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Séance du 12 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Victoire Jasmin.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

assassinat d’éric masson

M. Jean-Baptiste Blanc ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

lassitude des forces de l’ordre

M. Loïc Hervé ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté ; M. Loïc Hervé.

situation à jérusalem-est et en cisjordanie

M. Pierre Laurent ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Pierre Laurent.

nouvelles dispositions du projet de loi 4d

M. Ludovic Haye ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

symptômes persistants de la covid

Mme Angèle Préville ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie ; Mme Angèle Préville.

revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médico-sociaux

Mme Maryse Carrère ; Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

financement du second accompagnant d’un enfant corse hospitalisé sur le continent

M. Paul Toussaint Parigi ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

place de la défense dans les plans de relance français et européen

M. Daniel Chasseing ; Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

violences conjugales

Mme Laurence Garnier ; M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.

situation des mineurs non accompagnés

M. Michel Dagbert ; Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

réforme du corps préfectoral

Mme Agnès Canayer ; M. Jean Castex, Premier ministre ; Mme Agnès Canayer.

financement des travaux de rénovation de la voirie municipale

M. Jean-Marie Mizzon ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Jean-Marie Mizzon.

réforme des études de santé

M. Bernard Bonne ; Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

pénurie de matières premières

M. Christian Redon-Sarrazy ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

organisation des festivals

Mme Else Joseph ; Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture ; Mme Else Joseph.

incertitudes sur les élections consulaires

M. Olivier Cadic ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Olivier Cadic.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

3. Candidatures à une mission d’information

4. Situation au Proche-Orient

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

5. Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er et rapport annexé (suite)

Amendement n° 255 rectifié de Mme Claudine Lepage. – Adoption.

Amendement n° 53 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 256 de Mme Claudine Lepage. – Adoption.

Amendement n° 257 de Mme Claudine Lepage. – Adoption.

Amendement n° 258 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Amendements identiques nos 17 rectifié de M. Hussein Bourgi, 157 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 297 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des amendements nos 17 rectifié et 297, l’amendement n° 157 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 259 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Adoption.

Amendements identiques nos 5 rectifié de Mme Élisabeth Doineau, 197 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge et 260 de Mme Claudine Lepage. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 54 de M. Richard Yung. – Rectification.

Amendement n° 54 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 261 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet.

Amendement n° 262 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet.

Amendement n° 55 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 263 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption.

Amendement n° 264 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet.

Amendement n° 169 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 265 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Adoption.

Amendement n° 266 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption.

Amendement n° 126 de Mme Michelle Gréaume. – Rejet.

Amendement n° 267 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet.

Amendement n° 56 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 57 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 170 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° 178 rectifié de Mme Claudine Lepage. – Adoption.

Amendement n° 273 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° 268 de M. André Vallini. – Adoption.

Amendement n° 269 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rectification.

Amendement n° 269 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Adoption.

Amendement n° 270 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait.

Amendement n° 272 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° 58 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 24 rectifié de M. Philippe Folliot. – Adoption.

Amendement n° 59 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 171 rectifié de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Adoption.

Amendement n° 271 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° 60 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 61 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 172 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption.

Amendement n° 274 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° 323 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 129 de Mme Michelle Gréaume. – Devenu sans objet.

Amendement n° 130 de Mme Michelle Gréaume. – Devenu sans objet.

Amendement n° 110 de Mme Michelle Gréaume. – Devenu sans objet.

Amendement n° 16 de M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendement n° 71 de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 62 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 275 de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Adoption.

Amendement n° 307 de M. Guillaume Gontard. – Adoption.

Amendement n° 276 de M. Rachid Temal. – Adoption.

Amendement n° 305 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

Nomination de membres d’une mission d’information

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Victoire Jasmin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole.

assassinat d’éric masson

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse au chef du Gouvernement, et j’y associerai notre collègue Alain Milon.

Monsieur le Premier ministre, la République a fait corps ; elle doit maintenant faire face. Nous étions réunis hier, en Avignon, pour rendre un dernier hommage au commandant Éric Masson, un « homme de bien », comme vous l’avez justement dit. Hommage lui soit encore rendu ainsi qu’à toutes les forces de l’ordre de notre pays, qu’il faudrait enfin apprendre à aimer !

La République a fait corps autour de ce crime de trop, et je pense que tout un département vous en remercie. Cependant, nos concitoyens ne supportent plus ce goutte-à-goutte de criminalité qui diffuse maintenant jusque dans nos campagnes.

Bédarrides, où vivait Éric Masson, Cavaillon, ma ville, où a eu lieu il y a quelques jours un règlement de compte similaire, les petites villes et les villages qui représentent une Provence heureuse ne veulent pas devenir la base arrière de Marseille. Ils n’acceptent pas cette nouvelle délinquance de masse ultraviolente et totalement désinhibée, qui n’a peur ni de la sanction ni de son exécution.

Il va donc falloir faire face, si nous ne voulons pas que deux cents chasseurs vauclusiens aillent se faire justice comme ils en ont exprimé l’intention.

Monsieur le Premier ministre, pour faire face, nos concitoyens ne souhaitent ni discours ni bougies. Pour faire face, il n’est pas nécessaire de se lancer dans un énième concours Lépine de la nouvelle loi pénale, sans cesse réécrite sous le coup de l’émotion, et qui propose souvent des mesures déjà existantes, mais rarement appliquées.

En effet, l’application des textes est sans doute au centre du problème. Or, pour appliquer les textes, il ne faut pas de nouvelles procédures, mais il faut de vrais moyens. Il se trouve que sur les 11,2 milliards d’euros consacrés à la police nationale, moins d’un milliard est destiné aux dépenses de fonctionnement et à l’investissement.

Quant aux 3,8 milliards d’euros que l’on consacre – seulement – à la justice ordinaire, ils sont la preuve d’une institution notoirement en sous-capacité de jugement, sans parler des conditions de travail de son personnel. Le parquet d’Avignon attend ainsi toujours des nominations, pour prendre un exemple très concret.

Par conséquent, plus il y aura de moyens, plus les réponses policières et judiciaires seront rapides et efficaces. Monsieur le Premier ministre, entendez la demande des territoires et prenez-la au sérieux ! Les territoires ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je veux d’abord m’associer à l’hommage que vous venez de rendre, ainsi qu’à l’émotion que vous exprimez à la suite du meurtre ignoble du commandant Éric Masson. Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux l’ont également fait, hier, chez vous, en Avignon. J’adresse, bien sûr, à sa famille comme à ses collègues nos très sincères condoléances.

Éric Masson est mort au cours d’une opération de lutte contre les trafics dans un point de deal en centre-ville d’Avignon. Dans le Vaucluse, tout particulièrement, la lutte contre le trafic de stupéfiants est l’une des priorités de l’action du Gouvernement. À ce titre, les opérations de sécurisation et de surveillance qui sont régulièrement menées dans les quartiers sensibles, notamment à Avignon et Carpentras, ont permis la découverte d’importantes quantités de produits stupéfiants, ainsi que d’armes à feu.

L’engagement du ministère de l’intérieur dans cette lutte est total et nous y mettons les moyens. Vous le savez bien, puisque, lorsque vous avez voté le budget de la sécurité, vous avez insisté sur le fait qu’il était en hausse. Je tiens à vous en remercier de nouveau.

La circonscription interdépartementale de sécurité publique Vaucluse-Gard doit pouvoir bénéficier de renforts. Dès cette année, trente et un nouveaux gardiens de la paix y seront affectés.

La hausse très forte du taux d’élucidation des affaires, à 51 %, témoigne particulièrement de la mobilisation des services de police et de gendarmerie que je tiens à saluer. En témoigne également l’évolution des infractions qui ont été relevées grâce à l’activité des services, avec notamment une hausse de près de 95 % de celles liées au trafic de stupéfiants, entre 2020 et 2021.

Au-delà de l’hommage que nous leur avons rendu, je souhaite également exprimer notre gratitude aux forces de l’ordre.

La gratitude ne suffit pas, vous avez raison, mais c’est une base solide pour agir, d’autant que nous soutenons l’action quotidienne des forces de l’ordre en leur donnant des moyens supplémentaires.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour soutenir les services de police et de gendarmerie. L’engagement de l’État dans la lutte contre l’insécurité du quotidien et contre les trafics de drogue est total. C’est la priorité numéro un du ministre de l’intérieur, dans le Vaucluse comme partout ailleurs. Il s’agit d’offrir aux Français la vie paisible à laquelle ils ont droit. (MM. Ludovic Haye et François Patriat applaudissent.)

lassitude des forces de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Il n’est pas là !

M. Loïc Hervé. Stéphanie Monfermé et Éric Masson sont tombés sous les coups de leurs agresseurs dans l’exercice de leur métier, créant un émoi dans la Nation tout entière. Le groupe Union Centriste veut s’associer à l’hommage qui leur a été rendu.

Dans les rangs des forces de sécurité, au sein de la police nationale notamment, après les pleurs et la colère vient le temps des questions. Un grand malaise est perceptible.

Il est vrai qu’il y a les mots dits, et ils ont été forts, monsieur le Premier ministre, dans les deux éloges funèbres que vous avez prononcés.

Cependant, il y a aussi les mots qui sont écrits, ceux qui sont dans la loi, dans la loi pénale en particulier. Il y a surtout la force des décisions que nous attendons de la justice, qui doivent être fermes dans leur prononcé comme dans la réalité de leur application.

Plus encore que ces mots, je crois que les policiers attendent de nous tous, mes chers collègues, nous qui représentons le peuple, une protection et un soutien encore plus forts.

Monsieur le ministre, la loi pour une sécurité globale préservant nos libertés va entrer en vigueur et le Beauvau de la sécurité est en cours. Quelles décisions entendez-vous prendre pour rendre effectif, plus rapidement encore, le soutien que la Nation doit à ceux qui assurent notre sécurité quotidienne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord rendre hommage à Mme Stéphanie Monfermé et adresser nos pensées à ses proches.

Lors de la rencontre avec les organisations syndicales représentatives de la police nationale, en présence du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, le Premier ministre a rappelé son soutien plein et entier aux policiers. Il a également réaffirmé l’engagement du Gouvernement à concrétiser la volonté du Président de la République de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires au cours du quinquennat. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Cet engagement sera tenu et mettra fin à la diminution des effectifs qui a été enregistrée depuis une dizaine d’années.

Sur le plan budgétaire, les forces de sécurité intérieure (FSI) ont bénéficié d’une augmentation de 1,7 milliard d’euros de crédits depuis 2017, dont 137 millions d’euros supplémentaires pour l’immobilier, grâce au plan France Relance. Concrètement, nous venons de renouveler 25 % du parc opérationnel, ce qui représente 8 520 véhicules. Loin d’être anecdotique, ce renforcement porte sur les moyens qui permettent aux forces de l’ordre de travailler, et favorise des mesures opérationnelles inédites pour protéger ceux qui nous protègent.

De plus, nous avons renforcé les instruments juridiques au service des forces de sécurité intérieure, grâce au vote par la majorité parlementaire de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, grâce au projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, ou encore grâce au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, présenté en conseil des ministres par Gérald Darmanin.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux du Beauvau de la sécurité qui ont été engagés par le ministre de l’intérieur, la question des réponses judiciaires et pénales fera l’objet d’une attention toute particulière, lors de la rencontre du 27 mai prochain.

Enfin, le Premier ministre a également annoncé, mardi dernier, de nouvelles mesures fortes, qu’il s’agisse du plan de 10 millions d’euros pour sécuriser les commissariats et les casernes de gendarmerie, ou du renfort des moyens de la justice pénale grâce à l’engagement du garde des sceaux. En effet, il ne peut y avoir d’action policière efficace sans une réponse pénale dissuasive.

Le Premier ministre a également annoncé vouloir inscrire dans la loi la limitation stricte des possibilités de réduction des peines. La peine de sûreté sera portée à trente ans pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme. Les violences contre les forces de sécurité intérieure seront désormais des délits spécifiques plus durement réprimés. Je pense notamment à la question des refus d’obtempérer.

Enfin, le garde des sceaux prendra une circulaire demandant au parquet une fermeté stricte lorsque les forces de l’ordre sont prises à partie, qui s’exercera par un défèrement systématique et un jugement rapide des auteurs. Je tiens à l’en remercier. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais c’est individuellement que chaque policier et chaque gendarme attend du changement pour se sentir mieux protégé.

L’annonce d’un rassemblement, le 19 mai prochain, sur l’initiative des syndicats de la police nationale, témoigne dans la période singulière que nous vivons d’un nouveau cri d’alarme. Nous sommes nombreux au Sénat à l’avoir entendu, et nous serons certainement nombreux à soutenir toutes les initiatives qui vont dans le sens de la protection des forces de l’ordre. Elles le méritent ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation à jérusalem-est et en cisjordanie

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous sommes des millions à être indignés par les images et les témoignages qui nous parviennent de Jérusalem : ratonnades, expropriations forcées de familles palestiniennes par des colons d’extrême droite, heurts ultraviolents et tirs meurtriers de l’armée israélienne sur l’esplanade et dans la mosquée Al-Aqsa, et maintenant bombardements de la bande de Gaza. Il y a déjà des dizaines de morts, des centaines de blessés.

Ce qui est à l’œuvre, c’est la colonisation systématique et illégale de Jérusalem-Est par le pouvoir extrémiste de Netanyahou, par une armée d’occupation, et par des colons fanatisés.

L’ONU a rappelé que le déplacement forcé de civils par la puissance occupante était illégal au regard du droit international, et « pouvait s’apparenter à des crimes de guerre ». La procureure de la Cour pénale internationale parle de « fondement raisonnable » de crimes de guerre.

Monsieur le ministre, que fait la France ? Notre voix, hier en première ligne, s’est éteinte au fil des ans. Vous avez enterré la résolution du Parlement pour la reconnaissance de l’État de Palestine. La démission internationale et la nôtre encouragent l’escalade meurtrière et colonisatrice de Netanyahou.

Qu’attendez-vous pour réagir à ces violations graves et permanentes du droit international, à ces crimes de guerre établis et répétés, autrement que par des mots creux et par d’indignes renvois dos à dos du pouvoir criminel de Netanyahou et des victimes palestiniennes spoliées de leur droit à un État ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Loïc Hervé. Et rien sur les civils israéliens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Laurent, l’émotion est bien compréhensible, car nous avons tous ces images en tête. Toutefois, permettez-moi de dire qu’elle n’est pas à géométrie variable : nos pensées vont tout autant aux enfants qui sont morts à Gaza qu’aux civils israéliens qui ont été tués. (M. François Patriat applaudit.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. La diplomatie à l’œuvre n’est ni de mots ni d’émotion. Elle doit sans relâche rechercher, avec constance et ténacité, les paramètres d’une paix durable. Par conséquent, la position que nous défendons est très claire : l’escalade en cours est très préoccupante. Le secrétaire général des Nations unies s’est exprimé, ce matin, dans les mêmes termes. La France l’a également fait, sans ambiguïté.

Nous avons rappelé notre ferme opposition à la colonisation, aux démolitions de structures palestiniennes, aux évictions qui ont été perpétrées dans le quartier palestinien de Cheikh Jarrah, notamment. Ces dernières sont illégales au regard du droit international, qui est très clair sur ce point. Elles sont un obstacle majeur à la paix.

Mme Éliane Assassi. Il faut agir !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Cependant, nous condamnons également très fermement les tirs de roquettes…

Mme Laurence Cohen. C’est sans commune mesure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … qui, cette nuit encore, ont fait plusieurs victimes, ce qui est inacceptable…

Mme Éliane Assassi. Chaque mort est inacceptable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Ils doivent donc cesser immédiatement.

Que montrent toutes ces violences, sinon la nécessité d’un processus politique crédible ? Force est de constater que, quelle que soit la partie concernée, la situation politique n’est pas stabilisée, ce qui ne favorise pas l’aboutissement d’une solution politique.

Toutefois, la France ne renoncera pas. (Mme Éliane Assassi sexclame.) Le Conseil de sécurité des Nations unies se réunit de nouveau aujourd’hui, après la réunion de lundi dernier. Nous porterons d’une voix forte la nécessité d’un processus politique crédible. La France se mobilise aussi aux côtés de partenaires de bonne volonté comme la Jordanie, l’Allemagne ou l’Égypte, dans le cadre d’échanges dont le format a été mis en place par Jean-Yves Le Drian.

La tâche est ardue, voire aride, mais nous ne renonçons pas à participer à l’élaboration d’une solution politique. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, votre parole est indigne des responsabilités qui incombent à la France face à une situation d’une telle gravité. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous ne pouvez pas renvoyer à un « dos à dos » que vous pratiquez comme une fuite en avant de nos responsabilités. Ce qui est en jeu, c’est Jérusalem-Est ! Vous savez très bien que c’est là le cœur de la crise.

Si vous n’agissez pas, il ne se passera rien. Sans sanction, Netanyahou ne bougera pas. Il se moque de la loi et du droit international, vous le savez parfaitement. Il se moque même de la justice israélienne,…

M. le président. Veuillez conclure.

M. Pierre Laurent. … il faut des sanctions, il faut saisir le Conseil de sécurité,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre Laurent. … et il faut suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et l’État d’Israël,…

M. le président. Concluez !

M. Pierre Laurent. … il faut agir vite ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – M. Serge Mérillou et Mme Martine Filleul applaudissent également.)

nouvelles dispositions du projet de loi 4d

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le projet de loi 4D, présenté ce matin en conseil des ministres, prévoit notamment une évolution législative concernant l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), bien connu sur toutes les travées de notre assemblée. Ce texte est le fruit d’un travail de concertation que vous avez mené depuis plus de deux ans avec les élus locaux, et les aménagements proposés par le Gouvernement à travers la saisine rectificative vont assurément dans le bon sens.

Permettez-moi de saluer la ténacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier, madame la ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), et la volonté forte de convergence que vous appelez de vos vœux, monsieur le président !

Nul ne conteste la nécessité ni la légitimité des objectifs qui ont inspiré cette loi. La mixité urbaine et sociale fonctionne…

M. René-Paul Savary. C’est ça !

M. Ludovic Haye. Je le constate pour l’avoir mise en place en tant que maire, mais pas au rythme de construction tel qu’on le demande actuellement. Aujourd’hui, c’est moins la volonté de répondre aux objectifs arithmétiques de cette loi qui est en cause que la possibilité d’y parvenir.

Il ne vous aura pas échappé que les maires de France doivent encore faire face à un certain nombre de contradictions sur le terrain…

M. Ludovic Haye. Parmi elles, je citerai le raisonnement en pourcentage du nombre total de logements, qui a pour effet, tel le tonneau des Danaïdes, que plus vous construisez de logements, plus vous devez en produire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je citerai également la difficulté de conjuguer un impératif de production importante avec celui de la « moindre consommation foncière » imposée par les documents d’urbanisme ; la contradiction manifeste entre le fait que les agglomérations disposent de plus en plus de compétences en matière de logement, mais que les exigences incombent toujours directement aux maires ; un taux de vacance des logements insuffisamment pris en compte sur les agglomérations dans leur globalité ; des constructions nouvelles qui se font au détriment de la rénovation de certains logements, alors que celle-ci est bien souvent mieux adaptée ; des infrastructures scolaires et périscolaires qui ne correspondent plus à la taille de la population ; un nombre d’agréments pas toujours en parfaite adéquation avec les demandes des communes, dont certaines voudraient faire plus… (Mêmes mouvements.)

Je pourrais poursuivre cette liste, mais je sais que les échanges que vous avez eus avec les élus locaux, durant ces derniers mois, vous ont permis d’entendre leurs craintes.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les nouvelles dispositions du projet de loi 4D, introduites par la saisine rectificative ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment entendez-vous poursuivre les relations constructives avec les élus sur cette question cruciale du logement aidé,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Ludovic Haye. … élus qui sont le plus à même de faire des propositions adaptées à leur territoire ? (MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, j’ai en effet présenté la loi 4D, ce matin, en conseil des ministres. Elle marquera, je crois, un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Je remercie le Sénat qui a tenu, hier, une conférence de presse. Monsieur le président, vous y étiez, accompagné des deux rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, et vous avez montré l’intérêt que vous portiez à cette loi 4D. Je suis certaine que nous trouverons le chemin pour construire ce travail, qu’il s’agisse de la différenciation territoriale pour s’adapter aux réalités locales, de la décentralisation pour conforter les compétences des collectivités, de la déconcentration pour rapprocher l’État du terrain, et de la décomplexification, c’est-à-dire la simplification de l’action publique.

Depuis sa version initiale, le texte a été enrichi, monsieur le sénateur, par une saisine rectificative qui vient notamment répondre aux préoccupations que vous soulignez sur le dispositif de la loi SRU.

Les nouvelles mesures s’appuient largement sur le rapport du président de la commission nationale SRU, l’ancien sénateur Thierry Repentin. Elles ont été élaborées en concertation avec les acteurs du logement et les collectivités territoriales.

Elles prévoient, tout d’abord, une pérennisation de la loi SRU. Tout le monde sait, en effet, que celle-ci doit s’arrêter en 2025, et qu’il faut donc anticiper pour poursuivre la construction du logement social en France, ce à quoi, je crois, personne ne s’opposera. Les objectifs de construction se trouvent naturellement lissés dans le temps, par voie de conséquence.

Une adaptation du dispositif est prévue pour mieux tenir compte de la « capacité à faire » de chaque collectivité, dans le cadre d’un dialogue entre le préfet et le bloc local, notamment par le biais des contrats de mixité sociale.

Telle est l’ambition que ma collègue Emmanuelle Wargon et moi-même partageons. Pour avoir échangé sur ce sujet, hier, avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, je sais que le Sénat partage également cette ambition.

Parmi les points que vous soulevez, monsieur le sénateur, et dont nous avons déjà longuement discuté avec vos deux collègues, hier, sachez que le régime d’exemption, notamment en matière de foncier ou de vacance, ainsi que l’intercommunalisation des objectifs font l’objet d’un travail continu, qui sera bien sûr poursuivi dans le débat parlementaire. Je suis certaine que celui-ci sera riche.

M. le président. Vous aurez remarqué, madame la ministre, que vous avez bénéficié d’une rallonge de temps de parole, dans la mesure où celui-ci était consacré aux collectivités locales…

symptômes persistants de la covid

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Actuellement, des millions de personnes dans le monde n’ont pas vraiment guéri du covid. Elles représentent entre 10 % et 30 % des malades. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a d’ores et déjà reconnu le covid long.

De quoi s’agit-il ? De symptômes prolongés, fluctuants, multisystémiques, développés lors de la phase aiguë de la maladie, et qui persistent : essoufflement, fatigue extrême, brouillard mental, difficultés de mémoire, douleurs articulaires, fourmillements, perte d’odorat, troubles du sommeil, tels sont certains des nombreux symptômes identifiés. Concrètement, les patients vivent une certaine forme d’errance médicale, alors qu’ils subissent un réel handicap, voire une perte d’autonomie.

Savez-vous qu’il est parfois nécessaire de recourir à une rééducation respiratoire face à une respiration devenue dysfonctionnelle ?

L’absence de reconnaissance, couplée aux conséquences sociales que représentent la perte d’emploi ou la vie de famille perturbée, ainsi que les incertitudes concernant les séquelles, dont on soupçonne déjà que certaines seront définitives, sont autant de facteurs qui contribuent à nourrir un sentiment d’abandon que nous devons entendre.

Si les recherches sont absolument indispensables pour aboutir à des traitements efficaces, la reconnaissance du covid long comme une maladie à part entière est notre responsabilité du moment.

Nous avons applaudi les soignants, salué leur engagement, loué leur dévouement. Et effectivement, nous leur en sommes tous tellement reconnaissants !

Désormais, il nous faut passer aux actes, car nombreux sont ceux, parmi eux, qui sont affectés par le covid long. Leur maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle. Comment pouvons-nous les abandonner ainsi, alors qu’ils n’ont pas ménagé leurs efforts et qu’ils sont montés au front, sans hésitation, comme nous l’espérions ?

Envisagez-vous, madame la ministre, de poser le principe d’une présomption de lien, dès lors que la maladie a été contractée par le soignant alors qu’il était en activité pendant la pandémie, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle à la reconnaissance légitime du covid long comme maladie professionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Angèle Préville, près de 10 % des patients qui ont été touchés par ce virus présentent, encore plusieurs mois après l’épisode initial, certains symptômes. Cette persistance évoque un covid long.

On distingue schématiquement des patients qui présentent des complications séquellaires de formes graves de la maladie, que celles-ci soient pulmonaires ou neurologiques, et d’autres dont les symptômes généraux, comme les douleurs thoraciques, les céphalées ou la fatigue durable, ainsi que les signes neurosensoriels, tels que la perte du goût et de l’odorat, peuvent être observés au détour d’une forme initialement mineure de la maladie.

Le handicap est variable selon les personnes et fluctuant au cours du temps. Aucun test biologique ne permet, à ce stade de l’affirmer ou de l’infirmer.

C’est pourquoi il est essentiel de reconnaître ces formes de covid long. C’est chose faite depuis le 14 septembre 2020. Jusqu’à présent, aucun retard dans l’examen des dossiers n’est à déplorer, et près de 25 % des cas ont été reconnus, ce qui correspond aux données épidémiologiques dont nous disposons.

Les soignants et les catégories de personnel qui ont travaillé dans des structures de soins ou dans des structures médico-sociales et qui sont atteints d’une forme grave de la covid, avec des symptômes respiratoires sévères, sont automatiquement et systématiquement reconnus comme victimes de maladie professionnelle.

Les autres cas sont examinés par un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles exclusivement médicales. Celui-ci traite le dossier des personnes qui souffrent d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles exclusivement médicales, sans pour autant remplir tous les critères. Il s’occupe également des personnes qui souffrent d’une infection non désignée, mais qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %.

Ainsi, les formes graves, non respiratoires, de la covid peuvent être reconnues. En revanche, les formes bénignes des pathologies ne sont pas concernées et restent du ressort de la prise en charge des soins et des arrêts de travail, au titre de l’assurance maladie. En cas d’évolution, un nouvel examen est possible. À cette date, environ 4 000 dossiers complets ont été reçus par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), dont 3 200 ont déjà été étudiés parmi lesquels environ 800 ont bénéficié d’un accord.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Madame la ministre, j’attire votre attention sur le fait qu’il faut absolument répondre à toutes les demandes qui vous seront faites. C’est légitime, c’est juste, et nous le devons aux soignants qui se sont engagés très fortement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médico-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

« On a beaucoup parlé du Ségur de la santé, mais nous en sommes les grands oubliés. » Ces propos, madame la ministre, ne sont pas les miens, mais ceux de Virginie, employée de la maison d’accueil spécialisée à Arrens-Marsous, dans les Hautes-Pyrénées. Ils font écho à une situation qu’on pensait suffisamment mise en lumière lors de cette crise du covid, mais qui hélas perdure ! Je parle, bien entendu, de la non-prise en compte de la revalorisation des salaires des soignants qui ne relèvent ni de la fonction publique hospitalière ni du secteur public.

Il reste encore des oubliés du Ségur, malgré les récentes avancées, et vous connaissez leurs revendications, madame la ministre.

Elles portent tout d’abord sur la prime covid et l’incompréhension que créent les différences de situation : selon les établissements, on peut avoir droit à 183 euros supplémentaires ou ne rien recevoir, notamment lorsqu’on exerce dans des maisons d’accueil spécialisées ou dans des établissements d’accueil médicalisé associatifs et privés.

Elles portent aussi sur la question de la revalorisation salariale d’une profession souvent précaire, où l’on travaille à temps partiel et où l’on est rarement rémunéré au-dessus de 900 euros.

