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Séance du 24 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que des opérations de rénovation énergétique soient réalisées sur les bâtiments de l’État. Il est en effet impératif que l’État puisse adapter son parc bâti et participe ainsi à la relance. Nous nous réjouissons également qu’une enveloppe destinée à la relance puisse concerner les collectivités territoriales.

Il faut simplement que tout le monde soit bien informé, afin que les crédits puissent être rapidement déployés aux préfets de département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, le 16 juillet dernier, le Premier ministre insistait sur sa volonté de s’appuyer sur les territoires, afin que l’État puisse agir au plus près du terrain. La mise en œuvre du plan de relance ne reflète pas véritablement cette volonté. En effet, le choix de placer la majorité des crédits sous la responsabilité des préfets va à l’encontre de la volonté et des souhaits des élus locaux. Il témoigne même d’un manque de confiance envers les territoires, les collectivités se retrouvant souvent contraintes par la préfecture dans l’utilisation des crédits alloués par le plan de relance.

De plus, en l’absence de processus clair, précis et transparent, malgré la circulaire envoyée aux préfectures, nous remarquons la diversité des méthodes appliquées par les préfets sur l’ensemble du territoire national. Certains font le choix d’associer et d’informer régulièrement les élus et les parlementaires du territoire, tandis que d’autres limitent ces échanges au minimum.

Ainsi, dans mon département, et ce n’est pas un cas isolé, le comité départemental ne s’est réuni qu’une seule fois, au début du mois de février dernier, sans même qu’un dossier préparatoire soit distribué, même sur la table. Si ce dernier nous a été fourni, c’est à la suite de notre demande et à l’issue de cette réunion. Ce sont les dernières informations que nous avons reçues à ce jour. D’autres réunions ne portent que sur des réponses données aux appels à projets, sans débat ni concertation.

Dès lors, si la territorialisation paraît nécessaire, les différences de traitement relevées témoignent de l’absence de méthode et de cap. Alors que la mise en place du plan de relance aurait pu être l’occasion d’agir de concert pour construire le monde d’après, notre constat donne lieu à cette question centrale : comment les élus peuvent-ils animer et faire vivre le plan de relance s’ils n’y sont pas réellement associés ? Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour que les élus deviennent enfin coacteurs et ne soient pas de simples participants ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, concernant la nature des crédits, je le répète, au risque d’être désagréable, il s’agit de crédits d’État. L’État instaure un plan de relance, avec des priorités qui lui sont propres, qui ont fait l’objet de débats au Parlement et d’éventuelles contestations. Ensuite, nous établissons des dispositions visant à libérer et à mettre en œuvre ces 100 milliards d’euros de crédits en fonction de ces priorités. Lorsque celles-ci sont complémentaires de l’action des collectivités, nous associons systématiquement ces dernières, avec d’autant plus de plaisir que cela renforce l’efficacité du plan de relance.

Associer les élus est une nécessité. Régulièrement, Bruno Le Maire et moi-même rappelons à l’ensemble des préfets la nécessité d’associer les élus – parlementaires, maires des communes les plus importantes ou qui structurent le territoire, présidents d’intercommunalité, élus régionaux et départementaux – à la mise en œuvre du plan de relance.

Monsieur le sénateur, je note que vous êtes un élu du département de la Gironde, qui est le deuxième, après la Charente-Maritime, à avoir conclu un accord infrarégional de relance avec l’État. Votre département a ainsi obtenu 40 millions d’euros de la part de l’État pour financer des projets qu’il a choisis, dans le cadre d’une discussion entre l’exécutif départemental, la préfecture de département et la préfecture de région. Cela me laisse tout de même imaginer que le débat entre les élus, au moins départementaux, et l’État a été plus fécond que ne le laisse entendre votre question.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas exactement à ma question, qui porte sur la méthode partagée dans l’ensemble des territoires. Pour évaluer les politiques publiques, il faut un cadre commun ; or celui-ci n’existe pas ou n’est pas communiqué aux parlementaires, lesquels sont souvent mal associés à la mise en œuvre du plan de relance.

