M. Rachid Temal, rapporteur. Chacun en conviendra, l’amendement n° 274 soulève un véritable débat sur le calcul de l’APD, notamment sur les frais d’écolage et ceux de santé des migrants. Cependant, il nous semble compliqué, à l’occasion d’un tel amendement, de modifier une classification de l’OCDE. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La mise à jour du tableau des prévisions d’APD de la France sur la période 2020-2022, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, permet de disposer de données exactes et à jour. L’avis est donc favorable.
J’en viens à l’amendement n° 129. Les règles de comptabilité de l’APD sont établies, je le rappelle, par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 130.
L’amendement n° 110, qui est certes de coordination, n’est pas cohérent avec la trajectoire que nous avons adoptée à l’article 1er. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 16 de la commission des finances vise à effectuer la coordination nécessaire avec l’amendement relatif à la trajectoire financière adopté à l’article 1er. L’avis est donc favorable.
Enfin, la commission est favorable aux précisions apportées par l’amendement n° 71.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai du mal à comprendre au nom de quelle cohérence tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune.
Sur les amendements nos 274, 129 et 130, qui concernent le même sujet, j’observe que le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Je suppose qu’un pourvoyeur d’arguments rend visite aux différents groupes : le coup de la Finlande, je l’ai déjà entendu !
On connaît l’ampleur de l’aide au développement de la Finlande : chacun peut s’en rendre compte en se rendant dans les pays en développement… Certes, elle ne comptabilise pas les frais d’écolage, mais je ne connais pas un autre pays qui fasse de même. Quant à moi, je respecte les règles. Au nom de quoi supprimerions-nous les frais d’écolage de la comptabilité de l’OCDE et des normes internationales reconnues ? L’écolage ne relèverait-il pas du développement ? Accueillir des étudiants africains qui viennent suivre leurs études en France et retourneront ensuite dans leur pays, n’est-ce pas du développement ? Qu’est-ce donc, alors ? De l’assistance ?
Je crois savoir d’où vient cet argumentaire récurrent, mais je ne le dirai pas en séance publique.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Il l’est également sur les amendements nos 110 et 16, qui ne sont pas en phase avec ma position sur la trajectoire financière dont je vous ai fait part lors de l’examen de l’article 1er.
En revanche, à l’instar de M. le rapporteur, je soutiens l’amendement n° 71 présenté par M. Yung.
Mme la présidente. Je précise, monsieur le ministre, que, si amendement n° 323 est en discussion commune avec les autres, c’est parce qu’il vise à réécrire les alinéas 148 à 161 ; s’il est adopté, les amendements suivants tomberont.
Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 129, 130, 110, 16 et 71 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 62, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 83, première phrase
Remplacer le mot :
transformation
par le mot :
transition
La parole est à M. Richard Yung.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 83, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques et de stockage
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. La sécurité alimentaire est primordiale.
Les denrées que nous acheminons vers les pays les plus pauvres périssent souvent ou finissent putréfiées en raison des conditions de stockage dans les ports ou de problèmes logistiques pour écouler ces denrées dans les villes. Il faut mettre l’accent sur la conservation alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 307, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 88, quatrième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégées, financés par les entités du groupe de l’Agence française de développement. Elle exerce une vigilance particulière sur les projets menés dans les territoires où vivent les peuples autochtones puisqu’en raison de leur relation étroite avec leur environnement, ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux conséquences de l’accaparement des terres. Lorsque leurs droits territoriaux sont reconnus et respectés, ils assurent la protection efficace et la gestion durable de l’environnement naturel, dont ils dépendent pour leur subsistance, leur santé et leur mode de vie. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à compléter les deux amendements précédents que nous avons déposés sur la question du respect des droits des peuples autochtones. Il a pour objet d’assurer le respect des droits de ces peuples dans la mise en œuvre des projets agricoles à emprise foncière importante et des projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, tels que les aires naturelles protégées.
Comme je l’ai déjà évoqué, les peuples habitant ces territoires sont particulièrement vulnérables face aux projets de protection de la biodiversité, qui reposent sur une conception excluant toute présence et toute activité humaines.
De la même manière, ces populations sont exposées à différentes formes d’accaparement des terres, ce qui a des conséquences dévastatrices pour leur santé, leurs moyens de subsistance, leur mode de vie, qui dépendent tous étroitement de leur environnement.
La politique d’aide au développement doit prendre en compte de manière systématique la vulnérabilité de ces populations face aux deux dangers que je viens d’exposer, en favorisant les mécanismes de conservation fondés sur la gestion communautaire par les peuples autochtones.
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques ayant un impact sur les ODD, les objectifs de la politique de développement et la diplomatie économique française.