Plus qu’une hausse de la rémunération, c’est un statut qui est attendu. La demande de formation des personnels est également forte, dans un domaine où les crises de vocations dues aux conditions de travail ou à la concurrence des hôpitaux viennent peu à peu vider les établissements de leurs soignants.

M. le ministre de la santé, le 27 janvier dernier, répondait en ces termes à ma collègue Guylène Pantel : « Nous garantirons une hausse des revenus à toute cette catégorie de personnes qui, de façon un peu aberrante effectivement, comme vous l’avez dit, n’ont pas bénéficié des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé, mais qui travaillent aujourd’hui aux côtés des soignants qui en ont, eux, profité. Ce n’est qu’une question de temps, et ce temps sera très court, madame la sénatrice, je peux vous l’assurer. » Tels étaient ses propos.

Même si des efforts ont été accomplis pour le secteur médico-social public, il reste encore des personnes qui exercent les mêmes métiers, dans les mêmes conditions difficiles, et qui restent sur le bord du chemin. Aussi, ma question est simple : quelle réponse pouvez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la sénatrice Maryse Carrère, durement éprouvés durant cette crise, nos soignants ainsi que les salariés du « prendre soin » dans le secteur médico-social – pour adopter une dénomination plus large – ont bénéficié d’une reconnaissance forte après des années d’invisibilité.

Tout d’abord, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté, comme vous l’avez rappelé, une hausse de la rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette augmentation de salaire est de 183 euros par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 euros par mois pour le secteur privé commercial. Elle est intégralement prise en charge, financièrement, par les pouvoirs publics.

Le Premier ministre a demandé à Michel Laforcade, l’ancien directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine, d’ouvrir des discussions pour étudier dans quelles conditions étendre le Ségur aux autres salariés du secteur médico-social que vous évoquez. Celles-ci sont en bonne voie.

Par ailleurs, j’ai moi-même ouvert la porte pour que les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées de la branche d’aide à domicile bénéficient, à partir du 1er octobre 2021, d’une augmentation salariale de 13 % à 15 %.

Ces hausses représentent un montant de 300 millions d’euros par an supporté par les départements – l’État prendra à sa charge 50 % du budget annuel, 70 % sur les trois derniers mois de 2021. Elles ont été permises par les enveloppes budgétaires établies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté par vos soins.

Je précise aussi, la question m’ayant été posée, que les primes dont il est question ici seront exonérées de charges sociales et non imposables.

Enfin, les salariés du secteur médico-social ont tous pu bénéficier d’une prime covid, y compris dans les cas où le département est financeur, grâce à une aide exceptionnelle de l’État décidée cet été par le Premier ministre, sur ma proposition, pour un montant de 80 millions d’euros.

Au-delà de l’attractivité salariale, le Gouvernement souhaite également modifier l’image de ces métiers et lancera, pour cela, une campagne de communication.

Attractivité, mobilité… : nous entendons donc travailler à la revalorisation et la reconnaissance réelle de ces métiers.

financement du second accompagnant d’un enfant corse hospitalisé sur le continent

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Paul Toussaint Parigi. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

En mai 2019, son prédécesseur, Agnès Buzyn, promettait la prise en charge du deuxième accompagnant de tout enfant malade devant se déplacer sur le continent comme prestation légale.

En novembre 2019, Josiane Chevalier, alors préfète de la Corse, confirmait cette intention, en annonçant la signature d’un décret au 1er janvier 2020.

Consacrant cet engagement suprême, c’est en septembre de la même année que le Président de la République confirmait à son tour qu’une mesure entrerait en vigueur avant la fin du mois pour sanctuariser ce financement hors fonds d’action sociale.

Voilà deux ans que votre Gouvernement a fait naître dans le cœur des enfants malades l’espoir de pouvoir bénéficier du droit à être accompagnés par leurs deux parents dans le difficile et courageux combat qu’ils mènent pour la vie.

Deux ans de promesses faites aux associations, qui vaillamment portent la voix et la détresse de ces familles, pour mettre fin à une injustice connue et reconnue par votre Gouvernement.

Deux ans au cours desquels vous allez de promesses en reculades, sans qu’une solution de financement pérenne soit aujourd’hui apportée.

En attendant la parution de ce décret, promis maintes fois, mais toujours reporté, les frais de déplacement sont aujourd’hui pris en charge par un dispositif d’action sociale extra-légal temporaire des caisses primaires d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole, obligeant les parents à avancer les frais de déplacement. Pour ceux qui relèvent d’autres caisses, c’est la collectivité de Corse qui assure la prise en charge. Ce palliatif est fragile et nous ne pouvons nous en satisfaire à long terme.

Plus récemment, la surprise et l’indignation sont venues mettre un terme à l’attente patiente, témoignant de la confiance qu’elles avaient placée en vous, des familles insulaires. Celles-ci ont effectivement appris, par la voix du cabinet de la ministre Jacqueline Gourault, qu’aucun décret n’avait été promis, trahissant par là même la parole de l’État.

Ma question sera donc simple, et la réponse que le Gouvernement apportera n’ira pas au parlementaire que je suis, mais s’adressera aux enfants malades et hospitalisés qui attendent que l’État honore sa parole et tienne ses promesses. Peut-il nous confirmer, comme le ministre des solidarités et de la santé l’a déjà fait le 6 octobre 2020 devant l’Assemblée nationale, que ce décret sera prochainement publié ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, puisqu’il semble que, désormais, les ministres se distribuent la parole. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous en remercie, monsieur le président.

M. le président. Vous savez que nous avons toutes les tendresses pour vous, madame la ministre ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Christian Cambon. Quel séducteur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Paul Toussaint Parigi, connaissant très bien ce dossier, je vais me permettre d’apporter certaines précisions.

Alors que j’étais ministre auprès du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, j’ai moi-même fait en sorte que l’association que vous évoquez soit déclarée d’utilité publique.

Par ailleurs, quand un enfant malade en Corse a besoin de se faire hospitaliser sur le continent, au motif que la réponse médicale est trop spécialisée et n’existe pas sur place, l’accompagnement prévu jusqu’à présent était limité à une personne. Nous l’avons fait passer à deux personnes – en règle générale, il s’agit du couple, le père et la mère. Aujourd’hui, cet accompagnement par une deuxième personne est possible.

Je n’ai pas les chiffres exacts en tête, mais je pourrai vous les envoyer, monsieur le sénateur. Il me semble que 253 enfants et leur famille, environ, ont à ce jour bénéficié du dispositif, qui relève de l’agence régionale de la santé et qui est opérationnel. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour le pérenniser. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

place de la défense dans les plans de relance français et européen

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. Daniel Chasseing. Comme nous le voyons, la pandémie de covid-19 a des conséquences économiques très graves. L’Union européenne met actuellement en œuvre des plans de relance pour y faire face. Nous devons nous en féliciter, d’abord parce que c’est la première fois que l’Union s’endette au profit de ses membres, ensuite parce que le montant de 750 milliards d’euros mis en jeu n’est pas négligeable.

Toutefois, nous pouvons regretter que ce plan n’apporte aucun soutien à l’industrie européenne de défense. Il s’agit pourtant de l’un des secteurs essentiels à l’Union européenne.

De nombreuses menaces pèsent sur notre continent. Sans industrie forte, l’autonomie stratégique est en péril, tout comme la sécurité de l’Union.

Non seulement le plan de relance européen ne prévoit rien pour cette industrie, mais il a en plus été obtenu au prix d’une diminution du Fonds européen de défense, lequel passe de 13 milliards à 7 milliards d’euros pour les sept prochaines années, alors que de nombreux États dans le monde augmentent leur budget de défense.

La crise de la covid-19 a ainsi souligné la nécessité de mettre en place une autre souveraineté : les Européens doivent prévoir d’assurer eux-mêmes leur défense.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles sont les actions que l’Union européenne envisage au sujet de la défense européenne ?

Par ailleurs, dans le cadre de son budget, la France doit travailler sans attendre à développer ses capacités stratégiques. Des mesures de soutien en faveur de l’industrie de la défense et de l’armement sont-elles prévues dans le plan de relance français ? Si un deuxième plan de relance devait se mettre en place, quelle en serait l’étendue et quelles mesures seraient envisagées au bénéfice de cette industrie ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Votre question est importante, monsieur le sénateur Chasseing, puisqu’elle concerne les investissements à venir dans le secteur de la défense au regard de notre souveraineté, nationale comme européenne.

La loi de programmation militaire française, d’abord, est un plan de relance à elle seule ! Et, dans notre pays, cette loi est respectée. Ne serait-ce qu’en 2021, un peu plus de 22 milliards d’euros de crédits – soit une croissance de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2020 – seront consacrés aux équipements, notamment aux industries de défense.

Je rappelle que les crédits non consommés en 2020, en raison de la crise du covid-19, ont tous été réinjectés dans un plan de rebond pour soutenir la base industrielle et technologique de défense (BITD) et les PME et PMI fragilisées.

Je rappelle aussi que certaines anticipations de commandes ont été réalisées dans le cadre du plan de soutien à l’aéronautique, à hauteur de 600 millions d’euros pour le ministère des armées.

Le plan de relance français est donc important en matière de défense, et l’on ne peut pas dire qu’il n’y a rien, non plus, au niveau européen.

Le 29 avril, pour la première fois, un Fonds de défense européen a été voté pour un montant de 8 milliards d’euros. C’est une première ! Entre 2021 et 2027, ce fonds profitera, pour un tiers, à la recherche et, pour deux tiers, au développement des capacités. Il viendra, bien sûr, renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et contribuera à la souveraineté de l’Union européenne, que nous appelons tous de nos vœux.

C’est un premier pas important que ce vote du 29 avril dernier – nous pouvons le saluer – et c’est bien évidemment une décision qui profitera aux entreprises françaises du secteur. (M. François Patriat et M. Ludovic Haye applaudissent.)

violences conjugales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 4 mai dernier, une femme est morte sous les coups de son conjoint. Il a tiré dans ses jambes avant de l’immoler par le feu alors qu’elle était encore en vie. Cette femme s’appelait Chahinez Boutaa et elle avait trois enfants.

Monsieur le Premier ministre, rien n’a été fait pour protéger cette femme, alors que tous les voyants étaient au rouge. Son mari avait été condamné à plusieurs reprises. Il possédait une arme. Alors qu’il était sorti de prison en décembre 2020, sa femme avait de nouveau porté plainte en mars dernier. Malgré cela, Mme Boutaa n’avait pas de téléphone grave danger, son conjoint n’avait pas de bracelet anti-rapprochement et personne n’avait saisi son arme.

En résumé, monsieur le Premier ministre, aucune des mesures que vous avez prises à la suite du Grenelle des violences conjugales n’a été mise en place pour cette femme.

La mission d’inspection a rendu ses premières conclusions ce matin. Elle évoque une série de défaillances et de dysfonctionnements. On croirait entendre l’annonce en gare d’un retard de train !

M. Michel Savin. Scandaleux !

Mme Laurence Garnier. Monsieur le Premier ministre, tous les meurtres de femme ne peuvent pas être évités ; celui-là aurait dû l’être, si vous vous étiez donné les moyens d’appliquer des lois que vous avez vous-même votées. Ma question est donc simple : n’avez-vous pas honte d’une telle inefficacité de votre politique ? (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, SER, GEST et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Le candidat !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Ce qui parfois me fait honte, c’est l’exploitation… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est l’exploitation cynique et obscène d’une situation que nous avons tous à déplorer avec beaucoup d’émotion ! (Les sénateurs des groupes Les Républicains, SER et CRCE protestent et martèlent leur pupitre.) Nous avons fait bien plus que vous depuis des années ! (Le brouhaha persistant couvre la voix de lorateur.)

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, j’ai appelé tout le monde au respect en début de séance ; merci de bien vouloir répondre de manière respectueuse à l’auteur de la question ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Merci, monsieur le président !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne sais pas si demander au Premier ministre s’il a honte était particulièrement respectueux, et j’entends répondre sur ce même registre.

C’est nous qui, après le Grenelle des violences conjugales, avons mis en place le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger et l’ordonnance d’éloignement. Certains résultats positifs sont déjà à noter, même si, je répète ici ce que j’ai déjà dit, il n’y a bien sûr pas matière à faire du triomphalisme en ce domaine. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Un crime, en particulier perpétré dans ces conditions, est un crime de trop !

Oui, il y a eu des dysfonctionnements ! Vous savez parfaitement quels sont les effectifs de policiers et de magistrats. J’ai été le premier à dire que les bracelets anti-rapprochement ne devaient pas rester dans les tiroirs ; le ministère de la justice – M. le Premier ministre n’a aucune raison d’endosser cela – en a fait circuler en nombre suffisant, mais ils ne sont pas distribués, et ce n’est pas de son fait ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Responsable, mais pas coupable !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le ministre de l’intérieur, Marlène Schiappa et moi-même avons diligenté une inspection sur le cas que vous évoquez, inspection dont le premier rapport d’étape vient d’être rendu. Nous avons dit, les uns et les autres, que nous n’aurons pas la main qui tremble si les dysfonctionnements sont avérés.

Nous n’avons pas à avoir honte d’avoir fait ce que vous n’avez jamais fait ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Plusieurs sénateurs Les Républicains. C’est honteux !

situation des mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Dagbert. Les départements sont les chevilles ouvrières des solidarités : solidarités territoriales, mais aussi solidarités humaines.

Si elles revendiquent régulièrement une meilleure prise en compte du reste à charge des AIS (allocations individuelles de solidarité), pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) a engagé des négociations avec le Gouvernement, ces collectivités territoriales assurent et assument pleinement leurs missions.

Comme le rappellent à juste titre nombre de leurs présidents et comme l’a démontré la crise sanitaire, les départements ne font pas de bruit, mais ils font le boulot !

C’est le cas pour la mise à l’abri et la protection des mineurs non accompagnés (MNA), puisque la compensation par l’État reste conditionnée à la signature d’une convention pour l’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer ces situations, dont la presse se fait l’écho, de jeunes ayant vu leur accompagnement cesser brutalement à l’âge de 18 ans révolus. Il est regrettable que la régularisation de ces jeunes, qui ont brillamment réussi leur parcours d’insertion et d’intégration, ne se fasse souvent qu’à la faveur d’une forte mobilisation de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle une proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) a été déposée par Jérôme Durain et plusieurs de nos collègues.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la prise en charge effective par l’État de l’accueil d’urgence de ces jeunes, ainsi que sur les mesures qui pourraient être retenues, à destination des préfectures, afin d’assouplir la régularisation lorsque l’employeur atteste de la qualité professionnelle et de la parfaite intégration de ces jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Comme vous le soulignez très justement, monsieur le sénateur Dagbert, la situation des mineurs non accompagnés est complexe, et leur nombre en augmentation. Cela est dû, notamment, à l’activité de filières de passeurs de « faux MNA », que le ministère de l’intérieur travaille à démanteler. Nous entendons ainsi permettre à l’État d’assurer la protection des mineurs qui ont besoin d’obtenir cette protection de la France et qui en ont le droit.

L’État a d’ores et déjà décidé de soutenir davantage les départements. Un accord a été conclu le 17 mai 2018 entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, avec un volet financier opérationnel.

Un financement exceptionnel à destination des départements a été prévu entre 2018 et 2019, et reconduit en 2020. Un nouveau traitement national de collecte des données à caractère personnel – le fichier AEM, que vous connaissez – a été mis en place pour contribuer à l’identification des étrangers qui se déclarent MNA. Enfin, plusieurs actions ont été engagées pour limiter les ruptures de droits au passage de la majorité.

Nous sécurisons donc la phase d’évaluation de la minorité pour que les vrais mineurs puissent faire l’objet d’un placement à l’ASE et nous proposons à ceux d’entre eux qui, placés à l’ASE, sont engagés dans un parcours d’insertion d’anticiper l’examen de leur droit au séjour à la majorité. Il s’agit, conformément à l’instruction du 21 septembre 2020, de permettre un engagement anticipé des démarches liées aux actes d’état civil.

À l’occasion de son déplacement dans le Pas-de-Calais en janvier 2018, le Président de la République a voulu renforcer ce dispositif par la mise en place additionnelle d’une prestation d’aide alimentaire, qui représente 1 800 repas distribués quotidiennement.

En 2021, l’État consacre 14,7 millions d’euros de crédits à la prise en charge humanitaire, soit 60 millions d’euros depuis 2017.

Enfin, s’agissant de l’accès à la nationalité lié au travail, j’ai demandé, par circulaire, que les travailleurs de la première ligne lors de la crise sanitaire du covid, qui ont manifesté leur engagement vis-à-vis de la République pendant cette période de pandémie, bénéficient de mesures plus rapides de naturalisation, indépendamment de leur âge et de la nature de leur travail. (M. François Patriat applaudit.)

réforme du corps préfectoral

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution mais les hommes du gouvernement […] et faites que la France date son bonheur de l’établissement des préfectures. » Ces mots sont ceux qu’adressa aux nouveaux préfets Napoléon Bonaparte, futur Napoléon Ier, dont le Président de la République commémorait, le 5 mai dernier, le bicentenaire de la mort. Deux cents ans plus tard, nous saluons toujours la création des préfectures, premier pas vers la déconcentration.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, dès le lendemain de cette commémoration, vous annonciez devant l’ensemble des préfets et sous-préfets la fin de ce corps d’État.

Cette fonctionnalisation des préfets est incompréhensible.

Elle est incompréhensible, car elle déconstruit l’État et son autorité, une autorité plus que jamais essentielle en ces temps troublés par l’insécurité, la violence et les différentes crises que nous subissons.

Elle est incompréhensible, car elle rompt le lien de proximité entre l’État et les territoires, une proximité qui est la clé de voûte de l’action de l’État déconcentré – le couple préfet-maire a démontré toute son efficacité depuis le début de la crise sanitaire.

Représentants de l’État dans les territoires, les préfets ne sont pas de simples administrateurs. Ils sont le lien entre l’État et les élus locaux. Préfet est un métier ; on le devient grâce au corps préfectoral !

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Agnès Canayer. La loi 4D, tardive et timide, devra s’appuyer sur ce corps bicentenaire pour construire une nouvelle étape de la décentralisation. Car, sans déconcentration, il n’y aura ni différenciation, ni décomplexification, et encore moins de décentralisation !

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous affirmer, ici, au Sénat, que le corps préfectoral ne disparaîtra pas ? Pouvez-vous nous assurer que cette réforme n’ouvre pas la porte à l’arbitraire dans la fonction publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Je voudrais d’emblée vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a d’ailleurs rappelé Mme la sénatrice Canayer, que vous avez devant vous le Premier ministre qui a promu le couple maire-préfet à la faveur du premier déconfinement.

Vous avez devant vous un Premier ministre qui a eu l’immense honneur d’être secrétaire général de préfecture et sous-préfet d’arrondissement chef-lieu dans sa vie professionnelle – un vrai bonheur ! Je voudrais d’ailleurs dire au Sénat combien je m’associe à l’hommage rendu à l’occasion de cette question à l’administration préfectorale, sous-préfets et préfets, pour son action partout en France, depuis Napoléon sans doute, mais dans les temps actuels particulièrement, au service de la République face à la crise que nous connaissons, matin, midi, soir et nuit, sept jours sur sept et dans des conditions parfois extrêmement difficiles.

Dois-je rappeler à la Haute Assemblée que j’ai remis les préfets au cœur de la gestion de la crise sanitaire, avec les directeurs généraux des agences régionales de santé, comme vous l’avez constaté dans vos départements ?

Dois-je vous rappeler que mon Gouvernement a placé les préfets aux avant-postes d’un des axes essentiels de la politique de l’État pour le pays, à savoir la relance ? J’ai même créé, avec le soutien de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, de nouveaux postes de sous-préfets à la relance…

Je voudrais donc rappeler très solennellement devant vous, comme je l’ai d’ailleurs fait voilà quelques jours devant l’ensemble des préfets et sous-préfets – mais par visioconférence, crise sanitaire oblige –, que la réforme indispensable de la haute fonction publique que nous conduisons, loin de porter atteinte à ces éminentes et indispensables fonctions, vise au contraire, non seulement à les conforter, mais à en accroître l’attractivité.

D’une certaine manière, vous l’avez dit dans votre question, madame la sénatrice Canayer : ce que nous cherchons à valoriser au maximum, c’est la filière préfectorale. C’est le métier qu’il nous faut à tout prix conforter ! Si cela passait par des corps ou des statuts, voilà longtemps que cela se saurait ! (M. Pierre Laurent proteste.) Ce n’est pas là la marque d’une gestion des ressources humaines moderne et dynamique. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Nous allons donc revaloriser ce beau métier, cet indispensable métier, en relançant la déconcentration – je vous renvoie à la réponse que Mme Gourault vient de faire.

J’ai déjà pris une circulaire extrêmement importante pour renforcer les prérogatives des préfets et sous-préfets en matière de ressources humaines et de gestion budgétaire, tout en déconcentrant des crédits depuis Paris.

Dans la loi de finances pour 2021, texte examiné dans cette assemblée, l’essentiel des effectifs nets de l’État, hors éducation nationale, a été créé dans les échelons déconcentrés.

Nous allons évidemment instaurer une filière de la préfectorale, car celle-ci suppose expérience, parangonnage, compétences spécifiques. Ce n’est pas parce que, fidèles à l’ordonnance de 1945, nous allons redonner toute sa place à l’interministérialité de la haute fonction publique que nous allons nier la spécificité du métier préfectoral – ce sera même le contraire ! Nous allons renforcer ce métier.

Dans cette réforme, un objectif me tient particulièrement à cœur, au-delà de l’administration préfectorale. L’État déconcentré est trop éclaté, trop dilué… (Mme Françoise Gatel acquiesce.) Nous devons le rassembler autour de l’autorité préfectorale.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à l’heure actuelle, hors éducation nationale, 85 % des fonctionnaires de la République exercent leur activité dans les territoires et 92 % des hauts fonctionnaires à Paris. On ne peut pas fonctionner comme cela durablement !

Tous les élèves sortant du futur Institut du service public, successeur de l’École nationale d’administration (ENA), seront donc affectés dans leur premier poste sur des fonctions opérationnelles. Aucun ne rejoindra plus les fonctions de contrôle des grands corps de l’État ou des fonctions juridictionnelles. Priorité au terrain !

L’administration préfectorale, je vous le dis, sera restaurée dans son prestige – il est déjà immense – et renforcée dans ses attributions et dans le beau métier qu’elle représente. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Vous affirmez vouloir renforcer et moderniser la fonction préfectorale, monsieur le Premier ministre, et nous vous rejoignons sur ce point. Mais vous substituez à une fonction publique loyale une fonction publique inféodée ! (M. le Premier ministre proteste.)

M. Bruno Retailleau. C’est le spoil system !

Mme Agnès Canayer. En touchant aux piliers de l’État, vous risquez de fragiliser tout l’édifice ! Les préfectures sont plébiscitées par 79 % des élus locaux. Votre réforme, pour nous, va à contresens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

financement des travaux de rénovation de la voirie municipale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s’adresse à Mme la ministre Jacqueline Gourault et porte sur la rénovation de la voirie municipale.

Madame la ministre, ayant été maire durant des décennies (Sourires.), vous savez à quel point les travaux de rénovation de voirie sont une constante dans la vie municipale.

Or, aujourd’hui, nombre de communes n’ont plus les moyens de financer ces travaux, et ce pour deux raisons essentielles. D’une part, le département et la région, qui traditionnellement aidaient le plus les communes à effectuer ces travaux, se sont appauvris. D’autre part, l’État a puissamment réorienté ses priorités avec le plan de relance et la transition écologique.

Ce faisant, on a mis la voirie municipale et sa sécurisation de côté, comme s’il s’agissait d’une sous-dépense, une dépense d’un autre temps, en marge du progrès. C’est absurde !

En effet, il ne peut y avoir de relance ni de transition énergétique sans voirie municipale. Pas de voiture électrique ou à hydrogène sans routes à emprunter ! Pas de plan Vélo sans requalification des voies ! Et il est question ici non pas du simple entretien, relevant des dépenses de fonctionnement, mais vraiment de la rénovation, relevant des dépenses d’investissement.

Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de réserver une enveloppe à ces travaux de rénovation de la voirie municipale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, quand vous parlez de l’avenir de la voiture électrique, de la voiture à hydrogène, et de nécessité d’entretenir les routes, je suis tout à fait d’accord avec vous.

Je sais aussi combien il peut être difficile, pour les petites communes, de disposer des crédits permettant de mener les travaux de voirie, qu’il s’agisse des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou d’ingénierie. Mais vous savez quand même que l’intercommunalité apporte aujourd’hui des réponses : à ce titre, 75 % des communautés de communes et 85 % des communautés d’agglomération font désormais valoir l’intérêt communautaire, auquel je suis particulièrement attachée.

L’État apporte également des solutions : les financements classiques que constituent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peuvent bien entendu être destinés à la voirie…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans votre cas précis, peut-être la commission départementale a-t-elle décidé de ne pas utiliser cette ressource. Comme cela a été rappelé, j’ai longtemps été maire et je connais bien ces dispositifs !

À ces financements classiques s’ajoutent, au titre du plan de relance, 1 milliard d’euros de DSIL supplémentaire et 215 millions d’euros destinés aux pistes cyclables, lesquelles peuvent compléter la voirie communale.

Par ailleurs, les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain peuvent financer la voirie communale. Par ce biais, le réaménagement des espaces publics peut bénéficier de l’appui de l’État.

Vous insistez sur les départements et les régions, qui se seraient appauvris…

M. le président. Il va falloir conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela mérite discussion : à mon sens, ce n’est pas le cas de toutes les régions. De plus, c’est par choix politique que certaines d’entre elles refusent de subventionner la voirie : je le dis haut et fort.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je conclus en vous disant que, naturellement, nous sommes également aux côtés des collectivités territoriales pour l’ingénierie ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, à défaut d’être vraie, votre réponse se veut convaincante : ce n’est déjà pas si mal ! Mais la vérité, c’est que depuis trop d’années maintenant les finances des collectivités territoriales sont siphonnées de toute part.

Après des années de baisse sévère, la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne à son niveau le plus bas depuis 2017, ce qui entraîne de lourdes pertes cumulées pour nombre de communes.

Avec la suppression progressive de la taxe d’habitation…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Compensée !

M. Jean-Marie Mizzon. … et, à présent, celle des impôts locaux de production, le pouvoir fiscal des collectivités aura bientôt entièrement disparu : la mise sous tutelle financière des communes est une marque de fabrique de ce quinquennat. (Mme la ministre proteste.) Ce sont encore des recettes en moins !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Jean-Marie Mizzon. Enfin, votre gouvernement refuse de compenser les pertes de recettes tarifaires et les nouvelles dépenses que doivent assumer les communes, en particulier face à la crise. On le comprend très bien : dans une telle situation, elles ne sont pas à même de financer des travaux de voirie sans aide complémentaire.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Mizzon. À vous de voir si vous voulez ou non saisir ma proposition ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

réforme des études de santé

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, les universités de médecine ont annoncé que, pour l’année 2020-2021, le numerus apertus avait augmenté très sensiblement par rapport au numerus clausus. C’est une excellente décision, que nous attendions tous, avec, de surcroît, un engagement sur cinq ans.

Permettez-moi tout de même de signaler que cette progression est très disparate selon les territoires : 30 % à Paris, 14 % à Lyon, 7 % à Saint-Étienne. Il faudra nous expliquer cette inégalité de traitement.

Je tiens surtout à vous interpeller sur la situation des étudiants inscrits en parcours accès santé spécifique (PASS), très pénalisés en cette année de transition par la réforme des études de santé.