Un cadre commun améliorerait l’évaluation de la mise en œuvre des crédits. Quels sont les objectifs réels, les montants de consommation des crédits, les perspectives ? Ces éléments nous manquent aujourd’hui, y compris dans le cadre de notre mission de contrôle. Comment pouvons-nous agréger l’ensemble de ces données ? Ce cadre et cette méthode n’existent pas. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, dans le cadre du plan de relance, les communes et les intercommunalités bénéficient pour investir de moyens financiers importants émanant de l’État, avec la DETR et les DSIL que vous avez évoquées, mais également des régions et des départements, qui ont volontairement mis en place des aides à l’investissement. L’objectif commun de ces partenaires financiers est d’investir rapidement, afin d’enclencher des travaux susceptibles d’avoir un véritable impact sur la crise que nous vivons.

En même temps, ces travaux lancés par les collectivités nécessitent des déclarations administratives préalables, des demandes d’autorisation. Or les services instructeurs des départements et les services de l’État sont souvent à saturation, dans l’incapacité de répondre dans des délais restreints ; cela s’explique par l’impact de la crise sanitaire sur les organisations et par le nombre élevé de dossiers déposés par les collectivités. Les instructions nécessitent des délais beaucoup plus longs que d’habitude, ce qui est contraire à l’objectif d’aide aux collectivités en échange d’un investissement rapide. Je pense notamment à l’archéologie préventive, dont nous attendons souvent la réponse sans savoir quand elle arrivera et si nous pourrons investir dans les délais.

Ma question est fort simple : peut-on imaginer que les préfets aient un rôle de simplificateur et de facilitateur, voire que soient prévus des outils de dérogation pour être cohérents avec l’objectif affiché par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir souligné que des moyens importants étaient mis en œuvre, tant par l’État que par certaines collectivités, dans le cadre de leur libre administration.

Je reviens sur la question de la simplification. Consigne a été donnée à l’ensemble des services de l’État de simplifier au maximum l’instruction des dossiers. Nous le faisons, tout en respectant un cadre législatif et réglementaire. Certains aspects du cadre réglementaire ou législatif ont pu être allégés, d’autres non ; il faudrait pour cela soit voter ou modifier une loi, soit publier des textes réglementaires souvent longs à élaborer. Chaque fois que nous le pouvons, nous le faisons.

Comme je l’ai indiqué au sénateur Canevet, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a permis d’exonérer les collectivités porteuses de projets de la règle des 20 % minimum de financement, ainsi que de rehausser temporairement, pour la durée du plan de relance, de 40 000 à 100 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoires dans leurs formes les plus complexes. Ces deux éléments ont d’ores et déjà un impact.

Nous avons ouvert un milliard d’euros de DSIL l’été dernier et 950 millions d’euros avec la loi de finances pour 2021. D’ores et déjà, un quart de cette DSIL a été non pas engagé, mais consommé, dans des délais plus rapides qu’habituellement. De la même manière, l’État a sélectionné 4 200 de ses bâtiments pour des travaux de rénovation énergétique. Alors que la sélection a été rendue publique le 15 décembre dernier, 500 marchés ont déjà été notifiés aux entreprises, souvent d’ailleurs pour des montants inférieurs à 100 000 euros, ce qui fait le lien avec la disposition que j’évoquais précédemment.

Chaque fois que nous le pouvons, nous simplifions, mais je le répète, et c’est là notre limite principale, dans le cadre des dispositifs législatifs et des dispositifs réglementaires ; les seconds peuvent être modifiés plus facilement que les premiers, mais demandent aussi du temps.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, au-delà des engagements et des moyens dispensés, je pense qu’il faut aller plus loin dans le système de simplification pour atteindre nos ambitions collectives. Je pense en particulier aux moyens humains consacrés aux services instructeurs pour traiter l’ensemble des dossiers.

Par ailleurs, les services de l’État pourraient réduire les délais de procédures. Compte tenu du nombre élevé de dossiers, ce sont souvent les délais maximums qui sont appliqués. Sans modifier la loi, par certaines orientations et surtout par des moyens complémentaires, nous serions capables d’aller plus vite et plus loin en matière d’investissements, ce qui est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je remercie à mon tour le groupe du RDSE de la tenue de ce débat.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons depuis un an maintenant, le rôle du préfet paraît plus que jamais primordial, tout comme est décisive l’importance d’offrir aux élus locaux un interlocuteur de l’État en phase avec la réalité du terrain.

La mise en place du plan de relance a pour but de reconstruire le tissu économique, l’attractivité de nos territoires, sous l’autorité du préfet, aidé par un chef de projet dans ce domaine, le sous-préfet à la relance. La tâche du préfet est immense, car devront être mobilisés tous les moyens et l’énergie nécessaires pour réinventer la réindustrialisation, l’énergie, la relocalisation, le soutien à l’innovation.

