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Séance du 6 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Veuillez conclure !

M. David Assouline. … que nous sommes favorables au rétablissement de l’article 21.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je veux surtout répondre à notre collègue Kerrouche, qui a complètement caricaturé les familles ayant choisi l’instruction en famille.

D’abord, ce choix ne s’applique en général pas à la scolarité complète d’un enfant.

Ensuite, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut essayer de traquer les enfants, et notamment les petites filles déscolarisées, mais, honnêtement, à l’inverse de ce que dit M. Assouline, même si cela représente 50 000 familles – et on en a reçu beaucoup –, ce sont des familles qui, pour la plupart, sont souvent très bien insérées dans leur commune et leur environnement…

M. Éric Kerrouche. Qu’est-ce que cela signifie ?

Mme Laure Darcos. … et qui sont en général dans des associations culturelles et sportives.

Leurs enfants ne sont pas cloîtrés ; simplement, à cause d’une phobie scolaire, de difficultés, voire de leur précocité, ceux-ci ne trouvent pas exactement ce qu’ils souhaiteraient… (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est prévu dans le texte !

Mme le président. S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme Darcos s’exprimer.

Mme Laure Darcos. … dans l’enseignement public. C’est tout !

Nous réclamons simplement cette liberté pédagogique. Il ne faut pas caricaturer la position exprimée de ce côté de l’hémicycle en disant que, d’une certaine manière, nous sommes laxistes par rapport au séparatisme et à l’islamisme radical. Ce n’est pas possible et c’est complètement débile ! (Protestations sur les travées du groupe SER. – Applaudissements et rires sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un peu de calme, madame Darcos !

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. L’instruction en famille est une liberté encadrée depuis 1882.

En ce qui nous concerne, nous souhaitons évidemment maintenir le régime déclaratif. C’est pourquoi nous ne voterons pas majoritairement pour le rétablissement de l’article 21.

La liberté d’instruction est une liberté importante, qui doit être véritablement garantie. Si, effectivement, des détournements ou des contournements de la réglementation en vigueur sont observés, il faut mettre en œuvre tous les contrôles nécessaires. Il faudra sans doute renforcer les contrôles, mais aussi réaliser davantage d’inspections. Surtout, il faut admettre qu’un certain nombre de situations relèvent davantage de l’école clandestine que de l’instruction en famille.

Alors, de grâce, garantissons vraiment cette liberté aux milliers de familles qui y ont recours aujourd’hui !

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je veux revenir un instant sur l’amendement n° 527 rectifié. Je ne suis pas sûr qu’il soit vraiment utile qu’un inspecteur de l’éducation nationale ne s’occupe que de l’instruction en famille. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? Le Dasen délègue cette mission aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN qui, eux-mêmes, délèguent aux conseillers pédagogiques la responsabilité de contrôler sur place si l’instruction en famille est bien faite ou non.

On ne peut pas dire que les conseillers pédagogiques, qui ont de longues années de pratique scolaire derrière eux, soient totalement disqualifiés pour réaliser ces contrôles. L’important est en réalité de se rendre régulièrement dans les familles pour vérifier que l’instruction y est correctement délivrée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les contrôles doivent être beaucoup plus nombreux, ce pour quoi je plaide.

On s’est aperçu, notamment pendant le premier confinement, que certains enfants, alors même qu’ils suivaient une scolarité classique, ont décroché. On peut dès lors penser que des enfants instruits en famille, qui n’ont pas été contrôlés pendant un an, ont davantage décroché.

Je ne souhaite pas tellement qu’un inspecteur s’occupe de l’IEF. Je préférerais qu’il y ait beaucoup plus de contrôles.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je voterai pour les amendements tendant à rétablir l’article 21 par respect pour les principes de la République.

Il faut certes garantir la liberté – l’une des raisons pour lesquelles les enfants se rendent à l’école est d’ailleurs qu’ils y acquièrent cette liberté –, l’égalité des chances que leur apporte l’école, mais aussi la fraternité. Or je ne pense pas que l’école soit nuisible à l’apprentissage de la fraternité.