Pour mémoire, parmi les PASS, les primants de 2019-2020 ont eu un taux de réussite moyen de 12 % et une possibilité de passer de nouveau le concours cette année. À ce titre, le taux de réussite moyen s’élève à 40 %. Mais les primants PASS de cette année n’auront qu’un taux de réussite de 12 %, car l’augmentation du nombre de places est presque entièrement dévolue aux étudiants en licence avec option accès santé (LAS), inscrits dans d’autres filières de santé.

De plus, ces primants ne pourront pas redoubler dans les mêmes conditions. En revanche, ceux qui s’inscriront en 2021-2022 retrouveront les places réservées jusque-là aux redoublants : d’après les calculs des universités, leurs chances de réussite seront ainsi d’environ 30 %.

Quelle injustice pour les étudiants de première année de PASS ! Imaginez leur déception d’être dans cette année de transition si défavorable, sans augmentation du nombre d’admis, après avoir subi une année si difficile en raison du confinement.

Madame la ministre, je vous le demande au nom de tous ces étudiants, qui, pour la plupart, sont de grande qualité : augmentez, pour cette année exceptionnelle de transition, le nombre de places pour les PASS. Nous avons besoin de ces médecins dans tous nos territoires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler : la loi Ma santé 2022 va transformer les choses en profondeur.

Tout d’abord, les profils des étudiants et les voies d’accès seront diversifiés. Ensuite, les étudiants pourront entreprendre, puis, dans le cadre des réformes des deuxième et troisième cycles, poursuivre leurs études dans tous les territoires : c’est ainsi qu’on luttera véritablement contre la désertification médicale. Enfin, cette année, plus de 10 600 jeunes seront admis en deuxième année d’études de médecine : ce n’était jamais arrivé. Ce chiffre est en augmentation de 14 %, conformément à nos engagements.

M. Jean Castex, Premier ministre. Tout à fait !

Mme Frédérique Vidal, ministre. En outre, il n’y a aucune perte de chance pour les étudiants cette année : l’ensemble des places ajoutées ont été réservées, non pas aux LAS, comme vous le dites, mais à tous les primants, PASS comme LAS. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Pas du tout !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les chiffres le prouvent, par exemple ceux de l’université de Saint-Étienne, que vous mentionnez. À la rentrée 2021, 264 places seront ouvertes en deuxième année pour l’ensemble des filières de santé – médecine, maïeutique, dentaire et odontologie. De plus, 185 places seront réservées aux étudiants en médecine, contre 170 l’année dernière. En outre, sur ces 264 places, 121 seront réservées aux redoublants et 100 seront destinées aux PASS. Jamais les primants n’ont eu autant de chances de passer en deuxième année d’études de santé !

M. Max Brisson. Alors, tout va bien !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Enfin,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Frédérique Vidal, ministre. … il est très important de le préciser : tous les étudiants auront bien sûr une seconde chance,…

Mme Frédérique Vidal, ministre. … mais ce sera en progressant dans leurs études et non, comme avant, en redoublant !

pénurie de matières premières

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; j’y associe mon collègue Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire.

Les fédérations des entreprises de l’artisanat et du bâtiment nous ont alertés quant à la pénurie de matériaux et à la flambée des prix qui les frappent.

En dépit de leur mobilisation auprès des pouvoirs publics ces derniers mois, rien ne semble avoir été fait pour anticiper cette situation. Elles connaissent en effet les plus grandes difficultés à s’approvisionner en bois et dérivés de bois, polyuréthane, polystyrène et plaques de plâtre, pour ne citer que quelques exemples. Les prix de l’acier et du PVC ont augmenté respectivement de 106 % et de 114 %, celui du cuivre de 51 %.

Tout le paradoxe est là : les demandes des particuliers et la commande publique en matière de construction sont en hausse, mais les entreprises risquent de ne pas pouvoir les satisfaire faute d’approvisionnements corrects.

Ces pénuries entraînent déjà l’arrêt de certains chantiers. Elles vont certainement affecter de nombreux corps de métiers en conséquence, dans un contexte de relance économique et de préservation impérative de l’emploi.

Certes, la crise sanitaire n’est pas étrangère à ces difficultés. Mais elles n’en étaient pas moins prévisibles, puisque, dans de nombreux secteurs, nous ne maîtrisons plus les chaînes d’approvisionnement de matières premières ou de produits semi-transformés.

Le cas du bois est révélateur : depuis plusieurs années, les grumes françaises, le chêne en particulier, sont massivement exportées vers l’Asie et la Chine, à un prix supérieur de 25 % à 30 % à ce que les scieries françaises sont en mesure de proposer, pour être ensuite importées – si la Chine le veut bien ! – une fois transformées.

Les professionnels de la filière bois ont pourtant maintes fois alerté sur le manque croissant de matières premières pour les transformateurs locaux, sans être pour autant entendus. Aujourd’hui, nous en voyons le résultat : c’est tout le tissu manufacturier français qui est menacé et, une fois de plus, cette situation met fortement en cause notre souveraineté industrielle.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour garantir cette autonomie nécessaire au bon fonctionnement de notre industrie si l’avenir nous réserve de nouveaux épisodes de crise, quelle que soit leur nature ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, je fais miennes un grand nombre de vos interrogations et vos préoccupations sont aussi celles du Gouvernement. La reprise économique extrêmement rapide en Asie, pour ne pas dire la reprise mondiale, entraîne des tensions sur le prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnement.

Vous avez cité un certain nombre d’exemples. Nous pourrions y ajouter l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui se traduit à la fois par une hausse des prix de revient pour les secteurs énergivores et par une augmentation du prix de production des matières plastiques, avec des difficultés identiques à celles que vous avez évoquées.

Face à cette situation, nous apportons deux types de réponses.

À court terme, il s’agit tout d’abord d’assurer un suivi extrêmement précis de ces difficultés, secteur par secteur. Il s’agit ensuite de fluidifier les transports et les échanges en activant un certain nombre de mesures douanières ; en menant des actions diplomatiques auprès des pays concernés ; ou encore en réunissant les filières, pour les inciter à mutualiser un certain nombre de moyens et à dissuader les plus grands donneurs d’ordre de constituer des stocks de précaution qui priveraient de plus petits acheteurs. Nous veillons aussi à ce que les acheteurs publics, dans le respect de leurs prérogatives, puissent faire preuve de bienveillance en cas de difficulté sur les chantiers.

Au-delà, nous devons travailler à plus long terme : c’est le but premier du plan de relance et des mesures de résilience. Ainsi, Bruno Le Maire et moi-même nous sommes rendus dans votre département il y a quelques jours pour accompagner un projet de production de matériels médicaux.

Vous évoquez la filière bois : vous savez qu’en la matière nous consacrons beaucoup de moyens à la relocalisation. D’ores et déjà, l’État finance plus de 273 projets à ce titre, notamment pour la reconquête de souveraineté industrielle. Ils sont accompagnés à hauteur de 462 millions d’euros. Au total, ils représentent surtout 1,8 milliard d’euros d’investissements et 25 000 créations d’emplois prévues.

Ce qui se trouve derrière ces emplois et ces investissements, c’est la reconquête de notre souveraineté, c’est la reconstitution des chaînes de valeur, pour qu’à l’avenir nous ne soyons plus dépendants d’autres pays ou d’autres continents pour les matières premières que vous avez évoquées ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

organisation des festivals

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, ni vous ni nous, personne ici ne veut d’un deuxième été sans festivals. Mais nous en sommes tous conscients : nous ne pourrons organiser les festivals pendant l’été qu’à la condition de les préparer en amont, avec la kyrielle de mesures qui devront s’imposer à juste titre.

Petit à petit, vous desserrez l’étau : vous levez certaines contraintes, mais globalement les festivaliers sont face à trop d’inconnues, alors que les dates se rapprochent. Dans les Ardennes, le festival du Cabaret vert, supprimé l’an dernier, a d’ores et déjà dû être adapté au contexte.

Un festival, ce n’est pas une séance de cinéma. Un festival, cela doit se programmer longtemps à l’avance : il faut réserver les spectacles et les artistes. Or, si le flou persiste, les organisateurs seront obligés de supprimer leurs manifestations.

Au mois de septembre, dans les Ardennes, se tient le festival mondial des théâtres de marionnettes : ses organisateurs sont très inquiets, car certains festivals sont reprogrammés plus tard dans l’été, ce qui va provoquer une concentration des événements culturels. La mutualisation habituelle du matériel va être mise à mal du fait du resserrement des dates des festivals.

La question du passe sanitaire illustre tout à fait le questionnement que je formule devant vous aujourd’hui. Comment organiser efficacement les contrôles ? Comment appliquer la jauge des quatre mètres carrés par personne ? Comment s’adapter au mieux à toutes les situations ? Comment encadrer la circulation des foules ? Comment sera réglée la question des buvettes ? Les festivaliers ont besoin de connaître l’état de la réflexion au sein du ministère.

Sur d’autres problématiques liées à la covid, l’état d’impréparation du Gouvernement n’a pas aidé à atteindre les objectifs fixés. Je compte sur vous pour nous éclairer au sujet de la culture.

Madame la ministre, je pense, j’espère que vous allez être meilleure que les autres. Ma question est simple : quelles garanties le Gouvernement compte-t-il donner pour les festivals de l’été ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la sénatrice Else Joseph, comme vous, je suis convaincue que nos festivals sont un élément structurant de l’animation des territoires. D’ailleurs, j’ai tout fait pour les préserver et pour aider leur travail de programmation par l’établissement des règles sanitaires les plus favorables possible.

Vous connaissez le calendrier et les différences que l’on observe, par exemple, entre un festival de musique baroque dans une église romane et un festival de musique électro susceptible de regrouper 20 000 personnes.

Dans ces conditions, des règles communes sont difficiles à établir. Elles n’en ont pas moins été définies. Vous les connaissez : à partir du 19 mai prochain, une jauge de 35 % autorisée, dans la limite de 800 personnes à l’intérieur et de 1 000 personnes à l’extérieur ; à partir du 9 juin, une jauge de 65 % avec un plafond de 5 000 personnes ; puis, à partir du 1er juillet, vient la saison des festivals.

Il faut distinguer les festivals assis – vous connaissez les normes que nous avons adoptées à ce titre – et les festivals debout, que vous avez évoqués.

Bien entendu, cet ensemble de règles est en train d’être précisé. À la demande de certains professionnels, nous avons adopté la jauge de quatre mètres carrés par festivalier. Des réunions de travail se tiendront dans les tout prochains jours pour en adapter les modalités. De même, le dispositif relatif au passe sanitaire sera simplifié au maximum, grâce aux lecteurs de QR codes : nous envisageons même de connecter les billetteries avec le QR code du passe sanitaire.

Enfin, les points de restauration et les bars, qui sont si importants pour l’économie de nos festivals, seront autorisés, comme les lieux de restauration classique.

Madame la sénatrice, j’ai bien l’intention de me rendre au festival du Cabaret vert et au festival mondial des théâtres de marionnettes, et j’espère que nous aurons le plaisir de nous y retrouver ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, vous nous l’avez montré par le passé : les vaccins, vous savez faire ! Eh bien, montrez-nous à présent ce que vous savez faire pour les festivals. Vous l’avez dit, le temps presse : un certain nombre d’annonces doivent être faites.

C’est avec un grand plaisir que nous vous accueillerons dans les Ardennes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

incertitudes sur les élections consulaires

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Le 29 mai prochain en Amérique, le 30 mai dans le reste du monde, se tiendront les élections consulaires pour élire les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires. Les électeurs auront également la possibilité de voter par internet du 21 au 25 mai. C’est heureux et, compte tenu des conditions sanitaires, j’encourage tous nos compatriotes à l’étranger à choisir ce mode de vote pour s’exprimer.

Il y a deux jours, nous avons appris par le Bulletin quotidien le dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Cet amendement vise à permettre, dans les circonscriptions où le scrutin poserait difficulté, le report des élections consulaires.

Compte tenu des circonstances auxquelles certains pays font face, on peut comprendre que le vote à l’urne puisse être difficile, voire impossible. Ainsi, le Premier ministre malaisien a annoncé lundi soir l’extension des mesures de confinement strict à l’ensemble de son pays jusqu’au 7 juin inclus. De même, la situation est particulièrement alarmante en Inde.

Après la parution de cet article du Bulletin quotidien, les on-dit se sont très vite propagés. Ils ont pu altérer la sérénité de la campagne dans plusieurs endroits.

Monsieur le secrétaire d’État, le courrier que vous avez adressé hier aux parlementaires ne donne aucun indice quant à l’étendue des circonscriptions potentiellement affectées par cette perspective.

À neuf jours de l’ouverture du scrutin par internet et à dix-sept ou dix-huit jours du vote à l’urne, je souhaite lutter contre les fausses nouvelles et mobiliser les électeurs à l’étranger pour les inciter à participer aux élections consulaires.

Pouvez-vous nous indiquer la liste des circonscriptions concernées par un report éventuel afin de clarifier la situation, alors que nous nous engageons dans la dernière ligne droite ? À défaut, nous souhaitons savoir combien de circonscriptions sont susceptibles d’être affectées et à quelle date leur liste sera connue ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, avant de vous répondre, permettez-moi de rendre hommage à Monique Cerisier-ben Guiga, ancienne sénatrice représentant les Français établis hors de France, qui nous a quittés il y a quelques jours. Cette personnalité éminente a promu, notamment, le dispositif français langue maternelle (FLAM). Je tenais à saluer sa mémoire devant vous.

J’en viens à l’organisation de ce scrutin très important : il permettra de désigner les conseillers des Français de l’étranger, qui sont, en quelque sorte, les élus locaux représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’un défi logistique – c’est le cas de toute élection –, d’autant que l’épidémie de covid continue de sévir dans le monde. Je salue d’ailleurs toutes celles et tous ceux – personnes travaillant en ambassade, en consulat ou en administration centrale, élus et assesseurs – qui sont à la tâche pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions.

Par rapport aux précédents scrutins, 80 % des bureaux de vote ont été maintenus : dans le contexte que nous connaissons, cela mérite d’être souligné.

Pour sa part, le Gouvernement fait tout simplement ce qu’il a dit. Dans le rapport que nous avons remis au Parlement, donc au Sénat, le 18 février dernier, nous l’indiquions très précisément : pour que le scrutin se tienne dans de bonnes conditions, il faut anticiper en prévoyant des mesures transitoires au cas où le vote ne pourrait pas se tenir dans certaines circonscriptions.

En effet, nous ne pouvons pas maîtriser l’évolution de la situation sanitaire ; nous ne pouvons pas non plus maîtriser les décisions souveraines des États où se tiennent ces scrutins, qu’il s’agisse de confinements ou de restrictions de circulation. On pense notamment à l’Inde, que vous avez évoquée.

Notre souhait, c’est naturellement que le scrutin puisse avoir lieu partout – ce serait l’idéal. Si des mesures doivent être prises, ce sera en dernière extrémité et en concertation avec les conseillers des Français de l’étranger.

J’ai instruit les postes diplomatiques pour que, face à d’éventuelles interrogations, ils travaillent avec les élus des conseils consulaires. J’entends que ce rendez-vous, qui concerne les 1,2 million de Français établis hors de France, ait lieu dans les meilleures conditions. Nous-mêmes, nous allons défendre cette ambition politiquement, si tel ou tel État fait preuve de réticences à cet égard.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Bref, nous sommes à la tâche et, en milieu de semaine prochaine, nous serons en mesure de vous communiquer cette liste !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse : je comprends que, face à cette situation, vous deviez faire preuve de pragmatisme.

L’examen au Sénat de la mesure adoptée hier par nos collègues députés permettra de clarifier le dispositif légal pour la tenue des élections consulaires, en tenant compte de la position de l’Assemblée des Français de l’étranger et de notre expérience ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 19 mai 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Candidatures à une mission d’information

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées. Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Situation au Proche-Orient

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne pouvais être présent lors de la séance de questions d’actualité qui vient de se terminer, parce que je participais à une réunion entre le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Président de la République argentine. Au cours de cette séance, M. Pierre Laurent a interrogé le Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lui a répondu.

Je voudrais dire fortement combien je suis très préoccupé par la gravité de la situation au Proche-Orient. Cette situation, chacun le sait, résulte d’une absence de perspectives politiques. Elle n’a que trop duré et ne pourra que continuer à produire des souffrances et de la violence si la volonté n’est pas là d’avancer résolument vers l’établissement de deux États vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec Jérusalem pour capitale.

Depuis plusieurs jours, particulièrement cette nuit, et encore en ce moment, les affrontements s’intensifient, et le bilan est déjà très lourd parmi les civils palestiniens et israéliens. Le cycle des violences en cours à Gaza, à Jérusalem, mais aussi en Cisjordanie et dans plusieurs villes d’Israël risque de conduire à une escalade majeure.

En moins de quinze ans, la bande de Gaza a connu trois conflits meurtriers. Tout doit être fait pour en éviter un quatrième. Il est donc absolument indispensable que tous les acteurs, sans exception, fassent preuve de la plus grande retenue et s’abstiennent de toute provocation et de toute incitation à la haine pour mettre un terme à des violences dont les premières victimes sont les populations civiles palestiniennes et israéliennes. Pour ces populations, comme pour toute la région, la seule priorité, à cette heure, doit être l’apaisement des tensions.

Je m’entretiendrai très prochainement avec mes homologues israélien et palestinien pour leur faire passer l’ensemble de ces messages et pour contribuer à la désescalade. Je vais aussi m’entretenir dans quelques heures avec mon homologue égyptien pour coordonner nos démarches avec les efforts de l’Égypte, que je salue, qui travaille en ce moment même à un retour au cessez-le-feu à Gaza.

La France condamne dans les termes les plus fermes les tirs de roquettes et de missiles qui se sont intensifiés depuis la bande de Gaza et ont visé Jérusalem et plusieurs zones habitées du territoire israélien, y compris Tel-Aviv. Ces tirs risquent désormais de provoquer un nouveau cycle d’affrontements. Effectués en violation du droit international et revendiqués par le Hamas, ils ne sont pas acceptables.

Nous sommes aussi gravement préoccupés par la situation à Jérusalem. La stricte préservation du statu quo historique sur l’esplanade des mosquées est indispensable ; j’ai abordé cette question avec mon homologue jordanien, compte tenu du rôle spécifique reconnu à la Jordanie sur les lieux saints de Jérusalem.

Je rappelle également notre totale condamnation de la colonisation, qui est contraire au droit international. Les menaces d’évictions forcées visant des résidents palestiniens de Jérusalem-Est à proximité de la vieille ville, notamment à Cheikh Jarrah, participent à l’entreprise de colonisation et alimentent les tensions.

Enfin, le droit à manifester pacifiquement doit être garanti.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis pleinement mobilisé, avec le Président de la République, avec nos partenaires européens – allemands en particulier –, égyptiens et jordaniens, pour contribuer à une baisse des tensions. Nous n’avons qu’un seul objectif : une reprise du dialogue entre les parties, en vue d’une résolution juste et durable du conflit dans le cadre du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité et des paramètres internationalement agréés.

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Rapport annexé (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 1er et rapport annexé (début)

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (projet n° 404, texte de la commission n° 533, rapport no 532, avis n° 529).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er et du rapport annexé.

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 1er et rapport annexé (interruption de la discussion)

Article 1er et rapport annexé (suite)

I. – Le présent titre fixe jusqu’en 2025 les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée. La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.

II. – (Non modifié) Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.

IV. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

 

(En millions deuros courants)

2022

2023

2024

2025

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »

4 800

5 617

6 434

7 251

2. (Supprimé)

3. À compter de 2022, une part de 60 % du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1 020 millions d’euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.

4. (Supprimé)

V. – (Non modifié) L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement de la France, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. La composante bilatérale de l’aide publique au développement française devra atteindre 70 % du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Les dons devront représenter au moins 65 % du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. En 2025, au moins 30 % de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

VI bis. – (Non modifié) Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article.

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre, en 2022, 1 milliard d’euros. La France s’engage à maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

VIII. – (Non modifié) L’État reconnaît le rôle, l’expertise et la plus-value des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il met en œuvre, au profit des organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

IX. – Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

XI. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice.

À cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu.

rapport annexé

Cadre de partenariat global

Préambule

La pandémie de covid-19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au-delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du fait de la détérioration de la nature et l’apparition concomitante des zoonoses, l’accroissement des inégalités entre nos pays et dans nos pays, l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, le développement des fragilités et des instabilités. Dans certaines régions du monde, elle remet en cause les progrès réalisés au cours des dernières décennies. Elle met à jour plus que jamais l’interdépendance des États et des populations, devant une multiplication et une imbrication des crises sanitaires, environnementales et sociales, qui se conjuguent dans un monde en plein bouleversement.

Ces crises appellent une réponse multilatérale et coordonnée, car il n’y a que collectivement, dans le dialogue et la coopération, que nous pourrons faire face durablement aux enjeux globaux contemporains. Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, avec une attention particulière portée aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.

Cet effort est non seulement une priorité pour la planète, une exigence d’humanité, mais aussi notre intérêt collectif bien compris, puisque ces crises affectent directement les Français, à la fois dans leur vie quotidienne et dans leur capacité à se projeter dans un avenir sûr et prospère.

Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix de redoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et des fragilités. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notre pays est pleinement engagé pour bâtir avec ses partenaires une capacité de réponse multilatérale et solidaire face aux grands déséquilibres globaux. Cette politique s’accompagne de moyens en hausse en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022 et d’un cadre d’action rénové, au service de priorités géographiques et sectorielles clairement définies ainsi que de résultats concrets sur le terrain. Elle constitue un pilier de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l’international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement.

Le présent cadre de partenariat global fixe les objectifs et principes d’action de la politique de développement et les axes prioritaires d’intervention, sur les plans géographique et thématique. Il décline l’architecture renforcée du pilotage et les moyens de mise en œuvre de ces orientations stratégiques. Il renouvelle son cadre de résultats et détaille les prévisions d’APD.

I. – Objectifs et principes d’action

A. – Objectifs

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la promotion de l’éducation et de la santé, d’autre part, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, enfin la protection des biens publics mondiaux, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la biodiversité.

Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée. En soutenant les pays les plus pauvres et en investissant dans le développement durable de nos partenaires, en particulier en Afrique, elle contribue à la fois à répondre aux causes profondes des déséquilibres mondiaux et à renforcer la place de la France dans le monde.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu’à son rayonnement et à son influence culturels, diplomatiques et économiques. Elle œuvre également à la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de protection sociale, de développement et d’environnement.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’efforce de faire primer le pilotage par les résultats sur le pilotage par les engagements financiers. À cette fin, elle s’appuie sur les évaluations réalisées par la Commission indépendante d’évaluation créée par l’article 9 de la présente loi.

B. – Cadre multilatéral et européen

La France promeut le multilatéralisme, méthode efficace et indispensable de coopération pour faire face aux enjeux globaux contemporains et protéger les biens publics mondiaux. Ainsi, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral et européen :

– celui des Nations unies, avec : a) les objectifs de développement durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; b) l’accord de Paris sur le climat ; c) le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits « d’Aichi » ; d) le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ; e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;

– celui de l’Union européenne, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celle du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017. Alors que l’Union européenne et ses États membres fournissent plus de la moitié de l’APD mondiale et que la France est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, la France favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement. Elle inscrit son action dans le cadre de la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribue à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats.

Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie.

C. – Partenariats

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. À ce titre, la France reconnaît pleinement le rôle, l’expertise et la plus-value des collectivités territoriales, notamment d’outre-mer, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l’ensemble des acteurs non étatiques.

L’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les citoyens, les parlementaires, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et acteurs non étatiques, dont les organisations syndicales, les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social, l’enfance et les jeunesses, les diasporas et les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. La mobilisation du secteur privé implique non seulement la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les pays partenaires mais aussi le renforcement du tissu économique local, en particulier celui des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette dimension partenariale lui permet de démultiplier l’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD.

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile et encourage les initiatives des diasporas en France, qui, au-delà de la mobilisation de moyens financiers, jouent un rôle clé par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à disposition de leur pays d’origine. La France engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle reconnaît l’importance de l’engagement citoyen à l’international, notamment celui des jeunes. Elle encourage et soutient les initiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, cette dernière s’adressant non seulement à tous les jeunes et aux éducateurs, mais aussi aux adultes, autour d’un triptyque « informer, comprendre, agir ». La France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier celle des publics traditionnellement les plus éloignés du champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, sur la prise en compte de leurs stratégies de développement et sur les besoins des populations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales et les parties prenantes locales de la solidarité internationale, en lien avec les opérateurs français présents, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que les parlementaires des français établis hors de France, les organisations françaises de la société civile et les acteurs de la coopération décentralisée. Il tient compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux, afin d’éviter les actions redondantes et de donner la priorité d’action au bailleur disposant de la compétence la plus manifeste ou s’étant déjà engagé de manière importante dans un secteur donné. Ces orientations contribuent à la stratégie-pays et à la programmation-pays élaborées sous l’autorité de l’ambassadeur dans le cadre du conseil local de développement.

D. – Efficacité, transparence et redevabilité

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’appuie sur des principes partagés en matière d’efficacité de l’aide, définis notamment par la Déclaration de Paris (2 mars 2005) et réaffirmés à Busan (1er décembre 2011) et à Nairobi (1er décembre 2016) dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Elle adhère aux principes de l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, d’harmonisation, d’alignement, de priorité accordée aux résultats, de partenariats pour le développement ouverts à tous ainsi que de transparence et responsabilité mutuelle.

Afin de favoriser l’accès à l’information, l’appropriation et la lisibilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales pour l’ensemble des citoyens, la France met en œuvre les standards internationaux en matière de transparence de l’aide publique au développement, en particulier vis-à-vis du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013. Elle donne également accès aux informations relatives à l’aide au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique, à l’ensemble des pays en développement partenaires. Elle encourage tous les acteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à contribuer activement à cet effort, en particulier en rejoignant les organisations non étatiques fournissant au Comité d’aide au développement de l’OCDE des données statistiques sur leur activité.

La France construit sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans un esprit de responsabilité partagée avec les autres bailleurs et les principales organisations internationales pour le développement. Elle fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement et promeut vis-à-vis d’eux une logique de réciprocité.

E. – Cohérence des politiques pour le développement durable

L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.

Une cohérence est également recherchée entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de la réalisation par la France des ODD et de l’accord de Paris. À cette fin, la France s’est dotée d’une feuille de route nationale de mise en œuvre des ODD en 2019. Élaborée sous la coordination du Premier ministre et en concertation étroite avec l’ensemble des ministères et parties prenantes concernés, elle propose une vision partagée et un plan d’action pour accélérer la mise en œuvre des grandes transformations à mener pour le développement durable. Elle assure la cohérence des politiques, sur les plans international et national, en vue de la réalisation de l’Agenda 2030 et permet d’assurer un suivi des progrès réalisés à l’aide d’un ensemble de quatre-vingt-dix-huit indicateurs français de développement durable, validé dans le cadre d’un groupe de travail multi-acteurs mis en place par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) en 2018.

La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’accord de Paris pour toutes les politiques de l’Union européenne influant sur le développement des pays partenaires.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Face aux dynamiques démographiques et à l’évolution du paysage linguistique, notamment en Afrique, la France soutient les actions déployées par les institutions de la francophonie pour promouvoir la langue française et améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle.

II. – Axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

A. – Priorités géographiques

La priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux pays d’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social, économique, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique et sécuritaire et qui sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, mais qui disposent d’atouts et sont des acteurs de premier plan dans la coopération internationale pour faire face aux enjeux globaux et protéger les biens publics mondiaux. Au sein du continent africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts et l’engagement de la France compte tenu du caractère aigu des crises et des fragilités qu’on y rencontre et des liens forts et anciens tissés avec les pays concernés.

La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.