Au-delà de ce rôle de développeur en faveur des entreprises, le préfet doit accompagner de façon pérenne les communes et les communautés de communes dans la revitalisation des centres-bourgs, le maintien des services publics et de la santé, le numérique. Cet accompagnement pour l’aménagement des territoires doit constituer la mission prioritaire du préfet.

Pendant les premiers mois de la crise sanitaire, les maires étaient au premier rang. Nous avons pu constater l’efficacité du couple maire-préfet pour adapter les règles en fonction des réalités du terrain. Je ne peux que me réjouir du renforcement du lien préfet-maire. À l’heure de la relance, ce circuit décisionnel pragmatique doit non seulement être maintenu, mais aussi perdurer. Il doit devenir un lien naturel de concertation et de différenciation dans les territoires fragiles.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation, envisagez-vous un rôle renforcé du préfet au sein des territoires ruraux ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Chasseing, votre question anticipe sur la discussion du projet de loi 4D – pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, notamment sur la différenciation, qui sera l’occasion d’approfondir ces sujets.

Pour illustrer notre volonté, je peux vous indiquer qu’à l’occasion du dernier comité de transformation de l’État nous avons acté notre souhait de donner aux préfets un rôle de coordination, de suivi de l’action de l’État plus interministériel et pas seulement sur le périmètre de l’organisation territoriale de l’État. D’autres modalités d’organisation pourraient donc être envisagées.

Ma conviction, partagée je crois par le Gouvernement, est que le couple maire-préfet, ou le couple entre les préfets et les représentants de l’État, d’une part, et les élus locaux, d’autre part, fonctionne dès lors que chaque partie prenante est l’interlocutrice de l’autre. Pour être un interlocuteur, il faut disposer de marges de manœuvre. Si nous transformons les préfets en « machines » à lire des circulaires ou à répéter les instructions sans aucune marge de discussion, ce ne sont plus des interlocuteurs pour les élus. Si nous accordons aux préfets la faculté d’adapter un certain nombre de décisions, la discussion avec les élus peut être productive et aboutir à des solutions adaptées au territoire, dans un objectif d’intérêt général. Ce projet de loi sera sans doute l’occasion d’aller plus avant dans cette direction.

J’en profite pour compléter la réponse que j’ai apportée au sénateur Mouiller et souligne que, dans la dernière circulaire du Premier ministre, il a été précisé à l’ensemble des services de l’État l’obligation de réduire les délais d’instruction, comme il en a exprimé le souhait.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je me permets d’insister : l’État doit être le garant de l’aménagement de tous les territoires, urbains, péri-urbains, hyper-ruraux, afin d’y maintenir la vie, par l’intermédiaire du préfet et grâce à une différenciation suivant les objectifs que j’ai indiqués : le renforcement des bourgs, le maintien des services publics et la présence de médecins dans chaque maison de santé, l’implication dans l’économie, l’aide à l’immobilier pour les TPE et les zones de revitalisation rurale (ZRR), le soutien à l’agriculture. Dans certains territoires isolés, une implication forte de l’État, avec une différenciation, est impérative.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, le 14 novembre dernier, plus d’une centaine de maires ont lancé un appel au Gouvernement afin de réclamer que 1 % du plan de relance – un milliard d’euros – soit fléché en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou QPPV. Ces revendications ont été entendues. Le Gouvernement a annoncé qu’un milliard d’euros du plan de relance serait bien consacré à ces quartiers ; des annonces ultérieures sont venues compléter cette somme.

Cependant, si nous nous félicitons des moyens supplémentaires accordés, une inquiétude demeure au sujet du suivi et de la déclinaison opérationnelle de ces dispositifs dans les territoires. Les élus locaux déplorent toujours le manque d’informations de la part des services locaux de l’État concernant le déploiement concret de ces crédits. Quels appels à projets ? Quels délais ? Quels financements ?

Dans le Val-de-Marne, une attention particulière est accordée aux projets proposés dans ces quartiers, sans assurance cependant, car il ne semble pas y avoir de fléchage. Comment les préfets pourront-ils assurer ce travail en l’absence de pilotage centralisé ou en tout cas d’information claire ?

