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Séance du 1er juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
Article 12

Article additionnel après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 47 bis-1 du Règlement, les mots : « de la discussion » sont remplacés par les mots : « des discussions générales de la première partie et de la seconde partie ».

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a un objet plus particulier que les précédents, à savoir l’organisation des débats budgétaires. Il vise à préserver les conditions de ce débat, en contraignant la conférence des présidents à garantir un examen des dispositions budgétaires qui soit satisfaisant pour les groupes d’opposition.

L’examen du projet de loi de finances pour 2021 a été particulièrement mouvementé, si bien que, par une contraction trop importante du temps parlementaire, les samedis ont accueilli l’examen de plusieurs missions budgétaires.

De plus, de nombreuses missions ont fait l’objet de discussions générales communes. Cette pratique permet de comprimer automatiquement le temps de la discussion par thématiques de politiques publiques. Sont parfois regroupées des missions qui, en vérité, n’ont pour similitude que le fait que vous ayez bien voulu les associer !

Il nous faut solennellement reconnaître que l’on ne peut débattre en quatre minutes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », des crédits non répartis, de ceux du ministère de la transformation et de la fonction publiques, ou encore des régimes spéciaux de retraite.

La discussion générale est bien la seule façon de débattre des annonces et des projets politiques du Gouvernement, ainsi que de les contrôler, pour chaque poste budgétaire. En effet, la pratique des amendements de compensation expose les parlementaires que nous sommes à de l’illisibilité et à de l’incompréhension de la part des citoyens qui s’intéressent à nos débats.

C’est pourquoi le temps de parole alloué aux groupes doit être préservé et même renforcé, afin de garantir une véritable capacité à exprimer des idées sans faire l’impasse sur des pans entiers de nos politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement tend à fixer des règles pour les prises de parole pendant la discussion des projets de loi de finances. Nous préférons nous en tenir au principe selon lequel la conférence des présidents décide de ces règles. Conservons de la souplesse, comme nous le souhaitons depuis le début de ce débat !

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11
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Article 13

Article 12

L’article 44 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – La motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l’article 11 de la Constitution. Elle est examinée avant l’ouverture de la discussion générale. Le vote sur la motion a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l’alinéa 7 du présent article. » ;

2° Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant le vote de la motion mentionnée à l’alinéa 1 bis, la parole peut être accordée pour explication de vote aux sénateurs qui le demandent. » – (Adopté.)

Article 12
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Article additionnel après l’article 13

Article 13

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article 44 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les débats portant sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi en discussion, lorsque l’auteur de l’initiative n’est ni le Gouvernement, ni la commission saisie au fond, ni un groupe politique, son intervention et celle de l’orateur d’opinion contraire ne peuvent excéder trois minutes. » – (Adopté.)

Article 13
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Article 14

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut décider qu’un amendement qui n’est pas soutenu par son auteur peut être repris par un sénateur qui n’en était pas signataire. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Nous avons déposé cet amendement dans la perspective d’en revenir à l’interrogation qui avait initialement présidé à notre réflexion sur le règlement de notre assemblée : comment prendre en compte les périodes particulières qui peuvent survenir ?

Une petite confusion s’est produite à ce sujet en commission ; je veux donc que les choses soient claires. Nous souhaitons simplement donner la possibilité à chaque sénateur de soutenir un amendement dont l’auteur n’est pas présent en séance, sans pour autant le forcer à signer cet amendement.

Permettez-moi d’apporter une précision : le dispositif prévu par cet amendement ne s’appliquerait qu’en cas de jauge réduite dans l’hémicycle, c’est-à-dire dans les cas où certains sénateurs consentent à se priver de séance pour des raisons sanitaires, voire y sont contraints.

La cosignature ne nous paraît pas une solution acceptable, puisqu’elle revient à forcer certains sénateurs à signer un amendement simplement pour que ce dernier puisse être défendu. Dans ces cas exceptionnels, la possibilité de reprise nous semble une solution meilleure et beaucoup plus pragmatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le groupe de travail s’était déjà prononcé défavorablement sur cette demande. Je rappelle que chacun d’entre nous peut cosigner un amendement, s’il le souhaite, jusqu’à l’ouverture de la séance.

De la sorte, si le premier signataire ne peut être présent, l’un de ses collègues pourra toujours reprendre son amendement. Il paraît tout de même bien plus confortable de reprendre un amendement auquel on croit et pour lequel on s’est engagé que de le faire à la volée, pendant la séance.