Pour parvenir à cet objectif, l’amendement reprend la proposition faite par la France à l’OCDE de prévoir des clauses relatives au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette mesure a été adoptée par notre pays dans le cadre de son engagement international pour la responsabilité des entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cette thématique à plusieurs reprises. L’avis est favorable pour les raisons que vous venez d’évoquer, mon cher collègue, s’agissant du respect des droits des peuples autochtones.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276, présenté par M. Temal, Mme Carlotti, MM. Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 93, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. J’espère que M. le rapporteur Temal émettra un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)
Alors que les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG font référence aux stratégies existantes dans le secteur, aucune référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030 n’est intégrée dans la priorité sectorielle n° 4 sur l’eau et l’assainissement.
À la suite d’une demande du Cicid, la France a adopté cette nouvelle stratégie internationale en février 2020, après un processus de consultation d’un an et demi, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et impliquant de nombreux acteurs.
La stratégie constitue un document d’orientation politique pour l’action extérieure de la France dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Cette action poursuit, d’après le document, deux objectifs : l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants.
Cet amendement vise à intégrer cette référence à l’alinéa 93 du rapport annexé.
Mme la présidente. L’amendement n° 305, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 94, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Elle s’engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l’assainissement et l’hygiène, en consacrant, d’ici à 2030, la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à clarifier nos engagements dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, en prévoyant notamment une augmentation de nos dons à ce secteur et en inscrivant une référence à la stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement 2020-2030, qui a été adoptée en février 2020.
Cette proposition nous semble cohérente dans la mesure où les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG reposent sur les stratégies existantes dans leur secteur, ce qui contribue à les renforcer.
La stratégie doit orienter notre action extérieure dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, secteur essentiel de l’aide publique au développement. Ses recommandations sont cohérentes avec les grandes orientations du texte. Le document reconnaît la prépondérance néfaste de l’instrument des prêts : en 2019, 87 % des versements bilatéraux pour ce secteur se faisaient sous cette forme, ce qui a eu pour conséquence d’orienter l’APD « eau et assainissement » vers les pays à revenus intermédiaires, destinataires de 75 % de cette aide entre 2015 et 2019. Cela est tout à fait regrettable, car l’accès à l’eau et aux installations sanitaires est essentiel dans les pays les plus pauvres ou en crise, qui ne peuvent rembourser des prêts. Il faut donc prévoir une meilleure répartition des dons dans ce secteur.
Enfin, cet amendement vise à intégrer un second objectif fixé par la stratégie internationale : consacrer d’ici à 2030 la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement, qui représentait 136 millions de dollars en 2019, contre 431 millions pour l’eau.
L’assainissement reste un enjeu majeur quand l’on sait que, selon les données de l’OMS et de l’Unicef, 2,4 milliards de personnes n’ont pas d’accès élémentaire à une installation sanitaire et que 1 milliard d’entre elles défèquent en plein air. Or l’accès à ces installations réduit de plus de 30 % la morbidité diarrhéique et impacte fortement la nutrition, l’accès à l’éducation ou l’égalité des genres.
Au regard de ces enjeux, pourquoi ne pas faire mention de la stratégie française déjà adoptée en la matière ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable sur l’amendement n° 276, excellemment présenté par Mme Carlotti, qui vise à faire référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.
Par conséquent, nous sommes défavorables à la rédaction de l’amendement n° 305.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.
Nous préférons intégrer dans le texte l’amendement n° 276 plutôt que l’amendement n° 305.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 305 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Au terme de cette deuxième partie de débat, je voudrais adresser quelques remerciements.
Nous aurons l’occasion à l’issue du débat, lorsque le vote interviendra, d’en tirer les leçons et de montrer comment le Sénat a enrichi ce texte. En attendant, je veux d’ores et déjà remercier la présidence, le ministre pour sa qualité d’écoute et la dimension constructive qu’il a donnée à nos échanges et, surtout, nos collègues, singulièrement celles et ceux qui n’appartiennent pas à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Certes, la matière est assez technique, mais il s’agit tout de même d’une affaire de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce montant n’est pas tout à fait sans importance et participe très largement de l’aide que la France, dans sa générosité, peut offrir aux pays qui en ont véritablement besoin.
Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir sacrifié de votre temps ; je sais qu’un certain nombre d’entre vous ont reporté leur départ pour ce long week-end. Je voulais vous dire mon immense gratitude.
Le débat reprendra lundi à seize heures : la fin de l’après-midi et la soirée devraient nous permettre de conclure l’examen du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée ; il en reste 141.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée lundi 17 mai 2021 :
À seize heures et le soir :
Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
nomination de membres d’une mission d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (vingt-trois membres)
Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Céline Boulay-Espéronnier, M. Hussein Bourgi, Mme Toine Bourrat, MM. Guillaume Chevrollier, Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Grosperrin, Mmes Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Nadège Havet, Micheline Jacques, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mmes Claudine Lepage, Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck et Sabine Van Heghe.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER