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Séance du 18 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 377, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

…) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

II. – Alinéa 7

Remplacer les références :

, L. 345-1 et L. 346-1

par la référence :

et L. 345-1

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : »

IV. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;

V. – Alinéa 18

Après la référence :

« L. 511-5-2, »

insérer les mots :

, la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 »

VI. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre Ier, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis, et le titre III, sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

VII. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéas 31, 44 et 57

Remplacer le mot :

cinquantième

par le mot :

dixième

IX. – Alinéas 33, 46 et 66

Après la référence :

215/1198

insérer les mots :

de la Commission du 12 juillet 2019

X. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XI. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

─ le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

XIII. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 31 bis

(Non modifié)

I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

III. – L’article L. 3822-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale. »

III bis. – Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1863-1, la référence : « et L. 1634-3 » est remplacée par les références : « , L. 1634-3 et le 1° de l’article L. 1634-4 » ;

2° À l’article L. 1872-1, la référence : « et L. 1634-3 » est remplacée par les références : « , L. 1634-3 et le 1° de l’article L. 1634-4 ».

IV. – (Supprimé) – (Adopté.)

Article 31 bis
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Article 31 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 31 ter

(Non modifié)

Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 243-1 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;

b) Au début du dixième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

c) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

d) Au douzième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , ou de l’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, » ;

e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° L’article L. 244-1 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;

b) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° L’article L. 245-1 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;

b) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

d) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 378, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 12, 16 à 19 et 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31 ter, modifié.

(Larticle 31 ter est adopté.)

Article 31 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 31 quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article 31 quater

(Non modifié)

À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la sécurité globale ».

M. le président. L’amendement n° 379, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 31 quater est supprimé.

Article 31 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 31 quinquies - Amendement n° 225

Article 31 quinquies

(Non modifié)

Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rétabli :

« 2° Le II de l’article 36, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

M. le président. L’amendement n° 380, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 31 quinquies est ainsi rédigé.

Article 31 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 32

Article additionnel après l’article 31 quinquies

M. le président. L’amendement n° 225, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 mars 2021, un rapport détaillant les résultats de la mise en œuvre du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020. Il est accompagné de contributions et des comptes rendus des consultations des différentes parties prenantes.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° 225 est retiré.

TITRE VIII

Article additionnel après l’article 31 quinquies - Amendement n° 225
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Intitulé de la proposition de loi

Article 32

(Suppression maintenue)

Article 32
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 381, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

relative à la sécurité globale

par les mots :

pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous vous proposons, avec Loïc Hervé, en accord avec le président de notre commission, de modifier l’intitulé de la proposition de loi, les termes « sécurité globale » ne nous semblant pas adaptés aux objectifs visés, même si le continuum de sécurité a du sens.

Loïc Hervé et moi-même n’avons cessé de plaider tout au long de cette discussion pour un nouveau pacte de sécurité qui renforce les moyens des forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques. Nous vous proposons par conséquent l’intitulé suivant : proposition de loi « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous auriez pu l’appeler « loi sécurité et liberté » !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse.

Je suis étonné que les gardes champêtres ne figurent pas dans le nouvel intitulé. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous terminons en beauté !

En effet, globale, cette proposition de loi ne l’est pas vraiment, d’autant que les quelques mesures de prévention que nous avons essayé de réintroduire n’ont été acceptées, à mon grand étonnement, ni par le Gouvernement, qui approuvait pourtant la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, ni par la commission, considérant que c’était faire preuve de rigidité.

Par chance, la commission ne propose pas un pacte de sécurité respectueux de « la liberté », ce qui ferait référence à notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité », dont cette loi n’est pas le symbole. L’intitulé « respectueux des libertés » laisse l’interprétation libre pour savoir de quelle liberté il s’agit et reflète ainsi l’ambiguïté que mérite cette loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Le fait de vouloir changer l’intitulé de la loi après toutes les critiques venues de la société, c’est un peu la signature du crime, si je puis m’exprimer ainsi à propos de sécurité : vous êtes obligés d’écrire « libertés » dans le titre, tellement il est évident que cette loi leur porte atteinte !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Ce commentaire du titre vaudra explication de vote sur l’ensemble.

Je félicite les rapporteurs pour leur créativité. Certains titres auxquels vous avez échappé, pour reprendre une formule que l’on trouve dans la presse, comme « loi de sécurité bancale » ou « loi globalement sécuritaire », me semblaient plus adaptés que « respectueux des libertés ».

Nos difficultés avec ce texte tiennent à la forme : des conditions de travail parlementaire épouvantables, avec deux textes simultanément en séance et en commission, une redondance entre certains articles…

Sur le fond, nous ne croyons pas au continuum de sécurité. Nous sommes attachés à une police de la République, à des forces de sécurité intérieure présentes partout sur le territoire, dans toutes leurs missions régaliennes : la police judiciaire, le maintien de l’ordre, le renseignement et la sécurité publique, avec des missions claires et des moyens garantis. J’ai d’ailleurs relevé des élans droitiers très autoritaires et sécuritaires : il ne faudrait pas oublier que 12 000 à 15 000 postes de policiers ont été supprimés par M. Sarkozy ! Cela devrait tempérer certains élans…

Nous observons dans cette loi un État qui se défausse sur des forces supplétives : les polices municipales, les forces de sécurité privée, avec le dévoiement de leurs missions de médiation, de proximité, de tranquillité, pour faire ce que l’État ne sait pas, ne peut pas ou ne veut plus faire.

Nous finissons avec un texte en peau de léopard : des inégalités territoriales, puisque tout le monde ne pourra pas faire partout la même chose, et une forme d’illisibilité pour les citoyens dans l’accès au service public de la sécurité.

Un autre aspect nous pose problème sur le fond. On observe un virage vers un nouveau paradigme qui met en danger certaines libertés, et ce pour des gains de sécurité purement hypothétiques.

Sur les images, nous assistons à un glissement, malgré le travail des rapporteurs ; il est vrai que ce texte est assez bricolé. De telles évolutions justifieraient pourtant un véhicule législatif dédié et un encadrement juridique beaucoup plus solide, et non une fuite en avant aux finalités incertaines et aux garanties insuffisantes.

Au groupe SER, nous ne nous résolvons pas à une conception de la sécurité qui passerait par plus de policiers, plus d’images, plus d’armes et plus de prisons. Parce que nous avons une très haute idée des forces de la sécurité intérieure, nous voulons une police de la République efficace à l’échelle nationale et respectueuse des libertés publiques ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le politiquement correct conduit de plus en plus à trouver des titres rigoureusement contraires à ce qui est mis en œuvre. Les plans « sociaux » ? Ils sont sociaux comme je suis pape ! Les plans de « sauvegarde de l’emploi » ? Ils consistent à organiser des licenciements massifs ! La construction de logements sociaux devait être « relancée » par la loi ÉLAN ? Elle est en train de chuter !

Nos concitoyens ne sont pas dupes ! Vous pouvez toujours mettre les mots « respectueux des libertés » dans le titre de votre texte, cela ne trompera personne. Non, il n’est pas vrai que cette loi fait progresser les libertés !

Pour ma part, j’attends une loi de programmation déclinant de manière globale la stratégie nationale de sécurité dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme, de maintien de l’ordre ou de police de proximité.

Beaucoup, et j’en fais partie, veulent défendre la police républicaine. Dans ce cas, commençons par lui donner les moyens d’agir. Respectons les conditions de travail et de vie des agents. Accompagnons-les quand ils rencontrent des difficultés. Mais cessons de les leurrer avec des durcissements législatifs qui ne sont la plupart du temps jamais mis en œuvre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Après les conditions un peu bruyantes d’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous espérions atteindre ici l’objectif des auteurs du texte et du Gouvernement : déployer des moyens concrets, efficaces et mettre en place des méthodes modernisées en faveur de la police nationale et de la gendarmerie, en coopération avec les polices municipales et en exploitant au mieux les compétences, limitées, des sociétés de sécurité privée.