Cette dernière solution présente d’ailleurs un risque : au bout du compte, on pourrait considérer que, n’importe qui pouvant reprendre chaque amendement, il ne serait plus utile de venir en séance. Il faut quand même s’interroger sur ce sujet. (M. Roger Karoutchi marque son approbation.)

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE V

ASSURER LA PARITÉ AU SEIN DU BUREAU DU SÉNAT

Article additionnel après l’article 13
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Article additionnel après l’article 14

Article 14

Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces listes s’efforcent d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 24, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les listes de candidats aux fonctions de vice-président et aux fonctions de secrétaire assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Pour la liste de candidats aux fonctions de questeurs, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. La parité est grandement malmenée dans le texte qui nous est proposé. Cet amendement vise à garantir une parité effective au sein du bureau du Sénat.

Pour les listes de candidats aux fonctions de vice-président et de secrétaire, dont le nombre de postes est pair, la parité serait garantie. Pour la liste des candidats à la fonction de questeur, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne pourrait être supérieur à un.

Il faut être clair sur ce sujet : dans la plupart des cas, voire pour l’ensemble des règles relatives à la parité, on a trouvé une impossibilité technique permettant de s’opposer à la mise en œuvre de la parité. C’est souvent la réponse qui nous est faite ; j’imagine que ce sera encore le cas aujourd’hui.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais à un moment donné il faut poser les principes ; l’intendance suivra ! Soit on reconnaît que le plus important est la parité et notre capacité à la mettre en œuvre, soit on se réfugie derrière la formule très vague et peu contraignante qui nous est proposée par cette modification de notre règlement.

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Kerrouche, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’alinéa 3 de l’article 2 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, pour le cas improbable où vous n’auriez pas été convaincus par l’argumentation de M. Kerrouche (Sourires.), je vous présente un second amendement.

Il est bien vrai que la rédaction qui nous est ici proposée, selon laquelle les listes « s’efforcent » d’assurer la parité, est un peu poussive. Tout le monde voit bien que cela ressemble plutôt à une formule de circonstance, sans forcément beaucoup d’effets.

Voici ce qui est proposé par le présent amendement : s’agissant, au sein du bureau du Sénat, de la nomination des secrétaires et des vice-présidents, si un groupe donné dispose d’un seul poste, on ne peut logiquement pas lui demander d’appliquer la parité ; s’il dispose d’un nombre pair de postes, en revanche, il est tout à fait possible d’inscrire dans le règlement qu’il présente un homme et une femme, ou une femme et un homme, à ces postes ; enfin, s’il dispose d’un nombre de postes impair plus élevé – trois ou cinq –, la répartition de ces derniers entre femmes et hommes doit être telle que le nombre de candidats d’un même sexe ne puisse être supérieur à celui des candidats de l’autre sexe que d’une unité.

Comme vous le constatez, mes chers collègues, ce dispositif présente l’avantage d’être applicable. Il n’assure pas la parité absolue, du fait notamment du nombre impair de questeurs.

On pourrait nous objecter que, aux termes de l’amendement n° 24 que vient de présenter M. Kerrouche, il faudrait que les groupes se mettent d’accord. En revanche, dans celui que j’ai l’honneur de présenter – précisons que M. Kerrouche et moi-même avons tous deux signé ces deux amendements –, un accord entre les groupes ne serait plus nécessaire : il suffirait que chaque groupe présente des candidats aux fonctions visées de manière paritaire. Cela fonctionne de toute façon !

Par conséquent, si vous voulez que l’on aille au-delà des formules vagues – « on s’efforce d’arriver à », « on fait en sorte de parvenir à » –, il vous suffit, mes chers collègues, de voter cet amendement. J’espère vous avoir convaincus. De fait, il s’agit d’un dispositif très simple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est défavorable sur ces deux amendements. En effet, la proposition qui est faite par le président du Sénat dans ce texte tient compte de deux facteurs : une volonté de parité, qui ne pose aucune difficulté, mais aussi des contraintes.

Ces dernières découlent des spécificités des groupes politiques : premièrement, on ne va pas s’immiscer dans leur gestion interne ; deuxièmement, tous les groupes n’ont pas, du fait de leur taille variable, la même capacité à répondre à une telle demande. Cet aspect de la question me paraît le plus important.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne s’applique pas à l’amendement n° 26 !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle que la parité est parfaitement respectée aujourd’hui au bureau du Sénat, pour les secrétaires et les vice-présidents. La question se pose pour la questure, mais il n’y a là que trois postes, dont chacun est offert à un groupe distinct ; la difficulté est donc différente.

