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Séance du 7 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Françoise Gatel, toute attaque contre un élu est une attaque contre la République, parce que ce sont les élus qui font vivre la République et la démocratie.

On ne peut donc pas, vous avez raison, se payer de mots. Vous avez rappelé les circulaires que j’ai prises et qui ont succédé aux circulaires prises par ma prédécesseure. Elles ont d’ores et déjà porté leurs fruits en termes de condamnation : celles-ci ont doublé et 62 % d’entre elles sont des condamnations à de l’emprisonnement, celui-ci ayant augmenté de 10 %.

Je vous rejoins sur le fait que les circulaires circulent, mais je peux tout de même vous dire qu’elles sont lues, notamment par les procureurs. Ces derniers ont ainsi mis en place des partenariats très étroits avec les différents intervenants concernés, en particulier les élus territoriaux. Ces partenariats ont été rendus possibles par la mise en place de la justice de proximité qui m’a été demandée par M. le Premier ministre : elle a permis le recrutement d’agents dédiés à ces questions.

Voilà où nous en sommes. Ces pratiques vont être étendues à l’ensemble du territoire national grâce à un moteur de recherche mis à la disposition de tous les magistrats sur l’intranet du ministère.

Madame la sénatrice Gatel, vous êtes aussi présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et j’irai vendredi sur vos terres, à Rennes. Un partenariat particulier y a été mis en place et l’une des personnes embauchées dans le cadre de la justice de proximité est exclusivement dédiée à la relation entre le parquet et les élus locaux. D’ailleurs, le parquet s’apprête à signer une convention avec l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) et l’AMRF (Association des maires ruraux de France).

Il est absolument essentiel que nous luttions contre les violences faites aux élus. Mon engagement sur cette question est, je vous prie de le croire, madame la sénatrice, total et inébranlable. Je le redis, il est absolument essentiel de protéger les élus et, donc, la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Je vous remercie de votre action, monsieur le garde des sceaux. Chaque sénateur aurait pu poser cette question. Je pense à cet instant, comme nous tous, au maire de Signes, mais aussi à celui de Bron, près de Lyon, qui doit aujourd’hui exercer son mandat sous protection policière.

Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux, les agressions contre les élus sont des agressions contre la République et ces agressions minent la République. Faisons très attention à ce que cette peur qui apparaît chez les élus ne commence pas à rendre plus épars les rangs de l’armée des fantassins de la République dont nous avons besoin – ce sont eux qui la font au quotidien et elle leur doit justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDPI, INDEP et RDSE.)

avenir d’air france (iii)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Sautarel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, dans le cadre du plan de sauvegarde d’Air France, qui a déjà perdu plus de 7 milliards d’euros en 2020, vous avez engagé sa recapitalisation par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros, moins d’un an après l’octroi de 7 milliards d’euros en prêts d’État ou garantis par l’État (PGE).

Je m’en réjouis, car il y va de notre souveraineté nationale et cela entre pleinement dans nos trois objectifs de prise de participation d’État : les entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale, celles qui remplissent des missions de service public et enfin les entreprises en difficulté systémique, mais disposant encore d’un modèle valide.

Entre Keynes et Schumpeter, cette crise nous rend tous modestes et pragmatiques, mais aussi volontaristes pour reconstruire un souverainisme industriel que nous avons trop longtemps abandonné.

Je me réjouis aussi des contreparties sociales qui ont été prévues en résonance avec la loi Pacte, ainsi que des contreparties en termes de pertes de slots à Orly – elles ont été ramenées de 24 à 18 et ces slots ne pourront pas bénéficier aux compagnies low cost, vous l’avez rappelé.

Le contexte exige cette politique industrielle volontariste de l’État. C’est vrai pour nos entreprises publiques, cela l’est aussi pour nos entreprises privées, en particulier les ETI et les PME.

C’est pourquoi ma question porte sur le rendez-vous majeur que nous allons avoir avec nos entreprises en sortie de crise. Elle s’inscrit aussi au carrefour de la mobilisation de l’épargne des Français, estimée à 165 milliards d’euros à la fin de 2021, de l’accroissement de la dette des entreprises et des contraintes que connaissent les banques depuis Bâle II.

Nous devons préserver la capacité d’investissement des entreprises. Pour cela, nous devons pouvoir, comme vous le faites pour Air France, transformer des PGE en fonds propres ou, pour les plus petites entreprises, en subvention. Les fonds propres constituent la vraie richesse de notre économie. En 2020, nous en avons détruit 50 milliards d’euros sur l’ensemble de notre système productif. Il nous faut impérieusement réalimenter notre appareil productif et concrétiser notre ambition.

Quelles réponses, monsieur le ministre, pensez-vous apporter à nos entreprises pour qu’elles puissent investir, d’une part, et qu’émerge un nouveau capitalisme populaire et de fonds citoyens garantis, d’autre part ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, je partage votre analyse sur la nécessité d’apporter un soutien clair de long terme à nos entreprises, en particulier aux entreprises industrielles.

Il y a d’abord toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont été les plus touchées par la crise – je pense aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, etc. Ces entreprises doivent savoir que nous continuerons à les soutenir aussi longtemps que cela sera nécessaire. Rien ne serait pire que de retirer brutalement à ces entreprises les aides qui leur ont permis de garder la tête au-dessus de l’eau pendant les mois de crise que nous avons connue et que nous continuons de connaître.

Les entreprises qui sont les plus touchées doivent être les plus soutenues ; elles doivent pouvoir continuer à bénéficier de notre soutien – ce sera le cas.

D’autres entreprises ont déjà commencé à retrouver des couleurs et veulent investir, mais elles manquent de trésorerie. Elles ont besoin de transformer leurs prêts en prêts participatifs, c’est-à-dire en quasi-fonds propres qui leur permettent d’investir. C’est l’objet de l’enveloppe de 20 milliards d’euros qui a été mise à la disposition de ces entreprises pour leur ouvrir de nouvelles perspectives et qu’elles puissent investir, innover, mettre en place de nouvelles lignes de production et embaucher à nouveau sur les territoires.

Le dernier volet, absolument crucial, vous l’avez indiqué, consiste à tirer les leçons de cette crise. L’une d’elles est que les chaînes de valeur de la mondialisation, telles qu’elles existent aujourd’hui, nous rendent trop vulnérables à l’égard de l’approvisionnement sur les biens critiques en provenance des États-Unis, de l’Asie ou de la Chine.

Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre presque intégralement de l’Asie pour des semi-conducteurs qui servent ensuite dans notre industrie automobile, de dépendre des batteries électriques chinoises ou sud-coréennes alors que nous voulons être indépendants. Nous allons donc recréer une indépendance industrielle sur des chaînes de valeur stratégiques telles que les batteries électriques, le cloud, l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, l’hydrogène. Sur toutes ces filières de production, la France veut et va retrouver son indépendance industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Le 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dit Matzak selon lequel le temps d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la directive européenne de 2003. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 a reconnu la spécificité du volontariat, qu’elle définit comme un engagement citoyen libre qui ne saurait être assimilé à une charge de travail.

La transposition et l’application de cet arrêt inquiètent beaucoup, non seulement les sapeurs-pompiers, mais aussi les élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. Cette transposition rendrait en effet impossible la conciliation d’un engagement volontaire et d’une activité professionnelle. Elle pourrait ainsi porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile, fait de la complémentarité entre professionnels et volontaires, dont la force est unanimement reconnue.

Or, de façon unilatérale et sans concertation, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez initié, en novembre, une demande auprès des directeurs de SDIS qui laisse penser que la France pourrait se diriger vers l’assimilation des volontaires à des travailleurs, et ce de façon abusive et infondée. Vos deux prédécesseurs, M. Collomb au Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio et M. Castaner devant le Parlement, avaient affirmé la volonté du Gouvernement de pérenniser et de renforcer le volontariat, dont nous connaissons l’importance fondamentale sur nos territoires. Pouvez-vous nous préciser vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison des circonstances d’emploi contraignantes qui leur sont propres, considérés comme des travailleurs au sens de la DETT. Vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la sénatrice Poumirol, cette décision a suscité des inquiétudes dans les SDIS et parmi un certain nombre d’élus.

Les échanges dont le Gouvernement français a pris l’initiative avec la Commission européenne nous ont permis de le confirmer formellement, cet arrêt n’implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Le Gouvernement est, comme vous, pleinement attaché au statut particulier et au modèle de volontariat français.

Chaque cas d’espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres. Cette décision ne remet pas en cause notre modèle du volontariat. Toutefois, il est vrai, ce modèle nous semble devoir être sécurisé, en traitant les situations locales, probablement minoritaires, qui risqueraient de le fragiliser devant les juridictions.