Face à la multiplication des facteurs de fragilité, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Elle concentre sa politique de développement sur dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. Les dix-neuf pays prioritaires bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD.

Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine, en Asie et dans le voisinage de l’Union européenne, notamment dans les pays des Balkans occidentaux, la France s’appuie largement sur l’instrument des prêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers. Elle développe une gamme d’instruments étendue avec des acteurs non souverains, en particulier le secteur privé, les collectivités territoriales et les sociétés civiles. Dans ces pays, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France repose sur des principes de responsabilité partagée et de réciprocité, notamment en matière de gestion des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique ainsi que contre la pauvreté et les inégalités.

B. – Priorités thématiques

L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risque d’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement des questions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux crises et fragilités, aux droits humains et, en particulier, aux droits de l’enfant, mais également à la santé et à la recherche en matière de santé et de vaccins, à l’éducation, à la sécurité alimentaire, à la gestion de l’eau et de l’assainissement, au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources, à la croissance économique inclusive et durable, à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique. Pour engager les sociétés du Nord et du Sud sur des trajectoires plus justes et durables et mieux prévenir les crises, la politique de développement de la France adopte une approche intégrée de ces différentes problématiques.

a) Priorités transversales

1. Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète

La France inscrit la diplomatie environnementale et climatique au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’accord de Paris sur le climat, en particulier son objectif central de limiter l’augmentation de la température à 2°C voire 1,5°C si possible. Cette priorité se traduit par une augmentation des moyens consacrés à la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation, que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat définit comme un ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli climatiques présents ou futurs ou à leurs effets, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre adaptation et atténuation tel qu’inscrit dans l’accord de Paris, que ce soit en milieu marin, afin d’accroître la résilience des États les plus vulnérables, ou en milieu urbain, les villes étant responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. La France est particulièrement active pour mobiliser les institutions multilatérales, afin que ces dernières fixent un montant croissant de cobénéfices climat à leurs interventions et excluent les investissements incompatibles avec les contributions déterminées au niveau national des pays bénéficiaires de l’aide.

La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique, l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique, la protection des populations vulnérables aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles, ainsi que la mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans les contributions prévues déterminées au niveau national. La France s’est engagée à développer l’accès à l’énergie sur le continent africain, en particulier à travers le développement des énergies renouvelables et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leur soient adaptés. À cet effet, la France, dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles, participera à la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. Elle accompagne ses partenaires dans l’identification de solutions pour une mobilité sobre en carbone et encourage le développement d’infrastructures vertes, inspirées de solutions fondées sur la nature, y compris pour assurer la résilience des villes côtières face aux effets des évènements climatiques extrêmes. La France continue de soutenir l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application aux gouvernements responsables des industries extractives des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. La France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger, en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains.

Sur le plan bilatéral, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France dans le domaine environnemental est essentiellement mise en œuvre à travers le groupe AFD, sous la forme de ressources financières, de renforcement de capacités, de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur et de transfert de technologies. Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit compatible à 100 % avec l’accord de Paris d’ici à 2020. Elle accompagne donc les pays partenaires pour renforcer l’ambition des contributions déterminées au niveau national. À la lumière de l’accord de Paris, elle veille à ce que la transition écologique soit juste pour les populations en situation de vulnérabilité. La France intervient également à travers le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), instrument créé en 1994 à la suite du Sommet de la Terre de Rio et dont l’objectif est de préserver l’environnement dans les pays en développement.

Sur le plan multilatéral, la France s’est fortement mobilisée pour permettre d’atteindre la cible d’une recapitalisation du Fonds vert pour le climat à hauteur de quasiment 10 milliards de dollars américains en 2019, en doublant sa contribution, qui s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. Elle travaille pour renforcer la gouvernance de ce fonds et en faire un outil de transformation au service des États africains et des pays et populations les plus vulnérables. Elle mobilise également à ce titre son expertise technique au profit de ces États, au moyen notamment de l’agence Expertise France. La France est également le cinquième pays contributeur au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui finance des projets dans le cadre de cinq conventions internationales majeures dans le domaine de l’environnement : les trois conventions issues de la conférence de Rio de 1992 (changements climatiques, diversité biologique, lutte contre la désertification) ainsi que les conventions sur les polluants organiques persistants et le mercure. Sa contribution à la septième reconstitution du FEM pour 2019-2020 s’élève à 300 millions de dollars. La France contribue également au Fonds d’adaptation au changement climatique et au Fonds pour les pays les moins avancés, qui financent exclusivement des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, le second étant principalement actif sur le continent africain.

En matière de biodiversité, la France contribue à l’émergence d’un niveau d’ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la « sixième extinction de masse » des espèces. Dans le cadre de la préparation de nouveaux objectifs dits « post-Aichi » lors de la COP 15 de la convention sur la diversité biologique (CDB), la France promeut une approche globale du développement durable, intégrant la biodiversité (conformément aux ODD 14 et 15 de l’Agenda 2030). Sur le plan financier, la France accroît de plus de 300 millions d’euros ses contributions aux projets internationaux répondant conjointement à l’objectif de lutte contre le changement climatique et à l’objectif de protection de la biodiversité. La France plaide par ailleurs au niveau européen pour une prise en compte ambitieuse des cobénéfices environnementaux, climatiques et de biodiversité dans les instruments d’action extérieure de l’Union européenne relatifs au développement.

Enfin, la France prend part à la lutte contre le trafic des espèces sauvages en soutenant des projets et initiatives de lutte contre le braconnage et le commerce illégal d’espèces sauvages, particulièrement en Afrique subsaharienne, et s’attache à mettre en œuvre une politique de lutte contre la déforestation, y compris importée, tenant compte des enjeux environnementaux, climatiques et humains.

2. Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons

Les inégalités entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité entre les filles et les garçons et des droits des femmes, des filles et des adolescentes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge, constituent un socle fondamental du développement durable. La France reconnaît les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale, en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation effective à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

Dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies, et en vue d’atteindre l’ODD 5, la France a décidé de renforcer significativement son action, sur le plan stratégique et opérationnel, afin d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon transversale et spécifique, au cœur de son action. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques ainsi que leur contrôle et l’accès à l’emploi décent et à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice et la protection contre toutes les formes de violence, dont les mutilations sexuelles. Elle vise à assurer la participation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux ainsi qu’aux processus de paix et sécurité.

Composante de sa politique extérieure féministe, la diplomatie féministe de la France se matérialise dans les engagements d’aide publique au développement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’objectif de l’égalité entre les femmes et les hommes, objectif transversal à tous les programmes et à toutes les interventions de la France. L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans cette perspective, il s’engage à ce qu’en 2025, 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou significatif et 20 % pour objectif principal.

L’AFD met en œuvre une nouvelle génération de projets qui ciblent les déterminants de la fécondité et visent à éviter la déscolarisation des filles et à prévenir les grossesses adolescentes. Elle favorise l’émergence de la société civile et renforce sa capacité de mobilisation et de sensibilisation des populations, mais aussi d’influence auprès des gouvernements. L’AFD accorde une importance croissante à l’approche par les droits à la santé sexuelle et reproductive, à la lutte contre les mutilations sexuelles et aux dynamiques démographiques en Afrique subsaharienne.

Sur le plan multilatéral, la France s’est engagée à poursuivre son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR) et à œuvrer au renforcement des systèmes de santé néonatale, maternelle et infantile, notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka », mis conjointement en œuvre par quatre organismes des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle soutient l’organisation ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour les populations. Elle copréside en 2021 le Forum Génération Égalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des cobénéfices en matière de genre en soutenant l’objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre, conformément aux objectifs du plan d’action genre de l’Union européenne. Elle participe également, à travers l’UE, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.

3. Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Dans un monde marqué par les impacts négatifs croissants de la crise climatique et environnementale et la montée des crises humanitaires, politiques, sociales et sécuritaires, la France place la lutte contre les fragilités et les inégalités mondiales au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En 2030, si les tendances actuelles se poursuivent, les zones de fragilité et de crise, en particulier en Afrique subsaharienne, concentreront 80 % de l’extrême pauvreté dans le monde. La persistance de fragilités peut déboucher sur des crises politiques, sociales et économiques majeures, affecter durablement le développement et la stabilité de nombreux pays en développement et être à l’origine de crises humanitaires. Les enfants sont les premières victimes de ces crises compte tenu, notamment, des conséquences qu’elles entraînent sur les structures éducatives et les structures dédiées à la protection de l’enfance. Les changements climatiques et la dégradation des écosystèmes agissent comme des facteurs aggravants des crises. En accord avec l’ODD 16, qui reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement, la France agit pour aider les États les plus vulnérables à répondre aux crises et à analyser et traiter les causes profondes des fragilités avant qu’elles ne débouchent sur des crises ouvertes. Sur le plan multilatéral, la France appuie aussi le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), dont le mandat se focalise sur la promotion de la paix, de la stabilité et d’une gouvernance efficace fondée sur l’État de droit.

La France promeut une approche globale et de long terme pour mieux anticiper les risques et pour agir sur les causes profondes des fragilités et des crises. Elle s’efforce de mieux coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de la stabilisation et de l’aide humanitaire, en recentrant les actions sur les missions de chacun dans le cadre d’une approche globale, pour appuyer les processus de sortie de crise et pour soutenir l’établissement de systèmes inclusifs de gouvernance répondant efficacement aux besoins des populations et leur garantissant un accès effectif à leurs droits en vue de permettre un retour à la sécurité intérieure découlant de la stratégie de sécurité nationale. Afin d’optimiser cette coordination et, plus largement, son action en faveur de la résolution des crises, la France met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant compte, notamment, des contraintes qui leur sont inhérentes. Elle associe également, autant que faire se peut, les populations bénéficiaires à l’élaboration et au déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations.

Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et de lutte contre les inégalités : à l’échelle mondiale, le nombre de personnes nécessitant une assistance humanitaire a plus que doublé entre 2012 et 2017, pour atteindre près de 135,7 millions de personnes en 2018. Ces diverses crises touchent plus particulièrement les femmes, comme l’illustre aujourd’hui celle liée à la covid-19. À travers son action humanitaire, la France vise à préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises de toutes natures, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau et à l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé et à un abri. Afin de se donner les moyens de répondre à ces besoins croissants, la France s’est dotée d’une stratégie humanitaire 2018-2022 et triplera sa contribution financière annuelle d’ici 2022. Au-delà du rehaussement des moyens, cette stratégie préconise une diplomatie humanitaire active promouvant le respect du droit international humanitaire et centrée sur l’accès aux populations les plus vulnérables, sur l’impératif de neutralité et sur l’objectif de régulation des conflits. De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions répondent aux principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.

Dans cette perspective, l’action de stabilisation de la France constitue également un des piliers de la réponse aux crises. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions de terrain couvrant de nombreux domaines : services de base, relèvement socio-économique, gouvernance, réconciliation, déminage. La stabilisation est un instrument clé s’inscrivant au cœur des articulations sécurité-développement et humanitaire-développement.

La France renouvelle, par ailleurs, son attachement au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire.

4. Défendre une approche fondée sur les droits humains

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France promeut une approche fondée sur les droits humains, visant à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits, au premier rang desquels figure l’identité juridique, réalisable notamment via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès. La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché. La France s’engage notamment en faveur des libertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peine de mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses droits tels qu’ils sont rappelés, notamment, dans la convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Elle contribue au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dans les pays en développement, notamment dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d’activités terroristes. La France met également l’accent sur la protection des défenseurs des droits humains, y compris les membres des organisations syndicales, afin que leurs libertés d’expression et d’action soient respectées. La France s’engage à devenir un pays pionnier à l’avant-garde des efforts pour atteindre l’objectif de développement durable visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants.

b) Priorités sectorielles

1. Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir les systèmes de santé

La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif d’une couverture de santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, notamment primaires et communautaires, l’accès de tous à des produits et à des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité, font partie des priorités de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international. Conformément aux Objectifs de développement durable 2 et 3, elle est engagée dans le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santé universelle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, la lutte contre les mutilations sexuelles ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. À ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers jours de l’enfant au cœur de son action. Elle continue de défendre l’approche par les droits, marqueur fort de son action en matière de santé mondiale, et de prioriser les enjeux sanitaires affectant majoritairement les populations les plus pauvres ou en situation de vulnérabilité, pour atteindre la couverture santé universelle, selon une approche intégrée de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, et pour renforcer la sécurité sanitaire au niveau international. Elle promeut le bien-être de toutes et tous, tout au long de la vie, sans aucune discrimination. La France joue un rôle moteur dans la recherche dans le domaine de la santé et place parmi ses priorités la formation, le recrutement, le déploiement et la fidélisation des personnels de santé et la mobilisation de son expertise.

La France soutient massivement les partenariats et les organisations internationales en matière de santé mondiale. Elle soutient le rôle central de coordination joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont elle est un État membre fondateur et à laquelle elle apporte un soutien financier accru. Elle s’appuie sur les partenariats en santé que sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et GAVI l’Alliance du vaccin dont elle est respectivement le second, premier et cinquième contributeur. Lors de la reconstitution des ressources de GAVI en juin 2020, la France a annoncé une contribution de 500 millions d’euros sur le prochain cycle de financement 2021-2025. Ces choix traduisent la forte valeur ajoutée qu’apportent la mutualisation et la coordination des efforts en santé au niveau mondial.

La France s’efforce également de trouver des moyens de rendre l’action multilatérale dans le domaine de la santé mondiale plus efficace. C’est le sens de l’initiative Access to covid-19 Tools Accelerator (ACT-A) qu’elle a impulsée et dont l’objectif est d’accélérer la recherche, le développement et l’accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la covid-19 et de renforcer les systèmes de santé. Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. À ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies. Elle soutient le Plan d’action mondial, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé. À l’échelle nationale, les acteurs de la santé mondiale (ONG, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs, secteur privé notamment) sont étroitement associés à cette politique.

Pays fondateur et second contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a accueilli la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds à Lyon en 2019 et montré l’exemple en augmentant de 20 % sa contribution. Elle s’est fortement engagée pour mobiliser les autres donateurs et permettre ainsi d’atteindre la cible de 14 milliards de dollars nécessaires pour remettre la communauté internationale sur la trajectoire de l’ODD 3, en termes de lutte contre les inégalités en santé et d’élimination des pandémies.

Les enjeux mondiaux de santé nécessitent aussi le renforcement de l’aide bilatérale, à travers l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la politique de développement française et sous forme de dons. Cette action bilatérale dans le domaine de la santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis démographiques, écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire diminuer les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies.

Le soutien bilatéral au secteur de la santé doit également alimenter un cercle vertueux pour la réalisation de l’ensemble des ODD et contribuer à l’éducation, en particulier l’éducation complète à la sexualité, et à l’autonomisation des filles et des femmes, notamment au Sahel, ainsi qu’à la lutte contre les inégalités, à la prise en charge des personnes âgées et à l’atténuation de l’impact de l’urbanisation, de la pollution et du changement climatique sur la santé des populations.

L’initiative présidentielle pour la santé en Afrique lancée en 2019 intègre ces différents éléments de l’action de la France dans le domaine de la santé et vise à apporter un soutien politique, technique et financier à des pays engagés à augmenter leurs dépenses en santé, à renforcer leur système de santé et à accélérer leur lutte contre les grandes pandémies. Cette initiative s’appuie sur les acteurs de la recherche, l’expertise technique mobilisée dans le cadre de l’initiative 5 % gérée par Expertise France et l’augmentation des financements des projets dans le domaine de la santé, mis en œuvre par l’AFD. La France mobilise également, dans le cadre de son action bilatérale dans le domaine de la santé, ses centres médico-sociaux implantés à l’étranger.

La France plaide pour le renforcement de la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « Une seule santé ». Elle apporte son concours en matière de recherche, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’agronomie et des sciences vétérinaires, à la coopération scientifique multilatérale entre l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation mondiale de la santé animale et le Programme des Nations unies pour l’environnement.

2. Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement supérieur, la mobilité internationale des jeunes, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement supérieur, la mobilité internationale des jeunes, la recherche et l’innovation sont au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Si d’importants progrès ont été réalisés, 265 millions d’enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ou secondaire, pour majorité des jeunes filles, n’ont toujours pas accès à l’école, dont plus de la moitié en Afrique subsaharienne. Dans les pays du Sahel, la moitié des enfants atteignent l’adolescence sans maîtriser les apprentissages de base. Les voies de l’enseignement supérieur et professionnel sont peu nombreuses et peu diversifiées, alors que 440 millions de jeunes entreront sur le marché du travail en Afrique d’ici 2050.

Les impacts positifs de l’éducation, en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, et de la formation sur le développement humain et sur l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité entre les femmes et les hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient d’investir dans ce secteur sur la durée. La France prend sa part dans l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de l’éducation, en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, et de la formation professionnelle tout au long de la vie, conformément à l’Agenda 2030 et à l’ODD 4. Elle concentre ses efforts sur les pays les moins avancés, et particulièrement sur l’Afrique subsaharienne et le Sahel. Elle fait de l’éducation en situation de crises une priorité. Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics et l’évolution démographique, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément-clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone.

Sur le plan bilatéral, la France, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, Institut Pasteur, IRD) et les projets de coopération menés par les ambassades, appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Elle concentre ses efforts à la fois sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base (éducation primaire et jusqu’au premier niveau de l’éducation secondaire), l’inclusion dans l’éducation, en portant une attention particulière aux filles et aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la petite enfance, l’amélioration de la qualité et de l’évaluation des apprentissages et l’émergence d’un enseignement supérieur et de capacités scientifiques de qualité, tout en promouvant le renforcement de la gouvernance des systèmes éducatifs. En matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’insertion, elle soutient les gouvernements partenaires pour développer une offre de formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail dans des secteurs porteurs (agriculture, énergies, infrastructures, entrepreneuriat, etc.). En s’appuyant sur les établissements dédiés tels que l’IRD et le CIRAD, la France soutient des systèmes d’enseignement supérieur contribuant au continuum formation-recherche-innovation ainsi que l’émergence d’équipes scientifiques compétitives au plan international. Elle mobilise l’opérateur Expertise France pour appuyer les acteurs de la recherche français et leurs partenaires des pays du Sud pour obtenir des financements internationaux. Elle favorise le recours à des techniques pédagogiques innovantes, faisant appel, en particulier, aux potentialités des outils numériques.

Au niveau multilatéral, la France appuie en particulier l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), agence onusienne spécialisée pour l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), la Banque mondiale et l’Union européenne, principaux pourvoyeurs mondiaux d’aide au développement en matière d’éducation. La France a également renforcé en 2018-2020 sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), principal fonds dédié au renforcement des systèmes éducatifs et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu. La France soutient également l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement.

La France engage l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur du développement des pays partenaires. Son action vise à favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre d’être reconnus comme des partenaires à part entière dans la communauté scientifique internationale. Au-delà de la conduite de projets de recherche au Sud, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français prennent en considération le renforcement des capacités locales dans la durée, dans l’objectif de pouvoir échanger avec des communautés scientifiques du meilleur niveau pour faire face ensemble aux défis mondiaux. Pour la circulation des étudiants, des scientifiques mais aussi de ces pays, la France doit mettre l’accent sur des programmes de mobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus, dont la mise en œuvre est concertée avec l’ensemble des partenaires, notamment les programmes de volontariat international. La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement doit être garantie en qualité et en nombre car elle est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, contribuant aux échanges culturels et scientifiques ainsi qu’au développement du capital humain des pays en développement. Ces mobilités Nord-Sud, Sud-Sud et Sud-Nord sont promues par des outils de partenariats innovants. La France appuie aussi les initiatives d’implantation d’établissements d’enseignement supérieur français à l’étranger, notamment en Afrique. La France s’attache particulièrement à renforcer la coopération culturelle, scientifique et d’éducation autour de la Méditerranée, notamment en favorisant les programmes de volontariat entre la jeunesse des deux rives.

3. Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable

La sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et la nutrition sont au cœur des enjeux de développement humain et de lutte contre la pauvreté : le coût social et économique de la malnutrition pèse sur les sociétés et entrave fortement leur développement. L’état de la sécurité alimentaire dans le monde est préoccupant : le nombre de personnes sous-alimentées a atteint 821 millions en 2017, soit 11 % de la population mondiale. En 2020, on évaluait à 135 millions dans 55 pays le nombre de personnes en insécurité alimentaire grave, chiffre qui pourrait augmenter très fortement avec les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19. L’Afrique, notamment le Sahel et la Corne de l’Afrique, et l’Asie sont les régions les plus touchées. Par ailleurs près d’un quart des enfants de moins de cinq ans souffrent d’un retard de croissance (malnutrition chronique). En compromettant le développement physique et cognitif des enfants, la malnutrition retarde le développement humain et économique des pays. La malnutrition sous toutes ses formes (sous-nutrition, carences, surpoids et obésité) touche une personne sur trois à travers le monde.

La protection des populations face aux crises alimentaires ou aux situations d’insécurité alimentaire passe par l’amélioration de leur résilience aux chocs économiques et climatiques, par une meilleure prévention des risques (risques climatiques, de marchés ou sanitaires) et par la transformation vers des systèmes alimentaires produisant des aliments nutritifs, sains, sûrs, durables et accessibles à tous, garantissant la sécurité alimentaire des populations. Pour faire face à l’urbanisation croissante, elle porte une attention particulière à l’alimentation durable des villes. La France s’appuie en particulier sur l’action de son opérateur dédié, le CIRAD, et sur ses partenaires nationaux et européens, pour intégrer les résultats de la recherche agronomique dans la conception de nouveaux modèles.

Dans ce contexte, la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité, et soutient un développement rural inclusif. La décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale 2019-2028 devra être appuyée à cet effet. Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, une intensification des approches agro-écologiques, la sécurisation de l’accès au foncier et à l’eau, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations. La France s’attache, en particulier, à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. Elle promeut également une intégration transversale de la lutte contre la malnutrition pour agir sur ses causes : sécurité alimentaire, pratiques de soins et d’alimentation, santé et assainissement. À travers l’aide alimentaire programmée et l’APD, soutenant en priorité les agricultures familiales et paysannes, la France s’engage pour aider les populations à lutter contre la malnutrition, renforcer leur résilience et leur permettre de retrouver une autonomie alimentaire tout en relançant la production et le commerce local. Dans ce cadre, elle accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre du projet de la « grande muraille verte ».

La France considère le Comité des Nations unies pour la sécurité alimentaire mondiale comme la principale plateforme inclusive de recommandations sur les questions de politiques publiques pour la sécurité alimentaire. À l’échelle multilatérale, la France appuie le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) et promeut une collaboration entre ces trois agences. La France met en œuvre la stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019-2024.

La France mobilise la recherche dans le domaine agricole et rural, cruciale pour accompagner les transformations profondes qu’appelle l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 2.

La France met en œuvre le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000. Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de la forêt primaire.

La France considère que des droits fonciers sécurisés peuvent jouer un rôle majeur pour le développement économique des territoires, la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiques et environnementaux, à travers notamment la séquestration de carbone et la protection de la biodiversité. À cette fin, elle s’engage dans la mise en œuvre effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, notamment par l’augmentation des financements en faveur du soutien aux politiques foncières reconnaissant la légalité des droits de propriété et d’usage de la terre et mobilisant des outils de régulation de ces droits motivés par l’intérêt général. Parallèlement, la France apporte son concours à l’élaboration de directives internationales contraignantes permettant de lutter contre les formes d’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou contre la privation des ressources naturelles des populations. Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, financés par les entités du groupe de l’Agence française de développement. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.

4. Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement

Source de vie et de biodiversité, la ressource en eau est un bien public mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principaux défis environnementaux du XXIème siècle, d’autant plus que cette ressource est sous pression croissante, particulièrement vulnérable au changement climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes de production et de consommation et à l’urbanisation croissante.

En 2017, 2,1 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable et 4,5 milliards de personnes à des services d’assainissement, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. 40 % de la population mondiale sera confrontée aux pénuries d’eau d’ici 2050.

L’eau et l’assainissement sont des moteurs incontournables de la réalisation des autres droits humains, du développement économique, de la santé, de la sécurité alimentaire et d’une meilleure nutrition, de l’éducation et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la stabilité sociale, économique et politique de nos sociétés, et de la préservation de la sécurité et de la paix à travers le monde.

Reconnu comme un droit humain par les Nations unies en 2010, l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement sont les premières cibles de l’ODD 6, qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables. Il vise aussi la gestion intégrée et durable de cette ressource, en termes de qualité de l’eau, d’usage durable et efficace et de protection des écosystèmes, et mentionne la réduction du nombre de personnes souffrant de la rareté de l’eau. Cet objectif intègre la notion de gestion transfrontalière de cette ressource, essentielle à la gestion durable, ainsi qu’à la paix et à la coopération.

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables, dont les enfants et les populations vivant en zone de conflit. Elle promeut la gestion intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche et l’innovation, comme outil diplomatique et de bonne gouvernance, de même que le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement de ce secteur, dont les outils décentralisés. Elle renforce la mise en œuvre de mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau et de préservation de la biodiversité aquatique et elle soutient des modèles sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, par un engagement diplomatique renforcé et par le soutien aux coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau. La France agit aussi pour garantir le droit à l’eau dans les situations de crise humanitaire.

5. Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable

La France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement durable. Il est essentiel de mieux intégrer les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. Le renforcement des capacités commerciales s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le G20 en matière de réduction des coûts liés au commerce qui implique une assistance technique importante pour les pays en développement. L’Agenda 2030 et les ODD 8 et 17 en particulier visent à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l’accès de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’OMC. Ils rappellent également la nécessité d’accroître l’appui apporté aux pays en développement dans le cadre de l’initiative « Aide pour le commerce », en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable, tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui vise le respect de la dignité du travail et des biens communs écologiques. La France soutient à ce titre les processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services aux échelles territoriale, nationale et internationale.

L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue une priorité pour la France. Elle promeut la conclusion d’accords commerciaux régionaux asymétriques visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international des pays en développement, en particulier dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne. Les accords de partenariat économique (APE) conclus par l’Union européenne avec les pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique, qui comprennent une grande partie des pays les moins avancés, accordent un accès libre et sans quotas au marché européen et permettent un meilleur accompagnement vers le développement des PMA. Au-delà de l’accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration régionale et de développement, a fortiori dans le cadre de la constitution future d’une zone de libre-échange continentale en Afrique. Les APE sont fortement complétés par des politiques d’aide au commerce et de facilitation des échanges qui permettent de structurer des filières autour de petites structures encore peu développées et de réduire les coûts liés au commerce, développant ainsi le commerce intra et extra-régional, notamment en Afrique.

La France soutient également le respect des normes sociales et environnementales par des instruments de préférences généralisées et par ces accords commerciaux, avec l’inclusion systématique d’engagements contraignants quant à la bonne ratification par les pays tiers des conventions internationales pertinentes, et notamment de l’accord de Paris. Outre l’aide au commerce, la France apporte une assistance technique cruciale pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets.

Elle promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics.

6. Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

La gouvernance démocratique et l’État de droit sont des conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement. La France promeut une conception extensive et dynamique de la gouvernance, qui inclut tous les acteurs (institutions, secteur privé, société civile), tous les échelons (du local au global), tous les champs (politique, économique, social, culturel) et la question de la sécurité. La France agit pour la refondation de l’État, favorise la décentralisation et l’émergence d’acteurs locaux, une action publique efficace et transparente, un accès le plus large possible aux données publiques et le développement de contre-pouvoirs légitimes et efficaces ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de décision.

L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et à l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé et à l’éducation sont limités, voire inexistants. L’absence d’enregistrement des naissances constitue un frein au développement des États et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau diplomatique, de la coopération décentralisée et de la mobilisation du réseau de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil et par une participation volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies (LIA TF).

