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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Modifications de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement, nous pourrions avancer les séances de questions orales initialement prévues le mardi 18 mai et le mardi 8 juin, respectivement au jeudi 6 mai et au jeudi 3 juin.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, nous pourrions inscrire, jeudi 6 mai après-midi, à la demande de M. Éric Jeansannetas, président, et de M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, un débat, sous la forme de questions-réponses, sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête ; puis, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, un débat, sous la forme d’une discussion générale, sur le thème : « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue ? »

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par courrier en date du 6 avril, le groupe Les Républicains demande que le débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, inscrit à sa demande à l’ordre du jour du mardi 4 mai, soit organisé sous la forme d’une discussion générale et non d’une série de questions-réponses.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, par courrier en date du même jour, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande de réduire à quarante-cinq minutes la durée de la discussion générale sur les deux textes inscrits à l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 15 avril.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

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Communication d’avis sur deux projets de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 6 avril 2021, un avis favorable - 13 voix pour, aucune voix contre - à la reconduction de M. Jean-Christophe Niel à la direction générale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable – 9 voix pour, 20 voix contre – à la nomination de M. Philippe Baptiste à la présidence du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

5

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Lors du scrutin public n° 101 de la séance du 6 avril 2021, M. Claude Malhuret souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Lors du scrutin public n° 102 portant sur l’amendement n° 235 rectifié de la même séance, notre collègue Bernard Delcros souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

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Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Discussion générale (suite)

Sécurité globale

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, rapport n° 494).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 1er

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du long périple sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 29 mars dernier à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord qui préserve la quasi-intégralité des apports du Sénat, dans le souci permanent de mieux protéger nos forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi élargit, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions, sous l’autorité du parquet. Le principal point de désaccord entre nos deux chambres portait sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Nous avons trouvé en CMP une rédaction atteignant un équilibre, conservant le principe des saisies en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants, mais clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction, principales raisons de notre réserve.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles sur la police municipale. Tous les apports du Sénat sur la mutualisation des polices municipales, l’intervention de l’échelle intercommunale, la création de brigades cynophiles ou encore les prérogatives des gardes champêtres ont été préservés. Sur l’ensemble de ces points, nous sommes parvenus à un accord. Il s’agit d’avancées importantes pour nos polices municipales. Nous avons pu préserver les modalités d’évaluation souhaitées notamment par notre collègue Françoise Gatel.

S’agissant de l’article 6, supprimé par le Sénat, la CMP a adopté une proposition de rédaction commune qui fait de ce dispositif une simple possibilité à la main de la commune et qui limite le remboursement aux frais de formation.

J’en viens au titre relatif aux forces de sécurité intérieure.

S’agissant de l’article 24, la rédaction du Sénat a été adoptée sans modification. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette rédaction, comme l’a dit notre président lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ne fait plus de l’article 24 un cas particulier de l’article 18 de ce projet de loi. D’abord, elle crée une infraction dont le libellé montre que celle-ci est sans lien avec la diffusion de données. En effet, la provocation à l’identification que vise désormais l’article 24 peut s’opérer sans diffusion de données. Les deux infractions ne visent donc plus la même chose. Soit il y a provocation à l’identification pour les catégories de personnes visées par l’article 24, soit il y a diffusion de données identifiantes sans provocation et c’est l’article 18 de l’autre loi qui s’applique.

Nous avons ainsi purgé le vice initial des deux textes concurrents. Je présenterai un amendement rédactionnel visant à bien distinguer les douaniers en opération des forces de l’ordre en opération de police.

L’article 23 constituait le principal point de désaccord entre nos deux assemblées. Nous considérions que, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article posait des questions au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Nous avions donc choisi de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et d’élargir le champ des victimes concernées. La CMP a conservé les principaux points de cette rédaction, tout en réduisant la durée des crédits proposés.

Dans quelques instants, Loïc Hervé vous présentera les termes de l’accord sur les parties qui le concernent. J’en profite pour le remercier de notre collaboration fructueuse, ainsi que nos homologues de l’Assemblée nationale, mais aussi le ministre Darmanin, qui a bien fait d’en appeler souvent à notre sagesse.