Le ministère de l’intérieur n’a naturellement aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, dont je voudrais saluer l’engagement, particulièrement en cette période de pandémie. Il ne saurait être question pour nous de rester sans agir pour traiter les fragilités juridiques qui peuvent exister.

Sur ce dossier sensible, mais structurant pour le modèle français de la sécurité civile, le Gouvernement veut privilégier la concertation, vous l’avez rappelé. Nous avons demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la sécurité civile et de la gestion des crises de lancer une large concertation sur les nécessaires adaptations du modèle actuel de volontariat. Les messages du Gouvernement dont vous faites mention avaient justement pour but de préparer cette concertation. Elle est menée en liaison étroite avec les SDIS, intéressés au premier chef, et avec leurs partenaires, les acteurs de la sécurité civile, les élus.

Il est évident que l’ensemble des besoins opérationnels doit être analysé et les réponses adaptées tant au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires et des SDIS…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qu’aux crises exceptionnelles comme celle que nous connaissons à l’heure actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous n’avez guère dissipé nos inquiétudes. Le volontariat, vous l’avez rappelé, est une activité altruiste et généreuse au bénéfice de nos populations qui ne saurait en aucun cas être considérée comme un travail : c’est un engagement citoyen fort !

Ce n’est pas une étude de quelques cas spéciaux que nous vous demandons. L’ensemble des sapeurs-pompiers de France attend l’écriture d’une nouvelle directive spécifique et non une simple dérogation au cas par cas. La France présidera, en janvier prochain, l’Union européenne : voilà une belle occasion de conclure ce dossier ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

impact de l’inflation du coût des matériaux pour les entreprises

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à être extrêmement inquiètes face aux difficultés que leur pose la flambée des prix des matières premières. Cela concerne l’acier, le cuivre, le minerai de fer, le zinc, le verre, mais aussi, dans des proportions très importantes, le bois. Aucune matière première n’est épargnée.

Le cuivre a augmenté de 28 % depuis un an, le zinc de 22 %. La livraison de bois est devenue extrêmement difficile. Les matériaux deviennent très rares et très chers. Le phénomène s’est répandu au niveau mondial comme une traînée de poudre ; la tension devrait perdurer encore plusieurs mois.

Face à ces hausses brutales, il existe un véritable danger pour les entreprises qui se sont engagées sur des bases devenues obsolètes. Bien sûr, monsieur le ministre, le prix des matières premières vous échappe, mais ces entreprises méritent toute votre attention. C’est dès à présent qu’il vous faut activer des leviers pour agir.

Devant cette situation exceptionnelle, ne pensez-vous pas que les règles très strictes qui encadrent la commande publique pourraient être temporairement assouplies ? Ne faut-il pas réfléchir pendant cette période si particulière à la possibilité pour le maître d’ouvrage public, de façon systématique, de revoir les conditions initiales du contrat, qu’il s’agisse du prix ou des délais d’exécution ? Ne faudrait-il pas, afin que nos entreprises passent ce nouveau cap, instiller de la souplesse, en permettant plus aisément et plus rapidement l’application des clauses de révision de prix, même lorsque les marchés ont été signés à prix fermes non actualisables ni révisables ?

En outre, face au risque de blocage des chantiers dans les semaines à venir, il convient de réactiver les ordonnances qui, au printemps 2020, avaient transitoirement gelé les pénalités de retard des marchés publics et privés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la relance. Madame la sénatrice, je vous remercie de vos propositions, que je trouve pertinentes. Je propose que nous étudiions très attentivement ensemble notamment certaines règles de la commande publique, les pénalités en cas de retard ou de mauvaise exécution, afin de soutenir les entreprises, dans votre département de la Savoie, comme ailleurs.

De manière plus générale, la flambée du cours des matières premières s’explique très simplement : l’économie mondiale est en train de redémarrer très fortement en Chine et dans le reste de l’Asie, mais également aux États-Unis, sous l’impulsion du plan de relance lancé par le Président Biden. Je souhaite que l’Union européenne ne soit pas à la traîne et mette en œuvre le plus rapidement possible son plan de relance afin de renouer avec la croissance et de rester dans la course économique mondiale aux côtés de la Chine et des États-Unis. Je souhaite également que nous réfléchissions de manière plus stratégique à notre indépendance sur un certain nombre de matériaux.