La fraternité, ce n’est pas préférer son frère à son cousin, son cousin à son voisin, ni son voisin à un étranger. Ce n’est même pas préférer son frère à ses camarades de classe. La fraternité, c’est considérer chacun comme son frère et apprendre à le découvrir par l’instruction que l’on reçoit à l’école et au travers de ce que l’on y vit. Nous avons tous dans notre entourage des personnes que nous avons côtoyées sur les bancs de l’école, et qui nous ont beaucoup apporté. Nous ne sommes pas ce que nous sommes seulement grâce à ce que nos parents ou nos enseignants nous ont appris.

Pour toutes ces raisons, je soutiens ces amendements.

La semaine dernière, j’ai beaucoup entendu parler de naïveté dans cet hémicycle. Cette naïveté ne s’exprime pas uniquement vis-à-vis du voile ou des signes religieux : il ne faudrait pas non plus se montrer naïf à l’égard de l’instruction en famille dans certaines familles et auprès de quelques-uns.

On a aussi beaucoup fait référence à Robert Badinter la semaine dernière. Pour ma part, je crois qu’un système d’autorisation, plutôt que le système de déclaration qu’on nous propose, est un bien petit sacrifice pour défendre des valeurs comme celles de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai qu’une seule question : pourquoi voudrions-nous priver des enfants du bienfait d’aller à l’école ? Aller à l’école, c’est d’abord être ensemble les uns à côté des autres, quelles que soient les opinions politiques, religieuses, philosophiques et les origines des parents. Aller à l’école, c’est apprendre ensemble et non être isolés les uns des autres.

C’est pourquoi, dans l’histoire de la France, l’école et la République ont cheminé de concert, se sont appuyées l’une sur l’autre et ont marché ensemble.

Bien sûr, il existe des cas dans lesquels il n’est pas possible pour certains enfants d’aller à l’école. C’est pourquoi le texte initial, que notre amendement vise à rétablir, prévoit des situations pour lesquelles une autorisation est nécessaire.

Je repose la question : pourquoi priver nos enfants de ce bonheur d’aller à l’école ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, je sais bien que l’on y rencontre parfois des difficultés, mais croyez-vous que les enfants instruits dans certaines familles ou dans certaines conditions ne rencontrent aucun problème, notamment pour les raisons exposées tout à l’heure par M. le ministre ?

L’école, c’est positif : nous sommes nombreux ici, sur toutes ces travées, à en avoir bénéficié et à lui devoir beaucoup, voilà tout.

Les paroles de Victor Hugo résonnent toujours ici : « Voici donc l’idéal de la question : l’instruction publique et obligatoire. Un enseignement public partant de l’école de village et montant de degré en degré jusqu’au Collège de France. Les portes de la science toutes grandes ouvertes à toutes les intelligences. Partout où il y a un champ, partout où il y a un esprit, qu’il y ait un livre. Pas une commune sans une école. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. L’instruction en famille est forcément une garantie de la liberté d’enseignement. Elle est aussi une chance pour une grande majorité d’enfants, la possibilité d’apprendre avec des méthodes pédagogiques alternatives.

Les reproches faits à l’IEF ne sont étayés par aucun chiffre ni aucune statistique. Loin de moi l’idée d’idéaliser l’instruction en famille, mais la solution consiste sûrement à consacrer enfin des moyens suffisants pour la contrôler. Si l’État est défaillant en matière de contrôle, ce n’est pas aux familles d’en payer le prix !

Préservons cette liberté d’enseignement et soyons lucides, mes chers collègues : l’école n’est pas une garantie de mixité, car celle-ci peut prendre d’autres formes, de multiples formes. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Le groupe Union Centriste ne votera bien entendu pas les amendements ayant pour objet de rétablir cet article et suivra la position du rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, vous avez montré beaucoup de bienveillance dans vos propos à l’égard de l’instruction en famille, mais c’est oublier d’où vient l’article 21 : il est issu, comme l’a très bien dit le rapporteur pour avis, de la volonté du Président de la République de supprimer l’instruction en famille.