Quoi qu’il en soit, il faut conserver la rédaction actuelle de la proposition de résolution, de manière à atteindre, dès qu’on est en capacité de le faire en accord avec les groupes, le respect de la parité.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. L’amendement présenté par M. Sueur est un amendement de repli par rapport à celui, absolument impraticable, qu’a présenté M. Kerrouche. Les auteurs de ce dernier amendement disent vouloir la parité, mais ce dispositif aboutirait à devoir l’imposer aux groupes.

Sous la présidence de Bruno Retailleau, le groupe Les Républicains a édicté une règle : l’une des vice-présidences auxquelles il a droit revient à un homme, l’autre à une femme. De même, les postes de secrétaires sont répartis de manière à assurer qu’il y ait autant d’hommes que de femmes. Nous sommes donc parvenus, au sein de notre groupe, à un équilibre entre hommes et femmes pour les postes qui nous reviennent au bureau du Sénat. Si je ne me trompe, le groupe socialiste, qui a également droit à deux vice-présidences, fait à peu près la même chose.

En revanche, cela devient très compliqué pour les groupes qui ne disposent que d’une vice-présidence : on ne peut pas leur dire de se débrouiller entre eux pour que, sur les quatre vice-présidences restantes, deux groupes nomment un homme et deux autres une femme ! Comment l’imposerait-on ? C’est impraticable !

Je conviens que le dispositif défendu par M. Sueur a un côté plus pratique, mais il reste – pardonnez-moi, mon cher collègue – très invasif dans la vie des groupes. Selon moi, c’est à chaque groupe qu’il revient de faire un effort en matière de parité. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les deux groupes les plus nombreux, qui ont droit à deux vice-présidences ; quant aux groupes aux effectifs plus réduits, qui ont une seule vice-présidence ou un nombre impair de secrétaires, ils font aussi tous les efforts possibles.

Sincèrement, je ne crois pas qu’il y ait vraiment un problème de parité ostensible au Sénat, que ce soit dans son bureau ou dans la gestion des séances. Laissons les groupes se gérer eux-mêmes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Quand plusieurs membres d’un même groupe sont éligibles à la même fonction du bureau, la liste doit assurer la parité des candidats.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de repli par rapport aux deux amendements précédents vise à préciser les mécanismes qui favorisent le plus possible une certaine parité au sein du bureau du Sénat. Il est ainsi proposé de compléter l’article 14 par l’inscription d’une obligation de parité lorsqu’un groupe doit pourvoir plusieurs postes identiques au sein du bureau.

En effet, le règlement actuel ne comporte aucune obligation de respect de la parité dans ce cas précis, bien qu’on observe dans la pratique l’installation d’une coutume allant dans ce sens. Nous proposons de consacrer cet usage dans le texte du règlement. La rédaction actuelle de l’article 14 n’est qu’une invitation sans grande portée ; il convient donc de renforcer celle-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai développées au sujet des deux amendements précédents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article 14 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 …. – Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Pour faire plaisir à notre collègue Roger Karoutchi en matière de difficultés à faire, nous proposons d’assurer la parité, ou du moins une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, dans les présidences de commission. Actuellement, seules deux femmes président une commission permanente du Sénat.

Là encore, il y aura toujours des difficultés à appliquer un tel dispositif, puisque ces présidents ou présidentes sont élus par chacune des commissions permanentes, mais si l’on avait continué à raisonner de cette façon quand les différentes mesures de parité ont été mises en place, on n’aurait jamais pu avancer ! On nous oppose systématiquement la même position : « Laissons le temps faire, ne soyons pas invasifs ! » On a vu le résultat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est défavorable. L’explication est toujours la même que précédemment : on ne peut s’immiscer ni dans le fonctionnement des groupes ni dans les processus de désignation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE V bis

SIMPLIFIER ET ACTUALISER DIVERSES DISPOSITIONS

(Division et intitulé nouveaux)

Article additionnel après l’article 14
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Article 14 ter (nouveau)

Article 14 bis (nouveau)

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 76 est ainsi modifié :

a) L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

« 1. – Les questions orales sont déposées dans les conditions prévues à l’article 74. » ;

b) L’alinéa 2 est abrogé ;

c) Au début de l’alinéa 3, les mots : « 3. – Les questions orales » sont remplacés par les mots : « 2. – Elles » ;

2° L’article 77 est ainsi modifié :

a) À l’alinéa 2, les mots : « par la Conférence des Présidents » sont supprimés et la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2 » ;

b) À l’alinéa 3, les mots : « huit jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le lundi de la semaine précédant » ;

c) Sont ajoutés des alinéas 4 et 5 ainsi rédigés :

« 4. – L’auteur de la question ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer dispose d’un temps fixé par la Conférence des Présidents pour développer sa question et, le cas échéant, répondre au Gouvernement.