Si je me suis battu pour sauver Ascoval, Hayange et certaines entreprises industrielles, c’est que je crois profondément en un avenir pour les industries de l’acier et de la métallurgie lourde en France et en Europe, mais à la condition de nous orienter vers une industrie décarbonée. C’est ce que nous avons fait à Fos-sur-Mer, par exemple, en investissant récemment 60 millions d’euros pour décarboner le site d’ArcelorMittal. En contrepartie, cela implique que nous taxions l’acier provenant d’Asie ou d’autres pays ne respectant pas les mêmes règles environnementales.

Nous ne pouvons pas demander à nos industriels de produire de l’acier décarboné, plus coûteux, tout en important sans taxe carbone aux frontières un acier sale. Une industrie française décarbonée, avec une protection aux frontières qui s’appelle la taxe carbone, voilà l’avenir ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie de vos propositions, monsieur le ministre. Il est effectivement urgent d’agir pour que la situation de nos entreprises ne s’aggrave pas : faute de matériaux pour réaliser les chantiers, les équipes se trouveront au chômage partiel à l’automne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

liaison bordeaux – paris-orly

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Ma question s’adresse au ministre chargé des transports et porte sur la suppression totale de la navette aérienne entre Bordeaux et Orly, que le Gouvernement vient de confirmer.

Cette décision, fondée uniquement sur des considérations environnementales, est actée par le projet de loi Climat et résilience sans qu’aucune concertation avec les élus locaux ait eu lieu en amont. Pourtant, cette navette aérienne transporte jusqu’à 550 000 passagers par an. La métropole bordelaise constitue par ailleurs le troisième bassin d’emploi pour l’aéronautique en France et représente près de 35 000 salariés, avec 300 entreprises, dont Dassault ou Thalès. Alors que la région est déjà fortement impactée par la crise, cette suppression risque de remettre en question le choix de localisation et de développement de nombreuses entreprises.

Dans son avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil d’État critique la suppression de la navette Air France entre Bordeaux et Orly. Il souligne que « les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées ». Il vous reproche aussi, monsieur le ministre, de ne pas avoir pris en compte le principe de liberté des transports aériens, qui prévaut dans l’Union européenne.

J’appelle votre attention sur le fait que l’aéroport de Bordeaux s’est doté d’un plan d’orientation stratégique volontariste en termes de lutte contre les nuisances sonores et visant à la neutralité carbone afin de devenir un équipement écoresponsable. De surcroît, la filière aéronautique travaille ardemment à la fabrication d’avions moins polluants dans le cadre du programme européen Clean Sky. Plutôt qu’une suppression totale de cette liaison aérienne, ne serait-il pas possible d’organiser une transition acceptable en maintenant au minimum deux allers-retours quotidiens ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l’arrêt de la liaison aérienne entre Paris-Orly et Bordeaux, conséquence de l’article 36 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Climat et résilience. Cet article, vous y avez fait référence, donne la préférence au train sur l’avion dès lors qu’une alternative ferroviaire robuste, souvent en TGV, existe en moins de deux heures trente.

Nous accompagnons le secteur aérien dans sa transition écologique et énergétique, cela a été dit. Nous y investissons des montants considérables.

Nous avons à cœur de maintenir l’attractivité des territoires. C’est pourquoi les allers-retours professionnels à la journée seront toujours possibles. Ces restrictions ne concerneront pas non plus les vols à haut niveau de correspondances, raison pour laquelle les liaisons vers l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle seront maintenues, ainsi que la continuité vers les outre-mer.

Enfin, les lignes concernées bénéficient toutes d’une liaison ferroviaire de qualité. Des aménagements de fréquence à la hausse, dès que la crise sanitaire s’éloignera, nous permettront de retrouver le niveau de desserte habituel.

Concernant Bordeaux, j’ai demandé à Mme la préfète de région d’être particulièrement attentive aux besoins locaux, notamment en termes d’accessibilité et de desserte régionale.

Les modalités précises de l’application de cet article seront définies par décret. Je souhaite que les élus y soient étroitement associés. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Le sujet, monsieur le ministre, ce n’est pas le train… Sachez que se rendre en centre-ville quand on habite en région Nouvelle-Aquitaine ou même en périphérie de Bordeaux n’est pas du tout pratique : il faut jusqu’à une heure et demie de voiture pour rejoindre la gare.

Le secteur aérien ne saurait être le bouc émissaire de la lutte contre la pollution. En privant Bordeaux et sa région d’un atout essentiel d’attractivité, ce sont 35 000 emplois de la filière aéronautique qui sont en jeu. Tel était le sens de ma question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.- M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 14 avril 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)