Dans ce cadre, la France développe des actions de coopération autour de plusieurs priorités. En réponse au contexte d’urbanisation croissante dans les pays partenaires, en particulier en Afrique, la France soutient les processus de gouvernance urbaine démocratique et le rôle stratégique des autorités locales, acteurs légitimes pour construire, en articulation avec l’État, des réponses innovantes au plus proche des besoins des populations et permettre ainsi l’émergence de villes durables. La France promeut la définition de politiques urbaines favorisant l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. La France soutient l’action d’ONU Habitat pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain adopté lors de la 3ème Conférence des Nations unies pour le logement et le développement urbain durable (Quito, 2016). La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français à des projets locaux dans le domaine du logement.

Sur les sujets financiers ayant un impact sur le développement, la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et la bonne gestion des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives. L’approche de la France repose en particulier sur cinq piliers : une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20, une projection de l’action française dans un cadre européen, une conception politique et démocratique des enjeux de mobilisation des ressources intérieures notamment dans les États fragiles, une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les populations des pays partenaires bénéficiaires de l’aide, ainsi qu’une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière. À la suite des engagements pris dans le cadre de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, la France a déjà plus que doublé le volume de son appui en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources intérieures publiques. La France promeut également un financement soutenable du développement, notamment à travers des pratiques soutenables d’endettement.

La transparence et la redevabilité sont essentielles pour s’assurer que les moyens de l’État, y compris financiers, sont utilisés au service des populations, notamment les plus vulnérables. La France s’engage ainsi dans la lutte contre la corruption et en faveur d’institutions transparentes et redevables de leurs actions envers leurs citoyens. Elle intervient par des actions de renforcement des capacités, en partenariat avec les gouvernements, les autorités locales et des organisations de la société civile. Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire. Elle appuie les efforts des États partenaires pour créer un climat favorable à l’entreprenariat et à l’investissement local et international. Avec ses partenaires internationaux, la France favorise l’essor de circuits financiers sécurisés permettant, notamment, la gestion des finances publiques, en dépenses et en recettes, et d’offrir des canaux sûrs pour une part croissante des transferts de fonds des diasporas. La France contribue à soutenir le potentiel de solidarité des migrants, notamment par l’appui à la création d’entreprises et à l’investissement productif des diasporas.

La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et du Programme d’Action d’Addis-Abeba. Dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, notamment rappelés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017, la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile, et à l’association de cette dernière au suivi de la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 1er. Les actions de coopération et de développement financées dans les pays concernés, à partir des crédits ouverts concomitamment aux recettes issues de la cession des biens dits « mal acquis », ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

De façon transversale, la France renforce son action en matière de coopération statistique pour la production et l’utilisation de données pour le développement durable afin de renforcer, avec l’appui des technologies disponibles et utilisables, la connaissance et le pilotage du processus de développement.

III. – Pilotage

A. – Le pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est assuré par le Conseil du développement, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et les ministres chargés du développement, de l’économie et du budget.

– Le Conseil du développement, présidé par le Président de la République en présence des principaux ministres concernés, prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

– Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, se réunit au moins une fois par an et fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. Il réunit les ministres concernés par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le comité interministériel détermine la liste des pays prioritaires vers lesquels sera concentrée l’aide au développement bilatérale, fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales, veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération et assure une mission permanente de suivi et d’évaluation de la conformité aux objectifs fixés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement.

– Le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il veille à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des décisions prises par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ainsi que, avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis des priorités de l’action extérieure de la France. Le ministre est le garant de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, notamment en présidant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il anime le dialogue sur les sujets relatifs à cette politique et encourage la construction de passerelles et de savoirs entre les acteurs du développement, de la coopération scientifique et culturelle ainsi que de la coopération économique.

Le ministre chargé du développement préside un conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement (AFD), composé des représentants de l’État au conseil d’administration de l’agence. Ce conseil coordonne la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État, en contrôle l’exécution et prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence en application des décisions arrêtées par le CICID. Le ministre chargé du développement veille à la consultation du CNDSI. Le ministre des affaires étrangères assure une participation active de la France aux décisions sur les orientations et la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union européenne.

– Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé du développement. L’AFD peut être associée aux réunions, sur invitation du président du secrétariat. Le secrétariat réalise un suivi régulier des progrès réalisés pour assurer que les politiques mises en œuvre soutiennent les objectifs de développement dans les secteurs prioritaires identifiés. Il prend les décisions nécessaires à leur réalisation, dans le cadre de ses compétences.

B. – La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se construit sur la base d’une relation renforcée entre l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. L’État fixe dans ce cadre les orientations stratégiques et les moyens alloués à l’ensemble des entités du groupe AFD, incluant Expertise France et Proparco. Les activités conduites par les opérateurs s’inscrivent en pleine conformité et cohérence avec les orientations stratégiques et priorités définies par l’État dans le cadre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’État exerce le pilotage politique et prospectif du groupe AFD, sur la base d’une convention-cadre qui détermine les relations entre l’État et l’AFD. Le conseil d’orientation stratégique de l’AFD se réunit sous la présidence du ministre chargé du développement dans les conditions fixées à l’article R. 515-7 du code monétaire et financier. Les décisions du CICID, de son secrétariat et du ministre chargé du développement, en liaison avec le ministre chargé de l’économie, sont déclinées par le conseil d’orientation stratégique de l’AFD en objectifs et en indicateurs figurant au sein du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État. Les documents stratégiques élaborés par l’agence le sont en cohérence avec ce contrat d’objectifs et de moyens. Les ministères de tutelle de l’agence réalisent une revue stratégique annuelle de l’AFD pour apprécier l’atteinte des objectifs du contrat d’objectifs et de moyens. L’action à l’étranger de l’Agence française de développement s’exerce sous l’autorité du chef de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d’animation de ce dernier et sans préjudice des dispositions du code monétaire et financier relatives aux établissements financiers. Elle est conforme aux orientations et priorités définies par le conseil local du développement présidé par l’ambassadeur. L’AFD participe ainsi, avec les autres opérateurs sous tutelle de l’État, à l’élaboration de la stratégie-pays et de la programmation-pays commune aux opérateurs. Cette dernière est soumise aux instances de décision de l’AFD.

La relation entre l’État et l’AFD repose sur une transparence et une redevabilité renforcées, s’agissant en particulier des sujets opérationnels, stratégiques et budgétaires, et des relations entre les postes et le groupe AFD dans les pays partenaires.

Le Gouvernement fait du soutien, de la consultation et de la coordination avec l’ensemble des acteurs du développement des priorités de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. À cette fin, le CNDSI est chargé de la concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs publics. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur l’action internationale de ces dernières.

C. – Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les élus locaux, les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires représentant les Français établis hors de France au titre d’observateurs et les parties prenantes locales de la solidarité internationale. Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre, mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance.

Sous l’autorité de l’ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l’État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement. Le projet de stratégie-pays est soumis pour approbation de l’État au niveau central. Le projet de programmation-pays est soumis pour approbation à l’échelon central (État et opérateurs). L’ambassadeur supervise la mise en œuvre de la stratégie-pays et de la programmation-pays par les services de l’État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés.

IV. – Moyens

A. – Aide publique au développement

La hausse des moyens en faveur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %, se conjugue avec un renforcement de la part accordée aux dons, à l’action bilatérale et aux moyens transitant par les organisations de la société civile. À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. Cet engagement sur les moyens et les canaux de l’APD française permettra ainsi à la France de mieux concentrer son APD vers les pays pauvres et fragiles, les pays prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et qui bénéficieront d’ici 2022 de la moitié de l’aide projet de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets). La France contribue ainsi à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer de 0,15 % à 0,20 % du revenu national brut (RNB) aux pays les moins avancés (PMA).

Les moyens renforcés en faveur de la politique de développement seront mis au service des priorités géographiques et sectorielles définies par la présente loi et des différents instruments de notre action bilatérale et multilatérale.

B. – Canaux

L’action bilatérale, qui avait diminué au cours des dix dernières années, est essentielle pour projeter à l’international nos priorités géographiques et sectorielles.

Elle est mise en œuvre, en majeure partie, par les opérateurs de l’État, en premier lieu l’Agence française de développement (AFD). L’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement, Fonds français pour l’environnement mondial, programme pour le renforcement des capacités commerciales) et de prêts concessionnels. Par le biais de sa filiale Proparco et du Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), elle octroie aussi des prêts et des garanties et prend des participations directes en appui au secteur privé des pays en développement. L’activité de l’AFD fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui permet d’assurer que les activités conduites par l’opérateur s’inscrivent en pleine conformité avec les priorités géographiques et sectorielles définies par l’État. Les autres opérateurs de l’État contribuant à l’APD française sont en particulier Expertise France, l’Institut de Recherche pour le Développement, le CIRAD, Canal France international, France Volontaires ou encore l’Institut Pasteur.

Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge.

Une partie de l’APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère des affaires étrangères, au travers de l’aide-projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le centre de crise et de soutien (CDCS), l’aide alimentaire programmée, l’expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l’APD bilatérale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et l’AFD transite par les organisations de la société civile.

Le ministère chargé de l’économie intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), l’allocation d’aides budgétaires globales et les allègements de dette.

La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l’APD bilatérale de la France.

À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter l’Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.

Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorise le développement d’opportunités d’engagement à l’international et prévient les dérives du « volontourisme ».

L’action multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’APD mise en œuvre de manière bilatérale. Elle permet à la France de démultiplier l’impact de son aide et de conserver son influence à l’échelle de la planète, notamment en ce qui concerne la protection des biens publics mondiaux, qui nécessite une action coordonnée de tous les pays. Les participations et contributions de la France dans les institutions multilatérales de développement permettent de participer à l’effort international tout en y faisant valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises. La France applique un principe de cohérence, d’efficience et de pragmatisme en matière d’articulation des activités bilatérale et multilatérale, en particulier au sein du système des Nations unies, des institutions financières internationales et de l’Union européenne.

La France intervient par le biais des instruments de coopération de l’Union européenne (UE), financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

Elle contribue au capital des banques multilatérales de développement, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou encore la Banque asiatique de développement. La France participe également aux fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées, tels que l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale en Afrique, ou le Fonds africain de développement (FAD).

Elle finance les agences spécialisées des Nations unies répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Elle finance les fonds dits « verticaux » répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation (PME), qui permettent de financer, à l’échelle mondiale, des projets liés aux enjeux globaux.

C. – Financement du développement

La France promeut une vision universelle et durable du financement des ODD et de l’accord de Paris, en mobilisant de façon cohérente toutes les sources de financement, publiques et privées, nationales et internationales, dans une logique de partenariats multi-acteurs pour le développement durable, et en intégrant la question climatique dans l’ensemble des actions de développement. Cette politique est construite dans un esprit de responsabilité partagée et d’exigence accrue vis-à-vis des partenaires, afin d’être plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.

Dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, la France s’est engagée à accroître les moyens alloués à l’aide publique au développement, qui a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. L’APD ne sera cependant pas suffisante pour relever seule le défi des ODD d’ici 2030 : elle doit être conçue comme l’une des composantes d’un ensemble de flux financiers plus vaste, publics et privés, nationaux et internationaux, du Nord et du Sud, contribuant au développement durable.

Ainsi, la France agit dans les enceintes multilatérales chargées du financement du développement (Union européenne, OCDE, institutions financières internationales, Nations unies) et auprès de l’ensemble des acteurs, y compris du secteur privé, pour influer sur les flux financiers concernés, en les rapprochant des règles de financement soutenable du développement en vue d’assurer l’investissement dans les transitions. La France s’efforce avec ses partenaires, dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba, de maximiser les flux financiers en faveur des ODD, d’origine publique et privée, internationaux et nationaux, et d’en accroître la transparence et la labellisation, notamment en incitant les donneurs émergents et les pays en développement à publier des données quantitatives et qualitatives sur ces flux.

La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière.

La France attache une importance particulière à l’innovation dans le financement du développement, notamment en vue d’accroître les montants des financements disponibles et de faire contribuer à la solidarité internationale et au financement des biens publics mondiaux les secteurs économiques qui bénéficient le plus de la mondialisation, y compris par le biais de taxes affectées au développement. Elle promeut le décloisonnement des financements de l’aide au développement et notamment la prise en compte dans ces financements de la recherche, de l’innovation et de son transfert, de la formation et de l’enseignement supérieur. À travers sa politique de développement, la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire (ESS) et du micro-crédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes.

Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamment sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle promeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du devoir de vigilance, en vue de leur mise en œuvre exemplaire. Elle accompagne les États et la société civile des pays partenaires dans l’effort de transformation des chaînes de production afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Elle s’engage pleinement dans les discussions conduites à l’échelle européenne et aux Nations unies relatives à un devoir de vigilance des sociétés mères. Elle veille à ce que les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations, en prenant notamment des mesures destinées à évaluer et à maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, à prévenir et sanctionner les abus sexuels ainsi qu’à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent, selon les formes et modalités pertinentes au regard des informations dont ils disposent. Par extension, quand ces opérateurs sont témoins d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, ils en informent les autorités compétentes pour en connaître.

Afin de soutenir l’innovation et l’entreprenariat en Afrique, qui seuls peuvent apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin d’ici 2050, la France promeut le soutien au secteur privé dans les pays partenaires, fondamental pour stimuler la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse.

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022*

 

(En millions deuros)

2017

2017 (nouvelle méthode - à titre indicatif)

2018

2019

2020

2021

2022

Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires

6 977

5 817

6 363

7 738

9 123

8 969

9 847

(i) Mission APD (hors prêts)

2 177

2 177

2 297

2 811

2 942

3 624

4 512**

(ii) Prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public

2 458

1 298

1 131

1 363

2 726

2 069

2 111

(iii) Instruments du secteur privé (prêts, prises de participation)

428

541

503

229

229

(iv) Autres

2 342

2 342

2 506

3 023

2 952

3 047

2 995

Dont bourses et écolages du MESR (P150, P231)

753

753

797

798

808

825

825

Dont frais daccueil des demandeurs dasile (P303)

502

502

613

835

833

852

859

Dont frais de santé des demandeurs dasile

175

182

185

189

Dont recherche (P172)

342

342

341

332

338

339

339

Dont action extérieure de lÉtat (P105 et P185)

429

429

437

413

384

375

375

Autres prêts

125

448

709

146

367

427

376

(i) Prêts concessionnels du Trésor

-95

140

110

80

117

177

234

(ii) Prêts multilatéraux

220

308

599

66

250

250

142

Contrats de désendettement (décaissements)

325

325

319

366

357

132

112

Contribution à lAPD financée par le budget de lUnion européenne (prélèvement sur recettes)

1 527

1 527

1 476

1 451

1 529

1 901

2 369

Allègement de la dette

-183

92

57

18

225

4 426

146

Fonds de solidarité pour le développement

809

809

835

733

738

738

738

Total budget de lÉtat

9 580

9 018

9 759

10 453

12 339

16 593

13 587

Collectivités territoriales et agences de l’eau

118

118

131

138

124

134

140

Frais administratifs de l’AFD hors rémunération des opérations de l’AFD pour le compte de l’État

354

354

394

349

400

429

437

Total APD

10 052

9 489

10 284

10 940

12 862

17 157

14 165

APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014)

0,39 %

0,37 %

0,41 %

0,44 %

0,56 %

0,69 % ***

0,55 %

* Cette trajectoire daide publique au développement est fondée sur les données disponibles en septembre 2020.

** Dont 100 millions deuros en 2022 à confirmer en fonction des dispositions du IV de larticle 1er de la présente loi.

*** Hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB sétablit à 0,52 % en 2021.

La décomposition de l’APD française est la suivante :

1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 4,8 milliards d’euros en 2022, 5,6 milliards d’euros en 2023, 6,4 milliards d’euros en 2024 et 7,2 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1er de la présente loi. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du ministère des affaires étrangères (fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement (la ligne « mission APD (hors prêts) » du tableau fourni à la fin du présent chapitre ne prend pas en compte les bonifications de prêts) ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD (1) ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordés et appelés au bénéfice du secteur privé (2) ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est en effet attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne ;

8° Les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, aux frais administratifs de l’AFD ainsi qu’à la capitalisation de fonds dédiés à des opérations de financement du développement (en particulier, le fonds STOA, véhicule d’investissement filiale de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence française de développement, destiné à financer des projets d’infrastructures et d’énergie dans les pays en développement).

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile), n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les annulations de dette.

VI. – Cadre de résultats

Le cadre de résultats fixe, pour chacune des priorités définies par la présente loi, des indicateurs de résultats de l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, qui sont renseignés annuellement. Il s’appuie sur une méthodologie de collecte de données précise pour chaque indicateur.

Les indicateurs bilatéraux sont calculés par le ministère des affaires étrangères (indicateurs 1.1, 1.3, 1.16, 1.18, 1.23, 1.31, 1.32, 1.33), conjointement avec le ministère de l’économie (1.30, 1.32, 1.33) et par l’AFD (1.2, 1.6, 1.7, 1.10, 1.11, 1.12, 1.17, 1.22, 1.26, 1.27), sur la base d’une méthodologie agréée.

Les indicateurs multilatéraux rendent compte des résultats globaux obtenus par les organisations et fonds multilatéraux auxquels la France contribue, plutôt que de résultats pouvant être attribués à la France. Ils comprennent, pour chaque priorité sectorielle, un indicateur issu du cadre de résultats révisé de l’Union européenne de 2018 pour la coopération internationale et le développement (indicateurs 1.4, 1.5, 1.9, 1.13, 1.14, 1.15, 1.24, 1.29, 1.34), ainsi que, le cas échéant, un indicateur du cadre de résultats des fonds et organisations suivants : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (1.21), Alliance GAVI (1.20), Partenariat mondial pour l’éducation (1.9), Fonds mondial pour l’environnement (1.14, 1.15), Banque mondiale (1.19, 1.28) et FIDA (1.25).

Le cadre de résultats intègre également la mesure de l’atteinte des objectifs de développement durable par les pays partenaires, selon les indicateurs définis par la Commission statistique des Nations unies.

Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Année de référence : 2014 pour les indicateurs de résultats issus de la LOP-DSI, 2019 pour les nouveaux indicateurs.

 

Axes prioritaires

ODD

Objectifs par axe prioritaire

Mesure de latteinte des ODD par les pays partenaires (3)

Indicateurs de résultat de la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales de la France (4)

Indicateurs bilatéraux

Indicateurs multilatéraux

Renforcer la résilience des populations impactées par les fragilités et les crises

1.1 Nombre de personnes bénéficiant de l’assistance alimentaire française

1.4 Nombre de personnes sous-alimentées recevant de l’aide européenne

Crises et fragilités

1-2-8-10-16

16.1.1 Taux d’homicides dans les pays prioritaires

1.2 Nombre de personnes vivant en zone de crise et/ou fragile bénéficiant d’une aide de la France

Accompagner les États fragilisés pour prévenir et répondre aux crises

1.3 Nombre de policiers formés grâce à l’aide française

1.5 Nombre d’institutions soutenues en faveur de la prévention des conflits grâce à l’aide européenne

Éducation

4-8-10

Appuyer l’accès universel à un socle de compétences fondamentales

4.6.1 Taux d’alphabétisation des 15-24 ans dans les pays prioritaires

1.6 Nombre d’enfants scolarisés au primaire (désagrégé par sexe) et au premier niveau du secondaire grâce à l’aide française

1.8 Nombre d’enfants accueillis dans le cycle scolaire primaire et secondaire (collège) grâce au Partenariat mondial pour l’éducation

Développer une offre de formation professionnelle adéquate

4.4.1- Taux de participation des jeunes et des adultes à un programme d’éducation et de formation au cours des 12 mois précédents, dans les pays prioritaires

1.7 Nombre de personnes ayant suivi une formation professionnelle grâce à l’aide française

1.9 Nombre de personnes bénéficiant de capacités en formation professionnelles (TVET) grâce à l’aide européenne

Favoriser la transition écologique et la lutte contre le changement climatique

7.2.1- Part de l’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie et dans les secteurs de l’électricité, chaleur et transport dans les pays prioritaires

1.10 Nouvelles capacités d’énergies renouvelables installées grâce à l’aide française

1.13 Nouvelles capacités d’énergies renouvelables installées grâce à l’aide européenne

Climat et environnement

7-12-13-14-15

1.11 Émissions de gaz à effet de serre évitées ou réduites à travers l’aide française

1.14 Émissions de gaz à effet de serre évitées grâce à l’aide européenne et à l’aide du Fonds mondial pour l’environnement

Lutter en faveur de la biodiversité

15.1.2 Proportion des sites importants pour la biodiversité terrestre et la biodiversité des eaux douces qui se trouvent dans des aires protégées dans les pays partenaires

1.12 Superficies bénéficiant de programmes d’amélioration de la biodiversité ou de gestion durable des ressources naturelles grâce à l’aide française

1.15 Superficies i) terrestre et ii) maritime bénéficiant de programmes d’amélioration ou de gestion durable de la biodiversité grâce à l’aide européenne et l’aide du FME

Promouvoir l’autonomisation économique des femmes

5.5. Proxy - Proportion de femmes parmi la population active dans les pays prioritaires

Égalité femmes/hommes

4-5

Assurer la participation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux

5.5.1 Proportion de sièges occupés par des femmes dans les parlements nationaux et les administrations locales dans les pays prioritaires

1.16 Part de projets financés par la France ayant pour objectif l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation économique des femmes

Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles

Assurer le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive

5.6.1 Proxy - Taux de prévalence des méthodes modernes de contraception dans les pays prioritaires

Promouvoir la santé maternelle, néonatale et infantile

3.1.1- Taux de mortalité maternelle dans les pays prioritaires

1.17 Nombre de personnes dont l’accès aux soins de qualité a été amélioré grâce à l’appui de la France

1.19 Nombre de personnes ayant bénéficié d’un ensemble de service de base de santé, de nutrition et de services aux personnes grâce à l’aide de la Banque mondiale

Santé

3

Faciliter l’accès universel aux soins de base

3.8.1 Indice composite CSU dans les pays prioritaires.

1.18 Nombre de pays appuyés par la France pour la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l’OMS

1.20 Nombre d’enfants vaccinés par GAVI

Mettre fin aux épidémies mondiales

3.3 Proxy Taux de mortalité attribuable au VIH, à la tuberculose et au paludisme dans les pays prioritaires

1.21 Nombre de personnes traitées contre le VIH, la tuberculose et le paludisme par le Fonds mondial FMSTP

Améliorer la résilience des populations

1.4. - Proxy : Part de l’agriculture dans le PIB dans les pays prioritaires (WDI Data)

1.22 Nombre d’exploitations familiales agricoles soutenues par la France

1.24 Écosystèmes agricoles et pastoraux où des pratiques de gestion durable ont été introduites avec le soutien de l’UE (ha)

Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable

1-2

Aider les pays partenaires à renforcer leurs capacités productives agricoles de manière durable

Lutter contre la malnutrition

2.1.2- Prévalence de la malnutrition dans les pays prioritaires de la France

1.23 Part de projets financés par la France dont l’objectif principal ou significatif concerne la nutrition

1.25 Nombre de personnes dont la résilience s’est renforcée (en millions de personnes) (FIDA)

Eau et assainissement

1-6

Réduire le nombre de personnes souffrant de la rareté de l’eau

6.1.1- Proportion de la population utilisant des services d’alimentation en eau potable en toute sécurité dans les pays prioritaires

1.26 Nombre de personnes bénéficiant d’un service élémentaire d’alimentation en eau potable

1.28 Nombre de personnes ayant gagné un accès à des sources d’eau améliorée grâce à l’aide de la Banque mondiale

Favoriser l’accès à l’assainissement et à l’hygiène pour tous et toutes et de façon durable

6.2.1 Proportion de la population utilisant des services d’assainissement gérés en toute sécurité dans les pays prioritaires

1.27 Nombre de personnes bénéficiant d’un service élémentaire d’assainissement

1.29 Nombre de personnes bénéficiant d’une amélioration de leur service d’assainissement et/ou en eau potable grâce à l’aide européenne

Croissance inclusive et durable

8-17

Promouvoir l’intégration régionale et insertion au commerce mondial

Promouvoir le respect des normes sociales et environnementales

8.a / 8.4 Taux des échanges intra et extra régionaux, baisse des coûts liés à la facilitation des échanges, demande d’Assistance technique par les pays en développement

1.30 Nombre de pays appuyés dans leur intégration au commerce mondial, par le biais du Programme de renforcement des capacités commerciales et des actions conduites dans le cadre de l’OMC

Promouvoir le respect des droits humains

16.10.1 Proxy : Score « voix citoyenne et redevabilité » de la Banque mondiale dans les pays prioritaires

1.31 Part de projets financés par la France ayant pour objectif le développement participatif, la démocratisation, la bonne gestion des affaires publiques ou le respect des droits de la personne

Gouvernance

10-16-17

Renforcer l’efficacité des institutions

16.6 Proxy : Score « efficacité du gouvernement » de la Banque mondiale dans les pays prioritaires

1.32 Nombre de fonctionnaires ayant bénéficié de formations initiale et continue dans le pays bénéficiaire, la sous-région et en France

1.34 Nombre de victimes de violations des droits humains recevant de l’aide européenne

Promouvoir une mobilisation des ressources internes efficace et équitable

17.1.1 Total des recettes publiques en proportion du PIB, dans les pays partenaires

1.33 Nombre de contribuables inscrits sur les bases fiscales

 

(1) Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative. La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure. L’équivalent-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements.

(2) Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou lorsque la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou lorsque la prise de participation est revendue ou génère des dividendes).

(3) Intègrent les indicateurs ODD, si disponibles, pour les 19 pays prioritaires de la France ou pour l’ensemble des pays partenaires en fonction du champ d’action.

(4) Les indicateurs seront désagrégés par sexe dans la mesure du possible.

Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

visant

par les mots :

telle que décrite dans la stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie Droits humains et développement de 2019.

La stratégie Droits humains et développement a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains via la coopération. Conformément au nouveau consensus européen pour le développement, elle vise également à intégrer l’approche fondée sur les droits humains dans l’ensemble des actions de coopération au développement menées par la France.

Le développement crée les conditions de jouissance effective des droits humains pour toutes et tous, et le respect de ces droits participe à un développement véritablement durable.

Ainsi, il s’agit de continuer à faire évoluer l’approche française, en ne concevant plus les programmes de développement seulement comme des actions de solidarité, mais également comme des outils de soutien à la mise en œuvre des obligations internationales des États en matière de droits humains.

Si la réalisation des droits humains est l’idéal commun à atteindre, c’est également le moyen de parvenir à un développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement pour des raisons de forme : nous ne comprenions pas sa signification. Désormais rectifié, l’amendement qui vient de nous parvenir fait référence à la stratégie Droits humains et développement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Sagesse, compte tenu de cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 63, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous souhaitons supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds inexistant à ce jour. En effet, le fonds dédié du groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique des Nations unies, auquel il est ici fait référence, n’a pas encore été créé, car le montant minimum requis de 5 millions de dollars américains n’a pas été atteint. En attendant, le groupe RDPI appelle la France à continuer à soutenir les agences onusiennes qui travaillent dans ce groupe.

L’enregistrement des naissances et l’identité juridique des enfants sont des sujets centraux et un défi mondial, notamment en Afrique, surtout parmi nos dix-neuf pays prioritaires. Dans certains pays, tels que la Guinée, le Libéria ou le Congo, plus de la moitié de la population n’est pas enregistrée à la naissance et n’a pas d’identité. En quelque sorte, les gens n’existent pas, ce qui ouvre la voie à tous les abus que l’on peut imaginer. Par exemple, sans identité, ces enfants n’ont pas accès à la justice.

