l’on veut demain donner plus de liberté aux écoles pour s’organiser, il faut aussi poser la question de la fluidité des relations entre collectivités et éducation nationale. Le seul exemple que l’on ait, c’est celui des établissements du second degré. Or les maires ne veulent pas de ce mode de fonctionnement, ce qui explique leur crispation. Je crois qu’il faut les entendre.

Cet article 4 comporte de bonnes idées, mais trop précoces et pas assez travaillées. Quand il y a un problème de confiance, il ne faut jamais essayer de passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné l’amendement de M. Vial, que je voterai, même si je comprends les propos de Laurent Lafon et de Julien Bargeton.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Mon collègue Paccaud a cité un dicton populaire ; je ferai comme lui : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »

Nous ne voulons pas supprimer une liberté qui existe. Cet article ne crée pas de nouvelle liberté ni de nouveau droit. Vous venez de démontrer, monsieur le président de la commission, que cette possibilité existe déjà.

En revanche, cet article instille un doute, crée un flou sur la responsabilité qu’évoquait Max Brisson entre le temps scolaire et le temps périscolaire : même si on ne change pas de bâtiment ni de personnel, on change bien de responsabilité. C’est la collectivité qui est responsable du temps périscolaire, quelle que soit la personne organisatrice.

Si le directeur d’école veut collaborer à l’organisation du temps périscolaire, grand bien lui fasse ! Mais il le fera sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la collectivité locale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool. Je ne voterai pas ces amendements de suppression.

L’article 4 précise, clarifie et simplifie en instaurant une unité de décision et de lieu. Établir une continuité de regard sur les enfants est un réel progrès. L’article prévoit non pas une obligation, mais une possibilité. Je ne pense pas qu’il y ait un loup derrière cette proposition…

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Permettez-moi de vous faire part de mon expérience.

J’ai eu à mettre en place la réforme des rythmes scolaires et le passage à la semaine de quatre jours. Dans mon ancien établissement, il en a résulté une prise en charge de sept heures du matin, avec une garderie, jusqu’à dix-huit heures. Si cet article était adopté, le directeur d’école devrait donc passer sur place onze heures par jour.

On a souvent tendance à comparer l’école de la République à une vaste garderie. Rendre les directeurs responsables de la « garderie » risquerait de leur faire perdre toute crédibilité. Enseigner, ce n’est pas seulement rester six heures dans une école. Cela suppose tout un travail de préparation et de prise en charge de la différenciation scolaire pour accueillir tous les enfants dans de bonnes conditions et leur offrir une éducation à la hauteur de leurs attentes.

Par respect pour les enseignants et leur travail, faisons la part des choses et laissons aux collectivités tout ce qui concerne la garderie afin de permettre aux enseignants de se recentrer sur l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je voterai ces amendements.

Le temps périscolaire est très bien organisé par les collectivités locales. C’est un temps différent du temps scolaire. Tout le monde a bien conscience de son importance et les communes mettent tout en œuvre pour qu’il soit réussi, avec du personnel compétent.

Comme l’a dit M. Paccaud, Paris n’est pas la France ! Je ne comprends pas l’intérêt de cet article. Vous avez tous démontré que c’est déjà possible. Pourquoi modifier ce qui existe déjà, sauf à vouloir le généraliser ? Dans ce dernier cas, tout retomberait bien évidemment sur les directeurs d’école, et il n’en est pas question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le texte permet de répondre à l’impératif de souplesse qui est le nôtre.

Menacer les situations positives qui existent aujourd’hui, pas seulement à Paris, mais aussi à Vincennes, par exemple, et dans bien d’autres communes, serait un recul.

Ce texte nous donne l’occasion d’illustrer un point extrêmement important, celui de la cohérence entre l’enjeu scolaire et l’enjeu périscolaire.

On a reproché aux temps d’activités périscolaires (TAP) de conduire à un cloisonnement plus important entre scolaire et périscolaire, de créer des murs entre ceux qui s’en occupent, alors qu’on a justement besoin de communication.

