Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Monsieur Salmon, si nos objectifs de développement de l’hydroélectricité, qui sont fixés dans la PPE, sont déjà ambitieux au regard du faible potentiel résiduel et des enjeux environnementaux sur nos cours d’eau, le fait de porter ces objectifs à 27,5 gigawatts pour 2028, comme il est prévu dans cet article 1er de la proposition de loi, ne me paraît ni réalisable ni réaliste.
Par ailleurs, imposer qu’une part de cette augmentation soit portée par des projets de faible puissance pourrait entraîner des impacts environnementaux non justifiés énergétiquement, voire à des non-sens si d’autres moyens permettaient d’atteindre ces objectifs avec des impacts environnementaux moindres.
Il ne me semble pas non plus souhaitable de fixer dans la loi un objectif pour une seule filière d’énergie renouvelable, comme le prévoit actuellement la PPE. Nous devons fixer des objectifs pour toutes les filières, avoir une vision globale et la garder dans la perspective de diversifier le mix et d’assurer la sécurité d’approvisionnement, tout en limitant les coûts pour les finances publiques et les impacts sur l’environnement.
La réalisation de cette étude d’impact environnemental par le HCC ne permettrait pas de répondre aux difficultés que pose l’article 1er. Par ailleurs le périmètre de cette étude n’est pas détaillé, pas plus que son objectif ou ses modalités, qui restent relativement imprécis.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 27 et 24.
J’en viens à l’amendement n° 29.
L’avis est plutôt positif sur le II, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 6. Mais la loi dispose déjà que la politique énergétique doit encourager le développement de l’énergie hydraulique. Or toutes les législations en vigueur, y compris celle qui est relative à la gestion de l’eau, doivent être respectées.
Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer un objectif pour une seule filière renouvelable.
L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 60 de la commission, l’amélioration rédactionnelle qu’il est censé apporter ne me semble pas de nature à rendre l’article 1er plus acceptable. Ainsi l’objectif chiffré ne me paraît-il pas réaliste.
L’avis est, là aussi, défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
La création d’installation et d’infrastructures nouvelles ne doit être envisagée que sur des sites de faible sensibilité environnementale.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’amendement n° 30 porte sur la dernière phrase de l’article 2, qui prévoit d’intégrer à la loi quinquennale des objectifs complets et précis en matière d’énergie hydraulique afin de renforcer la prééminence du législateur en la matière.
Cela porterait tout à la fois sur la création et la rénovation de ces installations et des STEP. Même s’il ne s’agit que d’ambitions, c’est tout de même un signal donné aux producteurs en faveur d’une multiplication des installations. Cela étant, nous n’avons pas les moyens de nous prononcer sur ces objectifs, qui se veulent complets et précis, en l’absence d’étude d’impact.
L’amendement n° 31 est un amendement de repli, qui a pour but de limiter la création d’installations nouvelles aux sites les moins sensibles. C’est d’ailleurs ce que préconise la PPE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’amendement n° 30 tend à supprimer du champ de la loi quinquennale les objectifs de création ou de rénovation des installations hydrauliques ou des STEP. Ce serait vraiment dommage ; en effet, cela revient à supprimer une nouvelle compétence attribuée par l’article au législateur, qui ne pourrait donc plus déterminer ces objectifs.
L’amendement n° 31 vise, lui, à limiter la création d’installations hydrauliques ou de STEP aux sites de faible intensité environnementale. Cette mention n’est pas utile.
En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur.
En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale.
Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Monsieur Gay, l’hydroélectricité a malheureusement de forts impacts sur les écosystèmes aquatiques d’eau douce, et pour cause ! Aux XIXe et XXe siècles, on se posait moins ces questions et on avait moins le souci de l’évitement ou de la réduction d’impact…
Dans la petite et la très petite hydroélectricité, le cumul des impacts d’ouvrages, d’obstacles, de retenues, de dérivations, de turbines a des conséquences importantes. La construction de nouvelles petites centrales en site vierge n’est toutefois pas interdite sur la majorité des cours d’eau. Simplement, elle doit être limitée aux situations dans lesquelles ces centrales sont compatibles avec des objectifs de bon état et de non-détérioration de la biodiversité.
Nous recherchons donc des projets à forte capacité de production, afin que l’impact soit le plus faible possible, ce qui implique une sélection très fine de ces dispositifs. Il convient donc de soutenir les projets là où ils sont pertinents.
C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 30.
L’amendement n° 31 a, quant à lui, pour objet de restreindre le développement des centrales nouvelles aux seuls sites à faible enjeu d’un point de vue environnemental. Dans le but d’optimiser le choix de ces sites, cette précision apparaît nécessaire.
L’avis est également favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je n’ai pas l’habitude que le Gouvernement donne un avis favorable sur mes amendements… (Rires.) Même si nous sommes pressés, je savoure le moment !