Notre inquiétude est d’autant plus grande que les taux d’enregistrement des enfants en Afrique risquent de reculer pendant la pandémie de covid-19. C’est pourquoi nous soutenons vivement la campagne lancée en juin 2020 par l’Union africaine et l’Unicef, intitulée « Mon nom est personne », ce qui rappelle un titre de film célèbre. Cette initiative vise à rallier les États membres de l’Union africaine autour d’un engagement en faveur de l’enregistrement universel des naissances pour tous les enfants en 2030.

Je tiens à saluer le travail remarquable des fonctionnaires d’état civil de nos collectivités qui, dans le cadre de la coopération décentralisée, participent à l’établissement d’états civils fiables dans tous les pays possibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il est vrai que l’alinéa 103 détaille déjà l’action de la France en matière d’enregistrement des naissances et que, par ailleurs, le fonds pour l’enregistrement des naissances n’existe pas pour le moment.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le plaidoyer que vient de faire M. Yung pour l’enregistrement des naissances est essentiel : il s’agit du premier des droits. Cela montre l’ampleur du travail qu’il reste encore à faire. J’ajoute que l’enregistrement des naissances est aussi une forme de sécurité.

Il est proposé ici de supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds qui, pour le moment, est inexistant.

Je partage l’avis du rapporteur, sans pour autant sous-estimer l’ampleur du sujet non plus que sa gravité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, mais je remercie M. Yung de son explication de texte.

Monsieur le ministre, vous avez exprimé à plusieurs reprises, dans le débat, la nécessité, pour des millions d’enfants, de disposer d’un état civil, c’est-à-dire d’une existence juridique, donc d’une existence. Or 166 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés à l’état civil, soit un enfant sur quatre dans le monde, un sur deux en Afrique.

Nous avons tous à l’esprit la campagne de l’Unicef Mon nom est personne. À la suite de cette mobilisation, cette question fondamentale est désormais sur la table des discussions internationales.

Sur l’initiative des Nations unies, un groupe de travail coprésidé par l’Unicef, le PNUD et le département des affaires économiques et sociales de l’ONU s’est constitué ; des États comme la Grande-Bretagne, la Suisse ou le Canada ont déjà répondu présents à cette participation, sur la base du volontariat.

Nous n’avons pas bien entendu la position de la France quant à la participation volontaire à ce groupe de travail. Va-t-elle s’engager à y participer ? En conséquence, le moment venu, va-t-on conférer à ce groupe de travail les moyens nécessaires à sa réussite ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Carlotti, plusieurs années d’expérience m’ont conduit à ces constats dramatiques. Ma vigilance et ma détermination sont donc totales sur ce sujet.

Peut-être êtes-vous mal informée : nous faisons partie de ce groupe de travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France reconnaît les enfants et les jeunes, en particulier les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. La participation de tous à l’élaboration des politiques publiques les concernant est un enjeu majeur de demain. Les femmes sont particulièrement mises à l’écart dans les instances de décision ; cet amendement vise donc à ce que notre aide publique au développement les considère comme des décisionnaires et les encourage à concourir aux politiques publiques qui les concernent.

Je ne développerai pas plus avant cet argumentaire, qui est le même que pour l’amendement n° 207, lequel avait été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Doineau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement par principe, mais il s’insérerait dans un alinéa relatif à l’approche par les droits humains en général et non à l’égalité entre les femmes et les hommes ni à la participation des populations à la politique de développement durable, traitées à d’autres endroits du texte. Cela ne nous semble pas approprié : l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et les filles et les garçons

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’égalité doit se concevoir dès le plus jeune âge ; l’égalité entre les filles et les garçons est une condition incontournable de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat.

Vulnérables parmi les vulnérables, les filles sont doublement discriminées du fait de leur sexe et de leur âge et se trouvent encore trop souvent négligées sur le plan de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la protection. Une mobilisation forte et marquée est donc indispensable.

Il est important que la conception de l’égalité diffusée par notre aide publique au développement s’applique dès la naissance. La loi de 2014 actait ainsi l’importance de la prise en compte de la situation spécifique des filles par l’intégration de leurs besoins et de leurs droits dans la définition et la mise en œuvre des actions de solidarité internationale.

Cet aspect revêt une importance majeure dans les pays définis comme prioritaires pour la France, où les moins de 18 ans constituent généralement la moitié de la population. L’égalité entre les filles et garçons doit s’inscrire dans un continuum avec l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il est important de rappeler dans ce texte pour qu’elle soit considérée ainsi dans l’ensemble des programmes de façon intégrée et transversale.

À l’instar de la loi de 2014, cet amendement vise à assurer une visibilisation de ce problème particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En fait, je souhaiterais poser une question à M. le ministre : quand la France a-t-elle adhéré au groupe de travail sur l’identité juridique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis désolé, mais je n’ai pas un logiciel permanent qui me permette de vous répondre. Cela se passe au sein des Nations unies à New York. Je me rapprocherai de vous à cette fin, mais mes collaborateurs me confirment l’adhésion de la France.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Elle doit être récente, alors !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je peux vous dire que notre engagement sur le sujet est très ancien. À chaque Assemblée générale des Nations unies – peut-être ne les avez-vous pas toutes suivies –, nous avons rappelé cette nécessité. En tout cas, je vous remercie de votre vigilance et de votre attention sur tout ce qui se passe aux Nations unies.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 258, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

Insérer les mots :

, de la lutte contre les mutilations sexuelles,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Dans ce projet de loi, les mutilations sexuelles sont considérées comme étant liées à la santé ou encore à l’égalité entre les filles et les garçons. Or il est nécessaire d’affirmer qu’elles relèvent des droits humains. Cet amendement tend donc à insérer une mention des mutilations sexuelles dans le paragraphe relatif aux droits humains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Même remarque que précédemment : c’est un sujet très important, mais il a déjà été traité dans les alinéas 52, 54 et 67.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’alinéa 63 présente l’approche de la France en matière de droits humains : État de droit, identité juridique, liberté d’expression et de croyance, dépénalisation de l’homosexualité, protection de l’enfance, etc. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous ne souhaitons pas détailler l’ensemble des principes que nous défendons.

La question de la lutte contre les mutilations sexuelles est très importante. C’est pourquoi elle a fait l’objet d’amendements spécifiques dans le paragraphe relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous ne souhaitons pas donner suite à cet amendement à l’alinéa 63, parce que ses termes sont expressément inscrits avec plus de force ailleurs dans le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre cet amendement. Des collègues ont travaillé sur ce sujet très sensible au sein de la délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Billon. Cette démarche est donc tout à fait louable.

Ce problème concerne nombre de pays. Il mérite beaucoup d’engagement de la part de tous les États. Les aspects juridiques ont en effet été rappelés, ainsi que la dimension humaine.

Cela étant, je me rallierai à la position de la commission exprimée par notre rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je me rends aux arguments de M. le ministre. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 258 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Houllegatte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot et Mme Van Heghe.

L’amendement n° 157 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 297 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En octobre 2020, Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, dévoilait un plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Dans le cadre de ce plan, des engagements ont été pris en matière de politique internationale, parmi lesquels une amplification de l’action de la France en faveur de la défense des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde.

Le champ d’une telle action comprend évidemment la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans le présent projet de loi, mais il ne saurait être limité à cette thématique. C’est pourquoi nous proposons que soit mentionné dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta, lesquels n’émanent certes pas d’un traité international, mais d’une déclaration faisant autorité à l’échelle internationale et qui vise l’interdiction absolue de toute discrimination à l’endroit des personnes LGBT et intersexes. Elle vise à leur garantir une protection contre les violences et les tortures, à défendre le respect de leur droit à la vie privée, de leur accès à la justice et à l’exercice de leur liberté d’expression et d’association, leur accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation, etc.

L’inscription de cette référence dans le corps de la loi n’a pas été acceptée, mais, à mon sens, celle-ci peut figurer dans le cadre de partenariats.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 297.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique à l’amendement n° 17 rectifié, qui a été parfaitement défendu par ma collègue, a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement en inscrivant dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Les principes de Yogyakarta sont « des principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ». Ils ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre de la même année lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.

Ces principes, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme et ils n’ont pas été endossés formellement par les États. Il serait donc prématuré de les introduire dans ce texte, aux côtés des engagements internationaux validés par les États et, donc, contraignants en droit international.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet pour rappeler que les principes de Yogyakarta, dont je partage complètement la philosophie et les engagements, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Il ne me semble donc pas opportun que le Gouvernement les valide en inscrivant leur respect dans ce projet de loi, fut-ce dans un rapport annexé.

Pour autant – vous le savez, car vous suivez de près l’activité des Nations unies, madame Carlotti… –, en 2008, quelques mois après l’adoption des principes de Yogyakarta, nous avons proposé avec les Pays-Bas d’introduire une déclaration relative à l’orientation sexuelle dans les travaux de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette initiative visait à faire avancer ce dossier, qui suit son cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Mme Lienemann avait déposé un amendement identique, qu’elle n’a pas pu défendre. Je souhaite donc apporter mon soutien, au nom de Mme Lienemann et de tout notre groupe, à ces deux amendements identiques.

Par ailleurs, je souhaite remercier M. le ministre de la réponse précise, en complément de celle du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qu’il a apportée à ma question concernant la situation extrêmement préoccupante au Proche-Orient.

À mes yeux, les appels à la désescalade n’auront de sens que s’ils sont accompagnés d’actions fortes visant à tarir les causes de la situation actuelle, en particulier l’accélération de la colonisation forcée de Jérusalem-Est par le pouvoir de M. Netanyahou. C’est sur ce point qu’il faut agir pour mettre un terme à cette situation.

Comme je l’avais indiqué dans ma question, j’estime que le débat sur les sanctions internationales est devant nous. En effet, à défaut d’une réaction internationale à la mesure de cette situation, je crains que cette escalade de la colonisation, qui se poursuit malheureusement depuis des mois, ne s’arrête pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 297.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 259, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France respecte et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme qui permettent de réaffirmer que l’extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à intégrer la question de l’extrême pauvreté dans l’approche fondée sur les droits humains et à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits.

Les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, adoptés en septembre 2012 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies avec le soutien de la diplomatie française, constituent une avancée majeure dans la pensée sur l’extrême pauvreté en tant que grave violation de l’ensemble des droits de l’homme et sur les politiques pour l’éradiquer, consacrant ainsi l’approche par les droits. Ces principes constituent un instrument permettant aux pays comme aux organisations internationales de veiller à ce que les politiques publiques, y compris les efforts d’éradication de la pauvreté, atteignent les membres les plus pauvres de la société, respectant et défendant leurs droits, et tiennent compte des importants obstacles sociaux, culturels, économiques et structurels à l’exercice des droits de l’homme auxquels les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent.

Par ailleurs, ainsi que le souligne ATD Quart Monde, ces principes directeurs identifient explicitement les démarches que les gouvernements et les acteurs concernés devraient entreprendre pour garantir que toute personne puisse jouir de ces droits et que la misère soit éradiquée.

Cet amendement tend donc à introduire une continuité des engagements pris par la France sur la scène internationale.

Enfin, dans sa déclaration du 15 octobre 2020 relative au projet de loi, la CNCDH « recommande que les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme soient également intégrés dans le projet de loi et servent d’éléments structurants ».

L’introduction de cette référence à l’alinéa 63 nous semble donc essentielle.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots.

Nous regrettons la décision qui a été prise de ne pas renouveler la présence d’ATD Quart Monde au sein du Conseil économique, social et environnemental en tant que personnalité qualifiée, alors même que 15 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. Pendant que la pandémie, plus encore aujourd’hui, fait basculer dans l’extrême pauvreté des familles entières qui s’en sortaient, que ce soit en France ou dans le monde, ce choix est un mauvais signal pour les plus démunis. C’est regrettable pour cette organisation, qui joue un rôle central dans la lutte contre l’extrême pauvreté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il existe malheureusement un lien évident entre l’extrême pauvreté et l’absence de droits humains. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, pour répondre aux nombreuses questions qui me parviennent concernant l’heure de fin de notre séance, je vous indique que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, nous lèverons la séance à dix-neuf heures.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.

L’amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 260 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant grâce à l’adoption d’amendements que mes collègues et moi-même avons présentés. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous en remercie, car ce sont des avancées notables.

Il apparaît toutefois que la mention de la convention internationale des droits de l’enfant dans le paragraphe sur l’approche par les droits gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi, qui en fait désormais une priorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Le projet de loi mentionne à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue une avancée notable dont il convient de maintenir la cohérence tout au long du texte. Le présent amendement vise donc à y intégrer les principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement ainsi que le droit à la participation et à l’éducation.

Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouvent des millions d’enfants dans le monde, renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi et en préciser les priorités permettrait d’effectuer un cadrage plus clair des missions des politiques publiques françaises. Il ne s’agit pas d’un ajout superflu, mais bien de la marque de l’engagement de la France en faveur de la protection des droits de l’enfant et d’une garantie de la prise en compte de leurs droits et de leur situation particulière de vulnérabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 260.

Mme Claudine Lepage. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La mention des quatre grands principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant nous paraît être une précision utile. Nous avons donc émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 197 rectifié et 260.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 63, sixième phrase

Remplacer les mots :

y compris les membres des organisations syndicales

par les mots :

en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des populations autochtones

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits des populations autochtones, qui s’efforcent de défendre leurs droits sur les terres et les ressources, et parfois même leur culture, ont augmenté de façon spectaculaire. Aujourd’hui, ces défenseurs ne jouissent pratiquement d’aucune reconnaissance juridique et sont bien souvent inexistants aux yeux de nombreuses organisations internationales.

En France, nous avons une sensibilité particulière sur cette question, car nous avons des populations autochtones en Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Mélanésie. Mais, en Europe, la dernière population autochtone est la population samie, en Scandinavie, qui compte à peu près 5 000 personnes. De ce fait, nous ne disposons pas, à l’échelon européen, de cette culture de la protection des droits des populations préexistantes.

Cette nouvelle conception de l’aide au développement que nous portons, nourrie par l’expérience de la France, mais aussi des autres pays qui contribuent aux aides apportées aux pays destinataires, doit participer à la reconnaissance et à la visibilité des droits des populations autochtones. Je parle bien de populations autochtones et non pas de peuples. En effet, aux termes de la Constitution française, le peuple est un et indivisible. Je souscris pleinement à ce principe, en vertu duquel, d’ailleurs, la France ne peut pas ratifier la convention n° 159 de l’Organisation internationale du travail.

Pour autant, nous soutenons clairement ces populations. Leurs défenseurs sont des hommes et des femmes qui luttent pour que ces populations ne soient pas dépossédées de leurs terres ou déplacées. Ils luttent aussi contre les violences sexuelles, documentées à travers le monde, dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones.

Cet amendement vise tout simplement à leur apporter la protection dont ils ont besoin pour mener à bien leur lutte, car leurs vies sont parfois mises en danger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions tendant à l’exercice d’une vigilance particulière s’agissant des territoires où vivent des peuples autochtones.

Monsieur le ministre, je rappelle que la France est signataire de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007. Par ailleurs, lors de la visite du chef Raoni, le 16 mai 2019, l’Élysée a indiqué que la France défend les droits des autochtones, notamment en tant qu’acteurs essentiels de la préservation des forêts et de la biodiversité et, par conséquent, engagés dans la lutte contre les dérèglements climatiques.

Les auteurs de cet amendement soulignent précisément ce lien entre peuples autochtones et protection de l’environnement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Une déclaration ne vaut pas texte de loi et n’a pas de valeur juridique, monsieur le rapporteur.

Soyons clairs : nous ne réglerons pas les difficultés relatives au statut des populations autochtones par un débat ici, en France, portant sur des questions de développement.

Il faut être attentif aux mots que l’on emploie. Ainsi, il me semblerait préférable de renvoyer aux défenseurs des droits « des personnes appartenant à des populations autochtones » plutôt que « des populations autochtones ». En l’état actuel de sa rédaction, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. La formulation actuelle me paraît également un peu floue. Je vais donc rectifier mon amendement dans le sens suggéré par le ministre. Cette formulation me semble plus cohérente et plus juste pour soutenir la défense de ces droits fondamentaux en France et par la France.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, et ainsi libellé :

Alinéa 63, sixième phrase

Remplacer les mots :

y compris les membres des organisations syndicales

par les mots :

en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones

Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous souhaitons que la France prenne en compte l’exigence de responsabilité sociétale des acteurs, publics ou privés, et qu’elle la promeuve auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, il sera demandé à nos entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, d’exercer un devoir de vigilance quant à leur attitude à l’étranger, de respecter les droits humains, environnementaux et sociaux et, bien sûr, de maîtriser leur impact. Tel est le sens de cet amendement.

Au demeurant, cette proposition s’appuie sur le droit français existant, en particulier sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous avons eu plusieurs débats sur le devoir de vigilance. Comme cela a été indiqué, nous considérons que ce sujet est traité de façon détaillée à l’alinéa 146 du rapport annexé.

Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Carlotti, l’amendement n° 261 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 262, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030. La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personnes, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. J’ai déjà défendu l’exigence de ne laisser personne de côté. Il s’agit de favoriser la participation de tous, particulièrement des personnes les plus vulnérables. Ce principe onusien – chacun aura compris que je suivais de près les travaux de l’ONU (Sourires.) – figure dans notre droit, et il a déjà été largement promu par la France. J’estime donc qu’il a sa place dans le cadre de partenariats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La France promeut une approche fondée sur les droits humains ainsi qu’une approche inclusive.

Le terme « inter-sectionnelle » est un néologisme ; or il me semble que la loi doit être compréhensible par tous. Il s’agit à mes yeux d’un élément important, notamment du développement durable. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement a accepté un autre amendement tendant à introduire une référence au principe « ne laisser personne de côté » consacré dans l’agenda 2030 fixant les ODD. Toutefois, ce principe n’incluant pas l’approche intersectionnelle, nous ne pouvons soutenir cet amendement.

Par ailleurs, cette approche est limitée, car un fait ne peut juridiquement être poursuivi en même temps sous deux qualifications différentes. Par conséquent, plusieurs circonstances aggravantes ne pourront être visées que si la loi le prévoit explicitement.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 66, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doit être désormais considérée comme

par les mots :

est

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Les auteurs de cet amendement de coordination font le constat que la France n’a pas à rougir de ses actions menées jusqu’à présent en faveur de la promotion de la santé comme bien public mondial.

La promotion de la santé comme bien public mondial « est » bel et bien un élément constitutif et même une priorité de la politique française de développement. J’en citerai quelques exemples : les 10 millions d’euros annuels donnés au Fonds français Muskoka, dont l’objectif est d’améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de qualité en Afrique, nos contributions aux fonds multilatéraux, notre contribution de 2 millions d’euros à l’Académie de la santé de l’OMS, située à Lyon, ou l’initiative Santé en commun de l’AFD.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’une simplification rédactionnelle à laquelle nous n’avons pas d’objection à opposer.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 263, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France s’attache à répartir son aide entre les programmes internationaux et le soutien au renforcement des systèmes sanitaires nationaux.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie que nous traversons a démontré l’importance de bénéficier d’un système de santé solide. Elle nous a fait redouter le scénario du pire pour les pays en développement, notamment les pays de l’Afrique subsaharienne, dont les systèmes de santé sont très fragiles et manquent cruellement d’investissements. Toutefois, cette pandémie n’est pas terminée. De nouvelles crises sanitaires mondiales ne sont malheureusement pas exclues à l’avenir.

Dans ces pays en développement, plus particulièrement africains, les défis sanitaires sont le lot du quotidien. Après soixante ans de politiques d’aide au développement dans de nombreux pays classés comme prioritaires, les infrastructures sanitaires demeurent défaillantes et parfois même absentes. Les personnels de santé sont en nombre insuffisant, l’absence de médicaments engendre le commerce illégal sur les marchés et l’absence d’assurance maladie empêche les plus précaires de se soigner.

Alors que le domaine de la santé est affiché comme étant au cœur de nos priorités, ce souhait ne se traduit pas dans la réalité. En 2016, par exemple, la répartition sectorielle montre que seulement 4 % de l’aide publique au développement bilatérale brute française a été allouée au secteur de la santé, ce qui est très peu.

Il est temps de s’attacher aux effets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à contribuer au renforcement des systèmes de santé de base des pays en développement qui ne sont pas soutenus par les programmes internationaux, concentrés sur les programmes mondiaux de lutte contre les épidémies et les urgences sanitaires. Il tend d’abord à agir prioritairement au bénéfice des populations les plus vulnérables, en particulier les femmes dans le cadre des droits à la santé sexuelle et reproductive, mais aussi les enfants. Il vise ensuite à assurer la disponibilité de médicaments en qualité et quantité suffisantes sur tout le territoire pour les pathologies à traiter. Enfin, il a pour objet de consolider globalement les systèmes de santé en renforçant la formation des personnels de santé et en accompagnant les États dans la réforme de l’organisation et du financement de leurs systèmes.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. Nous pourrons ainsi encore une fois nous efforcer d’être au plus près des besoins quotidiens des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Même si ces deux aspects ont déjà été pris en compte dans le texte, nous n’avons pas d’objection à émettre contre cet amendement. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai pour ma part une objection, non pas sur le fond, mais sur la forme.

Le renforcement des systèmes de santé des pays partenaires figure déjà à l’alinéa 66. S’agissant du vecteur financier, il va de soi qu’il convient d’utiliser les différents instruments de la palette dont nous disposons, au travers de financements multilatéraux et bilatéraux.

J’émets donc un avis défavorable, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme, afin de préserver la cohérence du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Par cet amendement, nous proposons simplement une meilleure répartition des crédits. Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui figure dans le texte, mais de préciser qu’il convient de mettre l’accent sur les programmes sanitaires nationaux plutôt que sur les grands programmes internationaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 264, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’amendement n° 263 défendu précédemment et de lui donner une traduction concrète, vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup, mais elle doit faire davantage compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Bien que le secteur de la santé figure parmi les cinq priorités définies par le Cicid, le présent projet de loi ne fournit pas d’indications chiffrées sur la part de financement qui lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de covid-19.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme je l’ai indiqué hier, si la commission a souhaité être ambitieuse, notamment quant à la trajectoire financière, elle a jugé préférable de fixer des critères permettant de dire oui sur le principe sans fixer de montants afin de ne pas rigidifier l’APD. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous devons être cohérents dans nos réflexions.

La commission a fait une proposition relative aux ciblages. Bien que nous ne soyons pas tout à fait parvenus à un accord sur les pourcentages, nous sommes d’accord sur les logiques. En ajoutant du ciblage au ciblage, on se condamnerait à l’inertie. Si l’on doit allouer 15 % à tel secteur et 20 % à tel autre, dont une partie en dons et une partie en prêts, et tout cela en accordant tel pourcentage aux dix-neuf pays prioritaires, on ne s’en sortira pas !

Je vous appelle donc à la raison. Je comprends votre volonté de souligner la nécessité d’agir sur les enjeux de santé, mais ces derniers sont déjà inscrits en plusieurs endroits du texte, y compris à l’article 1er A.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous avons déjà eu ce débat hier. C’est une chose de dire qu’il ne faut pas rigidifier, mais il faut tout de même affirmer des priorités avec des objectifs ciblés.

Nous devons au moins nous mettre d’accord sur un constat : nous avons adopté à l’instant un amendement – que je n’ai pas voté – de M. Yung qui tend à dire que la France n’a pas à rougir et à affirmer que la santé est un bien public mondial. On peut toujours dire qu’elle l’est aux yeux de la France, mais, dans les faits, la santé n’est pas un bien public mondial. L’effort à fournir pour traduire cette idée concrètement est considérable. Il faut donc s’assigner des objectifs ambitieux en la matière. À défaut, on pourra continuer d’affirmer des principes très justes, ils resteront très loin des réalités.

Si cet amendement est maintenu, je le voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 67, deuxième phrase

Après le mot :

pandémies,

insérer les mots :

la lutte contre la sédentarité,

II. – Alinéa 72

Après le mot :

inégalités,

insérer les mots :

à la lutte contre la sédentarité,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Il est regrettable que la lutte contre la sédentarité ne soit pas prise en compte dans les axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Cet amendement vise donc à ajouter cette lutte aux axes des politiques menées par la France.

Selon de très nombreuses études, l’inactivité physique et la sédentarité seraient responsables de 7,2 % des morts par an, soit plus de 4 millions de décès. Il me semble donc important d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans ce texte, axe majeur de la politique française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La lutte contre la sédentarité, bien que légitime, ne figure pas au même niveau que les priorités de santé déclinées dans les alinéas 67 et 72 : renforcement des systèmes de santé, atteinte d’une couverture santé universelle, lutte contre le VIH et la tuberculose…

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et contre la malnutrition

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à ancrer la malnutrition au rang des engagements de la France pour atteindre les objectifs de développement durable 2 et 3 – Faim zéro, bonne santé, bien-être… – et ouvrir ainsi un champ d’action sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui concerne une question très importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 266, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France renforce les partenariats entre les chercheurs des laboratoires français et ceux des pays en développement et favorise la création de laboratoires nationaux.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie de la covid-19 a illustré l’importance de disposer d’un système de santé efficace et la nécessité de renforcer l’unité d’action internationale dans le domaine de la recherche sanitaire – en somme, l’exigence de faire preuve de solidarité. Dans le même temps, la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les inégalités en matière sanitaire. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’Afrique abrite un quart des personnes malades dans le monde, mais ne fabrique qu’une part infime – moins de 2 % – des médicaments consommés sur le continent.

Cet amendement vise donc à permettre aux pays en développement d’acquérir leur autonomie dans le domaine de la recherche, en particulier sanitaire. Cet objectif ne pourra être atteint qu’en renforçant la coopération entre les chercheurs et en favorisant la création de laboratoires implantés localement. Cela permettrait à ces pays de mener des travaux de recherche innovants et de pouvoir faire face aux crises épidémiques qui les touchent plus localement.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de faire vivre la solidarité et de doter les pays en développement de leviers à même de leur octroyer un véritable pouvoir d’action dans le domaine de la recherche. L’adoption de cet amendement aura aussi pour effet d’enrayer la fuite des cerveaux et de permettre aux chercheurs de ne pas avoir à s’expatrier pour des raisons professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement très important vise à mettre en place des coopérations entre laboratoires pour permettre aux chercheurs locaux de rester travailler dans leur pays.

La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 69, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la France augmentera massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et COVAX et promeut, aux côtés de l’Union européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial et la levée des brevets.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La seule levée des brevets n’est pas suffisante pour compenser les inégalités vertigineuses d’accès aux vaccins. Elle est toutefois nécessaire pour démultiplier les capacités de production de doses.

On peut saluer le fait que la France envoie en Afrique de l’Ouest un demi-million de doses de vaccins d’ici à la mi-juin. Cet acte de solidarité est d’autant plus bienvenu que la France accusait un certain retard dans la mise en œuvre d’initiatives qu’elle avait pourtant largement initiées, comme ACT-A.

Sauf à ce que les pays européens offrent gracieusement les doses de vaccins aux pays les moins avancés, on ne voit pas comment la campagne vaccinale pourrait s’organiser dans ces territoires.

Comme le soulignait mon collègue Pierre Laurent, la France doit augmenter massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et Covax et promouvoir, aux côtés de l’Union européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies, qui consacre les vaccins comme biens publics mondiaux et permette la levée des brevets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa 69 mentionne déjà l’initiative ACT-A, ainsi que la promotion d’un traité international.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ces questions. Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement qui tend à demander la signature d’un traité qui n’existe pas encore.

