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Séance du 26 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, je crois que c’est parce que je suis ministre chargé des élections que l’on m’a désigné pour répondre à votre inventaire à la Prévert, dont les jeux de mots relevaient d’ailleurs plutôt de l’Almanach Vermot.

Pourquoi un tel mépris envers les tracts, les campagnes électorales et les élections ? Pour ma part, j’ai pu me présenter aux élections municipales, comme vous, et être ministre ; mais j’ai été élu, et pas vous… (Rires.)

M. Stéphane Ravier. En trahissant vos amis !

M. Gérald Darmanin, ministre. Avant de donner des leçons de démocratie, présentez-vous, gagnez les élections, et ne reprochez pas aux autres les mauvaises expériences que les électeurs vous ont fait vivre ! (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. Stéphane Ravier. Je suis élu, ne vous en déplaise !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 2 juin 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
Discussion générale (suite)

Solidarité dans la crise

Discussion et retrait d’une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, présentée par Mmes Raymonde Poncet Monge, Sophie Taillé-Polian et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 531, résultat des travaux de la commission n° 575, rapport n° 574).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la proposition de loi.

Mme Raymonde Poncet Monge, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que je présente au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires comprend une mesure immédiate de lutte contre l’aggravation de la pauvreté résultant de la crise sanitaire, ainsi que son financement solidaire.

Le constat social est sans appel et s’aggrave de jour en jour : selon les associations nationales de solidarité du collectif Alerte, un million de personnes, qui s’ajoutent aux plus de 9 millions de personnes recensées avant la crise sanitaire, auraient basculé dans la pauvreté en 2020, et des centaines de milliers dans la grande pauvreté.

Bien avant que les statistiques de l’Insee ne mesurent le recul du niveau de vie des plus précaires, ces acteurs, au plus près du terrain, alertaient sur la dégradation de la situation sociale au travers d’indicateurs probants : explosion du recours à l’aide alimentaire et arrivée massive de nouveaux publics, dont des jeunes, des étudiants et des indépendants.

Quant aux départements, ils enregistraient une augmentation rapide des demandes d’allocation du revenu de solidarité active, le RSA, et des aides personnelles au logement, les APL.

C’est à ce contexte plus qu’alarmant que nous souhaitons apporter une première réponse.

Le retour du creusement des inégalités a certes précédé la crise et trouve sa source dans les mesures fiscales ou de dérégulation que nous avons dénoncées en leur temps et auxquelles nous continuerons d’apporter des réponses structurelles dans de prochaines propositions de loi, afin de renouer avec le progrès social. Mais, pour les plus vulnérables, le surcroît de difficultés dans ce contexte de pandémie est dû à l’insuffisance des mesures d’accompagnement gouvernementales.

Privés d’actions publiques fortes de soutien, ces ménages sont passés en quelques mois d’une situation plus que fragile à une situation dans laquelle ils ne parvenaient plus du tout à faire face à leurs besoins fondamentaux, voire vitaux.

C’est ce constat partagé par les acteurs de la lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion qui nous invite à adopter sans attendre des mesures d’urgence propres à la situation de crise et qui nous conduit à formuler cette proposition d’une aide forfaitaire mensuelle, ciblée sur le public le plus défavorisé, rapidement opérationnelle et automatisable.

Nous avons alors délimité le périmètre le plus pertinent d’application de la mesure.

La capacité à faire face à la situation de crise, notamment de confinement, s’est révélée dans le mouvement de croissance du patrimoine financier net dû à l’épargne supplémentaire, c’est-à-dire le surcroît d’épargne par rapport à la trajectoire normale en 2020 et à celle qui était prévue en 2021.

Les ménages situés en bas de l’échelle de distribution des revenus ont été les plus frappés par la baisse des revenus, en raison notamment de leur situation de précarité.

Sans grande surprise, sur près de 200 milliards d’euros d’épargne supplémentaire, la Banque de France et différents organismes d’analyse convergent pour estimer que les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles ont désépargné ou se sont endettés à hauteur de 2 milliards d’euros pour la seule première période de confinement. Inversement, quelque 70 % de l’épargne supplémentaire étaient concentrés chez les 20 % de ménages aux plus hauts revenus.

Par ailleurs, la Fondation Abbé Pierre, qui a analysé les arbitrages de dépenses des ménages pauvres lors de la crise financière de 2008, nous enseigne que, en cas de baisse de ressources, comme aujourd’hui, ces ménages privilégient le paiement du loyer, ce qui augmente le taux d’effort. Face à la baisse du reste à vivre, réduit à une poignée d’euros par jour et par personne – on parle de 9 euros –, ils rationnent les autres dépenses, alimentaires et de soins notamment. Les impayés de loyer surviennent plus tard, quand la baisse des ressources perdure et que l’épargne est épuisée.