Monsieur le rapporteur, la PPE dit exactement la même chose que nous : il faut éviter les nouveaux projets de petite hydraulique dans les sites présentant une sensibilité environnementale particulière, et ce « compte tenu de leur coût plus élevé et de leur bénéfice moins important pour le système électrique au regard de leur impact environnemental. »
C’est donc en toute cohérence que nous vous proposons d’adopter ces deux amendements, qui, je le rappelle, ont reçu un avis favorable du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Profitez !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens complètement les propos de M. le rapporteur. Je suis assez surpris de ce débat quelque peu surréaliste !
Madame la secrétaire d’État, je vous écoute parler de la petite hydroélectricité, vous employez sans cesse le terme d’« équilibre ». Mais faisons donc l’écobilan de notre petite hydroélectricité : ses turbines viennent de France, de nos territoires, et leur production fait travailler des salariés de notre pays, alors que les panneaux solaires sont importés. Le bilan carbone n’est pas si favorable à ces derniers !
C’est pourquoi je suis agacé par cette dévalorisation permanente de la petite hydroélectricité. C’est de l’innovation ! Il faut envoyer un signal, à l’échelle de notre économie, en faveur de cette énergie complètement renouvelable, qui ne représente qu’une goutte d’eau ! Quant aux STEP, qui sont aussi visées par cet article, elles permettent une régulation de la production à chaque instant.
Dernièrement, j’ai présenté dans mon territoire le travail que j’ai accompli sur ce sujet ; nous étions réunis dans une régie municipale des eaux. Eh bien, on a volontairement coupé les turbines, puis on les a remises en route. Après cinq minutes, elles crachaient de nouveau la totalité de leur puissance ! Quelle autre énergie peut-on utiliser et stocker de la sorte, à chaque instant ? Cela est possible notamment grâce aux STEP. Je tiens à le rappeler, car les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l’ensemble des installations existantes. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité mentionnés à l’article L. 214-18-1 du même code ; »
2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l’article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Briquet et Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Antiste et Raynal, Mme Poumirol, MM. P. Joly, Jacquin et Houllegatte, Mme M. Filleul, MM. Féraud et Éblé, Mmes Espagnac et Harribey, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris les anciens sites de production désaffectés
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. L’article 3 de cette proposition de loi complète la PPE en y intégrant une évaluation nationale et déclinée par région des capacités de production, tant existantes que potentielles, d’installations hydrauliques autorisées ou concédées sur des sites vierges ou existants. Il est également proposé d’identifier l’ensemble des installations existantes.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision afin que ce recensement puisse également inclure les anciens sites de production qui sont aujourd’hui désaffectés, mais qui font ou pourraient faire l’objet de projets de réhabilitation. Il y en a énormément : ce mode de production d’énergie était autrefois très courant, notamment dans les départements dotés de rivières.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 61, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 1
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Le sous-amendement n° 61 est de cohérence rédactionnelle.
L’amendement n° 15 est intéressant parce qu’il tend à compléter l’identification des installations hydrauliques existantes instituée à cet article, dans le cadre de la PPE, en l’étendant aux anciens sites de production désaffectés. Cela contribuerait à valoriser notre patrimoine hydraulique et les projets de réhabilitation, ce qui s’inscrit tout à fait dans l’objectif de la présente proposition de loi.
C’est pourquoi, sous bénéfice de l’ajustement rédactionnel que je vous propose dans le sous-amendement n° 61, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à ajouter à l’inventaire des installations hydrauliques les anciens sites de production désaffectés. Mais s’ils ont été désaffectés, c’est peut-être pour de bonnes raisons ! (M. Franck Montaugé le conteste.)
Ils ne sont donc peut-être pas les sites les plus prioritaires. Plus largement, le recensement de tous ces projets nécessiterait des moyens humains et financiers, et même une énergie que je préfère voir diriger vers des projets plus vertueux et immédiats.
Malheureusement, l’adoption du sous-amendement n° 61 ne changerait rien à l’affaire. Ajoutons que la rédaction de l’article 3 n’empêche nullement, en l’état, la prise en compte de ces sites s’ils s’avéraient pertinents.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la secrétaire d’État, chacun est libre de son expression, mais je regrette les arguments que vous développez. À vous entendre, il s’agit d’un moyen de production d’énergie absolument négligeable, auquel il ne convient de consacrer aucun travail, aucune étude, rien du tout !
Ne vous inquiétez pas, madame la secrétaire d’État : les élus locaux connaissent leurs territoires et savent parfaitement où se trouvent les anciens sites. Je ne pense pas que l’arrêt de ces sites, souvent très anciens, soit dû aux raisons que vous invoquez, mais plutôt au développement d’autres modes de production d’énergie sur le sol national.