Cela ne signifie pas que le directeur aura l’obligation de s’occuper du périscolaire et encore moins qu’il devra être physiquement présent de sept heures du matin à dix-huit heures. Cette possibilité permettra une cohérence d’ensemble de la politique éducative. Monsieur Vial, il ne s’agit pas d’obliger la commune : si elle en est d’accord avec le directeur, ce dernier pourra jouer un rôle majeur – et je sais combien de nombreux directeurs et directrices en ont envie.

La rédaction actuelle permet de consacrer cette situation, in fine au service de l’élève. Nous avons besoin d’avoir une vision complète du temps de présence de l’enfant, particulièrement pour les plus défavorisés, et de disposer d’outils.

Je suis particulièrement défavorable à ces amendements : la suppression de ce dispositif n’enverrait pas un très bon signal.

Notre objectif n’est pas de charger la barque au quotidien des directeurs d’école, encore moins de déresponsabiliser les collectivités locales, mais, comme l’a très bien exposé M. Decool, de permettre des partenariats souples, selon les territoires, au service des élèves.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié quater, 17 rectifié ter, 28 et 37.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Article 5

Article 4 bis

(Non modifié)

Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Lefèvre, Regnard, Sautarel et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Paccaud et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mme Schalck, M. Pellevat, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mme Procaccia, MM. Segouin, D. Laurent et Babary, Mmes Bourrat et Joseph et M. Genet.

L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous connaissez mon engagement en faveur du développement des instances de participation des jeunes et de la prise en compte de la parole et de l’engagement des jeunes.

Je défends, avec trente-sept collègues cosignataires, un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui instaure la possibilité de créer un conseil de la vie écolière sur un modèle apparemment proche des conseils de la vie lycéenne ou collégienne, mais dans une école, qui n’est pas un établissement.

La volonté de faire toujours plus va parfois à l’encontre de la nécessité de faire bien. Notons-le, la création de ce type d’instance n’était pas interdite avant ce texte et ne sera pas obligatoire après. Cet article ne constitue en fait qu’une recommandation ne créant aucun droit nouveau. Simplement, il tend à rigidifier une composition. On peut donc légitimement se demander s’il est d’ordre législatif.

Par ailleurs, la composition prévue intègre les représentants de l’administration dans une école qui n’en comporte pas et oublie la représentation de la commune, qui est responsable des bâtiments, des aménagements, du périscolaire et du temps méridien. Si ce conseil n’aborde pas ces questions, à quoi s’intéressera-t-il ? De cela, pas un mot dans le texte !

Ce conseil de la vie écolière est en fait une mauvaise idée, dissimulée derrière une bonne intention.

Évoquons quelques conséquences de cette éventuelle création. C’est une structure lourde à installer et à animer, une triple élection devant être organisée, sans administration pour le faire. Ce travail reposera donc de fait sur les seules épaules du directeur d’école.

Ce conseil créera une confusion avec les missions et les rôles des autres instances existantes, notamment le conseil d’école. La multiplication des instances et des réunions, qui va à l’encontre de la volonté de renforcer la participation des parents dans les conseils d’école, créera des contraintes pour les parents, qui devront venir chercher leurs enfants à l’issue des réunions, en particulier dans les zones desservies par les transports scolaires.

Ce conseil créera également une concurrence avec les conseils d’enfants ou les conseils municipaux de jeunes, qui pourraient difficilement subsister en parallèle, sauf à créer une situation de cumul des mandats dès la maternelle ! (Rires.) Pourtant, ces instances sont beaucoup plus adaptées pour recueillir la parole des enfants. En effet, dans une instance composée pour les deux tiers d’adultes, l’expression des enfants ne serait ni aisée ni libre.

Sur le fond, un tel conseil ne paraît pas approprié par rapport aux attentes éducatives liées à l’âge des enfants en école maternelle ou élémentaire. L’école primaire et maternelle est un lieu d’apprentissage des savoirs fondamentaux de base. Ces savoirs sont un prérequis indispensable à la participation active à une structure telle que celle qui nous est proposée.