La rédaction initiale de l’article, qui reflétait cette ligne directrice, a d’ailleurs été étrillée par le Conseil d’État. Cet article, qui est mal né, témoigne donc de la volonté de supprimer l’instruction en famille.

Aujourd’hui, on peut toujours aller chercher des arguments collatéraux, mais la volonté initiale était bien celle que je viens de rappeler. Avec l’article 21, mes chers collègues, on a une petite idée de la malfaçon du projet de loi, de tout ce que nous lui reprochons au fond.

En réalité, ce texte est mal ciblé, ce que le Conseil d’État a lui-même reconnu. Il est également trop accommodant lorsqu’il faut au contraire être ferme. Nous avons fait des propositions et déposé des amendements, que le Sénat a votés, pour agir avec plus de fermeté, que ce soit sur les signes ostentatoires, le délit de séparatisme ou bien d’autres choses. Le projet de loi était trop faible sur ces enjeux.

Par ailleurs, il est liberticide : il porte atteinte aux libertés sans qu’aucune justification ait été donnée ni dans l’exposé des motifs, en tout cas pas dans l’étude d’impact, ni lors des différentes auditions auxquelles a procédé la commission.

En d’autres termes, le texte institue un régime d’exception. Or, mes chers collègues, monsieur le ministre, un régime d’exception est tout sauf un régime de liberté.

Nous sommes attachés à la liberté de l’instruction que nous considérons comme fondamentale. D’ailleurs, instruction obligatoire ne veut pas dire scolarisation obligatoire. Depuis l’article 4 de la loi du 28 mars 1882, aucune République ni aucun gouvernement n’avait porté atteinte à cette liberté extrêmement importante. Même Clemenceau, à cette tribune – je l’ai cité l’autre jour –, avait déclaré, s’agissant de la doctrine de l’absorption totale, du monopole de l’État, qu’il était contre. Il était favorable à la liberté !

Malheureusement, dans notre histoire récente, dans l’histoire de nos Républiques, et de la Ve République en particulier, jamais aucun gouvernement n’aura autant porté atteinte aux libertés : la liberté d’instruction ici, la liberté d’expression avec la loi Avia,…

Mme le président. Veuillez conclure.

M. Bruno Retailleau. … la liberté d’information avec la loi Sécurité globale,…

Mme le président. Il faut conclure !

M. Bruno Retailleau. C’est bien de combattre l’illibéralisme à l’extérieur de nos frontières,…

Mme le président. Vous avez dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Bruno Retailleau. … mais c’est mieux de respecter les libertés en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. À l’origine de cet article, il y a tout de même un constat inquiétant, celui de l’augmentation très importante du nombre d’enfants concernés par cette fameuse IEF.

Pour ma part, je suis élue de la Nièvre. Dans mon département, de très vastes zones géographiques ne comportent plus d’écoles de la République, d’écoles « physiques ». Nous proposons bien sûr des solutions de scolarisation aux enfants, mais elles aboutissent à ce que certains gamins de 3 ans soient obligés de prendre un bus scolaire le matin et d’effectuer des trajets parfois très longs. Elles nécessitent de négocier avec le conseil régional, compétent pour l’organisation des transports scolaires, tout cela pour des arrêts de bus qui se situent parfois très loin.

Bref, cette situation, en plus d’être pénalisante pour l’attractivité de nos territoires, m’amène à faire ce constat, monsieur le ministre : si vous voulez éventuellement limiter le recours à l’instruction en famille, laissez ouvertes les classes et les écoles dans nos villages ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Le législateur a souvent pour rôle de trouver l’équilibre, le point de rencontre entre les libertés et les droits.

En l’espèce, il y a d’un côté une liberté, la liberté éducative, celle des parents, et, de l’autre, des droits, ceux qui sont reconnus aux enfants par la convention internationale des droits de l’enfant.

Si j’en crois le résumé que l’Unicef – organisation que personne ne peut soupçonner de mener une bataille idéologique contre les intérêts des familles – fait de cette convention, « l’enfant a le droit d’aller à l’école et le droit d’avoir des loisirs ». Le droit à une socialisation, le droit à rencontrer d’autres idées que les siennes et que celles de sa famille, le droit à se former une opinion pour devenir un citoyen, le droit à développer son esprit critique sont des droits de l’enfant.