Dès lors, pour définir le périmètre le plus pertinent et le plus prioritaire, nous avons retenu le public allocataire des APL, dont 40 % vivent sous le seuil de pauvreté, la mesure prenant la forme d’un complément forfaitaire aux APL facilement mobilisable.

En effet, autre constat, 50 % des allocataires des APL appartiennent aux 20 % des ménages au niveau de vie le plus bas, et 90 % de ces allocataires aux 30 % de ménages les plus pauvres : ce sont bien ces ménages que nous visons en priorité avec cette mesure.

De plus, rappelons que ces allocations ont diminué depuis 2017, ce qui a contribué à faire baisser le pouvoir d’achat : baisse forfaitaire de 5 euros, désindexation et contemporanéisation. La moitié des économies budgétaires induites par ces réformes ayant été réalisée sur le dos des 20 % les plus pauvres, la moitié de notre aide d’urgence ira également vers la même population et le reste sur les déciles proches.

Enfin, de toutes les prestations, ce sont les APL qui ont le plus fort impact social et l’effet redistributif le plus puissant : elles réduisent de près de 8 points l’intensité de la pauvreté.

Si les APL sont le support, c’est parce qu’elles délimitent le public prioritaire dans le cadre d’une mesure d’urgence de soutien au pouvoir d’achat à destination des plus touchés par la crise. Nous vous proposons donc de voter l’article 1er, qui prévoit une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par mois à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence.

Concernant la compensation financière de cette dépense étatique, nous proposons de décaler d’un an, comme cela s’est déjà produit, le dispositif de la deuxième tranche d’exonération de la taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés, ce qui permet à l’État de conserver 2,62 milliards d’euros de ressources en 2022.

Tout comme les aides, la ressource qui les finance présente un caractère ponctuel. Mais l’idée est bien de décaler une réforme aux effets antiredistributifs massifs et inopportuns, puisque cette dernière alloue un gain de pouvoir d’achat aux ménages les plus aisés, dans un contexte où ceux-ci ont constitué des niveaux inégalés d’épargne en un temps très court.

Notons en effet que le gain attendu de pouvoir d’achat à terme de cette réforme de la taxe d’habitation, soit près de 18 milliards d’euros, sera concentré pour 45 % au profit des 20 % des ménages les plus favorisés, les 80 % déjà exonérés – soit quatre fois plus – se partageant les 55 % restants.

Ce cadeau fiscal, qui a le même effet qu’une dépense sur l’équilibre budgétaire de l’État et qui a été justifié au nom d’un principe d’égalité désincarné, se révèle de fait particulièrement inéquitable.

Il ne s’agit cependant pas de revenir sur cette baisse initialement pensée pour les classes moyennes, dès à présent exonérées, mais de la décaler d’un an, dans le contexte exceptionnel de la crise, afin de préserver des marges de manœuvre financières à l’État pour assurer plus fortement son rôle de protection des plus vulnérables. C’est l’objet de l’article 2.

Mes chers collègues, l’accroissement des inégalités de revenus et de patrimoine, démultipliées en période de crise, reste, quel que soit le contexte économique, incompatible avec la lutte contre la pauvreté et contre le recul du niveau de vie des plus précaires.

L’urgence sociale nous invite à des mesures immédiates, justes et solidaires. Je vous demande d’adopter l’une d’elles en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise comprend deux articles, le second étant présenté comme une compensation des conséquences financières du premier.

L’article 1er prévoit le versement d’un complément de 100 euros par mois aux bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure s’appliquerait jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’à la fin août de cette année si l’état d’urgence n’est pas prorogé au-delà du 1er juin.

Cette mesure est rattachée par ses modalités aux aides au logement, ce qui faciliterait certainement sa mise en œuvre, mais elle est en fait d’une nature très différente.

En effet, elle ne dépend pas du niveau du loyer, des ressources, du patrimoine ou même du nombre de personnes composant le ménage : l’aide serait identique pour une famille nombreuse sans ressources, qui bénéficie en conséquence d’une APL relativement élevée, et pour une personne seule à revenu plus élevé, pour laquelle le niveau de l’APL est réduit.

Il s’agirait donc d’une aide sociale générale, sans véritable lien avec les dépenses de logement, mais dotée d’un effet de seuil considérable, puisqu’une légère différence de revenus suffirait pour qu’un ménage bénéficie, ou non, de l’intégralité de l’aide de 100 euros.

