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Séance du 20 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 103.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47, modifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 104.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Madame Darcos, le sous-amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 90 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 91.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article 17 ter (nouveau)

Article 17 bis (nouveau)

La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Après le mot :

jeunesse

insérer les mots :

respectant les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Le présent amendement vise à compléter l’article 17 bis pour inscrire dans la loi que l’offre dédiée à la jeunesse respecte les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. On ne peut que partager l’objectif de cet amendement qui vise à rappeler que les programmes dédiés à la jeunesse sur la chaîne publique qui lui est consacrée doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.

Toutefois, il paraît difficile d’ajouter ces précisions dans un alinéa qui est d’abord consacré au cahier des charges de France Télévisions, sauf à en changer l’équilibre.

Par ailleurs, l’amendement tend à insérer une nouvelle phrase pour évoquer l’absence de publicité au lieu de garder cette précision dans la même phrase, ce qui pourrait avoir pour effet de signifier que l’ensemble des chaînes visées par le cahier des charges de France Télévisions est dépourvu de publicité. Le rapporteur serait favorable à cette évolution, mais il est évident qu’elle dépasse l’objet de ce texte et sans doute même l’intention de l’auteur.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Cette disposition n’est pas de nature législative, mais réglementaire ; elle relève du cahier des charges de France Télévisions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme.

M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 17 bis.

(Larticle 17 bis est adopté.)

Article 17 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 102

Article 17 ter (nouveau)

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 89 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 17 ter. Je comprends l’objectif de simplification du cadre législatif applicable au régime de contribution à la production cinématographique, recherché par la commission qui a inséré cet article. Je sais que c’est un point important pour M. le rapporteur. Pour autant, cette modification législative, introduite dans un projet de loi dont ce n’est pas l’objet, n’est pas opportune.

La réforme du régime de contribution à la production est, en effet, entamée depuis plusieurs mois. Elle doit se traduire par une modification des dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ainsi qu’aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (TNT) et sur les autres réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire le câble et le satellite. Elle permettra de faire entrer dans ce régime les opérateurs établis dans d’autres États qui ciblent le marché français, conformément au principe consacré par la directive SMA, et de rééquilibrer les obligations des acteurs historiques et des nouveaux entrants selon une logique d’équité.

Cette réforme globale est en voie de finalisation. Le projet de décret relatif aux SMAD a fait l’objet d’un avis du CSA et a été examiné par le Conseil d’État. En ce qui concerne le décret TNT, les diffuseurs et les organisations professionnelles de l’audiovisuel et du cinéma ont négocié pendant quatre mois, jusqu’à fin avril, et le Gouvernement s’apprête à présenter sur cette base un projet de décret révisé.

Compte tenu de la cohérence d’ensemble qui unit ces différents volets, le Gouvernement souhaite que ces décrets soient stabilisés de manière simultanée, d’ici à la fin du mois de juin. Une modification du cadre législatif, en particulier de la définition de la production indépendante en matière audiovisuelle, risque de bouleverser ce calendrier, de perturber les discussions en cours et, finalement, de retarder l’entrée en vigueur de la réforme, très attendue par l’ensemble des professionnels.

En outre, la simplification proposée pourrait avoir pour effet d’interdire au pouvoir réglementaire d’encadrer, au sein de la part indépendante des chaînes hertziennes, les parts de coproduction et les mandats. Cela créerait une asymétrie entre le décret TNT et le décret SMAD, qui pourrait être contestée sur le terrain de l’équité et, ainsi, constituer une source d’insécurité juridique.

Par cet amendement, le Gouvernement propose donc la suppression de cet article et le maintien du cadre législatif actuel pour éviter de retarder ou, pire, de remettre en cause l’aboutissement imminent des discussions sur le décret TNT.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Jérémy Bacchi. L’éventail des relations entre les producteurs et les éditeurs de services va globalement de la courtoisie, au mieux, à la conflictualité dure, au pire. Dans ce cadre, et alors que les producteurs et les éditeurs audiovisuels sont en pleine concertation avec le ministère pour réviser le décret TNT, l’insertion de l’article 17 ter dans le projet de loi nous semble poser problème. Nous en demandons donc la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le Gouvernement justifie la demande de suppression de l’article 17 ter par la nécessité de conduire à son terme la négociation sur le décret TNT. À notre connaissance, cette négociation est aujourd’hui dans l’impasse !