Avec ces amendements visant le rétablissement de l’article 21, nous proposons simplement de garantir l’effectivité d’une convention que nous avons signée, la convention internationale des droits de l’enfant, en particulier le droit d’aller à l’école.

Je veux avancer un autre argument qui, à ma connaissance, n’a pas encore été évoqué cet après-midi : l’école est le lieu où l’on détecte et décèle les maltraitances faites aux enfants. Un enfant qui ne va pas à l’école et vit enfermé dans sa sphère familiale, uniquement pour respecter les convictions idéologiques et dogmatiques de ses parents, ne peut recevoir l’aide de quiconque : personne ne peut constater ni diagnostiquer qu’il est la victime de violences.

Or les familles perverses, de la même façon que les hommes violents éloignent les femmes victimes de leur famille et les coupent de toute sociabilité, déscolarisent leurs enfants pour pouvoir exercer sur eux… (Exclamations indignées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, mes chers collègues. Je n’ai jamais dit que toutes les familles qui ont recours à l’instruction en famille sont perverses, mais que les familles perverses déscolarisent leurs enfants : ce n’est pas la même chose ! Je crois que vous êtes capable de comprendre la différence. (Nouvelles protestations.)

Mme le président. Un peu de calme, mes chers collègues.

Mme Laurence Rossignol. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas priver un enfant du droit à être soumis aux contrôles qu’exerce une collectivité humaine, la collectivité éducative, pour le protéger des maltraitances qu’il est susceptible de subir chez lui.

En outre, nous avons prévu des dérogations pour les enfants malheureux à l’école – il y en a, hélas ! –, pour ceux dont les parents veulent faire le tour du monde en bateau et apprendre à leurs enfants à la fois à lire et à découvrir le monde, comme pour ceux qui sont malades.

L’article 21 est…

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol. … l’article qui garantit les droits de l’enfant. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Comme beaucoup de mes collègues monsieur le ministre, je partage les intentions qui vous ont conduit à mettre en place ce régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Nous reconnaissons aussi que ce modèle éducatif peut donner lieu à des dérives, qui peuvent d’ailleurs être séparatistes ou d’une tout autre nature.

Nous reconnaissons tous également que l’instruction en famille est à la fois une liberté et une solution, parfois même une meilleure solution que l’école dans certaines situations qui peuvent la justifier.

Nous sommes nombreux ici à être ou à avoir été maires ou adjoints en charge des affaires scolaires, et à avoir été confrontés à cette instruction en famille, à des situations très particulières – on vous l’accorde – que l’école de la République n’a pas su régler, ou parfois moins bien que les familles.

Nous vivons dans une société de liberté. Or cette liberté s’exerce dans un cadre qui doit respecter les principes de la République, cadre que nous devons contribuer à fixer aujourd’hui. Pour le faire respecter, des contrôles existent, mais ils interviennent souvent tardivement. Encore une fois, nous avons tous été confrontés, dans nos fonctions d’élus locaux, à des contrôles survenant alors que l’année scolaire s’était déjà presque entièrement écoulée.

Le besoin peut-être le plus pressant aujourd’hui est de renforcer ces moyens de contrôle, de faire en sorte qu’ils soient plus rapides. Il faut également davantage de réactivité face à un signalement, une réactivité que nous n’observons pas toujours sur le terrain. Enfin, les personnes qui contrôlent ont besoin de moyens pour agir après avoir réalisé leurs vérifications.

Il me semble que l’équilibre proposé par le rapporteur pour avis consiste à revenir à une situation où la liberté prime, puisqu’il fait dépendre l’instruction en famille d’un simple système de déclaration, tout en renforçant les moyens de contrôle pour ne pas contredire les intentions qui sont les vôtres et qui s’appuient sur des faits réels.