Le coût est facile à estimer : le nombre des bénéficiaires des aides personnelles au logement étant d’environ 6,6 millions d’euros, la mesure représenterait une dépense de l’ordre de 660 millions d’euros par mois, ou 2 milliards d’euros pour trois mois. Pour mémoire, le montant total des aides personnelles au logement a été de 17 milliards d’euros en 2020, dont 13,9 milliards d’euros à la charge de l’État.

L’article 1er gage cette dépense sur les recettes provenant du report de la mise en œuvre de la taxe d’habitation à l’article 2, mais ces recettes seront nulles en 2021. En pratique, c’est donc une taxe additionnelle aux droits sur le tabac qui devrait être créée.

Aussi, cette aide, dont la création repose sur le souhait légitime d’aider les ménages à revenus modestes pendant la crise sanitaire, me semble mal adaptée à la diversité de leur situation, ainsi qu’à leur exposition réelle aux effets de la crise, qui dépend d’autres facteurs, tels que le secteur économique d’activité ou le type de contrat de travail. La commission des finances n’a donc pas adopté cet article.

L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de modifier la trajectoire de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour ce qui concerne, plus particulièrement, l’allègement en faveur des « 20 % de ménages aisés ».

La mesure a un double objectif d’après les auteurs de la proposition de loi. Tout d’abord, elle vise à dégager des ressources pour assurer le financement des aides proposées à l’article 1er. Ensuite, elle prévoit d’organiser une contribution plus importante des ménages que l’exposé des motifs qualifie de « privilégiés ».

Mes chers collègues, je me permettrai de vous présenter un bref rappel des grandes lignes de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, avant de vous expliquer plus précisément le contenu de la proposition de loi.

À l’occasion de la loi de finances pour 2018, le Parlement a adopté, comme vous le savez, un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur les résidences principales en faveur des « 80 % de ménages les moins aisés ». Ainsi, en 2020, les ménages concernés ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Dans la loi de finances pour 2020, le Parlement a voté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023. Cette réforme comporte plusieurs volets.

En premier lieu, le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales est transformé en exonération.

En deuxième lieu, les « 20 % de ménages aisés » restant redevables de la taxe dans le dispositif introduit en 2018, bénéficieront d’une exonération progressive en 2021 et 2022. Ainsi, en 2021, l’exonération sera égale à 30 % et à 65 % en 2022.

En troisième lieu, à compter de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement reversé à l’État.

Enfin, la réforme prévoit que les collectivités locales bénéficient de ressources de substitution, au travers, vous le savez, de la redescente de la part départementale de la taxe foncière ou de l’affectation d’une fraction de TVA.

La commission des finances et le Sénat ont largement discuté et débattu de cette réforme, que nous jugions, je le rappelle, critiquable sur de nombreux points.

En particulier, nous avions considéré que l’impact sur les collectivités locales de la mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement n’était pas suffisamment évalué. Le Sénat avait donc, sur l’initiative de la commission des finances, voté une série d’amendements tendant à décaler d’un an la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités locales.

Je me permets d’insister sur ce dernier point : ce que le Sénat a voté, c’est un décalage d’un an de la redescente de la taxe foncière et de l’affectation de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et aux départements.

À aucun moment, le Sénat n’a remis en question par son vote le principe ou la trajectoire d’allègement en faveur des 20 % de ménages restant redevables de l’impôt. Celle-ci s’impose pour des motifs constitutionnels, comme l’analysait fort bien le rapport Richard-Bur de 2017.

J’en viens au contenu de l’article 2 de la proposition de loi. Il prévoit que l’exonération à 65 % de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui doit s’appliquer en 2022 au profit des 20 % des ménages restant redevables de l’impôt, soit limitée à 30 %. L’exonération à 65 % ne s’appliquerait qu’en 2023, et la taxe ne serait supprimée, corrélativement, qu’en 2024.

Tout d’abord, je rappelle que ces propositions sont absolument sans incidence pour les collectivités locales, qui n’y gagneront ou n’y perdront rien. En effet, le nouveau schéma de financement des collectivités locales est déjà en vigueur : c’est donc l’État qui perçoit actuellement la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ne voyons donc pas là, mes chers collègues, une occasion de refaire le match de la réforme en faveur des collectivités locales, car tel n’est pas l’objet de ce texte.

Ensuite, j’estime que cette proposition n’est pas bienvenue : par conséquent, je vous proposerai de rejeter cet article.