Hier, un orateur a dit que Covax n’existait pas, ne marchait pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Le Président argentin, que je viens de rencontrer, a pourtant remercié la France d’avoir pris cette initiative. Ce dispositif lui a permis de recevoir un million de doses, alors même qu’il dirige un pays capable de produire des doses de vaccins.

Lors de notre entretien, nous avons discuté du G20, qui se tiendra à l’automne et qui pourrait déboucher sur des orientations communes. Il souhaiterait mobiliser la communauté internationale en faveur de la libre circulation des principes actifs.

Il en parlerait beaucoup mieux que moi, mais l’exemple de l’Argentine vaut pour tous les pays qui ont connu des difficultés d’approvisionnement des principes actifs, dont les exportations ont été bloquées par les États-Unis. L’Union européenne, quant à elle, a exporté autant qu’elle a consommé.

Aujourd’hui, 57 millions de doses ont déjà été distribuées dans le cadre de Covax, projet initié voilà un an par le Président de la République.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix cet amendement, j’appelle en discussion l’amendement n° 267, qui fait l’objet d’une discussion commune, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 69, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

La parole à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est la troisième fois que je m’exprime ici sur la levée des brevets – j’espère que ce sera la bonne.

Monsieur le ministre, je n’ai entendu personne dire que Covax n’existait pas. Nous avons seulement dit qu’il faudrait peut-être aller plus loin, à savoir lever les brevets.

Hier, vous avez souligné que le mécanisme existait déjà – nous le savions. En 1953, le gouvernement français, comprenant que les brevets sur les produits pharmaceutiques pouvaient poser problème, notamment en cas d’épidémie, a créé la licence d’office, dans l’intérêt de la santé publique. Ce dispositif existe aujourd’hui dans 156 pays. En 2001, l’OMC a adopté une déclaration sur l’application des aspects des Adpic dans le domaine de la santé publique. Cette déclaration permet expressément aux États de recourir à ce type de licence en cas d’épidémie.

Cette possibilité de dérogation doit être utilisée, puisqu’elle existe. Il s’agit donc avant tout d’une décision politique. Nous souhaitons que la France soutienne cette dérogation lors de la prochaine réunion de l’OMC sur les Adpic, les 8 et 9 juin prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je partage les propos de Mme Carlotti sur la question des vaccins et de leur diffusion à travers le monde. C’est aussi de cette manière que l’on viendra à bout de la pandémie. Toutefois, je m’exprime en tant que rapporteur. Je me dois donc de rappeler que le texte mentionne déjà l’initiative ACT-A, ainsi que la promotion d’un traité international.

Inscrire dans un projet de loi une initiative temporaire, liée à un moment particulier, ne semble pas pertinent. Mieux vaut un engagement ou une parole forte de la France, à travers la voix du chef de l’État ou du ministre ici présent. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis très heureux que Mme Carlotti reconnaisse l’intérêt de mes propos d’hier sur la propriété intellectuelle et sur la possibilité de faire fonctionner le dispositif de la licence ouverte dans le cadre de l’OMS et de l’OMC. C’est ce que nous voulons faire, mais pour les pays qui en ont besoin et qui le demandent.

Je l’ai dit hier – mais je ne suis pas certain d’avoir été bien entendu –, nous allons ajouter un cinquième pilier à ACT-A, consacré à la production, ce qui posera inévitablement la question de l’adaptation des normes des licences et des brevets, en particulier en ce qui concerne les principes actifs.

Nous nous inscrivons dans cette logique, que nous avons lancée voilà un an avec l’Union européenne, et qui a permis d’aboutir à ces initiatives.

Comme vous tous, j’espère que nous allons sortir de cette période difficile. Mais le problème des variants demeure à moyen terme. Il faut donc s’assurer de la pérennité de l’action des organismes de recherche sur les vaccins, partout dans le monde. Vos déclarations, madame Carlotti, me confortent dans cette position.

Le Gouvernement partage vos préoccupations, mais ne peut être favorable à votre amendement pour les raisons de normes, de référence et de réglementation évoquées par le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pourrait-on pas inscrire la levée des brevets dans la loi ?

Depuis le début de cette pandémie, nous avons voté bien des lois spécifiques pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons. Je rappelle qu’il s’agit d’une pandémie mondiale. Cette disposition serait donc tout à fait exceptionnelle. J’espère d’ailleurs que nous n’en vivrons plus à l’avenir. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir à titre exceptionnel dans la loi la levée des brevets en cas de crise mondiale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Nous voulons insister, car cette crise pandémique marque dans les esprits, dans les chairs, dans les vies, partout dans le monde.

La production générique de vaccins doit devenir réalité. Comme le souligne le rapporteur, il faut une prise de parole forte du Gouvernement. Sur ce point, sans être taquin, sachez que nous serons d’accord avec vous, monsieur le ministre.

Vous disiez à l’instant que le dispositif de licence ouverte pouvait fonctionner à la condition que les pays concernés le demandent. Or le président de la Tanzanie, qui ne croyait pas au covid et qui pensait que l’on pouvait s’en sortir avec des prières, a laissé des foules de touristes français, russes et autres se rendre à Zanzibar, ce qui permettait à son pays de faire rentrer des devises. Aujourd’hui, il est mort du covid, et son pays est en grande souffrance.

Il ne faut pas se contenter d’attendre, mais pousser l’ensemble des dirigeants à prendre conscience de la situation. Je pourrais aussi parler de ce qui s’est passé au Brésil ou, pendant un temps, aux États-Unis avec le Président Trump. Nous ne pouvons, à travers nos paroles gouvernementales ou parlementaires, nous contenter d’attendre que les volontés se fassent jour. Il faut aller plus loin, car ce sont souvent les plus pauvres qui paient l’addition.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous avons déjà eu ce débat hier. Tout ne pourra sans doute pas être mis dans la loi, même si je vais soutenir ces amendements, mais il est ici question de la cohérence de nos politiques publiques.

Nous venons d’adopter un amendement visant à encourager la coopération des milieux de la recherche afin de créer des laboratoires nationaux dans les pays en développement. Ici, il est question de l’application concrète du principe de bien public mondial. Monsieur le ministre, vous venez également d’évoquer la création d’un cinquième pilier à ACT-A, consacré à la production.

Si l’on veut traduire dans les faits des politiques d’accès à la santé à l’échelle mondiale – c’est aussi l’objet des politiques d’APD –, nous avons besoin à la fois de cohérence et de beaucoup de politique. Sans doute faudrait-il aussi débattre de la stratégie de certains acteurs français, notamment de Sanofi, en ce qui concerne la production de médicaments. Est-elle conforme à cette mise en cohérence qui permettrait d’avancer pour faire de la santé un bien public mondial ?

J’espère que nous pourrons échanger sérieusement sur ces problèmes de cohérence, à l’occasion de futurs débats ou à partir des travaux de la commission d’évaluation. En réalité, les stratégies des acteurs français privés et publics divergent beaucoup des principes que nous affirmons dans la loi. Ce problème de cohérence, entre autres choses, nous empêche de progresser vers la réalisation de nos objectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 69, cinquième phrase

Remplacer les mots :

, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé

par les mots :

pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, qui vise une meilleure coordination des bailleurs et des agences multilatérales

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination officielle du plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous de l’Organisation mondiale de la santé.

Cela me permet de souligner que l’Organisation internationale du travail a rejoint ce plan d’action voilà trois mois, aux côtés de douze autres organisations multilatérales, afin d’aider les pays à atteindre les objectifs de développement durable liés à la santé d’ici à 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le sport constitue un levier pour la réalisation de l’ODD 3.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président de la République a affirmé que le sport constitue un « levier d’action pour la jeunesse et le développement économique et social en Afrique ».

Nous proposons, par cet amendement, de souligner le rôle essentiel du sport dans la réalisation de l’ODD 3, à savoir santé et bien-être.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés sur le sport et l’intérêt du sport.

Cet amendement me semble mal positionné, puisqu’il vise un alinéa consacré à la réduction des inégalités d’accès aux soins, à la protection sociale et à la prévention des épidémies. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Toute la question est de savoir comment assurer la cohérence des formulations à l’issue de la commission mixte paritaire, dont j’espère qu’elle sera conclusive. En attendant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’activité physique et sportive, qui contribue à la réalisation de ces objectifs, est intégrée dans l’action bilatérale de la France en matière de santé.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cinq amendements concernant le sport ont déjà reçu un avis favorable de la commission.

Comme l’a souligné M. le ministre, à force d’ajouter des éléments à tous les alinéas, il ne s’agira bientôt plus d’un texte, mais d’une encyclopédie.

La commission est défavorable à cet amendement, mal positionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer les mots :

l’employabilité

par les mots :

l’insertion socio-économique

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’employabilité n’est qu’un aspect de l’insertion socio-économique, laquelle désigne un processus conduisant à l’insertion d’une personne dans son milieu social et dans un milieu de travail.

Trouver un emploi requiert une adaptation au milieu dans lequel on vit et une maîtrise des méthodes de recherche et d’obtention d’un emploi. De nombreux facteurs interdépendants influent sur l’insertion réussie, qui se traduit par une intégration satisfaisante, tant pour la personne que pour la société.

Ces facteurs, tant sociologiques qu’économiques, politiques, culturels, démographiques et géographiques, ne doivent pas être négligés. Les auteurs de cet amendement proposent donc de prendre en compte l’employabilité à travers le défi global que représente l’insertion socio-économique des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il a semblé nécessaire à la commission d’élargir le spectre et l’approche de l’insertion socio-économique : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 273, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La France amplifie ses efforts face à la crise éducative majeure à laquelle sont confrontés plus de 214 millions d’enfants de 3 à 18 ans en raison de la crise multidimensionnelle de la Covid 19 qui s’ajoute aux contextes de vulnérabilités et creuse les inégalités. 75 millions d’enfants et de jeunes, dont 39 millions de filles, étaient déjà marginalisés à cause des conflits armés, des déplacements forcés et des catastrophes naturelles. Elle fait de l’éducation une priorité de sa réponse à la Covid 19 et tire des enseignements de cette crise afin de contribuer à la résilience des systèmes éducatifs et de s’assurer qu’aucun enfant et jeune ne soit privé d’éducation, et ainsi d’environnements protecteurs et d’opportunités pour se réaliser pleinement. Elle s’engage à consacrer 4 % de son aide humanitaire à l’éducation et à renforcer le nexus urgence-développement en matière d’éducation.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. À côté de la santé, l’éducation, frappée de plein fouet par la crise sanitaire, constitue un autre sujet très important.

Selon l’Unesco, l’éducation reste globalement absente de la réponse financière à la covid-19, ne bénéficiant que de 0,78 % des plans de relance au niveau mondial. La covid-19 va donc encore aggraver le déficit de financement annuel de l’éducation dans les pays les plus pauvres, évalué à 200 milliards de dollars par an.

Si des engagements ne sont pas pris, avec une programmation financière précise et adéquate, les risques de voir une génération entière sacrifiée demeurent immenses, notamment dans les pays les plus pauvres. Pour ces raisons, nous proposons de mettre l’accent sur l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission partage totalement les propos de M. Vallini sur le rôle essentiel de l’éducation. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement, mais sera favorable sur le suivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Cicid, auquel j’ai déjà fait référence et auquel ce texte fait également référence, a fait de l’éducation une des cinq premières priorités de notre politique de développement.

Notre APD en faveur de l’éducation a progressé de 15 % depuis le début du quinquennat et notre contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME) a été multipliée par dix. Notre engagement se poursuivra dans ce secteur très prioritaire, raison pour laquelle le cadre de partenariat global (CPG) comporte un chapitre consacré aux priorités de notre action, en particulier les alinéas 75 à 80.

Toutefois, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous ne souhaitons pas créer de nouvelles cibles d’APD, sinon nous ne pourrons pas toutes les atteindre en même temps. Imaginons un projet pour l’éducation dans un pays prioritaire qui devra atteindre 15 % de l’aide dans ce pays ; il faudrait s’assurer que cela entre dans les 30 %, que la part de prêts et de dons est correcte par rapport au critère des 80 %, que la part du multilatéral et du bilatéral soit correcte, qu’il reste assez de crédits pour les 10 % consacrés à la santé… Bref, si l’on additionnait tous les ciblages proposés depuis le début de cette discussion, seul un mathématicien extrêmement pointu pourrait faire les arbitrages.

Il faut affirmer l’importance de l’éducation et du Partenariat mondial pour l’éducation, comme le souhaite M. Vallini, mais la multiplication des cibles rendrait toute action inefficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 268, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 77

1° Au début

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France rappelle que l’éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France. L’éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques.

2° Première phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et les filles et les garçons

et après les mots :

cohésion sociale

insérer les mots :

, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains

II. – Alinéa 79

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les ministères (de la santé, affaires sociales, famille, justice, éducation, etc.) et multipartite (bailleurs, Gouvernements, OSC et organisations de jeunes, au niveau local, national et international) au sein du secteur de l’éducation.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Monsieur le ministre, je vous donne acte de l’augmentation de l’APD consacrée à l’éducation depuis 2017. En réalité, le mouvement avait commencé avant, lorsque j’avais pu arracher in extremis une légère augmentation dans le budget pour 2017, voté en 2016, notamment en faveur de l’éducation des jeunes filles. Vous avez encore accentué cet effort. Nous sommes en train de reconstituer le fonds mondial pour l’éducation.

J’ai participé, l’autre jour, à une réunion en visioconférence avec des parlementaires de plusieurs pays. Vous le savez comme moi, l’éducation est à la base de tout, y compris de la santé, notamment de la santé reproductive et sexuelle – je pense à l’éducation des jeunes filles. Elle est à la base du développement de l’emploi, elle est aussi à la base de la paix.

Je voudrais citer une interview du nouveau Président du Niger, Mohamed Bazoum, parue dans Le Figaro – vous avez assisté, je crois, à son investiture. Il a succédé au Président exemplaire Issoufou, qui a réalisé deux mandats et a laissé démocratiquement sa place en organisant des élections libres. Le journaliste lui posait la question suivante : « Nombre de Nigériens s’engagent dans le djihad. Que comptez-vous faire pour les en détourner ? Est-ce la misère qui les pousse à s’enrôler ? » Le Président Bazoum lui a répondu : « Je tiens à affirmer qu’il n’y a pas un lien direct, de cause à effet, entre la pauvreté et le terrorisme. C’est surtout le manque d’éducation, par l’école, qui explique l’enrôlement de certains jeunes. » Tout est dit ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et RDPI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Effectivement, les droits de l’enfant et l’éducation sont importants. L’amendement vise à promouvoir une approche multisectorielle et une meilleure coordination entre les différents acteurs de l’éducation dans les pays aidés.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 269, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder en toute autonomie leurs programmes scolaires. Par son concours, elle participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement concerne également l’éducation. Je commencerai aussi sa présentation par une citation, mais de Nelson Mandela, qui affirmait à juste titre que « l’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde ». En effet, l’éducation est le gage d’un développement durable en mesure d’apporter des effets concrets face aux défis socio-économiques, politiques et démographiques auxquels les pays en voie de développement sont confrontés.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accès à l’éducation est un objectif prioritaire ; mais, dans les faits, et bien que la France consacre 992 millions d’euros d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement, seulement 1,8 % de l’APD bilatérale est allouée à l’éducation de base et 19 % de ces fonds sont attribués aux pays les plus fragiles classés comme étant prioritaires. À titre d’exemple, seulement 5 % de l’APD bilatérale allouée à l’éducation de base est orientée vers les pays du Sahel, alors même que ces pays se trouvent à la croisée de tous les défis du développement.

Le surpeuplement des classes, le nombre réduit d’enseignants travaillant dans des conditions peu valorisantes et faiblement rémunérés par les États, l’insuffisance de manuels scolaires adaptés et actualisés, le délabrement des infrastructures ou l’obsolescence des équipements ont pour conséquence de dégrader les conditions d’études. Le présent amendement vise donc à aboutir à une meilleure répartition des crédits de l’aide publique au développement en faveur de l’éducation en les orientant vers le financement des infrastructures et des équipements scolaires.

Ces disparités sont également liées au lieu de résidence, puisque les zones rurales défavorisées bénéficient peu, sinon quasiment pas, d’initiatives publiques en faveur du développement. C’est pourquoi cet amendement tend à insister sur la nécessité de couvrir de manière uniforme l’ensemble des territoires ruraux et urbains.

In fine, ces insuffisances entravent l’effort d’un système éducatif inclusif et performant. Pourtant, il y a urgence. En effet, selon l’Unicef, en 2030, le nombre d’enfants à scolariser atteindra 619 millions, dont 444 millions pour la seule Afrique subsaharienne. Ces enfants sont la force vive qui prendra part demain au développement de leur pays.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement pour renforcer la qualité des conditions d’études, nous ferions le choix, je le crois, d’une politique d’aide au développement responsable, qui agit à la racine des causes premières des inégalités telles que l’analphabétisme, la déscolarisation et la fuite des forces vives vers les pays du Nord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Vous avez raison de rappeler une nouvelle fois le rôle essentiel de l’éducation. Cet amendement vise à préciser ce que recouvre l’aide en matière d’éducation : financement d’infrastructures et d’équipements, mais aussi formation des enseignants.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis un peu réservé pour une raison d’ordre rédactionnel, que Mme Conway-Mouret comprendra, je l’espère.

Mettez-vous à la place du ministre de l’éducation du Niger : que penseriez-vous en lisant que la France encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder leurs programmes scolaires ? Il se trouve que je connais le ministre de l’éducation du Niger. À sa place, je ne sais pas si j’interpréterais bien un tel alinéa ; je me dirais peut-être : mais de quoi je me mêle ?

Seule cette première phrase me pose problème ; sur le fond, je suis d’accord avec vous.

Quoi qu’il en soit, soyons vigilants : ce texte, in fine, sera lu, y compris par les gouvernements des pays prioritaires.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, la phrase encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder « en toute autonomie » leurs programmes scolaires. Il n’y a donc là absolument aucune ingérence.

Cette phrase m’a été inspirée par une expérience personnelle. Quand la réserve parlementaire existait encore – elle était fort utile –, j’ai soutenu une association au Mali qui a lancé la refondation du programme d’enseignement des mathématiques au collège. Des enseignants maliens, avec l’aide des enseignants de mathématiques français du lycée français, se sont engagés dans cette initiative grâce à la modique somme de 2 000 euros, qui leur a permis d’acheter quelques équipements et de louer une salle.

En un an, cette équipe a grandi, des membres du ministère de l’éducation nationale maliens se sont joints à elle, et elle a pu refonder l’ensemble du programme de mathématiques au niveau du collège. Cette expérience absolument extraordinaire a pu être réalisée grâce à une aide modeste, preuve qu’il est possible d’aider à une refondation en toute autonomie.

Dans le cas auquel je fais référence, je n’ai pas été à l’origine de la démarche, mais j’ai été sollicitée par ceux qui en étaient à l’initiative : j’ai seulement décidé d’apporter un financement pour lancer les travaux, qui ont eu lieu en toute autonomie. Telle est la genèse de la rédaction de cet amendement.

À mon sens, il s’agit d’une très belle histoire : lorsque j’ai ensuite reçu l’ensemble de l’équipe à la résidence de France, j’ai pu lire une très grande fierté dans leurs yeux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Plus j’avance dans l’examen de votre amendement, plus je m’interroge. Malgré vos déclarations, il ne s’agit ni plus ni moins que de demander aux pays bénéficiaires de l’aide de refonder leurs programmes. Certes, « en toute autonomie », mais c’est la moindre des choses !

Quels programmes faudra-t-il refonder ? Au nom de quoi ? Tout cela me laisse perplexe. À la place du ministre de l’éducation nationale du Niger, je ne serais pas ravi, d’autant que les programmes ont déjà été validés par les enseignants et l’inspection des pays en question. Certes, les pays aidés sont contents de recevoir de l’aide pour construire des écoles et former les équipes, mais cette première phrase pose question.

Si je pousse jusqu’au bout le raisonnement et que je dénoue la pelote, quid des programmes d’histoire, par exemple ? Faut-il aborder la question de la colonisation ? C’est une question qui se posera en filigrane.

Je demeure donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre.

Chère collègue, le simple fait de demander la refondation des programmes est un jugement de valeur ! À quel titre nous prononcerions-nous sur les programmes de ces pays ? On peut certes juger l’état de leurs collèges, estimer qu’il y en a trop en milieu urbain et pas assez en milieu rural, mais la question fondamentale des programmes scolaires dépend de chaque pays.

Certaines choses, qui peuvent se susurrer parfois à l’oreille, ne sauraient être inscrites dans la loi. Je ne peux donc vous suivre et voter un amendement qui conditionnerait l’aide bilatérale à la refondation des programmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il serait, à mon sens, dommage de rejeter cet amendement, même si je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Ne pourrions-nous pas le rectifier afin de supprimer le terme trop directif de « refonder », qui semble poser problème, et proposer une rédaction plus respectueuse du ministre de l’éducation nationale du Mali ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Des ministres de l’éducation nationale de tous les pays !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Chacun partage l’objectif de cet amendement. Peut-être faudrait-il en supprimer la première phrase ? Nous pourrions alors tous l’accepter.

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’aide publique au développement de la France s’attache particulièrement à renforcer l’enseignement professionnel, en vue d’accroître l’employabilité des jeunes.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La population du continent africain est majoritairement jeune. Cette jeunesse est une richesse et porte en son sein les futurs architectes de leurs sociétés respectives. Pourtant, nombre de ces jeunes sont privés d’emploi et ne bénéficient d’aucune perspective, ce qui constitue un véritable frein pour l’effort d’un développement économique et social.

L’autre conséquence est que ces jeunes nourrissent les flux migratoires vers les pays du Nord, deviennent des proies privilégiées pour les passeurs et sont parfois même recrutés par des groupuscules terroristes. À cet égard, le cas des pays du Sahel est éloquent.

C’est donc à ce niveau que notre aide publique au développement doit obtenir des résultats concrets, favorisant l’employabilité de ces jeunes. Or les économies des pays en développement, plus particulièrement celles de la bande sahélo-saharienne, sont marquées par une inadéquation entre la formation et l’employabilité. En effet, les formations dispensées dans des domaines divers tels que le commerce, le droit, l’économie, les finances et les ressources humaines occupent une place prépondérante et produisent un nombre important de citadins intellectuels, finalement touchés par un chômage massif.

A contrario, les secteurs primaire et secondaire offrent davantage de débouchés, permettent une insertion plus rapide à l’aune des besoins de ces populations et constituent une voie privilégiée pour relever les défis de l’essor de l’industrialisation et, par exemple, de la modernisation de l’agriculture sous-régionale. La valorisation de ces secteurs nécessiterait la mise en place et le renforcement de filières d’enseignement technique industriel et d’enseignement agricole.

Par ailleurs, l’existence d’une main-d’œuvre qualifiée est une condition sine qua non permettant l’accueil de capitaux en vue des investissements nécessaires dans la transformation locale des produits.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement est important, mais il est redondant avec l’alinéa suivant, qui aborde les éléments de formation professionnelle, d’apprentissage et d’insertion.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 270 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Je n’ai pas bien saisi l’avis de la commission. Cet amendement est-il satisfait ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa suivant reprend déjà les éléments sur la formation professionnelle et l’insertion. Votre amendement est donc redondant. Il serait assez compliqué de tout reprendre à chaque alinéa. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. L’amendement n° 270 est retiré.

L’amendement n° 272, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la non-discrimination à travers les systèmes éducatifs. La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’APD totale pour l’éducation, et de 50 % de l’APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les pays d’Afrique subsaharienne.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. C’est un amendement que vous allez trouver très contraignant, monsieur le ministre. Il serait néanmoins remarquable, sur le plan symbolique, que la France s’engage, eu égard à tout ce qui a été dit depuis une vingtaine de minutes sur l’importance de l’éducation, à consacrer progressivement 15 % de son APD totale à l’éducation et 50 % de cette APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec une priorité pour les pays d’Afrique subsaharienne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Par cohérence avec la jurisprudence de la commission, j’émets un avis défavorable, d’autant que l’instauration d’un double critère complexifie cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je connais l’attachement du sénateur Vallini aux enjeux d’éducation. Nous avons évoqué le Niger et la nécessité d’assurer l’éducation des filles, mais cela vaut aussi pour les cinq pays du Sahel.

Le Niger compte aujourd’hui 27 millions d’habitants et en comptera plus de 50 millions en 2050. L’accélération démographique va devenir ingérable. L’éducation est évidemment l’un des moyens de maîtriser cette évolution. Le Président Bazoum, au Niger, est tout à fait déterminé sur ce point, comme d’ailleurs son prédécesseur. Il en va de même du Président Kaboré au Burkina Faso. Il s’agit évidemment des deux pays les plus sensibles, avec le Mali, mais qui connaît une situation politique plus instable.

Quoi qu’il en soit, comme l’a souligné le rapporteur, il ne me paraît pas utile de complexifier davantage le dispositif en imposant un pourcentage global de 30 % intégrant l’aide multilatérale et l’aide bilatérale pour les pays les plus pauvres. Je ne vois pas comment on s’en sortirait avec un tel critère. Mieux vaut s’en tenir à fixer des priorités, comme nous le faisons au travers de ce texte ou de partenariats globaux.

Le plan mondial pour l’éducation sera réactivé dans les semaines qui viennent et donnera au multilatéralisme, en particulier en Afrique, une dimension forte. La France y contribuera. Certes, l’effort éducatif est une grande priorité, mais il ne doit pas être ficelé par des critères de pourcentage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 78, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sur le plan bilatéral, la France appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, IRD, Campus France), celles de l’Institut Pasteur, ainsi que les projets de coopération menés par les ambassades.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à apporter une modification rédactionnelle, car l’Institut Pasteur ne fait pas partie des opérateurs du ministère. Il convient donc en quelque sorte de le sortir de la liste. Il vise, d’autre part, à mettre en évidence la contribution de Campus France à l’appui de la France en faveur de l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales.

Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République a déclaré : « Renforcer vos établissements et vos cursus universitaires, c’est multiplier les partenariats, les échanges, les formations croisées, les doubles diplômes, qui répondront à vos attentes. »

Campus France porte notamment le programme « Partenariats avec l’enseignement africain », aux côtés du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cet appel à projets financé par l’AFD, qui est l’un des volets de la stratégie « Bienvenue en France », vise à financer des partenariats universitaires ambitieux dans des secteurs prioritaires pour le développement des dix-huit pays africains éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cette amélioration rédactionnelle est bienvenue. Elle s’accompagne de la reconnaissance du rôle de l’opérateur Campus France.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je n’ai pas de remarque à faire sur Campus France.

Nous avons évoqué précédemment la cinquième branche d’ACT-A. Bien évidemment, l’Institut Pasteur aura un rôle déterminant à jouer en Afrique en matière de production de vaccins, puisqu’il bénéficie à la fois des compétences et de l’insertion. Il me semble donc utile d’insister sur sa présence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 78, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France fixe, parmi les priorités de l’AFD, le financement des écoles qui enseignent le français.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à favoriser l’apprentissage du français, dans le droit fil d’un amendement voté hier. Pour le soutenir, je veux vous faire part d’une anecdote.

Il y a une dizaine d’années, dans le cadre d’une mission parlementaire, je me suis rendu dans l’un des pays les plus pauvres d’Amérique centrale, le Salvador, pays qui doit faire face à de nombreuses difficultés, notamment liées à une insécurité chronique. J’avais alors visité le site d’une opération de développement agricole financé par l’AFD, ainsi que le lycée français de San Salvador.

J’avais été frappé par un élément particulier : tous les échanges que nous avions eus avec les ministres de ce pays s’étaient déroulés en français, sans interprète. Le ministre de la défense en personne connaissait ma ville de Castres, car il avait été lui-même étudiant boursier à Toulouse. Issu d’une famille pauvre, il avait étudié le français à l’école française, puis au lycée français Antoine-et-Consuelo-de-Saint-Exupéry, grâce à quoi il avait pu faire carrière.