Enfin, je partage les arguments de mon collègue Olivier Paccaud sur la punition collective qui, de mémoire, a été interdite par M. Fillon lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale : il y a toujours une forme d’injustice à généraliser un problème pour le résoudre.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Cédric Vial. Je voudrais juste saluer les familles aujourd’hui, car l’instruction en famille est devenue la règle pour quelques jours…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Cédric Vial. … sans déclaration ni autorisation ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je souscris bien sûr totalement aux propos que je viens d’entendre, surtout en ce qui concerne l’éducation de nos enfants. Oui au respect des lois de la République, oui au respect de sa devise : liberté, égalité, fraternité !

Il existe néanmoins des exceptions, monsieur le ministre. Je veux vous faire part, mes chers collègues, des spécificités et des exceptions de nos territoires ultramarins.

Ces territoires, la Polynésie surtout, présentent deux particularités.

D’abord, beaucoup de familles arrivent en bateau : vous savez bien que beaucoup de marins naviguent avec des enfants à bord de leur bateau. Ils atteignent nos côtes après plus d’un an de voyage, temps pendant lequel les parents se sont bien sûr occupés à instruire leurs enfants – nous en avons rencontré certains. Pourquoi voulez-vous, monsieur le ministre, les contraindre à respecter un régime d’autorisation, alors qu’une simple déclaration suffit ? Je ne fais qu’exposer les situations concrètes que nous rencontrons chez nous.

Ensuite, la Polynésie française regroupe 118 îles : il n’y a donc pas de lycée partout ! Quand un gamin entre au collège, il doit quitter son atoll pendant trois mois, voire six mois de l’année pour certains d’entre eux. Résultat des courses : quand on se sépare de ses parents, les problèmes sociétaux s’agglutinent. C’est pourquoi certains parents décident tout simplement d’instruire leurs enfants en famille, certes par choix, mais aussi parce que c’est plus pratique chez nous.

Il va donc de soi que je soutiens l’instruction en famille sur simple déclaration. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous n’aurons jamais autant parlé de liberté que depuis la reprise de cette séance. Comme nous examinons ce texte depuis une semaine déjà, on peut se dire très simplement les choses : si certains veulent nous entraîner dans un petit jeu, comme ils s’y sont essayés la semaine dernière, qui consiste à dire qu’il y a, d’un côté, les défenseurs de la liberté et, de l’autre, les ennemis de la liberté, ils n’y arriveront pas !

À écouter les différentes interventions au sujet de l’instruction en famille, on a l’impression qu’une liberté serait en jeu, celle de l’instruction. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Et d’une liberté pour qui ?

Il existe en effet beaucoup de parents qui se disent que leurs enfants ne sont pas heureux à l’école, qui constatent qu’ils sont parfois victimes de harcèlement, que les méthodes proposées ne sont peut-être pas les bonnes pour leur développement. Pour autant, il y a des milliers de parents qui n’ont pas d’autre solution que de mettre leurs enfants à l’école, parce qu’ils doivent aller travailler, qu’ils n’ont pas la possibilité de s’arrêter, de prendre trois mois, six mois, une année, deux ans, pour faire l’école à leurs enfants.

Finalement, il y a un séparatisme dont on ne parle pas beaucoup depuis la semaine dernière, un séparatisme pourtant réel dans notre pays entre ceux qui ont les moyens et ceux qui n’en ont pas, entre ceux qui subissent et ceux qui décident ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Sur ce sujet de l’instruction, le constat est évident.

Oui, certains utilisent l’instruction en famille à des fins tout autres, notamment pour empêcher l’éducation des jeunes filles et des petits garçons et les formater.

Oui, il existe probablement de très beaux exemples – on en a tous – de familles idéales qui, alors qu’elles se sont privées de tout loisir pendant un ou deux ans, ont choisi de tout arrêter pour faire un tour du monde à vélo, en caravane, en camping-car, en bateau ou en je ne sais quoi d’autre, afin de faire découvrir à leurs enfants la beauté de ce monde et continuer de leur apprendre à lire et à écrire, mais il y a aussi la réalité de ces milliers de femmes et d’hommes qui, au quotidien, n’ont pas le choix !

