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Séance du 14 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Chasseing. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1389.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement. Force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est d’ailleurs toujours en cours.

L’affichage environnemental a pour objet d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative, multicritère et complexe.

Dans l’attente d’une méthodologie de référence, qui n’existe pas aujourd’hui, le présent amendement vise à prévoir que les dispositifs d’affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait intéressant, car il tend à donner aux consommateurs l’information selon laquelle l’affichage qu’ils verront pendant un certain temps n’est pas tout à fait définitif.

Ce faisant, il a pour objet d’associer les consommateurs à la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en complétant ce dernier d’une information qu’ils pourront utiliser, par exemple, pour communiquer des observations ou des propositions.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à définir les modalités transitoires d’affichage durant les expérimentations, en imposant la mention du caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.

Aujourd’hui, le but est d’encourager le plus grand nombre de filières et d’entreprises à participer à des expérimentations. Il ne me semble donc pas opportun que la loi rende les modalités d’affichage contraignantes durant la phase expérimentale.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 872 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1387, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une analyse globale de l’ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d’éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. L’alinéa 14 prévoit que l’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement.

Si nous partageons cette ambition, nous estimons toutefois que le Gouvernement ne pourra pas faire l’économie d’une analyse globale, à mi-parcours, de l’ensemble des expérimentations en cours. Cette analyse devra s’accompagner de recommandations en vue de lever d’éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’affichage environnemental et, donc, de faciliter sa généralisation à terme.

Ce dispositif vise à s’assurer de la bonne effectivité de la loi en prévoyant un accompagnement accru des différents acteurs qui mettront en œuvre cet affichage environnemental.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’amendement est partiellement satisfait, car l’étude d’impact du projet de loi informe sur le déroulement des expérimentations en cours.

Par ailleurs, nous disposons d’autres moyens pour suivre cette question, comme l’audition des ministres, des représentants de l’Ademe ou des services, ou encore les questionnaires. Bref, nous ne manquons pas de moyens.

Il ne me semble donc pas nécessaire de disposer d’un bilan spécifique, sachant que nous votons sur une nouvelle législation sur l’affichage environnemental, qui prend appui sur les enseignements tirés des expérimentations en cours.

Enfin, je rappelle que le Gouvernement nous transmettra les évaluations des expérimentations qui seront menées après la promulgation de la présente loi : c’est précisément l’objet de l’alinéa 14.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1387.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l’augmentation de la température moyenne à 2° degrés Celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l’obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.

Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par décret en Conseil des ministres.

La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2236.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. La commission, par la voix de ses rapporteurs, examinera avec une attention toute particulière l’article 1er tel qu’il vient d’être modifié : le nouvel équilibre qui en résulte mérite peut-être que nous envisagions de procéder à une seconde délibération de cet article avant que nous votions sur l’ensemble du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot. L’article 1er prévoit de faire ressortir les impacts environnementaux des biens et des services de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur.

Cette orientation est encourageante, mais elle soulève deux points de vigilance si l’on souhaite vraiment qu’une information juste et fiable soit donnée au consommateur.

Premièrement, et nous en sommes tous d’accord, cet affichage doit valoriser de réelles garanties environnementales. Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il ne doit pas être copié ni imité par des industriels souhaitant élaborer leur propre affichage. C’est pourquoi je salue l’adoption – malgré votre avis défavorable, madame la ministre – de l’amendement que nous avions déposé et qui visait à interdire le recours à un affichage environnemental ne respectant pas les conditions fixées par la loi.

Deuxièmement, cet affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux. Nous avons défendu des amendements allant dans ce sens ; je pense en particulier à l’amendement tendant à prendre en compte la rémunération des producteurs dans le cadre de l’affichage pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. En introduisant de tels critères sociaux, nous faisons en sorte que cet affichage environnemental soit un vrai outil et une vraie certification illustrant la volonté de produire de manière durable et raisonnée.

Je salue également l’introduction de règles et de critères qui renforcent, avec certitude, la qualité de l’affichage environnemental.

Notre groupe devrait voter contre cet article, mais, au vu du déroulement de nos débats et puisque nous n’en sommes qu’au début de l’examen du texte – nous n’avons discuté que d’une cinquantaine d’amendements à peine –, il va prouver sa bonne volonté, madame la ministre, en s’abstenant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Pardonnez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, je n’ai pas pu assister à l’ensemble des débats sur l’article 1er, mais je viens d’entendre le président Longeot dire qu’il souhaiterait « réserver » le vote sur cet article. Or j’avoue ne pas comprendre les raisons qui justifient cette demande.