Premièrement, la mesure a pour objet d’engendrer une recette supplémentaire pour l’État de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2022, afin de financer le coût des aides prévues à l’article 1er. Par cohérence avec la proposition de rejet de cet article que j’ai déjà évoqué, je considère que le dispositif de l’article 2 ne se justifie plus.

Deuxièmement, la mesure vise, selon ses auteurs, à renforcer la justice fiscale en organisant une plus forte participation des ménages « favorisés ». Ce terme est, me semble-t-il, loin d’être adéquat. Certes, les ménages encore redevables de la taxe d’habitation disposent, par définition, des 20 % de revenus les plus importants.

Néanmoins, il faut rappeler que cette présentation ne rend pas compte du fait que les seuils retenus sont en réalité assez faibles et que l’on peut être, dans une pièce comptant dix personnes, parmi les deux qui gagnent le mieux leur vie sans pour autant être riche.

Par exemple, un couple sans enfant figure parmi les 20 % de ménages aisés dès lors que le revenu mensuel de chacun des conjoints excède 1 749 euros après impôts. Pour un couple avec deux enfants, ce montant est de 2 256 euros.

Il s’agit pour moi non pas de nier le fait qu’une part importante de nos concitoyens perçoit des revenus inférieurs à ceux que je viens de citer, mais plutôt de rappeler que l’on ne peut pas vraiment dire que les ménages visés par la mesure proposée sont des « privilégiés ».

En troisième et dernier lieu, j’indiquerai que revenir sur le niveau de l’exonération applicable en 2022 serait un mauvais signal.

Ce serait un mauvais signal pour le soutien à la relance, car cela réduirait le pouvoir d’achat des ménages qui s’attendaient à bénéficier de cette mesure.

Ce serait un mauvais signal pour la prévisibilité de la loi de fiscale également, alors que celle-ci constitue un élément de confiance important.

Pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, la commission des finances n’a adopté aucun des deux articles de la proposition de loi et vous propose donc de rejeter celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit ce jour repose sur différents constats et tend à apporter une réponse juste et solidaire à la crise que nous traversons.

Avant de savoir si nous sommes d’accord sur les solutions, il faut tout d’abord nous assurer que nous nous entendons sur le constat et les problèmes.

En premier lieu, nous partageons évidemment le constat que vous avez dressé, madame la sénatrice : la crise sanitaire a incontestablement aggravé les inégalités.

Par de nombreux aspects, la crise du covid affecte plus durement les ménages en bas de l’échelle de revenus, pour différentes raisons.

Ces ménages sont plus nombreux à travailler dans des secteurs particulièrement pénalisés par la crise, comme la restauration ou les transports. Ils bénéficient moins souvent que les autres de contrats de travail à durée indéterminée. Ils occupent des postes qui peuvent moins facilement être exercés en télétravail. Ils ont dû faire face, enfin, à des dépenses supplémentaires : je pense, par exemple, aux dépenses alimentaires lors de la fermeture des cantines scolaires.

Ce constat est évident, mais, fort heureusement, le Gouvernement n’a pas attendu mai 2021 pour le dresser.

Pour mémoire, comme je le déclarais tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement – pardonnez-moi cette redondance ! –, une étude du Trésor de fin 2020 montrait que les deux tiers des bénéficiaires des aides débloquées pour les ménages afin de faire face à la crise figuraient parmi les 20 % des Français les moins riches. Cela ne signifie certainement pas que la question est réglée, mais on peut au moins dire que la réponse a été rapide, juste et solidaire.

En l’état, la bonne nouvelle est que nous faisons le même constat et que nous faisons mieux que partager la solution : nous l’appliquons. Pour autant, si d’autres moyens peuvent être fort légitimement envisagés pour amplifier l’aide à nos concitoyens les plus modestes, nous divergeons clairement sur la nature de ces moyens.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit le versement d’une aide de 100 euros par mois aux bénéficiaires des aides au logement, à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue le 1er juin prochain.

Cette proposition présente plusieurs limites, déjà évoquées par M. le rapporteur.

En premier lieu, le montant prévu n’est pas nécessairement proportionné ou adapté aux besoins des foyers ; en particulier, il ne dépend pas de la configuration familiale.

En second lieu, la cible du dispositif est discutable, car elle n’englobe pas les bénéficiaires du RSA, qui ne perçoivent pas, vous le savez, d’aides au logement. En outre, le versement d’une aide exceptionnelle ciblée vers les bénéficiaires d’une prestation suscite ou renforce des effets de seuil importants, qui, s’ils peuvent être raisonnables dans le cas d’un versement ponctuel, seraient amplifiés dans le cas de versements répétés.