La liberté n’est pas que pour quelques-uns : elle doit être pour tous ! L’école publique, présente dans tous nos territoires, garantit justement à tous les enfants de la République…

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. … la liberté de se construire en tant que citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. On parle effectivement beaucoup de liberté, ce qui est normal quand on sait que celle-ci est consacrée, notamment aux articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ce qui est de la liberté d’enseigner et de la liberté de choix des parents.

Pourquoi vouloir punir tout le monde, alors qu’il suffirait de réprimer certains usages qui sont mauvais ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme Valérie Boyer. Pourquoi vouloir frapper tout le monde, alors que vous disposez des moyens de contrôler davantage et mieux certaines dérives ?

Tout au long de l’examen de ce texte, j’ai été très surprise du nombre de familles, d’associations et de personnes qui ont fait appel à nous, sur toutes les travées de cette assemblée, pour défendre la liberté d’instruction et ce choix des familles. Il ne s’agit en effet pas du choix de quelques-uns qui auraient les moyens, mais souvent aussi de choix qui s’imposent aux parents, soit parce que l’enfant connaît des difficultés, soit parce qu’il se trouve dans une zone isolée, soit parce qu’il vit dans un territoire d’outre-mer ou un territoire éloigné qui présente certaines spécificités.

Cette liberté doit être préservée, d’autant plus que vous ne parviendrez jamais à régler les difficultés auxquelles nous sommes confrontés à cause du totalitarisme islamique en supprimant l’instruction en famille. On sait très bien que c’est à travers d’autres dispositions, que nous avons d’ailleurs votées au Sénat, ainsi que d’autres mesures que nous nous apprêtons à voter, que nous parviendrons à lutter contre un dogmatisme qui cherche à s’imposer à nos principes.

Il faut bien sûr préserver cette liberté et permettre à la France de garder cette spécificité qui permet de concilier l’école publique, l’école sous contrat et l’instruction en famille. Il ne faut pas priver les Français d’une nouvelle liberté : je crois qu’ils ont été suffisamment privés de leurs libertés ces dernières années.

Aujourd’hui, préservons ce droit et cette liberté pour les familles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Cet article fait débat et ce n’est pas surprenant ; à l’Assemblée nationale, il a du reste été débattu pendant plus de cinq heures !

Monsieur le ministre, ce projet de loi ne porte ni sur l’école ni sur l’instruction. C’est un texte sur le séparatisme et – vous l’avez précisé dans votre propos liminaire – l’objectif du nouveau dispositif que vous proposez est de lutter contre la dérive séparatiste. C’est bien dans cette optique que nous l’avons examiné, avec beaucoup d’attention, au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Où en sommes-nous ? Le Gouvernement proposait un cadre d’autorisation très restrictif, reposant sur trois critères. Les jugeant insuffisants, nos collègues députés en ont introduit un quatrième, faisant référence à la situation propre et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

On a évoqué à plusieurs reprises le cas des familles partant accomplir un tour du monde, mais l’instruction à domicile peut avoir d’autres justifications, notamment pédagogiques. À cet égard, le but de ce quatrième critère était louable : donner un peu de souplesse au dispositif. Il faut bien le reconnaître, le cadre proposé par le Gouvernement était très restrictif.

Cela étant, je le reconnais tout à fait : si nous votons le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, une famille animée d’intentions malveillantes pourra très bien s’engouffrer dans les brèches du système pour le contourner. Je suis élu du Val-de-Marne et, face aux dérives que l’on peut constater actuellement, je ne suis pas naïf !

C’est pourquoi nous avons cherché à élaborer un système garantissant la liberté – c’est un enjeu fondamental et il n’est pas anodin de toucher à un dispositif vieux de presque cent quarante ans – tout en renforçant les moyens d’identification – c’est une des clés de la lutte contre les familles qui dévoient le système – et de contrôle, pour rendre ce dernier plus rapide et plus efficace.

Il y a donc, d’une part, le dispositif conçu par l’Assemblée nationale et, de l’autre, notre dispositif : l’un est-il plus efficace que l’autre ? Si l’on se concentre sur l’objectif principal – lutter contre les familles qui contournent le système –, j’ai tendance à penser que notre cadre est plus efficace et j’ajoute qu’il maintient le principe de liberté !