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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-9-9-3. – Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l’objet de l’affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cette disposition, dont la visée est de rendre disponibles les données d’affichage environnemental en open data lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision quant à l’objectif visé et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises, comme vient de le dire Catherine Dumas.

En effet, la notion de « motif d’intérêt général » n’est pas définie. Si cette notion n’est pas précisée, il convient de limiter à des personnes publiques identifiées la possibilité d’invoquer ce motif. Ces personnes publiques seront destinataires des données, et auront, au préalable, demandé aux acteurs privés concernés le partage desdites données, afin de répondre à une finalité d’intérêt général, qui devra également être précisée.

Pour des raisons de sécurité juridique, cet amendement tend à prévoir que les personnes destinataires de ces données soient les administrations rattachées aux ministères de l’économie et de l’écologie.

Enfin, les données concernées par la mesure sont précisées pour préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle ; le présent amendement vise ainsi à restreindre ces données à celles qui sont affichées en application du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

produits

par le mot :

biens

La parole est à Mme la rapporteure pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 213 rectifié et 1010 rectifié.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement n° 2234 de la commission est rédactionnel.

J’en viens à l’avis de la commission sur les deux autres amendements.

L’amendement n° 213 rectifié vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité maintenir la possibilité d’une mise à disposition et d’un traitement, par des tiers, des données utilisées pour l’affichage environnemental.

La mise à disposition de ces données est entourée de garanties suffisantes : un décret devra les prévoir explicitement ; la mention du secret des affaires protège les entreprises ; la mention d’un motif d’intérêt général est nécessaire. Le but est de permettre non pas le pillage des données des entreprises mais leur utilisation, le cas échéant, pour accompagner la transition bas-carbone de notre économie.

J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement de précision n° 1010 rectifié est satisfait. La rédaction des décrets relatifs à l’affichage environnemental fera l’objet d’un travail interministériel, ce qui correspond à ce que proposent les auteurs de l’amendement pour ce qui concerne les décrets pris par les ministres concernés.

Par ailleurs, la précision qu’ils souhaitent introduire, à la fin de l’amendement, est également satisfaite par la rédaction de l’article ; elle n’est donc pas nécessaire.

Il convient de conserver la rédaction la plus simple possible. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Annick Billon. Je retire l’amendement n° 1010 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1010 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 213 rectifié et 2234 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement n° 213 rectifié vise à supprimer l’alinéa relatif au principe d’open data. Je suis, pour ma part, attachée à ce que les consommateurs puissent disposer d’informations quant aux principaux impacts ayant permis de déterminer la note agrégée de l’affichage environnemental, et ce d’autant plus si les agrégations sont nombreuses.

L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 2234, l’avis est favorable.

Mme Catherine Dumas. Je retire l’amendement n° 213 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2234.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1388, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-9-9-… – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.

« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à interdire le recours à un affichage environnemental ne remplissant pas les conditions fixées par la loi et à prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Il nous semble en effet indispensable de prévoir, d’ores et déjà, cette possibilité de dérive dans la loi. Il s’agit de s’assurer que certains opérateurs économiques ne puissent pas induire le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantir l’objectivité des critères retenus pour l’élaborer.

En effet, si, pour contrer un affichage qui peut leur être défavorable, certains opérateurs en venaient à développer leur propre affichage avec leurs propres critères, cela aboutirait à une multiplication d’informations, parfois contradictoires, pouvant perdre totalement le consommateur et déboucher sur un dispositif globalement inefficient.

Par ailleurs, même en occultant cette volonté d’induire un consommateur en erreur, si un affichage environnemental venait à ne pas remplir l’ensemble des critères fixés dans la loi et le futur décret, il paraîtrait nécessaire de pouvoir l’interdire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 du présent article.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette proposition empêcherait la mise en œuvre des expérimentations qui sont mentionnées à l’article 1er, dont le but est de tester des méthodologies et des modalités d’affichage des impacts environnementaux, dans des conditions qui demeurent à déterminer.

Par ailleurs, toute information ou allégation environnementale demeure soumise au respect des règles européennes et nationales en matière de pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il soit besoin d’introduire de nouvelles sanctions. Je prends un exemple : Décathlon teste en ce moment un affichage ; si cet amendement était adopté, il ne serait plus possible à cette entreprise de le faire. Ce serait dommage !

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1388.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1385, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable avant son éventuelle généralisation.

La rédaction actuelle de l’article 1er porte la durée de cette phase à cinq ans, ce qui est un délai extrêmement long. Il faut en effet le rappeler, le principe de cet affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 – la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – et, en dix ans, il a eu beaucoup de mal à se généraliser.

Par ailleurs, plus les délais sont longs pour mettre en œuvre une mesure et plus les possibilités que celle-ci soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte de loi sont fortes. La preuve par l’exemple, avec cet article 1er, qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC du 10 février 2020, laquelle se voit déjà modifiée, un an à peine après sa publication.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc réduire ce délai et proposent de le fixer à dix-huit mois, comme dans la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente. L’amendement n° 144, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Trop de mesures dans ce projet de loi sont différées. C’est d’ailleurs l’une des principales critiques qui a émané, à la fois, des 150 – l’association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat –, des associations environnementales ou encore du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Il en est de même de l’affichage environnemental, qui, selon les termes du projet de loi, doit entrer en vigueur par décret soit cinq années après la phase d’expérimentation, soit au mieux en 2026. Nous considérons que ce laps de temps est bien trop long et nous proposons de le ramener à deux ans.

Mme la présidente. L’amendement n° 1386, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement de repli vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental de cinq à trois ans.

Si ce délai n’est pas conforme à la demande de la Convention citoyenne pour le climat, ce que nous regrettons fortement, il représente toutefois un compromis permettant d’envisager la généralisation de cet affichage dans une temporalité plus proche.

Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Les expérimentations dans le secteur du textile sont menées depuis dix-huit mois et elles devraient prendre fin en août 2021.

Il est indispensable que le législateur français évolue parallèlement aux initiatives de l’Union européenne et reste en cohérence avec le calendrier européen. Nous demandons donc la prolongation des expérimentations en cours, notamment pour le secteur textile.

J’ai néanmoins bien pris note de la réponse de Mme la ministre à cet égard, sur un précédent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements nos 1385, 144 et 1386 prévoient une durée d’expérimentation trop courte, à mon sens.

En commission, nous avons souhaité maintenir l’équilibre de cet article. Je rappelle, par ailleurs, que les cinq ans d’expérimentation sont un maximum ! Dès lors qu’un secteur sera prêt pour une généralisation obligatoire, un décret pourra rendre l’affichage obligatoire plus rapidement.

Ces cinq ans d’expérimentation nous donnent une fenêtre de tir large pour traiter l’ensemble des secteurs et disposer d’un affichage pertinent et adapté à la spécificité de chaque secteur. Il faut laisser cette souplesse, d’autant que nous avons prévu, en commission, une généralisation obligatoire prioritaire pour les cinq secteurs les plus avancés.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 214 rectifié, il est pleinement satisfait puisque le présent article permettra tout à fait d’articuler les expérimentations en cours et celles qui sont à venir, qui seront prolongées, modifiées, complétées. Il n’y a pas lieu de prévoir cette mention spécifique dans la loi.

Je demande également le retrait de cet amendement.

Mme Catherine Dumas. Je retire l’amendement n° 214 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1385, 144 et 1386 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sous réserve d’un examen plus poussé de l’amendement n° 1388 qui vient d’être adopté et qui, à mon sens – je peux me tromper ! –, aura pour conséquence d’empêcher les expérimentations, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.

Cette durée maximale de cinq ans n’empêche absolument pas que nous mettions en place, bien avant, l’affichage environnemental, là où les expérimentations auront abouti, notamment dans le secteur du textile.

Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1385.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 144.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1386.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation des parties prenantes

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée.