Pour améliorer la clarté de nos débats et, surtout, pour comprendre ce qui s’est dit depuis le début de l’examen de ce texte, j’aimerais que l’on m’explique les raisons profondes pour lesquelles nous pourrions ne pas passer au vote dès maintenant sur l’article 1er.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mais on va le voter !

Mme Éliane Assassi. J’essaie de comprendre, madame la rapporteure !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ma chère collègue, j’ai sans doute dû très mal m’exprimer : on va bel et bien voter cet article. Simplement, j’applique à nos débats le principe de précaution : en effet, il serait très malvenu que, après le réexamen en commission de l’article 1er, compte tenu des modifications adoptées en séance publique, nous vous annoncions sans prévenir, au moment du vote final, que nous demandons une seconde délibération.

Dans la mesure où un certain nombre d’amendements ont été adoptés, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne statuons plus sur l’article 1er tel qu’il a été adopté par la commission. J’ai donc choisi – par précaution – de vous alerter : il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause de l’article 1er tel qu’il a été amendé. La preuve en est que nous allons le voter.

Je crois que mon intervention était la bienvenue : je tenais à informer la Haute Assemblée d’un éventuel réexamen de l’article au cas où la commission constaterait que son dispositif a été totalement modifié sur le fond.

Mme Éliane Assassi. Je ne comprends toujours pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote sur l’article.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président de la commission, je n’y comprends rien. Depuis quand faut-il que la commission s’exprime ou adopte une position avant que nous puissions voter ? C’est la première fois que je vois une chose pareille ! Alors, certes, je ne suis pas très expérimenté, mais je me permets de vous le dire en toute franchise : je n’y comprends rien ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Moi non plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’article.

M. Joël Bigot. Personnellement, je suis encore moins expérimenté que M. Montaugé : imaginez le désarroi dans lequel je me trouve ! (Sourires.)

Je constate que, tout au long de l’examen de cet article, un certain nombre de nos amendements ont été rejetés et que les informations dont nous demandions l’ajout ont été considérées soit comme une « guirlande de Noël » soit comme une usine à gaz…

J’ajoute que Mme la ministre a tenu une forme de double langage (Mme la ministre manifeste son désaccord.) : elle a notamment déclaré que l’affichage social était essentiel, qu’il fallait en tenir compte, mais a émis un avis défavorable sur toutes les mesures allant dans ce sens. L’affichage environnemental me semble extrêmement important : c’est un élément qui contribue à la responsabilisation des acteurs et qui permet aux citoyens de s’approprier une conscience environnementale.

C’est la raison pour laquelle, outre le fait que je ne comprends pas très bien où l’on va et que les termes du débat ne sont pas extrêmement clairs dans tout ce tintamarre, je propose à mon groupe de s’abstenir sur l’article 1er.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président de la commission, pour que l’on y voie plus clair, vous pourriez peut-être demander une seconde délibération sur un ou plusieurs amendements. Dites-nous, parmi les mesures que la Haute Assemblée a adoptées d’un commun accord, celles qui ne vous plaisent pas : nous saurions au moins à quoi nous en tenir !

Vous nous dites que nous allons certes voter sur l’article 1er, mais avec des précautions. Je suis moi aussi peu expérimenté (Sourires.), mais c’est bien la première fois que j’entends dire que nous pourrions voter un article avec la perspective de devoir éventuellement revenir dessus, je ne sais quand d’ailleurs : peut-être demain, peut-être au moment du vote sur l’ensemble du texte…

Dites-nous donc tout de suite quels sont le ou les amendements que le Sénat a adoptés, qui ne conviennent pas à la commission et sur lesquels vous demanderez une seconde délibération ; ce sera plus clair !

Mme Éliane Assassi. Plutôt que de parler d’un vote de précaution, demandez une seconde délibération !

Mme la présidente. Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que mon collègue Gay : une clarification est nécessaire.

Nous venons d’examiner un article, l’article 1er, qui a certes été modifié, mais comme c’est le cas pour n’importe quel texte ! Il n’est pas indispensable d’être très expérimenté pour savoir que cela se passe toujours ainsi.