Je ne doute pas que les préfets y soient attentifs, mais comment combiner les projets locaux et un pilotage central suffisamment affûté pour que cet argent soit effectivement affecté à ces quartiers qui en ont bien besoin ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, vous pourriez encore nous féliciter : outre le milliard d’euros destiné aux QPPV sur les 100 milliards d’euros du plan de relance, 3,3 milliards d’euros ont été annoncés par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel à la ville (CIV) qui s’est tenu au mois de février dernier, notamment avec la réutilisation de crédits non consommés dans le cadre du plan d’investissement volontaire d’Action Logement.

Élisabeth Borne, pour la partie emploi, et Nadia Hai, pour la partie politique de la ville, veillent à la mise en œuvre de ces crédits et à ce que le fléchage que vous appelez de vos vœux soit respecté. Je ne doute pas qu’elles auront à cœur de présenter aux parlementaires qui le souhaitent la manière dont ces crédits peuvent être tracés.

Par ailleurs, je précise que nous avons prévu un outil destiné à rendre compte de la mise en œuvre du plan de relance. Vous trouverez sur le site du Gouvernement le détail des résultats, département par département, appel à projets par appel à projets.

Enfin, nous avons rendu public un guide spécifique pour les maires comprenant à la fois les actions pouvant être mises en œuvre et sollicitées par les collectivités locales, comprenant les critères d’éligibilité et le calendrier des appels à projets auxquels celles-ci peuvent répondre. C’est une façon de permettre un meilleur accès à l’information.

Cependant, je le répète, nous continuerons de veiller à ce que la traçabilité du milliard d’euros fléché dans le cadre du plan de relance et des 3,3 milliards d’euros annoncés lors du CIV soit effective, de manière à ce que chacun puisse la constater.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de contacter les ministres concernées pour avoir une vision du pilotage et travailler sur le sujet.

Je tiens également à vous alerter sur la question de l’utilisation des crédits. Je pense notamment au plan « 1 jeune, 1 solution », pour lequel des missions locales attendent encore la notification des crédits supplémentaires qui leur sont alloués. Cela bloque les structures les plus fragiles, qui n’ont pas forcément la trésorerie. C’est un véritable enjeu pour que ce plan et plus globalement le plan de relance atteignent réellement leurs objectifs en faveur des QPPV et, au-delà, des quartiers de veille active, que nous ne saurions oublier.

Mme le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le ministre, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du mercredi 4 novembre dernier, j’ai demandé à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques des précisions sur l’installation des sous-préfets à la relance.

Depuis, les trente sous-préfets à la relance, aux profils jeunes et variés, sont entrés en fonction. En tout, il existe 101 « référents relance ». Ces facilitateurs travaillent avec les administrations et les opérateurs de l’État. Bien que mon département de l’Eure n’ait pas reçu de sous-préfet à la relance, la référente étant la secrétaire générale, j’en profite pour saluer le travail important et remarquable du préfet, Jérôme Filippini, ainsi que des sous-préfets.

Plusieurs sujets peuvent bénéficier très concrètement de cette territorialisation et reposent entre les mains du préfet.

Je pense d’abord à la reconquête des friches, afin de maîtriser l’étalement urbain en vue de l’objectif de « zéro artificialisation nette » inscrit dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience.

Je pense ensuite à l’inclusion numérique. Une circulaire du 4 février 2021 précise aux préfets les conditions de mise en œuvre de cette enveloppe, dont le montant était initialement de 280 millions d’euros et que le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a porté à presque 1 milliard d’euros au 1er mars dernier.

Or, depuis le début de la crise sanitaire, une grande variété d’aides a été mise en place : CRTE, DSIL additionnelle spéciale, subventions aux entreprises lauréates, programme Territoires d’industrie, appels à projets divers, comme celui qui concerne les jardins partagés, ou encore volontariat territorial en administration (VTA).

Aujourd’hui, plusieurs élus de mon département me font part de leur confusion face à la diversité de modalités et au grand nombre d’interlocuteurs : préfet, sous-préfet, référent ou service central d’un ministère. Face aux nombreux acronymes, les maires sont parfois un peu perdus et la répartition des compétences n’est pas toujours claire.

Les préfets ne font pas qu’appliquer…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, madame Duranton. Je ne peux vous laisser poursuivre.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Duranton, logiquement, les attentes et les interrogations des parlementaires sur les plans de relance se recoupent, notamment sur notre capacité à informer et à intégrer les élus locaux à leur mise en œuvre.