Le projet de décret présenté cette semaine aux parties concernées comprend une baisse très faible du taux d’indépendance, qui ne change pas la situation des chaînes gratuites, ainsi qu’une refonte du régime de Canal+ qui pourrait porter préjudice à ce groupe. L’accès aux parts de coproduction serait également assoupli à la marge, lorsque le producteur finance la moitié du devis, ce qui ne répond que partiellement au problème de France Télévisions, par exemple.

Face à ces ajustements mineurs, il nous revient que les autres critères de l’indépendance seraient renforcés, comme la durée des droits, ce qui ne saurait répondre aux besoins des diffuseurs qui doivent pouvoir exposer durablement leurs contenus sur plusieurs supports.

Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade avait mis en évidence, dès 2013, le fait que les règles qui définissent le régime de la production, fixées en 1986, n’étaient plus adaptées, ce que l’on peut aisément comprendre. Or, avec l’arrivée des plateformes, la position défavorable des chaînes n’a fait que s’accentuer dangereusement.

Concernant en particulier le service public de l’audiovisuel, il est devenu incompréhensible que France Télévisions, qui dépense près de 500 millions d’euros dans la création, ne puisse pas valoriser cet investissement ni sous la forme de mandats, lorsque les producteurs sont dépourvus de capacité de distribution, ni à travers des parts de coproduction sur l’animation et le documentaire, comme l’indiquent les données transmises par l’entreprise et publiées dans le rapport de la commission.

À maints égards, comme je l’ai déjà indiqué, la contribution à l’audiovisuel public est devenue une contribution à la production privée ! Le législateur est dans son rôle, en faisant évoluer un principe ; il conviendra aux parties prenantes de s’adapter en conséquence.

J’ajoute que, la commission mixte paritaire étant attendue pour le mois de juillet, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de poursuivre les échanges avec les représentants professionnels, en les invitant à tenir compte de l’évolution législative proposée par le Sénat.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis d’accord avec le Gouvernement et mes collègues communistes.

M. Pierre Ouzoulias. C’est la Sainte-Alliance ! (Sourires.)

M. David Assouline. Je ne pense pas qu’on puisse revenir de cette manière à une proposition contenue dans le rapport Plancade – j’étais déjà membre de la commission à l’époque. Depuis lors, le Parlement n’est pas resté inactif : nous avons essayé, à chaque occasion qui nous était donnée, de légiférer et d’ajuster les rapports entre producteurs et éditeurs, parce qu’en effet certaines choses devaient évoluer.

Dans le même temps, personne n’a remis en cause le fait que le pluralisme de la création a bénéficié de la présence de producteurs multiples. On peut rêver de revenir à un système intégré, comme au temps de l’ORTF, mais je ne pense pas que cela serait positif pour le pluralisme et la diversité.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de dire que certaines choses doivent encore être ajustées. Néanmoins, nous avons plutôt opté, jusqu’à maintenant, pour laisser la négociation entre les parties aboutir.

Je ne suis donc pas d’accord sur le fait d’insérer dans ce texte, dont ce n’est pas du tout l’objet, la mesure prévue à l’article 17 ter. Cela va mettre encore un peu plus le feu à un dossier qu’il nous incombe plutôt, à mon avis, d’apaiser. Je suis évidemment partisan du débat, mais celui-ci doit être approfondi et nous ne devons pas prendre ce dossier par le petit bout.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Un débat aurait évidemment dû avoir lieu, mon cher collègue, mais nous en avons été privés, puisque les directives qui permettaient justement de traiter cette question ont été transposées par ordonnance.

Il est important de reprendre l’historique des travaux de notre commission. Cette question se pose en effet de longue date et d’autres épisodes ont suivi le rapport Plancade qui a été cité. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai souhaité, avec Jean-Pierre Leleux, rééquilibrer, par voie d’amendement, le rapport entre éditeurs et producteurs dans le respect de chacun. Cela a fait bouger les choses. Je siégeais à l’époque au conseil d’administration de France Télévisions : le groupe a pu rouvrir la négociation avec les producteurs et obtenir des dispositions favorables pour sa plateforme Salto.

Pour autant, le sujet reste d’actualité. J’en veux pour preuve la question de la chronologie des médias qui faisait l’objet d’un blocage entre les professionnels, à tel point que notre commission – il est toujours important de rappeler les faits – avait dû produire une analyse et des propositions, dont j’étais le rapporteur. C’était il n’y a pas si longtemps. Le CNC avait eu beau essayer de mettre tout le monde autour de la table ; il n’y était pas parvenu.