Le fait que la quasi-totalité des élites parlent notre langue dans un pays hispanophone me semble donc un élément particulièrement important en termes de promotion sociale, mais aussi en termes de rayonnement pour notre pays.

Lors de ce déplacement, je me suis aperçu que, si l’AFD finançait à juste titre des projets de développement agricole, notre lycée français était dans un état de délabrement assez consternant. Cet amendement vise donc à permettre, via l’AFD, de favoriser le financement des écoles qui enseignent le français. De manière plus générale, il s’agit de soutenir certaines actions menées par des associations. Je pense, notamment, à l’association Amitiés Solidaires Sénégal. Toutes ces associations réalisent des efforts significatifs pour favoriser l’apprentissage de notre langue, ce qui peut constituer un moyen très important de développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Vous avez raison de le rappeler, mon cher collègue, la francophonie est un élément essentiel de notre politique publique. Le texte ne mentionne pas le soutien à l’enseignement du français, c’est une lacune que vient combler cet amendement.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis hésitant, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, monsieur Folliot.

Je sais que vous êtes plus rugby que football, mais vous devez connaître George Weah, l’ancien avant-centre du PSG, devenu Président du Libéria. Il assure d’ailleurs la promotion du sport dans son pays. Si l’on suit votre amendement, le Libéria n’aurait pas droit à cette aide, car il s’agit d’un pays anglophone. Je ne peux donc manquer de le trouver quelque peu prescriptif.

En dépit de mon engagement déterminé en faveur de la francophonie, je ne pense pas que tel soit le rôle de l’AFD. Cela relève plutôt de l’AEFE.

George Weah, qui parle très bien français, ne manquerait pas de s’interroger sur le sens d’un tel amendement, d’autant que l’AEFE est déjà un très bon outil pour soutenir les établissements qui enseignent le français.

Comme précédemment, quand il a été question de la refondation des programmes, cet amendement me pose problème. Autant je suis tout à fait désireux de renforcer la francophonie partout où c’est possible, point sur lequel je sais me montrer très exigeant, autant il me semble que nous devons faire preuve ici de prudence.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Il ne s’agit pas, je le précise, pour l’AFD de ne financer que les établissements dépendant de l’AEFE. Il s’agit d’aider les établissements, quels qu’ils soient, qui enseignent le français.

Si un établissement au Libéria enseignait le français – et ce serait une très bonne chose –, il est bien évident qu’il pourrait être également financé grâce à l’AFD. Mon amendement vise uniquement, via l’AFD, à offrir cette possibilité et cette capacité, quel que soit le pays.

Nous devons avoir une vision la plus large et dynamique possible de la francophonie et ne pas nous limiter aux pays de tradition francophone. Certains pays, qui ne sont pas historiquement francophones, comptent sur leur territoire des écoles qui enseignent en langue française, qu’elles soient privées, confessionnelles, publiques ou autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous disposons, bien sûr, de l’AEFE. Le financement des écoles, qui est un débat récurrent, ne va pas sans poser quelques difficultés, nous le savons, mais c’est un autre sujet.

Ici, il s’agit de l’enseignement du français et non de l’enseignement en français. Au Libéria ou ailleurs, nous n’aurions pas de souci : nous pourrions soutenir George Weah, dont le fils est également joueur de football et est passé aussi par le PSG avant d’aller en Angleterre.

Cela étant, monsieur le ministre, l’AFD a la capacité de dire oui ou de dire non grâce à son conseil administration. Je ne vois donc aucune difficulté particulière à soutenir un tel amendement, d’autant qu’il est important de rappeler, au travers de ce texte, notre attachement à l’égard de la francophonie et de l’enseignement du français partout dans le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je prie M. Folliot de bien vouloir m’excuser, mais je suis gêné moralement par la rédaction de cet amendement. Je persiste donc à émettre un avis défavorable. Il est question de francophonie dans bien d’autres amendements, mais, ici, cela me dérange. Je ne sais pas comment on pourrait faire en Éthiopie ou en Afghanistan… Je comprends votre intention, mais cela ne fonctionne pas dans ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 78, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En vue de la réalisation de l’ODD 4, la France promeut le sport, qui favorise également l’inclusion sociale, l’égalité entre les filles et les garçons, ainsi que la paix.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le 23 octobre 2018, le Comité international olympique et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ont coorganisé, pour la première fois, une table ronde intitulée « Investir dans le sport pour les ODD ». Cet événement avait pour objectif de réfléchir à des politiques et des initiatives concrètes visant à renforcer la contribution du sport et des investissements qui y sont liés à l’atteinte des objectifs de développement durable.

Quant à l’Agence française de développement, elle déploie une stratégie appelée « Sport et développement », qui fait du sport l’un des nouveaux axes de son action, en mettant l’accent sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Partout et de tout temps, le sport est un vecteur d’émancipation et d’expression. Sa pratique permet d’inculquer des valeurs essentielles, notamment aux jeunes. Il est alors primordial d’inscrire dans la loi que la France fera la promotion du sport, qui est un outil réel d’inclusion sociale, d’égalité entre filles et garçons et, naturellement, un instrument de promotion de la paix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Parmi les nombreux amendements relatifs au sport, celui-ci est essentiel. Vous avez raison de rappeler, monsieur Gattolin, que le sport favorise l’inclusion sociale, l’égalité entre filles et garçons, ainsi que la paix.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La France intègre le sport comme un nouvel outil pour contribuer à l’éducation, l’égalité et l’épanouissement, la formation et l’insertion professionnelle des jeunes dans les pays partenaires. Le sport offre un cadre structurant, un espace de dialogue et de sensibilisation efficace pour amener des jeunes non scolarisés ou déscolarisés à entamer des démarches de formation, et peut contribuer à l’insertion citoyenne, économique et sociale des jeunes, et la lutte contre toutes les formes de discriminations. À travers les interventions des ambassades, de l’AFD et des différents partenaires du mouvement sportif national et international, le sport est également utilisé comme outil pour sensibiliser les publics jeunes de façon ludique sur des enjeux liés aux ODD.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes bien évidemment favorables au sport comme vecteur d’éducation, mais cet amendement ne vise pas le bon alinéa.

L’avis est donc défavorable.

M. Stéphane Piednoir. Oh ! C’est dur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 79, première phrase

Après les mots :

(Unicef)

insérer les mots :

dans son action multisectorielle en faveur de l’enfance

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale et, depuis hier, au Sénat a permis l’adoption d’un langage plus robuste sur les droits de l’enfant – je m’en félicite –, y compris sur l’indispensable approche multisectorielle de l’enfance, notamment grâce aux mentions des droits de l’enfant et de la convention internationale des droits de l’enfant.

Pour cette raison, il semble souhaitable et logique de préciser que la France soutient l’Unicef, certes sur l’éducation, qui est déjà une priorité affirmée dans la loi, mais également dans son approche multisectorielle pour l’effectivité des droits de l’enfant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il convient en effet de soutenir l’action multisectorielle de l’Unicef en faveur de l’enfance.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 271, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 79

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu

par les mots :

publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD

2° Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation afin de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement vise à ce que la France promeuve l’éducation comme un service public gratuit, afin d’encourager les États partenaires à favoriser les systèmes scolaires publics, inclusifs, stables, bien financés, gratuits et conformes aux droits humains.

Il faut faire en sorte que l’école dans ces pays soit, comme l’école publique chez nous, un sanctuaire préservé des intérêts marchands et, bien sûr – nous l’avons tous en tête – des financements religieux et des influences qui vont avec.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 78, qui dispose que la France « concentre ses efforts […] sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base » et par l’alinéa 77 relatif au renforcement de l’éducation publique au Sahel.

Par ailleurs, se pose la question de l’enseignement privé, qu’il ne faut pas oublier.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Différents points me gênent dans cette partie de notre débat, que l’on retrouve dans plusieurs amendements. Je ne dis pas qu’il s’agit de perversité concertée ; c’est la conjonction d’amendements qui arrivent au même moment. En effet, nous sommes vraiment devenus prescriptifs !

L’article 1er A, article « leader » du projet de loi, dispose : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global […] avec les pays partenaires ». Par ailleurs, tout au long de ce texte, nous faisons preuve d’une grande vigilance sur la question du partenariat.

Or, au fur et à mesure que notre discussion avance – ce que je dis ne concerne pas uniquement l’amendement présenté par André Vallini –, il s’agit d’expliquer aux pays partenaires comment il faut faire ! Par exemple, on promeut l’éducation à condition que ce soit un service public gratuit et que le français y soit enseigné.

L’amendement précise que l’objectif est « de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination ». Soit ! Mais, à vrai dire, cela me met mal à l’aise. Autant le début de l’amendement me convient, autant les deux dernières phrases me laissent perplexe, car elles traduisent la tentation, que je peux moi-même avoir parfois, de donner des conseils dans des domaines qui relèvent de la responsabilité des États concernés.

On a toujours le droit de dire à un pays partenaire que l’on n’est pas d’accord avec tel point, mais le fait d’être trop prescriptif nuit au partenariat. Je tiens donc, à cet égard, à exprimer ma désapprobation ou tout au moins mon interrogation. Encore une fois, ce n’est pas une critique contre M. Vallini ; il s’agit d’une question d’ordre philosophique.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour explication de vote.

M. André Vallini. Je comprends les propos de M. le ministre. Il est vrai qu’il faut éviter d’être prescriptif et, surtout, animé par un esprit néocolonial ; personne ici ne le nie.

La formulation que nous avons retenue est la suivante : la France « s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation ». On peut remplacer le mot « collaboration » par « partenariat » ; quoi qu’il en soit, je ne vois pas ce que cela a de prescriptif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 80, deuxième phrase

Remplacer les mots :

favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre

par les mots :

permettre aux pays du Sud

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 61.

L’amendement n° 60 est purement rédactionnel.

L’amendement n° 61 est également rédactionnel, mais j’appelle votre attention sur l’utilisation du mot « talents ». Je rappelle que nous nous étions engagés dans le discours de Ouagadougou à accueillir près de mille talents africains par an sur le sol français dans les secteurs de l’innovation, de la recherche et de la création d’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 80, quatrième phrase

Après les mots :

mais aussi

insérer les mots :

des « talents »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 80, dernière phrase

Après le mot :

culturelle,

insérer le mot :

sportive,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le rapporteur a rappelé à plusieurs reprises que le sport était souvent mis en avant dans les amendements sur le présent projet de loi. Tel est le cas, parce que le sport a été le grand oublié de ce texte ! Ce n’est la faute ni des rapporteurs ni du Sénat, mais il convient de rectifier l’oubli du Gouvernement à cet égard.

Nous revenons régulièrement sur ce sujet, car de nombreux partenaires – l’AFD, des fédérations, le monde olympique, les ambassades – s’impliquent dans ce domaine. Il était dommage que le sport ne soit pas inscrit dans le projet de loi. Plus qu’un oubli, c’était un manque de reconnaissance du travail réalisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Afin que le sport soit une nouvelle fois mis à l’honneur dans ce texte, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 274, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. L’amendement vise à ce que la France comptabilise moins de frais d’écolage dans son APD éducation. Elle fait en effet partie des pays qui comptabilisent le plus ces frais, notamment les bourses destinées aux étudiants issus de pays en développement, dans lesquels on sait qu’ils ne retournent pas toujours.

Ce montant représente pour la France 75 % de l’APD éducation. Nous souhaitons que, à l’instar du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Finlande, du Canada et de la Suède, notre pays comptabilise beaucoup moins ces frais.

Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 148 à 161

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022

(En millions deuros)

2017

2017 (nouvelle méthode - à titre indicatif)

2018

2019

2020

2021

2022

Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires

6 977

5 817

6 363

7 706

8 860

9 193

10 349

(i) mission APD (hors prêts)

2 177

2 177

2 297

2 726

3 072

3 595

4 523**

(ii) prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public

2 458

1 298

1 131

1 364

2 308

2 103

2 228

(iii) instruments du secteur privé (prêts, prises de participation)

428

564

556

456

608

(iv) autres

2 342

2 342

2 506

3 052

2 923

3 038

2 990

Dont bourses et écolages du MESR (P150, P231)

753

753

797

798

819

825

825

Dont frais daccueil des demandeurs dasile (P303)

502

502

613

835

832

852

859

Dont frais de santé des demandeurs dasile

175

174

185

189

Dont recherche (P172)

342

342

341

332

349

339

339

Dont action extérieure de lÉtat (P105 et P185)

429

429

437

445

435

375

375

Autres prêts

125

448

709

146

323

376

272

(i) prêts concessionnels du Trésor

- 95

140

110

 80

108

126

130

(ii) prêts multilatéraux

220

308

599

 66

215

250

142

Contrats de désendettement (décaissements)

325

325

319

366

129

 – 

231

Contribution à lAPD financée par le budget de lUnion européenne (prélèvement sur recettes)

1 527

1 527

1 476

1 451

1 631

2 016

2 414

Allègement de la dette

- 183

 92

 57

 18

333

4 407

 49

Fonds de solidarité pour le développement

809

809

835

733

610

738

738

TOTAL BUDGET DE LÉTAT ET DE SES AGENCES

9 580

9 018

9 759

10 421

11 886

16 730

14 053

Collectivités territoriales et agences de l’eau

118

118

131

138

136

134

141

Frais administratifs de l’AFD hors rémunération des opérations de l’AFD pour le compte de l’État

354

354

394

349

384

410

425

TOTAL APD

10 052

9 489

10 284

10 908

12 407

17 274

14 619

APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014)

0,43 %

0,40 %

0,43 %

0,44 %

0,53 %

0,70 % ***

0,56 %

* Cette trajectoire daide publique au développement est fondée sur les données disponibles en avril 2021.

** Dont 100 millions deuros en 2022 à confirmer en fonction des dispositions du IV de larticle 1er de la présente loi.

*** Hors allègements de dette, le ratio APD/RNB sétablit à 0,52 % en 2021.

La décomposition de l’APD française est la suivante :

1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,1 milliards d’euros en 2020, 3,6 milliards d’euros en 2021 et 4,5 milliards d’euros en 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain-FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement. Ces montants diffèrent de ceux inscrits au tableau des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » du IV. 1 de l’article 1er de la présente loi, en raison de l’inéligibilité en APD de certaines dépenses de la mission budgétaire « Aide publique au développement », notamment les bonifications de prêts ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD[1] ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé[2] ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;

8° Les opérations de traitement de la dette, ainsi que les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, et aux frais administratifs de l’AFD qui ne sont pas pris en charge par le budget de l’État.

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les traitements de dette.

[1] Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative). La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit, depuis 2018, comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure. L’élément-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements ;

[2] Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou que la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou que la prise de participation est revendue ou génère des dividendes). Pour être comptabilisable en APD, un prêt au secteur privé doit comporter un élément-don d’au moins 25 %.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement a pour objet une révision du tableau des prévisions d’APD figurant dans le rapport annexé, qui présente pour la première fois la trajectoire globale de notre APD, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Ce tableau repose dans sa version actuelle sur des données budgétaires disponibles en septembre 2020. De nouveaux éléments justifient cette mise à jour tenant compte, dans un souci de transparence et de clarté, des dernières données disponibles et des prévisions de croissance du programme de stabilité 2021-2027.

Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages),

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, l’enjeu est non pas de dire que la France ne doit plus accueillir de jeunes étrangers en formation, mais de savoir dans quelle mesure il s’agit d’aide publique au développement.

Cette comptabilisation pose en effet deux questions.

Premièrement, si la France apporte effectivement presque 1 milliard d’euros au secteur de l’éducation dans le cadre de son APD, la grande majorité de cette somme, soit environ 70 %, est versée au titre des frais d’écolage. Cela signifie que 70 % de cette somme ne quitte jamais le territoire français et n’est pas dirigée vers le renforcement des systèmes éducatifs locaux.

Deuxièmement, cela crée des situations paradoxales. Ainsi, les frais d’écolage des étudiants chinois représentent chaque année 67 millions d’euros, comptabilisés dans l’aide publique au développement française.

Au total, un peu plus de 15 % des frais d’écolage sont alloués aux pays prioritaires de l’aide française. Ce déséquilibre risque encore d’augmenter dans les années à venir à la suite de la mise en place du plan « Bienvenue en France », qui nécessitera une augmentation des apports français dédiés à la venue d’étudiants étrangers dans notre pays.

Vous l’avez compris, cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,

III. – Alinéa 161, première phrase

Supprimer les mots :

(frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile)

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, on doit s’interroger sur ce qu’est le cœur de l’aide publique au développement.

Si l’accueil des réfugiés est une nécessité, sa comptabilisation en aide publique au développement pose question à plusieurs titres : premièrement, elle gonfle artificiellement l’aide apportée aux populations locales ; deuxièmement, nous devons nous interroger sur la pertinence d’une telle comptabilisation.

Il est vrai, monsieur le ministre, que l’idée vient à la base de l’OCDE, mais elle reste d’application volontaire. En effet, les règles du Comité d’aide au développement autorisent les pays à comptabiliser en APD certaines dépenses en rapport avec les réfugiés, mais elles n’en font aucunement une obligation. C’est bien la France et, plus largement, l’Union européenne qui ont fait ce choix. Or quels sont les motifs d’une telle comptabilisation ?

Cet amendement vise à sortir les frais d’accueil et de santé des réfugiés du champ de l’aide publique au développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 151, première phrase

Remplacer les mots :

4,8 milliards d’euros en 2022, 5,6 milliards d’euros en 2023, 6,4 milliards d’euros en 2024 et 7,2 milliards d’euros en 2025

par les mots :

5,8 milliards d’euros en 2022, 6,647 milliards d’euros en 2023, 7,388 milliards d’euros en 2024 et 8,166 milliards d’euros en 2025

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 151, première phrase

Après l’année :

2022

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, 5,3 milliards d’euros en 2023, 5,8 milliards d’euros en 2024 et 6,3 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1er de la présente loi.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission de finances. Cet amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 11, voté précédemment, vise à assurer la cohérence des dispositions du rapport annexé avec l’article 1er du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 151, seconde phrase

1° Après le sigle :

FSPI),

insérer les mots :

le soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales,

2° Remplacer les mots :

ainsi qu’au Fonds européen de développement

par les mots :

ainsi qu’à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à mentionner le financement par le programme 209 du soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales et, d’autre part, à prendre en considération les derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, lequel crée un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l’Union en matière de développement international.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Chacun en conviendra, l’amendement n° 274 soulève un véritable débat sur le calcul de l’APD, notamment sur les frais d’écolage et ceux de santé des migrants. Cependant, il nous semble compliqué, à l’occasion d’un tel amendement, de modifier une classification de l’OCDE. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La mise à jour du tableau des prévisions d’APD de la France sur la période 2020-2022, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, permet de disposer de données exactes et à jour. L’avis est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 129. Les règles de comptabilité de l’APD sont établies, je le rappelle, par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 130.

L’amendement n° 110, qui est certes de coordination, n’est pas cohérent avec la trajectoire que nous avons adoptée à l’article 1er. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 16 de la commission des finances vise à effectuer la coordination nécessaire avec l’amendement relatif à la trajectoire financière adopté à l’article 1er. L’avis est donc favorable.

Enfin, la commission est favorable aux précisions apportées par l’amendement n° 71.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai du mal à comprendre au nom de quelle cohérence tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune.

Sur les amendements nos 274, 129 et 130, qui concernent le même sujet, j’observe que le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Je suppose qu’un pourvoyeur d’arguments rend visite aux différents groupes : le coup de la Finlande, je l’ai déjà entendu !

On connaît l’ampleur de l’aide au développement de la Finlande : chacun peut s’en rendre compte en se rendant dans les pays en développement… Certes, elle ne comptabilise pas les frais d’écolage, mais je ne connais pas un autre pays qui fasse de même. Quant à moi, je respecte les règles. Au nom de quoi supprimerions-nous les frais d’écolage de la comptabilité de l’OCDE et des normes internationales reconnues ? L’écolage ne relèverait-il pas du développement ? Accueillir des étudiants africains qui viennent suivre leurs études en France et retourneront ensuite dans leur pays, n’est-ce pas du développement ? Qu’est-ce donc, alors ? De l’assistance ?

Je crois savoir d’où vient cet argumentaire récurrent, mais je ne le dirai pas en séance publique.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Il l’est également sur les amendements nos 110 et 16, qui ne sont pas en phase avec ma position sur la trajectoire financière dont je vous ai fait part lors de l’examen de l’article 1er.

En revanche, à l’instar de M. le rapporteur, je soutiens l’amendement n° 71 présenté par M. Yung.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je précise, monsieur le ministre, que, si amendement n° 323 est en discussion commune avec les autres, c’est parce qu’il vise à réécrire les alinéas 148 à 161 ; s’il est adopté, les amendements suivants tomberont.

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 129, 130, 110, 16 et 71 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 62, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 83, première phrase

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

transition

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 83, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques et de stockage

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. La sécurité alimentaire est primordiale.

Les denrées que nous acheminons vers les pays les plus pauvres périssent souvent ou finissent putréfiées en raison des conditions de stockage dans les ports ou de problèmes logistiques pour écouler ces denrées dans les villes. Il faut mettre l’accent sur la conservation alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 307, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 88, quatrième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégées, financés par les entités du groupe de l’Agence française de développement. Elle exerce une vigilance particulière sur les projets menés dans les territoires où vivent les peuples autochtones puisqu’en raison de leur relation étroite avec leur environnement, ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux conséquences de l’accaparement des terres. Lorsque leurs droits territoriaux sont reconnus et respectés, ils assurent la protection efficace et la gestion durable de l’environnement naturel, dont ils dépendent pour leur subsistance, leur santé et leur mode de vie. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à compléter les deux amendements précédents que nous avons déposés sur la question du respect des droits des peuples autochtones. Il a pour objet d’assurer le respect des droits de ces peuples dans la mise en œuvre des projets agricoles à emprise foncière importante et des projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, tels que les aires naturelles protégées.

Comme je l’ai déjà évoqué, les peuples habitant ces territoires sont particulièrement vulnérables face aux projets de protection de la biodiversité, qui reposent sur une conception excluant toute présence et toute activité humaines.

De la même manière, ces populations sont exposées à différentes formes d’accaparement des terres, ce qui a des conséquences dévastatrices pour leur santé, leurs moyens de subsistance, leur mode de vie, qui dépendent tous étroitement de leur environnement.

La politique d’aide au développement doit prendre en compte de manière systématique la vulnérabilité de ces populations face aux deux dangers que je viens d’exposer, en favorisant les mécanismes de conservation fondés sur la gestion communautaire par les peuples autochtones.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques ayant un impact sur les ODD, les objectifs de la politique de développement et la diplomatie économique française.

Pour parvenir à cet objectif, l’amendement reprend la proposition faite par la France à l’OCDE de prévoir des clauses relatives au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette mesure a été adoptée par notre pays dans le cadre de son engagement international pour la responsabilité des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cette thématique à plusieurs reprises. L’avis est favorable pour les raisons que vous venez d’évoquer, mon cher collègue, s’agissant du respect des droits des peuples autochtones.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 307.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 276, présenté par M. Temal, Mme Carlotti, MM. Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 93, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. J’espère que M. le rapporteur Temal émettra un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

Alors que les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG font référence aux stratégies existantes dans le secteur, aucune référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030 n’est intégrée dans la priorité sectorielle n° 4 sur l’eau et l’assainissement.

À la suite d’une demande du Cicid, la France a adopté cette nouvelle stratégie internationale en février 2020, après un processus de consultation d’un an et demi, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et impliquant de nombreux acteurs.

La stratégie constitue un document d’orientation politique pour l’action extérieure de la France dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Cette action poursuit, d’après le document, deux objectifs : l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants.

Cet amendement vise à intégrer cette référence à l’alinéa 93 du rapport annexé.

Mme la présidente. L’amendement n° 305, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 94, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Elle s’engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l’assainissement et l’hygiène, en consacrant, d’ici à 2030, la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à clarifier nos engagements dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, en prévoyant notamment une augmentation de nos dons à ce secteur et en inscrivant une référence à la stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement 2020-2030, qui a été adoptée en février 2020.

Cette proposition nous semble cohérente dans la mesure où les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG reposent sur les stratégies existantes dans leur secteur, ce qui contribue à les renforcer.

La stratégie doit orienter notre action extérieure dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, secteur essentiel de l’aide publique au développement. Ses recommandations sont cohérentes avec les grandes orientations du texte. Le document reconnaît la prépondérance néfaste de l’instrument des prêts : en 2019, 87 % des versements bilatéraux pour ce secteur se faisaient sous cette forme, ce qui a eu pour conséquence d’orienter l’APD « eau et assainissement » vers les pays à revenus intermédiaires, destinataires de 75 % de cette aide entre 2015 et 2019. Cela est tout à fait regrettable, car l’accès à l’eau et aux installations sanitaires est essentiel dans les pays les plus pauvres ou en crise, qui ne peuvent rembourser des prêts. Il faut donc prévoir une meilleure répartition des dons dans ce secteur.

Enfin, cet amendement vise à intégrer un second objectif fixé par la stratégie internationale : consacrer d’ici à 2030 la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement, qui représentait 136 millions de dollars en 2019, contre 431 millions pour l’eau.

L’assainissement reste un enjeu majeur quand l’on sait que, selon les données de l’OMS et de l’Unicef, 2,4 milliards de personnes n’ont pas d’accès élémentaire à une installation sanitaire et que 1 milliard d’entre elles défèquent en plein air. Or l’accès à ces installations réduit de plus de 30 % la morbidité diarrhéique et impacte fortement la nutrition, l’accès à l’éducation ou l’égalité des genres.

Au regard de ces enjeux, pourquoi ne pas faire mention de la stratégie française déjà adoptée en la matière ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable sur l’amendement n° 276, excellemment présenté par Mme Carlotti, qui vise à faire référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.

Par conséquent, nous sommes défavorables à la rédaction de l’amendement n° 305.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Nous préférons intégrer dans le texte l’amendement n° 276 plutôt que l’amendement n° 305.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 305 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Au terme de cette deuxième partie de débat, je voudrais adresser quelques remerciements.

Nous aurons l’occasion à l’issue du débat, lorsque le vote interviendra, d’en tirer les leçons et de montrer comment le Sénat a enrichi ce texte. En attendant, je veux d’ores et déjà remercier la présidence, le ministre pour sa qualité d’écoute et la dimension constructive qu’il a donnée à nos échanges et, surtout, nos collègues, singulièrement celles et ceux qui n’appartiennent pas à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Certes, la matière est assez technique, mais il s’agit tout de même d’une affaire de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce montant n’est pas tout à fait sans importance et participe très largement de l’aide que la France, dans sa générosité, peut offrir aux pays qui en ont véritablement besoin.

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir sacrifié de votre temps ; je sais qu’un certain nombre d’entre vous ont reporté leur départ pour ce long week-end. Je voulais vous dire mon immense gratitude.

Le débat reprendra lundi à seize heures : la fin de l’après-midi et la soirée devraient nous permettre de conclure l’examen du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée ; il en reste 141.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er et rapport annexé (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Discussion générale

6

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée lundi 17 mai 2021 :

À seize heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

 

nomination de membres dune mission dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission dinformation sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (vingt-trois membres)

Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Céline Boulay-Espéronnier, M. Hussein Bourgi, Mme Toine Bourrat, MM. Guillaume Chevrollier, Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Grosperrin, Mmes Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Nadège Havet, Micheline Jacques, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mmes Claudine Lepage, Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck et Sabine Van Heghe.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER