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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, une mission sur l’affichage social est en cours et pourra s’appuyer sur les expérimentations.

Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que celui-ci ne vise à faire mention que de la publication d’un plan de vigilance. Cela signifie que l’affichage social sera considéré comme correct, que ce plan de vigilance soit bon ou mauvais ! Seule la publication sera sanctionnée par cette mesure, ce qui ne me semble pas adapté à l’ambition que nous avons collectivement au regard de cet affichage.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite évoquer un de nos amendements, déclaré anticonstitutionnel, qui concernait l’impact, sur le bien-être animal, des produits d’élevage.

La production agricole est au carrefour de nombreux enjeux. Parmi ceux-ci, le bien-être animal est une attente sociétale forte, souvent liée à l’environnement. C’est aussi pour de nombreuses productions, notamment pour la production bovine et laitière, un atout de nos filières locales.

Dans toutes les productions animales agricoles, des méthodes de calcul non adaptées pourraient permettre à des produits importés d’avoir un meilleur score que des produits français respectant des normes de bien-être animal et environnementales supérieures.

Comme le soulignait notamment l’interprofession bovine, les travaux sur l’affichage environnemental des produits alimentaires ont, pour l’instant, été plus que décevants, voire dangereux, pour notre élevage. Le dispositif Agribalyse, en s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie et en ramenant ainsi l’impact sur l’environnement au kilogramme de produit, favorisera mécaniquement les systèmes intensifs et hors sol.

Cette analyse ne reflète pas la complexité des produits alimentaires et favorise les plus hauts rendements, ce qui amène à des comparaisons pour le moins hasardeuses. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée aux États-Unis, qui montre qu’un élevage en pâturage produit 30 % d’équivalent CO2 de plus qu’un élevage en feedlots, ou parcs d’engraissement, et a un moindre rendement au kilogramme de viande produite pour une même surface utilisée.

Ces méthodes de calcul inadaptées sont absolument inacceptables, tant pour le producteur que pour le consommateur, car elles ne permettent pas la bonne information de ce dernier.

Les externalités positives du système de pâturage, en matière d’environnement et de bien-être animal, sont importantes et doivent être prises en compte. Cela permettra au système à l’herbe et au système bio d’être valorisés à la hauteur de leur impact réel.

Cet amendement visait à compléter cette rédaction en insérant, dans l’affichage environnemental des produits issus de l’élevage, la prise en compte du bien-être animal, au même titre que les externalités environnementales positives.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Joël Labbé. Je ne comprends donc pas qu’il ait été déclaré irrecevable ; cet amendement me semblait au contraire extrêmement légitime.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1666.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

validation

par le mot :

évaluation

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2233.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. L’article 1er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir, le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire.

L’article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Cette condition n’apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union européenne sur le sujet de l’information du consommateur, avec le projet d’empreinte environnementale des produits.

Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services, et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne.

Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen, dans lequel s’inscrivent toutes les entreprises françaises, ainsi que dans un esprit d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition faisant référence à une disposition de l’Union européenne.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1241 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.

L’amendement n° 2105 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Haye et Patient, Mme Evrard, M. Rambaud et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 1241 rectifié.

M. Joël Guerriau. L’objet de cet amendement est de ne pas mentionner la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.

Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2105 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

évaluation de celles-ci

insérer les mots :

et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Au travers du présent amendement, nous proposons que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée à l’échelon de l’Union européenne. Des travaux sont en cours à cet échelon, avec, par exemple, le programme sur l’empreinte environnementale des produits, ou Product Environmental Footprint (PEF), et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.

S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter celle-ci une fois qu’elle sera définie. Ainsi, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement vise à inscrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne peut être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne visant le même objectif.

Mme la présidente. L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est rendu

par les mots :

peut être rendu

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Les expérimentations qui seront menées doivent permettre, notamment, d’évaluer la faisabilité technique d’un affichage environnemental et de vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les évaluations qui seront conduites au terme des expérimentations permettront également d’analyser les enjeux économiques de cet affichage et de conclure quant à l’intérêt de le rendre obligatoire dans certains secteurs.

L’objet de cet amendement est de ne pas préjuger les conclusions de ces expérimentations et de laisser les évaluations valider ou non le caractère obligatoire de l’affichage dans certains secteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 767, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

du textile d’habillement

insérer les mots :

où l’affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à compléter l’affichage des propriétés écologiques des produits de l’industrie du textile par l’obligation d’un affichage social et de respect des droits humains.

L’industrie textile est l’un des secteurs économiques mondiaux qui, encore aujourd’hui, ont le plus recours au travail des enfants et au travail forcé. Les formes extrêmes de production qui se cachent derrière la mondialisation ont provoqué, au cours des dernières années, des catastrophes humaines désastreuses. Rappelons-le, en 2013, 1 138 travailleurs du textile sont morts lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh.