« 5. – À la demande de trente sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d’être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en débat d’initiative sénatoriale ; celui-ci est inscrit d’office en tête de l’ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat, hors semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement. » ;

3° L’article 78 est abrogé. – (Adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
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Article 14 quater (nouveau)

Article 14 ter (nouveau)

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis, les mots : « connaître en séance qu’il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ;

2° La seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est supprimée. – (Adopté.)

Article 14 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 14 quater

Article 14 quater (nouveau)

Le Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 44 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ;

b) À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ;

2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter, la référence : « 28 ter » est remplacée par la référence : « 17 bis » ;

3° À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 73 septies, les mots : « aux Communautés européennes et » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 14 quater (nouveau)
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Article 15

Article additionnel après l’article 14 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. J’en reprends le texte, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 53, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 73 quinquies du Règlement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’alinéa 1 est ainsi rédigée : « Le rapport de la commission ainsi que la proposition de résolution qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément dans un délai d’un mois après sa saisine. » ;

2° L’alinéa 2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport de la commission des affaires européennes ainsi que la proposition de résolution qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément. » ;

b) La seconde phase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le rapport de la commission ainsi que la proposition de résolution qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont déposés et publiés séparément. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Reprendre un amendement est l’un des pouvoirs qui restent aux présidents de commission, mes chers collègues !

Je reprends cet amendement de M. Jean-François Rapin, qui souhaite que la commission des affaires européennes, qu’il préside, puisse fonctionner de la même façon que les autres commissions en matière de publication à la fois des rapports et des textes.

En clair, les commissions qui sont habituellement saisies d’un texte législatif publient d’abord le texte qui résulte de leurs travaux, puis le rapport quelques heures ou quelques jours plus tard. Ce n’est pas le cas pour la commission des affaires européennes, qui publie le texte et le rapport le même jour. M. Rapin souhaite pouvoir travailler de la même manière que les autres commissions, ce à quoi nous sommes évidemment favorables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution, après l’article 14 quater.

TITRE VI

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article additionnel après l’article 14 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 15

La présente résolution entre en vigueur le 1er octobre 2021. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 15
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Sur quelques points, il me semblait qu’il eût été assez facile d’évoluer et d’aller vers quelque chose de plus consensuel. Sur les points les plus sensibles, soulignés au-delà du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – je pense au temps de parole et à la mesure très particulière du « tourniquet » –, il n’a pas été possible d’avancer.

Cela ne fait que confirmer que, encore une fois, il ne s’agit que d’un texte de façade, qui conforte les pouvoirs de la majorité. Elle a tout à fait le droit de le faire, mais on ne peut que le regretter. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je voudrais d’abord remercier la commission des lois, son président-rapporteur et sa vice-présidente d’avoir ainsi intégré dans le règlement du Sénat les propositions qui émanent de notre groupe de travail.

Selon moi, l’essentiel de ce texte réside dans ses dispositions relatives aux ordonnances et aux pétitions. Sincèrement, je crois qu’on aboutira à un meilleur suivi des ordonnances ; quant aux pétitions, on offre un meilleur accès et une ouverture sincère à tous les Français qui voudront venir vers nous. Sur le contrôle aussi, j’estime qu’il y a des avancées.

On s’est beaucoup focalisé sur le temps de parole, mais je crois sincèrement que ce n’est pas le sujet qu’on veut en faire. L’efficacité des dispositions adoptées est certaine. Je veux bien entendre qu’on pense que nous les avons votées parce que nous sommes dans la majorité. Permettez-moi toutefois de témoigner du passage que j’ai fait au Parlement européen, où la moyenne du temps de parole dans l’hémicycle s’établit à une minute. (Mme Éliane Assassi sexclame.)

C’est dans les commissions de cette assemblée qu’ont lieu les discussions, et ce sont de vrais débats, des échanges très intéressants, alors que les débats que nous avons dans notre hémicycle sont très formalisés. C’est pourquoi j’estime que c’est plutôt dans les commissions que le débat doit se tenir.

Enfin, s’agissant de la parité, je n’aime pas ce qui est obligatoire. Je sais bien que, si je suis ici, c’est peut-être grâce à la parité obligatoire, mais je trouve cela vraiment dommage. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.) Sincèrement, j’estime que cela nous pénalise. Le texte nous appelle à favoriser la parité ; à mon sens, il est impossible de dire que l’on ne favorise pas notre accès aux divers postes du Sénat, si l’on en a envie.

Je remercie donc tous ceux qui voteront ce texte, car celui-ci permettra d’améliorer la séance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)