Maintenant, nous allons voter sur l’article, un point, c’est tout ! Je n’arrive pas bien à comprendre cette tentative de clarification du président de la commission, ou alors, c’est peut-être que l’adoption de certains amendements ne satisfait effectivement pas la commission et qu’elle souhaite revenir dessus. Dans ce cas, il faudrait qu’elle précise quels sont les amendements concernés et nous explique pourquoi elle veut rétablir sa version du texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Mes chers collègues, rassurez-vous, nous aborderons de toute façon ce sujet lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais simplement à vous dire, par honnêteté intellectuelle, que la commission s’interrogeait sur l’amendement n° 766 rectifié. (Protestations à gauche.)

Nous ne comptons pas revenir dessus, puisque nous allons voter l’article 1er, mais ne soyez pas étonnés si cette disposition est remise en cause en commission mixte paritaire. Tout cela est très simple.

Mme Éliane Assassi. C’est plus clair !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2053

Articles additionnels après l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dudit code. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Au travers de cet amendement, je propose d’étendre la portée de la loi AGEC, en opérant une transposition, du code de l’environnement dans le code de la consommation, des obligations d’information du consommateur, auxquelles sont astreintes les distributeurs, les éco-organismes et les producteurs, sur les caractéristiques environnementales des produits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Compte tenu des délais qui nous étaient impartis, il ne m’a pas été possible d’expertiser convenablement cet amendement. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement vise à compléter l’obligation générale d’information précontractuelle avec les qualités et caractéristiques environnementales mentionnées à l’article 13 de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, ou lorsque le produit est soumis au régime de responsabilité élargie du producteur (REP) via l’identifiant unique du producteur.

Or les dispositions de l’article 13 de cette loi n’ont pas pour objet de définir des obligations environnementales. Il s’agit en fait de délivrer au consommateur une information claire, au moment de l’acte d’achat, sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit, en définissant des mentions harmonisées pour chacune d’entre elles.

Par conséquent, le présent amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, qui est de garantir aux consommateurs une forme de conformité environnementale.

C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je vais suivre l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1135 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1135 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 983 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 2053, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».

II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-9-… – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;

2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »

IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Le présent amendement vise à retarder d’un an l’application des contrôles et sanctions prévus à l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Afin d’éclairer les consommateurs, cet article prévoit d’établir un cadre général en matière d’informations sur les qualités et caractéristiques environnementales. Nous sommes très favorables à ce dispositif, mais, en raison du contexte sanitaire et de ses conséquences sur les activités de l’ensemble des acteurs économiques, nous proposons simplement de décaler d’une année l’application de cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette disposition est très ambitieuse et structurante pour lutter contre l’écoblanchiment. Elle est d’autant plus importante que l’on observe aujourd’hui un foisonnement des allégations environnementales. Or, pour renforcer la confiance du public, l’information doit être précisée, encadrée et renforcée.

Comme il s’agit d’un travail et d’un investissement lourds, je partage l’idée selon laquelle il faut prévoir un délai d’adaptation suffisamment long, notamment dans la période actuelle.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2053.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2053
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 1er bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d’une manière ou d’une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport de l’Ademe sur la création d’un prix vert, qui reflète le véritable coût environnemental de notre consommation.

Les sommes récoltées devront revenir aux consommateurs, soit via des bonus sur les produits vertueux, soit au travers du financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. S’agissant d’une demande de rapport, la commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 983 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 983 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 1er bis - Amendement n° 755 rectifié

Article 1er bis (nouveau)

Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les règles d’appréciation de l’origine des biens et de répondre à la volonté exprimée ici et là – des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en commission – d’éviter tout « franco-lavage », notamment par l’apposition d’une étiquette, d’un drapeau tricolore ou de symboles équivalents sur un emballage, lesquels induisent en erreur le consommateur sur l’origine de ce produit, sans pour autant créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse – ce serait contraire au droit de l’Union européenne – ni adopter comme règle d’appréciation des règles qui seraient différentes donc contraires aux règles de l’Union.

Nous avons déjà abordé la question du drapeau français : quand peut-on l’apposer ? La solution en cours de discussion est en contradiction avec le droit de l’Union européenne. De plus, ses promoteurs oublient le fait que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Il s’agit là de sanctions suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les pratiques illicites de « franco-lavage ».

L’amendement du Gouvernement a pour objet de rappeler ce contexte et de proposer un dispositif cohérent avec le droit de l’Union européenne.