En troisième lieu, et enfin, cette mesure représenterait un coût que je soumets à votre appréciation : 610 millions d’euros par mois de versement, soit plus de 1,8 milliard d’euros pour trois mois…

M. le rapporteur Guené l’a clairement expliqué, il est proposé, au travers de l’article 2, de décaler, de 2022 à 2023, l’entrée en vigueur de la mesure portant de 30 % à 65 % l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés et, de 2023 à 2024, la suppression de cette taxe pour ces ménages.

Pour rappel, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes et de façon bornée dans le temps – de 2020 à 2023 –, de la taxe d’habitation sur l’habitation principale.

Or – ce n’est pas à vous que je le rappellerai – c’est un principe constitutionnel qui a incité le Gouvernement à amplifier cet engagement du Président de la République, dont la proposition initiale ne visait pas, c’est vrai, les 20 % des ménages les plus aisés.

En effet, dans sa décision sur le projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé qu’il se réservait la possibilité de réexaminer cette disposition au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, en fonction notamment de la façon dont serait traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation.

De même, le Conseil d’État estime qu’un dispositif consistant en un impôt national calculé à partir d’assiettes localement définies et de taux déterminés par les collectivités locales méconnaîtrait, s’il était pérenne, les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, mais pourrait être admis à titre transitoire « pour une durée courte, par exemple d’un ou deux ans ».

Ainsi, le décalage d’un an de l’échéancier de suppression de la taxe d’habitation pourrait être perçu comme un renoncement à la réforme, ce que nous ne souhaitons pas, et présenterait en outre un fort risque d’inconstitutionnalité, ce que nous ne souhaitons pas davantage.

Au regard de ces deux difficultés réelles, le Gouvernement ne peut soutenir, vous le comprendrez, cette proposition de loi en l’état.

Toutefois, je puis vous le garantir, il a bien l’intention de continuer à soutenir, par d’autres moyens, l’objectif d’une réponse juste et solidaire à la crise que nous traversons. La diminution de la pauvreté demeure pour nous une boussole, et c’est avec cette boussole que nous avons déterminé le chemin que nous suivons depuis le début de la crise.

Rappelons tout d’abord le formidable amortisseur de la baisse des revenus du travail qu’ont représenté la mise en place de l’activité partielle, celle du fonds de solidarité et l’extension des indemnités journalières.

Ensuite, à ces aides générales, nous avons ajouté des aides exceptionnelles en faveur des plus fragiles.

Tout d’abord, en mai 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros a été versée aux bénéficiaires du RSA, complétée par une aide de 100 euros par enfant, laquelle a été étendue également aux familles bénéficiaires des aides au logement, ce qui représente près de 4,1 millions de bénéficiaires. Par ailleurs, les étudiants en difficulté et les jeunes précaires de moins de 25 ans ont reçu une aide de 200 euros en juin 2020 ; cela a concerné environ 800 000 bénéficiaires.

Ensuite, l’allocation de rentrée scolaire a été exceptionnellement majorée de 100 euros supplémentaires au titre de la rentrée de 2020 ; quelque 3 millions de familles et plus de 5 millions d’enfants scolarisés ont été concernés.

Enfin, l’aide exceptionnelle aux bénéficiaires du RSA et des aides au logement a été renouvelée en novembre 2020 et une aide de 150 euros a également été versée aux étudiants boursiers et aux jeunes non étudiants percevant les allocations logement.

Par ailleurs, n’oublions pas la relance, dont l’investissement dans la cohésion sociale est un pilier majeur ; je le sais d’autant mieux que cela entre dans le cadre de mon périmètre, l’économie sociale, solidaire et responsable. Chaque jour, je suis en contact avec les associations de lutte contre la pauvreté.

Ainsi, le mois dernier – vous vous en souvenez, c’était un engagement du Gouvernement, dans le cadre du plan de relance –, quelque 100 millions d’euros ont été déployés en une seule fois et non en deux décaissements de 50 millions d’euros, pour aller plus vite, en faveur des associations de lutte contre la pauvreté : 33 projets d’échelle nationale et 576 projets d’envergure régionale pourront ainsi passer à l’échelle être financés. C’est bien légitime, compte tenu de l’engagement de ces associations durant la crise pour faire face aux besoins des personnes qui sont le plus en difficulté.

En un mot, mesdames, messieurs les sénateurs, cette mobilisation est exceptionnelle, mais elle est normale et légitime ; nous entendons bien la poursuivre. Je ne doute pas que vous partagiez ce constat et bientôt, je l’espère, cette direction.