L’expérimentation devra notamment s’attacher à évaluer le degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie de l’analyse du cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques, qui entraînent une incertitude sur les valeurs d’impact affichées.

L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte, par les consommateurs, des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.

Mme Annick Billon. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1011 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2235.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1638, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel vise à garantir que les expérimentations permettant d’évaluer les méthodologies et modalités d’affichage environnemental prendront bien en compte les spécificités des territoires ultramarins.

Néanmoins, comme cela est indiqué dans le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, cet affichage environnemental s’avère complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer, car il pourrait avoir un impact sur le prix du produit.

Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultramarins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. Cet amendement a donc pour objet de préciser la prise en compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de structuration des prix lors d’éventuelles adaptations de ces expérimentations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La première partie de cet amendement est satisfaite par le texte de la commission ; même dans le silence de la loi, il faudra prévoir des dispositions prenant en compte les spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

La seconde partie pose davantage de difficultés, notamment juridiques. Il me semble délicat de poser, dans la loi, le principe de la répartition des coûts occasionnés par l’affichage environnemental. Je pense qu’il faut laisser les distributeurs s’organiser avec la chaîne économique, en amont.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à garantir que les expérimentations prendront bien en compte les particularités des territoires ultramarins.

Une progressivité importante est prévue pour la mise en œuvre de l’affichage environnemental afin d’évaluer la faisabilité pour les différentes catégories de produits, au travers d’une phase expérimentale. Cette phase est ouverte aux entreprises des territoires d’outre-mer, qui peuvent se faire accompagner par les pouvoirs publics. Elles pourront tester différents paramètres, y compris l’impact sur les prix.

Lors de l’examen du texte en commission, la mention du besoin d’une attention particulière aux territoires a été ajoutée au texte de l’article 1er, ce qui inclut les territoires d’outre-mer.

L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur le sénateur.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1638 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement, proposé par Franck Menonville, vise à interdire la publication ou l’utilisation, par des opérateurs économiques, à des fins commerciales, de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’auraient pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou pour les produits d’élevage qui reposent sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie.

Mme la présidente. L’amendement n° 1389, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Pour toute mise en œuvre d’un affichage environnemental, il faut garantir une équité de traitement des producteurs par rapport aux méthodes d’évaluation retenues. C’est un principe important à respecter.

Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes d’une grande partie du monde de l’élevage par rapport aux faiblesses notoires de la méthode dite de « l’analyse du cycle de vie » et des risques que pourrait engendrer l’élaboration d’un affichage environnemental pour la viande d’herbivores sur le fondement de cette seule méthode.

En pratique, un affichage s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie pourrait conduire les consommateurs à acheter en priorité des viandes issues des systèmes les plus intensifs et à laisser de côté les viandes issues d’élevages herbagers ou biologiques.

Pour tenir compte de ces inquiétudes, notre amendement vise à interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l’expérimentation nationale.

Pour être tout à fait transparent, je précise que nous avons conçu cet amendement avec l’aide d’Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les deux amendements sont satisfaits, car les décrets prévus au présent article encadrent l’utilisation des données relatives à l’affichage environnemental.

Ils sont également pleinement satisfaits par l’alinéa 9 du présent article tel qu’il résulte des travaux de la commission : cet alinéa prévoit en effet l’obligation de se conformer à des règles fixées par décret, dès lors qu’une entreprise élabore un affichage volontaire.

Enfin, l’amendement n° 1388, que nous venons d’adopter, a pour objet de sanctionner le détournement des informations utilisées pour l’affichage environnemental.

Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 1389 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Je retirerais volontiers cet amendement, mais je ne suis pas sûr d’avoir compris votre explication. Je n’ai pas bien saisi ce que le décret est censé encadrer par exemple.

Je le répète, mon amendement vise une méthodologie fondée sur l’analyse du cycle de vie, qui a été développée par des acteurs privés, tout à fait indépendamment des études menées actuellement par la puissance publique.

Comme je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose, madame la rapporteure, je maintiens mon amendement. Advienne que pourra !

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 30 rectifié bis est-il maintenu ?