Il faut donc bien, à un moment donné, que le législateur prenne ses responsabilités et aiguillonne le débat pour permettre de débloquer des situations au bénéfice de tous.

Nous avons d’ailleurs intérêt à avoir des éditeurs en bonne santé, car, dans le cas contraire, ils ne pourront plus investir dans la production et la création audiovisuelles.

Il importe donc de trouver le bon dosage, le bon équilibre, et, au stade où nous en sommes, de relancer la réflexion sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Je trouve qu’il y a une forme de paradoxe à reconnaître – je crois que nous sommes unanimes sur ce point – que le secteur de l’audiovisuel a totalement changé entre 1986 et 2021, pour les raisons que l’on connaît, et qu’il existe aujourd’hui de fortes asymétries entre les éditeurs français et les plateformes américaines et, dans le même temps, à ne rien faire…

M. David Assouline. Ce n’est pas la question !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Il faut bien que nous essayions de rééquilibrer les choses, quitte à provoquer des réactions, et de corriger ces asymétries, qui fragilisent aujourd’hui les éditeurs français.

Voilà pourquoi M. le rapporteur a proposé à la commission, qui l’a suivi, de revoir la loi de 1986 sur ce point, en restant fidèle à l’état d’esprit que vous avez décrit, madame la ministre : il appartient aux professionnels de trouver un accord. Nous considérons que, en prenant aujourd’hui une telle position – il se trouve que ce texte arrive maintenant devant nous –, nous ne pénalisons pas les discussions en cours, qui, du reste, n’ont pas l’air simples.

C’est peut-être également une façon d’orienter les discussions et d’affirmer que le législateur doit aussi, à un moment donné, prendre ses responsabilités – c’est ce que nous faisons !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, les négociateurs, qui nous écoutent, auront l’impression d’avoir un pistolet sur la tempe et se diront qu’il ne sert à rien d’essayer de rapprocher les positions, puisque le Gouvernement décidera. La concertation et le dialogue constructif en seraient complètement pénalisés. Vous connaissez comme moi les différents acteurs présents autour de la table : vous tirez vraiment une balle en plein milieu de la discussion !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 89.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 ter.

(Larticle 17 ter est adopté.)

Article 17 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 80 rectifié sexies

Articles additionnels après l’article 17 ter

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d’un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

Afin de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, le présent amendement vise à les autoriser à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l’exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation.

Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires, tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.

(Mme Pascale Gruny remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 102
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Article 18

Mme le président. L’amendement n° 80 rectifié sexies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Joseph, Berthet et Dumont, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier et Saury, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Bouloux et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Pellevat et Mouiller, Mmes Bourrat et Gosselin, MM. Bonhomme, Babary, Brisson, Genet, Panunzi et Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 132-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 3°, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision visé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l’article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n’est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l’opérateur de réseau satellitaire. » ;

2° L’article L. 216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision visé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l’article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n’est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l’opérateur de réseau satellitaire. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Les chaînes de la TNT en clair sont un vecteur essentiel de diffusion des œuvres audiovisuelles, de façon gratuite. Il est important que la totalité de nos concitoyens y ait accès dans des conditions respectueuses du droit d’auteur et des droits voisins.

C’est pourquoi la loi de 1986, telle que modifiée par la loi du 14 octobre 2015, dispose que « les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain » et que, « à cette fin, sans préjudice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements. »

Néanmoins, force est de reconnaître que le code de la propriété intellectuelle n’a pas été modifié de façon à tirer explicitement les conséquences de modes particuliers de diffusion des chaînes de la TNT en clair.

Conformément à l’article 98–1 de la loi de 1986, il existe des offres de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair, qui ne demandent aux téléspectateurs aucun abonnement. Elles ne touchent pas non plus de rémunération de la part des chaînes. Le modèle économique de ces offres, défini par la loi, ne permet pas à leurs prestataires de supporter des coûts au titre du droit d’auteur et des droits voisins.

Ces services offrent aux chaînes hertziennes en clair un complément significatif de couverture : jusqu’à 20 % de la population dans certains départements, pour un total de l’ordre de 4 millions de foyers en France métropolitaine. C’est par exemple le cas de la Corse, avec 20 %, ou de la Vendée, avec 16 %.