Au-delà de ces conditions de travail extrêmement dégradées, nombre de sous-traitants internationaux et de grosses enseignes ont recours au travail forcé, comme en témoignent les déplacements de milliers d’Ouïghours, organisés par l’État chinois dans les usines du territoire du Xinjiang, notamment pour la production de marques de textile telles qu’Adidas, Lacoste, Gap, Nike, Puma, Uniqlo ou H&M.

Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure les conditions de travail des sous-traitants auxquels les multinationales de la mode ont recours lorsqu’elles cherchent à baisser le prix de leur main-d’œuvre, voire lorsqu’elles organisent l’esclavage moderne.

Mme la présidente. L’amendement n° 2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer les mots :

, des produits alimentaires,

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. L’objet de cet amendement est de ne pas faire figurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations prévues au II de l’article 1er est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage sera rendu obligatoire.

Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.

Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 212 rectifié vise à revenir au cadre posé par la loi AGEC, alors que le projet de loi que nous examinons et la rédaction retenue en commission sur cet article ont pour objet d’accélérer le déploiement de l’affichage environnemental.

Je le rappelle, nous travaillons sur le sujet de l’affichage environnemental depuis quinze ans. Même si cette question est complexe, je pense que nous devons désormais avancer plus rapidement.

Par ailleurs, le déploiement de l’affichage environnemental en France n’est pas du tout incompatible avec les travaux qui sont menés en ce moment à l’échelle de l’Union européenne sur ce sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis visent à revenir sur la rédaction introduite en commission, qui a conduit à rehausser l’ambition environnementale de cet article, en prévoyant que l’affichage environnemental sera rendu obligatoire prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques. Ces cinq secteurs n’ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans les expérimentations relatives à l’affichage environnemental.

C’est pourquoi je demande également le retrait de ces deux amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 72 rectifié vise à revenir, comme l’amendement n° 212 rectifié, au cadre posé par la loi AGEC.

J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 1009 rectifié qui a été défendu par Mme Billon est satisfait : la formulation proposée correspond, dans l’esprit, à celle de l’alinéa 15.

J’en demande également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 767 tend à introduire une asymétrie entre les secteurs concernés par l’affichage environnemental.

N’y étant pas favorable, pour des raisons d’égalité de traitement, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 2107 rectifié bis vise à revenir sur la position de la commission, qui a validé une mise en œuvre prioritaire de l’affichage environnemental dans les cinq secteurs engagés de longue date dans des expérimentations.

J’en demande, là aussi, le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 212 rectifié vise à conditionner un affichage environnemental français obligatoire à l’entrée en vigueur d’une même disposition en droit européen.

Des travaux sont en cours à l’échelon européen, dans le cadre du programme sur l’empreinte environnementale des produits, le PEF. Le Gouvernement y participe par l’intermédiaire de mon ministère, de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique) et des entreprises françaises. Nous militons également au sein de l’Union européenne pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux nationaux en matière d’affichage environnemental.

La France, de ce fait, est en avance sur l’Union. Cela permettra de faire évoluer les travaux menés à l’échelon européen dans le sens du résultat des expérimentations en cours. Cette démarche ressemble à celle qui avait été engagée pour le Nutriscore, qui avait permis de convaincre nos partenaires européens de l’intérêt de ce dispositif. Les initiatives relatives à l’information des consommateurs sont donc très utiles pour ouvrir la voie, au sein de l’agenda européen.

Néanmoins, la France doit se réserver la possibilité de prendre une initiative à l’échelon national, si les travaux n’avancent pas assez rapidement dans le contexte européen. C’est en l’occurrence le cas, puisque la mise en place de cette législation a pris du retard.

Cela dit, je tiens à vous rassurer : il n’y aura pas deux dispositifs parallèles d’affichage obligatoire, l’un français et l’autre européen. L’affichage national se fera, bien évidemment, en conformité avec le droit européen, sur lequel il se calquera.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 212 rectifié.

Les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis tendent à supprimer l’alinéa relatif aux secteurs prioritaires pour la mise en place de l’affichage. La commission avait en effet défini comme prioritaires un certain nombre de secteurs, notamment ceux de l’habillement, de l’alimentation ou du mobilier.

Le Gouvernement souhaite que soit rétablie la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Ces deux amendements, en visant à ce qu’il n’y ait pas de secteurs prioritaires, font en quelque sorte table rase. Je pense que c’est une bonne idée, car cela nous permettra de repartir d’une feuille blanche ; puis la commission mixte paritaire pourra éventuellement réajuster le texte.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 72 rectifié, qui concerne également l’affichage à l’échelon de l’Union européenne, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à atténuer la portée obligatoire de l’affichage, est satisfait. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 767 tend à rendre obligatoire l’affichage social dans le secteur textile. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à l’égard de cet affichage. Par ailleurs, comme l’a dit justement Mme la rapporteure, il ne convient pas de faire un point spécifique sur un seul secteur.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 2107 rectifié bis, qu’a présenté M. Marchand, au profit des amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis, qui tendent à supprimer tout l’alinéa et me semblent, de ce fait, plus adaptés à une discussion en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je souhaite intervenir sur la question de l’affichage environnemental pour le secteur textile. Nous avons débattu, voilà plusieurs années, de la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises occidentales et de leurs filiales sous-traitantes à l’étranger, en évoquant – déjà, à l’époque – le Rana Plaza.