Selon moi, le temps est venu de la construction d’un développement durable ; pour ce faire, le rôle du secteur de l’énergie est absolument prépondérant. Si des industriels ou des collectivités locales veulent réhabiliter les anciens sites, il faut leur donner les moyens de le faire.
C’est ce qui justifie l’adoption de l’amendement que je vous soumets, mes chers collègues ; j’espère que, une fois sous-amendé, il pourra être adopté à l’unanimité !
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et des comités de bassins compétents
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet article complète les volets de la PPE consacrés aux énergies renouvelables et à leur stockage. Il prévoit, entre autres choses, une évaluation, nationale et déclinée par région, des capacités installées, ainsi qu’un inventaire des installations hydrauliques autorisées et concédées, ainsi que des STEP. L’identification des cours d’eau susceptibles d’accueillir de nouvelles installations, prévue dans la rédaction initiale, a été supprimée en commission.
Ces évaluations et identifications seraient réalisées en lien avec les professionnels de l’hydroélectricité et, le cas échéant, avec les propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité.
Notre amendement est simple, et je vous avoue avoir du mal à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur, qu’il pourra nous expliquer dans quelques instants. Nous proposons simplement d’associer les comités de bassin à ce travail d’inventaire, afin d’en garantir l’effectivité et de renforcer sa transparence.
Cela permettrait une meilleure coordination entre les différentes politiques publiques qui ont un impact sur la biodiversité ; parmi ces politiques, on peut compter les objectifs de développement des énergies renouvelables. Ainsi, ce développement pourra être compatible avec le bon état des eaux et la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser.
Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je tiens à redire que je suis défavorable à cet article 3, au vu de toute l’énergie que demanderait cet inventaire de fourmi de tous les potentiels de production. Cette énergie pourrait être consacrée à des projets qui se dessinent.
Cela étant, monsieur Gay, tenez-vous bien : vous allez recevoir un troisième avis favorable du Gouvernement ! (Sourires.)
En effet, si d’aventure cet article devait être adopté, il me paraîtrait tout à fait pertinent d’intégrer à cette entreprise les comités de bassin, premiers partenaires de ces projets. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’adoption de cet amendement. (On félicite M. Fabien Gay.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
Après le d du 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de la production d’électricité d’origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5 du même code, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d’électricité par pompage.
« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 dudit code.
« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code.
« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l’organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3 du même code, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionnés à l’article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3 du même code ou de création d’une société d’économie mixte hydroélectrique mentionnée à l’article L. 521-18 du même code. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 4
Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les modalités d’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Ce bilan permet d’évaluer les actions réalisées, les incidences des évolutions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement résulte d’un constat qui, si je ne m’abuse, est assez partagé sur nos travées : la mise en œuvre et le suivi des résultats de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sont insuffisants.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer un bilan triennal de cette politique qui permette d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité. Ce bilan pourrait être présenté au Comité national de l’eau et, évidemment, au Parlement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 59, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 43, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les modalités d’
par les mots :
À compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l’
et les mots :
devant le
par les mots :
transmis au
et les mots :
et le
par les mots :
, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
les actions réalisées, les incidences des évolutions
par les mots :
l’incidence des dispositions
et les mots :
hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter
par les mots :
hydraulique ainsi que sur son stockage
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 43.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. Au-delà d’un ajustement rédactionnel, le sous-amendement n° 59 a pour objet de compléter l’évaluation triennale de l’incidence de la politique de l’eau sur la production d’énergie hydraulique, prévue par l’amendement n° 43, en faisant débuter ce bilan au 1er janvier 2022, en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l’énergie, en plus du Comité national de l’eau et du Parlement, et en ajoutant une référence au stockage de l’énergie hydraulique.
L’amendement n° 43 est utile en ce qu’il tend à proposer un bilan triennal, lequel viserait notamment l’impact de la politique de l’eau sur les activités hydrauliques. Le sous-amendement n° 59 vise à lui apporter quelques ajustements.
Dès lors, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 43.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’amendement n° 43 vise à imposer un bilan triennal présenté devant le Comité national de l’eau et le Parlement. Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire.
En effet, cette politique fait déjà l’objet d’un large débat au sein du Comité national de l’eau : un groupe de travail dédié réunit tous les acteurs pour mettre en place un plan d’action en faveur d’une politique dite « apaisée » sur ces sujets.
M. Laurent Duplomb. Des apparatchiks !
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire au Parlement soit nécessaire.
Pour autant, monsieur le sénateur, je vous rejoindrai quant à la nécessité de trouver un espace pour de nombreuses discussions et concertations. C’est un format que je vous ai déjà proposé dans mon intervention liminaire ; nous pourrons l’enrichir concrètement dans l’action.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
La parole est à M. François Bonhomme.