Cette loi, si vous l’adoptez, mes chers collègues, s’intitule désormais « pour une sécurité globale préservant les libertés ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue corapporteur Marc-Philippe Daubresse, que je remercie également pour le travail que nous avons accompli ensemble, j’aborderai plus particulièrement les volets du texte consacrés à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d’images, ainsi qu’à la sécurité dans les transports. C’est surtout sur la question de la captation et de l’utilisation des images que des divergences subsistaient entre nos deux assemblées. Nous sommes cependant parvenus à les surmonter grâce au travail approfondi mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Mme Thourot et M. Fauvergue, que je remercie également.

Avant de revenir sur ce point, j’aimerais évoquer en quelques mots les dispositions relatives à la sécurité privée. Le Sénat partageait pleinement la volonté des députés de mieux encadrer ce secteur, ce qui a favorisé l’élaboration d’un compromis.

Concernant la sous-traitance, c’est la version adoptée par le Sénat qui a été retenue, même si certains membres de la commission mixte paritaire auraient souhaité imposer des règles plus contraignantes. Il nous a semblé important que la restructuration du secteur ne prive pas les entreprises de sécurité privée de la souplesse dont elles ont besoin pour répondre aux demandes de leurs clients, qui peuvent être amenés à organiser ponctuellement de grands événements, notamment en 2023 et en 2024.

S’agissant de l’accès aux métiers de la sécurité privée, le texte qui vous est soumis est proche de celui qui avait été adopté par le Sénat. La durée de séjour exigée des ressortissants étrangers pour obtenir un agrément est cependant portée de trois à cinq ans. Il s’agit d’un point auquel nos collègues députés étaient très attachés, afin de garantir un contrôle effectif des antécédents judiciaires.

En ce qui concerne les pouvoirs nouveaux confiés au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), nous avions une interrogation sur l’opportunité d’introduire une sanction pécuniaire pour les salariés. Un compromis a été trouvé autour d’un montant plus adapté aux capacités financières des personnes visées, qui sont, comme vous le savez, assez mal payées.

Enfin, le débat que nous avions souhaité ouvrir sur l’opportunité d’appliquer aux agents de sécurité incendie les règles applicables aux agents de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois.

Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées.

Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée.

Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour éviter tout risque de « bataille médiatique ».

S’agissant enfin du recours aux drones, nous avions souhaité le réserver aux circonstances où ils sont réellement utiles, à savoir les infractions graves, les lieux difficiles d’accès ou dangereux. La CMP a maintenu tous les apports du Sénat, notamment l’exigence d’une autorisation préalable, l’élaboration d’une doctrine d’emploi et l’interdiction du recours à la reconnaissance faciale.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat, vous vous en souvenez, avait autorisé à titre expérimental l’utilisation des drones par les polices municipales. Nous avions alors fait part de nos interrogations. Nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale ont, eux aussi, exprimé des réserves. Nous avons finalement décidé d’encadrer encore mieux cette expérimentation. Elle sera soumise à une délibération du conseil municipal et à une autorisation du préfet. Sa durée sera limitée à six mois renouvelables et son évaluation sera renforcée.

Pour finir, je signale que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur la simplification des modalités de contrôles d’alcoolémie au volant, à laquelle nous étions au départ assez réticents, craignant qu’elle n’entraîne une limitation disproportionnée de la liberté d’aller et venir. Nous avons toutefois admis l’utilité d’une telle mesure sous réserve d’un encadrement renforcé.

Pour conclure, je tiens à saluer à mon tour le travail constructif mené avec nos collègues députés, qui a permis de dégager un compromis ambitieux tenant compte des préoccupations exprimées par nos deux assemblées. Avec le président Buffet et Marc-Philippe Daubresse, nous avons tenu un certain nombre de points durs dans cette négociation. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Si l’on est convaincu, comme nous le sommes, que des avancées importantes en matière de sécurité sont nécessaires, cet accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour le Parlement, en particulier pour le Sénat. La Haute Assemblée a pu apporter à ce texte des ajouts robustes juridiquement, tirés de l’expérience et des remontées de terrain des collectivités territoriales, que nous représentons, avec une vraie exigence de préservation des libertés publiques. Cela n’a été possible que parce que nous l’avons voulu dès le départ. Nous avons mené cette négociation à son terme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. M. le président Buffet indiquait voilà quelques mois, à raison, je le crois, qu’il s’agissait du texte le plus important en termes de sécurité depuis la Loppsi de 2011.