Cette diffusion satellitaire permet aux chaînes TNT, détentrices en amont des autorisations des sociétés d’auteurs, d’exécuter leur obligation de diffusion sur l’intégralité du territoire français. Il s’agit donc non pas d’une nouvelle communication, mais – ce point est important – d’une prestation technique assurant la réception du signal en tous points du territoire, sans comparaison avec un fournisseur d’accès à internet.

Pour toutes ces raisons, il convient de considérer que les opérateurs des offres satellitaires répondant aux conditions de l’article 98–1 de la loi de 1986 ne réalisent pas une représentation supplémentaire et ne sont pas redevables de rémunérations au titre du code de la propriété intellectuelle.

Faute d’une telle clarification, les offres de TNT gratuite par satellite pourraient disparaître, au détriment de nos concitoyens, en particulier les plus modestes, situés en zone blanche ou grise de la diffusion hertzienne terrestre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, laquelle est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT.

Contrairement à ce qui a pu être évoqué, une telle précaution ne me semble pas contrevenir au droit européen, puisque tant la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite CabSat 2, que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne prévoient que, lorsque les distributeurs de signaux se limitent à fournir des moyens techniques aux éditeurs, ils ne sont pas considérés comme participant à un acte de communication au public. Les opérateurs satellitaires répondent à cette condition, puisqu’ils fournissent uniquement un moyen technique permettant de garantir la réception de signaux.

Si les opérateurs satellitaires n’ont donc pas de raison d’être mis à contribution dans ce cadre, cela ne signifie pas pour autant que les éditeurs ne doivent pas être interrogés concernant cette forme de diffusion de leurs programmes. Peut-être convient-il d’apporter des précisions quant au paiement des redevances réclamées aux opérateurs satellitaires. La poursuite du débat parlementaire devra permettre de s’assurer que les droits des créateurs sont bien pris en compte.

L’avis de la commission est favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. L’amendement vise à exonérer de tout paiement de droits d’auteur les actes de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair.

Je ne suis pas d’accord avec votre analyse juridique, monsieur le rapporteur : cette disposition constituerait une exception au droit d’auteur et n’est donc pas conforme aux textes européens applicables en la matière.

Pour autant, il me paraît essentiel que la diffusion des programmes des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans les zones dites blanches. Je vous annonce donc le lancement, dans les prochains jours, d’une mission de médiation entre les diffuseurs et les ayants droit concernés. Cette médiation devra s’efforcer de trouver une solution qui garantisse la rémunération légitime des auteurs, tout en tenant compte de l’objectif de couverture du territoire national.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je le regrette pour ma collègue Céline Boulay-Espéronnier, mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre.

Je suis bien évidemment favorable aux activités des opérateurs satellitaires qui procèdent à la retransmission de tous les programmes de la TNT, mais le dispositif de l’amendement me paraît contraire au droit européen existant et à une directive en cours de transposition en droit français. Ce serait une exception supplémentaire au droit d’auteur et ce serait potentiellement dévastateur pour les ayants droit, qui n’ont pas besoin de cela en ce moment.

Je voterai donc contre l’amendement.

Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne comprends pas que l’on considère encore une fois qu’il est secondaire de défendre les auteurs et leurs ayants droit. C’est tout de même eux qui, dans la situation de crise que nous traversons, connaissent le plus de difficultés !

Le dispositif de l’amendement est contraire à la jurisprudence européenne – je pense notamment à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 –, qui considère de manière constante que chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être autorisée par l’auteur de cette œuvre.

Par conséquent, une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission par satellite d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre constitue une communication sujette à l’autorisation préalable des auteurs, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2001/29/CE, même s’il s’agit de la même zone géographique.

L’adoption de cet amendement aboutirait donc à créer une nouvelle exception au droit d’auteur, non conforme à la directive sur ce sujet.

Par ailleurs, je sais que le Sénat a toujours été en pointe dans la défense des auteurs ; je suis donc surpris par la tonalité de nos débats : en effet, depuis le début de nos travaux, j’entends que l’on défend surtout les éditeurs et les grands groupes. Ce n’est pas illégitime, mais il faut aussi protéger les producteurs et les auteurs qui sont à la base de la création ! Ne faisons pas sauter tous les verrous qui leur permettent de vivre, alors que la situation est difficile.

Je partage donc l’avis du Gouvernement et de Mme Darcos et j’espère que cet amendement sera rejeté par le Sénat.