Le débat en commission a été très méthodique. La contribution de nos deux rapporteurs a été particulièrement méritoire. En outre, chacun a pu saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement. Au final, l’objectif qui était celui de notre groupe, à savoir mieux coordonner et rendre plus efficace le travail des forces de l’ordre, me paraît atteint.

La question du titre de la proposition de loi est secondaire. Dans un texte de ce type, 90 % des dispositions votées vont s’insérer dans les différents codes. Quand on consulte la loi sur Légifrance, il ne reste que quelques articles à caractère temporaire.

Nous avons, me semble-t-il, contribué – chacun y a apporté sa part – à faire en sorte que le débat soit moins mythique, moins passionnel et porte sur les réalités des besoins de sécurité, ainsi que sur les limites à apporter à toutes les formes d’intervention des forces dans la vie des citoyens. Notre groupe considère donc que nos travaux ont abouti à une conclusion positive.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre. Une fois encore, nous regrettons profondément que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance sans concertation avec la société civile ni égard pour le respect des droits fondamentaux, d’autant que de telles mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme.

Nous avons essayé de faire en sorte que ce texte permette de renforcer la confiance entre la police et les citoyennes et les citoyens et d’éviter les bavures policières. Je crois que nous n’y sommes pas du tout parvenus. Nous le déplorons également.

Le point positif du texte a été la création, quasiment historique, d’une police municipale à Paris.

En cette période de pandémie, où des dizaines de milliers de personnes sont contaminées, où des milliers sont décédées et où l’on craint le pire, un tel texte ne fait que rendre le climat plus anxiogène encore.

Les auteurs de la proposition de loi se préoccupent particulièrement de l’intégrité des forces de l’ordre, mais pas de celle des citoyens, qui subissent l’état d’urgence depuis plus d’un an, ainsi que des privations de libertés ; il faut tout de même le souligner. Dans un pays qui a mal géré la crise sanitaire, qui manque de vaccins et où la précarité ne fait que croître, avions-nous besoin de consacrer tant de temps à cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une lignée de textes sécuritaires, dont la loi SILT ? Je suppose que je n’aurai pas de réponse à ma question. Mais je voulais rendre hommage aux familles et, plus généralement, à tous ceux qui souffrent de cette pandémie.

Nous avons, me semble-t-il, perdu pas mal de temps en passant des jours et des jours, à l’Assemblée nationale comme ici, à discuter d’un texte qui, loin de faire avancer les libertés, les fait au contraire reculer !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais saluer très sincèrement le travail de nos deux rapporteurs et du président de la commission des lois sur un texte d’une grande délicatesse et d’une grande exigence.

Contrairement à mes collègues, comme quoi la même chose – mais s’agit-il vraiment de la même chose ? – peut être vue de manière différente, j’aime beaucoup l’intitulé que vous avez proposé, messieurs les rapporteurs. Il résume parfaitement ce que vous avez fait de ce texte : un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Votre travail permet d’aboutir non pas à des privations de liberté, mais à la possibilité d’exercer sa liberté dans la sécurité.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la liberté et la sécurité sont le socle de la démocratie. N’oublions jamais que la sécurité vient aussi protéger les plus faibles !

Le groupe Union Centriste votera ce texte même s’il a pu exister des débats et des différences en son sein sur l’article 25. Les centristes respectent la liberté de chacun.

Monsieur le ministre, j’ai apprécié l’écoute dont vous avez fait preuve, notamment sur la réécriture d’articles qui avaient déclenché de l’hystérie et de la frénésie. Vous voyez qu’ici – mais vous le saviez déjà – la sagesse et la raison permettent de faire du bon travail.