Ce texte contient de très belles avancées. Je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions. Je résumerai en quelques mots l’esprit de la présente proposition de loi, dont le ministre de l’intérieur a pu débattre ici avec vous.

Il s’agit d’un texte de confiance.

Confiance d’abord dans nos maires et nos polices municipales : nous voulons faire confiance aux élus de terrain ; nous voulons donner la possibilité, avec l’article 1er, à ceux qui le souhaitent de faire expérimenter des compétences nouvelles à leurs agents, dans le strict respect de leurs compétences et de celles de l’État.

Nous avons pu entendre ici ou là dans les débats que cet article marquerait une forme de désengagement de l’État ou qu’il aboutirait à confier des missions régaliennes à des agents de police municipale n’étant pas en capacité de les exercer. Je tiens à le redire ici solennellement, l’ambition du Gouvernement, qui rejoint celle des rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat, est bien une ambition de multiplication territoriale de la sécurité et en aucun cas de régression. L’enjeu pour nous est bien de donner des moyens nouveaux aux forces municipales et de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir mieux répondre aux troubles du quotidien.

J’ai été élue locale, comme vous, et je sais combien il peut être frustrant de ne pas pouvoir agir sur les nuisances de tous les jours qui empoisonnent la vie de nos administrés. Ce texte nous permet de dire aux élus qui le souhaitent : « Allez-y ! »

Partir du principe que nos agents de police municipale ne sauraient pas faire témoigne, à mon sens, d’une conception curieuse de cette troisième force à l’heure où elle s’affirme plus que jamais comme un partenaire essentiel des forces de sécurité intérieure. J’en profite pour rendre hommage à tous les policiers municipaux, qui sont particulièrement engagés dans cette période si difficile.

Je tiens à vous rassurer : avec cette loi, nous ne créons pas une sécurité à double vitesse entre les communes dotées d’une police municipale et les autres. Au contraire, en confortant et valorisant les polices municipales, le texte renforce l’intérêt pour les communes de s’en doter. Il n’est nul besoin ici de rappeler l’article 4, qui ne permet rien moins que de créer à Paris la plus importante police municipale de France.

Pour pallier les difficultés des communes à se doter d’une police municipale, l’article 5 renforce les possibilités de mutualisation à l’échelon intercommunal comme cela n’avait jamais été fait auparavant : SIVU, Sivom, EPCI à fiscalité propre, contrat de mise à disposition.

Par ailleurs, l’article 20 bis A va permettre la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection dans le cadre d’un centre de supervision urbain réunissant l’ensemble des parties prenantes.

Bref, tout est fait pour doter les maires de capacités à véritablement mettre en œuvre une sécurité du quotidien.

Cette confiance se traduit aussi dans l’article 20, qui ajoute les agents de police municipale parmi les agents des forces de l’ordre destinataires des images de vidéoprotection. Cela me semble fondamental.

Je pense aussi aux articles 22 et 22 bis, sur les drones et les caméras embarquées, auxquels les policiers municipaux vont désormais pouvoir avoir recours pour les compétences que le législateur leur attribue, dans cette seule limite – nous en avons débattu en évoquant les libertés récemment –, et évidemment à chaque fois en coordination avec les forces de sécurité intérieure.

Confiance ensuite dans notre secteur privé de sécurité : la grande réforme de refonte sans précédent du cadre de la sécurité privée que nous menons ne trahit aucune défiance de notre part. Au contraire, elle vise à accompagner ce secteur, qui est en pleine expansion, et à lui donner les moyens d’être pleinement reconnu comme un partenaire de confiance. Cette confiance a évidemment pour contrepartie la responsabilisation des acteurs de ce domaine. Charge à eux désormais d’assurer cette montée en compétences et en moyens, notamment en vue des grands rendez-vous qui sont devant nous, comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de 2024.