Aujourd’hui, nous en sommes toujours au même stade ! Mme la ministre nous dit d’attendre que tout soit verrouillé et que l’on en ait discuté à l’échelon européen, mais nos concitoyens en ont marre d’attendre ! Ils ont véritablement besoin que soient affichés l’origine des produits et leur mode de fabrication.

Mme la présidente. Monsieur Marchand, les amendements nos 2105 rectifié bis et 2107 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Frédéric Marchand. Je maintiens l’amendement n° 2105 rectifié bis et je retire l’amendement n° 2107 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.

Madame Dumas, l’amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 212 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je souhaite apporter une précision. Pour ma part, je tiens à ce que l’on avance vite sur les affichages ; c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ajout d’un très grand nombre de points, qui rendront le dispositif illisible. J’ai parfois l’impression que ceux qui proposent tous ces ajouts soit ne voient pas le problème que cela pose, soit le font exprès pour que l’on ne puisse pas mettre en place ces affichages…

Je pense que l’affichage social est très important. C’est pourquoi nous avons mandaté à cet égard la plateforme RSE, dont les travaux ne vont pas s’éterniser ; nous saurons, d’ici à la fin de l’année, ce que l’on peut inscrire au titre de l’affichage social et de l’affichage environnemental.

Il n’est pas facile de prévoir une étiquette qui corresponde à un affichage, à la fois, environnemental et social. Je serais ravie que l’on y parvienne en un claquement de doigts, mais je pense plutôt qu’il faudra un certain laps de temps, qui ne sera d’ailleurs pas long, pour réussir. Le sujet me tenant à cœur, je serai très attentive à ce que ce dispositif aboutisse très vite.

Pour ce qui concerne le secteur textile, les expérimentations sont en cours d’achèvement. Il s’agira certainement du premier secteur pour lequel existera un affichage environnemental digne de ce nom et harmonisé. Et il sera mis en place dans les mois qui viennent, monsieur le sénateur Labbé !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je souhaite soutenir l’amendement n° 767 de nos collègues écologistes.

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais, même si notre pays a été l’un des premiers, à la suite du drame du Rana Plaza, à adopter le devoir de vigilance, quatre ans après, on n’a pas atteint le niveau qui était attendu. De grandes entreprises françaises font appel à des entreprises sous-traitantes dans des pays dits « à bas coûts sociaux et environnementaux » ; or seules onze procédures ont été introduites. On rame !

Il existe un enjeu européen, vous avez raison, et nous allons attendre qu’une réponse soit apportée – il faut soutenir cette ambition –, mais nous avons aussi à cœur, comme un certain nombre de collègues, de défendre la justice sociale et environnementale. Il faut porter cette ambition !

Des produits font trois fois le tour de la planète, alors que l’on parle de relocaliser et de réindustrialiser ; cela nous pose un problème ! Et pourquoi fait-on fabriquer de l’autre côté de la planète ? Parce que les conditions salariales à bas coûts sont intéressantes pour le patronat !

Ce que viennent de dire nos collègues écologistes sur le travail des enfants et le travail forcé dans un certain nombre d’entreprises, y compris de grandes multinationales françaises, nous interpelle. (Mmes Catherine Dumas et Sophie Primas ainsi que M. Philippe Pemezec protestent.) Vous ne voulez pas l’entendre, mais cela existe : c’est une réalité !

Mme Sophie Primas. Mais si, nous l’entendons !

M. Fabien Gay. Il nous faut évoluer le plus rapidement possible du point de vue de l’alerte des consommateurs, en disant à ces derniers non seulement d’où viennent les produits, mais encore dans quelles conditions sociales ils sont élaborés. Nous devrions tous avoir à cœur de porter ce sujet ! Or, chaque fois qu’on l’évoque, on nous rétorque soit que ce n’est pas le moment – ce soir même, il est difficile de nous faire entendre sur cette question… –, soit que ce n’est pas le bon véhicule législatif – on nous dit que c’est un « cavalier » législatif –, soit que cela relève de l’échelon européen…

De la même façon que notre pays a été précurseur sur le devoir de vigilance, nous pourrions l’être aussi sur l’affichage des données sociales. Une question se pose donc : comment continuer ce combat ?

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 767.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des travaux de la commission, impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.

Le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des processus à partir d’informations issues, notamment, de consommations d’énergie, d’eau, ou encore d’utilisation de matières premières.

À cette problématique de concurrence s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes que le législateur juge lui-même excessives pour les petits opérateurs. L’alinéa 10 du présent article ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais il renvoie cet arbitrage au décret d’application.

La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur celui des entreprises assujetties empêche toute visibilité pour les entreprises. D’où cet amendement de suppression de l’alinéa.