Votre question me donne l’occasion de rappeler la publication du guide de la relance destiné aux maires, avec les calendriers de mise en œuvre de chacune des mesures, les contacts pour postuler et être accompagné, les liens utiles, les critères d’éligibilité et le calendrier des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt. Je souligne d’ailleurs que la publication du calendrier des appels à projets est le fruit d’une suggestion de la mission parlementaire sur la territorialisation du plan de relance, afin de donner de la lisibilité aux élus ainsi qu’aux acteurs du plan de relance.

Nous veillerons également à ce que les contrats de relance et de transition écologique ne se superposent pas avec d’autres, mais se substituent à des contrats existants, de manière à ce que le cadre de contractualisation soit le plus simple possible, en lien avec les accords régionaux et les CPER.

Plus largement, notre objectif – cela a été rappelé – est de veiller à l’information des élus et des acteurs de la relance. Nous nous appuyons pour cela sur l’administration déconcentrée de l’État, sur Bpifrance, sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires et sur les « référents relance », qui, vous l’avez souligné, sont au nombre de 101 ; certains se consacrent exclusivement à cette fonction tandis que d’autres l’exercent en plus de leur activité. Je m’associe aux félicitations et aux remerciements que vous leur avez adressés, notamment pour la rapidité avec laquelle ils apportent autant d’informations.

Certes, il reste du travail à accomplir, mais les informations qui ne sont pas encore parvenues aux élus locaux leur seront transmises dans les plus brefs délais. Nous y veillerons.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre, le préfet, représentant de l’État dans nos territoires, est souvent considéré comme son bras armé. Odilon Barrot disait : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je vous rassure : c’était sous la IIIe République ! (Sourires.)

L’acte I de la décentralisation a fait évoluer le rôle du préfet dans nos territoires, puisque nous sommes passés d’une situation de quasi-tutelle à un partenariat. L’État ayant connu de nouvelles organisations territoriales, il était nécessaire d’adapter le rôle des préfets dans nos collectivités.

La modernisation de la gestion des administrations publiques est venue accroître le sentiment que le préfet était un acteur local comme les autres et qu’il peinait souvent à coordonner les actions territoriales des services de l’État. Cela n’est pas forcément vrai partout, en particulier dans les petites collectivités, comme celle que j’ai l’honneur de représenter. Dans mon territoire, contrairement aux propos de mes collègues, le préfet a à la fois un rôle central dans le pilotage de l’action de l’État et un rôle de partenaire.

Malgré tout, le travers possible d’un tel positionnement est la tentation d’interférer dans la gestion des affaires locales. Au titre du principe de la libre administration des collectivités, il me semble inconcevable qu’un préfet puisse se prononcer publiquement sur le choix qu’une collectivité doit effectuer dans un dossier relevant de sa compétence exclusive.

Or notre préfet s’est exprimé tout récemment sur une problématique relative à la submersion marine d’une route territoriale, déclarant qu’il valait mieux s’occuper de la route, et pas forcément goudronner la piste ; on verrait ça plus tard. Il est donc devenu juge de l’opportunité politique !

Monsieur le ministre, le préfet et moi ayant visiblement une lecture différente de la Constitution, pouvez-vous me préciser, à l’aune de cet exemple, les règles qui garantissent le respect du principe de libre administration sur nos territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – Mme Brigitte Lherbier applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Artano, je ne peux pas me prononcer sur un échange entre vous et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon que je ne connais pas.

Je souligne simplement que le Gouvernement est très attaché au principe de libre administration. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler précédemment, il est tout aussi attaché à sa propre liberté d’action et à la mise en œuvre des actions publiques qui sont la traduction de ses orientations et priorités politiques. Dans la perspective de l’attribution et de la sélection des projets, nous adressons un certain nombre d’instructions et d’orientations à l’ensemble des préfets de France. Ceux-ci les mettent en œuvre dans le cadre des compétences qui sont les leurs.

Je note que, dans votre territoire, le préfet travaille en lien avec les élus locaux pour mobiliser les 2,3 millions d’euros de crédits votés en 2020 au titre du soutien à la relance. Près de 600 000 euros ont été versés à la collectivité territoriale, le reste de l’enveloppe ayant été réparti entre les communes. En outre, 500 000 euros supplémentaires ont été engagés pour la modernisation de l’abattoir. Il s’agit donc de s’en tenir à des projets structurants.

Tout se passe, me semble-t-il, en bonne intelligence. Toutefois, si des difficultés apparaissaient, je les examinerais, au besoin avec mon collègue ministre de l’intérieur.