Confiance aussi dans la force du lien qui unit la police et les citoyens : cette confiance s’exprime dans la mise en place, grâce à l’article 27 ter – c’est une mesure que nous appelons de nos vœux dans le cadre du Beauvau de la sécurité –, d’une réserve opérationnelle de la police nationale alignée sur celle, ô combien efficace, de la gendarmerie nationale. Elle pourra répondre, avec des missions rénovées, à la demande très forte d’engagement des Français et à la volonté que nous avons avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, de valoriser la police nationale et de continuer à la faire bénéficier de la compétence de réservistes toujours plus nombreux, aux profils plus variés et aux engagements plus divers. Elle permettra de maintenir dans les cinq années après leur départ la qualification d’officier de police judiciaire pour les retraités ayant bénéficié de cette qualité pendant leur carrière. Cette évolution, soutenue par le sénateur Henri Leroy, que je salue, constitue une avancée forte et appréciée.

Il s’agit également d’un texte de protection de nos forces.

Les moyens vidéo, notamment les drones – j’y insiste –, démultiplient les capacités d’action des forces en les exposant moins aux dangers de voie publique ou en leur permettant de porter secours dans des conditions d’exercice parfois terriblement complexes et dangereuses. Le Sénat a encadré leur usage de nombreuses garanties, dont il nous appartiendra désormais d’assurer la déclinaison la plus opérationnelle possible et, bien entendu, la plus respectueuse des libertés.

Je constate par ailleurs avec satisfaction que les parlementaires des deux chambres partagent pleinement la volonté du Gouvernement de protéger spécifiquement les policiers et les gendarmes. Ainsi, les articles 23, sur les crédits de réduction de peine, 23 ter, sur l’extension du délit d’embuscade, 24, qui prévoit un délit de provocation à l’identification, mais également 27 bis, qui étend la protection fonctionnelle à l’audition libre pour les membres des forces de sécurité intérieure, sont autant de dispositions qui viennent témoigner de l’attention particulière de la République envers ceux qui la protègent.

Il s’agit enfin d’un texte de fermeté.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui brisent des vies par leur comportement irresponsable sur la route, en assouplissant les possibilités de contrôle de l’alcoolémie ou de la consommation de stupéfiants.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas les règles dans les transports : nous avons introduit une disposition qui permettra de renforcer substantiellement les moyens d’action des opérateurs du secteur pour lutter contre la fraude, tandis que les possibilités en matière de recours vidéo sont par ailleurs renforcées dans la loi.

Fermeté aussi pour mieux encadrer les produits dangereux, comme les mortiers : cela a été débattu.

Fermeté, parce que je crois qu’il ne faut pas avoir peur de ce mot. Je sais que vous êtes toutes et tous ici favorables à ce que l’État de droit républicain soit respecté.

Au final, avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous souhaitons véritablement saluer la hauteur de vues des débats et la très grande qualité du travail de MM. les rapporteurs lors des auditions, de l’examen en commission des lois, puis en séance.

Certes, le Gouvernement regrette que les règles strictes de l’article 45 aient fait obstacle à ce que d’autres dispositions, pourtant très attendues des forces, puissent être inscrites dans la proposition de loi. Je pense à celles qui permettent de mieux lutter contre les rodéos urbains ou contre les refus d’obtempérer, qui blessent un policier ou un gendarme chaque jour, et de durcir le cadre d’acquisition des armes ou de précurseurs d’explosifs. Cependant, nous n’allons pas bouder notre plaisir. Pour nous, l’heure est surtout à saluer l’esprit de consensus qui a animé les membres de la commission mixte paritaire et qui permet aujourd’hui de présenter ensemble un texte de compromis.

C’est avec le même esprit de consensus et de sagesse républicaine que je vous invite à examiner et à voter le texte qui vous est soumis et auquel le Gouvernement n’apportera, comme c’est l’usage, que de simples amendements de coordination et d’application en outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, notre groupe votera contre ce texte.

On peut souscrire à l’idée d’une coordination des forces de sécurité nationales, municipales et privées en vue de grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. Mais, pour nous, ce texte semble à contretemps, enchâssé entre le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité et la future loi d’orientation.

Débattre d’un nouveau cadre légal d’usage des drones et des caméras embarquées ou de captation des images par les forces de sécurité aurait à nos yeux mérité une expertise plus approfondie et un débat public préalable.

Au final, la proposition de loi, qui visait initialement à la mise en adéquation des polices municipales et de la sécurité privée à partir du concept de continuum de sécurité, se traduit par un texte avec des mesures disparates qui affectent la lisibilité et la sécurité juridique des principales dispositions.

Je souhaite évoquer quatre difficultés.

Premièrement, concernant les polices municipales, nous nous opposons au champ trop étendu de l’expérimentation, qui pourrait, contrairement à ce que vous indiquiez, madame la ministre, dénaturer les caractéristiques propres de la police municipale, celle-ci étant avant tout une police de proximité et du quotidien. À titre expérimental, les agents de police municipale vont être conduits à procéder à des actes d’enquête en contradiction avec les limites constitutionnelles encadrant leurs prérogatives.

Deuxièmement, nous regrettons l’assouplissement des règles relatives au secteur de la sécurité privée, notamment sur la sous-traitance, au risque d’aboutir à des prestations à la baisse et de précariser le personnel.

Outre les habilitations données au Gouvernement visant l’organisation du Cnaps et la formation pour l’accès à la profession, plusieurs dispositions posent des difficultés de nature constitutionnelle. Je pense au rétablissement à cinq ans de la durée nécessaire de détention d’un titre de séjour pour qu’un ressortissant étranger puisse exercer dans le secteur, au fait de confier des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes aux agents de sécurité privée ou encore à la suppression de l’habilitation spécifique de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité.

Troisièmement, les dispositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d’images nous posent aussi problème. Les garanties introduites par le Sénat sont conservées – les rapporteurs l’ont souligné –, mais elles restent insuffisantes et n’auraient jamais dû relever d’une proposition de loi.

Nous restons opposés à la quasi-totalité des mesures inscrites dans le titre III. Elles sont manifestement contraires à la Constitution, en particulier au principe de protection de la vie privée.

Nous récusons l’évolution de la doctrine d’emploi des caméras-piétons, qui vont devenir des accessoires du maintien de l’ordre public alors qu’elles avaient plutôt pour objet initial de sécuriser les agents ou d’apaiser les relations entre la police et la population.

Nous ne comprenons pas le rétablissement par la commission mixte paritaire des mesures élargissant les possibilités de déport d’images et de vidéosurveillance, notamment dans les halls d’immeuble. De même, la possibilité pour la RATP et la SNCF d’avoir accès aux images de vidéoprotection dénote quelque part un glissement d’une mission de surveillance à une mission régalienne.

De manière globale, les dispositifs relatifs à la création ex nihilo et l’encadrement des régimes légaux intéressant l’usage des drones et des caméras embarquées soulèvent des interrogations pour nous.

Quatrièmement, les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure nous interpellent.

La commission mixte paritaire s’est accordée sur une réécriture technique de l’article 24 qui laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce les sanctions contre les diffuseurs d’images. Son articulation avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous sommes en train d’examiner, entretient le doute sur son application effective.

Même difficulté avec l’article 23, qui supprime les crédits de réduction de peine et l’automaticité des remises de peine.

Enfin, nous restons opposés à l’autorisation de port d’arme pour les policiers et gendarmes hors service dans les établissements recevant du public.

En conclusion, je tiens à dire que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous inquiète dans ce qu’il contient et, surtout, dans ce qu’il ne contient pas : la réforme de l’IGPN, la remise à plat du Schéma national du maintien de l’ordre, l’interdiction de l’usage des LBD ou le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires. À nos yeux, ce texte ne favorisera en rien le rétablissement de la confiance des citoyens dans les forces de sécurité.

Madame la ministre, vous avez mentionné le nouvel intitulé : « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. » Nous ne considérons pas que ce texte préserve vraiment les libertés. Bien au contraire, il est porteur de dérives. C’est la raison pour laquelle non seulement nous voterons contre, mais, en plus, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Je regrette que les apports que nous avons essayé d’introduire dans le texte n’aient pas été retenus. Cela nous aurait peut-être conduits à une autre conclusion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)